Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-801 du 12 août 2025 relatif à la simplification de la procédure d'évaluation socioéconomique des investissements publics

Décret n° 2025-801 du 12 août 2025 relatif à la simplification de la procédure d'évaluation socioéconomique des investissements publics