Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-547 du 16 juillet 2025 modifiant la décision n° 2024-1075 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Ploërmel

Décision n° 2025-547 du 16 juillet 2025 modifiant la décision n° 2024-1075 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Ploërmel