Avis n° 2025-0147 du 28 janvier 2025 sur deux projets de décrets pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Avis n° 2025-0147 du 28 janvier 2025 sur deux projets de décrets pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique