{ "article": { "LEGIARTI000047889446": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2023-07-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000047889446", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/94/LEGIARTI000047889446.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000047888061", "@nor": "TREX2320698D", "@num": "2023-665", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000047888061", "@c_titre_court": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "@debut": "2023-07-28", "@id_txt": "LEGITEXT000047889436", "@c_titre_court": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "@date_publi": "2023-07-27", "@date_signature": "2023-07-26", "@num_parution_jo": "0172" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000047889446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000047888069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
I. - Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, de l'inspection générale des affaires maritimes et de la direction générale de la prévention des risques, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition énergétique, sur le secrétariat général ;
2° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition énergétique, sur le commissariat général au développement durable ;
3° Conjointement avec le ministre de la transition énergétique, sur la direction générale de l'énergie et du climat pour l'exercice des compétences relatives à l'adaptation au changement climatique, à la qualité de l'air et la réglementation technique des véhicules.
II. - Le ministre de la transition écologique et des territoires a également autorité :
1° Conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur la direction générale des collectivités locales telle que définie par le décret du 12 août 2013 susvisé ;
2° Conjointement avec le ministre des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur le délégué interministériel à l'accessibilité institué par le décret du 16 décembre 2022 susvisé.
III. - Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
5° Du secrétariat général de la mer ;
6° De la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
7° De l'inspection générale des affaires maritimes ;
8° De l'inspection générale de l'administration, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et, en particulier, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
9° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
10° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
11° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
12° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
13° Outre l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de la cohésion sociale, la direction générale de l'offre de soins, au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
14° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine des transports, de la direction générale des entreprises ;
16° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;
17° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
18° De la direction générale des outre-mer ;
19° De la direction générale des finances publiques, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales ;
20° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
21° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
IV. - Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires peut faire appel :
1° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
2° A la direction générale des finances publiques, notamment à la direction de la législation fiscale ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
5° A la direction de la sécurité sociale ;
6° Au secrétariat général pour l'investissement ;
7° A la direction générale de la santé ;
8° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
9° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
10° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000047889446", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000000896183": { "ID": "JORFSCTA000000896183", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002461587", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871122", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871123", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000896184": { "ID": "JORFSCTA000000896184", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001871124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002271016", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001288533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001288534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062936", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062937", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001532135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000896185": { "ID": "JORFSCTA000000896185", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906988", "@cid": "JORFSCTA000000906988", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906988.xml", "#text": "Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906989", "@cid": "JORFSCTA000000906989", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906989.xml", "#text": "Chapitre II : Ressources des personnes handicapées", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000896186": { "ID": "JORFSCTA000000896186", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906990", "@cid": "JORFSCTA000000906990", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906990.xml", "#text": "Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906991", "@cid": "JORFSCTA000000906991", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906991.xml", "#text": "Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906992", "@cid": "JORFSCTA000000906992", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906992.xml", "#text": "Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000896187": { "ID": "JORFSCTA000000896187", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906993", "@cid": "JORFSCTA000000906993", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906993.xml", "#text": "Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906994", "@cid": "JORFSCTA000000906994", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906994.xml", "#text": "Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906995", "@cid": "JORFSCTA000000906995", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906995.xml", "#text": "Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906996", "@cid": "JORFSCTA000000906996", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/69/JORFSCTA000000906996.xml", "#text": "Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000896188": { "ID": "JORFSCTA000000896188", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002062947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099237", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001097581", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001097582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290366", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002267427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000896189": { "ID": "JORFSCTA000000896189", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001335223", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677579", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002267428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001097583", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461490", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001097584", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001908714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480993", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677580", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480994", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002103893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001716352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000896190": { "ID": "JORFSCTA000000896190", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002062949", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677581", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002267429", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062950", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906988": { "ID": "JORFSCTA000000906988", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896185", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001336070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062938", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002271017", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062939", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461588", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906989": { "ID": "JORFSCTA000000906989", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896185", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Ressources des personnes handicapées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002461589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906990": { "ID": "JORFSCTA000000906990", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001099341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871125", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001478442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002103890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906991": { "ID": "JORFSCTA000000906991", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000911856", "@cid": "JORFSCTA000000911856", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/18/JORFSCTA000000911856.xml", "#text": "Section 1 : Principe de non-discrimination", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000911857", "@cid": "JORFSCTA000000911857", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/18/JORFSCTA000000911857.xml", "#text": "Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000911858", "@cid": "JORFSCTA000000911858", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/18/JORFSCTA000000911858.xml", "#text": "Section 3 : Milieu ordinaire de travail", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000911859", "@cid": "JORFSCTA000000911859", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/18/JORFSCTA000000911859.xml", "#text": "Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000906992": { "ID": "JORFSCTA000000906992", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002062943", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290362", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002271149", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480157", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099236", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906993": { "ID": "JORFSCTA000000906993", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001290364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001335222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002062945", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002103892", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677577", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906994": { "ID": "JORFSCTA000000906994", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002062946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906995": { "ID": "JORFSCTA000000906995", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001716351", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906996": { "ID": "JORFSCTA000000906996", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896187", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002267425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001908713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002267426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290365", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001871546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911856": { "ID": "JORFSCTA000000911856", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000906991", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Principe de non-discrimination", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002062941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001677575", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001912495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911857": { "ID": "JORFSCTA000000911857", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000906991", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002271018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480675", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461590", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461483", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001480676", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001288535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002271146", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001288536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002271147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002461484", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911858": { "ID": "JORFSCTA000000911858", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000906991", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Milieu ordinaire de travail", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002062942", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911859": { "ID": "JORFSCTA000000911859", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000906991", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000809647", "@nor": "SANX0300217L", "@num": "2005-102", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000809647", "@c_titre_court": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)", "@debut": "2005-02-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006051257", "@c_titre_court": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005" } ], "@date_publi": "2005-02-12", "@date_signature": "2005-02-11", "@num_parution_jo": "0036" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002103891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002271148", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000046751691": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021245493", "#text": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245493", "@nortexte": "MTSX0925591D", "@numtexte": "2009-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045848129", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047008252", "#text": "Décret du 18 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047008252", "@nortexte": "APHZ2236698D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047889436", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000047889446", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000047888069", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888061", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047888798", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888192", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011203", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010090", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022", "MINISTERE": "Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées", "TITREFULL": "Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000046751691", "NOR": "APHA2235171D", "NUM": "2022-1578", "DATE_PUBLI": "2022-12-17", "DATE_TEXTE": "2022-12-16", "NUM_PARUTION": 292, "NUM_SEQUENCE": 50, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0292 du 17 décembre 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000046751691", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/75/16/JORFTEXT000046751691.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité.\n
Objet : institution d'un délégué interministériel à l'accessibilité.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication\n .\n
Notice : le décret institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 16 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Geneviève Darrieussecq

" } }, "JORFTEXT000000809647": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. \nModification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. \nModification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. \nModification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. \nModification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. \nModification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. \nModification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. \nModification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. \nModification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. \nModification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. \nModification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. \nModification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. \nTransposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. \nAbrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.\nComplément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102.

Sénat :

Projet de loi n° 183 (2003-2004) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2003-2004) ;

Discussion les 24, 25, 26 février 2003 et adoption le 1er mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1465 ;

Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1599 ;

Discussion les 1er, 2, 3, 8 et 9 juin 2004 et adoption le 15 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 346 (2003-2004) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 20 (2004-2005) ;

Discussion les 19, 20 et 21 octobre 2004 et adoption le 21 octobre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ;

Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1991 ;

Discussion les 20 à 22 décembre 2004 et adoption le 18 janvier 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 146 (2004-2005) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 152 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2038 ;

Discussion et adoption le 3 février 2005.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000312730", "#text": "Loi n°54-405 du 10 avril 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312730", "@numtexte": "54-405", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000333976", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366533", "@num": "23 bis", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366466", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366470", "@num": "5 bis", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366489", "@num": "6 sexies", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450601", "@num": "40 ter", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366729", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366721", "@num": "35 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366745", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366807", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366843", "@num": "60 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366852", "@num": "60 quinquies", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695838", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695839", "@num": "27 bis", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695876", "@num": "38", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695911", "@num": "46-1", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695918", "@num": "47-2", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028203323", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032859740", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388223", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037855779", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727318", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044259364", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028203342", "@num": "33-1", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388234", "@num": "33-1", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037855721", "@num": "33-1", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727336", "@num": "33-1", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727380", "@num": "53", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260184", "@num": "53", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044445257", "@num": "53", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025076059", "@num": "53", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028203370", "@num": "53", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046195937", "@num": "53", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033662943", "@num": "53", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420317", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420318", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020358285", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000024041143", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420392", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420393", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420394", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020358313", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420620", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420619", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420621", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420622", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020355794", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023382340", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687467", "#text": "Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000535308", "#text": "Loi n°91-73 du 18 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535308", "@nortexte": "SPSX9000173L", "@numtexte": "91-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000398162", "#text": "LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000883358", "#text": "Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883358", "@nortexte": "3200L0078", "@numtexte": "2000-78", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000622485", "#text": "Loi n°2004-626 du 30 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622485", "@nortexte": "SOCX0300201L", "@numtexte": "2004-626", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046011445", "@num": "30-8", "#text": "Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253592", "@nortexte": "SANS0422327D", "@numtexte": "2004-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006682330", "@num": "93", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006682335", "@num": "98", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006682336", "@num": "98", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006682339", "@num": "99", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000259414", "#text": "Décret n°2005-373 du 20 avril 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259414", "@nortexte": "SANA0521530D", "@numtexte": "2005-373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006242577", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633478", "@nortexte": "SANA0522325D", "@numtexte": "2005-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006242588", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446973", "@nortexte": "SANA0522326D", "@numtexte": "2005-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000633478", "#text": "Décret2005-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633478", "@nortexte": "SANA0522325D", "@numtexte": "2005-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000446973", "#text": "Décret2005-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446973", "@nortexte": "SANA0522326D", "@numtexte": "2005-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000813423", "#text": "LOI organique2005-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813423", "@nortexte": "SANX0500006L", "@numtexte": "2005-881", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000449468", "#text": "Décret2005-988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449468", "@nortexte": "SANP0522839D", "@numtexte": "2005-988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000631624", "#text": "Décret2005-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631624", "@nortexte": "MENE0501630D", "@numtexte": "2005-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000262039", "#text": "Décret2005-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262039", "@nortexte": "MENE0501635D", "@numtexte": "2005-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000634132", "#text": "Décret2005-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634132", "@nortexte": "MENF0501662D", "@numtexte": "2005-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000810796", "#text": "Décret2005-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810796", "@nortexte": "SANS0523095D", "@numtexte": "2005-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000447890", "#text": "Décret2005-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447890", "@nortexte": "INTC0500258D", "@numtexte": "2005-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000454078", "#text": "Décret2005-1587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454078", "@nortexte": "SANA0524615D", "@numtexte": "2005-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000263745", "#text": "Décret2005-1589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263745", "@nortexte": "SANA0524617D", "@numtexte": "2005-1589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000815591", "#text": "Décret2005-1590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815591", "@nortexte": "SANA0524619D", "@numtexte": "2005-1590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000454080", "#text": "Décret2005-1591", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454080", "@nortexte": "SANA0524618D", "@numtexte": "2005-1591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006759198", "@num": "51", "#text": "Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815414", "@nortexte": "SANX0500246L", "@numtexte": "2005-1579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000456607", "#text": "Décret2005-1617", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000263948", "#text": "Décret2005-1714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263948", "@nortexte": "SANA0524738D", "@numtexte": "2005-1714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006684719", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456321", "@nortexte": "SANA0524737D", "@numtexte": "2005-1759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006053087", "#text": "Décret n°2005-1776 du 30 décembre 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811583", "@nortexte": "SANA0524660D", "@numtexte": "2005-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000456016", "#text": "Décret2005-1752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000456321", "#text": "Décret2005-1759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456321", "@nortexte": "SANA0524737D", "@numtexte": "2005-1759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000811741", "#text": "Décret2005-1760", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811741", "@nortexte": "SANA0524672D", "@numtexte": "2005-1760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000268753", "#text": "Décret2005-1761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268753", "@nortexte": "SANS0524152D", "@numtexte": "2005-1761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000635961", "#text": "Décret2005-1766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635961", "@nortexte": "SANA0524736D", "@numtexte": "2005-1766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000265458", "#text": "Décret2005-1774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265458", "@nortexte": "SANS0524551D", "@numtexte": "2005-1774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000811583", "#text": "Décret2005-1776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811583", "@nortexte": "SANA0524660D", "@numtexte": "2005-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000634802", "#text": "LOI2005-1719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000633964", "#text": "Décret2006-26", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633964", "@nortexte": "SOCF0512619D", "@numtexte": "2006-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000264851", "#text": "Décret2006-56", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264851", "@nortexte": "EQUS0501208D", "@numtexte": "2006-56", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000456377", "#text": "Décret2006-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456377", "@nortexte": "SANA0620591D", "@numtexte": "2006-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006249212", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266164", "@nortexte": "EQUT0600192D", "@numtexte": "2006-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000458030", "#text": "Décret2006-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458030", "@nortexte": "SOCF0610306D", "@numtexte": "2006-134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000814784", "#text": "Décret2006-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814784", "@nortexte": "SOCF0610308D", "@numtexte": "2006-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000814785", "#text": "Décret2006-136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814785", "@nortexte": "SOCF0610309D", "@numtexte": "2006-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000266164", "#text": "Décret2006-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266164", "@nortexte": "EQUT0600192D", "@numtexte": "2006-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000609131", "#text": "Décret2006-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609131", "@nortexte": "INTB0600022D", "@numtexte": "2006-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000609292", "#text": "Décret2006-150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609292", "@nortexte": "SOCF0610302D", "@numtexte": "2006-150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000426019", "#text": "Décret2006-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426019", "@nortexte": "SOCF0610303D", "@numtexte": "2006-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455632", "#text": "Décret2006-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455632", "@nortexte": "SANA0620836D", "@numtexte": "2006-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000241005", "#text": "Décret2006-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241005", "@nortexte": "FPPA0600030D", "@numtexte": "2006-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000422900", "#text": "LOI2006-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422900", "@nortexte": "EQUX0500012L", "@numtexte": "2006-437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000814863", "#text": "Décret2006-501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814863", "@nortexte": "FPPA0600034D", "@numtexte": "2006-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000816538", "#text": "Décret2006-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816538", "@nortexte": "MENE0600591D", "@numtexte": "2006-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000789494", "#text": "Décret2006-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789494", "@nortexte": "SANA0621128D", "@numtexte": "2006-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000819417", "#text": "Décret2006-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819417", "@nortexte": "SOCU0611041D", "@numtexte": "2006-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000639336", "#text": "Décret2006-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639336", "@nortexte": "SANH0620983D", "@numtexte": "2006-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000459299", "#text": "Décret2006-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459299", "@nortexte": "SANH0620982D", "@numtexte": "2006-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000790799", "#text": "Décret2006-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790799", "@nortexte": "SANA0621700D", "@numtexte": "2006-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000272233", "#text": "Décret2006-1144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272233", "@nortexte": "SANA0622918D", "@numtexte": "2006-1144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000789266", "#text": "Décret2006-1284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789266", "@nortexte": "INTB0600199D", "@numtexte": "2006-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000243876", "#text": "Décret2006-1287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243876", "@nortexte": "INTA0600168D", "@numtexte": "2006-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000818119", "#text": "Décret2006-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818119", "@nortexte": "SANA0623023D", "@numtexte": "2006-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006256934", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646612", "@nortexte": "SANA0622977D", "@numtexte": "2006-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006256935", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646612", "@nortexte": "SANA0622977D", "@numtexte": "2006-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000646612", "#text": "Décret2006-1431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646612", "@nortexte": "SANA0622977D", "@numtexte": "2006-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000245452", "#text": "Décret2006-1582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245452", "@nortexte": "FPPA0600146D", "@numtexte": "2006-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006759405", "@num": "ANNEXE B", "#text": "Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. ANNEXE B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006258011", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789317", "@nortexte": "EQUR0600943D", "@numtexte": "2006-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006258015", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246253", "@nortexte": "EQUR0600944D", "@numtexte": "2006-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000789317", "#text": "Décret2006-1657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789317", "@nortexte": "EQUR0600943D", "@numtexte": "2006-1657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000246253", "#text": "Décret2006-1658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246253", "@nortexte": "EQUR0600944D", "@numtexte": "2006-1658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000645193", "#text": "Décret2006-1752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645193", "@nortexte": "SANA0624350D", "@numtexte": "2006-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006055174", "#text": "Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270314", "@nortexte": "SANS0625148D", "@numtexte": "2006-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000246273", "#text": "Décret2007-156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246273", "@nortexte": "SANA0720091D", "@numtexte": "2007-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000792165", "#text": "Décret2007-159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792165", "@nortexte": "SANA0720148D", "@numtexte": "2007-159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006399979", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399980", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000462002", "#text": "Décret2007-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462002", "@nortexte": "SAND0720672D", "@numtexte": "2007-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006264578", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 3 mai 2007 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795904", "@nortexte": "EQUT0751960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000644895", "#text": "Décret2007-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644895", "@nortexte": "SANA0721547D", "@numtexte": "2007-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000464230", "#text": "Décret2007-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464230", "@nortexte": "SANA0721692D", "@numtexte": "2007-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000252334", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252334", "@nortexte": "DEVS0758852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000017574400", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574399", "@nortexte": "PRMX0703031V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018072289", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018048917", "@nortexte": "DEVT0773921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018048917", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018048917", "@nortexte": "DEVT0773921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000018111932", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111931", "@nortexte": "PRMX0800462V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018200710", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197865", "@nortexte": "DEFH0804679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018197865", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197865", "@nortexte": "DEFH0804679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000018438590", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438589", "@nortexte": "MTST0806719V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018539242", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538555", "@nortexte": "MTSW0807330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021290363", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538555", "@nortexte": "MTSW0807330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000018538566", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538555", "@nortexte": "MTSW0807330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000018539245", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538555", "@nortexte": "MTSW0807330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000018538569", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538555", "@nortexte": "MTSW0807330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018615862", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614115", "@nortexte": "ECEA0770130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018614115", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614115", "@nortexte": "ECEA0770130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018651547", "#text": "Décret n°2008-346\n du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650276", "@nortexte": "MTSC0807917D", "@numtexte": "2008-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018650276", "#text": "Décret n°2008-346 du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650276", "@nortexte": "MTSC0807917D", "@numtexte": "2008-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019104762", "#text": "Décret n°2008-637\n du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103570", "@nortexte": "MTSS0813151D", "@numtexte": "2008-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019104815", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-637\n du 30 juin 2008 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103570", "@nortexte": "MTSS0813151D", "@numtexte": "2008-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023732844", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-637\n du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103570", "@nortexte": "MTSS0813151D", "@numtexte": "2008-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000019103610", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103570", "@nortexte": "MTSS0813151D", "@numtexte": "2008-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019103570", "#text": "Décret n°2008-637 du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103570", "@nortexte": "MTSS0813151D", "@numtexte": "2008-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000019324735", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019324714", "@nortexte": "PRMX0802332V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019386605", "#text": "du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386605", "@nortexte": "IOCX0814894P", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019389143", "#text": "Ordonnance n°2008-859\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386637", "#text": "Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386637", "@nortexte": "IOCX0814894R", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFARTI000019502661", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502659", "@nortexte": "MTSA0821304D", "@numtexte": "2008-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "KALIARTI000019732017", "@num": "6", "#text": "relatif à l'insertion des personnes handicapées... - art. 6 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019732009", "@nortexte": "ASET0851029M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "KALIARTI000019819439", "#text": "Insertion et formation professionnelle des pers... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019819437", "@nortexte": "ASET0851121M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019908064", "#text": "Ordonnance n°2008-1304\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907126", "@nortexte": "MENJ0824150R", "@numtexte": "2008-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907126", "#text": "Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907126", "@nortexte": "MENJ0824150R", "@numtexte": "2008-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000019907088", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907087", "@nortexte": "MENJ0824150P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020053710", "#text": "Décret n°2008-1498\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017710", "@nortexte": "MTSA0831127D", "@numtexte": "2008-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020017710", "#text": "Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017710", "@nortexte": "MTSA0831127D", "@numtexte": "2008-1498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "KALIARTI000020041617", "@num": "1.1", "#text": "Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 1.1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020041613", "@nortexte": "ASET0851226M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020173781", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168356", "@nortexte": "MTSD0821725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020173786", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168356", "@nortexte": "MTSD0821725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000020168368", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168356", "@nortexte": "MTSD0821725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020168356", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168356", "@nortexte": "MTSD0821725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000020243568", "#text": "Circulaire du 3 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243534", "@nortexte": "PRMX0900026C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "KALIARTI000020277441", "#text": "en faveur de l'emploi des personnes handicapées - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020277430", "@nortexte": "ASET0950002M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020522684", "#text": "Décret n°2009-404\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000020521963", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000020538019", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 avril 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020538015", "@nortexte": "MTST0908611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020626623", "#text": "Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616980", "@nortexte": "BCFJ0902916D", "@numtexte": "2009-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020640114", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020640110", "@nortexte": "MTST0911108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020645029", "#text": "Décret n°2009-565 du 20 mai 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645029", "@nortexte": "MTSA0817901D", "@numtexte": "2009-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000020669658", "#text": "Emploi des personnes handicapées - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020669652", "@nortexte": "ASET0950364M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "KALIARTI000020720202", "@num": "5", "#text": "Prévoyance - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020720195", "@nortexte": "ASET0950431M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020741396", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740800", "@nortexte": "DEVT0828704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "KALIARTI000020813925", "#text": "Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020813892", "@nortexte": "ASET0950475M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "KALIARTI000020813854", "#text": "Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020813824", "@nortexte": "ASET0950469M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020894132", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893408", "@nortexte": "DEVT0912618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020893408", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893408", "@nortexte": "DEVT0912618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000020973920", "@num": "3", "#text": "Modification du régime de prévoyance - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020973911", "@nortexte": "ASET0950643M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-04-16" }, { "@id": "KALIARTI000032485779", "#text": "Politique de développement de l'emploi des pers... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021029504", "@nortexte": "ASET0950726M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021045273", "#text": "Décret n°2009-1119\n du 16 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044362", "@nortexte": "DEVU0911154D", "@numtexte": "2009-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021044362", "#text": "Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044362", "@nortexte": "DEVU0911154D", "@numtexte": "2009-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021077498", "#text": "Décret n°2009-1149\n du 24 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021077022", "@nortexte": "BCFF0910538D", "@numtexte": "2009-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFARTI000021163580", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163576", "@nortexte": "MTST0923752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021211775", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208630", "@nortexte": "BCFJ0917114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021468467", "@num": "15", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000021451695", "@num": "15", "#text": "LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "KALIARTI000021482450", "#text": "Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021482417", "@nortexte": "ASET0950959M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021495753", "#text": "Recommandation du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021495753", "@nortexte": "CSAC0930506X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000021551500", "#text": "Emploi de conducteur accompagnateur - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021551486", "@nortexte": "ASET0951021M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000021560082", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560081", "@nortexte": "CSCL0931600X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021560088", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560087", "@nortexte": "CSCL0931602X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021801626", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801620", "@nortexte": "PRMX1003652D", "@numtexte": "2010-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021801620", "#text": "Décret n°2010-124 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801620", "@nortexte": "PRMX1003652D", "@numtexte": "2010-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021804421", "#text": "Décret n°2010-124 du 9 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801620", "@nortexte": "PRMX1003652D", "@numtexte": "2010-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021804426", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801620", "@nortexte": "PRMX1003652D", "@numtexte": "2010-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021804428", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801620", "@nortexte": "PRMX1003652D", "@numtexte": "2010-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021876731", "#text": "Arrêté du 1er février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873971", "@nortexte": "MTSA1000635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021873971", "#text": "Arrêté du 1er février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873971", "@nortexte": "MTSA1000635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "KALIARTI000022241447", "@num": "1", "#text": "(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022241445", "@nortexte": "AGRS0797026M", "@numtexte": "25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000022337026", "#text": "Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337025", "@nortexte": "CSCX1015592S", "@numtexte": "2010-2 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "KALIARTI000022425680", "#text": "Emploi du travailleur handicapé - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022425656", "@nortexte": "ASET1050479M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000022455093", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455089", "@nortexte": "MTST1017687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000022455102", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455098", "@nortexte": "MTST1017691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022752603", "#text": "Décret n°2010-998\n du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748891", "@nortexte": "MTSF1005965D", "@numtexte": "2010-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022748891", "#text": "Décret n°2010-998 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748891", "@nortexte": "MTSF1005965D", "@numtexte": "2010-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022779586", "#text": "Décret n°2010-1032\n du 30 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778970", "@nortexte": "BCRS1013287D", "@numtexte": "2010-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000022778990", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778970", "@nortexte": "BCRS1013287D", "@numtexte": "2010-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022778970", "#text": "Décret n°2010-1032 du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778970", "@nortexte": "BCRS1013287D", "@numtexte": "2010-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "KALIARTI000023330887", "@num": "2.4", "#text": "Emploi des travailleurs handicapés - art. 2.4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023330865", "@nortexte": "ASET1051139M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "KALIARTI000023330878", "#text": "relatif à l'emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023330865", "@nortexte": "ASET1051139M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "KALIARTI000023330882", "@num": "1.2", "#text": "relatif à l'emploi des travailleurs handicapés - art. 1.2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023330865", "@nortexte": "ASET1051139M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023492991", "#text": "Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023492991", "@nortexte": "CSAC1102614X", "@numtexte": "2011-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023567577", "#text": "Décision n°2010-1233 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567577", "@nortexte": "ARTT1101644S", "@numtexte": "2010-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "KALIARTI000023758978", "#text": "Egalité entre les femmes et les hommes, mixité ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023758962", "@nortexte": "ASET1150149M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "KALIARTI000023950426", "#text": "Insertion et emploi des personnes handicapées - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023950409", "@nortexte": "ASET1150269M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "KALIARTI000023950416", "@num": "3", "#text": "Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023950409", "@nortexte": "ASET1150269M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "KALIARTI000024271523", "#text": "Diversité et égalité professionnelle - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024271479", "@nortexte": "ASET1150426M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000024287706", "@num": "1", "#text": "Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287664", "@nortexte": "CSCX1118093S", "@numtexte": "2011-143 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287665", "#text": "Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287664", "@nortexte": "CSCX1118093S", "@numtexte": "2011-143 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287738", "@num": "1", "#text": "Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287712", "@nortexte": "CSCX1118094S", "@numtexte": "2011-144 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287713", "#text": "Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287712", "@nortexte": "CSCX1118094S", "@numtexte": "2011-144 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024400764", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400757", "@nortexte": "SCSA1114360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000024659999", "#text": "Emploi des personnes handicapées - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024659986", "@nortexte": "ASET1151000M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024768061", "#text": "Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768061", "@nortexte": "ETST1108908D", "@numtexte": "2011-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025181249", "#text": "Décret n°2012-70\n du 20 janvier 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179313", "@nortexte": "TRAT1115945D", "@numtexte": "2012-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025179313", "#text": "Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179313", "@nortexte": "TRAT1115945D", "@numtexte": "2012-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033338107", "#text": "Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179313", "@nortexte": "TRAT1115945D", "@numtexte": "2012-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "KALIARTI000025201945", "#text": "relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025201936", "@nortexte": "ASET1151531M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000025365014", "#text": "Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025364925", "@nortexte": "EFIM1201512C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "KALIARTI000025392202", "#text": "Insertion et maintien de l'emploi des personnes... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025392188", "@nortexte": "ASET1250074M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025753558", "#text": "Ordonnance n°2012-576\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025751924", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025751898", "#text": "Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025856884", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803494", "@nortexte": "IOCS1221841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025803494", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803494", "@nortexte": "IOCS1221841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025837946", "#text": "Décret n°2012-699\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824012", "@nortexte": "ETSS1206999D", "@numtexte": "2012-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824012", "#text": "Décret n°2012-699 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824012", "@nortexte": "ETSS1206999D", "@numtexte": "2012-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824012", "#text": "Décret n°2012-699 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824012", "@nortexte": "ETSS1206999D", "@numtexte": "2012-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "KALIARTI000025956365", "@num": "6", "#text": "Santé et sécurité au travail - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025956349", "@nortexte": "ASET1250464M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000026344614", "#text": "Circulaire du 4 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344613", "@nortexte": "PRMX1233157C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026344613", "#text": "Circulaire du 4 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344613", "@nortexte": "PRMX1233157C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000026888217", "@num": "48", "#text": "LOI n°2012-1510\n du 29 décembre 2012 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026857857", "@nortexte": "EFIX1238817L", "@numtexte": "2012-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026858299", "@num": "48", "#text": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 48, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026857857", "@nortexte": "EFIX1238817L", "@numtexte": "2012-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026953151", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951804", "@nortexte": "INTS1243542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026951804", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951804", "@nortexte": "INTS1243542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000027608246", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608241", "@nortexte": "RDFB1309064D", "@numtexte": "2013-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000027611481", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608241", "@nortexte": "RDFB1309064D", "@numtexte": "2013-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000027679216", "#text": "LOI n°2013-595\n du 8 juillet 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027677984", "@nortexte": "MENX1241105L", "@numtexte": "2013-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000027678028", "#text": "LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027677984", "@nortexte": "MENX1241105L", "@numtexte": "2013-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027698860", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027697207", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028022600", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028022600", "@nortexte": "AFSH1323964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028266805", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028266805", "@nortexte": "AFSH1329024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028375476", "#text": "Avis n° 2013-17 du 11 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028375475", "@nortexte": "CSAC1331524V", "@numtexte": "2013-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000028402565", "@num": "42", "#text": "LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028399511", "@nortexte": "EFIX1323580L", "@numtexte": "2013-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028400180", "@num": "42", "#text": "LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028399511", "@nortexte": "EFIX1323580L", "@numtexte": "2013-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000036433460", "@num": "42", "#text": "LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028399511", "@nortexte": "EFIX1323580L", "@numtexte": "2013-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028756114", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 20 mars 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754193", "@nortexte": "AFSA1402396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028754211", "#text": "Arrêté du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754193", "@nortexte": "AFSA1402396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028884151", "#text": "Arrêté du 3 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884151", "@nortexte": "AFSH1405969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029206875", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205958", "@nortexte": "INTS1415356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029205958", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205958", "@nortexte": "INTS1415356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029222314", "@num": "1", "#text": "LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029217888", "@nortexte": "AFSX1405233L", "@numtexte": "2014-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000029217889", "@num": "1", "#text": "LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029217888", "@nortexte": "AFSX1405233L", "@numtexte": "2014-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000029347816", "#text": "AVIS DIVERS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347815", "@nortexte": "DEVT1416546V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029373366", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368534", "@nortexte": "INTS1418857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029368534", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368534", "@nortexte": "INTS1418857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029505535", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503268", "@nortexte": "AFSX1415328R", "@numtexte": "2014-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029503268", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503268", "@nortexte": "AFSX1415328R", "@numtexte": "2014-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000029503232", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503231", "@nortexte": "AFSX1415328P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029711076", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029711076", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707519", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707519", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029711101", "#text": "DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707559", "@nortexte": "DEVT1415389D", "@numtexte": "2014-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029711101", "#text": "DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707559", "@nortexte": "DEVT1415389D", "@numtexte": "2014-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707559", "#text": "DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707559", "@nortexte": "DEVT1415389D", "@numtexte": "2014-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707559", "#text": "DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707559", "@nortexte": "DEVT1415389D", "@numtexte": "2014-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029710025", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708128", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708128", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029805419", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029804187", "#text": "DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804187", "@nortexte": "AFSA1408187D", "@numtexte": "2014-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029921470", "#text": "ARRÊTÉ du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029921470", "@nortexte": "AFSH1429392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030541278", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540064", "@nortexte": "PRMJ1429508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030540064", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540064", "@nortexte": "PRMJ1429508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030921938", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030920376", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030950064", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030950064", "@nortexte": "AFSH1517530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000031085266", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987304", "@nortexte": "AFSS1518266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000030987309", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987304", "@nortexte": "AFSS1518266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031317959", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000031313596", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000031317992", "@num": "7", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000033327159", "@num": "7", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000046022925", "@num": "7", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000031313699", "@num": "7", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031313565", "#text": "DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031313565", "@nortexte": "AFSA1507852D", "@numtexte": "2015-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000031586001", "#text": "Avis n°2015-22 du 25 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031586000", "@nortexte": "CSAC1529729V", "@numtexte": "2015-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000031673756", "@num": "1", "#text": "Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031664951", "@nortexte": "AFSA1521304D", "@numtexte": "2015-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000031664965", "@num": "1", "#text": "Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031664951", "@nortexte": "AFSA1521304D", "@numtexte": "2015-1709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031826796", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691443", "@nortexte": "DEVT1525531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031691443", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691443", "@nortexte": "DEVT1525531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000031706394", "#text": "LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031700731", "@nortexte": "AFSX1404296L", "@numtexte": "2015-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000031700847", "#text": "LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031700731", "@nortexte": "AFSX1404296L", "@numtexte": "2015-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000031757351", "@num": "70", "#text": "LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031733082", "@nortexte": "FCPX1525022L", "@numtexte": "2015-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032135418", "#text": "Décret n°2016-212 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032112817", "@nortexte": "AFSA1530978D", "@numtexte": "2016-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032135441", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032112817", "@nortexte": "AFSA1530978D", "@numtexte": "2016-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000032112850", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032112817", "@nortexte": "AFSA1530978D", "@numtexte": "2016-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032112817", "#text": "Décret n°2016-212 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032112817", "@nortexte": "AFSA1530978D", "@numtexte": "2016-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "KALIARTI000032241953", "@num": "9", "#text": "Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032241924", "@nortexte": "ASET1650093M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032475152", "#text": "Décret n°2016-529 du 27 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032471593", "@nortexte": "DEVK1520209D", "@numtexte": "2016-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032471593", "#text": "Décret n°2016-529 du 27 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032471593", "@nortexte": "DEVK1520209D", "@numtexte": "2016-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000032487526", "#text": "Arrêté du 18 mars 2016 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032487039", "@nortexte": "AFSA1607270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000032487050", "#text": "Arrêté du 18 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032487039", "@nortexte": "AFSA1607270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032521394", "#text": "Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032519936", "@nortexte": "LHAK1427208D", "@numtexte": "2016-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032519936", "#text": "Décret n°2016-578 du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032519936", "@nortexte": "LHAK1427208D", "@numtexte": "2016-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032699298", "#text": "Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677956", "@nortexte": "RDFF1600191D", "@numtexte": "2016-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032677956", "#text": "Décret n°2016-783 du 10 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677956", "@nortexte": "RDFF1600191D", "@numtexte": "2016-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "KALIARTI000032849794", "@num": "3", "#text": "Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032849770", "@nortexte": "ASET1650545M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000032915614", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914975", "@nortexte": "INTS1618689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032914975", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914975", "@nortexte": "INTS1618689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "KALIARTI000033106309", "#text": "Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033106292", "@nortexte": "ASET1650724M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000033106296", "@num": "1er", "#text": "Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033106292", "@nortexte": "ASET1650724M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000033235080", "#text": "Avis n°2016-14 du 28 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033235079", "@nortexte": "CSAC1628710V", "@numtexte": "2016-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000033285929", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-592 QPC du 21 octobre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285913", "@nortexte": "CSCX1630582S", "@numtexte": "2016-592 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285914", "#text": "Décision n°2016-592 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285913", "@nortexte": "CSCX1630582S", "@numtexte": "2016-592 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033624383", "#text": "Avis n°2016-19 du 30 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624382", "@nortexte": "CSAC1637303V", "@numtexte": "2016-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033782219", "@num": "131", "#text": "LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734341", "@nortexte": "ECFX1629304L", "@numtexte": "2016-1918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000034134967", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034134966", "@nortexte": "CDHX1702869V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034641169", "#text": "Avis n°2017-0399, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641169", "@nortexte": "ARTT1713601V", "@numtexte": "2017-0399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034695809", "#text": "Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633623", "@nortexte": "ECFI1709954D", "@numtexte": "2017-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034633623", "#text": "Décret n°2017-875 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633623", "@nortexte": "ECFI1709954D", "@numtexte": "2017-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034689823", "#text": "Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633951", "@nortexte": "AFSA1637486D", "@numtexte": "2017-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034633951", "#text": "Décret n°2017-879 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034633951", "@nortexte": "AFSA1637486D", "@numtexte": "2017-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000036039280", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036039279", "@nortexte": "CDHX1720712V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127103", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127091", "@nortexte": "SSAA1727558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000036127117", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127091", "@nortexte": "SSAA1727558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000036172646", "#text": "Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172645", "@nortexte": "CSCX1734706S", "@numtexte": "2017-678 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000036354128", "@num": "95", "#text": "LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036298548", "@nortexte": "CPAX1730321L", "@numtexte": "2017-1775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000037642009", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037642008", "@nortexte": "CDHX1831902V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037973892", "#text": "Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883276", "@nortexte": "SSAA1827648D", "@numtexte": "2018-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000037883291", "#text": "Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883276", "@nortexte": "SSAA1827648D", "@numtexte": "2018-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000038678466", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677566", "@nortexte": "SSAA1906187D", "@numtexte": "2019-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000038677571", "@num": "1", "#text": "Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038677566", "@nortexte": "SSAA1906187D", "@numtexte": "2019-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038690097", "#text": "Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038689430", "@nortexte": "CPAF1912374D", "@numtexte": "2019-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038689430", "#text": "Décret n°2019-645 du 26 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038689430", "@nortexte": "CPAF1912374D", "@numtexte": "2019-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038794151", "@num": "CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE", "#text": "Arrêté du 27 juin 2019 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038792936", "@nortexte": "PRMS1917778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000049821292", "@num": "CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE", "#text": "Arrêté du 27 juin 2019 - art. CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038792936", "@nortexte": "PRMS1917778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000038792953", "#text": "Arrêté du 27 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038792936", "@nortexte": "PRMS1917778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038956828", "#text": "Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811937", "@nortexte": "CPAJ1907246D", "@numtexte": "2019-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811937", "#text": "Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811937", "@nortexte": "CPAJ1907246D", "@numtexte": "2019-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "KALIARTI000039179405", "#text": "relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039179384", "@nortexte": "ASET1950948M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000039295517", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039295482", "@nortexte": "JUSC1920054P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000039479744", "#text": "Salarié(e)s en situation de handicap - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039479716", "@nortexte": "ASET1951227M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-05-15" }, { "@id": "KALIARTI000042005134", "#text": "relatif à l'emploi et à l'égalité des chances d... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042005112", "@nortexte": "ASET1951417M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000043986654", "#text": "Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043985065", "@nortexte": "TRAK2121851D", "@numtexte": "2021-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048685948", "#text": "Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043985065", "@nortexte": "TRAK2121851D", "@numtexte": "2021-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043985065", "#text": "Décret n°2021-1124 du 27 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043985065", "@nortexte": "TRAK2121851D", "@numtexte": "2021-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000044179157", "#text": "Avis du 30 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044179156", "@nortexte": "CDHX2129952V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "KALIARTI000045373098", "#text": "Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045373058", "@nortexte": "ASET2151274M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000046008071", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005854", "@nortexte": "APHS2213626D", "@numtexte": "2022-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000046006153", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005854", "@nortexte": "APHS2213626D", "@numtexte": "2022-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000046374894", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046374893", "@nortexte": "TFPF2227069V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000046565879", "@num": "9", "#text": "à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évol... - art. 9 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046565790", "@nortexte": "ASET2251128M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047046474", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "KALIARTI000047265741", "#text": "Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046955836", "@nortexte": "ASET2251329M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000047266242", "#text": "Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046955836", "@nortexte": "ASET2251329M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000046955845", "#text": "relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046955836", "@nortexte": "ASET2251329M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000047951607", "@num": "1er", "#text": "relatif à l'emploi de travailleurs handicapés - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047951603", "@nortexte": "ASET2350685M", "@numtexte": "2023-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2023-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047969992", "#text": "Décret n°2023-778 du 14 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047968744", "@nortexte": "MICB2312140D", "@numtexte": "2023-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047968744", "#text": "Décret n°2023-778 du 14 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047968744", "@nortexte": "MICB2312140D", "@numtexte": "2023-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047984898", "#text": "Arrêté du 14 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047984432", "@nortexte": "MICB2321805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047984432", "#text": "Arrêté du 14 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047984432", "@nortexte": "MICB2321805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-14" }, { "@id": "JORFARTI000048049669", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048049668", "@nortexte": "TFPJ2317820P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000049067764", "#text": "Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049067732", "@nortexte": "ASET2351170M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000049100609", "#text": "Evolution des droits familiaux - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049100587", "@nortexte": "ASET2351268M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "KALIARTI000049308843", "#text": "relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049308840", "@nortexte": "ASET2450165M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000049315471", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049315470", "@nortexte": "PRMG2408308V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049765039", "#text": "Décret n°2024-569 du 20 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049765039", "@nortexte": "TSSA2322137D", "@numtexte": "2024-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000049768881", "#text": "Décret n°2024-569 du 20 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049765039", "@nortexte": "TSSA2322137D", "@numtexte": "2024-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000049894883", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049894871", "@nortexte": "TSSS2418523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000049897569", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049894871", "@nortexte": "TSSS2418523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-07" }, { "@id": "KALIARTI000042370436", "#text": "Accord OETH (2020-2022) - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042370426", "@nortexte": "ASET2050629M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "KALIARTI000034135383", "#text": "Annexe Convention collective de l'enseignement ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034135149", "@nortexte": "ASET1651111M", "@numtexte": "34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-10-19" }, { "@id": "KALIARTI000018827172", "#text": "Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018827141", "@nortexte": "AGRS0897038M", "@numtexte": "66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006308080", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303310", "@num": "199 sexdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905830", "@num": "D245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905840", "@num": "D245-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038680850", "@num": "D281-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038314699", "@num": "L134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796715", "@num": "L14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796723", "@num": "L14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796724", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042684152", "@num": "L14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796727", "@num": "L14-10-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796685", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796687", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797095", "@num": "L244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798178", "@num": "L531-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798182", "@num": "L531-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905318", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829269", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032139033", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905319", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905202", "@num": "R146-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019562133", "@num": "R146-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396837", "@num": "R262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048841536", "@num": "R262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020526161", "@num": "R262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022221917", "@num": "R262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524714", "@num": "L251-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524863", "@num": "L351-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524865", "@num": "L351-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524867", "@num": "L351-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493704", "@num": "L375-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L375-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047284913", "@num": "L412-13", "#text": "Code de la consommation - art. L412-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824131", "@num": "L111-7-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033974444", "@num": "L111-7-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824132", "@num": "L111-7-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024423355", "@num": "L111-7-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029522068", "@num": "L111-7-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824135", "@num": "L111-7-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824136", "@num": "L111-7-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029522076", "@num": "L111-7-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030978438", "@num": "L111-7-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824387", "@num": "L161-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041569570", "@num": "L164-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006895936", "@num": "R*111-19-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006895938", "@num": "R*111-19-9", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019505277", "@num": "D821-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D821-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741941", "@num": "L241-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742911", "@num": "L321-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742585", "@num": "L333-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742674", "@num": "L351-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742948", "@num": "L381-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743198", "@num": "L511-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743351", "@num": "L541-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743353", "@num": "L541-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743355", "@num": "L541-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743356", "@num": "L541-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743256", "@num": "L542-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743399", "@num": "L544-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743269", "@num": "L553-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744582", "@num": "L755-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046023613", "@num": "R178-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R178-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042497129", "@num": "R844-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043281969", "@num": "R844-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045386120", "@num": "R844-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038787584", "@num": "R844-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048841615", "@num": "R844-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031676016", "@num": "R844-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038929248", "@num": "R844-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027268459", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029560275", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045601970", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022787120", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030055485", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043281944", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047899598", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038701497", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038929189", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044492475", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049853493", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038787553", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006204335", "@num": "43", "#text": "Code des marchés publics - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005627819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693485", "@num": "43", "#text": "Code des marchés publics. - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693500", "@num": "44", "#text": "Code des marchés publics. - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693525", "@num": "44-1", "#text": "Code des marchés publics. - art. 44-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693572", "@num": "45", "#text": "Code des marchés publics. - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693772", "@num": "52", "#text": "Code des marchés publics. - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646094", "@num": "L122-32-1", "#text": "Code du travail - art. L122-32-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647037", "@num": "L133-5", "#text": "Code du travail - art. L133-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648674", "@num": "L323-10", "#text": "Code du travail - art. L323-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648677", "@num": "L323-13", "#text": "Code du travail - art. L323-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648649", "@num": "L323-3", "#text": "Code du travail - art. L323-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648797", "@num": "L323-32", "#text": "Code du travail - art. L323-32 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648696", "@num": "L323-35", "#text": "Code du travail - art. L323-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650825", "@num": "L774-2", "#text": "Code du travail - art. L774-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650824", "@num": "L774-2", "#text": "Code du travail - art. L774-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651038", "@num": "L832-10", "#text": "Code du travail - art. L832-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651056", "@num": "L832-11", "#text": "Code du travail - art. L832-11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651013", "@num": "L832-2", "#text": "Code du travail - art. L832-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037955408", "@num": "L3334-16-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041469697", "@num": "L3334-16-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044991313", "@num": "L3334-16-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353473", "@num": "L199", "#text": "Code électoral - art. L199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353475", "@num": "L200", "#text": "Code électoral - art. L200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353545", "@num": "L230", "#text": "Code électoral - art. L230 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353024", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000041405259", "#text": "Conditions d'aptitude particulières (ECAP) dans... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000041405251", "@nortexte": "ASET1951279M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord collectif national", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "KALIARTI000043941956", "#text": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043941642", "@nortexte": "ASET2150464M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "KALIARTI000034331009", "@num": "1.1", "#text": "Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034331004", "@nortexte": "ASET1750058M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-11-14" }, { "@id": "KALIARTI000029532795", "@num": "1.1", "#text": "Emploi des personnes handicapées - art. 1.1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029532790", "@nortexte": "ASET1450897M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-05-21" }, { "@id": "KALIARTI000022418677", "#text": "Emploi des personnes porteuses de handicap - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022418673", "@nortexte": "ASET1050410M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "KALIARTI000023330747", "@num": "2.4", "#text": "Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. 2.4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023330724", "@nortexte": "ASET1051130M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "KALIARTI000020608463", "#text": "Emploi et insertion des personnes handicapées - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020608447", "@nortexte": "ASET0950352M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "KALIARTI000020608450", "#text": "Emploi et insertion des personnes handicapées - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020608447", "@nortexte": "ASET0950352M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "KALIARTI000047951825", "@num": "1er", "#text": "Emploi et égalité des chances des personnes en ... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047951821", "@nortexte": "ASET2350677M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-12-19" }, { "@id": "KALIARTI000046569588", "#text": "Evolution des droits familiaux - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036740437", "@nortexte": "ASET1850063M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "KALIARTI000020687287", "#text": "Handicap - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020687276", "@nortexte": "ASET0950394M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "KALIARTI000029358541", "#text": "Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029358524", "@nortexte": "ASET1450715M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-03-26" }, { "@id": "KALIARTI000043793264", "#text": "Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043793233", "@nortexte": "ASET2150307M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "KALIARTI000027779114", "#text": "Insertion et maintien dans l'emploi des travail... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027779110", "@nortexte": "ASET1350821M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2013-04-17" }, { "@id": "KALIARTI000036063331", "#text": "Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036063324", "@nortexte": "ASET1750916M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2017-06-21" }, { "@id": "KALIARTI000044285466", "#text": "Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044285459", "@nortexte": "ASET2150781M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000049337375", "#text": "Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049337346", "@nortexte": "ASET2450081M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "KALIARTI000020669475", "#text": "Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020669463", "@nortexte": "ASET0950372M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "KALIARTI000022840112", "@num": "2", "#text": "Prévoyance - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022840106", "@nortexte": "ASET1050719M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "KALIARTI000017846016", "#text": "relatif à l'amélioration de l'accès des travail... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017846012", "@nortexte": "ASET0750690M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-03-30" }, { "@id": "KALIARTI000017846019", "#text": "relatif à l'amélioration de l'accès des travail... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017846012", "@nortexte": "ASET0750690M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-03-30" }, { "@id": "KALIARTI000020314371", "#text": "relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020314352", "@nortexte": "ASET0950085M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "KALIARTI000021367200", "@num": "1", "#text": "relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021367197", "@nortexte": "ASET0650608M", "@numtexte": "15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-03-09" }, { "@id": "KALIARTI000020314357", "@num": "2", "#text": "relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020314352", "@nortexte": "ASET0950085M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "KALIARTI000019242537", "#text": "relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019242519", "@nortexte": "ASET0850548M", "@numtexte": "8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "KALIARTI000032074266", "#text": "relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032074256", "@nortexte": "ASET1551094M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "KALIARTI000019242526", "@num": "3", "#text": "relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019242519", "@nortexte": "ASET0850548M", "@numtexte": "8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "KALIARTI000023330738", "#text": "relatif à l'emploi des travailleurs handicapés ... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023330724", "@nortexte": "ASET1051130M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "KALIARTI000023330742", "@num": "1.2", "#text": "relatif à l'emploi des travailleurs handicapés ... - art. 1.2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023330724", "@nortexte": "ASET1051130M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "KALIARTI000042005071", "@num": "Annexe 1", "#text": "relatif à l'emploi et à l'égalité des chances d... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042005048", "@nortexte": "ASET1951416M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "KALIARTI000047951846", "#text": "relatif à l'emploi et à l'égalité des chances d... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047951821", "@nortexte": "ASET2350677M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-12-19" }, { "@id": "KALIARTI000047951900", "#text": "relatif à l'emploi et à l'égalité des chances d... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047951875", "@nortexte": "ASET2350678M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "KALIARTI000019022619", "@num": "37", "#text": "à la convention collective du 3 novembre 1971 - art. 37 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019022524", "@nortexte": "AGRS0897053M", "@numtexte": "72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-09-28" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE", "CASF", "CSP", "CGI", "CSS", "CODE CIVIL", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DU TRAVAIL", "CCH", "CMM", "CODE RURAL", "CGCT", "EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES", "PARTICIPATION", "CITOYENNETE", "PERSONNE HANDICAPEE", "OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LA FORMATION LA RECHERCHE ET L'INNOVATION SUR LE HANDICAP", "PREVENTION", "SOIN", "RESSOURCE", "PRESTATION DE COMPENSATION", "SCOLARISATION", "TRAVAIL", "OBLIGATION D'EMPLOI", "CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE", "MAISON DEPARTEMENTALE", "CARTE", "COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE", "TAAF", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000809647", "NOR": "SANX0300217L", "NUM": "2005-102", "DATE_PUBLI": "2005-02-12", "DATE_TEXTE": "2005-02-11", "NUM_PARUTION": 36, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°36 du 12 février 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 2353, "PAGE_FIN_PUBLI": 2388 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000809647", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/SANX0300217L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS005102", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-102/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 février 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Catherine Vautrin

