ANNEXE IV : Loi du 27 décembre 1968, décret n° 68-1183 du 30 décembre 1968, décret n° 68-1184 du 30 décembre 1968. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 30 juillet 1955
ANNEXE IV : Loi du 27 décembre 1968, décret n° 68-1183 du 30 décembre 1968, décret n° 68-1184 du 30 décembre 1968. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 30 juillet 1955
DROIT SYNDICAL Exercice du droit syndical dans les entreprises
Nombre de délégués de la section syndicale
Notification de la désignation des délégués syndicaux