Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés. JORF 5 juin 1987.

Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés. JORF 5 juin 1987.