Codes, lois et règlements

Délibération n° 2024-99 du 13 juin 2024 portant décision relative à la fixation de la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2024 pour Electricité et Eau de Wallis-et-Futuna

Délibération n° 2024-99 du 13 juin 2024 portant décision relative à la fixation de la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2024 pour Electricité et Eau de Wallis-et-Futuna

Annexe