Codes, lois et règlements

Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

Préambule

Champ d'application

Création d'une association paritaire

Cotisations

Affectation des cotisations

Participation aux réunions des instances paritaires

L'association de gestion paritaire

Bilan de fonctionnement

Durée - Dénonciation - Réunion

Publicité - Dépôt - Extension