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,

à l'alimentation, à la pêche

et à la ruralité,

Nicolas Forissier

" } }, "JORFTEXT000021245493": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du décret 95-863." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000021263392", "#text": "Décret n°2009-1386\n du 11 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262406", "@nortexte": "MTSA0926526D", "@numtexte": "2009-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021262406", "#text": "Décret n°2009-1386 du 11 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262406", "@nortexte": "MTSA0926526D", "@numtexte": "2009-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021801620", "#text": "Décret n°2010-124 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801620", "@nortexte": "PRMX1003652D", "@numtexte": "2010-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021804421", "#text": "Décret n°2010-124 du 9 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801620", "@nortexte": "PRMX1003652D", "@numtexte": "2010-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025991915", "#text": "Décret n°2012-802\n du 9 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990852", "@nortexte": "HANX1224695D", "@numtexte": "2012-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025990852", "#text": "Décret n°2012-802 du 9 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990852", "@nortexte": "HANX1224695D", "@numtexte": "2012-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026206734", "#text": "Décret n°2012-892\n du 19 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206235", "@nortexte": "HANX1228107D", "@numtexte": "2012-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026206235", "#text": "Décret n°2012-892 du 19 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206235", "@nortexte": "HANX1228107D", "@numtexte": "2012-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028885202", "#text": "Décret n°2014-437\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884144", "@nortexte": "AFSX1409286D", "@numtexte": "2014-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028884144", "#text": "Décret n°2014-437 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884144", "@nortexte": "AFSX1409286D", "@numtexte": "2014-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033627462", "#text": "Décret n°2016-1760 du 16 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624969", "@nortexte": "AFSA1627256D", "@numtexte": "2016-1760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033624969", "#text": "Décret n°2016-1760 du 16 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624969", "@nortexte": "AFSA1627256D", "@numtexte": "2016-1760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034807004", "#text": "Décret n°2017-1067 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807004", "@nortexte": "PRMX1715504D", "@numtexte": "2017-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042239334", "#text": "Décret n°2020-1037 du 14 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042237858", "@nortexte": "PRMX2019276D", "@numtexte": "2020-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042237858", "#text": "Décret n°2020-1037 du 14 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042237858", "@nortexte": "PRMX2019276D", "@numtexte": "2020-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000045848674", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848129", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047046474", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047888798", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888192", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000048028567", "#text": "Décret n°2023-844 du 30 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048011339", "@nortexte": "FAMA2321871D", "@numtexte": "2023-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048011339", "#text": "Décret n°2023-844 du 30 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048011339", "@nortexte": "FAMA2321871D", "@numtexte": "2023-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049011203", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010090", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050330431", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332225", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006796447", "@num": "L114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796684", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "SERVICE DECONCENTRE", "HANDICAP", "PERSONNE HANDICAPEE", "COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP", "CIH", "CREATION", "ORGANISATION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT", "COMPOSITION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville", "TITREFULL": "Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021245493", "NOR": "MTSX0925591D", "NUM": "2009-1367", "DATE_PUBLI": "2009-11-10", "DATE_TEXTE": "2009-11-06", "NUM_PARUTION": 261, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0261 du 10 novembre 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 19439, "PAGE_FIN_PUBLI": 19440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021245493", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/54/JORFTEXT000021245493.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/MTSX0925591D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/2009-1367/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3-1 et L. 146-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

