{ "texte_version": { "JORFTEXT000052235308": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "Loi n° 94-679 du 8 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006698549", "@num": "61", "#text": "Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - art. 61", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 septembre 2025", "MINISTERE": "Ministère de la culture", "TITREFULL": "Arrêté du 9 septembre 2025 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000052235308", "NOR": "MICC2524447A", "DATE_PUBLI": "2025-09-12", "DATE_TEXTE": "2025-09-09", "NUM_PARUTION": 212, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0212 du 12 septembre 2025" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000052235308", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/52/23/53/JORFTEXT000052235308.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/9/MICC2524447A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 61,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 9 septembre 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des collections,

V. Droguet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la culture et des médias,

A. Chanquin Torres

" } }, "JORFTEXT000000572192": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-546.

- Directive communautaire :

Directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative aux taxes sur les véhicules de transport routier de marchandises.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 727 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 781 ;

Discussion les 31 mars, 1er et 2 avril 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 373 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 413 (1997-1998) ;

Avis de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, no 408 (1997-1998) ;

Discussion les 6 et 7 mai 1998 et adoption le 7 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 880 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 884.

Sénat :

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 427 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 880 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 903 ;

Discussion les 19 et 20 mai 1998 et adoption le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 444 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 449 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 27 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 938 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 953 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 3 juin 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 18 (I à III), 20, 21, 24, 25." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508749", "#text": "LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508749", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000313212", "#text": "Loi du 31 mars 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313212", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000521943", "#text": "Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521943", "@numtexte": "45-2284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000329442", "#text": "Décret n°55-622 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329442", "@numtexte": "55-622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875634", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006278473", "@num": "216", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278505", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278518", "@num": "217-1 A", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278530", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279709", "@num": "268", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280948", "@num": "356-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280951", "@num": "356-1-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280964", "@num": "356-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282134", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275864", "@num": "63", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006778400", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000874463", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006291772", "@num": "38", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000875579", "#text": "Loi n°72-650 du 11 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875579", "@numtexte": "72-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000887513", "#text": "Loi n°77-530 du 26 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887513", "@numtexte": "77-530", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000522697", "#text": "Loi n°77-574 du 7 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522697", "@numtexte": "77-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273550", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273549", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006300132", "@num": "Annexe II", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366993", "@num": "97 ter", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006305530", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706016", "#text": "Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706016", "@nortexte": "31985L0611", "@numtexte": "85-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317540", "#text": "Loi n°86-966 du 18 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317540", "@numtexte": "86-966", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314256", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314280", "@num": "53", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857174", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316373", "@nortexte": "ECOA8900032A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000709057", "#text": "LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709057", "@nortexte": "SPSX8900080L", "@numtexte": "89-1009", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000350808", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695414", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695436", "@num": "11", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695458", "@num": "24", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695419", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000355163", "#text": "Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355163", "@nortexte": "ECOX9100084L", "@numtexte": "91-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006890459", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356165", "@nortexte": "EQUA9101085A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006339671", "@num": "88", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006840862", "@num": "5", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006080533", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882345", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882348", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882351", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882353", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882355", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006331607", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006331609", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509320", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006318835", "@num": "35", "#text": "Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362947", "@nortexte": "BUDX9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006314545", "@num": "Annexe", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000523347", "#text": "Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523347", "@nortexte": "31993L0089", "@numtexte": "93-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006698200", "@num": "17", "#text": "Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005617650", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882503", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882505", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710712", "@num": "107", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005622325", "#text": "Décret n°96-1117 du 19 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368742", "@nortexte": "EQUX9600145D", "@numtexte": "96-1117", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005624125", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882718", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882720", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882722", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000206230", "#text": "DECISION98-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206230", "@nortexte": "CSCL9803055S", "@numtexte": "98-402 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320137", "@num": "16", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320138", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320139", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320141", "@num": "18", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320142", "@num": "18", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320144", "@num": "20", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320145", "@num": "21", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320148", "@num": "24", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320150", "@num": "25", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320151", "@num": "26", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320152", "@num": "27", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320156", "@num": "31", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320169", "@num": "42", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000755900", "#text": "DECRET98-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755900", "@nortexte": "ECOR9805008D", "@numtexte": "98-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739909", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755900", "@nortexte": "ECOR9805008D", "@numtexte": "98-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000756736", "#text": "DECRET98-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756736", "@nortexte": "ECOT9820068D", "@numtexte": "98-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006716277", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006716303", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374899", "#text": "DECRET98-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374899", "@nortexte": "ECOP9800289D", "@numtexte": "98-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374900", "#text": "DECRET98-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374900", "@nortexte": "ECOT9894661D", "@numtexte": "98-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000739634", "#text": "DECRET98-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739634", "@nortexte": "ECOT9810347D", "@numtexte": "98-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000756292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756292", "@nortexte": "ECOT9810348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556995", "#text": "DECRET98-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556995", "@nortexte": "ECOT9820071D", "@numtexte": "98-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000194404", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194404", "@nortexte": "INTB9800414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208102", "@nortexte": "ECOT9820099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574833", "#text": "DECRET98-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000208064", "#text": "DECRET98-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208064", "@nortexte": "ECOT9820098D", "@numtexte": "98-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000758120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758120", "@nortexte": "ECOT9820010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208639", "#text": "DECRET98-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208639", "@nortexte": "ECOF9800031D", "@numtexte": "98-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000758193", "#text": "DECRET98-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758193", "@nortexte": "ECOT9820061D", "@numtexte": "98-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391728", "#text": "DECRET98-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005626916", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739916", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739917", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739918", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739919", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739920", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739921", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739922", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739923", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739924", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209016", "#text": "DECRET98-1022", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209016", "@nortexte": "ECOF9800024D", "@numtexte": "98-1022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208673", "#text": "DECRET98-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208673", "@nortexte": "EQUS9801517D", "@numtexte": "98-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574104", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574104", "@nortexte": "ECOT9820112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000391680", "#text": "DECRET98-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391680", "@nortexte": "ECOT9852755D", "@numtexte": "98-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391190", "@nortexte": "ECOT9820106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000207997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207997", "@nortexte": "MESF9811320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000573592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573592", "@nortexte": "MESF9811321A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574329", "#text": "DECRET98-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574329", "@nortexte": "ECOT9820073D", "@numtexte": "98-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391789", "#text": "DECRET98-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000195906", "#text": "DECRET98-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195906", "@nortexte": "EQUU9800992D", "@numtexte": "98-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000209350", "#text": "DECRET98-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209350", "@nortexte": "ECOT9894666D", "@numtexte": "98-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000209707", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209707", "@nortexte": "ECOT9810357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000759117", "#text": "DECRET98-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759117", "@nortexte": "ECOF9800030D", "@numtexte": "98-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209702", "#text": "DECRET98-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209702", "@nortexte": "ECOT9820111D", "@numtexte": "98-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000377897", "#text": "DECRET99-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377897", "@nortexte": "ECOD9870034D", "@numtexte": "99-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000197721", "#text": "DECRET99-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197721", "@nortexte": "ECOD9870033D", "@numtexte": "99-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000575356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575356", "@nortexte": "ECOT9910364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000197519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197519", "@nortexte": "EQUS9801697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000743121", "#text": "DECRET99-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743121", "@nortexte": "JUSD9930005D", "@numtexte": "99-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512869", "#text": "du 9 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512869", "@nortexte": "ECOX9903421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000743289", "#text": "DECRET99-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743289", "@nortexte": "ECOT9951776D", "@numtexte": "99-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000210463", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210463", "@nortexte": "ECOT9820114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758055", "#text": "DECRET99-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758055", "@nortexte": "AGRH9801949D", "@numtexte": "99-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758538", "#text": "Décret n° 99-238 du 26 mars 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758538", "@nortexte": "MENS9900478D", "@numtexte": "99-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000576377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576377", "@nortexte": "ECOA9951799A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000760067", "#text": "DECRET99-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760067", "@nortexte": "JUSC9820853D", "@numtexte": "99-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000211205", "#text": "DECRET99-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211205", "@nortexte": "ECOI9900166D", "@numtexte": "99-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575888", "#text": "DECRET99-320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575888", "@nortexte": "MESS9920826D", "@numtexte": "99-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759715", "@nortexte": "ECOF9900014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000210498", "#text": "DECRET99-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210498", "@nortexte": "ECOF9900013D", "@numtexte": "99-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000759291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759291", "@nortexte": "ECOT9951812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000743778", "#text": "DECRET99-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743778", "@nortexte": "MESS9921387D", "@numtexte": "99-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211718", "#text": "DECRET99-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211718", "@nortexte": "ECOF9900009D", "@numtexte": "99-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000576678", "#text": "DECRET99-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020047543", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000395501", "#text": "DECRET99-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395501", "@nortexte": "MESO9910955D", "@numtexte": "99-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000698330", "#text": "Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698330", "@nortexte": "31999L0062", "@numtexte": "99-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761396", "#text": "DECRET99-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761396", "@nortexte": "MESS9921862D", "@numtexte": "99-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000844488", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844488", "@nortexte": "MESS8811175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000397172", "#text": "DECRET99-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397172", "@nortexte": "ECOT9926246D", "@numtexte": "99-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000761991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761991", "@nortexte": "MESS9922924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000326248", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326248", "@nortexte": "ECOT9910838A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000580019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580019", "@nortexte": "MESS9923543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000580362", "#text": "Décret99-1155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580362", "@nortexte": "ECOZ9900014D", "@numtexte": "99-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397944", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397944", "@nortexte": "ECOT9920069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000214483", "#text": "Décret99-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214483", "@nortexte": "MESS9923969D", "@numtexte": "99-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000399009", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399009", "@nortexte": "ECOT9920050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000570302", "#text": "Décret2000-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570302", "@nortexte": "ECOF0000004D", "@numtexte": "2000-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000218250", "#text": "Décret2000-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218250", "@nortexte": "ECOT0036916D", "@numtexte": "2000-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000402850", "#text": "Décret2000-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402850", "@nortexte": "ECOR0005005D", "@numtexte": "2000-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