{ "texte_version": { "JORFTEXT000052222050": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000315799", "#text": "Loi n° 47-1465 du 8 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315799", "@numtexte": "47-1465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000192901", "#text": "Loi n° 96-452 du 28 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048678304", "#text": "LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678304", "@nortexte": "SPRX2312651L", "@numtexte": "2023-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000048678334", "@num": "30", "#text": "LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678304", "@nortexte": "SPRX2312651L", "@numtexte": "2023-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000048678311", "@num": "7", "#text": "LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000048678304", "@nortexte": "SPRX2312651L", "@numtexte": "2023-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048684963", "@num": "L4113-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L4113-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691156", "@num": "L6161-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L6161-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025", "MINISTERE": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles", "TITREFULL": "Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000052222050", "NOR": "TSSS2524631D", "NUM": "2025-963", "DATE_PUBLI": "2025-09-10", "DATE_TEXTE": "2025-09-09", "NUM_PARUTION": 210, "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0210 du 10 septembre 2025" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000052222050", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/52/22/20/JORFTEXT000052222050.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/9/TSSS2524631D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/9/2025-963/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-15 et L. 6161-3 ;
Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : organismes gestionnaires et professionnels de santé salariés des centres de santé ; agences régionales de santé ; conseil des ordres professionnels des professions médicales ; médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femme exerçant à titre libéral et conventionnés ; établissements de santé privés et leurs gestionnaires.\n
Objet : mesures prises en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.\n
Le décret précise les modalités de transmission de l'information que doivent suivre les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux pour communiquer à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre, pour les premiers en ce qui concerne l'intention de l'un de leur salariés médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et pour les seconds en ce qui concerne leur intention propre, de cesser leur activité. Le décret prévoit également les exceptions autorisant les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux à se soustraire à leur obligation d'information de l'agence régionale de santé et du conseil de l'ordre. Enfin, le décret désigne l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances comme récipiendaires des pièces transmises par l'autorité de tarification dans le cadre de son contrôle des comptes d'un établissement de santé privé.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Application : le décret est pris en application des articles 7 et 30 de la loi n° 2023-1268 relative à l'amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 9 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

" } }, "JORFTEXT000000192901": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21).
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27).
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES.
TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 96-452.
Sénat :
Projet de loi no 158 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 204 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 14 février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n 2575 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2584 ;
Discussion et adoption le 19 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 281 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 285 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2721 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2726 ;
Discussion et adoption le 2 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 342 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 351 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, no 2763 ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 5 incorporé au code de la sante publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006434951", "@num": "28", "#text": "Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000351045", "#text": "Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000162114", "#text": "Loi n° 91-772 du 7 août 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162114", "@nortexte": "SPSX9100026L", "@numtexte": "91-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000887660", "#text": "Directive Européenne n°91-507 du 19 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887660", "@nortexte": "391L0507", "@numtexte": "91-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000542776", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI n° 95-116 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000379774", "#text": "DECRET96-1002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379774", "@nortexte": "TASE9611614D", "@numtexte": "96-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563855", "@nortexte": "TASP9624278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000198816", "#text": "DECRET96-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198816", "@nortexte": "AGRA9602537D", "@numtexte": "96-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000563959", "#text": "DECRET97-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563959", "@nortexte": "TASP9720013D", "@numtexte": "97-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000564109", "#text": "DECRET97-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564109", "@nortexte": "FPPX9700048D", "@numtexte": "97-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382746", "#text": "DECRET97-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382746", "@nortexte": "TASS9720859D", "@numtexte": "97-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000200499", "#text": "DECRET97-342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200499", "@nortexte": "TASS9720858D", "@numtexte": "97-342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005623243", "#text": "Décret n°97-341 du 11 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382746", "@nortexte": "TASS9720859D", "@numtexte": "97-341", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000382836", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382836", "@nortexte": "TASS9721616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319226", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319226", "@nortexte": "MESS9722460A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005624281", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750261", "@nortexte": "MESS9722430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006733241", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750261", "@nortexte": "MESS9722430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000497445", "#text": "Décret n°97-862 du 16 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497445", "@nortexte": "MESS9722499D", "@numtexte": "97-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005624280", "#text": "Décret n°97-862 du 16 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569090", "@nortexte": "MESS9722429D", "@numtexte": "97-862", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006722819", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569090", "@nortexte": "MESS9722429D", "@numtexte": "97-862", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000568930", "#text": "DECRET97-864", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005624290", "#text": "Décret n°97-864 du 23 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772024", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772025", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772026", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772027", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772028", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772029", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568930", "@nortexte": "MESC9722428D", "@numtexte": "97-864", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202675", "#text": "DECRET97-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202675", "@nortexte": "MESS9723266D", "@numtexte": "97-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000202676", "#text": "DECRET97-1057", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000751943", "#text": "DECRET97-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751943", "@nortexte": "MESP9722855D", "@numtexte": "97-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000386728", "#text": "DECRET97-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386728", "@nortexte": "MESP9722856D", "@numtexte": "97-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000751944", "#text": "DECRET97-1060", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204193", "#text": "DECRET97-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204193", "@nortexte": "MESS9723471D", "@numtexte": "97-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000373822", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373822", "@nortexte": "MESP9724026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000374332", "#text": "DECRET98-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374332", "@nortexte": "MESP9820900D", "@numtexte": "98-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000206068", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206068", "@nortexte": "MESP9822425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206277", "#text": "DECRET98-858", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206277", "@nortexte": "MESP9822066D", "@numtexte": "98-858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000207780", "#text": "DECRET98-986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207780", "@nortexte": "MENF9802495D", "@numtexte": "98-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000207781", "#text": "DECRET98-987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207781", "@nortexte": "MENF9802496D", "@numtexte": "98-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392570", "#text": "DECRET98-988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392570", "@nortexte": "MENF9802497D", "@numtexte": "98-988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000760755", "#text": "DECRET99-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760755", "@nortexte": "JUSE9940053D", "@numtexte": "99-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000217229", "#text": "Ordonnance2000-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217229", "@nortexte": "MESX0000036P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000213655", "#text": "Décret2001-711", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213655", "@nortexte": "MENG0101369D", "@numtexte": "2001-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000227354", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227354", "@nortexte": "ECOK0100061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000225002", "#text": "Décret2002-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225002", "@nortexte": "MESX0200030D", "@numtexte": "2002-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000605078", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605078", "@nortexte": "SOCC0310276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000273547", "#text": "Décret2006-1685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273547", "@nortexte": "SANH0624351D", "@numtexte": "2006-1685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000465739", "#text": "LOI2007-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021721505", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720468", "@nortexte": "MTSC1000344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021720468", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720468", "@nortexte": "MTSC1000344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023951695", "#text": "Décret n°2011-497\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950756", "@nortexte": "ETSG1106708D", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950756", "#text": "Décret n°2011-497 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950756", "@nortexte": "ETSG1106708D", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028797175", "#text": "Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950756", "@nortexte": "ETSG1106708D", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950756", "#text": "Décret n°2011-497 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950756", "@nortexte": "ETSG1106708D", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024433820", "#text": "Décret n°2011-931 du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433820", "@nortexte": "ETSJ1113053D", "@numtexte": "2011-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024437156", "#text": "Décret n°2011-931 du 1er août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433820", "@nortexte": "ETSJ1113053D", "@numtexte": "2011-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024537987", "#text": "Décret n°2011-1050\n du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537346", "#text": "Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537346", "#text": "Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000026703224", "#text": "Arrêt n° 186-639 du 16 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026703202", "@nortexte": "CDBX1240174A", "@numtexte": "186-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026703202", "#text": "Arrêt n° 186-639 du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026703202", "@nortexte": "CDBX1240174A", "@numtexte": "186-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000027457192", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447681", "@nortexte": "AFSZ1309471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000028250087", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013 - art. Annexe I (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447681", "@nortexte": "AFSZ1309471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000027447687", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447681", "@nortexte": "AFSZ1309471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000029125266", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029123023", "@nortexte": "FCPK1400087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029123023", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029123023", "@nortexte": "FCPK1400087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000030096077", "@num": "Annexe 1", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029993040", "@nortexte": "AFSZ1428983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000029993047", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029993040", "@nortexte": "AFSZ1428983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000033198196", "#text": "Décision n°2016-579 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198195", "@nortexte": "CSCX1628401S", "@numtexte": "2016-579 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034939130", "#text": "du 8 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034939130", "@nortexte": "CDCJ1717198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037007673", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037002996", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037252915", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252915", "@nortexte": "CDCH1820726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037274075", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037274075", "@nortexte": "CDCH1821447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037790340", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037790340", "@nortexte": "CDCH1833197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000038114864", "#text": "Arrêté du 5 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038114860", "@nortexte": "SSAH1900805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000038322003", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318246", "@nortexte": "SSAJ1907085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000043051423", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318246", "@nortexte": "SSAJ1907085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000038318257", "#text": "Arrêté du 27 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318246", "@nortexte": "SSAJ1907085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039403503", "#text": "Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402341", "@nortexte": "ECOT1916372D", "@numtexte": "2019-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039402341", "#text": "Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402341", "@nortexte": "ECOT1916372D", "@numtexte": "2019-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041722156", "#text": "Arrêté du 10 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041722156", "@nortexte": "CDCX2007498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000045660183", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654085", "@nortexte": "SSAJ2212398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000045654094", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654085", "@nortexte": "SSAJ2212398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000046181244", "#text": "Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179148", "@nortexte": "CDCH2218453D", "@numtexte": "2022-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046179148", "#text": "Décret n°2022-1148 du 11 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179148", "@nortexte": "CDCH2218453D", "@numtexte": "2022-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046823724", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821291", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047378664", "#text": "Arrêté du 21 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047378664", "@nortexte": "CDCJ2308554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050124856", "#text": "Arrêté du 8 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050124856", "@nortexte": "ECOB2420648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050125211", "#text": "Arrêté du 8 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050124856", "@nortexte": "ECOB2420648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000052222050", "#text": "Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052222050", "@nortexte": "TSSS2524631D", "@numtexte": "2025-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000052222978", "#text": "Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052222050", "@nortexte": "TSSS2524631D", "@numtexte": "2025-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006686300", "@num": "L1262-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L1262-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693369", "@num": "L504-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "DMOSSS", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "BIOLOGIE", "NUISANCE SONORE", "PROFESSION PARAMEDICALE", "GENETIQUE", "THERAPIE GENIQUE", "HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUE ET CELLULAIRE", "CREATION", "FONCTION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "ADMINISTRATION PENITENTIAIRE", "LIMITE D'AGE", "ENSEIGNANT", "EDUCATION NATIONALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DU SERVICE NATIONAL", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "IGAS", "ASSOCIATION", "VALIDATION LEGISLATIVE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000192901", "NOR": "TASX9500161L", "NUM": "96-452", "DATE_PUBLI": "1996-05-29", "DATE_TEXTE": "1996-05-28", "NUM_PARUTION": 123, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 29 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 7912, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960529 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000192901", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/5/28/TASX9500161L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996452", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/5/28/96-452/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 06-07-1996 P10213" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 mai 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué aux affaires européennes,

Michel Barnier

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
" } }, "JORFTEXT000000315799": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 85." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684913", "#text": "Loi du 30 décembre 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684913", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002063629", "@num": "42", "#text": "Loi du 30 décembre 1928 - art. 42", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684913", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000876652", "#text": "Loi du 16 avril 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000691664", "#text": "Loi du 5 avril 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691664", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000691699", "#text": "Loi du 31 mai 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691699", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000309781", "#text": "Loi du 24 décembre 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000849053", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849053", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000484908", "#text": "Décret-loi du 17 juin 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484908", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000480921", "#text": "Décret du 27 février 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480921", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000300140", "#text": "Décret-loi du 5 juin 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1940-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000501505", "#text": "Loi du 28 décembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501505", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000876614", "#text": "Loi du 8 février 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000877355", "#text": "Loi du 19 mai 1941, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877355", "@numtexte": "2110", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000316478", "#text": "Loi du 19 février 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316478", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000880922", "#text": "Loi du 7 novembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522205", "#text": "Loi du 31 décembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001114432", "@num": "34", "#text": "Loi du 31 décembre 1943 - art. 34", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000319754", "#text": "Ordonnance du 4 janvier 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319754", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1943-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000504713", "#text": "Ordonnance du 10 juillet 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504713", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1944-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000320214", "#text": "Ordonnance du 4 août 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320214", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1944-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000001911211", "@num": "7", "#text": "Ordonnance du 4 août 1944 - art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320214", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1944-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317545", "#text": "Ordonnance du 18 octobre 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317545", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1944-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000522430", "#text": "Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522430", "@numtexte": "45-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874735", "#text": "Ordonnance n°45-1006 du 21 mai 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874735", "@numtexte": "45-1006", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000699227", "#text": "Ordonnance n°45-2541 du 27 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699227", "@numtexte": "45-2541", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000888433", "#text": "Ordonnance n°45-2695 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888433", "@numtexte": "45-2695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000704557", "#text": "Ordonnance n°45-2715 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704557", "@numtexte": "45-2715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000313937", "#text": "Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313937", "@numtexte": "45-015", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315313", "#text": "Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315313", "@numtexte": "46-2172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000508989", "#text": "Loi n°46-2360 du 25 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508989", "@numtexte": "46-2360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000315096", "#text": "LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315096", "@numtexte": "46-2389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000508762", "#text": "Loi n°46-2427 du 30 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508762", "@numtexte": "46-2427", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000316289", "#text": "LOI n° 47-520 du 21 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316289", "@numtexte": "47-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006068027", "#text": "Loi n°47-1465 du 8 août 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315799", "@numtexte": "47-1465", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485429", "#text": "Décret du 15 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000670104", "#text": "Décret n°47-2026 du 15 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670104", "@numtexte": "47-2026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000305113", "#text": "Décret n°48-113 du 14 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305113", "@numtexte": "48-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000326336", "#text": "Décret n°48-276 du 18 février 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326336", "@numtexte": "48-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000867039", "#text": "Décret n°48-669 du 8 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867039", "@numtexte": "48-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000872659", "#text": "Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872659", "@numtexte": "48-1907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-18" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006272554", "@num": "20", "#text": "Loi n°47-1465 du 8 août 1947 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315799", "@numtexte": "47-1465", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006367648", "@num": "82", "#text": "Loi n°47-1465 du 8 août 1947 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315799", "@numtexte": "47-1465", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000495899", "#text": "Décret n° 48-233 du 9 février 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495899", "@numtexte": "48-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000658707", "#text": "Arrêté du 30 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000001680192", "@num": "83", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 83, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000504172", "#text": "Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504172", "@numtexte": "48-1516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000516789", "#text": "Loi n°50-928 du 8 août 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516789", "@numtexte": "50-928", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000001691715", "@num": "84", "#text": "Loi n°50-928 du 8 août 1950 - art. 84, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516789", "@numtexte": "50-928", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000517334", "#text": "Loi n°51-351 du 20 mars 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517334", "@numtexte": "51-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705327", "#text": "Loi n°51-116 du 21 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705327", "@numtexte": "51-1116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006501737", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-711 du 9 août 1953 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847493", "@numtexte": "53-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000672718", "#text": "Décret n°57-1366 du 30 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672718", "@numtexte": "57-1366", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705362", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020642459", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020642511", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000001311019", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705504", "#text": "Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705504", "@numtexte": "58-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000001696922", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 - art. 56, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705504", "@numtexte": "58-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000314905", "#text": "Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314905", "@numtexte": "61-1396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000001867478", "@num": "72", "#text": "Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314905", "@numtexte": "61-1396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000302556", "#text": "Décret n°64-729 du 17 juillet 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302556", "@numtexte": "64-729", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000002265695", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302556", "@numtexte": "64-729", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000865946", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006360705", "@num": "19", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000887338", "#text": "Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887338", "@numtexte": "66-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878024", "#text": "Loi n°67-483 du 22 juin 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878024", "@numtexte": "67-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295890", "@num": "8", "#text": "Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878024", "@numtexte": "67-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000676688", "#text": "Décret n°69-813 du 21 août 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676688", "@numtexte": "69-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019107361", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000888305", "#text": "Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888305", "@numtexte": "76-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000001883673", "@num": "21", "#text": "Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888305", "@numtexte": "76-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000002072628", "@num": "58", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 58, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699460", "#text": "Décret n°82-747 du 24 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699460", "@numtexte": "82-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000693683", "#text": "Loi n°85-704 du 12 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001679650", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000714170", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714170", "@nortexte": "AGRH9300963A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000563337", "#text": "DECRET96-890", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563337", "@nortexte": "ECOT9616220D", "@numtexte": "96-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000746234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746234", "@nortexte": "ECOT9616221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019456326", "#text": "Arrêté du 11 décembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746234", "@nortexte": "ECOT9616221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000206351", "#text": "DECRET98-844", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000378126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378126", "@nortexte": "ECOB9910015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000401487", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401487", "@nortexte": "AGRR0001925A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033537052", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401487", "@nortexte": "AGRR0001925A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000445734", "#text": "Décret2004-995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445734", "@nortexte": "MENF0401726D", "@numtexte": "2004-995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000787850", "#text": "Décret2005-207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787850", "@nortexte": "SANH0520478D", "@numtexte": "2005-207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047531361", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047530346", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000052222050", "#text": "Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052222050", "@nortexte": "TSSS2524631D", "@numtexte": "2025-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000052222978", "#text": "Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000052222050", "@nortexte": "TSSS2524631D", "@numtexte": "2025-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020031752", "@num": "2", "#text": "Code de l'industrie cinématographique - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006431992", "@num": "2", "#text": "Code de l'industrie cinématographique - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006466015", "@num": "L128", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006621002", "@num": "330", "#text": "Code du vin - art. 330 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071657", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315190", "@num": "L104", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315189", "@num": "L104", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315198", "@num": "L105", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315591", "@num": "L281", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L281 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006700556", "@num": "20", "#text": "Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072686", "@numtexte": "45-15", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-02" } ] }, "TITRE": "Loi n° 47-1465 du 8 août 1947", "MCS_TXT": { "MC": [ "APPRENTISSAGE", "BUDGET", "CAISSE D'EPARGNE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "MARCHE PUBLIC", "1941", "CONTROLE", "CONTROLE FINANCIER", "ORIENTATION PROFESSIONNELLE", "TAUX D'INTERET", "CONSEILLER D'ORIENTATION", "DEPENSE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "FONDS", "DIPLOME", "OFFICE", "RECETTE", "CREDIT", "GESTION", "TUTELLE", "AGRICULTURE", "PRODUIT AGRICOLE", "SERICICULTURE", "ENCOURAGEMENT", "PRIME", "1944", "CHEMIN DE FER", "SNCF", "DISPOSITION FINANCIERE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "PERSONNEL", "AUXILIAIRE", "STATUT", "AGENT CONTRACTUEL", "AGENT TEMPORAIRE", "IMPOT", "TAXE", "BENEFICE INDUSTRIEL", "BENEFICE COMMERCIAL", "REFORME DE L'IMPOSITION", "TAXE COMMUNALE", "PROFIT ILLICITE", "CONFISCATION", "REMISE GRACIEUSE", "IMPOT SUR LE REVENU", "REGIME ANTERIEUR", "REFORME FISCALE", "DROIT DE TIMBRE", "CODE DU TIMBRE", "BANQUE", "NATIONALISATION", "ORGANISATION DU CREDIT", "BANQUE DE DEPOT", "BANQUE D'AFFAIRE", "BANQUE DE CREDIT", "DOMMAGE DE GUERRE", "REPARATION", "INDEMNISATION", "ETRANGER", "COMMERCANT ETRANGER", "CARTE D'IDENTITE", "RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE", "TAXE SUR JEU", "VOITURE", "AUTOMOBILE", "CIRCULATION", "REDEVANCE", "OCCUPATION DE BATIMENT", "EXPERT COMPTABLE", "COMPTABLE AGREE", "ORDRE", "EXAMEN", "BREVET", "OUVERTURE", "ANNULATION", "PARI MUTUEL", "PARI MUTUEL URBAIN", "COURSE DE CHEVAUX", "OUTRE-MER", "ASSURANCE", "CREDIT COOPERATIF", "CAISSE CENTRALE", "CREDIT MUTUEL AGRICOLE", "CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE", "CNCA", "ANCIEN COMBATTANT", "VICTIME DE GUERRE", "PRISONNIER", "PRISONNIER DE GUERRE", "PROTECTION JURIDIQUE", "MEDECIN", "AVOCAT", "COMMERCE", "INDUSTRIE", "AIDE AUX ENTREPRISES", "TRAVAIL", "CINEMA", "AVANCE", "FONCTIONNAIRE", "STATUT GENERAL", "ACQUISITION DE VEHICULES", "LIGNE SECONDAIRE", "LIGNE SECONDAIRE D'INTERET GENERAL", "ALIMENTATION", "EQUIPEMENT RURAL", "TERRE INCULTE", "MISE EN VALEUR", "TERRE ABANDONNEE", "ARCHITECTE", "INGENIEUR", "TECHNICIEN", "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "COLLECTIVITE LOCALE", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL", "COUR DES COMPTES", "EPL", "EQUIPEMENT", "TRAVAIL PUBLIC", "IGN", "MADAGASCAR", "COMORES", "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "COLONIE", "PARLEMENT", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "BOIS", "FORET", "FONDS FORESTIER NATIONAL", "CENTRE NATIONAL", "MEDITERRANEE", "NIGER", "BAIL", "LOYER", "LOCAL ADMINISTRATIF", "RADIO", "TELEVISION", "DROIT D'USAGE", "RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE", "RADIODIFFUSION NATIONALE", "EMPRUNT" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000315799", "NUM": "47-1465", "DATE_PUBLI": "1947-08-09", "DATE_TEXTE": "1947-08-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 août 1947", "PAGE_DEB_PUBLI": 7766, "PAGE_FIN_PUBLI": 7775 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000315799", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9471465" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000886460": { "SM": { "CONTENU": "Texte applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer. \nAbrogation des articles 12 et 14 de la présente loi par l'article 40 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. \nTransposition complète de la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 32 ET 44" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000023780942", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023276576", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336272", "@num": "8-3", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336271", "@num": "8-3", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336273", "@num": "8-4", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006541052", "@num": "13", "#text": "Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848756", "@numtexte": "55-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006541053", "@num": "13", "#text": "Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848756", "@numtexte": "55-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006674514", "@num": "20 bis", "#text": "Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 20 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337858", "@numtexte": "75-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006674504", "@num": "25", "#text": "Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337858", "@numtexte": "75-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006674503", "@num": "25", "#text": "Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337858", "@numtexte": "75-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000031932089", "@num": "15", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037090052", "@num": "15", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528105", "@num": "23", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822785", "@num": "23", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528107", "@num": "24", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822780", "@num": "24", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037090551", "@num": "29", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822757", "@num": "29", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000033219644", "@num": "31", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037090529", "@num": "31", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822860", "@num": "31", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000031932055", "@num": "53", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528202", "@num": "63", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000033219700", "@num": "67", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528209", "@num": "70", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037823040", "@num": "70", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528076", "@num": "10", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020628153", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528089", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528103", "@num": "22", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528118", "@num": "29", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528125", "@num": "31", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528128", "@num": "33", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528134", "@num": "35", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528159", "@num": "40-12", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528166", "@num": "42", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528176", "@num": "45", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528177", "@num": "45", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528192", "@num": "53", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528193", "@num": "54", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528206", "@num": "67", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020566920", "@num": "13", "#text": "Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006528220", "@num": "3", "#text": "Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006528246", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006528219", "@num": "3", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000516823", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062914", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062915", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530856", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530856", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001307525", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530869", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530870", "@num": "11", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530885", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530884", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530871", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530871", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530873", "@num": "14", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530874", "@num": "15", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530875", "@num": "16", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530876", "@num": "17", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530877", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530887", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530886", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530857", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530878", "@num": "20", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000002285027", "@num": "20", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530879", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530880", "@num": "22", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530880", "@num": "22", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530881", "@num": "23", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530882", "@num": "24", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530883", "@num": "25", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530883", "@num": "25", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530916", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530916", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530912", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530912", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530913", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530913", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530914", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530914", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530915", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530915", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530919", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530917", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530917", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530918", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530918", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530921", "@num": "28", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530922", "@num": "29", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530858", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530923", "@num": "30", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530924", "@num": "31", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530925", "@num": "32", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530926", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530860", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530859", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530864", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530862", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530862", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530863", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530861", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530861", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530865", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530866", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530867", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530867", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530868", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000703099", "#text": "Décret n°79-421 du 30 mai 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703099", "@numtexte": "79-421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000519327", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006062977", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530928", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530928", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530929", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530929", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006271954", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000001139315", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530930", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530931", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000675237", "#text": "Arrêté du 25 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000493287", "#text": "Arrêté du 19 mai 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000292654", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000516467", "#text": "n°80-01 du 22 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516467", "@numtexte": "80-01", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATIONEURO", "@datesignatexte": "1980-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884208", "#text": "n°81-52 du 19 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884208", "@numtexte": "81-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATIONEURO", "@datesignatexte": "1981-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000293165", "#text": "Arrêté du 19 juin 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006326754", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juin 1981 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000293849", "#text": "Arrêté du 22 juin 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000653653", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000653653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000842689", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000508560", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495677", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495677", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495676", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495676", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006769681", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020464231", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006769687", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006769690", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000864438", "#text": "Arrêté du 14 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006327134", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006327135", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000519664", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006063808", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324020", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324021", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324022", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019759379", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juin 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000033138269", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juin 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000471192", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022724512", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000037813709", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043529296", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021331674", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000051488824", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006327176", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006327171", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000290646", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006685028", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520424", "#text": "Décret n°83-101 du 15 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520424", "@numtexte": "83-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000859572", "#text": "Arrêté du 22 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006702639", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702637", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702638", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006327325", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 mai 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000840204", "#text": "Arrêté du 10 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000507231", "#text": "Circulaire du 17 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006873188", "@num": "19 ter", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006873189", "@num": "19 ter", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023098798", "@num": "19 ter", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006890470", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006382053", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000033138935", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006704671", "@num": "57-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006422854", "@num": "Annexe, 9", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422876", "@num": "Annexe, 7", "#text": "Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515849", "@numtexte": "84-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006554119", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 mars 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000520435", "#text": "Décret n°84-392 du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520435", "@numtexte": "84-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882398", "#text": "Décret n°84-393 du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882398", "@numtexte": "84-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882399", "#text": "Décret n°84-394 du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882399", "@numtexte": "84-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000320660", "#text": "Loi n°84-575 du 9 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000002471593", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001681137", "@num": "76", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 76, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006069882", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327626", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327631", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327632", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327633", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327634", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327634", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000679244", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006634941", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768501", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516584", "@numtexte": "85-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000871545", "#text": "Décret n°85-855 du 7 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871545", "@numtexte": "85-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006069922", "#text": "Arrêté du 28 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327767", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327768", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327769", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327770", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327771", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327772", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000025709890", "@num": "102-1", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 102-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032788276", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025711236", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027567038", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000035017027", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032308234", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000026657416", "@num": "21-8", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006069926", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327779", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327780", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327781", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327782", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327783", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327783", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000295961", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000841956", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006369559", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369554", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369560", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369557", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369558", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369555", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369556", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369561", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038259", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037468658", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041994251", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000045747988", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000051980183", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000517550", "#text": "Décret n°86-132 du 23 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517550", "@numtexte": "86-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000659826", "#text": "Arrêté du 7 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000477675", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000477677", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000477678", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000477682", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000333426", "#text": "Décret n°86-326 du 7 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333426", "@numtexte": "86-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000494641", "#text": "Arrêté du 28 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000663485", "#text": "Arrêté du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769042", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-601 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522451", "@numtexte": "86-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000682819", "#text": "Arrêté du 6 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000872691", "#text": "Arrêté du 26 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000500667", "#text": "Arrêté du 13 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000844312", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000474756", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006675414", "@num": "31 bis", "#text": "Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 31 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504001", "@numtexte": "86-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006675419", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504001", "@numtexte": "86-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000323107", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000688611", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006501104", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000318699", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000494936", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000495651", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495651", "@nortexte": "ECOX8798243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006535832", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495651", "@nortexte": "ECOX8798243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000873221", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000322822", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000500234", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500234", "@nortexte": "PTTT8700077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000683561", "#text": "Arrêté du 5 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683561", "@nortexte": "PTTP8700097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000688866", "#text": "Arrêté du 13 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688866", "@nortexte": "JUSB8710070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006501145", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688866", "@nortexte": "JUSB8710070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000340601", "#text": "Arrêté du 23 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340601", "@nortexte": "CPTP8700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000338978", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338978", "@nortexte": "PTTT8700065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531475", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-178 du 19 mars 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313115", "@nortexte": "INTD8700076D", "@numtexte": "87-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531506", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517568", "@nortexte": "INTD8700094D", "@numtexte": "87-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006531509", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517568", "@nortexte": "INTD8700094D", "@numtexte": "87-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006422953", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000846280", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846280", "@nortexte": "ASET8703295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332089", "#text": "Décret n°87-290 du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332089", "@nortexte": "ASET8703294D", "@numtexte": "87-290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000657152", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657152", "@nortexte": "BUDL8700041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000474289", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006328409", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657152", "@nortexte": "BUDL8700041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006328393", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006328394", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020722177", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006881066", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mai 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474528", "@nortexte": "ECOS8760001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000843381", "#text": "Arrêté du 11 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000475003", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475003", "@nortexte": "EXTE8700213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000475258", "#text": "Arrêté du 18 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475258", "@nortexte": "INTD8700163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006328442", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 juin 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290773", "@nortexte": "BUDL8700078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000472166", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000518020", "#text": "Décret n°87-451 du 24 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518020", "@nortexte": "RESI8700351D", "@numtexte": "87-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006501171", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846059", "@nortexte": "JUSB8710300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000039349313", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1987 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846059", "@nortexte": "JUSB8710300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000294052", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294052", "@nortexte": "DEFL8701586A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536242", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294052", "@nortexte": "DEFL8701586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536249", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294054", "@nortexte": "INTD8700247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006536237", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843393", "@nortexte": "DEFE8701568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536254", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656948", "@nortexte": "ASEP8701094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006536266", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 août 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294073", "@nortexte": "MENB8700532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000663773", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663773", "@nortexte": "JUSE8740046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006501185", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663773", "@nortexte": "JUSE8740046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000494479", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494479", "@nortexte": "INDT8703692A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006057780", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539514", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539515", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539516", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539517", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539518", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539519", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539519", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539520", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539523", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006429150", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682400", "@nortexte": "PTTT8700732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000864190", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864190", "@nortexte": "PTTP8700773A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006429203", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864190", "@nortexte": "PTTP8700773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000322717", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322717", "@nortexte": "ECOC8700117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000322718", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322718", "@nortexte": "ECOC8700118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000873246", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873246", "@nortexte": "ECOC8700116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006883353", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322717", "@nortexte": "ECOC8700117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006536419", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873246", "@nortexte": "ECOC8700116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000497333", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497333", "@nortexte": "JUSX8798617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006536995", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497333", "@nortexte": "JUSX8798617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000689137", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006429249", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042982630", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000021282123", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000319931", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319931", "@nortexte": "AGRB8702090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000689360", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689360", "@nortexte": "PRMX8798628A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000689590", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689590", "@nortexte": "ASET8703852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006668698", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689590", "@nortexte": "ASET8703852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000341191", "#text": "du 15 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341191", "@nortexte": "ASEE8703863S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1987-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000338769", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338769", "@nortexte": "ASEE8703862A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871072", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871072", "@nortexte": "ASEE8703861A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006668888", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338769", "@nortexte": "ASEE8703862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000522443", "#text": "Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522443", "@nortexte": "ASEE8703860D", "@numtexte": "87-1025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000333442", "#text": "Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333442", "@nortexte": "PRMX8700181D", "@numtexte": "87-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329066", "#text": "Décision Européenne du 28 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329066", "@nortexte": "CSCX8798682A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006536429", "@num": "4", "#text": "Décision Européenne du 28 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329066", "@nortexte": "CSCX8798682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000474551", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474551", "@nortexte": "ASEG8701844A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000883337", "#text": "du 5 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883337", "@nortexte": "ASEX8810063S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000294325", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294325", "@nortexte": "MCCB8800024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000656967", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656967", "@nortexte": "INTD8800037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006536527", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656967", "@nortexte": "INTD8800037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006058053", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887575", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887576", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887577", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887578", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887579", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887579", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887580", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000475780", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475780", "@nortexte": "MDSC8800042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006463517", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475780", "@nortexte": "MDSC8800042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000471723", "#text": "Arrêté du 2 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471723", "@nortexte": "REFC8800005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006536568", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471723", "@nortexte": "REFC8800005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000662107", "#text": "Arrêté du 2 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662107", "@nortexte": "DEFM8801056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006536573", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 février 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662107", "@nortexte": "DEFM8801056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000512296", "#text": "Décret n°88-135 du 10 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512296", "@nortexte": "ECOT8813058D", "@numtexte": "88-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037490968", "#text": "Décret n°88-135 du 10 février 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512296", "@nortexte": "ECOT8813058D", "@numtexte": "88-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536614", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 février 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864206", "@nortexte": "PTTT8800141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536631", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846319", "@nortexte": "PTTP8800173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000472193", "#text": "Arrêté du 12 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472193", "@nortexte": "BUDR8803027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000663791", "#text": "Arrêté du 29 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663791", "@nortexte": "MDSD8800099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006536658", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663791", "@nortexte": "MDSD8800099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000001102401", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000844125", "#text": "Arrêté du 17 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844125", "@nortexte": "ASEI8800413A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006536698", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 mars 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500522", "@nortexte": "PTTT8800292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006536692", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 mars 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322289", "@nortexte": "BUDL8800054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000662355", "#text": "Arrêté du 8 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662355", "@nortexte": "ECOZ8800014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536711", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662355", "@nortexte": "ECOZ8800014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536715", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 8 avril 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662355", "@nortexte": "ECOZ8800014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536728", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841328", "@nortexte": "TRSA8800211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006536773", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842123", "@nortexte": "PTTP8800359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006536778", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478232", "@nortexte": "PTTP8800360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000846828", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846828", "@nortexte": "PTTT8800370A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000846829", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846829", "@nortexte": "PTTT8800371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000296538", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296538", "@nortexte": "PTTT8800372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006536809", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846828", "@nortexte": "PTTT8800370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006536816", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846829", "@nortexte": "PTTT8800371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006536823", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296538", "@nortexte": "PTTT8800372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000504057", "#text": "Décret n°88-537 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504057", "@nortexte": "ECOZ8809046D", "@numtexte": "88-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000479950", "#text": "Arrêté du 3 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479950", "@nortexte": "PTTT8800412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536885", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mai 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479950", "@nortexte": "PTTT8800412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536891", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663350", "@nortexte": "PTTT8800427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000884438", "#text": "n°88-52 du 10 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884438", "@nortexte": "CNIX8810447X", "@numtexte": "88-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1988-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508715", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508715", "@nortexte": "ECOC8800073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006536955", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508715", "@nortexte": "ECOC8800073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000871075", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871075", "@nortexte": "JUSF8850081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501200", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871075", "@nortexte": "JUSF8850081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006536990", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505654", "@nortexte": "BUDZ8800007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000867915", "#text": "Décret n°88-893 du 24 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867915", "@nortexte": "DOMP8800029D", "@numtexte": "88-893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000498981", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498981", "@nortexte": "SPSI8801404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000318384", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318384", "@nortexte": "PRMA8800060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006447340", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680992", "@nortexte": "MENL8801322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000318888", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318888", "@nortexte": "PTTT8800790A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006429449", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318888", "@nortexte": "PTTT8800790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512602", "#text": "Décret n°88-957 du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512602", "@nortexte": "DOMP8800035D", "@numtexte": "88-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006532422", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-957 du 7 octobre 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512602", "@nortexte": "DOMP8800035D", "@numtexte": "88-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000319356", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319356", "@nortexte": "DEFG8801753A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006703502", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703504", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703503", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703500", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703501", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023457735", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703505", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019474872", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000319592", "#text": "Arrêté du 10 