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Codes, lois et règlements
Arrêté portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat JORF 26 décembre 1999.
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Arrêté portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat JORF 26 décembre 1999.
Article 1, 2, 3