402109", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402109", "@nortexte": "ECOT0020033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000754514", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754514", "@nortexte": "MES00110026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000404525", "#text": "Décret2001-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404525", "@nortexte": "ECOZ0000018D", "@numtexte": "2001-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000768738", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768738", "@nortexte": "MESS0120482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000587033", "#text": "Décret2001-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587033", "@nortexte": "EQUU0100233D", "@numtexte": "2001-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000589215", "#text": "Décret2001-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589215", "@nortexte": "JUSC0120093D", "@numtexte": "2001-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006842990", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000772947", "#text": "Ordonnance2001-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000406983", "#text": "Décret2001-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406983", "@nortexte": "ECOT0110438D", "@numtexte": "2001-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000410119", "#text": "Décret2002-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410119", "@nortexte": "MCCT0100730D", "@numtexte": "2002-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000226629", "#text": "Décret2002-153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226629", "@nortexte": "MCCT0200014D", "@numtexte": "2002-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000598717", "#text": "Décret2002-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598717", "@nortexte": "EQUU0201231D", "@numtexte": "2002-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000776748", "#text": "LOI2003-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006529777", "@num": "24", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000416513", "#text": "Décret2003-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416513", "@nortexte": "ECOT0351181D", "@numtexte": "2003-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000795482", "#text": "Ordonnance2003-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000803904", "#text": "LOI2004-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803904", "@nortexte": "EQUX0400005L", "@numtexte": "2004-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000785689", "#text": "Décret2004-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785689", "@nortexte": "SOCO0411379D", "@numtexte": "2004-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000420042", "#text": "Décret2005-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420042", "@nortexte": "ECOT0451260D", "@numtexte": "2005-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018130185", "#text": "Arrêté du 11 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129497", "@nortexte": "ECET0803533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018129497", "#text": "Arrêté du 11 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129497", "@nortexte": "ECET0803533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "KALIARTI000018562736", "@num": "20", "#text": "Avenant n° 32 du 6 juillet 2007 - art. 20 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018562680", "@nortexte": "AGRS0797175M", "@numtexte": "32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000021528813", "#text": "Avis n°328015 du 30 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528812", "@nortexte": "CETX0931204V", "@numtexte": "328015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021716866", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715629", "@nortexte": "ECET1001425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021715629", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715629", "@nortexte": "ECET1001425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022244347", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244347", "@nortexte": "ECET1012947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023449561", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448520", "@nortexte": "EFIT1101402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023448520", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448520", "@nortexte": "EFIT1101402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023572339", "#text": "Arrêté du 9 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023570930", "@nortexte": "EFIT1104169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023570930", "#text": "Arrêté du 9 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023570930", "@nortexte": "EFIT1104169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025706058", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706058", "@nortexte": "EFIT1220395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026501375", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501375", "@nortexte": "EFIT1236727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027088370", "#text": "Arrêté du 15 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088370", "@nortexte": "EFIT1304400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029075061", "#text": "Arrêté du 11 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029075061", "@nortexte": "FCPT1413452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029553725", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029552299", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030252049", "#text": "ARRÊTÉ du 13 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252049", "@nortexte": "FCPT1504254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032215016", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209114", "@nortexte": "FCPT1607151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032209114", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209114", "@nortexte": "FCPT1607151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033174494", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171647", "@nortexte": "ECFT1627214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033171647", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171647", "@nortexte": "ECFT1627214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034035492", "#text": "Arrêté du 10 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035492", "@nortexte": "ECFT1704359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037080668", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036203513", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036756423", "#text": "Arrêté du 28 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756423", "@nortexte": "ECOT1808582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000037457914", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037457913", "@nortexte": "MICC1826243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038250147", "#text": "Arrêté du 15 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038250147", "@nortexte": "ECOT1907892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041996348", "#text": "Arrêté du 12 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996348", "@nortexte": "ECOT2014854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000042113419", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042113419", "@nortexte": "ECOT2017454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000043114379", "#text": "Arrêté du 9 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043114378", "@nortexte": "MICC2104110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000043378961", "#text": "Arrêté du 14 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043378960", "@nortexte": "MICC2111187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000043415832", "#text": "Arrêté du 20 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043415831", "@nortexte": "MICC2111883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000043502371", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502370", "@nortexte": "MICC2112333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043502375", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502374", "@nortexte": "MICC2113982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043502379", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502378", "@nortexte": "MICC2113984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043541889", "#text": "Arrêté du 25 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541888", "@nortexte": "MICC2115342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000043741822", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043741821", "@nortexte": "MICC2117586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043741835", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043741834", "@nortexte": "MICC2119419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043798605", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798604", "@nortexte": "MICC2120556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043877115", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877114", "@nortexte": "MICC2122635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000043879288", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043879287", "@nortexte": "MICC2122620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000043915332", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915331", "@nortexte": "MICC2121505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000043915336", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915335", "@nortexte": "MICC2123691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000044014972", "#text": "Arrêté du 30 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044014971", "@nortexte": "MICC2126394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000044239377", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044239376", "@nortexte": "MICC2131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000044271729", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271728", "@nortexte": "MICC2131559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044271733", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271732", "@nortexte": "MICC2131601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044271737", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271736", "@nortexte": "MICC2131658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044282561", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282560", "@nortexte": "MICC2132393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282565", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282564", "@nortexte": "MICC2132398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282569", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282568", "@nortexte": "MICC2132454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282573", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282572", "@nortexte": "MICC2132515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044294156", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044294155", "@nortexte": "MICC2132749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000044336494", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336493", "@nortexte": "MICC2133410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000044336498", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336497", "@nortexte": "MICC2133733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000044890690", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890689", "@nortexte": "MICC2200003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047664410", "#text": "Arrêté du 6 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047664410", "@nortexte": "ECOT2315346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047858104", "#text": "Arrêté du 14 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858104", "@nortexte": "ECOT2319882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049602949", "#text": "Arrêté du 22 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049602949", "@nortexte": "ECOT2413780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000051669911", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669911", "@nortexte": "MICC2513882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051669918", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669918", "@nortexte": "MICC2514182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051669925", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669925", "@nortexte": "MICC2514184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051669932", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669932", "@nortexte": "MICC2514186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051690224", "#text": "Arrêté du 30 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051690224", "@nortexte": "MICC2514927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000051700507", "#text": "Arrêté du 3 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051700507", "@nortexte": "MICC2514709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000051714811", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051714811", "@nortexte": "MICC2516513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051736311", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736311", "@nortexte": "MICC2516080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051736317", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736317", "@nortexte": "MICC2516085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051736324", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736324", "@nortexte": "MICC2516321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051783211", "#text": "Arrêté du 15 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051783211", "@nortexte": "MICC2517345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000051788994", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051788994", "@nortexte": "MICC2517350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051808873", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051808873", "@nortexte": "MICC2516808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051808880", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051808880", "@nortexte": "MICC2517344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051808887", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051808887", "@nortexte": "MICC2517351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051871856", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051871856", "@nortexte": "MICC2516623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051879379", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051879379", "@nortexte": "MICC2518856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051879385", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051879385", "@nortexte": "MICC2518857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051879392", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051879392", "@nortexte": "MICC2519134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000052060077", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052060077", "@nortexte": "MICC2521240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000052060083", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052060083", "@nortexte": "MICC2522595A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052067234", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052067234", "@nortexte": "MICC2520597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052076502", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052076502", "@nortexte": "MICC2520591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052076509", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052076509", "@nortexte": "MICC2521239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052076516", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052076516", "@nortexte": "MICC2521451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052235296", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235296", "@nortexte": "MICC2524444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052235302", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235302", "@nortexte": "MICC2524446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052235308", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235308", "@nortexte": "MICC2524447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052235314", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235314", "@nortexte": "MICC2524450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052239569", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052239569", "@nortexte": "MICC2524448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052239576", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052239576", "@nortexte": "MICC2524676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052267975", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267975", "@nortexte": "MICC2525163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052267982", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267982", "@nortexte": "MICC2525164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052267989", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267989", "@nortexte": "MICC2525165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052267996", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267996", "@nortexte": "MICC2525167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052268003", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052268003", "@nortexte": "MICC2525327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052268010", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052268010", "@nortexte": "MICC2525330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052328728", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052328728", "@nortexte": "MICC2526677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006577512", "@num": "706", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295310", "@num": "140 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295310", "@num": "140 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295319", "@num": "140 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294127", "@num": "140 K ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295348", "@num": "140 N", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 N (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294161", "@num": "163", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295379", "@num": "163 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295361", "@num": "163 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294179", "@num": "163 quindecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294185", "@num": "163 sexdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 sexdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298619", "@num": "50-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298634", "@num": "58 J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300982", "@num": "159 AL septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AL septies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307308", "@num": "125 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314480", "@num": "1759", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1759 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313227", "@num": "1840 N quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308846", "@num": "229 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308926", "@num": "235 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303852", "@num": "235 ter H bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309311", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304351", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307546", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302879", "@num": "38 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302259", "@num": "38 bis B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302265", "@num": "38 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302895", "@num": "39 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283214", "@num": "16", "#text": "Code de commerce - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006843870", "@num": "D342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D342-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844034", "@num": "D611-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D611-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844303", "@num": "L341-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844308", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844310", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844313", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844319", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845054", "@num": "R341-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845061", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845085", "@num": "R342-10", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845088", "@num": "R342-11", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845092", "@num": "R342-13", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845097", "@num": "R342-15", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845066", "@num": "R342-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845070", "@num": "R342-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845074", "@num": "R342-5", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845080", "@num": "R342-8", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845082", "@num": "R342-9", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845165", "@num": "R425-8", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R425-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845187", "@num": "R426-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825142", "@num": "L313-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824844", "@num": "L313-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841773", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841774", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841775", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841776", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742066", "@num": "L243-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615240", "@num": "284 bis", "#text": "Code des douanes - art. 284 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615248", "@num": "284 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 284 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615244", "@num": "284 ter", "#text": "Code des douanes - art. 284 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651564", "@num": "L954", "#text": "Code du travail - art. L954 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644035", "@num": "L113-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644064", "@num": "L113-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644086", "@num": "L113-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315709", "@num": "L65", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315715", "@num": "L66", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315064", "@num": "L77", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "DDOEF", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "ACTIVITE FINANCIERE", "MODERNISATION", "ADAPTATION", "UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE", "UEM", "3EME PHASE", "EURO", "UTILISATION", "SA", "SARL", "CAPITAL SOCIAL", "DETTE PRIVEE", "DETTE PUBLIQUE", "MARCHE FINANCIER", "CONTRAT", "RELATION CONTRACTUELLE", "CONTINUITE", "EPARGNE", "INVESTISSEMENT", "MAYOTTE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "SECTEUR PUBLIC", "PROCEDURE PUBLIQUE", "ENVIRONNEMENT", "SANTE PUBLIQUE", "PROTECTION", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE RURAL", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME", "CODE DES DOUANES", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572192", "NOR": "ECOX9800011L", "NUM": "98-546", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-07-02", "NUM_PARUTION": 152, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10127, "PAGE_FIN_PUBLI": 10147 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572192", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/ECOX9800011L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998546", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/98-546/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC en date du 25 juin 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES

A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } }, "JORFTEXT000000713238": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.\nModification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. \nModification de la la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. \nModification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.\nModification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.\nModification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. \nModification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.\nModification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.\nModification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.\nModification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. \nModification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.\nModification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.\nModification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. \nModification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.\nModification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : \" portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable\".\nModification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.\nModification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.\nModification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.\nModification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.\nModification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.\nModification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. \nModification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.\nModification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. \nModification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.\nModification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.\nAbrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.\nTransposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). \nAbrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 94-679.
- Directives communautaires:
Directive no 72-464 C.E.E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
Directive no 89-48 C.E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Directive no 94-19 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1281;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, no 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1342;
Discussion les 16 et 17 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 524 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 532 (1993-1994);
Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, no 534, et Etienne Dailly, commission des lois, no 539 (1993-1994);
Discussion les 28 et 29 juin et adoption le 29 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1445;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, no 1451;
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
Sénat:
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 563 (1993-1994);
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-347 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 49-II" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515174", "#text": "Loi du 28 avril 1816", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000515628", "#text": "Loi du 24 juillet 1867", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000515628", "#text": "Loi du 24 juillet 1867", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006291430", "@num": "79-1", "#text": "Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 79-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000691946", "#text": "Loi du 28 mars 1885", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1885-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698851", "#text": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912430", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912668", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912758", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912456", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912794", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912814", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912855", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912864", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912469", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912498", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912513", "@num": "4 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912554", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912594", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912594", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277786", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277796", "@num": "181", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277933", "@num": "193-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000504702", "#text": "Loi n°83-607 du 8 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504702", "@numtexte": "83-607", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300158", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705310", "@num": "100-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704113", "@num": "31-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704169", "@num": "33", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704334", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704409", "@num": "52-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317544", "#text": "Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317544", "@nortexte": "EQUX8700146L", "@numtexte": "87-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000321644", "#text": "Loi n°88-14 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321644", "@nortexte": "ECOX8700025L", "@numtexte": "88-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000888616", "#text": "Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888616", "@nortexte": "31989L0048", "@numtexte": "89-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542776", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006616190", "@num": "13", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000529278", "#text": "Loi n°93-953 du 27 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529278", "@nortexte": "SPSX9300084L", "@numtexte": "93-953", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544780", "#text": "LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544780", "@nortexte": "ECOX9300091L", "@numtexte": "94-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000706131", "#text": "Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706131", "@nortexte": "394L0019", "@numtexte": "94-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000731589", "#text": "DECISION94-347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731589", "@nortexte": "CSCX9400353S", "@numtexte": "94-347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006698045", "@num": "6", "#text": "Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000548381", "#text": "DECRET94-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548381", "@nortexte": "TEFC9400920D", "@numtexte": "94-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000530071", "#text": "DECRET94-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530071", "@nortexte": "ECOT9451365D", "@numtexte": "94-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000712928", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712928", "@nortexte": "MCCB9400543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185133", "@nortexte": "MCCB9400559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000549059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549059", "@nortexte": "ECOT9451378A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000521470", "#text": "du 6 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521470", "@nortexte": "ECOX9400561V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000733301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733301", "@nortexte": "ECOT9451388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367359", "@nortexte": "ECOT9451389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000186083", "#text": "DECRET95-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186083", "@nortexte": "BUDF9400021D", "@numtexte": "95-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000734739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734739", "@nortexte": "ECOT9451395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000734409", "#text": "DECRET95-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000552175", "#text": "DECRET95-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552175", "@nortexte": "EQUA9500190D", "@numtexte": "95-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000718732", "#text": "DECRET95-295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718732", "@nortexte": "BUDD9450012D", "@numtexte": "95-295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000168257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168257", "@nortexte": "MCCF9500146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736453", "@nortexte": "MCCC9500156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000719570", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719570", "@nortexte": "MCCF9500187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000735030", "#text": "DECRET95-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735030", "@nortexte": "ECOT9413777D", "@numtexte": "95-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000187767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187767", "@nortexte": "MCCF9500230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000554904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554904", "@nortexte": "MCCF9500343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000553879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553879", "@nortexte": "MCCF9500355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000554534", "#text": "DECRET95-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554534", "@nortexte": "ECOT9594331D", "@numtexte": "95-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000553980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553980", "@nortexte": "MCCF9500422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000554237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005619538", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858197", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858219", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858227", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858236", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858245", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000371826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371826", "@nortexte": "ECOC9500136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000739701", "#text": "DECRET96-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739701", "@nortexte": "BUDF9500022D", "@numtexte": "96-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000172021", "#text": "DECRET96-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172021", "@nortexte": "MJSK9570158D", "@numtexte": "96-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000741253", "#text": "DECRET96-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741253", "@nortexte": "TASH9523450D", "@numtexte": "96-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000741006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741006", "@nortexte": "ECOT9651495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375315", "#text": "DECRET96-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375315", "@nortexte": "BUDF9500012D", "@numtexte": "96-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000561115", "#text": "DECRET96-606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561115", "@nortexte": "INDE9600142D", "@numtexte": "96-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000562406", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562406", "@nortexte": "MCCF9600444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000378757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378757", "@nortexte": "MCCF9600520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000196268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196268", "@nortexte": "ECOD9670021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000747009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747009", "@nortexte": "MCCF9600647A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563807", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563807", "@nortexte": "MCCF9600648A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196638", "@nortexte": "MCCF9600649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000747156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747156", "@nortexte": "MCCF9700098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000199766", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199766", "@nortexte": "ECOT9700002C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000565283", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565283", "@nortexte": "ECOT9751577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000199491", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199491", "@nortexte": "MCCF9700541A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000200087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200087", "@nortexte": "MCCF9700660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000568624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568624", "@nortexte": "MCCF9700737A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000754596", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754596", "@nortexte": "ECOT9851669A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000375161", "#text": "DECRET98-327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375161", "@nortexte": "INTM9800010D", "@numtexte": "98-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000388963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388963", "@nortexte": "MCCF9800324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754776", "@nortexte": "MCCF9800319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000206033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206033", "@nortexte": "MCCI9800382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000755195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755195", "@nortexte": "MCCF9800436A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391131", "@nortexte": "MCCF9800555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206968", "@nortexte": "MCCF9800539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000206969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206969", "@nortexte": "MCCF9800538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000206131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206131", "@nortexte": "MCCF9800668A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000574181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574181", "@nortexte": "MCCF9800703A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000740669", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740669", "@nortexte": "MCCF9800730A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000686883", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686883", "@nortexte": "MCCF9800765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209055", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209055", "@nortexte": "MCCF9800784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000209022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209022", "@nortexte": "MCCF9800810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000392562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392562", "@nortexte": "MCCF9800811A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000208873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208873", "@nortexte": "MCCF9800807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000208874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208874", "@nortexte": "MCCF9800808A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000573983", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573983", "@nortexte": "MCCF9800809A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000757665", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757665", "@nortexte": "MCCF9800843A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000757518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757518", "@nortexte": "MCCF9800860A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392385", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392385", "@nortexte": "MCCF9800939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000870506", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870506", "@nortexte": "MCCP9800938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000743880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743880", "@nortexte": "MCCF9800944A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000197540", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197540", "@nortexte": "MCCF9800945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000758716", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758716", "@nortexte": "MCCF9900008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000208528", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208528", "@nortexte": "MCCF9900031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000757773", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757773", "@nortexte": "MCCF9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000393122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393122", "@nortexte": "MCCF9900287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000394725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394725", "@nortexte": "MCCF9900291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759533", "@nortexte": "MCCF9900234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209204", "@nortexte": "MCCF9900381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000209988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209988", "@nortexte": "MCCF9900379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000210026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210026", "@nortexte": "MCCF9900380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000760234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760234", "@nortexte": "MCCF9900397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000379126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379126", "@nortexte": "MCCF9900401A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000744887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744887", "@nortexte": "MCCF9900402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000761032", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761032", "@nortexte": "MCCF9900412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000577725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577725", "@nortexte": "MCCF9900430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761320", "#text": "DECRET99-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761320", "@nortexte": "ECOD9970010D", "@numtexte": "99-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712048", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712047", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712049", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712050", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212084", "@nortexte": "MCCF9900467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000576706", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576706", "@nortexte": "MCCF9900497A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760173", "@nortexte": "MCCF9900525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212595", "@nortexte": "MCCF9900526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000761217", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761217", "@nortexte": "MCCF9900557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000761771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761771", "@nortexte": "MCCF9900562A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000397517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397517", "@nortexte": "MCCF9900563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000396169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396169", "@nortexte": "MCCF9900561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000745061", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745061", "@nortexte": "MCCF9900582A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000760548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760548", "@nortexte": "MCCF9900610A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000577422", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577422", "@nortexte": "MCCF9900612A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396111", "@nortexte": "MCCF9900628A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000561204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561204", "@nortexte": "MCCF9900675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000567974", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567974", "@nortexte": "MCCF9900694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000384549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384549", "@nortexte": "MCCF9900700A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000213489", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213489", "@nortexte": "MCCF9900758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000763305", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763305", "@nortexte": "MCCF9900768A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000397271", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397271", "@nortexte": "MCCF9900769A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000762226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762226", "@nortexte": "MCCF9900812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041795004", "#text": "Arrêté du 27 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768571", "@nortexte": "MICC2008572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041768571", "#text": "Arrêté du 27 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768571", "@nortexte": "MICC2008572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000046274725", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274724", "@nortexte": "MICC2225012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046274728", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274727", "@nortexte": "MICC2225037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046274731", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274730", "@nortexte": "MICC2225146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046497294", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046497284", "@nortexte": "CSCX2231025S", "@numtexte": "2022-1019 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000046497285", "#text": "Décision n°2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046497284", "@nortexte": "CSCX2231025S", "@numtexte": "2022-1019 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000046550165", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046550164", "@nortexte": "MICC2231397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000051669911", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669911", "@nortexte": "MICC2513882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051669918", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669918", "@nortexte": "MICC2514182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051669925", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669925", "@nortexte": "MICC2514184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051669932", "#text": "Arrêté du 23 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051669932", "@nortexte": "MICC2514186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051690224", "#text": "Arrêté du 30 mai 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051690224", "@nortexte": "MICC2514927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000051700507", "#text": "Arrêté du 3 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051700507", "@nortexte": "MICC2514709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000051714811", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051714811", "@nortexte": "MICC2516513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051736311", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736311", "@nortexte": "MICC2516080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051736317", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736317", "@nortexte": "MICC2516085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051736324", "#text": "Arrêté du 10 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051736324", "@nortexte": "MICC2516321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000051783211", "#text": "Arrêté du 15 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051783211", "@nortexte": "MICC2517345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000051788994", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051788994", "@nortexte": "MICC2517350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051808873", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051808873", "@nortexte": "MICC2516808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051808880", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051808880", "@nortexte": "MICC2517344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051808887", "#text": "Arrêté du 23 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051808887", "@nortexte": "MICC2517351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000051871856", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051871856", "@nortexte": "MICC2516623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051879379", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051879379", "@nortexte": "MICC2518856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051879385", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051879385", "@nortexte": "MICC2518857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000051879392", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051879392", "@nortexte": "MICC2519134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000052060077", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052060077", "@nortexte": "MICC2521240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000052060083", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052060083", "@nortexte": "MICC2522595A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052067234", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052067234", "@nortexte": "MICC2520597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052076502", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052076502", "@nortexte": "MICC2520591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052076509", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052076509", "@nortexte": "MICC2521239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052076516", "#text": "Arrêté du 5 août 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052076516", "@nortexte": "MICC2521451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000052235296", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235296", "@nortexte": "MICC2524444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052235302", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235302", "@nortexte": "MICC2524446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052235308", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235308", "@nortexte": "MICC2524447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052235314", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052235314", "@nortexte": "MICC2524450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052239569", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052239569", "@nortexte": "MICC2524448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052239576", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052239576", "@nortexte": "MICC2524676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052260215", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052260215", "@nortexte": "MICC2525648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052267975", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267975", "@nortexte": "MICC2525163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052267982", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267982", "@nortexte": "MICC2525164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052267989", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267989", "@nortexte": "MICC2525165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052267996", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052267996", "@nortexte": "MICC2525167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052268003", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052268003", "@nortexte": "MICC2525327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052268010", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052268010", "@nortexte": "MICC2525330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000052328728", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052328728", "@nortexte": "MICC2526677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000295897", "#text": "Décret du 24 mars 1848", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295897", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1848-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000704917", "#text": "Loi du 10 juin 1853", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1853-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006302991", "@num": "163 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304528", "@num": "298 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304533", "@num": "298 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quindecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307569", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307568", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307831", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226508", "@num": "L225-270", "#text": "Code de commerce - art. L225-270 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793512", "@num": "L140-6", "#text": "Code des assurances - art. L140-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796400", "@num": "L310-1-1", "#text": "Code des assurances - art. L310-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796436", "@num": "L310-12", "#text": "Code des assurances - art. L310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796436", "@num": "L310-12", "#text": "Code des assurances - art. L310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796543", "@num": "L310-13", "#text": "Code des assurances - art. L310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796542", "@num": "L310-13", "#text": "Code des assurances - art. L310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796566", "@num": "L310-14", "#text": "Code des assurances - art. L310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796567", "@num": "L310-14", "#text": "Code des assurances - art. L310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796677", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796678", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796679", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796401", "@num": "L310-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L310-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796754", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796753", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796755", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796777", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796857", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796858", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796859", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796856", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797498", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797496", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797497", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797564", "@num": "L322-2-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798495", "@num": "L328-2", "#text": "Code des assurances - art. L328-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798766", "@num": "L334-1", "#text": "Code des assurances - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799037", "@num": "L342-1", "#text": "Code des assurances - art. L342-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799085", "@num": "L345-1", "#text": "Code des assurances - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799084", "@num": "L345-1", "#text": "Code des assurances - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799118", "@num": "L345-2", "#text": "Code des assurances - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615120", "@num": "268", "#text": "Code des douanes - art. 268 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615232", "@num": "268 bis", "#text": "Code des douanes - art. 268 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 94-679 du 8 août 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "DDOEF", "ASSURANCE", "REASSURANCE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "CDC", "MARCHE FINANCIER", "DROIT DES SOCIETES", "SECTEUR PUBLIC", "DIRECTEUR GENERAL", "NOMINATION", "SOCIETE", "DUREE DE MANDAT", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "EXPERT COMPTABLE", "BAC+3", "RESSORTISSANT EUROPEEN", "TABAC", "VALIDATION LEGISLATIVE", "INSAISISSABILITE", "BIEN CULTUREL", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "REFORME", "EXPERT-COMPTABLE", "CODE DES ASSURANCES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME", "CODE DES MARCHES PUBLICS", "CMP", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE DES P ET T", "CODE RURAL", "CODE DE L'ARTISANAT", "PROJET DE LOI", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713238", "NOR": "ECOX9300054L", "NUM": "94-679", "DATE_PUBLI": "1994-08-10", "DATE_TEXTE": "1994-08-08", "NUM_PARUTION": 184, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°184 du 10 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11668, "PAGE_FIN_PUBLI": 11680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713238", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/ECOX9300054L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX994679", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-679/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-347 DC en date du 3 août 1994,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 août 1994.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000572192", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000052235308", "id": "JORFTEXT000052235308", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000713238", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000052235308", "id": "JORFTEXT000052235308", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000572192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572192", "NOR": "ECOX9800011L", "NUM": "98-546", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-07-02", "NUM_PARUTION": 152, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10127, "PAGE_FIN_PUBLI": 10147 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572192", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/ECOX9800011L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998546", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/98-546/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001232615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518857", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423529", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423639", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005734", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038399", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001324498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000572192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-546", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-546", "@debut": "1998-07-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000713238": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713238", "NOR": "ECOX9300054L", "NUM": "94-679", "DATE_PUBLI": "1994-08-10", "DATE_TEXTE": "1994-08-08", "NUM_PARUTION": 184, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°184 du 10 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11668, "PAGE_FIN_PUBLI": 11680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713238", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/ECOX9300054L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX994679", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-679/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001743990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327160", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001743991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504115", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967304", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001743885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354980", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354981", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131880", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322749", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938136", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000713238", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-679", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005616367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-679", "@debut": "1994-08-10" } } ] } }, "JORFTEXT000052235308": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000052235308", "NOR": "MICC2524447A", "DATE_PUBLI": "2025-09-12", "DATE_TEXTE": "2025-09-09", "NUM_PARUTION": 212, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0212 du 12 septembre 2025" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000052235308", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/52/23/53/JORFTEXT000052235308.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/9/MICC2524447A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000052235312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000052235313", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000052235308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000052235308", "liens_entrants": true }