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319592", "@nortexte": "MENK8870006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006537021", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 août 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319592", "@nortexte": "MENK8870006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000477018", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477018", "@nortexte": "DOMX8810904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537027", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477018", "@nortexte": "DOMX8810904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000300883", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300883", "@nortexte": "PTTT8800821A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006429479", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300883", "@nortexte": "PTTT8800821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000844390", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844390", "@nortexte": "INTD8800424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006537071", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661307", "@nortexte": "TRSA8800582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000294550", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294550", "@nortexte": "AGRG8802025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006537096", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294550", "@nortexte": "AGRG8802025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000871340", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871340", "@nortexte": "PTTP8801027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006537077", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871340", "@nortexte": "PTTP8801027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000683903", "#text": "Arrêté du 30 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683903", "@nortexte": "SPSG8800829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006409304", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 août 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683903", "@nortexte": "SPSG8800829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000327352", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327352", "@nortexte": "SPSP8801754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006717971", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327352", "@nortexte": "SPSP8801754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000863084", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863084", "@nortexte": "AGRB8801813A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006537083", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863084", "@nortexte": "AGRB8801813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000863087", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863087", "@nortexte": "SPSP8801757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006537090", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863087", "@nortexte": "SPSP8801757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000506623", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506623", "@nortexte": "DEFM8801914A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006537126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506623", "@nortexte": "DEFM8801914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000498276", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498276", "@nortexte": "MENK8870069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006537181", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498276", "@nortexte": "MENK8870069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000704524", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704524", "@nortexte": "MENK8870066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537186", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704524", "@nortexte": "MENK8870066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000516841", "#text": "n°89-03 du 10 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516841", "@nortexte": "CNIX8910010S", "@numtexte": "89-03", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1989-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000295029", "#text": "Arrêté du 18 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295029", "@nortexte": "BUDZ890001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000841361", "#text": "Arrêté du 6 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841361", "@nortexte": "PRMG8905007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006537243", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841361", "@nortexte": "PRMG8905007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000841367", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841367", "@nortexte": "ECOD8950002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006537249", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841367", "@nortexte": "ECOD8950002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000477220", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477220", "@nortexte": "BUDL8800195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000300629", "#text": "Arrêté du 3 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300629", "@nortexte": "PTTP8900102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537281", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300629", "@nortexte": "PTTP8900102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000301632", "#text": "Arrêté du 13 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301632", "@nortexte": "PTTT8900160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006537302", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301632", "@nortexte": "PTTT8900160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000664766", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664766", "@nortexte": "BUDL8900017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000326125", "#text": "Arrêté du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326125", "@nortexte": "DEFL8901197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687273", "#text": "Arrêté du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687273", "@nortexte": "DEFL8901198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687274", "#text": "Arrêté du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687274", "@nortexte": "DEFL8901199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537352", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687274", "@nortexte": "DEFL8901199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537360", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326125", "@nortexte": "DEFL8901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537359", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326125", "@nortexte": "DEFL8901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537347", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687273", "@nortexte": "DEFL8901198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000870636", "#text": "Arrêté du 6 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870636", "@nortexte": "ECOP8900090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000690654", "#text": "Arrêté du 14 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690654", "@nortexte": "TEFG8903218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006537386", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690654", "@nortexte": "TEFG8903218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000690886", "#text": "Arrêté du 22 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690886", "@nortexte": "PTTT8900273A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006537392", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690886", "@nortexte": "PTTT8900273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000684160", "#text": "Arrêté du 24 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684160", "@nortexte": "PTTT8900275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006537405", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 mars 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684160", "@nortexte": "PTTT8900275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000498534", "#text": "Arrêté du 16 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498534", "@nortexte": "PTTA8900256A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000318656", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318656", "@nortexte": "ECOC8900030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000318657", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318657", "@nortexte": "ECOC8900031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498290", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498290", "@nortexte": "ECOC8900027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000872920", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872920", "@nortexte": "ECOC8900028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000872921", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872921", "@nortexte": "ECOC8900032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498530", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498530", "@nortexte": "ECOC8900033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498531", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498531", "@nortexte": "ECOC8900036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498532", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498532", "@nortexte": "ECOC8900037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000872922", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872922", "@nortexte": "ECOC8900038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000873542", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873542", "@nortexte": "ECOC8900039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339186", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339186", "@nortexte": "ECOC8900025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339187", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339187", "@nortexte": "ECOC8900026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000688285", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688285", "@nortexte": "ECOC8900040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498291", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498291", "@nortexte": "ECOC8900029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537481", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688285", "@nortexte": "ECOC8900040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537460", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498531", "@nortexte": "ECOC8900036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537455", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498530", "@nortexte": "ECOC8900033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537450", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872921", "@nortexte": "ECOC8900032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537470", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872922", "@nortexte": "ECOC8900038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537420", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339187", "@nortexte": "ECOC8900026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537465", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498532", "@nortexte": "ECOC8900037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537440", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318656", "@nortexte": "ECOC8900030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537415", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339186", "@nortexte": "ECOC8900025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537435", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498291", "@nortexte": "ECOC8900029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537476", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873542", "@nortexte": "ECOC8900039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537445", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318657", "@nortexte": "ECOC8900031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537425", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498290", "@nortexte": "ECOC8900027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537430", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872920", "@nortexte": "ECOC8900028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000874016", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874016", "@nortexte": "PRMX8910096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000874017", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874017", "@nortexte": "PRMX8910097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537513", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874017", "@nortexte": "PRMX8910097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537507", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874016", "@nortexte": "PRMX8910096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021713519", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874017", "@nortexte": "PRMX8910097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021713524", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874016", "@nortexte": "PRMX8910096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000333198", "#text": "Décret n°89-267 du 26 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333198", "@nortexte": "ECOX8910107D", "@numtexte": "89-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006532567", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-267 du 26 avril 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333198", "@nortexte": "ECOX8910107D", "@numtexte": "89-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000873993", "#text": "Arrêté du 14 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873993", "@nortexte": "SPSI8900286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000499246", "#text": "Arrêté du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499246", "@nortexte": "DEFP8901381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006537524", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499246", "@nortexte": "DEFP8901381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000339525", "#text": "Arrêté du 26 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339525", "@nortexte": "ECOS8950031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000871118", "#text": "Arrêté du 18 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871118", "@nortexte": "BUDD8940003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006537595", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871118", "@nortexte": "BUDD8940003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000704994", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704994", "@nortexte": "INTD8900227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006537608", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704994", "@nortexte": "INTD8900227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705274", "#text": "Arrêté du 11 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705274", "@nortexte": "SPSI8900974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006537617", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 mai 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705274", "@nortexte": "SPSI8900974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000690896", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690896", "@nortexte": "MENB8901256A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537621", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690896", "@nortexte": "MENB8901256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000690901", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690901", "@nortexte": "MAEC8900004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315876", "#text": "Arrêté du 23 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315876", "@nortexte": "DEFM8901483A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006537634", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 mai 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315876", "@nortexte": "DEFM8901483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000315660", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315660", "@nortexte": "MERP8900095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006537640", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315660", "@nortexte": "MERP8900095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000866128", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866128", "@nortexte": "COPC8900032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000863802", "#text": "Arrêté du 5 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863802", "@nortexte": "PTTT8900522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006537678", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 juin 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863802", "@nortexte": "PTTT8900522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000479729", "#text": "Arrêté du 7 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479729", "@nortexte": "DEFE8901571A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006537690", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479729", "@nortexte": "DEFE8901571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000843950", "#text": "Arrêté du 7 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843950", "@nortexte": "DEFE8901570A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000299162", "#text": "Arrêté du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299162", "@nortexte": "PTTT8900603A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006537770", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 juin 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299162", "@nortexte": "PTTT8900603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000294551", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294551", "@nortexte": "AGRU8901180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537783", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294551", "@nortexte": "AGRU8901180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000666984", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666984", "@nortexte": "DEFL8901660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885798", "#text": "Décret n°89-509 du 18 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885798", "@nortexte": "DEFD8901654D", "@numtexte": "89-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000667983", "#text": "Arrêté du 30 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667983", "@nortexte": "SPSI8901336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006718679", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juin 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667983", "@nortexte": "SPSI8901336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000506658", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506658", "@nortexte": "TEFE8903561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537861", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506658", "@nortexte": "TEFE8903561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537867", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506894", "@nortexte": "PTTT8900712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298455", "#text": "Arrêté du 18 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298455", "@nortexte": "BUDL8900115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006537855", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298455", "@nortexte": "BUDL8900115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000660851", "#text": "Arrêté du 7 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660851", "@nortexte": "AGRA8901494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006537873", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660851", "@nortexte": "AGRA8901494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000476619", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476619", "@nortexte": "DEFL8901790A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000661081", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661081", "@nortexte": "DEFL8901789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000298941", "#text": "Arrêté du 25 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298941", "@nortexte": "PTTP8900820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537899", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298941", "@nortexte": "PTTP8900820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298940", "#text": "Arrêté du 7 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298940", "@nortexte": "AGRR8901513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006537894", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298940", "@nortexte": "AGRR8901513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000295059", "#text": "Arrêté du 29 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295059", "@nortexte": "PTTT8900827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537945", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295059", "@nortexte": "PTTT8900827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000863349", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863349", "@nortexte": "BUDL8900150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000863348", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863348", "@nortexte": "BUDL8900151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006463245", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863348", "@nortexte": "BUDL8900151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000506669", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506669", "@nortexte": "ECOC8900093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006463236", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506669", "@nortexte": "ECOC8900093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339409", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339409", "@nortexte": "DEFE8901894A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006537927", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339409", "@nortexte": "DEFE8901894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000872341", "#text": "Décret n°89-738 du 12 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872341", "@nortexte": "PTTT8900716D", "@numtexte": "89-738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000339837", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339837", "@nortexte": "RESW8900379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006536563", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339837", "@nortexte": "RESW8900379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000499616", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499616", "@nortexte": "SPSG8902107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006537971", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499616", "@nortexte": "SPSG8902107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000863614", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863614", "@nortexte": "DEFG8902027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000339197", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339197", "@nortexte": "PTTP8901071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000499287", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499287", "@nortexte": "PTTP8901070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006538045", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499287", "@nortexte": "PTTP8901070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006538039", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339197", "@nortexte": "PTTP8901071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000342018", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342018", "@nortexte": "PRMX8910302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006538079", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 janvier 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342018", "@nortexte": "PRMX8910302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000158683", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158683", "@nortexte": "MAEF8910053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000342103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342103", "@nortexte": "RESY8900414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006429767", "@num": "ANNEXE, 12", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1989 - art. ANNEXE, 12 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708073", "@nortexte": "PTTR8901096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000159341", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159341", "@nortexte": "CNIX8910399S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000342653", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342653", "@nortexte": "DEFD8902215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006538107", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342653", "@nortexte": "DEFD8902215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000707504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707504", "@nortexte": "SPSP8902755A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006538115", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707504", "@nortexte": "SPSP8902755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000342065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342065", "@nortexte": "CSAX8901290S", "@numtexte": "89-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000342064", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342064", "@nortexte": "CSAX8901291S", "@numtexte": "89-287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000341891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341891", "@nortexte": "SPSH9000054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538122", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341891", "@nortexte": "SPSH9000054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000707300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707300", "@nortexte": "BUDL9000014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000707223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707223", "@nortexte": "BUDL9000011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000707301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707301", "@nortexte": "BUDL9000012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000158883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158883", "@nortexte": "BUDL9000015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000159838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159838", "@nortexte": "BUDL9000010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000667484", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667484", "@nortexte": "BUDL9000013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006331710", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667484", "@nortexte": "BUDL9000013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006331692", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707223", "@nortexte": "BUDL9000011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023007283", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707223", "@nortexte": "BUDL9000011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000030129756", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667484", "@nortexte": "BUDL9000013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000341821", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341821", "@nortexte": "JUSX9010039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006538161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 février 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341821", "@nortexte": "JUSX9010039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006538162", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 février 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341821", "@nortexte": "JUSX9010039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000158993", "#text": "DECRET90-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158993", "@nortexte": "JUSC8920471D", "@numtexte": "90-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000159733", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159733", "@nortexte": "PTTP9000093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006538173", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159733", "@nortexte": "PTTP9000093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000707059", "#text": "DECRET90-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707059", "@nortexte": "INTD8900366D", "@numtexte": "90-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707060", "#text": "DECRET90-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707060", "@nortexte": "INTD8900365D", "@numtexte": "90-185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006533199", "@num": "1", "#text": "Décret du 3 mars 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166043", "@nortexte": "INTX9010671D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000158651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158651", "@nortexte": "PTTT9000226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000342076", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342076", "@nortexte": "PTTT9000227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538234", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342076", "@nortexte": "PTTT9000227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538228", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158651", "@nortexte": "PTTT9000226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538240", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341717", "@nortexte": "DEFE9001213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000714854", "#text": "DECRET90-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714854", "@nortexte": "DEFD9001185D", "@numtexte": "90-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000349440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349440", "@nortexte": "EQUA9000360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000532324", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532324", "@nortexte": "SPSH9000546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538301", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349440", "@nortexte": "EQUA9000360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006538289", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532324", "@nortexte": "SPSH9000546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000707959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707959", "@nortexte": "CPTP9000002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006538309", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707959", "@nortexte": "CPTP9000002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000532678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532678", "@nortexte": "PTTP9000323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006538341", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532678", "@nortexte": "PTTP9000323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000167218", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167218", "@nortexte": "DEFT9001357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000533247", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533247", "@nortexte": "DEFT9001356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000533248", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533248", "@nortexte": "DEFT9001358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538357", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533247", "@nortexte": "DEFT9001356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538348", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167218", "@nortexte": "DEFT9001357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686357", "#text": "Arrêté du 3 avril 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686357", "@nortexte": "COPC9000033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006538363", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686357", "@nortexte": "COPC9000033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000167095", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167095", "@nortexte": "DEFM9001363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000715597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715597", "@nortexte": "DEFM9001364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000532588", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532588", "@nortexte": "DEFM9001362A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538385", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167095", "@nortexte": "DEFM9001363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538374", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715597", "@nortexte": "DEFM9001364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538379", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532588", "@nortexte": "DEFM9001362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000715326", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715326", "@nortexte": "EQUP9000758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006538410", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 mai 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715326", "@nortexte": "EQUP9000758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000525814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525814", "@nortexte": "ECOC9000077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006877030", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mai 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525814", "@nortexte": "ECOC9000077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006429930", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167992", "@nortexte": "PTTP9000485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000716331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716331", "@nortexte": "DEFA9001631A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000533185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533185", "@nortexte": "DEFA9001652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409339", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716331", "@nortexte": "DEFA9001631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006538505", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533185", "@nortexte": "DEFA9001652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000167820", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167820", "@nortexte": "DEFA9001540A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006538499", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167820", "@nortexte": "DEFA9001540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000715939", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715939", "@nortexte": "PTTP9000557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006538550", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715939", "@nortexte": "PTTP9000557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006429977", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533257", "@nortexte": "PTTR9000579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000168235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168235", "@nortexte": "PTTT9000638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538628", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168235", "@nortexte": "PTTT9000638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006639732", "@num": "Annexe IV", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1990 - art. Annexe IV (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707712", "@nortexte": "AGRG9000879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168924", "@nortexte": "DEFP9001110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006538679", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168924", "@nortexte": "DEFP9001110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006538680", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168924", "@nortexte": "DEFP9001110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000716736", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716736", "@nortexte": "SPSP9001705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006538693", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716736", "@nortexte": "SPSP9001705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000533876", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533876", "@nortexte": "SPSS9001840A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006538711", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 septembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533876", "@nortexte": "SPSS9001840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000351486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351486", "@nortexte": "DEFD9001971A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006538760", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351486", "@nortexte": "DEFD9001971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000716192", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716192", "@nortexte": "DEFA9001979A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006538765", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716192", "@nortexte": "DEFA9001979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000717165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717165", "@nortexte": "PTTT9000816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006538772", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717165", "@nortexte": "PTTT9000816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000505727", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505727", "@nortexte": "ECOS9050063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000352079", "#text": "DECRET90-946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352079", "@nortexte": "ECOS9050065D", "@numtexte": "90-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006076687", "#text": "Décret n°90-946 du 8 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352079", "@nortexte": "ECOS9050065D", "@numtexte": "90-946", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006533599", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352079", "@nortexte": "ECOS9050065D", "@numtexte": "90-946", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000709023", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709023", "@nortexte": "PRMD9050005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006430112", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526650", "@nortexte": "PTTR9000821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006430101", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161018", "@nortexte": "PTTR9000818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006538804", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709023", "@nortexte": "PRMD9050005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006430123", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709587", "@nortexte": "PTTR9000819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000344394", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344394", "@nortexte": "MAEA9020411A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343765", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343765", "@nortexte": "MAEA9020412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006430149", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344351", "@nortexte": "PTTR9000860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538824", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344394", "@nortexte": "MAEA9020411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538814", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344394", "@nortexte": "MAEA9020411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538834", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343765", "@nortexte": "MAEA9020412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538835", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343765", "@nortexte": "MAEA9020412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000534537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534537", "@nortexte": "MENL9002592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538872", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534537", "@nortexte": "MENL9002592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000343053", "#text": "LOI90-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343053", "@nortexte": "INTX9000145L", "@numtexte": "90-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000353486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353486", "@nortexte": "PTTA9001039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006538920", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353486", "@nortexte": "PTTA9001039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000343213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343213", "@nortexte": "DEFT9101010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006538975", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343213", "@nortexte": "DEFT9101010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000159966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159966", "@nortexte": "AGRG9002616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006539005", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159966", "@nortexte": "AGRG9002616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006430197", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708970", "@nortexte": "PTTR9100051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000535936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535936", "@nortexte": "JUSE9140009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000718181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718181", "@nortexte": "BUDR9007001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006539023", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 février 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535936", "@nortexte": "JUSE9140009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000351717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351717", "@nortexte": "DEFM9101117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006539030", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351717", "@nortexte": "DEFM9101117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000535791", "#text": "DECRET91-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535791", "@nortexte": "TEFE9103149D", "@numtexte": "91-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000718286", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718286", "@nortexte": "DEFE9101149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000341238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341238", "@nortexte": "DEFE9101147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006539074", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718285", "@nortexte": "DEFE9101148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006539079", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341238", "@nortexte": "DEFE9101147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006539069", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 février 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718286", "@nortexte": "DEFE9101149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000334578", "#text": "Décret n°91-188 du 21 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334578", "@nortexte": "ECOT9113389D", "@numtexte": "91-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037490860", "#text": "Décret n°91-188 du 21 février 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334578", "@nortexte": "ECOT9113389D", "@numtexte": "91-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000506675", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506675", "@nortexte": "ECOZ9109168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006539084", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506675", "@nortexte": "ECOZ9109168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000353105", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353105", "@nortexte": "ACVM9140001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006539093", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353105", "@nortexte": "ACVM9140001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352561", "@nortexte": "INTD9100164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006430224", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171204", "@nortexte": "PTTR9100097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006429874", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170581", "@nortexte": "PTTR9100098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000170415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170415", "@nortexte": "JUSA9100023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000535626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535626", "@nortexte": "BUDD9065675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539131", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170415", "@nortexte": "JUSA9100023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006539126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535626", "@nortexte": "BUDD9065675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000570696", "#text": "Décret n°91-318 du 26 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570696", "@nortexte": "DOMP9100003", "@numtexte": "91-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006533968", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535625", "@nortexte": "DOMP9100003D", "@numtexte": "91-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000353300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353300", "@nortexte": "DEFG9101271A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000171938", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171938", "@nortexte": "INTD9100172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006539150", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 mars 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171938", "@nortexte": "INTD9100172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352369", "#text": "DECRET91-336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352369", "@nortexte": "INTD9100074D", "@numtexte": "91-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006430247", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 avril 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708563", "@nortexte": "PTTR9100115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000159932", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159932", "@nortexte": "EQUA9100589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539333", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159932", "@nortexte": "EQUA9100589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000172143", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172143", "@nortexte": "DEFT9101037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000355399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355399", "@nortexte": "DEFT9101038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000354587", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354587", "@nortexte": "DEFT9101039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000355599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355599", "@nortexte": "DEFT9101036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000173070", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173070", "@nortexte": "DEFT9101035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006539397", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355399", "@nortexte": "DEFT9101038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539392", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172143", "@nortexte": "DEFT9101037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539387", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355599", "@nortexte": "DEFT9101036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539405", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354587", "@nortexte": "DEFT9101039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539412", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173070", "@nortexte": "DEFT9101035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000498819", "#text": "Arrêté du 22 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498819", "@nortexte": "ENVQ9161142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539425", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498819", "@nortexte": "ENVQ9161142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000172452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172452", "@nortexte": "BUDZ9100004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720819", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720819", "@nortexte": "BUDZ9100005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006539529", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720819", "@nortexte": "BUDZ9100005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006539474", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172452", "@nortexte": "BUDZ9100004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720822", "#text": "DECRET91-501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720822", "@nortexte": "TEFT9103573D", "@numtexte": "91-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000171635", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171635", "@nortexte": "MAEA9120206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000171402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171402", "@nortexte": "DEFE9101456A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539551", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 mai 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171402", "@nortexte": "DEFE9101456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719425", "@nortexte": "TEFT9103581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000537420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537420", "@nortexte": "DEFA9101500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000537843", "#text": "DECRET91-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537843", "@nortexte": "DEFD9101498D", "@numtexte": "91-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000353728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353728", "@nortexte": "DEFA9101525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000172221", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172221", "@nortexte": "INTE9100270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719594", "@nortexte": "DEFA9101526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539606", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719594", "@nortexte": "DEFA9101526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539601", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353728", "@nortexte": "DEFA9101525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539614", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mai 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172221", "@nortexte": "INTE9100270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000536306", "#text": "DELIBERATION91-038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536306", "@nortexte": "CNIX9110147X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000172422", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172422", "@nortexte": "DEFB9101589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006544699", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 juin 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172422", "@nortexte": "DEFB9101589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000171943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171943", "@nortexte": "JUSA9100179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006544705", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171943", "@nortexte": "JUSA9100179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000499771", "#text": "Arrêté du 20 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499771", "@nortexte": "ECOC9100075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006544717", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 juin 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499771", "@nortexte": "ECOC9100075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006430294", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686108", "@nortexte": "PTTR9100175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006430419", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719989", "@nortexte": "PTTR9100183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430330", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499957", "@nortexte": "PTTR9100173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "LOI91-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006430386", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871490", "@nortexte": "PTTR9100133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430396", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871491", "@nortexte": "PTTR9100130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430364", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871489", "@nortexte": "PTTR9100140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430353", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871488", "@nortexte": "PTTR9100138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430375", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686109", "@nortexte": "PTTR9100131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430406", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339552", "@nortexte": "PTTR9100176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021942696", "@num": "26-4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171443", "@nortexte": "EQUS9100958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430452", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505266", "@nortexte": "PTTR9100137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430462", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685886", "@nortexte": "PTTR9100132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430502", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339554", "@nortexte": "PTTR9100134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430473", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339560", "@nortexte": "PTTR9100136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430488", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339648", "@nortexte": "PTTR9100135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000865469", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865469", "@nortexte": "SANM9101531A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865469", "@nortexte": "SANM9101531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705914", "#text": "Décision Européenne du 10 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705914", "@nortexte": "PTTX9110198S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430528", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865474", "@nortexte": "PTTR9100190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339766", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339766", "@nortexte": "ECOS9150016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504597", "#text": "Décret n°91-749 du 31 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504597", "@nortexte": "ECOS9150019D", "@numtexte": "91-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006430538", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319564", "@nortexte": "PTTR9100276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000344911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344911", "@nortexte": "DEFE9101757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006538390", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344911", "@nortexte": "DEFE9101757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722084", "@nortexte": "BUDL9100122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000172744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172744", "@nortexte": "DEFA9101744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006544745", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172744", "@nortexte": "DEFA9101744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000720883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720883", "@nortexte": "TEFE9103856A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006679252", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720883", "@nortexte": "TEFE9103856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006679251", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720883", "@nortexte": "TEFE9103856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000173420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173420", "@nortexte": "DEFA9101917A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000538954", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538954", "@nortexte": "DEFA9101894A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006544762", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538954", "@nortexte": "DEFA9101894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006544767", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173420", "@nortexte": "DEFA9101917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000173468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173468", "@nortexte": "DEFA9101924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006544772", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173468", "@nortexte": "DEFA9101924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000161951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161951", "@nortexte": "MENT9102183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006544790", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161951", "@nortexte": "MENT9102183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000512927", "#text": "du 8 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512927", "@nortexte": "PTTX9110273V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000173238", "#text": "DECRET91-1051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173238", "@nortexte": "INTD9100403D", "@numtexte": "91-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000537617", "#text": "DECRET91-1052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537617", "@nortexte": "INTD9100402D", "@numtexte": "91-1052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000538171", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538171", "@nortexte": "DEFL9101990A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006544819", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538171", "@nortexte": "DEFL9101990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000344575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344575", "@nortexte": "DEFT9102062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000690948", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006059799", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608040", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608041", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608042", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608043", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608044", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608045", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608046", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608047", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608047", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006544831", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344575", "@nortexte": "DEFT9102062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000161655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161655", "@nortexte": "BUDD9170006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006618231", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161655", "@nortexte": "BUDD9170006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000710413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710413", "@nortexte": "MENT9102520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006544836", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710413", "@nortexte": "MENT9102520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000161661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161661", "@nortexte": "DEFT9102132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000173415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173415", "@nortexte": "DEFT9102158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721151", "@nortexte": "DEFT9102159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006544959", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173415", "@nortexte": "DEFT9102158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006544965", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721151", "@nortexte": "DEFT9102159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721345", "#text": "DELIBERATION91-087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721345", "@nortexte": "CNIX9110301X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570692", "#text": "Décret du 12 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570692", "@nortexte": "ECOT9190006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000355679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355679", "@nortexte": "BUDZ9100011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000327186", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327186", "@nortexte": "ECOS9150028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006544982", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327186", "@nortexte": "ECOS9150028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000357042", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357042", "@nortexte": "INTD9100445A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000356999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356999", "@nortexte": "INTD9100464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006544988", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356999", "@nortexte": "INTD9100464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545001", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174387", "@nortexte": "DEFT9102130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000710173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710173", "@nortexte": "INTD9100451A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006474185", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710173", "@nortexte": "INTD9100451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430558", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864447", "@nortexte": "PTTR9100394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006430573", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687857", "@nortexte": "PTTR9100384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000538238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538238", "@nortexte": "MAEA9120470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000537643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537643", "@nortexte": "MAEA9120471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000538883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538883", "@nortexte": "TEFT9104162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000174862", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174862", "@nortexte": "DEFT9102333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000721772", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006545055", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174862", "@nortexte": "DEFT9102333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000339233", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339233", "@nortexte": "SPSG9102806A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006669767", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339233", "@nortexte": "SPSG9102806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006669760", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006669761", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006669762", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000721389", "#text": "LOI91-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721389", "@nortexte": "JUSX9100069L", "@numtexte": "91-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000173664", "#text": "DECRET91-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173664", "@nortexte": "BUDZ9100013D", "@numtexte": "91-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000355439", "#text": "DECRET91-1404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355439", "@nortexte": "SPSS9102274D", "@numtexte": "91-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006430594", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499556", "@nortexte": "PTTR9100426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430605", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499559", "@nortexte": "PTTR9100425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000665271", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665271", "@nortexte": "SANH9102617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006545076", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665271", "@nortexte": "SANH9102617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000710183", "#text": "DELIBERATION91-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710183", "@nortexte": "CNIX9110357X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000161415", "#text": "DELIBERATION91-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161415", "@nortexte": "CNIX9110358X", "@numtexte": "91-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527907", "@nortexte": "DEFT9201073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006545122", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527907", "@nortexte": "DEFT9201073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000521024", "#text": "du 10 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521024", "@nortexte": "PTTS9200042V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000356726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356726", "@nortexte": "TEFO9204313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545129", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356726", "@nortexte": "TEFO9204313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000477103", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477103", "@nortexte": "ECOC9200013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006475551", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477103", "@nortexte": "ECOC9200013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000723045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723045", "@nortexte": "DEFA9201115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006332102", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356138", "@nortexte": "BUDL9200027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000709931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709931", "@nortexte": "DEFP9201145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545148", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709931", "@nortexte": "DEFP9201145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000872917", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872917", "@nortexte": "INDT9200086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006545153", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347348", "@nortexte": "INTD9200086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000357062", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357062", "@nortexte": "BUDB9240005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000527047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527047", "@nortexte": "BUDR9107003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000175923", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175923", "@nortexte": "INDA9200141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175923", "@nortexte": "INDA9200141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020372687", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1992 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175923", "@nortexte": "INDA9200141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545169", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527047", "@nortexte": "BUDR9107003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006545168", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527047", "@nortexte": "BUDR9107003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000722348", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722348", "@nortexte": "DEFL9201186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000339677", "#text": "Arrêté du 26 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339677", "@nortexte": "SPSP9200601A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006545190", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 février 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339677", "@nortexte": "SPSP9200601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000723023", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723023", "@nortexte": "BUDL9200049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006332113", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 mars 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723023", "@nortexte": "BUDL9200049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006431056", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 21 février 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339775", "@nortexte": "PTTR9200114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000344674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344674", "@nortexte": "EQUC9200361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006545141", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344674", "@nortexte": "EQUC9200361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000722840", "#text": "DECRET92-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722840", "@nortexte": "MENA9200566D", "@numtexte": "92-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000356724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356724", "@nortexte": "INTD9200138A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537287", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356724", "@nortexte": "INTD9200138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006433122", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722512", "@nortexte": "PTTR9200181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433132", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722513", "@nortexte": "PTTR9200183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1192-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433112", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358099", "@nortexte": "PTTR9200180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433102", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722511", "@nortexte": "PTTR9200179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433071", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175024", "@nortexte": "PTTR9200125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433140", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358100", "@nortexte": "PTTR9200184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433092", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722510", "@nortexte": "PTTR9200178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006431418", "@num": "Annexe", "#text": "- art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175024", "@nortexte": "PTTR9200125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000358212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358212", "@nortexte": "TEFC9204584A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006433068", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505772", "@nortexte": "PTTR9200126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433065", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505771", "@nortexte": "PTTR9200127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431292", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686852", "@nortexte": "PTTR9200128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431401", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505772", "@nortexte": "PTTR9200126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325972", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325972", "@nortexte": "AGRA9200524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006545236", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325972", "@nortexte": "AGRA9200524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000505776", "#text": "Arrêté du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505776", "@nortexte": "AGRG9102679A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006545243", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358212", "@nortexte": "TEFC9204584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006433084", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686855", "@nortexte": "PTTR9200177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000174228", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174228", "@nortexte": "DEFB9201330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006545258", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174228", "@nortexte": "DEFB9201330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000176275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176275", "@nortexte": "INTD9200217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000358156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358156", "@nortexte": "JUSB9210142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000176363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176363", "@nortexte": "JUSB9210143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000724194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724194", "@nortexte": "JUSB9210144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000358162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358162", "@nortexte": "JUSB9210145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000541345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541345", "@nortexte": "JUSB9210148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000724198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724198", "@nortexte": "JUSB9210147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000541379", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541379", "@nortexte": "JUSB9210141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176363", "@nortexte": "JUSB9210143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545310", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358162", "@nortexte": "JUSB9210145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545291", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358156", "@nortexte": "JUSB9210142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545284", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541379", "@nortexte": "JUSB9210141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545317", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540104", "@nortexte": "JUSB9210146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545304", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724194", "@nortexte": "JUSB9210144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545324", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724198", "@nortexte": "JUSB9210147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000723193", "#text": "DECRET92-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723193", "@nortexte": "JUSD9230013D", "@numtexte": "92-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000705869", "#text": "du 22 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705869", "@nortexte": "PTTS9200244V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000540045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540045", "@nortexte": "PTTR9200248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000724218", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724218", "@nortexte": "FPPA9200026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006430684", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724218", "@nortexte": "FPPA9200026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006430756", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540045", "@nortexte": "PTTR9200248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430691", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 mai 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358609", "@nortexte": "DEFT9201454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006762285", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 29 mai 1992 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175785", "@nortexte": "ECOT9213556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000345294", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345294", "@nortexte": "BUDL9200060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000710444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710444", "@nortexte": "BUDL9200061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006545339", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juin 