Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension d'un accord relatif à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 12 janvier 1977.

Arrêté portant extension d'un accord relatif à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques. JONC 12 janvier 1977.