{ "texte_version": { "JORFTEXT000049790519": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000025503132", "#text": "Code de la sécurité intérieure", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025505191", "@num": "L212-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L212-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043971859", "@num": "L212-1-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L212-1-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031367424", "@num": "L121-1", "#text": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000031366350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031367426", "@num": "L121-2", "#text": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000031366350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031366350", "#text": "Code des relations entre le public et l'administration", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000031366350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret du 26 juin 2024", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur et des outre-mer", "TITREFULL": "Décret du 26 juin 2024 portant dissolution du groupement de fait « GUD Paris »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049790519", "NOR": "IOMD2417494D", "DATE_PUBLI": "2024-06-27", "DATE_TEXTE": "2024-06-26", "NUM_PARUTION": 150, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0150 du 27 juin 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049790519", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790519.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/IOMD2417494D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les 1°, 5° et 6° de l'article L. 212-1 et l'article L. 212-1-1 ;
Vu le courrier du 30 avril 2024, notifié par voie administrative le 14 mai 2024, par lequel M. A, dirigeant du groupement de fait « GUD Paris », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de ce groupement de fait et, d'autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 30 avril 2024, notifié par voie administrative le 14 mai 2024, par lequel M. B, responsable au sein du groupement de fait « GUD Paris », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de ce groupement de fait et, d'autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 30 avril 2024, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 mai 2024, par lequel M. C, responsable au sein du groupement de fait « GUD Paris », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de ce groupement de fait et, d'autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, tous les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens […] 5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence […] » ; qu'en application de l'article L. 212-1-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ;
Considérant que le groupement de fait « GUD Paris », recréé le 6 novembre 2022, se définit comme un « mouvement de jeunesse nationaliste-révolutionnaire » ayant pour objectif d'appeler les étudiants des facultés parisiennes à « expuls[er] les gauchistes » et « repren[dre] le contrôle des universités » ; qu'il fonctionne en structure hiérarchisée et compte près de 40 membres, dont la plupart sont issus du groupement de fait « Zouaves Paris », dissous par décret du 5 janvier 2022 sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), dont son dirigeant, M. A, et ses deux adjoints, MM. B et C ; qu'il s'identifie au travers de symboles communs tels que le logo historique du GUD, à savoir un rat noir doté d'un brassard rouge portant l'inscription « GUD » et tenant entre ses griffes le blason de la ville de Paris ; que ce logo figure sur ses réseaux sociaux, les affiches, stickers et tracts distribués lors des actions du groupement sur la voie publique ; que ses membres se réunissent sous cette bannière et le slogan « Europe, jeunesse, révolution ! » ; qu'il dispose également d'une page à son nom sur le réseau social X, active depuis le 6 novembre 2023, et qu'il a disposé d'une page Instagram et Facebook ; que par suite, le groupement « GUD Paris » doit être regardé comme un groupement de fait au sens de l'article L. 212-1 du CSI ;
Considérant, en premier lieu, que le « GUD Paris » provoque à des agissements violents contre les personnes ; qu'ainsi, invoquant une prétendue menace pesant sur les Français et l'Europe, le groupement légitime et promeut de façon récurrente la violence physique en présentant l'« autodéfense » comme nécessaire, qu'il s'agisse de lutter contre la « vérole gauchiste » ou les étrangers ; que cette violence est suivie d'effets ; qu'ainsi, le 23 mars 2023, une quinzaine de militants cagoulés du « GUD Paris » a violemment pris à partie, au niveau de la rue d'Ulm, un cortège étudiant qui déambulait avant de rejoindre une manifestation intersyndicale, un manifestant ayant été blessé au visage à cette occasion ; que le 25 mars 2023, le groupement a indiqué sur X que le « GUD Paris » s'est « mobilisé avec des étudiants nationalistes pour s'opposer aux blocages des centres Sorbonne