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\n
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le 7° de son article L. 122-5 et ses articles L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 331-31 et R. 122-19 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés, notamment son article 1er ;
Vu les courriers des 25 juillet, 18 septembre et 13 novembre 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu le courriel de la Bibliothèque nationale de France du 8 février 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notamment, au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI.
2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du CPI : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […] 7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public » ;
3. En troisième lieu, selon l'article L. 122-5-1 du CPI : « La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes : […]
1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. […] ;
2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet. »
Pour l'application du présent 2° :
[…].
b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :
- en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;
- pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ».
4. En quatrième lieu, selon l'article R. 122-19 du CPI :
« L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci. »
Sur les manquements constatés :
5. Il ressort des données communiquées par la Bibliothèque nationale de France à l'Autorité par courriel du 8 février 2023 que, sur les cinq demandes de procéder au dépôt des fichiers numériques d'œuvres effectuées en application des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI entre 2018 et 2019, la société THOMAS EDITIONS n'a pas donné suite à trois d'entre elles, celles concernant les œuvres suivantes : « Comment faire dodo quand on n'a pas envie de faire dodo mais qu'on doit faire dodo quand même alors qu'on n'a pas très très envie de faire dodo » (n° EAN 13 : 9782354810825), « Une ombre au tableau » (n° EAN 13 : 9782354814045) et « Un parfum de mystère » (n° EAN 13 : 9782354814359).
6. Par courriers des 25 juillet et 18 septembre 2023, l'Autorité a rappelé à la société THOMAS EDITIONS l'obligation prévue au 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI de déposer le fichier numérique de toute œuvre dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France et l'a convoquée à une audition le lundi 16 octobre 2023 à 10 heures 30 au siège de l'Autorité pour évoquer les moyens de mise en œuvre de cette obligation. L'éditeur ne s'est pas présenté à ladite audition et n'a apporté aucune réponse aux courriers de l'Autorité.
7. Par courrier du 13 novembre 2023, l'Autorité a demandé sous quinzaine à la société THOMAS EDITIONS ses observations sur l'absence de suite réservée aux demandes effectuées en application des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI entre 2018 et 2019 et procédé au rappel des dispositions de l'article L. 331-31 du CPI en vertu desquelles elle pourrait mettre en demeure la société THOMAS EDITIONS de respecter les obligations relatives au dépôt de fichier numérique de toute œuvre dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France.
8. Ledit courrier est resté sans réponse de la part de la société THOMAS EDITIONS.
9. Dès lors qu'en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du CPI, la société THOMAS EDITIONS n'ayant pas procédé au dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France des fichiers numériques des œuvres suivantes : « Comment faire dodo quand on n'a pas envie de faire dodo mais qu'on doit faire dodo quand même alors qu'on n'a pas très très envie de faire dodo » (n° EAN 13 : 9782354810825), « Une ombre au tableau » (n° EAN 13 : 9782354814045) et « Un parfum de mystère » (n° EAN 13 : 9782354814359), et n'a fait état d'aucun motif à cette carence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure. Il y a lieu également, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Après en avoir délibéré,
Décide :

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Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

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Fait à Paris, le 26 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

\n\n (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-590.\nSénat :\n Proposition de loi n° 695 (2009-2010) ;\n Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 50 (2010-2011) ;\n Texte de la commission n° 51 (2010-2011) ;\n Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 10, 2010-2011).\nAssemblée nationale :\n Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2921 ;\n Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3140 ;\n Discussion et adoption le 15 février 2011 (TA n° 607).\nSénat :\n Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 309 (2010-2011) ;\n Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 339 (2010-2011) ;\n Texte de la commission n° 340 (2010-2011) ;\n Discussion et adoption le 29 mars 2011 (TA n° 89, 2010-2011).\nAssemblée nationale :\n Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3264 ;\n Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3318 ;\n Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 644).\nSénat :\n Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 416 (2010-2011) ;\n Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 484 (2010-2011) ;\n Texte de la commission n° 485 (2010-2011) ;\n Discussion et adoption le 5 mai 2011 (TA n° 109, 2010-2011).\nAssemblée nationale :\n Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3380 ;\n Discussion et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 660)." } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000024079563", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000048670288", "id": "JORFTEXT000048670288", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000024079563": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024079563", "NOR": "MCCX1027694L", "NUM": "2011-590", "DATE_PUBLI": "2011-05-28", "DATE_TEXTE": "2011-05-26", "NUM_PARUTION": 124, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0124 du 28 mai 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 9234, "PAGE_FIN_PUBLI": 9235 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024079563", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/07/95/JORFTEXT000024079563.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/26/MCCX1027694L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/26/2011-590/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024079564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079566", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079570", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079574", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079575", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024079577", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024079563", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-590", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000024082056", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-590", "@debut": "2011-05-29" } } ] } }, "JORFTEXT000048670288": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048670288", "NOR": "RCAC2335389S", "NUM": "2023-1218", "DATE_PUBLI": "2023-12-27", "DATE_TEXTE": "2023-12-20", "NUM_PARUTION": 299, "NUM_SEQUENCE": 116, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 27 décembre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048670288", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/48/67/02/JORFTEXT000048670288.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048670293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048670295", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048670288", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-1218", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000048670288", "liens_entrants": true }