Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales