Décision du 17 mars 2023 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Décision du 17 mars 2023 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)