Cassin et Lourcine » afin de ne pas laisser « des excités gauchistes confisquer le mouvement social pour imposer leur loi sur les campus » ; que lors de cette action, les tracts diffusés et les panneaux arboraient la croix celtique et que l'ennemi désigné a été qualifié de « vérole gauchiste », d'« excités marxistes » et de « crétins abreuvés de théories wokistes, islamistes, LGBT, immigrationnistes et féministes » ; que le 13 janvier 2024, 15 militants du « GUD Paris » ont été contrôlés sur un terrain vague à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) alors qu'ils se livraient ou allaient se livrer à des graffitis ; que sur place, un tag « GUD Paris », une bombe lacrymogène, une matraque et plusieurs cagoules noires neuves ont été retrouvées, signes qu'une action violente était prévue ; que parmi les quatre militants d'ultra-droite condamnés à des peines allant de six mois de prison avec sursis à sept mois ferme pour leur participation à une agression homophobe à Paris dans la nuit du 11 au 16 juin 2024, figure M. B ;
Considérant que le groupement a également publié des messages ciblés contre des personnes ou des membres de groupes présentés comme des « antifa » pour inciter implicitement à commettre des violences à leur encontre ; qu'à titre d'exemples parmi de nombreux autres, le 7 mai 2023, a été publié sur X la photographie et le nom d'un journaliste de Libération, présenté comme antifa par le « GUD Paris » qui a incité indirectement ses lecteurs à la violence envers cette personne ; que le 21 mai 2024, a été publiée complaisamment sur le canal Télégram Ouest Casual une vidéo du passage à tabac de plusieurs personnes présentées comme antifas par des militants du « GUD Paris », vidéo montrant la violence de ces militants, que l'on voit encercler et frapper un homme recroquevillé à terre et torse nu ; que le 27 mai 2024, a été publiée sur le canal Télégram Ouest Casual une vidéo du passage à tabac d'un militant antifasciste par trois militants du « GUD Paris » ;
Considérant que le groupement promeut également et valorise la violence en appelant à l'autodéfense populaire ; qu'ainsi, le 4 octobre 2023, le « GUD Paris » a publié le message suivant : « Cette semaine, ce sont des militants de GZ Lyon qui se sont fait une fois de plus sauvagement agressés par la Jeune Garde. Face à ces attaques, il est impératif de se former à l'autodéfense et de s'organiser » ; qu'à la suite des émeutes de juin 2023 consécutives au décès du jeune Nahel, le « GUD Paris » a publié, le 23 juin 2023, sur son canal Telegram, la photographie d'un homme armé et prêt au combat en tenue militaire avec un cache-cou sur lequel figure le logo du groupement accompagnée de la citation suivante : « La guerre dans la vie d'un homme est irremplaçable. Un privilège. » ; que le 12 septembre 2023, le « GUD Paris » a publié sur X un message expliquant que « Ce sera eux ou nous. Pour survivre dans le monde de demain, chaque Européen doit être capable d'assurer sa propre défense et celle de sa famille. Chacun d'entre nous est un raciste potentiel pour ces gens. Never relax ! » ; que le 26 mai 2024, le canal Telegram du « GUD Paris » a publié la photographie d'un homme armé et prêt au combat en tenue militaire devant un mur tagué « GUD PARIS » avec la croix celtique ;
Considérant qu'en cohérence avec l'ensemble des agissements auxquels il provoque, le « GUD Paris » professionnalise ses militants en proposant des entrainements aux sports de combat dans des lieux publics, des stages communs à d'autres groupes d'ultra-droite tels que la Division Martel, groupement dissous par décret du 6 décembre 2023, ainsi que, le 16 avril 2023, des Olympiades de l'ultra-droite mêlant épreuves de force et sports de combat ; que le groupement provoque au combat et encourage le recours à la violence physique ; qu'ainsi, a été publié sur le canal Télégram du groupement le message suivant : « Le militant nationaliste se doit d'être un exemple de santé, de vitalité, de combativité, de culture, de force mentale et physique. Ces qualités ne lui sont pas seulement bénéfiques, elles lui sont nécessaires. », message laissant entendre la nécessité de passages à l'acte violents ;
Considérant que ces agissements, particulièrement nombreux et graves, montrent que des membres de « GUD Paris » sont non seulement régulièrement impliqués dans la commission d'actions violentes mais que ce groupement incite, par l'intermédiaire de ses publications, ses membres ou soutiens à y participer ;
Considérant par ailleurs que les publications de « GUD Paris » ont généré des commentaires d'incitation à la violence, démontrant ainsi l'impact du discours porté par ce groupement auprès de ses membres ou abonnés, que les principaux membres du groupement s'abstiennent de modérer ; qu'ainsi la publication du 12 septembre 2023 précitée a généré un commentaire incitant à la violence physique et à s'armer : « Permis de chasser. C'est gratuit et le pigeon c'est très bon » ; que le 21 novembre 2023, le groupement a publié sur son compte X une photographie du jeune homme tué à Crépol (26) quelques jours auparavant ; que cette publication a suscité de nombreux commentaires non modérés incitant à la vengeance armée » ; qu'aucun des agissements imputés à des membres du GUD ni aucun commentaire posté à la suite de ces publications n'a appelé de modération des administrateurs des réseaux sociaux du groupement, qui au contraire les ont relayés complaisamment ;
Considérant, en deuxième lieu, que le groupement « GUD Paris » exalte le souvenir de la collaboration avec l'ennemi pendant la Seconde Guerre mondiale ; qu'ainsi, par des messages publiés sur les réseaux sociaux ou par des commémorations, le groupement fait l'apologie de personnes emblématiques de la collaboration démontrant ainsi sa proximité idéologique avec le régime de Vichy ; qu'ainsi, le 17 décembre 2022, le « GUD Paris » a rendu hommage sur son compte X à Pierre-Antoine Cousteau, rédacteur en chef, après 1943, de l'hebdomadaire antisémite Je suis partout, condamné aux travaux forcés pour ses activités sous l'occupation, en le présentant comme un « Défenseur farouche de la paix entre les nations européennes [qui] connut les prisons de la République » ; que le message accompagnant l'annonce du raid précité des 2 et 3 décembre 2023 est une citation de Marc Augier, alias Saint-Loup, écrivain français collaborateur engagé dans la Waffen SS et condamné à mort par contumace en octobre 1948 ; que le 6 février 2023 et le 10 février 2024, le « GUD Paris » était également présent au cimetière de Charonne pour commémorer le 6 février 1934 et rendre hommage à Robert Brasillach, rédacteur en chef du journal Je suis partout jusqu'en 1943, condamné à mort et fusillé le 6 février 1945 ;
Considérant, en dernier lieu, que le groupement « GUD Paris » provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou propage des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
Considérant que, d'une part, à travers son discours, ses publications et ses actions, le groupement promeut en effet la discrimination, la haine et la violence à l'encontre des personnes issues de l'immigration ou de confession musulmane ; que le groupement promeut la conception d'une France composée uniquement de personnes blanches et européennes, afin de faire échec au « grand remplacement » et prônant la discrimination à l'égard des personnes précitées ; qu'à titre d'illustration, le 7 décembre 2022, le « GUD Paris » a diffusé sur X un message appelant à faire des enfants afin de faire « face au Grand Remplacement » ; que le 14 décembre 2022, en marge du match France-Maroc lors de la coupe du monde de football, le « GUD Paris » a appelé à un regroupement de groupuscules d'ultra-droite et assuré la coordination d'un projet de « passage à tabac », heureusement avorté, contre des supporters d'origine étrangère et des opposants politiques ; que le 25 avril 2023, le groupement a alerté sur les dangers de l'invasion migratoire toujours au nom de la théorie du grand remplacement ; qu'au-delà de ces publications propageant un discours haineux visant à attiser un sentiment de peur vis-à-vis des étrangers accusés de vouloir imposer leur culture sur le territoire européen, le groupement a diffusé des théories établissant un signe égal entre tous les immigrés et tous les délinquants afin de susciter la haine et la violence envers les personnes étrangères ou supposées comme telles ; qu'ainsi, à titre d'exemple, le 8 juin 2023, ont été publiés sur le compte X du « GUD Paris » de nombreux messages en réaction à l'attaque au couteau à Annecy, dont un lien vers un article de Fdesouche assorti du commentaire « Nouvel acte de barbarie atroce commis par un migrant qui n'avait rien à faire en France » et le message selon lequel « les Français sont massacrés par les migrants » ; que le groupement s'est à cet égard mobilisé à Paris pour dénoncer ce crime qualifié de « conséquence meurtrière de la politique migratoire » ; qu'au cours de cette mobilisation a été affichée une banderole « La corde pour les assassins de mon peuple » et ont été effectués plusieurs saluts nazis, comme en témoigne la vidéo mise en ligne sur le compte X du groupement le 10 juin 2023 ; que ces publications et actions ont généré des commentaires xénophobes non modérés ; que le 11 novembre 2023, le « GUD Paris » a participé à la marche pour l'indépendance de la Pologne, à Varsovie, aux côtés de nombreux mouvements d'ultra-droite, dont plusieurs ont déployé des drapeaux à croix celtique, emblème traditionnellement utilisé par les mouvements suprémacistes blancs, voire des drapeaux supportant le « soleil noir », symbole nazi ; que les participants à cette manifestation ont déployé une bannière « Defend white Europe » (« Défends l'Europe blanche ») ;
Considérant d'autre part que le « GUD Paris » promeut une idéologie antisémite à travers ses références au nazisme et au fascisme ou l'usage et la diffusion de symboles nazis ; qu'outre les exemples déjà mentionnés, le groupement n'hésite pas à insérer dans les images diffusées sur son compte X, des symboles tel que la Rune d'Odal, lettre de l'alphabet germanique reprise par la division SS Prinz Eugen, comme par exemple sur un tag photographié et publié le 22 novembre 2022 ; que le 23 mars 2023, à la suite de l'affrontement ayant eu lieu aux abords de l'université d'Assas entre des militants de l'ultra-gauche et les membres du « GUD Paris », ces derniers se sont qualifiés de « Waffen Assas » dans un message posté sur le canal Telegram Ouest Casual ; que la promotion d'idée antisémite passe également par la publication régulière sur le compte X du groupement de propos faisant l'apologie de personnalités ou d'organisations connues pour leur antisémitisme, tels Paul-Antoine Cousteau et Robert Brasillach, déjà cités, ou Corneliu Codreanu, fondateur et dirigeant dans l'entre-deux guerres de La Garde de Fer, organisation roumaine d'extrême droite, antisémite, anticommuniste et homophobe ; que de même, le 3 décembre 2022, le « GUD Paris » a publié sur X un hommage à Oswald Mosley, président dans l'entre-deux guerres de la British Union of Fascists and National Socialists, dont le nom est une référence directe au parti nazi ; qu'en outre, le 4 décembre 2022, le groupement a, sur le réseau X, rendu hommage à Maurice Barrès, écrivain français, figure de proue du nationalisme et antisémite proche de Charles Maurras ou le 9 mars 2023 ; que ces différentes publications faisant directement ou indirectement l'apologie d'une idéologie antisémite donnent régulièrement lieu à des commentaires non régulés par les membres du groupement ;
Considérant, qu'en cohérence avec son idéologie antisémite, le « GUD Paris » légitime les actions de groupes terroristes, présentant Israël comme un ennemi du christianisme et les terroristes comme des « résistants » et des « martyrs », justifiant ainsi la discrimination, la haine et la violence envers Israël et les juifs ; que cette haine d'Israël se double d'une apologie des actions menées par des organisations terroristes dont les membres sont présentés comme des martyrs ; que par exemple, le 3 janvier 2023, le « GUD Paris » a rediffusé un message de l'ayatollah Khomenei rendant notamment hommage au cheikh Ahmed Yassine, fondateur du Hamas, mouvement inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, ainsi qu'à Qassem Soleimani, général iranien soutenant le Hezbollah, le Jihad islamique palestinien et le Hamas, tué à Bagdad le 3 janvier 2020 lors de la crise américano-iranienne de 2019-2020 ; que le « GUD Paris » a également fait la promotion à diverses reprises du Hezbollah, organisation dont la branche armée est considérée comme terroriste par l'Union européenne ; que le 7 octobre 2023, quelques heures après les attentats du Hamas contre Israël, le « GUD Paris » a publié le message suivant : « ni kippa ni kippa » qui a donné lieu à un commentaire antisémite et raciste que le groupe n'a pas modéré ;
Considérant enfin que le groupement « GUD Paris », héritier d'un mouvement traditionnellement homophobe qui s'est notamment illustrée au moment de la contestation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promeut une idéologie homophobe et établit un lien entre transexualité et violence ; qu'ainsi, le 28 mars 2023, le « GUD Paris » a relayé sur son compte X une information relative à une tuerie de masse aux Etats-Unis (Nashville) en précisant que l'auteur de la tuerie est « une femme “homme trans” » et en concluant que « Les idéologies folles du progressisme tuent » ; que son dirigeant, M. B, a été récemment interpellé avec trois autres membres du GUD, pour avoir violenté ou n'avoir pas empêché les violences à l'encontre d'une personne supposément homosexuelle et transgenre, agissements commis le 8 juin 2024 et pour lesquels ils ont été condamnés en comparution immédiate le 12 juin 2024 ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des agissements précités commis par les principaux membres du groupement, et des commentaires générés par ces publications, qui n'ont fait l'objet d'aucune modération ou condamnation, ceux-ci doivent être regardés comme imputables à ce groupement, au sens de l'article L. 212-1-1 précité ; que par suite, il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « GUD Paris » sur le fondement des 1°, 5° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000049790519": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049790519", "NOR": "IOMD2417494D", "DATE_PUBLI": "2024-06-27", "DATE_TEXTE": "2024-06-26", "NUM_PARUTION": 150, "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0150 du 27 juin 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049790519", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790519.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/IOMD2417494D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000049790533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049790534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049790519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000049790519", "liens_entrants": true }