Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 août 2024 fixant la répartition des emplois par filière et les modalités de mutation entre les deux filières du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 août 2024 fixant la répartition des emplois par filière et les modalités de mutation entre les deux filières du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire