Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)

• Article (1)

Champ d'application

Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante)

Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante)

Obligations à la charge du personnel

Représentants du personnel

Commission de conciliation

Entrée en vigueur