Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-1142 du 22 novembre 2023 modifiant la décision n° 2022-296 du 17 mai 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio