Codes, lois et règlements

SALAIRES Artistes-interprètes Accord du 2 janvier 1992

SALAIRES Artistes-interprètes Accord du 2 janvier 1992

Application de l'accord du 7 juin 1990 (rendu obligatoire par l'arrêté du 17 octobre 1990, JORF 1er décembre 1990)

Rémunération de l'artiste interprète à compter du 1er janvier 1992