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345294", "@nortexte": "BUDL9200060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006430801", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162673", "@nortexte": "PTTR9200258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006430761", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358351", "@nortexte": "PTTR9200257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000176678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176678", "@nortexte": "DEFG9201504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006545345", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176678", "@nortexte": "DEFG9201504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000540545", "#text": "DECRET92-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540545", "@nortexte": "TEFC9204884D", "@numtexte": "92-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000723063", "#text": "DECRET92-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006079242", "#text": "Décret n°92-516 du 12 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006776554", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-516 du 12 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006776555", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-516 du 12 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000358134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358134", "@nortexte": "DEFM9201560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006545359", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358134", "@nortexte": "DEFM9201560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000340045", "#text": "du 25 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340045", "@nortexte": "PTTS9200276V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545352", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 juin 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540278", "@nortexte": "BUDD9240005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000724393", "#text": "DELIBERATION92-053", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724393", "@nortexte": "CNIX9210199X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000541135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006079335", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890741", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890753", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890742", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890743", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890750", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890749", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890751", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006079334", "#text": "Décret n°92-563 du 29 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541096", "@nortexte": "INTD9200241D", "@numtexte": "92-563", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006882228", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541096", "@nortexte": "INTD9200241D", "@numtexte": "92-563", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000356848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356848", "@nortexte": "BUDR9207004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000345847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345847", "@nortexte": "MENN9202786A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163054", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163054", "@nortexte": "MENN9202785A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000528291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545475", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545476", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545467", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163054", "@nortexte": "MENN9202785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545477", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545461", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345847", "@nortexte": "MENN9202786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006430797", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722469", "@nortexte": "PTTR9200316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006841269", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006841268", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006841267", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000888997", "#text": "du 18 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888997", "@nortexte": "PTTS9200324V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000539352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539352", "@nortexte": "MENP9202884A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006447999", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539352", "@nortexte": "MENP9202884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006448000", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539352", "@nortexte": "MENP9202884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006430749", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539248", "@nortexte": "MENT9200166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542334", "@nortexte": "MERR9200121A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006545490", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542334", "@nortexte": "MERR9200121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000326968", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326968", "@nortexte": "TEFW9204969A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006545577", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326968", "@nortexte": "TEFW9204969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000889033", "#text": "du 23 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889033", "@nortexte": "AGRS9201412V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000725317", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725317", "@nortexte": "SPSN9201906S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000723942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723942", "@nortexte": "ECOT9213558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000176162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176162", "@nortexte": "SANH9201888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006545546", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176162", "@nortexte": "SANH9201888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000724313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724313", "@nortexte": "BUDL9200145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000358903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358903", "@nortexte": "BUDL9200146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000540109", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540109", "@nortexte": "INTD9200408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558433", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 août 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540109", "@nortexte": "INTD9200408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000177626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177626", "@nortexte": "BUDZ9200014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542427", "#text": "DECRET92-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542427", "@nortexte": "TEFE9205176D", "@numtexte": "92-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541629", "#text": "DECRET92-969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541629", "@nortexte": "TEFE9205177D", "@numtexte": "92-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000360028", "#text": "DECRET92-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360028", "@nortexte": "TEFE9205178D", "@numtexte": "92-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000178006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178006", "@nortexte": "BUDL9200096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006545566", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 juin 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178006", "@nortexte": "BUDL9200096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000725290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725290", "@nortexte": "DEFE9201867A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006430961", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725290", "@nortexte": "DEFE9201867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542063", "@nortexte": "ECOC9200124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006632650", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542063", "@nortexte": "ECOC9200124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000177594", "#text": "DELIBERATION92-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177594", "@nortexte": "CNIX9210418S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542857", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542857", "@nortexte": "ECOZ9200037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006545596", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542857", "@nortexte": "ECOZ9200037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000528097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528097", "@nortexte": "DEFB9201955A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345050", "@nortexte": "DEFL9201956A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528347", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528347", "@nortexte": "BUDZ9200016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006545608", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528097", "@nortexte": "DEFB9201955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000527482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527482", "@nortexte": "MENF9203674A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006545631", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527482", "@nortexte": "MENF9203674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000541786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541786", "@nortexte": "JUSB9210327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006545652", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541786", "@nortexte": "JUSB9210327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000177936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177936", "@nortexte": "JUSD9230024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006545645", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177936", "@nortexte": "JUSD9230024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000726284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726284", "@nortexte": "JUSG9260065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006545657", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726284", "@nortexte": "JUSG9260065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000360539", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360539", "@nortexte": "PRMX9210471D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542954", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542954", "@nortexte": "BUDR9207005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000528335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528335", "@nortexte": "ECOS9260003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006545674", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528335", "@nortexte": "ECOS9260003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000844209", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844209", "@nortexte": "DEFG92020275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006545691", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710062", "@nortexte": "DEFG9202075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000477615", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477615", "@nortexte": "SANM9202697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006545708", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529058", "@nortexte": "SANH9202697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000521183", "#text": "du 30 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521183", "@nortexte": "TEFE9205336S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000712088", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712088", "@nortexte": "SPSG9202960A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006545721", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712088", "@nortexte": "SPSG9202960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345454", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345454", "@nortexte": "DEFA9202178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000725277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725277", "@nortexte": "INTD9200530A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000346074", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346074", "@nortexte": "SANI9203017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545756", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725277", "@nortexte": "INTD9200530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006545757", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725277", "@nortexte": "INTD9200530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000844222", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844222", "@nortexte": "ECOX9260004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545741", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346074", "@nortexte": "SANI9203017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545728", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541953", "@nortexte": "ECOS9260004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000662407", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662407", "@nortexte": "CETX9210495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006545748", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662407", "@nortexte": "CETX9210495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000179356", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179356", "@nortexte": "CNIX9210542S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000725663", "#text": "DECRET92-1298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725663", "@nortexte": "INTD9200503D", "@numtexte": "92-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000179021", "#text": "DECRET92-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179021", "@nortexte": "INTD9200504D", "@numtexte": "92-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000178706", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178706", "@nortexte": "JUSB9210393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000725923", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725923", "@nortexte": "DEFA9202216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178708", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178708", "@nortexte": "DEFA9202215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006545780", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725923", "@nortexte": "DEFA9202216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006545775", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178706", "@nortexte": "JUSB9210393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000662410", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662410", "@nortexte": "TEFE9205534A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006670097", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662410", "@nortexte": "TEFE9205534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006431026", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179254", "@nortexte": "PTTR9200691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000360572", "#text": "DECRET92-1470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360572", "@nortexte": "RESY9200550D", "@numtexte": "92-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000361922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361922", "@nortexte": "DEFA9202278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000360864", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360864", "@nortexte": "INTD9300029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000543654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543654", "@nortexte": "SPSI9300037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006925417", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360864", "@nortexte": "INTD9300029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006925447", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543654", "@nortexte": "SPSI9300037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000542996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542996", "@nortexte": "DEFT9301030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006925528", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542996", "@nortexte": "DEFT9301030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006431032", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361430", "@nortexte": "PTTR9200686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431035", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361431", "@nortexte": "PTTR9200688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431039", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543619", "@nortexte": "PTTR9200682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431042", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361615", "@nortexte": "PTTR9200683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431036", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727233", "@nortexte": "PTTR9200681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431045", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725014", "@nortexte": "PTTR9200676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542365", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542365", "@nortexte": "DEFB9301052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006925869", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542365", "@nortexte": "DEFB9301052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000051282867", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542365", "@nortexte": "DEFB9301052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000724778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724778", "@nortexte": "MENL9304047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006925960", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724778", "@nortexte": "MENL9304047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000360383", "#text": "DECRET93-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360383", "@nortexte": "JUSC9220874D", "@numtexte": "93-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000360437", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360437", "@nortexte": "CPTP9300003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006926475", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360437", "@nortexte": "CPTP9300003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000178333", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178333", "@nortexte": "SPSI9300305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000178858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178858", "@nortexte": "PTTR9300056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927064", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 février 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178858", "@nortexte": "PTTR9300056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927072", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178546", "@nortexte": "MENB9304144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000543943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543943", "@nortexte": "DEFP9301171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006927143", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543943", "@nortexte": "DEFP9301171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000726845", "#text": "DECRET93-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726845", "@nortexte": "JUSC9320076D", "@numtexte": "93-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000345525", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345525", "@nortexte": "ECOS9350003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000163651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163651", "@nortexte": "ECOS9350004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927404", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163651", "@nortexte": "ECOS9350004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927398", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345525", "@nortexte": "ECOS9350003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000162817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162817", "@nortexte": "DEFA9202305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431070", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 février 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179547", "@nortexte": "PTTR9300069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000726839", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726839", "@nortexte": "PRMX9310900C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163761", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163761", "@nortexte": "ECOK9300011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000529740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529740", "@nortexte": "ECOK9300012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006928235", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529740", "@nortexte": "ECOK9300012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006928230", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163761", "@nortexte": "ECOK9300011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000713050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713050", "@nortexte": "INDA9300216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006928379", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713050", "@nortexte": "INDA9300216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000163611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163611", "@nortexte": "TEFE9300335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006928759", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163611", "@nortexte": "TEFE9300335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000179280", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179280", "@nortexte": "INTD9300215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000726535", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726535", "@nortexte": "EQUP9300479A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006929484", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179280", "@nortexte": "INTD9300215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000179266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179266", "@nortexte": "MERR9300048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006930308", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179266", "@nortexte": "MERR9300048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000177727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177727", "@nortexte": "INTD9300168D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544317", "#text": "DECRET93-754", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544317", "@nortexte": "TEFT9300406D", "@numtexte": "93-754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930851", "@num": "6", "#text": "Décret du 29 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177727", "@nortexte": "INTD9300168D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006497075", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727378", "@nortexte": "JUSX9300012D", "@numtexte": "93-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000179276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179276", "@nortexte": "JUSC9320173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000727317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727317", "@nortexte": "ECOS9350008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000178469", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178469", "@nortexte": "ECOS9350009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006931330", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178469", "@nortexte": "ECOS9350009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006931324", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727317", "@nortexte": "ECOS9350008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000178440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178440", "@nortexte": "JUSB9310131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006931484", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 avril 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178440", "@nortexte": "JUSB9310131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000162848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162848", "@nortexte": "TEFW9300510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000711384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711384", "@nortexte": "AGRU9300699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006931568", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162848", "@nortexte": "TEFW9300510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006931574", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711384", "@nortexte": "AGRU9300699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000345882", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345882", "@nortexte": "DEFB9301479A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529667", "@nortexte": "JUSF9350022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006931655", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 avril 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529667", "@nortexte": "JUSF9350022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528790", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528790", "@nortexte": "TEFE9300552S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711689", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711689", "@nortexte": "TEFE9300553S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523383", "#text": "Décision Européenne du 5 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523383", "@nortexte": "TEPE9300551S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000163975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163975", "@nortexte": "MENE9305099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345585", "@nortexte": "BUDD9340006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006931765", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345585", "@nortexte": "BUDD9340006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000346937", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346937", "@nortexte": "ECOS9350014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006931823", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346937", "@nortexte": "ECOS9350014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000507197", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507197", "@nortexte": "INTA9300426A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000347099", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347099", "@nortexte": "TEFE9300608S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000346002", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346002", "@nortexte": "EQUA9300738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000710753", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006931927", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022918645", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000036222368", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006931933", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346002", "@nortexte": "EQUA9300738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000530835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530835", "@nortexte": "DEFA9301565A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000345961", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345961", "@nortexte": "DEFA9301566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361734", "@nortexte": "INTD9300369A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006932023", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mai 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361734", "@nortexte": "INTD9300369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530064", "@nortexte": "SANH9301565A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000164955", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164955", "@nortexte": "DEFG9301584A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000713667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713667", "@nortexte": "ECOS9350016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000327444", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327444", "@nortexte": "DEFG9301589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006545878", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327444", "@nortexte": "DEFG9301589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932110", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 juin 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713667", "@nortexte": "ECOS9350016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006932111", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713667", "@nortexte": "ECOS9350016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006932105", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164955", "@nortexte": "DEFG9301584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006932099", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530064", "@nortexte": "SANH9301565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000706331", "#text": "du 26 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706331", "@nortexte": "INDP9330293V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000545325", "#text": "DELIBERATION93-048", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545325", "@nortexte": "CNIX9300463X", "@numtexte": "93-048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000363163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363163", "@nortexte": "SPSA9301735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006932309", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363163", "@nortexte": "SPSA9301735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000513199", "#text": "du 9 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513199", "@nortexte": "EQUT9300959V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000513200", "#text": "du 6 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513200", "@nortexte": "EQUT9301006V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000348841", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348841", "@nortexte": "INDA9300535A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006932375", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348841", "@nortexte": "INDA9300535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000728060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728060", "@nortexte": "INDA9300559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006932474", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728060", "@nortexte": "INDA9300559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431116", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 juin 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728992", "@nortexte": "INDP9320303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529634", "@nortexte": "ECOS9350019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000347935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347935", "@nortexte": "ECOS9350020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006932915", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529634", "@nortexte": "ECOS9350019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006932921", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347935", "@nortexte": "ECOS9350020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000728269", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728269", "@nortexte": "DEFA9301780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006933183", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341222", "@nortexte": "SPSI9302094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000887563", "#text": "du 17 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887563", "@nortexte": "INDP9330392V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000529490", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529490", "@nortexte": "DEFE9301813A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000348783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348783", "@nortexte": "TEFW9300866A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006933240", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348783", "@nortexte": "TEFW9300866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000531323", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531323", "@nortexte": "INTD9300481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000164497", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164497", "@nortexte": "MAEF9310017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000887566", "#text": "du 26 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887566", "@nortexte": "INDP9330426V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000530667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530667", "@nortexte": "JUSD9330019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006933453", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 juin 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530667", "@nortexte": "JUSD9330019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000528844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528844", "@nortexte": "DEFE9301882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006933512", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 août 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528844", "@nortexte": "DEFE9301882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000363533", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363533", "@nortexte": "AGRD9301296S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180023", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180023", "@nortexte": "AGRD9301297S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544939", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544939", "@nortexte": "AGRD9301298S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000363534", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363534", "@nortexte": "AGRD9301299S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180024", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180024", "@nortexte": "AGRD9301300S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728717", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728717", "@nortexte": "AGRD9301301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728718", "@nortexte": "AGRD9301302S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000363535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363535", "@nortexte": "AGRD9301303S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180025", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180025", "@nortexte": "AGRD9301304S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728719", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728719", "@nortexte": "AGRD9301305S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180067", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180067", "@nortexte": "AGRD9301306S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000363536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363536", "@nortexte": "AGRD9301307S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728757", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728757", "@nortexte": "AGRD9301295S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544937", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544937", "@nortexte": "AGRD9301292S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544938", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544938", "@nortexte": "AGRD9301293S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728693", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728693", "@nortexte": "AGRD9301294S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000727091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727091", "@nortexte": "DEFD9301904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000362159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362159", "@nortexte": "ECOS9350024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362825", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362825", "@nortexte": "DEFT9301936A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006432951", "@num": "CAHIER DES CHARGES", "#text": "Arrêté du 31 août 1993 - art. CAHIER DES CHARGES (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179954", "@nortexte": "INDP9320431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006934066", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362159", "@nortexte": "ECOS9350024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000727356", "#text": "DECRET93-1120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727356", "@nortexte": "SPSS9302237D", "@numtexte": "93-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000870735", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870735", "@nortexte": "DEFP9301974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000840926", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840926", "@nortexte": "ECOC9300155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006545941", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840926", "@nortexte": "ECOC9300155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000480070", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480070", "@nortexte": "DEFT9301937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006545954", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480070", "@nortexte": "DEFT9301937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000480322", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480322", "@nortexte": "JUSA9300313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545963", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480322", "@nortexte": "JUSA9300313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431156", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480064", "@nortexte": "INDP9320477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481073", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481073", "@nortexte": "BUDR9307008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006545995", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481073", "@nortexte": "BUDR9307008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661124", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661124", "@nortexte": "BUDR9307007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006546002", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661124", "@nortexte": "BUDR9307007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000299209", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299209", "@nortexte": "BUDL9300132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546009", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299209", "@nortexte": "BUDL9300132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000477609", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477609", "@nortexte": "BUDR9307009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000661128", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661128", "@nortexte": "BUDR9307010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546034", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661128", "@nortexte": "BUDR9307010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546033", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661128", "@nortexte": "BUDR9307010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546017", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477609", "@nortexte": "BUDR9307009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000843975", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843975", "@nortexte": "DOMP9300054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006409487", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843975", "@nortexte": "DOMP9300054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000661360", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661360", "@nortexte": "BUDW9300001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000294858", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294858", "@nortexte": "SPSG9303178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000482607", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482607", "@nortexte": "RESM9301559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006546086", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482607", "@nortexte": "RESM9301559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000295325", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295325", "@nortexte": "MCCE9300338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006546092", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295325", "@nortexte": "MCCE9300338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000844475", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844475", "@nortexte": "TEFS9301214A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546098", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844475", "@nortexte": "TEFS9301214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000840930", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840930", "@nortexte": "RESM9301702A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006546110", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840930", "@nortexte": "RESM9301702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006431233", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479832", "@nortexte": "INDP9320547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006431281", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295810", "@nortexte": "INDP9320558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431267", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665304", "@nortexte": "INDP9320559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431274", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665305", "@nortexte": "INDP9320560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000666094", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666094", "@nortexte": "ECOC9300204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000881134", "#text": "Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881134", "@nortexte": "TEFE9301224D", "@numtexte": "93-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006666266", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881134", "@nortexte": "TEFE9301224D", "@numtexte": "93-1319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000545427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545427", "@nortexte": "DEFA9302242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000362927", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362927", "@nortexte": "ENVR9320437A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874086", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362927", "@nortexte": "ENVR9320437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000728750", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728750", "@nortexte": "TEFS9301309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546151", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728750", "@nortexte": "TEFS9301309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000726638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726638", "@nortexte": "JUSX9400006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000544910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544910", "@nortexte": "DEFA9302247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546160", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544910", "@nortexte": "DEFA9302247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000361745", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361745", "@nortexte": "ENVR9320493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006546165", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361745", "@nortexte": "ENVR9320493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000546516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546516", "@nortexte": "MENL9306500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000729341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729341", "@nortexte": "MENL9306493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006546203", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546516", "@nortexte": "MENL9306500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006546193", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729341", "@nortexte": "MENL9306493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000364252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364252", "@nortexte": "DEFB9401017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000546314", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546314", "@nortexte": "DEFB9401018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000180713", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180713", "@nortexte": "JUSA9400047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006501286", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180713", "@nortexte": "JUSA9400047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000181727", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181727", "@nortexte": "CNIX9400037X", "@numtexte": "94-001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000729655", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729655", "@nortexte": "CNIX9400038X", "@numtexte": "94-002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000728588", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728588", "@nortexte": "CNIX9400039X", "@numtexte": "94-003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000364033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364033", "@nortexte": "DEFG9401071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000546667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546667", "@nortexte": "DEFG9401072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000728888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006546248", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000363087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363087", "@nortexte": "INTD9400076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000546292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546292", "@nortexte": "DEFM9401100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546276", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546292", "@nortexte": "DEFM9401100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000164001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164001", "@nortexte": "TEFS9400127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712965", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712965", "@nortexte": "MCCC9300322A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000546768", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546768", "@nortexte": "CNIX9400078X", "@numtexte": "94-004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000364401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364401", "@nortexte": "PRMX9400094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000729606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729606", "@nortexte": "DEFE9401180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000730099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730099", "@nortexte": "BUDL9400019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000887914", "#text": "du 27 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887914", "@nortexte": "INDP9400295V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000181975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181975", "@nortexte": "EQUR9400049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006546380", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181975", "@nortexte": "EQUR9400049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006431309", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 22 février 1994 - art. annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729856", "@nortexte": "INDP9400265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000730479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730479", "@nortexte": "DEFL9401239A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000729189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729189", "@nortexte": "AGRD9400206S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000546881", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546881", "@nortexte": "RESK9400323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546335", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mars 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546881", "@nortexte": "RESK9400323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000364845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364845", "@nortexte": "MENL9400524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006546344", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 mars 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364845", "@nortexte": "MENL9400524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000513320", "#text": "du 29 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513320", "@nortexte": "INDP9400376V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000364758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364758", "@nortexte": "BUDR9407016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000364755", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364755", "@nortexte": "JUSB9410113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000364903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364903", "@nortexte": "JUSB9410114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006501312", "@num": "5", "#text": "Arrêté - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364755", "@nortexte": "JUSB9410113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006501318", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mars 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364903", "@nortexte": "JUSB9410114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546401", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 mars 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364758", "@nortexte": "BUDR9407016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713246", "@nortexte": "ECOS9450009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000163751", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546449", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mars 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546450", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mars 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546451", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mars 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000712494", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712494", "@nortexte": "DEFG9401315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000530716", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530716", "@nortexte": "DEFG9401310A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000712496", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712496", "@nortexte": "ECOS9450007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000349179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349179", "@nortexte": "DEFG9401311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006546466", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 mars 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530716", "@nortexte": "DEFG9401310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006431331", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 mars 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363807", "@nortexte": "INDP9400420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000546910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546910", "@nortexte": "BUDR9407017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546375", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 avril 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729136", "@nortexte": "ECOS9450010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000548237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548237", "@nortexte": "INDZ9400460A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006546393", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 avril 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548237", "@nortexte": "INDZ9400460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000365485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365485", "@nortexte": "MENA9400609A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006546497", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 mars 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365485", "@nortexte": "MENA9400609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000730919", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730919", "@nortexte": "DEFE9401331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546503", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 mars 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730919", "@nortexte": "DEFE9401331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000182964", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182964", "@nortexte": "SPSP9401220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000729918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729918", "@nortexte": "RESM9400493S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000729916", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729916", "@nortexte": "RESM9400494S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365007", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365007", "@nortexte": "RESM9400495S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000546980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546980", "@nortexte": "DEFT9401427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000712043", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712043", "@nortexte": "CNIX9400189X", "@numtexte": "94-027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431346", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 avril 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548517", "@nortexte": "INDP9400495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000348066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348066", "@nortexte": "EQUP9400752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712266", "@nortexte": "EQUP9400757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000531271", "#text": "DECRET94-373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531271", "@nortexte": "INDP9400453D", "@numtexte": "94-373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000365657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365657", "@nortexte": "ECOS9450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000164727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164727", "@nortexte": "COPC9400077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006546578", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164727", "@nortexte": "COPC9400077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000182793", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182793", "@nortexte": "JUSC9420506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546587", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 mai 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182793", "@nortexte": "JUSC9420506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000365192", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365192", "@nortexte": "MENP9401019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006546596", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 juin 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365192", "@nortexte": "MENP9401019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000706463", "#text": "du 27 mai 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706463", "@nortexte": "INDP9400676V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000732037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732037", "@nortexte": "ECOS9450016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006546606", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732037", "@nortexte": "ECOS9450016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000365577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365577", "@nortexte": "SANH9401888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546617", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 juin 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365577", "@nortexte": "SANH9401888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000547135", "#text": "LOI94-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005616120", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527878", "@num": "2", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527881", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527882", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000183871", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183871", "@nortexte": "ECOS9450018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006546623", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183871", "@nortexte": "ECOS9450018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000732010", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732010", "@nortexte": "MEND9401248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000549651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549651", "@nortexte": "ECOK9400019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546637", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549651", "@nortexte": "ECOK9400019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546629", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732010", "@nortexte": "MEND9401248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000184834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184834", "@nortexte": "MAEA9420385A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546647", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184834", "@nortexte": "MAEA9420385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000165504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165504", "@nortexte": "RESM9400969A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030343326", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165504", "@nortexte": "RESM9400969A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000165971", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165971", "@nortexte": "DEFT9401687A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431429", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 16 juin 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529973", "@nortexte": "INDP9400694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006431439", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 juin 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713679", "@nortexte": "INDP9400751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000298553", "#text": "Arrêté du 22 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298553", "@nortexte": "DEFD9401227D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006546680", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548431", "@nortexte": "DEFD9401227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000365803", "#text": "DECRET94-619", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365803", "@nortexte": "DEFP9401339D", "@numtexte": "94-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000365804", "#text": "DECRET94-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365804", "@nortexte": "DEFD9401519D", "@numtexte": "94-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777385", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-632 du 19 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182977", "@nortexte": "SPSI9401535D", "@numtexte": "94-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000366209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366209", "@nortexte": "BUDR9407019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000549294", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549294", "@nortexte": "DEFA9401673A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006546697", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366209", "@nortexte": "BUDR9407019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000531361", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531361", "@nortexte": "JUSB9410449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000530313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530313", "@nortexte": "JUSB9410450A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000164408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164408", "@nortexte": "JUSB9410451A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000348813", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348813", "@nortexte": "JUSB9410452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000713252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713252", "@nortexte": "ECOS9450023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000714501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714501", "@nortexte": "JUSB9410453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000530314", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530314", "@nortexte": "TEFF9400864A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006546720", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530313", "@nortexte": "JUSB9410450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546710", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531361", "@nortexte": "JUSB9410449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546730", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164408", "@nortexte": "JUSB9410451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546750", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714501", "@nortexte": "JUSB9410453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546741", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348813", "@nortexte": "JUSB9410452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546758", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713252", "@nortexte": "ECOS9450023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546764", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 juillet 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530314", "@nortexte": "TEFF9400864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000713125", "#text": "DECRET94-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713125", "@nortexte": "SPSH9401973D", "@numtexte": "94-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000165540", "#text": "DECRET94-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165540", "@nortexte": "PRMX9400104D", "@numtexte": "94-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165334", "#text": "DECRET94-674", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165334", "@nortexte": "PRMX9400090D", "@numtexte": "94-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000714717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714717", "@nortexte": "ECOS9450024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000166031", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166031", "@nortexte": "SPSN9402509A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000530438", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530438", "@nortexte": "DEFP9401766A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546778", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166031", "@nortexte": "SPSN9402509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000348190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348190", "@nortexte": "RESM9401145S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000530431", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530431", "@nortexte": "RESM9401146S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006546798", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366013", "@nortexte": "JUSG9460037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000366159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366159", "@nortexte": "DEFA9401772A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000184472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184472", "@nortexte": "JUSA9400250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546815", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184472", "@nortexte": "JUSA9400250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000549329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549329", "@nortexte": "DEFE9401826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000165169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165169", "@nortexte": "SANP9402641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546840", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165169", "@nortexte": "SANP9402641A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184830", "@nortexte": "ECOS9450025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546849", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184830", "@nortexte": "ECOS9450025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000184551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184551", "@nortexte": "DEFE9401880A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000365895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365895", "@nortexte": "DEFT9401874A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732257", "@nortexte": "DEFT9401873A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732250", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732250", "@nortexte": "DEFT9401875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000184211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184211", "@nortexte": "ECOT9440198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546909", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 août 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184211", "@nortexte": "ECOT9440198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546910", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 août 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184211", "@nortexte": "ECOT9440198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006431518", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164731", "@nortexte": "INDP9401036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000349847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349847", "@nortexte": "EQUP9401505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546927", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349847", "@nortexte": "EQUP9401505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000164509", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164509", "@nortexte": "DEFT9401907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165591", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165591", "@nortexte": "DEFT9401908A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546938", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165591", "@nortexte": "DEFT9401908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000348622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348622", "@nortexte": "INDA9401062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000165785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165785", "@nortexte": "SPSI9402963A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546945", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348622", "@nortexte": "INDA9401062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006546952", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165785", "@nortexte": "SPSI9402963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006431545", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367179", "@nortexte": "INDP9401068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000549668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549668", "@nortexte": "TEFS9401013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000318012", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318012", "@nortexte": "TEFS9401101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006546959", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183937", "@nortexte": "TEFS9401012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732338", "@nortexte": "DEFL9401941A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000549480", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549480", "@nortexte": "SPSA9402741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000732339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732339", "@nortexte": "DEFL9401943A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000185195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185195", "@nortexte": "DEFL9401942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546964", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549480", "@nortexte": "SPSA9402741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000550293", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550293", "@nortexte": "JUSA9400306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006546990", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550293", "@nortexte": "JUSA9400306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000367146", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367146", "@nortexte": "TEFE9401045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000550229", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550229", "@nortexte": "DEFT9401948A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000185311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185311", "@nortexte": "DEFT9401949A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006547009", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367146", "@nortexte": "TEFE9401045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367148", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367148", "@nortexte": "INDA9401106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367687", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367687", "@nortexte": "INDA9401104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006547014", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367687", "@nortexte": "INDA9401104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024808868", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367687", "@nortexte": "INDA9401104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000184809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184809", "@nortexte": "PRMX9400377A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006547026", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184809", "@nortexte": "PRMX9400377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021713669", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184809", "@nortexte": "PRMX9400377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000348993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348993", "@nortexte": "SPSH9402990A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006729948", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348993", "@nortexte": "SPSH9402990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000185591", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185591", "@nortexte": "CCCX9400415S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000550703", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550703", "@nortexte": "CCCX9400414S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000732460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732460", "@nortexte": "CJRX9400457S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000550643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550643", "@nortexte": "DEFL9402031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000550642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550642", "@nortexte": "DEFT9402032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000367891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006431581", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184302", "@nortexte": "INDP9401188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431605", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732727", "@nortexte": "INDP9401190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431627", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732720", "@nortexte": "INDP9401194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431593", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184259", "@nortexte": "INDP9401189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431617", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367302", "@nortexte": "INDP9401191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874645", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000366720", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366720", "@nortexte": "EQUG9401761A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006547094", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732107", "@nortexte": "MJSK9470146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006547085", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366720", "@nortexte": "EQUG9401761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000731959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005616956", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547125", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547126", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547127", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547128", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547128", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547129", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547131", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000340133", "#text": "du 29 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340133", "@nortexte": "EQUT9401787V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000731729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005616965", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547133", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547134", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547135", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547136", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547136", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000166305", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166305", "@nortexte": "EQUA9401809A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000531355", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005617010", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547157", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547158", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547159", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547160", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547160", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547154", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166305", "@nortexte": "EQUA9401809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000550776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550776", "@nortexte": "JUSE9440143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000733832", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733832", "@nortexte": "BUDL9400120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006547184", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733832", "@nortexte": "BUDL9400120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006547185", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733832", "@nortexte": "BUDL9400120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006547171", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550776", "@nortexte": "JUSE9440143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006547172", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550776", "@nortexte": "JUSE9440143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713796", "@nortexte": "RESM9401649S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348486", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348486", "@nortexte": "RESM9401648S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348489", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348489", "@nortexte": "RESM9401652S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000166321", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166321", "@nortexte": "RESM9401653S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348485", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348485", "@nortexte": "RESM9401654S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000532203", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532203", "@nortexte": "RESM9401650S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000531654", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531654", "@nortexte": "RESM9401651S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000349882", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349882", "@nortexte": "EQUA9401693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000349696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349696", "@nortexte": "EQUA9401691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006547204", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349882", "@nortexte": "EQUA9401693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000714559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714559", "@nortexte": "MEND9401887A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006547199", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714559", "@nortexte": "MEND9401887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000368730", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368730", "@nortexte": "MAEF9410044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000186134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186134", "@nortexte": "TEFS9401196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000549822", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549822", "@nortexte": "MAEF9410045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006547228", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186134", "@nortexte": "TEFS9401196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006431645", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733775", "@nortexte": "INDP9401360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006431656", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185169", "@nortexte": "INDP9401361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000186220", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186220", "@nortexte": "DEFB9402112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000733472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733472", "@nortexte": "DEFA9402128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000185006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185006", "@nortexte": "DEFB9402113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000184987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184987", "@nortexte": "DEFT9402116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000366901", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366901", "@nortexte": "DEFT9402117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000551098", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551098", "@nortexte": "DEFT9402118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000186349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186349", "@nortexte": "BUDR9407021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006552293", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186349", "@nortexte": "BUDR9407021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000549896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549896", "@nortexte": "AGRG9402249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000185827", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185827", "@nortexte": "AGRG9402248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552300", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549896", "@nortexte": "AGRG9402249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552305", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185827", "@nortexte": "AGRG9402248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000551090", "#text": "DECRET94-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551090", "@nortexte": "RESM9401665D", "@numtexte": "94-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000185519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185519", "@nortexte": "ENVG9430400A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006552325", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185519", "@nortexte": "ENVG9430400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000185813", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185813", "@nortexte": "SPSG9403636A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552329", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185813", "@nortexte": "SPSG9403636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552330", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185813", "@nortexte": "SPSG9403636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551124", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551124", "@nortexte": "DEFG9402200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000550495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550495", "@nortexte": "RESM9401663A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732949", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732949", "@nortexte": "RESM9401664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006552364", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550495", "@nortexte": "RESM9401663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006552356", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732949", "@nortexte": "RESM9401664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713846", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713846", "@nortexte": "DEFG9402230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000888015", "#text": "du 3 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888015", "@nortexte": "INDP9401580V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000888016", "#text": "du 3 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888016", "@nortexte": "INDP9401509V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000550532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550532", "@nortexte": "BUDR9407024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552377", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550532", "@nortexte": "BUDR9407024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006431707", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532130", "@nortexte": "INDP9401429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006431702", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714759", "@nortexte": "INDP9401428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006431695", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532133", "@nortexte": "INDP9401427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184959", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184959", "@nortexte": "ECOK9400050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714937", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714937", "@nortexte": "ECOK9400052S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000166363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166363", "@nortexte": "ECOK9400053S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714936", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714936", "@nortexte": "ECOK9400054S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714761", "@nortexte": "ECOK9400055S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000166409", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166409", "@nortexte": "ECOK9400056S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000532134", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532134", "@nortexte": "ECOK9400057S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000532135", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532135", "@nortexte": "ECOK9400058S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000713976", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713976", "@nortexte": "ECOK9400059S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000530917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530917", "@nortexte": "ECOK9400051S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000368600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368600", "@nortexte": "ECOK9400049S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006431683", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733785", "@nortexte": "INDP9401550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000186006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186006", "@nortexte": "JUSD9430045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552404", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186006", "@nortexte": "JUSD9430045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000368187", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368187", "@nortexte": "DEFL9402259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000733909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733909", "@nortexte": "DEFL9402260A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000186053", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186053", "@nortexte": "ECOK9500002S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000186090", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186090", "@nortexte": "ECOK9500001S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000186072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186072", "@nortexte": "MCCE9500032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000734966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734966", "@nortexte": "AGRG9500003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006552482", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 janvier 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734966", "@nortexte": "AGRG9500003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006552488", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186072", "@nortexte": "MCCE9500032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431736", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734928", "@nortexte": "INDP9401517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000733589", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733589", "@nortexte": "ECOS9550002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000368682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368682", "@nortexte": "DEFB9501023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000023563496", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1995 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733589", "@nortexte": "ECOS9550002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000023721790", "@num": "10", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527954", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527955", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527953", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527956", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551401", "@nortexte": "SPSI9500123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006552527", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551401", "@nortexte": "SPSI9500123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551075", "@nortexte": "RESM9500006S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000734937", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734937", "@nortexte": "RESM9500007S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551399", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551399", "@nortexte": "RESM9500005S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551673", "@nortexte": "DEFL9501018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000368065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368065", "@nortexte": "DEFT9501028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431765", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186201", "@nortexte": "INDP9500010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000734468", "#text": "DECRET95-87", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734468", "@nortexte": "JUSC9421163D", "@numtexte": "95-87", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000734517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734517", "@nortexte": "INDA9500072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551413", "@nortexte": "DEFT9501048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431775", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186867", "@nortexte": "INDP9500034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000551559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551559", "@nortexte": "SPSA9500029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006552619", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551559", "@nortexte": "SPSA9500029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025165951", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1995 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551559", "@nortexte": "SPSA9500029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000349843", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349843", "@nortexte": "ECOK9500007S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000715078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715078", "@nortexte": "DEFL9501064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000550534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550534", "@nortexte": "DEFD9501082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000551737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551737", "@nortexte": "INTA9500059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006552637", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551737", "@nortexte": "INTA9500059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006552646", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186826", "@nortexte": "RESM9500104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000370126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370126", "@nortexte": "TEFT9500164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000370127", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370127", "@nortexte": "TEFT9500165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006552662", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370126", "@nortexte": "TEFT9500164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006552669", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370127", "@nortexte": "TEFT9500165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000185696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185696", "@nortexte": "MCCB9500054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006552675", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185696", "@nortexte": "MCCB9500054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000369656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369656", "@nortexte": "BUDL9500016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552571", "@nortexte": "BUDL9500017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000734957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734957", "@nortexte": "CSCX9500652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369592", "@nortexte": "CSCX9500651A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734958", "@nortexte": "CSCX9500653A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552693", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734957", "@nortexte": "CSCX9500652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552725", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369592", "@nortexte": "CSCX9500651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552699", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734958", "@nortexte": "CSCX9500653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552720", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552571", "@nortexte": "BUDL9500017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000735388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735388", "@nortexte": "DEFA9501142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000186441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186441", "@nortexte": "ECOS9550005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006552687", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186441", "@nortexte": "ECOS9550005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000734911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734911", "@nortexte": "SANP9500372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006730880", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734911", "@nortexte": "SANP9500372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000552280", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552280", "@nortexte": "AGRD9500379S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000318254", "#text": "Arrêté du 24 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318254", "@nortexte": "INDG9500116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006552795", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186248", "@nortexte": "INTD9500116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000033075532", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186248", "@nortexte": "INTD9500116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000186026", "#text": "DECRET95-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186026", "@nortexte": "TEFE9500256D", "@numtexte": "95-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000187505", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187505", "@nortexte": "MJSK9570028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006552802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187505", "@nortexte": "MJSK9570028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000888095", "#text": "du 27 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888095", "@nortexte": "INDP9500275V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000351090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351090", "@nortexte": "JUSA9500053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006552814", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351090", "@nortexte": "JUSA9500053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431827", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165678", "@nortexte": "INDP9500268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006332641", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165682", "@nortexte": "BUDZ9500004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000736381", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736381", "@nortexte": "TEFO9500327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006431842", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188218", "@nortexte": "INDP9500267A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000499789", "#text": "Arrêté du 21 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499789", "@nortexte": "AGRS9500589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552921", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 mars 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187452", "@nortexte": "AGRG9500589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188268", "@nortexte": "DEFD9501296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000188951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188951", "@nortexte": "DEFA9501326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000553176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553176", "@nortexte": "BUDL9500028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006553052", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 mars 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553176", "@nortexte": "BUDL9500028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000735998", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735998", "@nortexte": "SPSP9500985A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000551996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551996", "@nortexte": "INTD9500183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006553067", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 février 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551996", "@nortexte": "INTD9500183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020242140", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 février 1995 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551996", "@nortexte": "INTD9500183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006553059", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mars 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735998", "@nortexte": "SPSP9500985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000338847", "#text": "du 16 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338847", "@nortexte": "INDP9500398V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000736056", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736056", "@nortexte": "MEND9500590A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000552293", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552293", "@nortexte": "ECOS9550008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000736053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736053", "@nortexte": "ECOS9550009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006553111", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736053", "@nortexte": "ECOS9550009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006553105", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552293", "@nortexte": "ECOS9550008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006553100", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736056", "@nortexte": "MEND9500590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000370744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370744", "@nortexte": "DEFB9501356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000301274", "#text": "Arrêté du 9 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301274", "@nortexte": "DEFD9501393D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006553134", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552867", "@nortexte": "ECOS9550011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000552557", "#text": "DECRET95-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552557", "@nortexte": "BUDF9500005D", "@numtexte": "95-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000735023", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735023", "@nortexte": "DOMP9500033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553170", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735023", "@nortexte": "DOMP9500033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553162", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 avril 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553010", "@nortexte": "BUDD9540002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000370764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370764", "@nortexte": "RESM9500614S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000188350", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188350", "@nortexte": "RESM9500615S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000188078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188078", "@nortexte": "DEFL9501447A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000736186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736186", "@nortexte": "BUDL9500038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006553209", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 26 avril 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736186", "@nortexte": "BUDL9500038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431918", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735943", "@nortexte": "INDP9500524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000552521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552521", "@nortexte": "BUDR9507026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000187725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187725", "@nortexte": "BUDL9500034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553311", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552521", "@nortexte": "BUDR9507026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000188064", "#text": "DECRET95-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188064", "@nortexte": "SPSS9501464D", "@numtexte": "95-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000369597", "#text": "DECRET95-577", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369597", "@nortexte": "INTD9500130D", "@numtexte": "95-577", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736108", "#text": "DECRET95-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736108", "@nortexte": "BUDR9507025D", "@numtexte": "95-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000354265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354265", "@nortexte": "JUSE9540014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006553325", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 mars 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354265", "@nortexte": "JUSE9540014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000719200", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719200", "@nortexte": "MAEA9520191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006553358", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719200", "@nortexte": "MAEA9520191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006431989", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718485", "@nortexte": "INDP9500509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006429613", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354740", "@nortexte": "INDP9500520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000868179", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868179", "@nortexte": "RESR9500035D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618813", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541544", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541545", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541546", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000169598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169598", "@nortexte": "INTC9500261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006553375", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169598", "@nortexte": "INTC9500261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006432168", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 mai 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720069", "@nortexte": "INDP9500618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000735750", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735750", "@nortexte": "INDP9500613V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000536703", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536703", "@nortexte": "AGRD9501047S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000170139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170139", "@nortexte": "DEFE9501491A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000536785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536785", "@nortexte": "DEFA9501593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000537400", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537400", "@nortexte": "DEFT9501591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719016", "@nortexte": "DEFT9501592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000355022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355022", "@nortexte": "MAEA9520263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006553420", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juin 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355022", "@nortexte": "MAEA9520263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000736989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736989", "@nortexte": "DEFD9501642A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000189387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189387", "@nortexte": "DEFT9501694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000736439", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736439", "@nortexte": "DEFT9501695A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000187922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187922", "@nortexte": "DEFT9501708A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000188757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188757", "@nortexte": "ECOS9550017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006553459", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188757", "@nortexte": "ECOS9550017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000736564", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736564", "@nortexte": "ECOS9550016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006553465", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 juin 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736564", "@nortexte": "ECOS9550016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000736980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736980", "@nortexte": "DEFT9501716A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000189662", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189662", "@nortexte": "DEFB9501761A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736851", "@nortexte": "DEFB9501762A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736261", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736261", "@nortexte": "JUSB9510209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006553490", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736261", "@nortexte": "JUSB9510209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000736270", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736270", "@nortexte": "DEFT9501820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000371736", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371736", "@nortexte": "AGRG9501483A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553507", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371736", "@nortexte": "AGRG9501483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000737276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737276", "@nortexte": "JUSE9540053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553978", "@nortexte": "MIPA9500800A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006553521", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737276", "@nortexte": "JUSE9540053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006553522", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737276", "@nortexte": "JUSE9540053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006553528", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553978", "@nortexte": "MIPA9500800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188339", "@nortexte": "DEFD9501831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000554874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554874", "@nortexte": "ECOL9500050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006553572", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554874", "@nortexte": "ECOL9500050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000553736", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553736", "@nortexte": "DEFT9501837A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000189129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189129", "@nortexte": "DEFT9501836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000370349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370349", "@nortexte": "MENL9501425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553556", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370349", "@nortexte": "MENL9501425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000371429", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371429", "@nortexte": "EQUE9501130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000735787", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735787", "@nortexte": "ECOZ9500005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000737993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737993", "@nortexte": "EQUD9501237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000554894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554894", "@nortexte": "ECOL9500060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000370981", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370981", "@nortexte": "ECOL9500062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000370984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370984", "@nortexte": "TEFO9500895A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000370986", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370986", "@nortexte": "ECOL9500059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554895", "@nortexte": "ECOL9500061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006553577", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370984", "@nortexte": "TEFO9500895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000189832", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189832", "@nortexte": "ECOS9550025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006553591", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189832", "@nortexte": "ECOS9550025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000697047", "#text": "du 24 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697047", "@nortexte": "MIPP9500829V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000189066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189066", "@nortexte": "SANI9502477A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000555242", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555242", "@nortexte": "SANP9502488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553628", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555242", "@nortexte": "SANP9502488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000371033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371033", "@nortexte": "ECOS9550027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006553644", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371033", "@nortexte": "ECOS9550027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372449", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372449", "@nortexte": "DEFA9501919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000169072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169072", "@nortexte": "ECOR9507027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006553688", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 août 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169072", "@nortexte": "ECOR9507027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006432230", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 août 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536166", "@nortexte": "MIPP9500841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000354285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354285", "@nortexte": "JUSG9560051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006553730", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 août 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354285", "@nortexte": "JUSG9560051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000188693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188693", "@nortexte": "MAEA9520389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006553736", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188693", "@nortexte": "MAEA9520389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000189943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189943", "@nortexte": "ECOS9550029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000190031", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190031", "@nortexte": "ECOS9550028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006553746", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189943", "@nortexte": "ECOS9550029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553741", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190031", "@nortexte": "ECOS9550028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000554201", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554201", "@nortexte": "MENL9501607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006553750", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554201", "@nortexte": "MENL9501607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006553762", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554201", "@nortexte": "MENL9501607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000737867", "#text": "DECRET95-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737867", "@nortexte": "MENL9501606D", "@numtexte": "95-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005619497", "#text": "Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737867", "@nortexte": "MENL9501606D", "@numtexte": "95-1045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006541917", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737867", "@nortexte": "MENL9501606D", "@numtexte": "95-1045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000554986", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554986", "@nortexte": "DEFT9502004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000685899", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685899", "@nortexte": "DEFP9502001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000372759", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372759", "@nortexte": "MJSK9570125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000737860", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737860", "@nortexte": "MJSK9570124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000555531", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555531", "@nortexte": "AGRP9501953A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553805", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372759", "@nortexte": "MJSK9570125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006553812", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737860", "@nortexte": "MJSK9570124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006553902", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555531", "@nortexte": "AGRP9501953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006667283", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667282", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371257", "@nortexte": "ECOS9550031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000555540", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555540", "@nortexte": "ECOS9550032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006553800", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555540", "@nortexte": "ECOS9550032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000190040", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190040", "@nortexte": "DEFD9502033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554320", "@nortexte": "JUSD9530035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000189479", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189479", "@nortexte": "AGRG9502053S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006432259", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738009", "@nortexte": "MIPP9500884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000373585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373585", "@nortexte": "JUSB9510325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000555203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555203", "@nortexte": "DEFB9502051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006553868", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373585", "@nortexte": "JUSB9510325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000189484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189484", "@nortexte": "TEFS9501086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006553883", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189484", "@nortexte": "TEFS9501086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325047", "#text": "du 24 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325047", "@nortexte": "INPX9513237X", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1995-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372894", "@nortexte": "MENT9502406A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553896", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372894", "@nortexte": "MENT9502406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372595", "@nortexte": "DEFT9502117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706542", "#text": "du 16 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706542", "@nortexte": "MIPP9500918V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006731730", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738272", "@nortexte": "SANP9503270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168230", "#text": "DECRET95-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168230", "@nortexte": "DEFD9502143D", "@numtexte": "95-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000739435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739435", "@nortexte": "DEFB9502204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553940", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739435", "@nortexte": "DEFB9502204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000190265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190265", "@nortexte": "DEFD9502192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553949", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190265", "@nortexte": "DEFD9502192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000888184", "#text": "du 8 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888184", "@nortexte": "MIPP9500941V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000888185", "#text": "du 8 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888185", "@nortexte": "MIPP9500942V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1995-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000372880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372880", "@nortexte": "TASW9511290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372881", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372881", "@nortexte": "TASW9511291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006553961", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372881", "@nortexte": "TASW9511291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006553955", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372880", "@nortexte": "TASW9511290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000738371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738371", "@nortexte": "ECOS9550039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006553966", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738371", "@nortexte": "ECOS9550039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000557107", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557107", "@nortexte": "MENL9502824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000739321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739321", "@nortexte": "TASG9523551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553983", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739321", "@nortexte": "TASG9523551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553977", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557107", "@nortexte": "MENL9502824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000171243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171243", "@nortexte": "TASW9511366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006553992", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171243", "@nortexte": "TASW9511366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000359951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359951", "@nortexte": "ECOS9510003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006554000", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359951", "@nortexte": "ECOS9510003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006432269", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739939", "@nortexte": "MIPP9500966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006432286", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374719", "@nortexte": "MIPP9500983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000374608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374608", "@nortexte": "ECOS9650002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000556472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556472", "@nortexte": "ECOS9650003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554052", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556472", "@nortexte": "ECOS9650003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554044", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374608", "@nortexte": "ECOS9650002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000373840", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373840", "@nortexte": "DEFT9601062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000358560", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358560", "@nortexte": "DEFT9601063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000373839", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373839", "@nortexte": "DEFT9601064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554062", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373840", "@nortexte": "DEFT9601062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000171728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171728", "@nortexte": "DEFD9601090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006554076", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171728", "@nortexte": "DEFD9601090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000741252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741252", "@nortexte": "MCCE9500700A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000191243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191243", "@nortexte": "DEFG9601104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006554105", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741252", "@nortexte": "MCCE9500700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000375715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375715", "@nortexte": "DEFA9601126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006432305", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557788", "@nortexte": "MIPP9600066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000558991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558991", "@nortexte": "ECOS9650009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000741001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741001", "@nortexte": "BUDL9600023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006554191", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 février 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741001", "@nortexte": "BUDL9600023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006554184", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558991", "@nortexte": "ECOS9650009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432314", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 février 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558985", "@nortexte": "MIPP9600062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000741330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741330", "@nortexte": "DEFL9601167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000559068", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559068", "@nortexte": "DEFL9601169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000741328", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741328", "@nortexte": "DEFL9601170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000557801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557801", "@nortexte": "DEFL9601166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000741329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741329", "@nortexte": "DEFL9601168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000870700", "#text": "Arrêté du 2 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870700", "@nortexte": "DEFL9601171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000375427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375427", "@nortexte": "DEFD9601189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554157", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375427", "@nortexte": "DEFD9601189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000741064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741064", "@nortexte": "DEFT9601192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000559345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559345", "@nortexte": "DEFT9601191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376543", "@nortexte": "TASO9610336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006670663", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376543", "@nortexte": "TASO9610336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000021290435", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376543", "@nortexte": "TASO9610336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000559739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559739", "@nortexte": "JUSG9660023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000376195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376195", "@nortexte": "DEFA9601238A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006554262", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mars 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559739", "@nortexte": "JUSG9660023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006432327", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376472", "@nortexte": "MIPP9600105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000191862", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191862", "@nortexte": "BUDZ9600005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554314", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 mars 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191862", "@nortexte": "BUDZ9600005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000023688502", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 mars 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191862", "@nortexte": "BUDZ9600005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000559262", "#text": "DECRET96-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559262", "@nortexte": "ECOS9550035D", "@numtexte": "96-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000193176", "#text": "ORDONNANCE96-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000376528", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376528", "@nortexte": "MENB9600476S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000193312", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193312", "@nortexte": "MENB9600475S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000740954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740954", "@nortexte": "TASP9621006S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192361", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192361", "@nortexte": "ECOK9600008S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000559487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559487", "@nortexte": "ECOS9670001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000376297", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376297", "@nortexte": "DEFL9601339A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000560535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560535", "@nortexte": "TASP9621114S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006432389", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740941", "@nortexte": "MIPP9600125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000192802", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192802", "@nortexte": "TASA9621167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554398", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192802", "@nortexte": "TASA9621167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193020", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193020", "@nortexte": "DEFB9601375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006554405", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193020", "@nortexte": "DEFB9601375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000560534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560534", "@nortexte": "TASC9621157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554410", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560534", "@nortexte": "TASC9621157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000559136", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559136", "@nortexte": "MENZ9601273S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000559059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559059", "@nortexte": "MJSK9670057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000376844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376844", "@nortexte": "TASO9610638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000706682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706682", "@nortexte": "MCCE9600251A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000559415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559415", "@nortexte": "MCCE9600252A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554428", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706682", "@nortexte": "MCCE9600251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554434", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559415", "@nortexte": "MCCE9600252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554416", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559059", "@nortexte": "MJSK9670057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554422", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376844", "@nortexte": "TASO9610638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000377942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377942", "@nortexte": "MJSK9670071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000742223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742223", "@nortexte": "TAST9610644A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006554439", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377942", "@nortexte": "MJSK9670071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000365049", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365049", "@nortexte": "DEFT9601412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554463", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 avril 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365049", "@nortexte": "DEFT9601412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000888255", "#text": "du 8 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888255", "@nortexte": "MIPP9600160V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000523524", "#text": "du 8 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523524", "@nortexte": "MIPP9600161V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000365771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365771", "@nortexte": "DEFT9601418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365770", "@nortexte": "DEFT9601419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000547779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547779", "@nortexte": "DEFT9601420A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006554494", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547779", "@nortexte": "DEFT9601420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006554478", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365771", "@nortexte": "DEFT9601418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006554487", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365770", "@nortexte": "DEFT9601419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000742258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000505309", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505309", "@nortexte": "INDD9500738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554514", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554515", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554533", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376053", "@nortexte": "INTD9500738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377279", "#text": "DECRET96-417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377279", "@nortexte": "INTD9500377D", "@numtexte": "96-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377348", "#text": "DECRET96-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377348", "@nortexte": "INTD9500378D", "@numtexte": "96-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554542", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193368", "@nortexte": "EQUA9600602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000561159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561159", "@nortexte": "ECOS9550037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000561025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561025", "@nortexte": "ECOS9650014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000192172", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192172", "@nortexte": "ECOS9650015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000193118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193118", "@nortexte": "BUDL9600661A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006554604", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 mai 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193118", "@nortexte": "BUDL9600661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021711868", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 mai 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193118", "@nortexte": "BUDL9600661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006432437", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 mai 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192951", "@nortexte": "MIPP9600172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000560063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560063", "@nortexte": "JUSA9600152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006554619", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 juin 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560063", "@nortexte": "JUSA9600152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378012", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378012", "@nortexte": "DEFA9601480A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554645", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 juin 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378009", "@nortexte": "BUDL9600074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193724", "@nortexte": "DEFT9601514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000559249", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559249", "@nortexte": "DEFB9601517A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000743663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743663", "@nortexte": "DEFT9601513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000193319", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193319", "@nortexte": "JUSB9610119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554684", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193319", "@nortexte": "JUSB9610119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000377124", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377124", "@nortexte": "ECOS9650021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554713", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 juin 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377124", "@nortexte": "ECOS9650021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000171658", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171658", "@nortexte": "BUDL9600075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006332945", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 juin 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171658", "@nortexte": "BUDL9600075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000548097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548097", "@nortexte": "DEFT9601555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554731", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 juin 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548097", "@nortexte": "DEFT9601555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432512", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 juin 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559195", "@nortexte": "MIPP9600200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000378063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378063", "@nortexte": "DEFT9601593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000378025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378025", "@nortexte": "DEFT9601588A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006554743", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378063", "@nortexte": "DEFT9601593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006554750", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 juin 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378025", "@nortexte": "DEFT9601588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000194567", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194567", "@nortexte": "INTA9600302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006432526", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 juin 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170618", "@nortexte": "MIPP9600233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000546945", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546945", "@nortexte": "FCEC9600131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000870690", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870690", "@nortexte": "DEFB9601621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554766", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546991", "@nortexte": "DEFB9601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554776", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546945", "@nortexte": "FCEC9600131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000174381", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174381", "@nortexte": "AGRD9601461S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000367776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367776", "@nortexte": "INTD9600324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000549445", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549445", "@nortexte": "INTD9600325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006554802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1996 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549445", "@nortexte": "INTD9600325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006554797", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367776", "@nortexte": "INTD9600324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000049082760", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549445", "@nortexte": "INTD9600325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000549743", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549743", "@nortexte": "TASH9622789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000561753", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561753", "@nortexte": "ECOS9650028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000733173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733173", "@nortexte": "ECOS9650024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000550016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550016", "@nortexte": "ECOS9650025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006554810", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550016", "@nortexte": "ECOS9650025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006554816", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561753", "@nortexte": "ECOS9650028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006554822", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733173", "@nortexte": "ECOS9650024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006732312", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549743", "@nortexte": "TASH9622789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006432551", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174039", "@nortexte": "MIPP9600282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000561792", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561792", "@nortexte": "DEFB9601724A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000194631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194631", "@nortexte": "MCCE9600434A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006554926", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561792", "@nortexte": "DEFB9601724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006554931", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194631", "@nortexte": "MCCE9600434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000378514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378514", "@nortexte": "ACVC9600006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554866", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 août 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378514", "@nortexte": "ACVC9600006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000194544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194544", "@nortexte": "DEFE9601789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000704090", "#text": "du 25 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704090", "@nortexte": "MIPP9600292V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743703", "@nortexte": "DEFT9601798A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000378250", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378250", "@nortexte": "DEFT9601799A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000194526", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194526", "@nortexte": "DEFT9601797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554892", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743703", "@nortexte": "DEFT9601798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554886", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194526", "@nortexte": "DEFT9601797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554898", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378250", "@nortexte": "DEFT9601799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000745789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745789", "@nortexte": "DEFT9601805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006554905", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 août 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745789", "@nortexte": "DEFT9601805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000745795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745795", "@nortexte": "MAEA9620417A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006554910", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 août 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745795", "@nortexte": "MAEA9620417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000745867", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745867", "@nortexte": "DEFD9601852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000562524", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562524", "@nortexte": "TASX9601674S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000562500", "#text": "DECRET96-793", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562500", "@nortexte": "TASS9623156D", "@numtexte": "96-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000745806", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745806", "@nortexte": "DEFT9601862A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554983", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745806", "@nortexte": "DEFT9601862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000561395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561395", "@nortexte": "DEFT9601882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006555001", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561395", "@nortexte": "DEFT9601882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006432626", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745705", "@nortexte": "MIPP9600312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006432635", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195750", "@nortexte": "MIPP9600315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000870922", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870922", "@nortexte": "ECOX9650034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006555006", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379890", "@nortexte": "ECOS9650034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196092", "@nortexte": "EQUA9601261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000562425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562425", "@nortexte": "DEFL9601889A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006555021", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562425", "@nortexte": "DEFL9601889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006555162", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196092", "@nortexte": "EQUA9601261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000195405", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195405", "@nortexte": "ECOS9650037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006555015", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195405", "@nortexte": "ECOS9650037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000562321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562321", "@nortexte": "TASO9611391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006555026", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562321", "@nortexte": "TASO9611391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000850619", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850619", "@nortexte": "ECOS9620036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006555031", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563100", "@nortexte": "ECOS9650036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196275", "@nortexte": "DEFT9601930A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000195537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195537", "@nortexte": "DEFT9601929A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006555048", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195537", "@nortexte": "DEFT9601929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006555040", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196275", "@nortexte": "DEFT9601930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000194814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194814", "@nortexte": "TAST9611441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000378176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378176", "@nortexte": "DEFA9601921A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000745778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745778", "@nortexte": "DEFA9601947A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000379210", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379210", "@nortexte": "DEFA9601948A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006555056", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378176", "@nortexte": "DEFA9601921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006555062", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745778", "@nortexte": "DEFA9601947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006555068", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379210", "@nortexte": "DEFA9601948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025267626", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563086", "@nortexte": "INTD9600265D", "@numtexte": "96-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000550051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550051", "@nortexte": "JUSB9610371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006555096", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550051", "@nortexte": "JUSB9610371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000660892", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660892", "@nortexte": "ECOX9650035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000660893", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660893", "@nortexte": "TASS9623797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006732531", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196151", "@nortexte": "TASP9623797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000380524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380524", "@nortexte": "TASO9611533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006670761", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380524", "@nortexte": "TASO9611533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021290431", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380524", "@nortexte": "TASO9611533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000195803", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195803", "@nortexte": "DEFB9602041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000195801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195801", "@nortexte": "DEFA9602026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196920", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196920", "@nortexte": "EQUP9601363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006555116", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195801", "@nortexte": "DEFA9602026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006555122", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196920", "@nortexte": "EQUP9601363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006555108", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195803", "@nortexte": "DEFB9602041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006555128", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746441", "@nortexte": "AGRP9602336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563692", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563692", "@nortexte": "ECOK9600027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000563842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563842", "@nortexte": "MCCB9600616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197123", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197123", "@nortexte": "INDZ9600722A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006555133", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563692", "@nortexte": "ECOK9600027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006555138", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563842", "@nortexte": "MCCB9600616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021282391", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563842", "@nortexte": "MCCB9600616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006555144", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197123", "@nortexte": "INDZ9600722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000747127", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747127", "@nortexte": "ECOK9600028S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006432722", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196813", "@nortexte": "MIPP9600388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000563389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563389", "@nortexte": "DEFT9602116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006555182", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563389", "@nortexte": "DEFT9602116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006432732", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195980", "@nortexte": "MIPP9600374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006432745", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378956", "@nortexte": "MIPP9600424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019763945", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378956", "@nortexte": "MIPP9600424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000196693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196693", "@nortexte": "DEFE9602119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006555196", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 novembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196693", "@nortexte": "DEFE9602119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000660898", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660898", "@nortexte": "ECOX9650046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006555201", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564091", "@nortexte": "ECOS9650046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000563705", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563705", "@nortexte": "JUSE9640091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006432767", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379527", "@nortexte": "MIPP9600414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023721987", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379527", "@nortexte": "MIPP9600414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006555216", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563705", "@nortexte": "JUSE9640091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563873", "@nortexte": "ECOS9650041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000746508", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746508", "@nortexte": "ECOK9600026S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000746270", "#text": "DECRET96-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746270", "@nortexte": "TAST9611564D", "@numtexte": "96-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006432830", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369030", "@nortexte": "MIPP9600437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000549122", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549122", "@nortexte": "ECOK9600034S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000340728", "#text": "du 29 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340728", "@nortexte": "MIPP9600477V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000198026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198026", "@nortexte": "AGRE9602691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747493", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747493", "@nortexte": "AGRE9602692A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006555295", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747493", "@nortexte": "AGRE9602692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006555301", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198026", "@nortexte": "AGRE9602691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022170184", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198026", "@nortexte": "AGRE9602691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022170187", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747493", "@nortexte": "AGRE9602692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000380675", "#text": "DELIBERATION96-099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380675", "@nortexte": "CNIX9601828X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000198812", "#text": "DELIBERATION96-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198812", "@nortexte": "CNIX9601829X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000564316", "#text": "DELIBERATION96-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564316", "@nortexte": "CNIX9601830X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563514", "#text": "DELIBERATION96-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563514", "@nortexte": "CNIX9601831X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000562806", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562806", "@nortexte": "DEFT9602195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000381331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381331", "@nortexte": "AGRA9601747A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000198858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198858", "@nortexte": "AGRA9601748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555319", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381331", "@nortexte": "AGRA9601747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555324", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198858", "@nortexte": "AGRA9601748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555308", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562806", "@nortexte": "DEFT9602195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000198617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198617", "@nortexte": "DEFT9602199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006433002", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381135", "@nortexte": "MIPP9600490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006433008", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747123", "@nortexte": "MIPP9600491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006555331", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198617", "@nortexte": "DEFT9602199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006433181", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746694", "@nortexte": "MIPP9600535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433169", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197907", "@nortexte": "MIPP9600534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019763857", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746694", "@nortexte": "MIPP9600535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019763886", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197907", "@nortexte": "MIPP9600534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380571", "@nortexte": "ECOS9650045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433194", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564164", "@nortexte": "MIPP9600536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019763826", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564164", "@nortexte": "MIPP9600536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000198431", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198431", "@nortexte": "DEFT9602220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000564582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564582", "@nortexte": "DEFT9602219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006555371", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564582", "@nortexte": "DEFT9602219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006555360", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198431", "@nortexte": "DEFT9602220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005622597", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732715", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732716", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732717", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732718", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732719", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000746824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746824", "@nortexte": "BUDL9600171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006555416", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746824", "@nortexte": "BUDL9600171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030129291", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746824", "@nortexte": "BUDL9600171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000562853", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562853", "@nortexte": "INTD9700003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006555458", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562853", "@nortexte": "INTD9700003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000564371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564371", "@nortexte": "MCCE9700039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006555477", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564371", "@nortexte": "MCCE9700039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000564759", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564759", "@nortexte": "CNIX9601832X", "@numtexte": "96-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380708", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380708", "@nortexte": "TASO9710127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563603", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563603", "@nortexte": "DEFL9701062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006555489", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380708", "@nortexte": "TASO9710127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006555483", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563603", "@nortexte": "DEFL9701062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000563951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563951", "@nortexte": "ECOS9750002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555508", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563951", "@nortexte": "ECOS9750002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000381150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381150", "@nortexte": "ECOS9750003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555514", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381150", "@nortexte": "ECOS9750003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000747522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747522", "@nortexte": "ECOS9750004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006555521", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747522", "@nortexte": "ECOS9750004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000746594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746594", "@nortexte": "DEFT9701132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006555541", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746594", "@nortexte": "DEFT9701132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000381987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381987", "@nortexte": "DEFT9701142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019463046", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381987", "@nortexte": "DEFT9701142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000563976", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563976", "@nortexte": "ECOR9707033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000381887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381887", "@nortexte": "ECOR9707034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006555565", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381887", "@nortexte": "ECOR9707034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006555557", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563976", "@nortexte": "ECOR9707033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000381503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381503", "@nortexte": "INTD9700077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006555575", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381503", "@nortexte": "INTD9700077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000199156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005622886", "#text": "Arrêté du 11 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670678", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670679", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670680", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670681", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670681", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000748606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748606", "@nortexte": "DEFB9701189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558494", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748606", "@nortexte": "DEFB9701189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564665", "#text": "DECRET97-176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564665", "@nortexte": "MENS9700132D", "@numtexte": "97-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298056", "#text": "Arrêté du 5 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298056", "@nortexte": "MCCB9700107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006558572", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198754", "@nortexte": "MCCD9700107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000198727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198727", "@nortexte": "MCCD9700137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558583", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198727", "@nortexte": "MCCD9700137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000382015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382015", "@nortexte": "ECOS9750008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748163", "@nortexte": "INDB9700103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006558597", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748163", "@nortexte": "INDB9700103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000020372647", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 février 1997 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748163", "@nortexte": "INDB9700103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006558588", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382015", "@nortexte": "ECOS9750008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748173", "@nortexte": "ECOS9750009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006558607", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748173", "@nortexte": "ECOS9750009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748245", "@nortexte": "ECOK9700007S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564740", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564740", "@nortexte": "ECOK9700011S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747441", "@nortexte": "DEFT9701221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000380926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380926", "@nortexte": "ECOK9700008S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381252", "@nortexte": "ECOK9700012S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381282", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381282", "@nortexte": "ECOK9700009S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000198946", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198946", "@nortexte": "ECOK9700010S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747973", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747973", "@nortexte": "ECOK9700013S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747715", "@nortexte": "JUSE9740092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558624", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747715", "@nortexte": "JUSE9740092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000564477", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564477", "@nortexte": "AGRB9700492A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558630", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564477", "@nortexte": "AGRB9700492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000563938", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563938", "@nortexte": "EQUS9700132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006558637", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563938", "@nortexte": "EQUS9700132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747332", "@nortexte": "CSCX9701974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558645", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 mars 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747332", "@nortexte": "CSCX9701974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000198863", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198863", "@nortexte": "DEFE9701244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006558660", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 mars 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198863", "@nortexte": "DEFE9701244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000199080", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199080", "@nortexte": "PRMX9701958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006558665", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mars 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199080", "@nortexte": "PRMX9701958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748948", "@nortexte": "ECOS9750010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006558672", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748948", "@nortexte": "ECOS9750010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000381079", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381079", "@nortexte": "JUSF9750024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000200357", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200357", "@nortexte": "JUSF9750025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564858", "@nortexte": "MAEA9720160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006557642", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381079", "@nortexte": "JUSF9750024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006557651", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200357", "@nortexte": "JUSF9750025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006557660", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564858", "@nortexte": "MAEA9720160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000199137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199137", "@nortexte": "DEFT9701336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000382632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382632", "@nortexte": "BUDL9700040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000382780", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382780", "@nortexte": "DEFB9701333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006557667", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199137", "@nortexte": "DEFT9701336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006557688", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 avril 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382632", "@nortexte": "BUDL9700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006557676", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 mars 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382780", "@nortexte": "DEFB9701333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000199513", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199513", "@nortexte": "CNIX9701968X", "@numtexte": "97-008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1997-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000382045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382045", "@nortexte": "ECOS9750012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006557697", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382045", "@nortexte": "ECOS9750012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000566044", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566044", "@nortexte": "ECOS9650042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380956", "@nortexte": "ECOS9650043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000382739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382739", "@nortexte": "DEFG9701358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000748441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748441", "@nortexte": "MJSK9770028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557710", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748441", "@nortexte": "MJSK9770028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000381756", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381756", "@nortexte": "DEFB9701376A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000749013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749013", "@nortexte": "INDF9700234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006557717", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381756", "@nortexte": "DEFB9701376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557723", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749013", "@nortexte": "INDF9700234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000564672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564672", "@nortexte": "COPC9700023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000381434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381434", "@nortexte": "DEFT9701368A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557736", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381434", "@nortexte": "DEFT9701368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000199457", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199457", "@nortexte": "DEFD9701422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000200708", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200708", "@nortexte": "TASO9710592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006557757", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200708", "@nortexte": "TASO9710592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021290420", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200708", "@nortexte": "TASO9710592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000382680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382680", "@nortexte": "DEFT9701440A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000749117", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749117", "@nortexte": "DEFT9701491A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006557802", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749117", "@nortexte": "DEFT9701491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382727", "#text": "DECRET97-539", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382727", "@nortexte": "ECOS9750016D", "@numtexte": "97-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006557887", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201291", "@nortexte": "TASP9722006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006557888", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mai 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201291", "@nortexte": "TASP9722006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000749907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749907", "@nortexte": "JUSE9740030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006670896", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 mai 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567002", "@nortexte": "TASE9710709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557907", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mars 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749907", "@nortexte": "JUSE9740030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000341110", "#text": "du 26 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341110", "@nortexte": "MESE9710700S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000523284", "#text": "du 26 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523284", "@nortexte": "MESE9710701S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000200361", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200361", "@nortexte": "DEFL9701576A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000750033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750033", "@nortexte": "DEFT9701591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006557954", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750033", "@nortexte": "DEFT9701591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006557948", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200361", "@nortexte": "DEFL9701576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000734423", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734423", "@nortexte": "JUSE9740073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558475", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 juin 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734423", "@nortexte": "JUSE9740073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006557960", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552527", "@nortexte": "INTD9700287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000750037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750037", "@nortexte": "INTB9700299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566809", "@nortexte": "DEFD9701675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750037", "@nortexte": "INTB9700299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000567688", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567688", "@nortexte": "DEFB9701683A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000201908", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201908", "@nortexte": "DEFB9701684A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000567541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567541", "@nortexte": "DEFB9701685A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558009", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201908", "@nortexte": "DEFB9701684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558017", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567541", "@nortexte": "DEFB9701685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558025", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567688", "@nortexte": "DEFB9701683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000384372", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384372", "@nortexte": "MESP9722318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006558031", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384372", "@nortexte": "MESP9722318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661146", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661146", "@nortexte": "ECOS9720025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000661147", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661147", "@nortexte": "ECOS9720024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558045", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551910", "@nortexte": "ECOS9750025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558038", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369436", "@nortexte": "ECOS9750024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000734553", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734553", "@nortexte": "ECOS9750023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558050", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734553", "@nortexte": "ECOS9750023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000200878", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200878", "@nortexte": "ECOS9750021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000567382", "#text": "DECRET97-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567382", "@nortexte": "ECOS9750014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000750327", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750327", "@nortexte": "INTD9700371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000566465", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566465", "@nortexte": "SCOL9702102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006558082", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750327", "@nortexte": "INTD9700371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000201374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201374", "@nortexte": "MCCB9700616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000567322", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567322", "@nortexte": "MCCF9700621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006558096", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201374", "@nortexte": "MCCB9700616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021282385", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1997 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201374", "@nortexte": "MCCB9700616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006558103", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567322", "@nortexte": "MCCF9700621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383674", "@nortexte": "JUSE9740080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000750597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750597", "@nortexte": "EQUA9700346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006558125", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750597", "@nortexte": "EQUA9700346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000567021", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567021", "@nortexte": "MESW9710947A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000382916", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382916", "@nortexte": "AGRG9701658A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006670794", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juin 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567021", "@nortexte": "MESW9710947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006607575", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382916", "@nortexte": "AGRG9701658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000383452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383452", "@nortexte": "MENG9702363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750236", "@nortexte": "ECOW9700001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000202129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202129", "@nortexte": "ECOW9700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006558132", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383452", "@nortexte": "MENG9702363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006558144", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202129", "@nortexte": "ECOW9700002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006558137", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750236", "@nortexte": "ECOW9700001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000566412", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566412", "@nortexte": "ECOK9700030S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000567702", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567702", "@nortexte": "ECOC9700155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383727", "@nortexte": "ECOC9700154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383728", "@nortexte": "ECOS9750029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000750602", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750602", "@nortexte": "MJSK9770093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000383179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383179", "@nortexte": "MJSK9770094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006558174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383728", "@nortexte": "ECOS9750029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006558161", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567702", "@nortexte": "ECOC9700155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558167", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383727", "@nortexte": "ECOC9700154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558183", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750602", "@nortexte": "MJSK9770093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006558188", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383179", "@nortexte": "MJSK9770094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000566884", "#text": "DELIBERATION97-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566884", "@nortexte": "CNIX9702150X", "@numtexte": "97-012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000705250", "#text": "du 8 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705250", "@nortexte": "ECOI9700518V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000551266", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551266", "@nortexte": "ECOK9700040S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000369542", "#text": "DECRET97-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369542", "@nortexte": "PRMX9700106D", "@numtexte": "97-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000369952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369952", "@nortexte": "ECOS9750032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006545271", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369952", "@nortexte": "ECOS9750032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000738968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738968", "@nortexte": "DEFT9701861A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000183120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183120", "@nortexte": "MENU9702670A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000738969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738969", "@nortexte": "DEFT9701862A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006558246", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738968", "@nortexte": "DEFT9701861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006558254", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738969", "@nortexte": "DEFT9701862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006558269", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183120", "@nortexte": "MENU9702670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000553715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553715", "@nortexte": "MAEC9710065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000738315", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738315", "@nortexte": "ECOD9740005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006558279", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553715", "@nortexte": "MAEC9710065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558285", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738315", "@nortexte": "ECOD9740005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568284", "@nortexte": "ECOS9750033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558290", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568284", "@nortexte": "ECOS9750033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202510", "@nortexte": "SCOG9702596A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000202962", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202962", "@nortexte": "CNIX9702275S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568500", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568500", "@nortexte": "MESE9711338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000567116", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567116", "@nortexte": "CNIX9702276S", "@numtexte": "97-066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202153", "@nortexte": "PRMX9702284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752090", "@nortexte": "ECOC9700175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558305", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752090", "@nortexte": "ECOC9700175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000385313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385313", "@nortexte": "ECOD9740006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000568052", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568052", "@nortexte": "JUSE9740084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000567847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567847", "@nortexte": "MAEC9710070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202065", "@nortexte": "MENN9702920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558354", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567847", "@nortexte": "MAEC9710070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006558348", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202065", "@nortexte": "MENN9702920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000568700", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568700", "@nortexte": "MEST9711459A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558369", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568700", "@nortexte": "MEST9711459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558378", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568602", "@nortexte": "ECOL9700077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000201342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201342", "@nortexte": "ECOS9750037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558392", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201342", "@nortexte": "ECOS9750037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021290417", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201342", "@nortexte": "ECOS9750037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000200897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200897", "@nortexte": "DEFT9702042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000200896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200896", "@nortexte": "DEFT9702041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558410", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200897", "@nortexte": "DEFT9702042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558402", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200896", "@nortexte": "DEFT9702041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752729", "@nortexte": "EQUP9701542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558386", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752729", "@nortexte": "EQUP9701542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000368776", "#text": "LOI97-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368776", "@nortexte": "INTX9700098L", "@numtexte": "97-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000203311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203311", "@nortexte": "AGRE9702258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558678", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203311", "@nortexte": "AGRE9702258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022170181", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203311", "@nortexte": "AGRE9702258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000387199", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387199", "@nortexte": "MESU9723211S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000752604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752604", "@nortexte": "MESU9723210S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752047", "@nortexte": "ECOS9750040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000386950", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386950", "@nortexte": "ECOS9750041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558694", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386950", "@nortexte": "ECOS9750041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558689", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752047", "@nortexte": "ECOS9750040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000202996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202996", "@nortexte": "ECOS9750042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558702", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202996", "@nortexte": "ECOS9750042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752588", "#text": "DECRET97-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752588", "@nortexte": "ECOS9750043D", "@numtexte": "97-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000203487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203487", "@nortexte": "DEFB9702106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373855", "@nortexte": "ECOS9750047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558726", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373855", "@nortexte": "ECOS9750047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558731", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752639", "@nortexte": "MCCE9700802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000371852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371852", "@nortexte": "ECOC9700174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006606013", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371852", "@nortexte": "ECOC9700174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000385978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385978", "@nortexte": "JUSE9740122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558747", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385978", "@nortexte": "JUSE9740122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000686640", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686640", "@nortexte": "DEFD9702137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000204064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204064", "@nortexte": "DEFT9702158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000753376", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753376", "@nortexte": "EQUA9701906A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006558787", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753376", "@nortexte": "EQUA9701906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000569671", "#text": "DECRET97-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569671", "@nortexte": "PRMX9700160D", "@numtexte": "97-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203499", "#text": "DECRET97-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203499", "@nortexte": "ECOP9700756D", "@numtexte": "97-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000387761", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387761", "@nortexte": "MAEF9710029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006558794", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387761", "@nortexte": "MAEF9710029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000386644", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386644", "@nortexte": "PREX9702481S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387462", "#text": "DECRET97-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387462", "@nortexte": "MESS9723498D", "@numtexte": "97-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386655", "@nortexte": "MAEC9710101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000386658", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386658", "@nortexte": "DEFA9702230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558806", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386658", "@nortexte": "DEFA9702230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558799", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386655", "@nortexte": "MAEC9710101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000553030", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553030", "@nortexte": "MESP9724023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006558818", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553030", "@nortexte": "MESP9724023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000387233", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387233", "@nortexte": "DEFA9751071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006558827", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387233", "@nortexte": "DEFA9751071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006558828", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387233", "@nortexte": "DEFA9751071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000569859", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569859", "@nortexte": "JUSB9710396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387680", "@nortexte": "JUSB9710398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558845", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387680", "@nortexte": "JUSB9710398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558834", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569859", "@nortexte": "JUSB9710396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752847", "@nortexte": "MAEC9800004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000570090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570090", "@nortexte": "MENA9703696A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558863", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570090", "@nortexte": "MENA9703696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558869", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752847", "@nortexte": "MAEC9800004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752203", "#text": "DECRET98-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005625076", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772247", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772249", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772248", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772251", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772250", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000387517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387517", "@nortexte": "MESP9820103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006558876", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387517", "@nortexte": "MESP9820103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387501", "@nortexte": "AGRP9800061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000570133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570133", "@nortexte": "ECOC9700239A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006558892", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570133", "@nortexte": "ECOC9700239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753726", "@nortexte": "DEFL9801049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558909", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753726", "@nortexte": "DEFL9801049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388234", "@nortexte": "DEFB9801053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558917", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388234", "@nortexte": "DEFB9801053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204681", "@nortexte": "ECOS9850005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000753613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753613", "@nortexte": "ECOS9850007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000388190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388190", "@nortexte": "ECOS9850003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204682", "@nortexte": "ECOS9850004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000661383", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661383", "@nortexte": "ECOX9850006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558928", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753613", "@nortexte": "ECOS9850007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558940", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204682", "@nortexte": "ECOS9850004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558923", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570540", "@nortexte": "ECOS9850006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558946", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204681", "@nortexte": "ECOS9850005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558935", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388190", "@nortexte": "ECOS9850003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204715", "@nortexte": "DEFA9851008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006558954", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204715", "@nortexte": "DEFA9851008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000738090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738090", "@nortexte": "ECOD9840008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372563", "@nortexte": "DEFE9801095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553293", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553293", "@nortexte": "EQUP9800011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558974", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553293", "@nortexte": "EQUP9800011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020373057", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1998 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553293", "@nortexte": "EQUP9800011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558959", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738090", "@nortexte": "ECOD9840008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558968", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372563", "@nortexte": "DEFE9801095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023778331", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372563", "@nortexte": "DEFE9801095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739184", "@nortexte": "DEFL9801103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000739185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739185", "@nortexte": "DEFT9801109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006558988", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739184", "@nortexte": "DEFL9801103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006558982", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739185", "@nortexte": "DEFT9801109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000340212", "#text": "du 23 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340212", "@nortexte": "ECOI9800152V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000553918", "#text": "DECRET98-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553918", "@nortexte": "MESP9820015D", "@numtexte": "98-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000373577", "#text": "DECRET98-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373577", "@nortexte": "ECOS9750045D", "@numtexte": "98-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000314826", "#text": "Décret n°98-93 du 18 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314826", "@nortexte": "ECOC9750044D", "@numtexte": "98-93", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877792", "#text": "Décret n°98-94 du 18 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877792", "@nortexte": "ECOC9750046D", "@numtexte": "98-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000387286", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387286", "@nortexte": "MESW9810206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000295092", "#text": "Arrêté du 10 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295092", "@nortexte": "DEFD9801145D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006559002", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 février 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387308", "@nortexte": "DEFD9801145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558994", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387286", "@nortexte": "MESW9810206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000739234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739234", "@nortexte": "DEFE9801149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569982", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569982", "@nortexte": "DEFM9801177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569983", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569983", "@nortexte": "DEFG9801176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006559088", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569983", "@nortexte": "DEFG9801176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006559081", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569982", "@nortexte": "DEFM9801177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204900", "@nortexte": "MESG9820744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006559100", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204900", "@nortexte": "MESG9820744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000295096", "#text": "Arrêté du 24 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295096", "@nortexte": "ECOX9850009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000661627", "#text": "Arrêté du 24 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661627", "@nortexte": "ECOX9850011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000295097", "#text": "Arrêté du 24 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295097", "@nortexte": "ECOX9850010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559120", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556448", "@nortexte": "ECOS9850011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559106", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556446", "@nortexte": "ECOS9850009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559115", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 février 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556447", "@nortexte": "ECOS9850010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000556450", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556450", "@nortexte": "ECOK9800005S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000374450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374450", "@nortexte": "DEFA9851010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006559125", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374450", "@nortexte": "DEFA9851010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000187380", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187380", "@nortexte": "DEFM9801210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006559133", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 février 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187380", "@nortexte": "DEFM9801210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753853", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753853", "@nortexte": "MENR9800552A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006559154", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 mars 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753853", "@nortexte": "MENR9800552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000569923", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569923", "@nortexte": "INTE9800060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006559094", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569923", "@nortexte": "INTE9800060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000204668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204668", "@nortexte": "ECOS9850016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006559263", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 mars 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204668", "@nortexte": "ECOS9850016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205545", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205545", "@nortexte": "CNIX9802909X", "@numtexte": "98-021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1998-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000754456", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754456", "@nortexte": "CNIX9802911X", "@numtexte": "98-019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1998-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000388302", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388302", "@nortexte": "CNIX9802910X", "@numtexte": "98-020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1998-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000388450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388450", "@nortexte": "DEFA9851025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006559270", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mars 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388450", "@nortexte": "DEFA9851025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000034772095", "@num": "19", "#text": "Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000039145617", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006573616", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023098632", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033202032", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043532238", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006573661", "@num": "21 ter", "#text": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023098621", "@num": "21 ter", "#text": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571009", "@nortexte": "ECOA9720014D", "@numtexte": "98-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006873549", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1998 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753963", "@nortexte": "ATEE9870093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006873548", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1998 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753963", "@nortexte": "ATEE9870093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000754336", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754336", "@nortexte": "MCCB9800161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559278", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 mars 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754336", "@nortexte": "MCCB9800161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000661858", "#text": "Arrêté du 24 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661858", "@nortexte": "INTD9800144D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559302", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mars 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387370", "@nortexte": "INTD9800144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000373334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373334", "@nortexte": "DEFT9801357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000295334", "#text": "Arrêté du 30 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295334", "@nortexte": "DEFT9801358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006559340", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mars 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373334", "@nortexte": "DEFT9801357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006559347", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mars 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555992", "@nortexte": "DEFP9801358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555799", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555799", "@nortexte": "PRMX9802967A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000739278", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739278", "@nortexte": "MJSK9870041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006559358", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mars 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739278", "@nortexte": "MJSK9870041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190444", "@nortexte": "DEFA9851034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006559376", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 avril 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373319", "@nortexte": "INTA9800193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006559384", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 avril 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190444", "@nortexte": "DEFA9851034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000205913", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205913", "@nortexte": "JUSG9860021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006559389", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mai 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205913", "@nortexte": "JUSG9860021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006559402", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 mai 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755896", "@nortexte": "ECOL9800055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000556837", "#text": "DECRET98-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556837", "@nortexte": "ECOS9850020D", "@numtexte": "98-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000477895", "#text": "Arrêté du 7 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477895", "@nortexte": "ECOX9850028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006559422", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mai 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375753", "@nortexte": "ECOS9850028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000375433", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375433", "@nortexte": "DEFG9801499A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000206296", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206296", "@nortexte": "ECOK9800020S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000206610", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206610", "@nortexte": "AGRA9800769A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006559448", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 avril 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206610", "@nortexte": "AGRA9800769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000572532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572532", "@nortexte": "MESH9821918A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000206198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206198", "@nortexte": "EQUS9800678A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006559459", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 mai 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572532", "@nortexte": "MESH9821918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006559453", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mai 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206198", "@nortexte": "EQUS9800678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000571277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571277", "@nortexte": "DEFT9801448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754836", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754836", "@nortexte": "DEFB9801533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000389558", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389558", "@nortexte": "DEFB9801532A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006559469", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 avril 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571277", "@nortexte": "DEFT9801448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006559478", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 mai 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754836", "@nortexte": "DEFB9801533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006559477", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 mai 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754836", "@nortexte": "DEFB9801533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000019463062", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 mai 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389558", "@nortexte": "DEFB9801532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000740223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740223", "@nortexte": "MESN9821630A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559492", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 avril 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740223", "@nortexte": "MESN9821630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000572745", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572745", "@nortexte": "ECOS9850032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000739762", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739762", "@nortexte": "MENA9801550A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006559504", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 juin 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572745", "@nortexte": "ECOS9850032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000572133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572133", "@nortexte": "ECOS9850031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000754890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754890", "@nortexte": "DEFA9851044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006791042", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juin 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572133", "@nortexte": "ECOS9850031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006791047", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 juin 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572133", "@nortexte": "ECOS9850031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559512", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 juin 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754890", "@nortexte": "DEFA9851044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000573608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573608", "@nortexte": "DEFB9801605A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006559525", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 juin 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573608", "@nortexte": "DEFB9801605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000754118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754118", "@nortexte": "MESW9810734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559542", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juin 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754118", "@nortexte": "MESW9810734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206711", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206711", "@nortexte": "EQUA9800893A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006559547", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 juin 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206711", "@nortexte": "EQUA9800893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000389323", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389323", "@nortexte": "ECOD9840010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000755049", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755049", "@nortexte": "DEFA9851046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006559555", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 juin 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389323", "@nortexte": "ECOD9840010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006559564", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 juin 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755049", "@nortexte": "DEFA9851046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000206452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206452", "@nortexte": "ECOS9850041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006559579", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206452", "@nortexte": "ECOS9850041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000573301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573301", "@nortexte": "MAEF9810012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000754690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754690", "@nortexte": "MAEF9810013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000573155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573155", "@nortexte": "MESG9821916A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559589", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mai 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573155", "@nortexte": "MESG9821916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559588", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mai 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573155", "@nortexte": "MESG9821916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559592", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 mai 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573155", "@nortexte": "MESG9821916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559591", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 mai 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573155", "@nortexte": "MESG9821916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559602", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573301", "@nortexte": "MAEF9810012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006559608", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754690", "@nortexte": "MAEF9810013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572632", "@nortexte": "ECOS9850044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006559620", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572632", "@nortexte": "ECOS9850044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000557178", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557178", "@nortexte": "ECOS9850042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000557286", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557286", "@nortexte": "MCCB9800513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000193869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193869", "@nortexte": "MCCB9800514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006559646", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193869", "@nortexte": "MCCB9800514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042982609", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193869", "@nortexte": "MCCB9800514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000021282188", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193869", "@nortexte": "MCCB9800514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006559639", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557286", "@nortexte": "MCCB9800513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006559640", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557286", "@nortexte": "MCCB9800513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006559629", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557178", "@nortexte": "ECOS9850042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000844466", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844466", "@nortexte": "MJSK9870076K", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006559679", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557408", "@nortexte": "MJSK9870076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391130", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391130", "@nortexte": "EQUR9800810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000755602", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755602", "@nortexte": "EQUT9800949A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006559699", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755602", "@nortexte": "EQUT9800949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006559694", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391130", "@nortexte": "EQUR9800810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000193591", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193591", "@nortexte": "DEFL9801475A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000194945", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194945", "@nortexte": "MESH9822360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006559706", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194945", "@nortexte": "MESH9822360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000193530", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193530", "@nortexte": "ECOS9850048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006559719", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193530", "@nortexte": "ECOS9850048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000572571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572571", "@nortexte": "INTA9800333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006559783", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572571", "@nortexte": "INTA9800333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000571518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571518", "@nortexte": "MEND9802056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559751", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571518", "@nortexte": "MEND9802056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755922", "@nortexte": "ECOR9807038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559771", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755922", "@nortexte": "ECOR9807038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000207253", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207253", "@nortexte": "MEST9810929A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000573833", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573833", "@nortexte": "MESH9822487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000390571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390571", "@nortexte": "MESG9810924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006559793", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 août 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390571", "@nortexte": "MESG9810924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006727429", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573833", "@nortexte": "MESH9822487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206112", "@nortexte": "AGRD9801687S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006605069", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-764 du 28 août 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572178", "@nortexte": "AGRP9800590D", "@numtexte": "98-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573037", "@nortexte": "ECOS9850052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006559806", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573037", "@nortexte": "ECOS9850052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000573991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573991", "@nortexte": "MEST9810945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006680327", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 août 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573991", "@nortexte": "MEST9810945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000557539", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557539", "@nortexte": "ECOS9850054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006559915", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557539", "@nortexte": "ECOS9850054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006559921", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194249", "@nortexte": "ECOS9850055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000755764", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755764", "@nortexte": "DEFT9801843A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000206879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206879", "@nortexte": "DEFT9801838A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000207052", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207052", "@nortexte": "DEFT9801851A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000391137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391137", "@nortexte": "DEFT9801852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006559867", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391137", "@nortexte": "DEFT9801852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006559860", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207052", "@nortexte": "DEFT9801851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000206496", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206496", "@nortexte": "ECOD9840011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006559873", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206496", "@nortexte": "ECOD9840011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000390237", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390237", "@nortexte": "CNIX9803005X", "@numtexte": "98-041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389871", "@nortexte": "MENZ9802403X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375830", "@nortexte": "MEST9810984A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573831", "@nortexte": "DEFG9801904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000573645", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573645", "@nortexte": "JUSE9840068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006559936", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573831", "@nortexte": "DEFG9801904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000757159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757159", "@nortexte": "AGRG9801907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006559941", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757159", "@nortexte": "AGRG9801907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000390832", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390832", "@nortexte": "ECOI9800825A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006559946", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390832", "@nortexte": "ECOI9800825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000558689", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558689", "@nortexte": "DEFT9801952A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006474848", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558689", "@nortexte": "DEFT9801952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006474849", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558689", "@nortexte": "DEFT9801952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000558616", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558616", "@nortexte": "DEFB9801966A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558617", "@nortexte": "DEFB9801965A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000742320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742320", "@nortexte": "DEFA9801963A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000742289", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742289", "@nortexte": "DEFA9801964A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006559960", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 août 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558616", "@nortexte": "DEFB9801966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006559967", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742320", "@nortexte": "DEFA9801963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006559973", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742289", "@nortexte": "DEFA9801964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000375177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375177", "@nortexte": "AGRG9801906A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000743581", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743581", "@nortexte": "JUSB9810333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006559987", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375177", "@nortexte": "AGRG9801906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006559980", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743581", "@nortexte": "JUSB9810333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000742696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742696", "@nortexte": "DEFG9801957A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006559996", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742696", "@nortexte": "DEFG9801957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000758087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758087", "@nortexte": "JUSC9820661A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006560018", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758087", "@nortexte": "JUSC9820661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000478159", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478159", "@nortexte": "DEFP9802024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000574789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574789", "@nortexte": "MESH9823441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006727372", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574789", "@nortexte": "MESH9823441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574038", "@nortexte": "MESF9811128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000208875", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208875", "@nortexte": "MCCB9800791A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000208870", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208870", "@nortexte": "INTA9800389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006560097", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208875", "@nortexte": "MCCB9800791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006560077", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208870", "@nortexte": "INTA9800389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209099", "@nortexte": "MESW9811161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006560146", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209099", "@nortexte": "MESW9811161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000207848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207848", "@nortexte": "EQUT9801386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000574568", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574568", "@nortexte": "DEFP9802108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000757978", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757978", "@nortexte": "AGRD9802211S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000757300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757300", "@nortexte": "ECOR9807039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208067", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208067", "@nortexte": "MAEA9820469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006560120", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208067", "@nortexte": "MAEA9820469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006560127", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757300", "@nortexte": "ECOR9807039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000391790", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391790", "@nortexte": "ECOR9807037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006560140", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391790", "@nortexte": "ECOR9807037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000743261", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743261", "@nortexte": "EQUA9801606A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006560153", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743261", "@nortexte": "EQUA9801606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000573677", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573677", "@nortexte": "MESW9811213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000295828", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295828", "@nortexte": "DEFP98802178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006560225", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393578", "@nortexte": "DEFP9802178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209349", "@nortexte": "INTD9800517A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000209597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209597", "@nortexte": "MESP9823941A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006560232", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209597", "@nortexte": "MESP9823941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000669267", "#text": "Circulaire n°4597 du 9 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669267", "@nortexte": "PRMG9830004C", "@numtexte": "4597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000558042", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558042", "@nortexte": "DEFE9855029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006560240", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558042", "@nortexte": "DEFE9855029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000558010", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558010", "@nortexte": "MJSK9870168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006560262", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558010", "@nortexte": "MJSK9870168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377899", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377899", "@nortexte": "JUSX9903377D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000870507", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870507", "@nortexte": "ECOX9850062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392311", "@nortexte": "JUSG9960002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006560271", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1999 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392311", "@nortexte": "JUSG9960002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006560272", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392311", "@nortexte": "JUSG9960002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575013", "@nortexte": "DEFA9901033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000575540", "#text": "DELIBERATION98-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575540", "@nortexte": "CNIX9903376X", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000561561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561561", "@nortexte": "MESH9920352A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006560308", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561561", "@nortexte": "MESH9920352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000560905", "#text": "DECRET99-86", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560905", "@nortexte": "JUSE9940005D", "@numtexte": "99-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005627479", "#text": "Décret n°99-86 du 9 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560905", "@nortexte": "JUSE9940005D", "@numtexte": "99-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006544490", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-86 du 9 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560905", "@nortexte": "JUSE9940005D", "@numtexte": "99-86", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000759740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759740", "@nortexte": "EQUA9900179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006560317", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 février 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759740", "@nortexte": "EQUA9900179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000759011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759011", "@nortexte": "MENF9900022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006560334", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759011", "@nortexte": "MENF9900022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006523783", "@num": "82", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392418", "@nortexte": "INTM9800047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000209926", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209926", "@nortexte": "AGRA9900328A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006560351", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209926", "@nortexte": "AGRA9900328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000393525", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393525", "@nortexte": "DEFI9953002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006560358", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 février 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393525", "@nortexte": "DEFI9953002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000394531", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394531", "@nortexte": "ECOS9950009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006560372", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394531", "@nortexte": "ECOS9950009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210098", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210098", "@nortexte": "CNIX9903439X", "@numtexte": "99-003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000576424", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576424", "@nortexte": "CNIX9903438X", "@numtexte": "99-002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000758503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758503", "@nortexte": "MESH9920683A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006560384", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 février 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759775", "@nortexte": "DEFT9901258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006560378", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 février 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758503", "@nortexte": "MESH9920683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020482560", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759866", "@nortexte": "DEFD9901210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020479648", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759866", "@nortexte": "DEFD9901210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020479710", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759866", "@nortexte": "DEFD9901210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020479736", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759866", "@nortexte": "DEFD9901210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759376", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759376", "@nortexte": "CNIX9903448X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000393420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393420", "@nortexte": "ECOL9900011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006560456", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 mars 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393420", "@nortexte": "ECOL9900011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000575562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575562", "@nortexte": "EQUA9900308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006560465", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575562", "@nortexte": "EQUA9900308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759567", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759567", "@nortexte": "DEFT9901286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006386297", "@num": "189", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030973989", "@num": "189", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006696399", "@num": "24", "#text": "Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758636", "@nortexte": "MJSX9800040L", "@numtexte": "99-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000393112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393112", "@nortexte": "ECOK9900014S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000576503", "#text": "DECRET99-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576503", "@nortexte": "INTM9900012D", "@numtexte": "99-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006548604", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576503", "@nortexte": "INTM9900012D", "@numtexte": "99-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759283", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759283", "@nortexte": "DEFT9901340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000576916", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576916", "@nortexte": "ECOL9900060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000211066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211066", "@nortexte": "DEFP9901351A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000394331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394331", "@nortexte": "MESW9910600A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000210656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021263097", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006560506", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 avril 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394331", "@nortexte": "MESW9910600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000577001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577001", "@nortexte": "JUSX9903517A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006560514", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 avril 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577001", "@nortexte": "JUSX9903517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000196818", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196818", "@nortexte": "ECOK9900019S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000576221", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576221", "@nortexte": "ARTP9900096S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000395114", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395114", "@nortexte": "ECOK9900015S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006671057", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 23 mars 1999 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210070", "@nortexte": "MEST9910493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006671058", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 23 mars 1999 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210070", "@nortexte": "MEST9910493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000211063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211063", "@nortexte": "EQUA9900268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000760253", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760253", "@nortexte": "EQUA9900276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006560549", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760253", "@nortexte": "EQUA9900276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006560542", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211063", "@nortexte": "EQUA9900268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000870939", "#text": "Arrêté du 22 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870939", "@nortexte": "JUSE9940061D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006560564", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 avril 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210537", "@nortexte": "EQUV9900531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000211182", "#text": "DECRET99-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211182", "@nortexte": "MESP9921292D", "@numtexte": "99-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006608550", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mai 1999 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577190", "@nortexte": "AGRP9900815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006608551", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mai 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577190", "@nortexte": "AGRP9900815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006560599", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759014", "@nortexte": "ECOL9900067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006560609", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577236", "@nortexte": "ECOL9900068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006560620", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394973", "@nortexte": "ECOL9900069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211342", "@nortexte": "MEST9910766A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000394986", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394986", "@nortexte": "DEFT9901502A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006560667", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 mai 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394986", "@nortexte": "DEFT9901502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000197640", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197640", "@nortexte": "CNIX9903549S", "@numtexte": "99-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000378809", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378809", "@nortexte": "CNIX9903550S", "@numtexte": "99-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000197641", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197641", "@nortexte": "CNIX9903551S", "@numtexte": "99-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000198311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198311", "@nortexte": "ECOZ9900011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006334441", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198311", "@nortexte": "ECOZ9900011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000761062", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761062", "@nortexte": "AGRB9901043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000395177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395177", "@nortexte": "DEFP9901564A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000760891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760891", "@nortexte": "DEFP9901563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006560681", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 mai 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760891", "@nortexte": "DEFP9901563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000760996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760996", "@nortexte": "ECOS9950019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006560687", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 mai 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760996", "@nortexte": "ECOS9950019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000395781", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395781", "@nortexte": "INTC9900309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006560693", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 mai 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395781", "@nortexte": "INTC9900309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000211883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211883", "@nortexte": "PRMA9903607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000211609", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211609", "@nortexte": "AGRD9901120S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000578043", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578043", "@nortexte": "ECOS9950022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006560700", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juin 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578043", "@nortexte": "ECOS9950022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006535530", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396399", "@nortexte": "PRMX9903642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000211799", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211799", "@nortexte": "JUSB9910242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006535854", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211799", "@nortexte": "JUSB9910242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000211808", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211808", "@nortexte": "ECOK9900027S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000759988", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759988", "@nortexte": "ECOK9900036S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000577731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577731", "@nortexte": "INTD9900339A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006536043", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 juin 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577731", "@nortexte": "INTD9900339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000211549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211549", "@nortexte": "CESX9900200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000761200", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761200", "@nortexte": "ECOK9900039S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "LOI99-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000037826190", "@num": "29", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - art. 29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006758130", "@num": "29", "#text": "Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000760730", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760730", "@nortexte": "EQUP9901049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000212325", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212325", "@nortexte": "EQUI9900997A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000212656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212656", "@nortexte": "ECOS9950031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536178", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212656", "@nortexte": "ECOS9950031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536196", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212325", "@nortexte": "EQUI9900997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397246", "#text": "DECRET99-696", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397246", "@nortexte": "MESS9922145D", "@numtexte": "99-696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212797", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212797", "@nortexte": "EQUE9900536A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536385", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212797", "@nortexte": "EQUE9900536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000578282", "#text": "DECRET99-711", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578282", "@nortexte": "MESW9911053D", "@numtexte": "99-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577529", "@nortexte": "MESW9911200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006536579", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 août 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577529", "@nortexte": "MESW9911200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577500", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577500", "@nortexte": "MESW9911012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000761542", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761542", "@nortexte": "MENS9901711A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536585", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 août 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761542", "@nortexte": "MENS9901711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211482", "@nortexte": "MAEA9920307A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000743744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743744", "@nortexte": "ATEG9980300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006536595", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743744", "@nortexte": "ATEG9980300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006536590", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 août 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744995", "@nortexte": "ECOS9950033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000383217", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383217", "@nortexte": "MESW9911269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006536621", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383217", "@nortexte": "MESW9911269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000212373", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212373", "@nortexte": "AGRG9901850A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006536860", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212373", "@nortexte": "AGRG9901850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000212761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212761", "@nortexte": "ARTP9900307S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000578747", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578747", "@nortexte": "ECOS9950036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006536867", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578747", "@nortexte": "ECOS9950036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000212182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212182", "@nortexte": "DEFE9901894A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006536950", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212182", "@nortexte": "DEFE9901894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000212509", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212509", "@nortexte": "DEFT9901902A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000762108", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762108", "@nortexte": "MENE9901944A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006537757", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762108", "@nortexte": "MENE9901944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000761851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761851", "@nortexte": "MESH9922932A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006538249", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761851", "@nortexte": "MESH9922932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000383947", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383947", "@nortexte": "MESM9922507S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000384003", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384003", "@nortexte": "MESH9923030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006538316", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384003", "@nortexte": "MESH9923030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000396896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396896", "@nortexte": "MENT9902217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000397198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397198", "@nortexte": "DEFT9902023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000198084", "#text": "DECRET99-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198084", "@nortexte": "MESH9923250D", "@numtexte": "99-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005628679", "#text": "Décret n°99-919 du 27 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198084", "@nortexte": "MESH9923250D", "@numtexte": "99-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006549101", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198084", "@nortexte": "MESH9923250D", "@numtexte": "99-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006549102", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198084", "@nortexte": "MESH9923250D", "@numtexte": "99-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000744124", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744124", "@nortexte": "EQUI9901443A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000744311", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744311", "@nortexte": "CNIX9903807X", "@numtexte": "99-046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1999-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000762712", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762712", "@nortexte": "MESW9911540A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568222", "@nortexte": "MEST9911587A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000197770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197770", "@nortexte": "MEND9902482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030338046", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197770", "@nortexte": "MEND9902482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000197734", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197734", "@nortexte": "INTD9900399A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000750054", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750054", "@nortexte": "MESG9923585A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019452029", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750054", "@nortexte": "MESG9923585A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000762162", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762162", "@nortexte": "ECOL9900146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000397441", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397441", "@nortexte": "DEFT9902207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000214068", "#text": "Décret99-1047", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214068", "@nortexte": "ECOF9900025D", "@numtexte": "99-1047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000749500", "#text": "Délibération99-055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749500", "@nortexte": "CNIX9903870X", "@numtexte": "99-055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000749429", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749429", "@nortexte": "DEFP9902223A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000196572", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196572", "@nortexte": "EQUE9901449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006286148", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580826", "@nortexte": "JUSC9920791D", "@numtexte": "99-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000039346106", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580826", "@nortexte": "JUSC9920791D", "@numtexte": "99-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006286154", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398526", "@nortexte": "JUSC9920792D", "@numtexte": "99-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000580826", "#text": "Décret99-1090", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580826", "@nortexte": "JUSC9920791D", "@numtexte": "99-1090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398526", "#text": "Décret99-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398526", "@nortexte": "JUSC9920792D", "@numtexte": "99-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000580270", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580270", "@nortexte": "MEST9911732A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000580743", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580743", "@nortexte": "EQUA9901802A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000214604", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214604", "@nortexte": "MENR9902719A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030338027", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214604", "@nortexte": "MENR9902719A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000581553", "#text": "Décret99-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581553", "@nortexte": "MESP9923640D", "@numtexte": "99-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000762867", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762867", "@nortexte": "JUSB9910520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000398614", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398614", "@nortexte": "ECOS9910001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000214486", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214486", "@nortexte": "MESW9911633A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030684145", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398614", "@nortexte": "ECOS9910001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000214469", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214469", "@nortexte": "DEFA9902302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000398373", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398373", "@nortexte": "ECOR9907042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000580436", "#text": "Décret2000-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580436", "@nortexte": "ECOF9900032D", "@numtexte": "2000-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000386077", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386077", "@nortexte": "DEFH9902283A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000203103", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203103", "@nortexte": "INTG0000031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000567807", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567807", "@nortexte": "AGRB0000008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000567979", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567979", "@nortexte": "ECOS0050003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000203364", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203364", "@nortexte": "AGRA0000186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000203144", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203144", "@nortexte": "ECOC0000005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000215553", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215553", "@nortexte": "DEFE9902261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000570352", "#text": "Décret2000-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570352", "@nortexte": "ECOL0000007D", "@numtexte": "2000-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570472", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570472", "@nortexte": "AGRG0000279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000763021", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763021", "@nortexte": "MESP0020671A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000398500", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398500", "@nortexte": "ECOL0000030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000764775", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764775", "@nortexte": "ECOL0000024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000398112", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398112", "@nortexte": "MESF0010295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000581860", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581860", "@nortexte": "ATEG0090062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000570338", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570338", "@nortexte": "MCCE0000194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000752529", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752529", "@nortexte": "ECOL0000006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570084", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570084", "@nortexte": "DEFT0001345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000582891", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582891", "@nortexte": "MESW0010350A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000216177", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216177", "@nortexte": "DEFT0001325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000216060", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216060", "@nortexte": "PLDX0004052S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "LOI2000-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000399897", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399897", "@nortexte": "ECOS0050006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036803773", "#text": "Arrêté du 7 avril 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399897", "@nortexte": "ECOS0050006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006336604", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336605", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336761", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336762", "@num": "11-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336910", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336911", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336603", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336760", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336909", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336908", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000216706", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216706", "@nortexte": "ECOW0000001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000215747", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215747", "@nortexte": "DEFE0001460A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006388586", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582436", "@nortexte": "INTM0000026D", "@numtexte": "2000-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000582436", "#text": "Décret2000-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582436", "@nortexte": "INTM0000026D", "@numtexte": "2000-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000584484", "#text": "Décret2000-457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006605250", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-523 du 15 juin 2000 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752177", "@nortexte": "AGRP9901483D", "@numtexte": "2000-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000399645", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399645", "@nortexte": "MESF0010798A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006605325", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583547", "@nortexte": "AGRB0000165D", "@numtexte": "2000-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022347870", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583547", "@nortexte": "AGRB0000165D", "@numtexte": "2000-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006779571", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401869", "@nortexte": "DEFP9952026D", "@numtexte": "2000-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006779572", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401869", "@nortexte": "DEFP9952026D", "@numtexte": "2000-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000401869", "#text": "Décret2000-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401869", "@nortexte": "DEFP9952026D", "@numtexte": "2000-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000219164", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219164", "@nortexte": "MENF0001630A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000766291", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766291", "@nortexte": "DEFT0001858A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030314512", "#text": "Arrêté du 28 juin 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219164", "@nortexte": "MENF0001630A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000583206", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583206", "@nortexte": "EQUH0000601A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000401789", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401789", "@nortexte": "JUSG0060042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000401133", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401133", "@nortexte": "DEFB0001888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000400498", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400498", "@nortexte": "INTC0000430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000583888", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583888", "@nortexte": "AGRA0001537A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049165977", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400498", "@nortexte": "INTC0000430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000208345", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208345", "@nortexte": "ECOS0050023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000389029", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389029", "@nortexte": "ECOS0050024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000572581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572581", "@nortexte": "MESO0010987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000572589", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572589", "@nortexte": "MEND0002051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030314158", "#text": "Arrêté du 21 août 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572589", "@nortexte": "MEND0002051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000218936", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218936", "@nortexte": "ECOS0050029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000767088", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767088", "@nortexte": "ECOS0050027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021013212", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767088", "@nortexte": "ECOS0050027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021013317", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767088", "@nortexte": "ECOS0050027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027174358", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767088", "@nortexte": "ECOS0050027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000766815", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766815", "@nortexte": "ATEN0090301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000766627", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766627", "@nortexte": "PRMX0004210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000766445", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766445", "@nortexte": "DEFP0002116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000767487", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767487", "@nortexte": "MESM0023180S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000584023", "#text": "Décret2000-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584023", "@nortexte": "PRMX0000135D", "@numtexte": "2000-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000029390822", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585798", "@nortexte": "ECOL0000078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006334629", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585798", "@nortexte": "ECOL0000078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006597791", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767390", "@nortexte": "AGRP0000785D", "@numtexte": "2000-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000030101099", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586738", "@nortexte": "ECOL0000156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000220673", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220673", "@nortexte": "MJSK0070144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000767229", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767229", "@nortexte": "ECOL0000158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000403246", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403246", "@nortexte": "ECOL0000157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006286168", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578486", "@nortexte": "JUSB0010495D", "@numtexte": "2000-1262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000222809", "#text": "Décret2001-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222809", "@nortexte": "MESP0121556D", "@numtexte": "2001-437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000589796", "#text": "Décret2001-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589796", "@nortexte": "INTD0100161D", "@numtexte": "2001-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000578929", "#text": "Décret2001-674", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578929", "@nortexte": "PRMX0100036D", "@numtexte": "2001-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757787", "#text": "Décret2001-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757787", "@nortexte": "PRMX0100104D", "@numtexte": "2001-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000590637", "#text": "Décret2001-732", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590637", "@nortexte": "INTD0100204D", "@numtexte": "2001-732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006549741", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224644", "@nortexte": "INTA0100224D", "@numtexte": "2001-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006549742", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224644", "@nortexte": "INTA0100224D", "@numtexte": "2001-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000224644", "#text": "Décret2001-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224644", "@nortexte": "INTA0100224D", "@numtexte": "2001-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000773481", "#text": "Décret2001-947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773481", "@nortexte": "MESF0110992D", "@numtexte": "2001-947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000774334", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774334", "@nortexte": "PRMX0105139C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2001-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000227144", "#text": "Décret2002-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227144", "@nortexte": "MESI0220028D", "@numtexte": "2002-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000034111500", "@num": "156", "#text": "Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000050744935", "@num": "156", "#text": "Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006340971", "@num": "156", "#text": "Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020634228", "@num": "156", "#text": "Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006340972", "@num": "156", "#text": "Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006337070", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337071", "@num": "11-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337069", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019695933", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228936", "@nortexte": "MESS0220842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006406865", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229188", "@nortexte": "DEFX0200011D", "@numtexte": "2002-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000409110", "#text": "Décret2002-643", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409110", "@nortexte": "JUSB0210175D", "@numtexte": "2002-643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005633168", "#text": "Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231126", "@nortexte": "ECOS0250007D", "@numtexte": "2002-975", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006213087", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231126", "@nortexte": "ECOS0250007D", "@numtexte": "2002-975", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000597859", "#text": "Décret2002-974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597859", "@nortexte": "ECOS0250020D", "@numtexte": "2002-974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000231126", "#text": "Décret2002-975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231126", "@nortexte": "ECOS0250007D", "@numtexte": "2002-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005633255", "#text": "Décret n°2002-1068 du 6 août 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231070", "@nortexte": "JUSB0210300D", "@numtexte": "2002-1068", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006213546", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231070", "@nortexte": "JUSB0210300D", "@numtexte": "2002-1068", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000231070", "#text": "Décret2002-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231070", "@nortexte": "JUSB0210300D", "@numtexte": "2002-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000780532", "#text": "Décret2002-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780532", "@nortexte": "ECOS0250026D", "@numtexte": "2002-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020973468", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416293", "@nortexte": "PRMX0205968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021713651", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416293", "@nortexte": "PRMX0205968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000031792028", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2002 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416293", "@nortexte": "PRMX0205968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000234503", "#text": "Décret2002-1405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234503", "@nortexte": "ECOS0250034D", "@numtexte": "2002-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000233449", "#text": "Décret2002-1417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233449", "@nortexte": "ECOS0250031D", "@numtexte": "2002-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633684", "#text": "Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417036", "@nortexte": "PRMX0200131D", "@numtexte": "2002-1477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006215709", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417036", "@nortexte": "PRMX0200131D", "@numtexte": "2002-1477", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000417036", "#text": "Décret2002-1477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417036", "@nortexte": "PRMX0200131D", "@numtexte": "2002-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006605800", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006217487", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 février 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784428", "@nortexte": "JUSE0340022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006217488", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 février 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784428", "@nortexte": "JUSE0340022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006528915", "@num": "26", "#text": "Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412199", "@nortexte": "INTX0200145L", "@numtexte": "2003-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000023719667", "@num": "26", "#text": "Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412199", "@nortexte": "INTX0200145L", "@numtexte": "2003-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000784842", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784842", "@nortexte": "MAEF0310020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006219000", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 avril 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603111", "@nortexte": "DEFM0301482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000029130291", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237448", "@nortexte": "BUDL0300059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006219147", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 avril 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237286", "@nortexte": "DEFT0301522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006219140", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 avril 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786235", "@nortexte": "DEFT0301521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006219213", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 avril 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411357", "@nortexte": "DEVP0320110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020372594", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 avril 2003 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411357", "@nortexte": "DEVP0320110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006219265", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 avril 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777151", "@nortexte": "ECOP0300386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006219339", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 avril 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412634", "@nortexte": "SANI0321653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006219347", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 avril 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229710", "@nortexte": "INTA0300264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006219643", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mai 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596530", "@nortexte": "DEFA0301588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006219650", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 mai 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230461", "@nortexte": "DEFB0301577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006344506", "@num": "36", "#text": "Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595581", "@nortexte": "ECOS0350007D", "@numtexte": "2003-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000049354757", "@num": "36", "#text": "Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595581", "@nortexte": "ECOS0350007D", "@numtexte": "2003-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006219764", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 mai 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603297", "@nortexte": "SANI0321917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006219986", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777267", "@nortexte": "BUDR0307059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006219957", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 juin 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411964", "@nortexte": "DEFE0301651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006220192", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juin 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421996", "@nortexte": "JUSE0340080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006220201", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784639", "@nortexte": "ECOP0300456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006220641", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412778", "@nortexte": "SANH0322315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006220646", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 juin 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412778", "@nortexte": "SANH0322315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006220647", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 juin 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412778", "@nortexte": "SANH0322315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006220842", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 juin 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238628", "@nortexte": "ECOS0350027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006221028", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 juin 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236653", "@nortexte": "DEFT0301756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006221034", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 juin 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236654", "@nortexte": "DEFT0301757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006221022", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 juin 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787509", "@nortexte": "DEFT0301755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006221043", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 juin 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606289", "@nortexte": "BUDL0300087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006221063", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 juin 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237182", "@nortexte": "INDI0301682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000035302012", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 juin 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787701", "@nortexte": "BUDL0300086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006221090", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 juin 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238639", "@nortexte": "FAMA0322467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006221109", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239576", "@nortexte": "DEFE0301789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006221123", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420388", "@nortexte": "DEFT0301791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006221184", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 juin 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420867", "@nortexte": "BUDD0340001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006221234", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411841", "@nortexte": "INDI0301743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006221223", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778466", "@nortexte": "DEFT0301782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006221229", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778498", "@nortexte": "DEFE0301812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006221275", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 juin 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229354", "@nortexte": "DEFL0301788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006221295", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229639", "@nortexte": "SANA0322397D", "@numtexte": "2003-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006221485", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 juin 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426625", "@nortexte": "DEFE0301843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005634882", "#text": "Décret n°2003-701 du 28 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792873", "@nortexte": "SANP0322376D", "@numtexte": "2003-701", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006221783", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239747", "@nortexte": "BUDD0350010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222079", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229839", "@nortexte": "DEVG0320216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000607452", "#text": "Décret2003-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607452", "@nortexte": "ECOS0350032D", "@numtexte": "2003-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006222843", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608779", "@nortexte": "JUSE0340095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006223100", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 août 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243732", "@nortexte": "AGRB0301748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006224391", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415480", "@nortexte": "AGRB0301750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006224741", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2003 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608273", "@nortexte": "DEFS0302096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006224944", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796922", "@nortexte": "ECOS0350048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006225004", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611733", "@nortexte": "DEFG0302181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006224994", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797252", "@nortexte": "DEFG0302180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006225103", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795281", "@nortexte": "SPRK0370196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006225861", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429311", "@nortexte": "BUDD0340002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006225868", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248902", "@nortexte": "BUDD0340003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006226131", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248737", "@nortexte": "ECOP0300955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006226176", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612633", "@nortexte": "JUSG0360079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006226190", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612636", "@nortexte": "ECOS0350053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006895157", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431943", "@nortexte": "EQUA0301048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226823", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795191", "@nortexte": "DEFM0302437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020975494", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796661", "@nortexte": "BUDL0300038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000032495357", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796661", "@nortexte": "BUDL0300038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000033552097", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796661", "@nortexte": "BUDL0300038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006680412", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798761", "@nortexte": "SOCT0311946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006228555", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800592", "@nortexte": "SANH0420068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006228554", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800592", "@nortexte": "SANH0420068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006228553", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800592", "@nortexte": "SANH0420068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006228567", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800592", "@nortexte": "SANH0420068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006228566", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800592", "@nortexte": "SANH0420068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006228568", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800592", "@nortexte": "SANH0420068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006228569", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800592", "@nortexte": "SANH0420068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006228658", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2004 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246874", "@nortexte": "EQUT0400154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006228849", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-177 du 18 février 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431212", "@nortexte": "SANS0325223D", "@numtexte": "2004-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006228850", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-177 du 18 février 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431212", "@nortexte": "SANS0325223D", "@numtexte": "2004-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000431212", "#text": "Décret2004-177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431212", "@nortexte": "SANS0325223D", "@numtexte": "2004-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006229181", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 février 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613067", "@nortexte": "SANP0420598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006229413", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 25 février 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781699", "@nortexte": "AGRF0400639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005765612", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229897", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229898", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229899", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229900", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229901", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229902", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229903", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229904", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006229905", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006231355", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235406", "@nortexte": "DEFD0400560D", "@numtexte": "2004-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024795675", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235406", "@nortexte": "DEFD0400560D", "@numtexte": "2004-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000250144", "#text": "Décret2004-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250144", "@nortexte": "AGRF0401027D", "@numtexte": "2004-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000047803208", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000049577522", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000049531952", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006421568", "@num": "22", "#text": "Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006232064", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 juin 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801383", "@nortexte": "ECOS0450018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232349", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juin 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252747", "@nortexte": "SANG0422094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006232379", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625968", "@nortexte": "ECOS0450020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006233206", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620391", "@nortexte": "DEFM0400855A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006233221", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 juin 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806243", "@nortexte": "ECOD0440001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006233228", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255696", "@nortexte": "ECOD0440003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000441676", "#text": "LOI2004-801", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006697570", "@num": "3", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005821923", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529414", "@num": "20", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529414", "@num": "20", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529415", "@num": "21", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529415", "@num": "21", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529416", "@num": "22", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006233884", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254701", "@nortexte": "INDI0403527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006233937", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441541", "@nortexte": "ECOC0400082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233992", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625175", "@nortexte": "SANA0422815D", "@numtexte": "2004-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006233990", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625175", "@nortexte": "SANA0422815D", "@numtexte": "2004-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006234049", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-936 du 30 août 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256610", "@nortexte": "DEVG0420047D", "@numtexte": "2004-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023689404", "@num": "35-2", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 35-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626890", "@nortexte": "EQUS0401066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000021942706", "@num": "35-2", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 35-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626890", "@nortexte": "EQUS0401066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034200966", "@num": "35-2", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 35-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626890", "@nortexte": "EQUS0401066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023680846", "@num": "35-5", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 35-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626890", "@nortexte": "EQUS0401066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006234097", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806991", "@nortexte": "SOCW0411782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006234202", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 août 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807582", "@nortexte": "DEFN0400980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006234867", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444623", "@nortexte": "JUSK0440132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000017959833", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444623", "@nortexte": "JUSK0440132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006235188", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804691", "@nortexte": "AGRB0402170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006235427", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624446", "@nortexte": "AGRD0402210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006236577", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253875", "@nortexte": "MENS0402682D", "@numtexte": "2004-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006236603", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624836", "@nortexte": "SOCF0412029D", "@numtexte": "2004-1332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006236884", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785904", "@nortexte": "MRTF0412028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006734024", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240451", "@nortexte": "SOCT0412339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006734028", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240451", "@nortexte": "SOCT0412339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023625358", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2005 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785928", "@nortexte": "BUDL0500007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000023621607", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785928", "@nortexte": "BUDL0500007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000033976851", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785928", "@nortexte": "BUDL0500007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000258201", "#text": "Décret2005-242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258201", "@nortexte": "SOCF0510422D", "@numtexte": "2005-242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000810009", "#text": "Décret2005-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810009", "@nortexte": "SOCF0510423D", "@numtexte": "2005-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000628427", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628427", "@nortexte": "ECOS0550011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006240521", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 4 avril 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629443", "@nortexte": "BUDD0570007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006240580", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-395 du 28 avril 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258941", "@nortexte": "FPPX0500080R", "@numtexte": "2005-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006240658", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 avril 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422495", "@nortexte": "ECOP0500221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000022220233", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 avril 2005 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420735", "@nortexte": "BUDL0500053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000034132146", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 avril 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420735", "@nortexte": "BUDL0500053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000257434", "#text": "Décret2005-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257434", "@nortexte": "INTD0500133D", "@numtexte": "2005-556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006242497", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juin 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632755", "@nortexte": "AGRA0501371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006242502", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juin 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263021", "@nortexte": "AGRA0501372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028636488", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031012596", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026898587", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042010567", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810872", "@nortexte": "ECOX0500044R", "@numtexte": "2005-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000262739", "#text": "Décret2005-937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262739", "@nortexte": "INTD0500214D", "@numtexte": "2005-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243851", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447533", "@nortexte": "EQUN0501173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006245783", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2005 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607239", "@nortexte": "EQUT0500817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000046645209", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607239", "@nortexte": "EQUT0500817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037300933", "@num": "101", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551829", "@num": "101", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300444", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551643", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551644", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551849", "@num": "118", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551645", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551646", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551654", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037280574", "@num": "32-4", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551689", "@num": "34", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551690", "@num": "34", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551706", "@num": "41-1", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300638", "@num": "42", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551707", "@num": "42", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551708", "@num": "42", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551719", "@num": "47", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551718", "@num": "47", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551723", "@num": "49", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551722", "@num": "49", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551734", "@num": "54", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551733", "@num": "54", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551736", "@num": "55", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551735", "@num": "55", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551809", "@num": "90", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551811", "@num": "91", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551813", "@num": "92", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551827", "@num": "99", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 99 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000241445", "#text": "Décret2005-1309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006246523", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265869", "@nortexte": "JUSF0550120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000030261532", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811041", "@nortexte": "BUDR0507078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029720586", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636232", "@nortexte": "ECOX0500286R", "@numtexte": "2005-1516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000029720582", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636232", "@nortexte": "ECOX0500286R", "@numtexte": "2005-1516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006317158", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636232", "@nortexte": "ECOX0500286R", "@numtexte": "2005-1516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000454124", "#text": "LOI2006-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023712255", "@num": "7", "#text": "Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023713203", "@num": "9", "#text": "Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006529858", "@num": "7", "#text": "Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006529860", "@num": "9", "#text": "Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000790369", "#text": "Décret2006-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790369", "@nortexte": "SANS0620002D", "@numtexte": "2006-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006249245", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 février 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785335", "@nortexte": "ECOJ0600004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006250624", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 mars 2006 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816879", "@nortexte": "ECOS0650014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006250629", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 mars 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816879", "@nortexte": "ECOS0650014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033548959", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635242", "@nortexte": "BUDL0600032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033552115", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635242", "@nortexte": "BUDL0600032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023272887", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 mai 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816741", "@nortexte": "BUDL0600077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023277157", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 mai 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816741", "@nortexte": "BUDL0600077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006284876", "@num": "42", "#text": "Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637158", "@nortexte": "JUSX0500024L", "@numtexte": "2006-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006253658", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460205", "@nortexte": "SOCW0611610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000037826181", "@num": "15", "#text": "Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266350", "@nortexte": "MCCX0300082L", "@numtexte": "2006-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006281628", "@num": "15", "#text": "Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266350", "@nortexte": "MCCX0300082L", "@numtexte": "2006-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020740492", "@num": "15", "#text": "Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266350", "@nortexte": "MCCX0300082L", "@numtexte": "2006-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006255637", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457884", "@nortexte": "AGRS0602040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000278192", "#text": "Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278192", "@nortexte": "DEFD0601029D", "@numtexte": "2006-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006257589", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427578", "@nortexte": "MENT0602397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000035856971", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427578", "@nortexte": "MENT0602397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000035903558", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006759956", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616196", "@nortexte": "SANX0600142R", "@numtexte": "2006-1588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000036768588", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2006 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460656", "@nortexte": "SANP0623877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000036879733", "@num": "Annexe V", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2006 - art. Annexe M (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460656", "@nortexte": "SANP0623877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042240140", "@num": "Annexe V", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2006 - art. Annexe V (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460656", "@nortexte": "SANP0623877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006258060", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789446", "@nortexte": "SANP0622070D", "@numtexte": "2006-1660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203366", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273729", "@nortexte": "JUSC0620985D", "@numtexte": "2006-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006259314", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427777", "@nortexte": "SANH0720114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006259858", "@num": "25", "#text": "Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822417", "@nortexte": "SANX0500266L", "@numtexte": "2007-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006055402", "#text": "Décret n°2007-157 du 5 février 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610814", "@nortexte": "SANP0624767D", "@numtexte": "2007-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034033699", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461778", "@nortexte": "BUDR0703002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000049208160", "@num": "2", "#text": "Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615900", "@nortexte": "INTA0700020D", "@numtexte": "2007-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000034723863", "@num": "2", "#text": "Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615900", "@nortexte": "INTA0700020D", "@numtexte": "2007-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019906235", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-240 du 22 février 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615900", "@nortexte": "INTA0700020D", "@numtexte": "2007-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000824352", "#text": "Décret2007-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006262824", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 mars 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648024", "@nortexte": "AGRS0700740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006262829", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 mars 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645535", "@nortexte": "AGRS0700741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000820795", "#text": "Décret2007-683", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820795", "@nortexte": "ECOS0751209D", "@numtexte": "2007-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000050411460", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278899", "@nortexte": "INTD0754510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000043031157", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278899", "@nortexte": "INTD0754510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006573017", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278899", "@nortexte": "INTD0754510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006573021", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278899", "@nortexte": "INTD0754510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000050411470", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278899", "@nortexte": "INTD0754510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000044167346", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278899", "@nortexte": "INTD0754510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006573022", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 14 mai 2007 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278899", "@nortexte": "INTD0754510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000278051", "#text": "Décret2007-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278051", "@nortexte": "IOCA0753958D", "@numtexte": "2007-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000278052", "#text": "Décret2007-1042", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278052", "@nortexte": "IOCA0753756D", "@numtexte": "2007-1042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006403727", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278594", "@nortexte": "BCFR0750735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000024475949", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278594", "@nortexte": "BCFR0750735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000469281", "#text": "Décret2007-1145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469281", "@nortexte": "JUSA0757018D", "@numtexte": "2007-1145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006885175", "@num": "22", "#text": "Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648362", "@nortexte": "DEVX0757178D", "@numtexte": "2007-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006885186", "@num": "33", "#text": "Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648362", "@nortexte": "DEVX0757178D", "@numtexte": "2007-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006267328", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000651059", "@nortexte": "DEVT0760764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000464588", "#text": "Décret2007-1549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464588", "@nortexte": "MTST0758301D", "@numtexte": "2007-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000825481", "#text": "Décret2007-1560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825481", "@nortexte": "IMID0762325D", "@numtexte": "2007-1560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017570956", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570956", "@nortexte": "BCFD0771146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017570977", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570977", "@nortexte": "BCFJ0766356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029265919", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000032184548", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029269502", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000043570554", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017628620", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628620", "@nortexte": "BCFL0770047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017628641", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017628604", "#text": "Arrêté du 6 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628604", "@nortexte": "BCFL0770029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000017631359", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572674", "@nortexte": "ECES0771060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017572674", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572674", "@nortexte": "ECES0771060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017575133", "#text": "Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575133", "@nortexte": "CNIX0711059X", "@numtexte": "2007-062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000017632837", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575525", "@nortexte": "ECES0771058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017575525", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575525", "@nortexte": "ECES0771058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017647692", "#text": "Décret n°2007-1743\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644036", "@nortexte": "DEVT0754630D", "@numtexte": "2007-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017662209", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662209", "@nortexte": "IOCD0773310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000017662463", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662451", "@nortexte": "BCFL0769989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017662451", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662451", "@nortexte": "BCFL0769989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFARTI000017662448", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 juin 2007 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662434", "@nortexte": "BCFL0770015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017662434", "#text": "Arrêté du 6 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662434", "@nortexte": "BCFL0770015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017717590", "#text": "Arrêté du 20 août 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717590", "@nortexte": "AGRF0764144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017718048", "#text": "Décision du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718048", "@nortexte": "PRMX0773595S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017720672", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720672", "@nortexte": "MAEC0773456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017751782", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751782", "@nortexte": "BCFL0774316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017757004", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757004", "@nortexte": "BCFR0773252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000017838092", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000017838279", "@num": "66", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000017764678", "@num": "66", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 66, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017764496", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017840503", "#text": "Décret n°2007-1890\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765626", "@nortexte": "IMID0759221D", "@numtexte": "2007-1890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765626", "#text": "Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765626", "@nortexte": "IMID0759221D", "@numtexte": "2007-1890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000017767672", "#text": "Délibération n° 2007-110\n du 24 mai 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767671", "@nortexte": "CNIX0703389X", "@numtexte": "2007-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017937979", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771165", "@nortexte": "BCFL0774355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000017938003", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771165", "@nortexte": "BCFL0774355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017771181", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771165", "@nortexte": "BCFL0774355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017771165", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771165", "@nortexte": "BCFL0774355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017771186", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771186", "@nortexte": "BCFL0774368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017790554", "#text": "Décision du 3 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790548", "@nortexte": "SJSM0722015S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000017880714", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834379", "@nortexte": "MLVU0774036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000017834386", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834379", "@nortexte": "MLVU0774036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017982802", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017854767", "@nortexte": "SJSE0774743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017854767", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017854767", "@nortexte": "SJSE0774743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017855116", "#text": "Délibération n° 2007-372 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855116", "@nortexte": "CNIX0811175X", "@numtexte": "2007-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017962043", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017865633", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017865616", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017865793", "#text": "Délibération n° 2007-295\n du 4 octobre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865792", "@nortexte": "CNIX0811179X", "@numtexte": "2007-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017981856", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871846", "@nortexte": "BCFL0774597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017981871", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871894", "@nortexte": "BCFL0774615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017981885", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871907", "@nortexte": "BCFL0774620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871846", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871846", "@nortexte": "BCFL0774597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871860", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871860", "@nortexte": "BCFL0774603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871881", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871881", "@nortexte": "BCFL0774610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871894", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871894", "@nortexte": "BCFL0774615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871907", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871907", "@nortexte": "BCFL0774620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017883802", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883802", "@nortexte": "AGRE0772319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017936912", "#text": "Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936912", "@nortexte": "BCFL0770469D", "@numtexte": "2008-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017983009", "#text": "Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936912", "@nortexte": "BCFL0770469D", "@numtexte": "2008-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017958176", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958176", "@nortexte": "JUSA0800958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017958663", "#text": "Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958663", "@nortexte": "CNIX0811206X", "@numtexte": "2007-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017991480", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991466", "@nortexte": "BCFL0774444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017991466", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991466", "@nortexte": "BCFL0774444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017991740", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991740", "@nortexte": "ECES0774100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017991749", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991749", "@nortexte": "ECES0774867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017991783", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991783", "@nortexte": "ECES0774868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018043139", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023688434", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000018043157", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000023688461", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018008505", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018008488", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018043100", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008243", "@nortexte": "IOCC0800316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018043166", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029353510", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000029353504", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018197050", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000029353495", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018008243", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008243", "@nortexte": "IOCC0800316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018008508", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018008615", "#text": "Délibération n° 2007-216 du 10 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008615", "@nortexte": "CNIX0811220X", "@numtexte": "2007-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000018008642", "#text": "Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008630", "@nortexte": "CNIX0811221X", "@numtexte": "2007-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018008630", "#text": "Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008630", "@nortexte": "CNIX0811221X", "@numtexte": "2007-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018041390", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018036403", "@nortexte": "ECES0800658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018036403", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018036403", "@nortexte": "ECES0800658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018072249", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018050792", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049206", "@nortexte": "BCFL0802059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029521955", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000018072260", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000029521970", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018049231", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018049206", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049206", "@nortexte": "BCFL0802059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018049220", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018049244", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049234", "@nortexte": "BCFL0802070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018049234", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049234", "@nortexte": "BCFL0802070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018049253", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049253", "@nortexte": "BCFL0801937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019770738", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049064", "@nortexte": "JUSG0801085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018049064", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049064", "@nortexte": "JUSG0801085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000018089069", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 février 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089061", "@nortexte": "ECEP0803423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018093540", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093540", "@nortexte": "ECES0800659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000018093963", "#text": "Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093947", "@nortexte": "CNIA0800001X", "@numtexte": "2008-007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018093947", "#text": "Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093947", "@nortexte": "CNIA0800001X", "@numtexte": "2008-007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018112219", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111333", "@nortexte": "BCFL0802924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018112231", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111333", "@nortexte": "BCFL0802924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000018111345", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111333", "@nortexte": "BCFL0802924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018111333", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111333", "@nortexte": "BCFL0802924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018123194", "#text": "Décret n°2008-139\n du 14 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122694", "@nortexte": "MENE0766469D", "@numtexte": "2008-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018122694", "#text": "Décret n°2008-139 du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122694", "@nortexte": "MENE0766469D", "@numtexte": "2008-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018122924", "#text": "Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122924", "@nortexte": "CNIX0804071X", "@numtexte": "2007-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018122945", "#text": "Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122945", "@nortexte": "CNIA0800002X", "@numtexte": "2008-005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018152372", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151674", "@nortexte": "DEFD0803616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152339", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151642", "@nortexte": "DEFD0803635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152323", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151626", "@nortexte": "DEFD0803632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152355", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151658", "@nortexte": "DEFD0803631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152388", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151690", "@nortexte": "DEFD0803600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152407", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151708", "@nortexte": "DEFD0803604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152424", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151724", "@nortexte": "DEFD0803609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151617", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151617", "@nortexte": "DEFD0803622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151626", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151626", "@nortexte": "DEFD0803632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151642", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151642", "@nortexte": "DEFD0803635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151658", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151658", "@nortexte": "DEFD0803631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151674", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151674", "@nortexte": "DEFD0803616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151690", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151690", "@nortexte": "DEFD0803600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151708", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151708", "@nortexte": "DEFD0803604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151724", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151724", "@nortexte": "DEFD0803609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018159959", "#text": "Arrêté du 5 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158758", "@nortexte": "DEVP0801866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018158758", "#text": "Arrêté du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158758", "@nortexte": "DEVP0801866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018159938", "#text": "Décret n°2008-168\n du 22 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158737", "@nortexte": "DEVT0774362D", "@numtexte": "2008-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018159943", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-168\n du 22 février 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158737", "@nortexte": "DEVT0774362D", "@numtexte": "2008-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000018158746", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158737", "@nortexte": "DEVT0774362D", "@numtexte": "2008-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018158737", "#text": "Décret n°2008-168 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158737", "@nortexte": "DEVT0774362D", "@numtexte": "2008-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018164708", "#text": "Arrêté du 5 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163029", "@nortexte": "ECES0803687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018163029", "#text": "Arrêté du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163029", "@nortexte": "ECES0803687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018164213", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163247", "@nortexte": "DEFD0804027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018168796", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163254", "@nortexte": "DEFD0804029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021122505", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163254", "@nortexte": "DEFD0804029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018163247", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163247", "@nortexte": "DEFD0804027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018163254", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163254", "@nortexte": "DEFD0804029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021122499", "#text": "Arrêté du 7 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163268", "@nortexte": "DEFD0804107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018170098", "#text": "Arrêté du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163268", "@nortexte": "DEFD0804107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018163268", "#text": "Arrêté du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163268", "@nortexte": "DEFD0804107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018168749", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163203", "@nortexte": "DEFD0804109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000018168764", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163219", "@nortexte": "DEFD0804111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021122513", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163219", "@nortexte": "DEFD0804111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021122519", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163203", "@nortexte": "DEFD0804109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018163203", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163203", "@nortexte": "DEFD0804109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018163219", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163219", "@nortexte": "DEFD0804111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000018162796", "#text": "Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162795", "@nortexte": "CSCL0811283S", "@numtexte": "2008-562 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018162905", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162904", "@nortexte": "CSCL0811277X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018195951", "#text": "Arrêté du 20 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194469", "@nortexte": "BCFL0804754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000018194482", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 février 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194469", "@nortexte": "BCFL0804754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018194469", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194469", "@nortexte": "BCFL0804754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018195908", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194127", "@nortexte": "SJSH0804977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018195933", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194127", "@nortexte": "SJSH0804977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000023618958", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194127", "@nortexte": "SJSH0804977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000018194148", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194127", "@nortexte": "SJSH0804977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194127", "#text": "Arrêté du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194127", "@nortexte": "SJSH0804977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194594", "#text": "Délibération n° 2008-051 du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194594", "@nortexte": "CNIX0805394X", "@numtexte": "2008-051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018207024", "#text": "Délibération n° 53 du 7 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018207024", "@nortexte": "ALDX0811255X", "@numtexte": "53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018215315", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213680", "@nortexte": "ECES0803704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018213680", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213680", "@nortexte": "ECES0803704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000018214019", "#text": "Modification du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018214018", "@nortexte": "BCFZ0899019X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "MODIFICATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018213973", "#text": "Règlement du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213972", "@nortexte": "BCFZ0899033X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "REGLEMENT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018218721", "#text": "Décret n°2008-224\n du 6 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217437", "@nortexte": "IMIK0804650D", "@numtexte": "2008-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018217437", "#text": "Décret n°2008-224 du 6 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217437", "@nortexte": "IMIK0804650D", "@numtexte": "2008-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018256183", "#text": "Arrêté du 1er février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254711", "@nortexte": "BCFW0805670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018254711", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254711", "@nortexte": "BCFW0805670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018256091", "#text": "Arrêté du 21 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254571", "@nortexte": "MTSW0804908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018254571", "#text": "Arrêté du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254571", "@nortexte": "MTSW0804908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018448726", "@num": "D3171-15", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D3171-15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018442415", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000018448048", "@num": "D8113-3", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D8113-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018442415", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000018447285", "@num": "R5323-10", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R5323-10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018442415", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018301139", "#text": "Arrêté du 15 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276711", "@nortexte": "ECEC0804562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018276711", "#text": "Arrêté du 15 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276711", "@nortexte": "ECEC0804562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018334017", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332715", "@nortexte": "SJSP0806025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018332715", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332715", "@nortexte": "SJSP0806025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018332923", "#text": "Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332923", "@nortexte": "CNIA0800003X", "@numtexte": "2008-044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018361395", "#text": "Arrêté du 20 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359884", "@nortexte": "ECES0804059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018359884", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359884", "@nortexte": "ECES0804059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000018366015", "@num": "R. 481-7", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 481-7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018365505", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018393730", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392388", "@nortexte": "SJSH0806528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018392388", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392388", "@nortexte": "SJSH0806528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018392683", "#text": "Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392683", "@nortexte": "CNIX0806772X", "@numtexte": "2008-052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018393788", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392941", "@nortexte": "DEVT0774366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018392941", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392941", "@nortexte": "DEVT0774366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018423368", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422450", "@nortexte": "JUSB0806949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018422450", "#text": "Arrêté du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422450", "@nortexte": "JUSB0806949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018463835", "#text": "Arrêté du 10 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452712", "@nortexte": "DEFD0806556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018452712", "#text": "Arrêté du 10 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452712", "@nortexte": "DEFD0806556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018463817", "#text": "Arrêté du 15 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452698", "@nortexte": "DEFD0804843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018452698", "#text": "Arrêté du 15 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452698", "@nortexte": "DEFD0804843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018463827", "#text": "Arrêté du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452705", "@nortexte": "DEFD0807121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018452705", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452705", "@nortexte": "DEFD0807121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018515218", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501235", "@nortexte": "ECES0806948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018501235", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501235", "@nortexte": "ECES0806948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018539231", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538555", "@nortexte": "MTSW0807330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018538555", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538555", "@nortexte": "MTSW0807330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018560971", "#text": "Arrêté du 19 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557813", "@nortexte": "ECES0807000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018557813", "#text": "Arrêté du 19 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557813", "@nortexte": "ECES0807000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018558756", "#text": "Décision du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558756", "@nortexte": "CNIX0806233S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018604427", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033552187", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000018604448", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033552173", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000018598654", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018598634", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018608591", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605131", "@nortexte": "DEFD0808118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018605131", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605131", "@nortexte": "DEFD0808118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018605146", "#text": "Décision du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605146", "@nortexte": "DEFD0807895S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018605160", "#text": "Décision du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605160", "@nortexte": "DEFD0807741S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018615616", "#text": "Décret n°2008-332\n du 9 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614378", "@nortexte": "SJSP0760850D", "@numtexte": "2008-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018614378", "#text": "Décret n°2008-332 du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614378", "@nortexte": "SJSP0760850D", "@numtexte": "2008-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018649559", "#text": "Arrêté du 26 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018647123", "@nortexte": "DEFD0807958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018647123", "#text": "Arrêté du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018647123", "@nortexte": "DEFD0807958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018649570", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018647134", "@nortexte": "DEFD0808592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018647134", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018647134", "@nortexte": "DEFD0808592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000018650615", "#text": "Avis n°311095 du 31 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650614", "@nortexte": "CETX0808795V", "@numtexte": "311095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000018656238", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656230", "@nortexte": "ECEP0809457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018657786", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656198", "@nortexte": "ECES0807188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018656198", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656198", "@nortexte": "ECES0807188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018660456", "#text": "Arrêté du 19 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660456", "@nortexte": "ECES0806998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018660776", "#text": "Décret n°2008-365 du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660776", "@nortexte": "BCFS0774381D", "@numtexte": "2008-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018664699", "#text": "Arrêté du 19 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663669", "@nortexte": "ECES0807005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018663669", "#text": "Arrêté du 19 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663669", "@nortexte": "ECES0807005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018664758", "#text": "Décret n°2008-371\n du 18 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663877", "@nortexte": "BCFX0807962D", "@numtexte": "2008-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000022021424", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-371\n du 18 avril 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663877", "@nortexte": "BCFX0807962D", "@numtexte": "2008-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000018664774", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-371\n du 18 avril 2008 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663877", "@nortexte": "BCFX0807962D", "@numtexte": "2008-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000021746851", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-371\n du 18 avril 2008 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663877", "@nortexte": "BCFX0807962D", "@numtexte": "2008-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000018663892", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663877", "@nortexte": "BCFX0807962D", "@numtexte": "2008-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018663877", "#text": "Décret n°2008-371 du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663877", "@nortexte": "BCFX0807962D", "@numtexte": "2008-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021122495", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681366", "@nortexte": "DEFD0809039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018681960", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681355", "@nortexte": "DEFD0809036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018681971", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681366", "@nortexte": "DEFD0809039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018681982", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681377", "@nortexte": "DEFD0809043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000018681966", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681355", "@nortexte": "DEFD0809036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018681355", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681355", "@nortexte": "DEFD0809036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018681366", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681366", "@nortexte": "DEFD0809039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018681377", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681377", "@nortexte": "DEFD0809043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018681996", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681391", "@nortexte": "DEFD0809045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018681391", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681391", "@nortexte": "DEFD0809045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021122402", "#text": "Arrêté du 11 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700167", "@nortexte": "DEFD0810075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018731581", "#text": "Arrêté du 11 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700167", "@nortexte": "DEFD0810075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018700167", "#text": "Arrêté du 11 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700167", "@nortexte": "DEFD0810075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018762571", "#text": "Arrêté du 26 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737699", "@nortexte": "DEFD0809877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018737699", "#text": "Arrêté du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737699", "@nortexte": "DEFD0809877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000018743340", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743331", "@nortexte": "ECEP0811056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018744804", "#text": "Décret n°2008-426\n du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743961", "@nortexte": "IOCD0807352D", "@numtexte": "2008-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018743961", "#text": "Décret n°2008-426 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743961", "@nortexte": "IOCD0807352D", "@numtexte": "2008-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018743961", "#text": "Décret n°2008-426 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743961", "@nortexte": "IOCD0807352D", "@numtexte": "2008-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018763802", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018763802", "@nortexte": "ECES0810274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000018777442", "#text": "Délibération n° 2007-368 du 11 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777441", "@nortexte": "CNIX0811604X", "@numtexte": "2007-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018778326", "#text": "Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018778326", "@nortexte": "CNIA0800004X", "@numtexte": "2008-097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018783634", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782635", "@nortexte": "DEFD0810940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018782635", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782635", "@nortexte": "DEFD0810940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018789369", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018787636", "@nortexte": "SJSH0809643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000018789377", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018787636", "@nortexte": "SJSH0809643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000033548653", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018787636", "@nortexte": "SJSH0809643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000018787644", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018787636", "@nortexte": "SJSH0809643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018787636", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018787636", "@nortexte": "SJSH0809643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018787493", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018787493", "@nortexte": "ECES0810276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018798939", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798205", "@nortexte": "MAEA0811336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018798205", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798205", "@nortexte": "MAEA0811336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018798434", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798434", "@nortexte": "SJSS0811428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018801460", "#text": "Délibération n° 2008-104 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801460", "@nortexte": "CNIX0812018X", "@numtexte": "2008-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000018871612", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018871605", "@nortexte": "ECEX0803319L", "@numtexte": "2008-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018892709", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018874988", "@nortexte": "DEVE0811822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018874988", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018874988", "@nortexte": "DEVE0811822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018892690", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018874969", "@nortexte": "DEVL0807672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018874969", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018874969", "@nortexte": "DEVL0807672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018881321", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018879655", "@nortexte": "MTSW0811985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018879655", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018879655", "@nortexte": "MTSW0811985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018891812", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018884920", "@nortexte": "PRMX0812663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018884920", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018884920", "@nortexte": "PRMX0812663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000018885814", "#text": "Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885813", "@nortexte": "CNIX0812673X", "@numtexte": "2008-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018892995", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891127", "@nortexte": "IOCD0812290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018891127", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891127", "@nortexte": "IOCD0812290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021122491", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891279", "@nortexte": "DEFD0812675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018892742", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891279", "@nortexte": "DEFD0812675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018891279", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891279", "@nortexte": "DEFD0812675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018931557", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926906", "@nortexte": "DEFD0812661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018931546", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926896", "@nortexte": "DEFD0812659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018926896", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926896", "@nortexte": "DEFD0812659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018926906", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926906", "@nortexte": "DEFD0812661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018937833", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933960", "@nortexte": "MTSW0813095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000018937839", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933960", "@nortexte": "MTSW0813095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018933960", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933960", "@nortexte": "MTSW0813095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000018934477", "@num": "8", "#text": "Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934446", "@nortexte": "CNIA0800005X", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018934446", "#text": "Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934446", "@nortexte": "CNIA0800005X", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019431140", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018938624", "@nortexte": "ESRR0812596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023953488", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008 - art. 12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018938624", "@nortexte": "ESRR0812596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000018938651", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018938624", "@nortexte": "ESRR0812596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018941732", "#text": "Décision du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941732", "@nortexte": "DEFH0813473S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018984250", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979490", "@nortexte": "AGRS0813390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018979490", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979490", "@nortexte": "AGRS0813390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000018979798", "#text": "Décision du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979789", "@nortexte": "PRMX0814002S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018979789", "#text": "Décision du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979789", "@nortexte": "PRMX0814002S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018998630", "#text": "Additif du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998629", "@nortexte": "BCFZ0899084X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ADDITIF", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018999184", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998344", "@nortexte": "ECES0813620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018998344", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998344", "@nortexte": "ECES0813620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018999055", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998206", "@nortexte": "DEVT0806786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018998206", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998206", "@nortexte": "DEVT0806786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019015196", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013839", "@nortexte": "DEVT0800055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019013839", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013839", "@nortexte": "DEVT0800055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019019152", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034447900", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000019019170", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000034447881", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000019018196", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019018178", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019032930", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030992", "@nortexte": "ECES0813619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019030992", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030992", "@nortexte": "ECES0813619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000019060495", "@num": "6", "#text": "LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060485", "@nortexte": "IOCX0766959L", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042141771", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000042141813", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000019031671", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019031637", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019104613", "#text": "Décret n°2008-631\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103170", "@nortexte": "IOCC0815702D", "@numtexte": "2008-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103170", "#text": "Décret n°2008-631 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103170", "@nortexte": "IOCC0815702D", "@numtexte": "2008-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103207", "#text": "Décret n°2008-632 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103207", "@nortexte": "IOCC0815681D", "@numtexte": "2008-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106586", "#text": "Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103207", "@nortexte": "IOCC0815681D", "@numtexte": "2008-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103207", "#text": "Décret n°2008-632 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103207", "@nortexte": "IOCC0815681D", "@numtexte": "2008-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019104177", "#text": "Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104177", "@nortexte": "CNIX0816022X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019104139", "#text": "Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104139", "@nortexte": "CNIX0816023X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019109412", "#text": "Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109412", "@nortexte": "CNIA0800006X", "@numtexte": "2008-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019144816", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144250", "@nortexte": "AGRM0814498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019144250", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144250", "@nortexte": "AGRM0814498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019147501", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147501", "@nortexte": "ECES0816225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019155874", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153623", "@nortexte": "BCFL0815727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019155892", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153640", "@nortexte": "BCFL0815819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019156970", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153605", "@nortexte": "BCFL0815833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019157734", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153591", "@nortexte": "BCFL0815883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019155901", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153640", "@nortexte": "BCFL0815819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000019153649", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153640", "@nortexte": "BCFL0815819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019155885", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153623", "@nortexte": "BCFL0815727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000019153634", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153623", "@nortexte": "BCFL0815727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019153591", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153591", "@nortexte": "BCFL0815883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019153605", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153605", "@nortexte": "BCFL0815833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019153623", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153623", "@nortexte": "BCFL0815727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019153640", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153640", "@nortexte": "BCFL0815819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019162292", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159755", "@nortexte": "AGRS0812223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019159755", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159755", "@nortexte": "AGRS0812223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019159843", "#text": "Décision du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159843", "@nortexte": "DEFH0815878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019159858", "#text": "Décision du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159858", "@nortexte": "DEFH0816077S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019201681", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199311", "@nortexte": "BCFL0815774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019201688", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199311", "@nortexte": "BCFL0815774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000019199322", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199311", "@nortexte": "BCFL0815774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019199311", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199311", "@nortexte": "BCFL0815774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000019198539", "@num": "5", "#text": "LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198529", "@nortexte": "MCCX0400123L", "@numtexte": "2008-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019206648", "#text": "Arrêté du 26 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203499", "@nortexte": "ECES0816249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019203499", "#text": "Arrêté du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203499", "@nortexte": "ECES0816249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019211498", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209642", "@nortexte": "ECES0812118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019209642", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209642", "@nortexte": "ECES0812118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019209595", "#text": "Décret n°2008-708 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209595", "@nortexte": "ECES0812119D", "@numtexte": "2008-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019211478", "#text": "Décret n°2008-708 du 16 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209595", "@nortexte": "ECES0812119D", "@numtexte": "2008-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019233626", "#text": "Décision du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233626", "@nortexte": "ECEK0800040S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019233645", "#text": "Décision du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233645", "@nortexte": "ECEK0800041S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019234650", "#text": "Décret n°2008-721\n du 21 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233530", "@nortexte": "ECES0806108D", "@numtexte": "2008-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019233530", "#text": "Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233530", "@nortexte": "ECES0806108D", "@numtexte": "2008-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019233530", "#text": "Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233530", "@nortexte": "ECES0806108D", "@numtexte": "2008-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019233976", "#text": "Délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233976", "@nortexte": "CNIX0816901X", "@numtexte": "2008-003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000019237845", "#text": "Modification du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237844", "@nortexte": "BCFZ0899110X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "MODIFICATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019266870", "#text": "Décision du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266870", "@nortexte": "ECEK0800039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019284676", "#text": "Délibération n° 2008-198 \n du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284676", "@nortexte": "CNIA0800007X", "@numtexte": "2008-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019291115", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019290394", "@nortexte": "MTSW0818940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019290394", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019290394", "@nortexte": "MTSW0818940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019296335", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295579", "@nortexte": "BCFZ0818913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019295579", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295579", "@nortexte": "BCFZ0818913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019307130", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304787", "@nortexte": "BCFL0818867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019307328", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304756", "@nortexte": "BCFL0818890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019304756", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304756", "@nortexte": "BCFL0818890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019304787", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304787", "@nortexte": "BCFL0818867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019326321", "#text": "Décret n°2008-780\n du 13 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325694", "@nortexte": "DEVE0811514D", "@numtexte": "2008-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019325694", "#text": "Décret n°2008-780 du 13 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325694", "@nortexte": "DEVE0811514D", "@numtexte": "2008-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019327948", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019327948", "@nortexte": "ECES0819388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019328549", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019327939", "@nortexte": "ECEP0810258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019327939", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019327939", "@nortexte": "ECEP0810258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019327986", "#text": "Arrêté du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019327986", "@nortexte": "ECES0819409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019328280", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019328280", "@nortexte": "MTST0816857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019328356", "#text": "Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019328356", "@nortexte": "CNIX0819361X", "@numtexte": "2006-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2006-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019346745", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341979", "@nortexte": "DEFD0819655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019341979", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341979", "@nortexte": "DEFD0819655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021122476", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341856", "@nortexte": "DEFD0819683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019343157", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341856", "@nortexte": "DEFD0819683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019341856", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341856", "@nortexte": "DEFD0819683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019346764", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341992", "@nortexte": "DEFD0819660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023721885", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341992", "@nortexte": "DEFD0819660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019341992", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341992", "@nortexte": "DEFD0819660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019346971", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344788", "@nortexte": "DEFD0817951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019344788", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344788", "@nortexte": "DEFD0817951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019347035", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344799", "@nortexte": "DEFD0819691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019344799", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344799", "@nortexte": "DEFD0819691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019347342", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344813", "@nortexte": "DEFD0819685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019344813", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344813", "@nortexte": "DEFD0819685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019373300", "#text": "Décret n°2008-833\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355320", "@nortexte": "MTSA0771691D", "@numtexte": "2008-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355320", "#text": "Décret n°2008-833 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355320", "@nortexte": "MTSA0771691D", "@numtexte": "2008-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019376747", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375857", "@nortexte": "DEFD0820102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019376826", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375864", "@nortexte": "DEFD0820097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021122472", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375864", "@nortexte": "DEFD0820097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019375857", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375857", "@nortexte": "DEFD0820102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019375864", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375864", "@nortexte": "DEFD0820097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019375878", "#text": "Décision du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375878", "@nortexte": "DEFH0819985S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019375884", "#text": "Décision du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375884", "@nortexte": "DEFH0819986S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019375891", "#text": "Décision du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375891", "@nortexte": "DEFH0819988S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019375900", "#text": "Décision du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375900", "@nortexte": "DEFH0819993S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019375908", "#text": "Décision du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375908", "@nortexte": "DEFH0819989S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019375918", "#text": "Décision du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375918", "@nortexte": "DEFH0819984S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019388067", "#text": "Arrêté du 14 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387023", "@nortexte": "SJSP0820197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019387023", "#text": "Arrêté du 14 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387023", "@nortexte": "SJSP0820197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021122487", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390529", "@nortexte": "DEFD0820230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019412449", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390529", "@nortexte": "DEFD0820230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019412469", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390540", "@nortexte": "DEFD0820232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021122483", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390540", "@nortexte": "DEFD0820232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019390529", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390529", "@nortexte": "DEFD0820230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019390540", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390540", "@nortexte": "DEFD0820232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019416017", "#text": "Arrêté du 12 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019414706", "@nortexte": "IOCA0818667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019414706", "#text": "Arrêté du 12 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019414706", "@nortexte": "IOCA0818667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-12" }, { "@id": "JORFARTI000019491897", "#text": "Règlement du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019491896", "@nortexte": "BCFZ0899136X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "REGLEMENT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019491912", "#text": "Règlement du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019491911", "@nortexte": "BCFZ0899137X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "REGLEMENT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019507514", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019507047", "@nortexte": "ECES0821714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019507047", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019507047", "@nortexte": "ECES0821714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019510474", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509428", "@nortexte": "MTSW0821998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019509428", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509428", "@nortexte": "MTSW0821998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000019524316", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524306", "@nortexte": "ECEP0822781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019526355", "#text": "Arrêté du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524344", "@nortexte": "AGRM0807046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019524344", "#text": "Arrêté du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524344", "@nortexte": "AGRM0807046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019526480", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524528", "@nortexte": "DEFD0822470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019526738", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524516", "@nortexte": "DEFD0822112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021122463", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524516", "@nortexte": "DEFD0822112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019524516", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524516", "@nortexte": "DEFD0822112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019524528", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524528", "@nortexte": "DEFD0822470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019557673", "#text": "Arrêté du 25 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019557088", "@nortexte": "DEFD0822120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021122468", "#text": "Arrêté du 25 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019557088", "@nortexte": "DEFD0822120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019557088", "#text": "Arrêté du 25 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019557088", "@nortexte": "DEFD0822120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019585815", "#text": "Décret n°2008-1023\n du 6 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585170", "@nortexte": "JUSD0813301D", "@numtexte": "2008-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019585170", "#text": "Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585170", "@nortexte": "JUSD0813301D", "@numtexte": "2008-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000019585389", "#text": "Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585369", "@nortexte": "CNIX0811301X", "@numtexte": "2007-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019585369", "#text": "Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585369", "@nortexte": "CNIX0811301X", "@numtexte": "2007-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019598417", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020975465", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029112126", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000019598443", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020975488", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000029112140", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000039363607", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000019595716", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019595699", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019595920", "#text": "Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595920", "@nortexte": "CNIX0823783X", "@numtexte": "2008-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019637324", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636695", "@nortexte": "DEFD0822457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021122459", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636695", "@nortexte": "DEFD0822457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019636695", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636695", "@nortexte": "DEFD0822457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019648008", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019647028", "@nortexte": "DEFD0822763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019647028", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019647028", "@nortexte": "DEFD0822763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021122453", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019679971", "@nortexte": "DEFD0824605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019680205", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019679971", "@nortexte": "DEFD0824605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019679971", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019679971", "@nortexte": "DEFD0824605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019696049", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019694800", "@nortexte": "SJSS0824734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019694800", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019694800", "@nortexte": "SJSS0824734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019709588", "#text": "Décret n°2008-1109\n du 29 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708364", "@nortexte": "IOCC0822578D", "@numtexte": "2008-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019708364", "#text": "Décret n°2008-1109\n du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708364", "@nortexte": "IOCC0822578D", "@numtexte": "2008-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019708364", "#text": "Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708364", "@nortexte": "IOCC0822578D", "@numtexte": "2008-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019709044", "#text": "Délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019709044", "@nortexte": "CNIX0825698X", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019713385", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712257", "@nortexte": "BCFD0825553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019712257", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712257", "@nortexte": "BCFD0825553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019713352", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712192", "@nortexte": "MENE0824968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019712192", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712192", "@nortexte": "MENE0824968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019713777", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712293", "@nortexte": "BCFD0823948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019712293", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712293", "@nortexte": "BCFD0823948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019721667", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720602", "@nortexte": "MTSW0825557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019720602", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720602", "@nortexte": "MTSW0825557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019724131", "#text": "Décret n°2008-1130\n du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723286", "@nortexte": "JUSD0819040D", "@numtexte": "2008-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019723286", "#text": "Décret n°2008-1130 du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723286", "@nortexte": "JUSD0819040D", "@numtexte": "2008-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000019723893", "#text": "Délibération n° 2008-183 du 3 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723892", "@nortexte": "CNIX0826352X", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019750913", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746901", "@nortexte": "MTSE0825018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019746901", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746901", "@nortexte": "MTSE0825018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019767614", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766003", "@nortexte": "IOCD0823381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019767628", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766017", "@nortexte": "IOCD0823394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019766003", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766003", "@nortexte": "IOCD0823381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019766017", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766017", "@nortexte": "IOCD0823394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019770598", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019769894", "@nortexte": "JUSA0826615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019769894", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019769894", "@nortexte": "JUSA0826615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019774815", "#text": "Décret n°2008-1199\n du 19 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019774085", "@nortexte": "IOCD0825970D", "@numtexte": "2008-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019774085", "#text": "Décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019774085", "@nortexte": "IOCD0825970D", "@numtexte": "2008-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019808321", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808321", "@nortexte": "ECES0826734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019808330", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808330", "@nortexte": "ECES0826735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019817584", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808382", "@nortexte": "AGRS0825682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000019808395", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808382", "@nortexte": "AGRS0825682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019858125", "#text": "Arrêté du 25 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857347", "@nortexte": "DEFD0822106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019857347", "#text": "Arrêté du 25 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857347", "@nortexte": "DEFD0822106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019861802", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019860960", "@nortexte": "MTSW0827866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019861810", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019860952", "@nortexte": "MTSW0827860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019860952", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019860952", "@nortexte": "MTSW0827860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019860960", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019860960", "@nortexte": "MTSW0827866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019904637", "#text": "Décret n°2008-1285\n du 9 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903476", "@nortexte": "IOCD0822994D", "@numtexte": "2008-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000019903480", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1285 du 9 décembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903476", "@nortexte": "IOCD0822994D", "@numtexte": "2008-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019903476", "#text": "Décret n°2008-1285 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903476", "@nortexte": "IOCD0822994D", "@numtexte": "2008-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019908108", "#text": "Ordonnance n°2008-1305\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907255", "@nortexte": "ESRR0817439R", "@numtexte": "2008-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907255", "#text": "Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907255", "@nortexte": "ESRR0817439R", "@numtexte": "2008-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000019907188", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907187", "@nortexte": "ESRR0817439P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019935506", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934696", "@nortexte": "ECES0826732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019934696", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934696", "@nortexte": "ECES0826732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019938163", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938163", "@nortexte": "DEFD0828991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019938846", "#text": "Décret n°2008-1326\n du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938177", "@nortexte": "SJSS0819822D", "@numtexte": "2008-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019938177", "#text": "Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938177", "@nortexte": "SJSS0819822D", "@numtexte": "2008-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000019943548", "@num": "114", "#text": "LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 114, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019942966", "@nortexte": "BCFX0823210L", "@numtexte": "2008-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019998819", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995073", "@nortexte": "DEFD0830216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020032913", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995079", "@nortexte": "DEFD0830229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020032920", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995092", "@nortexte": "DEFD0830213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019995073", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995073", "@nortexte": "DEFD0830216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019995079", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995079", "@nortexte": "DEFD0830229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019995092", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995092", "@nortexte": "DEFD0830213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000019996867", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996858", "@nortexte": "ECEP0831271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000019996446", "@num": "153", "#text": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995721", "@nortexte": "BCFX0821595L", "@numtexte": "2008-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020039423", "#text": "Décret n°2008-1456\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016124", "@nortexte": "IOCD0830476D", "@numtexte": "2008-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016124", "#text": "Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016124", "@nortexte": "IOCD0830476D", "@numtexte": "2008-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020039442", "#text": "Décret n°2008-1459\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016205", "@nortexte": "IOCD0830484D", "@numtexte": "2008-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016205", "#text": "Décret n°2008-1459 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016205", "@nortexte": "IOCD0830484D", "@numtexte": "2008-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020076927", "#text": "Décret n°2008-1512\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018156", "@nortexte": "MTSA0831156D", "@numtexte": "2008-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020018156", "#text": "Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018156", "@nortexte": "MTSA0831156D", "@numtexte": "2008-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020019450", "#text": "Délibération n° 2008-575 du 18 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019449", "@nortexte": "CNIX0831363X", "@numtexte": "2008-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020083954", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020993", "@nortexte": "AGRS0830162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020083989", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021004", "@nortexte": "AGRS0830166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020084385", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021369", "@nortexte": "DEFD0831125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020084394", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021375", "@nortexte": "DEFD0831108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020084511", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021381", "@nortexte": "DEFD0831135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020084519", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021387", "@nortexte": "DEFD0831094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020084591", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021362", "@nortexte": "DEFD0831071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020084657", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021356", "@nortexte": "DEFD0831085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020020993", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020993", "@nortexte": "AGRS0830162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020021004", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021004", "@nortexte": "AGRS0830166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020021356", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021356", "@nortexte": "DEFD0831085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020021362", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021362", "@nortexte": "DEFD0831071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020021369", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021369", "@nortexte": "DEFD0831125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020021375", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021375", "@nortexte": "DEFD0831108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020021381", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021381", "@nortexte": "DEFD0831135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020021387", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021387", "@nortexte": "DEFD0831094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020084307", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020645", "@nortexte": "ECES0830723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020020645", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020645", "@nortexte": "ECES0830723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000020021176", "#text": "Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021150", "@nortexte": "MTSA0831163D", "@numtexte": "2008-1556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020130304", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060561", "@nortexte": "IOCC0826949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020060561", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060561", "@nortexte": "IOCC0826949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000020060857", "#text": "Délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060856", "@nortexte": "CNIX0900694X", "@numtexte": "2008-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020102907", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100080", "@nortexte": "BCFL0802940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020102920", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100080", "@nortexte": "BCFL0802940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033552231", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100080", "@nortexte": "BCFL0802940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020100096", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100080", "@nortexte": "BCFL0802940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020100080", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100080", "@nortexte": "BCFL0802940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020154395", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020155066", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020155070", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020155074", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020155078", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020155082", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020155086", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020155090", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020152725", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020152994", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020152998", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020153002", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020153006", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020153010", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020153014", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020153018", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021235312", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124585", "@nortexte": "ECES0830767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020124585", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124585", "@nortexte": "ECES0830767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020133988", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020133021", "@nortexte": "ECEC0900854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020134000", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020133032", "@nortexte": "ECEC0900876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020133021", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020133021", "@nortexte": "ECEC0900854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020133032", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020133032", "@nortexte": "ECEC0900876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020140397", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020133120", "@nortexte": "SJSP0830174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020133120", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020133120", "@nortexte": "SJSP0830174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020141598", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138235", "@nortexte": "JUSB0831278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020151277", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150780", "@nortexte": "DEFD0901296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020150780", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150780", "@nortexte": "DEFD0901296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020167111", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020166606", "@nortexte": "ECES0901309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000020166803", "#text": "Délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020166802", "@nortexte": "CNIX0901797X", "@numtexte": "2008-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020178250", "#text": "Ordonnance n°2009-104\n du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176088", "@nortexte": "ECET0828284R", "@numtexte": "2009-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176088", "#text": "Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176088", "@nortexte": "ECET0828284R", "@numtexte": "2009-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020194173", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193336", "@nortexte": "DEFD0901916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021122448", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193336", "@nortexte": "DEFD0901916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020193336", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193336", "@nortexte": "DEFD0901916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020194154", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193323", "@nortexte": "DEFD0901934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020193323", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193323", "@nortexte": "DEFD0901934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020211924", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210798", "@nortexte": "BCFL0901438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020211931", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210798", "@nortexte": "BCFL0901438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000043570551", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210798", "@nortexte": "BCFL0901438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000020210805", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210798", "@nortexte": "BCFL0901438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020210798", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210798", "@nortexte": "BCFL0901438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020211859", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210604", "@nortexte": "IOCC0830651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020210604", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210604", "@nortexte": "IOCC0830651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000020210898", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210897", "@nortexte": "CNIX0902616X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020214288", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213962", "@nortexte": "DEFD0902177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020214295", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213968", "@nortexte": "DEFD0902252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020214302", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213980", "@nortexte": "DEFD0902174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020214309", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213986", "@nortexte": "DEFD0902260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020213962", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213962", "@nortexte": "DEFD0902177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020213968", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213968", "@nortexte": "DEFD0902252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020213980", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213980", "@nortexte": "DEFD0902174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020213986", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213986", "@nortexte": "DEFD0902260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020214838", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213859", "@nortexte": "ECES0901714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020213859", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213859", "@nortexte": "ECES0901714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020214269", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213949", "@nortexte": "DEFD0901953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020213949", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213949", "@nortexte": "DEFD0901953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020218426", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216699", "@nortexte": "DEFD0902312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020216699", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216699", "@nortexte": "DEFD0902312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020221144", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219066", "@nortexte": "ECES0901711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020221149", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219066", "@nortexte": "ECES0901711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027522602", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219066", "@nortexte": "ECES0901711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000020219071", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219066", "@nortexte": "ECES0901711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020219066", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219066", "@nortexte": "ECES0901711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020219351", "#text": "Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219351", "@nortexte": "CNIA0900001X", "@numtexte": "2008-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000034448423", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234297", "@nortexte": "SJSG0824493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020234599", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234297", "@nortexte": "SJSG0824493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020234629", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234297", "@nortexte": "SJSG0824493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000020234318", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234297", "@nortexte": "SJSG0824493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020234297", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234297", "@nortexte": "SJSG0824493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020234448", "#text": "Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234448", "@nortexte": "CNIX0903150X", "@numtexte": "2008-075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020246044", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237339", "@nortexte": "IOCA0901643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020246063", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237357", "@nortexte": "IOCA0901682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020237339", "#text": "Arrêté du 9 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237339", "@nortexte": "IOCA0901643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020237357", "#text": "Arrêté du 9 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237357", "@nortexte": "IOCA0901682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020883767", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247613", "@nortexte": "BCFL0902522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020247613", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247613", "@nortexte": "BCFL0902522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020253150", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251590", "@nortexte": "ECES0901846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020251590", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251590", "@nortexte": "ECES0901846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020278250", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276633", "@nortexte": "ECES0901847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020276633", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276633", "@nortexte": "ECES0901847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020289175", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287532", "@nortexte": "AGRF0901715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020287532", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287532", "@nortexte": "AGRF0901715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020332190", "#text": "Arrêté du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020331757", "@nortexte": "DEFD0904395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020332102", "#text": "Arrêté du 17 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020331727", "@nortexte": "ECES0903958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020332054", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020331750", "@nortexte": "DEFD0904375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020331750", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020331750", "@nortexte": "DEFD0904375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020347665", "#text": "Décision du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347665", "@nortexte": "ECEK0900012S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000020409285", "@num": "R2151-5", "#text": "Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. R2151-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020409094", "@nortexte": "DEFD0817989D", "@numtexte": "2009-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020375703", "#text": "Délibération n° 2009-093 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375703", "@nortexte": "CNIA0900003X", "@numtexte": "2009-093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020375720", "#text": "Délibération n° 2009-095 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375720", "@nortexte": "CNIA0900005X", "@numtexte": "2009-095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020375712", "#text": "Délibération n°2009-094 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375712", "@nortexte": "CNIA0900004X", "@numtexte": "2009-094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020399991", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398497", "@nortexte": "MTSW0905562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020398497", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398497", "@nortexte": "MTSW0905562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020403305", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020402089", "@nortexte": "MTSW0905168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020402089", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020402089", "@nortexte": "MTSW0905168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020407969", "#text": "Arrêté du 17 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407473", "@nortexte": "BCFL0905529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020430114", "#text": "Arrêté du 11 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020428879", "@nortexte": "ECEC0906086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020428892", "#text": "Arrêté du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020428892", "@nortexte": "ECES0905745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020430135", "#text": "Décret n°2009-318\n du 20 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020428769", "@nortexte": "ECES0826515D", "@numtexte": "2009-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020428769", "#text": "Décret n°2009-318 du 20 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020428769", "@nortexte": "ECES0826515D", "@numtexte": "2009-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026941801", "#text": "Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020428769", "@nortexte": "ECES0826515D", "@numtexte": "2009-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020437332", "#text": "Arrêté du 13 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436298", "@nortexte": "ECES0905746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020436298", "#text": "Arrêté du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436298", "@nortexte": "ECES0905746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020463043", "#text": "Arrêté du 17 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460076", "@nortexte": "BCFL0905624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020464803", "#text": "Arrêté du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459829", "@nortexte": "MTSW0905166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020459829", "#text": "Arrêté du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020459829", "@nortexte": "MTSW0905166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020468967", "#text": "Arrêté du 20 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020467489", "@nortexte": "MTSE0904755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020468941", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020466787", "@nortexte": "IOCA0902450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020466787", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020466787", "@nortexte": "IOCA0902450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020474398", "#text": "Décret n°2009-366\n du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474074", "@nortexte": "IMIN0815800D", "@numtexte": "2009-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020474074", "#text": "Décret n°2009-366 du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474074", "@nortexte": "IMIN0815800D", "@numtexte": "2009-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020474235", "#text": "Délibération n° 2008-127 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474235", "@nortexte": "CNIX0907581X", "@numtexte": "2008-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020502629", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496759", "@nortexte": "DEFD0907381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020496650", "#text": "Arrêté du 7 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496646", "@nortexte": "ECEL0904799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020519684", "#text": "Décision du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020519684", "@nortexte": "DEFH0906679S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020532586", "#text": "Arrêté du 2 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530279", "@nortexte": "BCFL0908004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020530279", "#text": "Arrêté du 2 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530279", "@nortexte": "BCFL0908004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020530444", "#text": "Décision du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530444", "@nortexte": "CNIA0900006S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020530456", "#text": "Délibération du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530456", "@nortexte": "CNIA0900007X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020558698", "#text": "Arrêté du 11 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558353", "@nortexte": "DEFD0908407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020558353", "#text": "Arrêté du 11 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558353", "@nortexte": "DEFD0908407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020558645", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558335", "@nortexte": "DEFD0908450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020558583", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558272", "@nortexte": "MTSO0905172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000042968246", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558335", "@nortexte": "DEFD0908450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020558335", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558335", "@nortexte": "DEFD0908450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020558662", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558340", "@nortexte": "DEFD0908400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021122428", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558340", "@nortexte": "DEFD0908400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020558340", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558340", "@nortexte": "DEFD0908400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020565398", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020564083", "@nortexte": "BCFW0908464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020564083", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020564083", "@nortexte": "BCFW0908464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020563704", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020563688", "@nortexte": "ECEZ0908266D", "@numtexte": "2009-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020565309", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020563688", "@nortexte": "ECEZ0908266D", "@numtexte": "2009-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020574808", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020574201", "@nortexte": "ECES0909083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020574201", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020574201", "@nortexte": "ECES0909083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020582957", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581558", "@nortexte": "ECES0909084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020581558", "#text": "Arrêté du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581558", "@nortexte": "ECES0909084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020582690", "#text": "Décret n°2009-505\n du 4 mai 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581711", "@nortexte": "IMIN0819674D", "@numtexte": "2009-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581975", "#text": "Délibération n° 2008-074 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581975", "@nortexte": "CNIX0910207X", "@numtexte": "2008-074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020586006", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585020", "@nortexte": "DEFD0908478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020586014", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585029", "@nortexte": "DEFD0908486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021122432", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585029", "@nortexte": "DEFD0908486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021122436", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585020", "@nortexte": "DEFD0908478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020592969", "#text": "Décret n°2009-518\n du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592109", "@nortexte": "BCFS0907269D", "@numtexte": "2009-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020592109", "#text": "Décret n°2009-518 du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592109", "@nortexte": "BCFS0907269D", "@numtexte": "2009-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020603021", "#text": "Arrêté du 11 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602516", "@nortexte": "MAEF0910254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020602885", "#text": "Décret n°2009-525\n du 11 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602470", "@nortexte": "MAEF0906470D", "@numtexte": "2009-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020602824", "#text": "Délibération n° 2009-210 du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602824", "@nortexte": "CNIX0910632X", "@numtexte": "2009-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020607756", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020606030", "@nortexte": "DEFD0908519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020607240", "#text": "Décret n°2009-528\n du 11 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605929", "@nortexte": "JUSD0905307D", "@numtexte": "2009-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020605929", "#text": "Décret n°2009-528 du 11 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605929", "@nortexte": "JUSD0905307D", "@numtexte": "2009-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020607255", "#text": "Décret n°2009-529\n du 11 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605944", "@nortexte": "AGRS0908259D", "@numtexte": "2009-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020607275", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-529\n du 11 mai 2009 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605944", "@nortexte": "AGRS0908259D", "@numtexte": "2009-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000020605962", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-529 du 11 mai 2009 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605944", "@nortexte": "AGRS0908259D", "@numtexte": "2009-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020605944", "#text": "Décret n°2009-529 du 11 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605944", "@nortexte": "AGRS0908259D", "@numtexte": "2009-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020619117", "#text": "Arrêté du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020608873", "@nortexte": "DEVT0909532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020665981", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665029", "@nortexte": "IOCC0904953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020672675", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671722", "@nortexte": "IOCA0907355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020673683", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671689", "@nortexte": "IOCA0907354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020672177", "@num": "35", "#text": "LOI n°2009-594\n du 27 mai 2009 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671201", "@nortexte": "IOCX0810789L", "@numtexte": "2009-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020677530", "#text": "Décret n°2009-605 du 29 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677530", "@nortexte": "AGRG0830042D", "@numtexte": "2009-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020678275", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020677934", "@nortexte": "IOCA0903712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020687442", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020686658", "@nortexte": "ECES0910891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020686658", "#text": "Arrêté du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020686658", "@nortexte": "ECES0910891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020693465", "#text": "Arrêté du 14 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692173", "@nortexte": "IOCD0820014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000020692538", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692537", "@nortexte": "CNIX0910279X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020720651", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020719657", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020719418", "#text": "Décision du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719418", "@nortexte": "ECEK0900031S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020719432", "#text": "Décision du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719432", "@nortexte": "ECEK0900032S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020719404", "#text": "Décision du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719404", "@nortexte": "ECEK0900030S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000020719785", "#text": "Délibération n° 2009-149 du 19 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719784", "@nortexte": "CNIX0912670X", "@numtexte": "2009-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020724204", "#text": "Décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724204", "@nortexte": "ARTT0909592S", "@numtexte": "2009-0169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020729455", "#text": "Arrêté du 22 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728448", "@nortexte": "DEVO0911486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020728448", "#text": "Arrêté du 22 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728448", "@nortexte": "DEVO0911486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000020735683", "#text": "Décision n°2009-580 DC\n du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735682", "@nortexte": "CSCX0913243S", "@numtexte": "2009-580 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020756975", "#text": "Décret n°2009-716\n du 18 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756086", "@nortexte": "PRMX0910492D", "@numtexte": "2009-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020756086", "#text": "Décret n°2009-716 du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756086", "@nortexte": "PRMX0910492D", "@numtexte": "2009-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020767189", "#text": "Arrêté du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020763903", "@nortexte": "IOCD0831505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020765438", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764222", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020765473", "#text": "Décret n°2009-730\n du 18 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764196", "@nortexte": "BCFJ0828199D", "@numtexte": "2009-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764196", "#text": "Décret n°2009-730 du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764196", "@nortexte": "BCFJ0828199D", "@numtexte": "2009-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764849", "#text": "Délibération n° 2009-213 du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764849", "@nortexte": "CNIA0900009X", "@numtexte": "2009-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020778050", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777016", "@nortexte": "ECES0910127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020789895", "#text": "Arrêté du 2 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788075", "@nortexte": "IOCC0904268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020789442", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788191", "@nortexte": "BCFL0911864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020789835", "#text": "Décret n°2009-784\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787958", "@nortexte": "ECES0909080D", "@numtexte": "2009-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020789067", "#text": "Décret n°2009-785\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788005", "@nortexte": "IOCC0819705D", "@numtexte": "2009-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020789865", "#text": "Décret n°2009-786\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788016", "@nortexte": "IOCC0907823D", "@numtexte": "2009-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788016", "#text": "Décret n°2009-786 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788016", "@nortexte": "IOCC0907823D", "@numtexte": "2009-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020794269", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793307", "@nortexte": "BCFL0914078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000020793315", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793307", "@nortexte": "BCFL0914078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020794672", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793354", "@nortexte": "BCFD0828011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020794682", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793354", "@nortexte": "BCFD0828011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020794684", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793354", "@nortexte": "BCFD0828011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020793354", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793354", "@nortexte": "BCFD0828011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023721879", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020808905", "@nortexte": "DEFD0913885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020809288", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020808899", "@nortexte": "DEFD0913897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020809301", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020808905", "@nortexte": "DEFD0913885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020808899", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020808899", "@nortexte": "DEFD0913897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020809312", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020808916", "@nortexte": "DEFD0913951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023721875", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810851", "@nortexte": "DEFD0913917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023721852", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810873", "@nortexte": "DEFD0913934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020811176", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810840", "@nortexte": "DEFD0913906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020811187", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810851", "@nortexte": "DEFD0913917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020811198", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810862", "@nortexte": "DEFD0913927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020811209", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810873", "@nortexte": "DEFD0913934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021122553", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810840", "@nortexte": "DEFD0913906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021122557", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810851", "@nortexte": "DEFD0913917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023721859", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810862", "@nortexte": "DEFD0913927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023721868", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810840", "@nortexte": "DEFD0913906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020810840", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810840", "@nortexte": "DEFD0913906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020810851", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810851", "@nortexte": "DEFD0913917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020810862", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810862", "@nortexte": "DEFD0913927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020810873", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810873", "@nortexte": "DEFD0913934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020812560", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812100", "@nortexte": "ECES0913987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020812100", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812100", "@nortexte": "ECES0913987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020828895", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828331", "@nortexte": "MTSW0914991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020828331", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828331", "@nortexte": "MTSW0914991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000020830573", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830568", "@nortexte": "ECEP0915785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020831679", "#text": "Arrêté du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830643", "@nortexte": "DEFD0915003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020830643", "#text": "Arrêté du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830643", "@nortexte": "DEFD0915003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020831216", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830487", "@nortexte": "DEVP0911347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020830487", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830487", "@nortexte": "DEVP0911347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021122549", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857161", "@nortexte": "DEFD0915516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023721846", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857150", "@nortexte": "DEFD0915512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020858374", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857150", "@nortexte": "DEFD0915512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020884581", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857161", "@nortexte": "DEFD0915516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021122545", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857150", "@nortexte": "DEFD0915512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020857150", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857150", "@nortexte": "DEFD0915512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020857161", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857161", "@nortexte": "DEFD0915516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020858385", "#text": "Arrêté du 28 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857172", "@nortexte": "DEFD0915444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020857172", "#text": "Arrêté du 28 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857172", "@nortexte": "DEFD0915444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020858363", "#text": "Arrêté du 3 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857137", "@nortexte": "DEFD0915404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020857137", "#text": "Arrêté du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857137", "@nortexte": "DEFD0915404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000020870226", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870222", "@nortexte": "MTST0916125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020876370", "#text": "Décision du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020876370", "@nortexte": "DEFH0916009S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000020893752", "@num": "4", "#text": "Délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893725", "@nortexte": "CNIA0900015X", "@numtexte": "2009-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000020893726", "#text": "Délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893725", "@nortexte": "CNIA0900015X", "@numtexte": "2009-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000020893760", "#text": "Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893759", "@nortexte": "CNIA0900016X", "@numtexte": "2009-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020901425", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900217", "@nortexte": "AGRG0916783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020901452", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900228", "@nortexte": "AGRG0916834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000020900240", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900228", "@nortexte": "AGRG0916834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000020900225", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900217", "@nortexte": "AGRG0916783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020901744", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900808", "@nortexte": "ECES0914955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020900808", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900808", "@nortexte": "ECES0914955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000020900953", "#text": "Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900952", "@nortexte": "CNIX0917363X", "@numtexte": "2009-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023721840", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020969100", "@nortexte": "DEFD0918008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020970960", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020969100", "@nortexte": "DEFD0918008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020970972", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020969111", "@nortexte": "DEFD0918027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020975329", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974538", "@nortexte": "BCFL0909563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020974923", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974507", "@nortexte": "BCFL0910204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020975302", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974558", "@nortexte": "BCFL0910096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020975345", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974538", "@nortexte": "BCFL0909563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020975318", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974558", "@nortexte": "BCFL0910096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000020974554", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974538", "@nortexte": "BCFL0909563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000020974574", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974558", "@nortexte": "BCFL0910096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020974507", "#text": "Arrêté du 4 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974507", "@nortexte": "BCFL0910204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020974538", "#text": "Arrêté du 4 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974538", "@nortexte": "BCFL0909563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000020974711", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974710", "@nortexte": "CNIL0918897X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020977428", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976672", "@nortexte": "DEFD0918017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020981625", "#text": "Délibération du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981625", "@nortexte": "CNIA0900018X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020990119", "#text": "Arrêté du 5 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987593", "@nortexte": "AGRS0918745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020987593", "#text": "Arrêté du 5 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987593", "@nortexte": "AGRS0918745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020991887", "#text": "Arrêté du 5 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991200", "@nortexte": "DEFD0919309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020991200", "#text": "Arrêté du 5 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991200", "@nortexte": "DEFD0919309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021011124", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021010917", "@nortexte": "ECES0917918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021010931", "#text": "Arrêté du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021010931", "@nortexte": "ECES0919900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021013192", "#text": "Arrêté du 20 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021012005", "@nortexte": "ECES0919572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000021012292", "#text": "Délibération n°2009-472 du 23 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021012291", "@nortexte": "CNIX0920003X", "@numtexte": "2009-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021018188", "#text": "Décret n°2009-1087\n du 2 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017517", "@nortexte": "ECET0916042D", "@numtexte": "2009-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021017517", "#text": "Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017517", "@nortexte": "ECET0916042D", "@numtexte": "2009-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021024644", "#text": "Arrêté du 5 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021024396", "@nortexte": "AGRS0918714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021024396", "#text": "Arrêté du 5 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021024396", "@nortexte": "AGRS0918714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021027477", "#text": "Arrêté du 5 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021026689", "@nortexte": "DEFD0919312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021032380", "#text": "Arrêté du 21 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030603", "@nortexte": "DEVT0904881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021032424", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 21 août 2009 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030603", "@nortexte": "DEVT0904881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000021030641", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 21 août 2009 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030603", "@nortexte": "DEVT0904881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021030603", "#text": "Arrêté du 21 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021030603", "@nortexte": "DEVT0904881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021039457", "#text": "Arrêté du 24 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021039246", "@nortexte": "BCFL0919892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021039465", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 août 2009 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021039246", "@nortexte": "BCFL0919892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021046033", "#text": "Décret n°2009-1124\n du 17 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044993", "#text": "Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021066958", "#text": "Arrêté du 24 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021065006", "@nortexte": "BCFL0921308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021099730", "#text": "Avis n°2008-0547 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021099730", "@nortexte": "ARTJ0800051V", "@numtexte": "2008-0547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023721834", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021122785", "@nortexte": "DEFD0922680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021123220", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021122785", "@nortexte": "DEFD0922680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021123024", "#text": "Décret n°2009-1190\n du 7 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021122626", "@nortexte": "ECES0911939D", "@numtexte": "2009-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021126005", "#text": "Décret n°2009-1193\n du 7 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021125212", "@nortexte": "JUSC0909237D", "@numtexte": "2009-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021144199", "#text": "Arrêté du 25 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135847", "@nortexte": "DEFD0922937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021144211", "#text": "Arrêté du 25 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135858", "@nortexte": "DEFD0922934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021138027", "#text": "Arrêté du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135812", "@nortexte": "DEFD0922905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021138070", "#text": "Arrêté du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135825", "@nortexte": "DEFD0922915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021138087", "#text": "Arrêté du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135836", "@nortexte": "DEFD0922921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021135825", "#text": "Arrêté du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135825", "@nortexte": "DEFD0922915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021135836", "#text": "Arrêté du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135836", "@nortexte": "DEFD0922921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021136941", "#text": "Arrêté du 27 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135871", "@nortexte": "DEFD0922691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021136949", "#text": "Arrêté du 27 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135879", "@nortexte": "DEFD0922722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021144225", "#text": "Arrêté du 27 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135885", "@nortexte": "DEFD0922883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000021136187", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136175", "@nortexte": "DEVU0911900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021146147", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145433", "@nortexte": "DEFD0923002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021146135", "#text": "Arrêté du 25 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145421", "@nortexte": "DEFD0922998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000021147895", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147890", "@nortexte": "ECEP0923503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021164532", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021162469", "@nortexte": "DEVT0921862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021162469", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021162469", "@nortexte": "DEVT0921862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021164986", "#text": "Décret n°2009-1249\n du 16 octobre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163879", "@nortexte": "IOCD0918274D", "@numtexte": "2009-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021163879", "#text": "Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163879", "@nortexte": "IOCD0918274D", "@numtexte": "2009-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021166743", "#text": "Décret n°2009-1250\n du 16 octobre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163904", "@nortexte": "IOCD0918264D", "@numtexte": "2009-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021163904", "#text": "Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163904", "@nortexte": "IOCD0918264D", "@numtexte": "2009-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000021164176", "#text": "Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164175", "@nortexte": "CNIX0924039X", "@numtexte": "2009-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000021164206", "#text": "Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164205", "@nortexte": "CNIX0924041X", "@numtexte": "2009-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021181450", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180038", "@nortexte": "IOCD0922534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021180038", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180038", "@nortexte": "IOCD0922534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021188141", "#text": "Décret n°2009-1273\n du 22 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187382", "@nortexte": "SASS0922224D", "@numtexte": "2009-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021191961", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190323", "@nortexte": "IOCA0817561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021190323", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190323", "@nortexte": "IOCA0817561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021202036", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201440", "@nortexte": "IOCB0924010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021202429", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201493", "@nortexte": "DEFD0924209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023721828", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201482", "@nortexte": "DEFD0924220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021202418", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201482", "@nortexte": "DEFD0924220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021206259", "#text": "Décret n°2009-1305\n du 26 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204667", "@nortexte": "SASS0915225D", "@numtexte": "2009-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021204667", "#text": "Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204667", "@nortexte": "SASS0915225D", "@numtexte": "2009-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021205793", "#text": "Décret n°2009-1310\n du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204848", "@nortexte": "IMIK0922946D", "@numtexte": "2009-1310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021204848", "#text": "Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204848", "@nortexte": "IMIK0922946D", "@numtexte": "2009-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021215907", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213855", "@nortexte": "MAEF0907596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021215187", "#text": "Décret n°2009-1330\n du 28 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213845", "@nortexte": "MAEF0907619D", "@numtexte": "2009-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021229496", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227229", "@nortexte": "ECES0924475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021233164", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021232377", "@nortexte": "ECES0925151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021232377", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021232377", "@nortexte": "ECES0925151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021235297", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021234520", "@nortexte": "ECES0925349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021234520", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021234520", "@nortexte": "ECES0925349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021243040", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241427", "@nortexte": "IOCB0924029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023721822", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021254234", "@nortexte": "DEFD0925124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021257208", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021254234", "@nortexte": "DEFD0925124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021288962", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021288196", "@nortexte": "DEFD0926388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021310074", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309390", "@nortexte": "DEVT0923692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021310118", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009 - art. 19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309390", "@nortexte": "DEVT0923692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000021309422", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309390", "@nortexte": "DEVT0923692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021309390", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309390", "@nortexte": "DEVT0923692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021310273", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309550", "@nortexte": "BCFL0924103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021309550", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309550", "@nortexte": "BCFL0924103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021330820", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327462", "@nortexte": "DEVT0915240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000021327467", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327462", "@nortexte": "DEVT0915240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021327462", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327462", "@nortexte": "DEVT0915240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021335572", "#text": "Décret n°2009-1442\n du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334634", "@nortexte": "ECED0910713D", "@numtexte": "2009-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021334634", "#text": "Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334634", "@nortexte": "ECED0910713D", "@numtexte": "2009-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021370245", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369746", "@nortexte": "IMIK0911139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021369746", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369746", "@nortexte": "IMIK0911139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021370120", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369510", "@nortexte": "ECES0927938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021369510", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369510", "@nortexte": "ECES0927938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000021369876", "#text": "Décision n°2009-470 du 23 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369875", "@nortexte": "CNIX0928793X", "@numtexte": "2009-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021370297", "#text": "Décret n°2009-1483\n du 1er décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369731", "@nortexte": "IMIK0920232D", "@numtexte": "2009-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021369731", "#text": "Décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369731", "@nortexte": "IMIK0920232D", "@numtexte": "2009-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000021369895", "#text": "Délibération n° 2009-495 du 17 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369894", "@nortexte": "CNIX0928393X", "@numtexte": "2009-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021392887", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384407", "@nortexte": "BCFL0928184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021392900", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384407", "@nortexte": "BCFL0928184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021384407", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384407", "@nortexte": "BCFL0928184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000021384755", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384754", "@nortexte": "CETX0929127S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021384796", "#text": "Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384796", "@nortexte": "CNIX0928790X", "@numtexte": "2009-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021411563", "#text": "Décret n°2009-1516\n du 8 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410966", "@nortexte": "IMIK0911442D", "@numtexte": "2009-1516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021410966", "#text": "Décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410966", "@nortexte": "IMIK0911442D", "@numtexte": "2009-1516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021483242", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480738", "@nortexte": "DEVP0922886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021480738", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480738", "@nortexte": "DEVP0922886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021489659", "#text": "Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480883", "@nortexte": "MTSS0924167D", "@numtexte": "2009-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000021481272", "#text": "Délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481271", "@nortexte": "CNIX0930384X", "@numtexte": "2009-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021492093", "#text": "Décret n°2009-1577\n du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491459", "@nortexte": "MTSS0918684D", "@numtexte": "2009-1577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000021491786", "#text": "Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491785", "@nortexte": "CNIX0928405X", "@numtexte": "2009-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021503504", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495438", "@nortexte": "AGRG0928614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021503530", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495463", "@nortexte": "AGRG0928621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000021495475", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495463", "@nortexte": "AGRG0928621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000021505143", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021505135", "@nortexte": "AGRG0928622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000026219297", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021509220", "@nortexte": "AGRG0928618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000021509227", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021509220", "@nortexte": "AGRG0928618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021673130", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527916", "@nortexte": "MTSW0930522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021527916", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527916", "@nortexte": "MTSW0930522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021528194", "#text": "Décision du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528194", "@nortexte": "DEFH0930021S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000021527192", "#text": "Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527179", "@nortexte": "DEVU0921816D", "@numtexte": "2009-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527179", "#text": "Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527179", "@nortexte": "DEVU0921816D", "@numtexte": "2009-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021672710", "#text": "Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527179", "@nortexte": "DEVU0921816D", "@numtexte": "2009-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028809362", "#text": "Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527179", "@nortexte": "DEVU0921816D", "@numtexte": "2009-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021672718", "#text": "Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527179", "@nortexte": "DEVU0921816D", "@numtexte": "2009-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031625467", "#text": "Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527179", "@nortexte": "DEVU0921816D", "@numtexte": "2009-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038929350", "#text": "Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527179", "@nortexte": "DEVU0921816D", "@numtexte": "2009-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021676065", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533758", "@nortexte": "BCFL0931300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021533758", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533758", "@nortexte": "BCFL0931300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021534544", "#text": "Délibération n° 2009-674 du 26 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021534544", "@nortexte": "CNIA0900023X", "@numtexte": "2009-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021679920", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561135", "@nortexte": "JUSC0922273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021679900", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561115", "@nortexte": "JUSC0922272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021561115", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561115", "@nortexte": "JUSC0922272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000021573960", "#text": "Délibération n° 2009-354 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573959", "@nortexte": "CNIX0931798X", "@numtexte": "2009-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000021573975", "#text": "Délibération n° 2009-652 du 26 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573974", "@nortexte": "CNIX0931793X", "@numtexte": "2009-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021962604", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575081", "@nortexte": "ECES0931042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021575081", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575081", "@nortexte": "ECES0931042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021601767", "#text": "Délibération n° 2009-641 du 26 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601767", "@nortexte": "CNIA0900024X", "@numtexte": "2009-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021700073", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658701", "@nortexte": "BCFL1000065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021658701", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658701", "@nortexte": "BCFL1000065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021710243", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683235", "@nortexte": "BCFL1000217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021710252", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683235", "@nortexte": "BCFL1000217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000021683246", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683235", "@nortexte": "BCFL1000217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021683235", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683235", "@nortexte": "BCFL1000217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021713843", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696122", "@nortexte": "BCFL1000204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021713856", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696122", "@nortexte": "BCFL1000204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000035302009", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696122", "@nortexte": "BCFL1000204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000021696133", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696122", "@nortexte": "BCFL1000204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021696122", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696122", "@nortexte": "BCFL1000204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021713155", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696188", "@nortexte": "SASH0931980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022288294", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696188", "@nortexte": "SASH0931980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000030256917", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696188", "@nortexte": "SASH0931980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000021696211", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696188", "@nortexte": "SASH0931980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021714325", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709403", "@nortexte": "BCFL1000698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id":