Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-90 du 20 février 2025 modifiant la décision n° 2024-886 du 4 septembre 2024 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux

Décision n° 2025-90 du 20 février 2025 modifiant la décision n° 2024-886 du 4 septembre 2024 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux