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La Commission nationale du débat public,
Vu la Constitution ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-10 et suivants ;
Vu la lettre de saisine du 23 janvier 2023 adressée à la CNDP par plus de 60 députés sollicitant l'organisation d'un débat public au titre de l'article L. 121-10 du code de l'environnement sur la place du nucléaire dans le mix énergétique de demain, sur la base de la déclaration de politique générale de la Première ministre devant le Sénat en date du 6 juillet 2022 et de la déclaration de la Première ministre devant l'Assemblée nationale sur la politique énergétique en date du 16 novembre 2022 ;
Considérant que :
D'une part, selon l'art. 2 de la Loi Energie Climat 2019, une loi de programmation doit déterminer les objectifs et fixer les priorités d'action de la politique énergétique nationale avant le 1er juillet 2023 ;
Un nouveau débat public sur la place du nucléaire dans le mix énergétique, compte-tenu des délais prévus par les articles L. 121-11 et L. 121-13, ne pourrait se terminer et les conclusions en être rendues avant fin novembre 2023, soit après que les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale auraient été fixés par le Parlement ;
D'autre part, une « concertation nationale sur le mix énergétique » a été déjà organisée par le Gouvernement avec la garantie de la CNDP, qui s'est déroulée du 20 octobre 2022 au 22 janvier 2023 et a donné lieu à l'élaboration d'un bilan en date du 9 mars 2023 par les garantes et les garants désignés par la CNDP ;
Conformément au dossier de concertation établi à cet effet par le Gouvernement, cette concertation nationale a en particulier eu pour objet de « débattre sur la question de la relance du nucléaire et de la part du nucléaire dans le mix électrique » et d'« alimenter le Gouvernement pour l'élaboration du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat » et la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Un débat public intitulé « Programme nouveaux réacteurs nucléaires et projet de deux réacteurs EPR2 à Penly » s'est déroulé du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 ;
Conformément à la décision n° 2022/32 de la Commission nationale du débat public, ce débat public s'est inscrit dans la continuité de la participation préalable du public à la concertation nationale susvisée ;
Il apparait ainsi qu'un nouveau débat interviendrait trop tardivement d'après le calendrier décisionnel prévu par la loi et que la place du nucléaire dans le système énergétique de demain et les jalons de la stratégie française sur l'énergie et le climat ont donc été soumis à débat dans le cadre de la concertation nationale et du débat public susvisés ;
Il en résulte que la demande de débat public formulée par les auteurs de la saisine apparaît sans objet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

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La présidente par intérim,

I. Casillo

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