Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-495 du 24 mai 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Bayonne étendu et Bayonne local

Décision n° 2023-495 du 24 mai 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Bayonne étendu et Bayonne local