Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation au recours à des mandataires au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation au recours à des mandataires au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Annexe