Annexe aux articles 44 ter et 44 quater relative à la convention collective nationale du 20 février 1969

Annexe aux articles 44 ter et 44 quater relatifs aux licenciements collectifs et aux mutations économiques (Extraits de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi modifié par avenant du 22 février 1988)