Codes, lois et règlements

Salaires (annexe II) Avenant n° 16 du 9 juillet 2004

Salaires (annexe II) Avenant n° 16 du 9 juillet 2004

Grille salariale base 169 heures par mois

Grille salariale base 151,66 heures par mois pour les entreprises passées aux 35 heures entre le 15 décembre 2000 et le 30 juin 2001, entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002, entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003.