" } }, "JORFTEXT000021741166": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.\nAbrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000788637", "#text": "Décret n°2006-151 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788637", "@nortexte": "SOCG0610377D", "@numtexte": "2006-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021743832", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741192", "@nortexte": "MTSA0931488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000041461402", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741192", "@nortexte": "MTSA0931488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021741192", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741192", "@nortexte": "MTSA0931488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021757118", "#text": "Décret du 27 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021757118", "@nortexte": "MTSC1001830D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022050358", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069094", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022050558", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069158", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022484610", "#text": "Décret du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484610", "@nortexte": "DEVZ1017768D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022748920", "#text": "Arrêté du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748920", "@nortexte": "MTSA1021409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138543", "#text": "Décret n°2010-1449\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137441", "#text": "Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138424", "#text": "Décret n°2010-1450\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137488", "@nortexte": "MENX1029162D", "@numtexte": "2010-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137488", "#text": "Décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137488", "@nortexte": "MENX1029162D", "@numtexte": "2010-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138312", "#text": "Décret n°2010-1455\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137611", "#text": "Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023567462", "#text": "Décret du 10 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567462", "@nortexte": "SCSC1102809D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023851383", "#text": "Décret n°2011-387\n du 12 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850897", "@nortexte": "SCSA1101775D", "@numtexte": "2011-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023850897", "#text": "Décret n°2011-387 du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850897", "@nortexte": "SCSA1101775D", "@numtexte": "2011-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023888728", "#text": "Arrêté du 6 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888728", "@nortexte": "SCSA1109722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023951627", "#text": "Décret n°2011-499\n du 5 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950786", "@nortexte": "ETSG1106721D", "@numtexte": "2011-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950786", "#text": "Décret n°2011-499 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950786", "@nortexte": "ETSG1106721D", "@numtexte": "2011-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024028445", "#text": "Arrêté du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028445", "@nortexte": "SCSA1113019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024061841", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024061085", "@nortexte": "SCSA1101781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024061085", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024061085", "@nortexte": "SCSA1101781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024386177", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024386177", "@nortexte": "SCSA1119754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025135477", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135477", "@nortexte": "SCSA1200625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025916147", "#text": "Décret n°2012-768\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915698", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026151556", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916174", "#text": "Décret n°2012-769\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915726", "#text": "Décret n°2012-769 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916321", "#text": "Décret n°2012-778\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915920", "@nortexte": "DFEX1223385D", "@numtexte": "2012-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915920", "#text": "Décret n°2012-778 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915920", "@nortexte": "DFEX1223385D", "@numtexte": "2012-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916380", "#text": "Décret n°2012-782\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915991", "@nortexte": "SPOX1223394D", "@numtexte": "2012-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915991", "#text": "Décret n°2012-782 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915991", "@nortexte": "SPOX1223394D", "@numtexte": "2012-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026429230", "#text": "Décret n°2012-1097\n du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426962", "@nortexte": "DFEC1231069D", "@numtexte": "2012-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026426962", "#text": "Décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426962", "@nortexte": "DFEC1231069D", "@numtexte": "2012-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027197646", "#text": "Arrêté du 18 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027197646", "@nortexte": "AFSA1307348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027396978", "#text": "Arrêté du 30 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027396978", "@nortexte": "AFSA1311693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027755737", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027755737", "@nortexte": "AFSA1319796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027839034", "#text": "Décret n°2013-727\n du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028468518", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028467993", "@nortexte": "AFSA1328471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028467993", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028467993", "@nortexte": "AFSA1328471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859083", "#text": "Décret n°2014-405\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858404", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445904", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858975", "#text": "Décret n°2014-409\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858545", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445936", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029069116", "#text": "Arrêté du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029069116", "@nortexte": "AFSA1413264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030785141", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785141", "@nortexte": "AFSA1515368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031027353", "#text": "ARRÊTÉ du 11 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031027353", "@nortexte": "AFSA1519776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032150475", "#text": "Décret n°2016-257 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149028", "@nortexte": "FDFX1604673D", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032149028", "#text": "Décret n°2016-257 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149028", "@nortexte": "FDFX1604673D", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032928972", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032928972", "@nortexte": "AFSA1620563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033317474", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033317474", "@nortexte": "AFSA1631457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034307674", "#text": "Arrêté du 7 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307674", "@nortexte": "AFSA1709259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034797304", "#text": "Arrêté du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635004", "@nortexte": "AFSZ1713983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034635004", "#text": "Arrêté du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635004", "@nortexte": "AFSZ1713983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034808356", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038856902", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807059", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808415", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807125", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808476", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037527403", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807240", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035162251", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161065", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162261", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038857093", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161075", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036945984", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036945984", "@nortexte": "SSAA1814377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038430206", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038857111", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548099", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038074178", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038074178", "@nortexte": "SSAA1903172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038813148", "#text": "Décret du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038813148", "@nortexte": "SSAZ1921912D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039050657", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039050657", "@nortexte": "SSAA1925340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000041453543", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699517", "@nortexte": "SSAZ1936962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699517", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699517", "@nortexte": "SSAZ1936962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041450914", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041450914", "@nortexte": "SSAA2000742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041613573", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606060", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042121955", "#text": "Décret n°2020-870 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121168", "@nortexte": "MENX2017869D", "@numtexte": "2020-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121168", "#text": "Décret n°2020-870 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121168", "@nortexte": "MENX2017869D", "@numtexte": "2020-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122059", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121401", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042360600", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042360600", "@nortexte": "SSAA2025341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042413701", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042413701", "@nortexte": "SSAA2026913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043280666", "#text": "Décret n°2021-307 du 23 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280083", "@nortexte": "SSAZ2108864D", "@numtexte": "2021-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043280083", "#text": "Décret n°2021-307 du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280083", "@nortexte": "SSAZ2108864D", "@numtexte": "2021-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043298635", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294827", "@nortexte": "SSAF2106570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294827", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294827", "@nortexte": "SSAF2106570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298320", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294765", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043679115", "#text": "Arrêté du 15 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679115", "@nortexte": "SSAA2118992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044387929", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387929", "@nortexte": "SSAA2135562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000045243798", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243798", "@nortexte": "SSAA2205850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045317089", "#text": "Arrêté du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045317089", "@nortexte": "SSAA2207826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045848620", "#text": "Décret n°2022-833 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848070", "@nortexte": "MENX2215202D", "@numtexte": "2022-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848070", "#text": "Décret n°2022-833 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848070", "@nortexte": "MENX2215202D", "@numtexte": "2022-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848639", "#text": "Décret n°2022-835 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848091", "@nortexte": "SPRX2215217D", "@numtexte": "2022-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848091", "#text": "Décret n°2022-835 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848091", "@nortexte": "SPRX2215217D", "@numtexte": "2022-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848674", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848129", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046071135", "#text": "Décret n°2022-1023 du 20 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070271", "@nortexte": "MENX2219940D", "@numtexte": "2022-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070271", "#text": "Décret n°2022-1023 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070271", "@nortexte": "MENX2219940D", "@numtexte": "2022-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046113896", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113896", "@nortexte": "APHA2221967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046481186", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046481186", "@nortexte": "APHA2229901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047046474", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047465119", "#text": "Arrêté du 19 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047465119", "@nortexte": "APHA2311028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047888798", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888192", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048011383", "#text": "Arrêté du 29 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048011383", "@nortexte": "FAMA2323468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049011203", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010090", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049060464", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060464", "@nortexte": "TSSA2402825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049209996", "#text": "Décret n°2024-156 du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049209996", "@nortexte": "TSSP2334854D", "@numtexte": "2024-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049214005", "#text": "Décret n°2024-156 du 28 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049209996", "@nortexte": "TSSP2334854D", "@numtexte": "2024-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049386353", "#text": "Arrêté du 8 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049386353", "@nortexte": "TSSA2410099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049490842", "#text": "Arrêté du 26 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490842", "@nortexte": "TSSA2411945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049537875", "#text": "Arrêté du 14 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049537875", "@nortexte": "TSSA2413274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050395430", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395430", "@nortexte": "SAEA2428603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050731662", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731662", "@nortexte": "SAEA2430685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050737008", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731662", "@nortexte": "SAEA2430685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-15" }, { "#text": "code de l'action sociale et des familles", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "ORGANISATION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT", "DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE", "CREATION", "COMPOSITION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville", "TITREFULL": "Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021741166", "NOR": "MTSA0931468D", "NUM": "2010-95", "DATE_PUBLI": "2010-01-26", "DATE_TEXTE": "2010-01-25", "NUM_PARUTION": 21, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0021 du 26 janvier 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021741166", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/MTSA0931468D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/2010-95/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 2009,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

chargée des aînés,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

haut-commissaire à la jeunesse,

Martin Hirsch

" } }, "JORFTEXT000045848129": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542988", "#text": "Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542988", "@nortexte": "TEFG9300045D", "@numtexte": "93-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021245493", "#text": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245493", "@nortexte": "MTSX0925591D", "@numtexte": "2009-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024433820", "#text": "Décret n°2011-931 du 1er août 2011 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433820", "@nortexte": "ETSJ1113053D", "@numtexte": "2011-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035860877", "#text": "Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035860877", "@nortexte": "SSAX1729116D", "@numtexte": "2017-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036836788", "#text": "Décret n°2018-296 du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836788", "@nortexte": "PRMX1811446D", "@numtexte": "2018-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039654046", "#text": "Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654046", "@nortexte": "SSAZ1926479D", "@numtexte": "2019-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045959769", "#text": "Arrêté du 15 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045959769", "@nortexte": "SPRQ2218362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046104298", "#text": "Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102970", "@nortexte": "APHX2222001D", "@numtexte": "2022-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046102970", "#text": "Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102970", "@nortexte": "APHX2222001D", "@numtexte": "2022-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046216597", "#text": "Décret n°2022-1088 du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113871", "@nortexte": "APHX2219855D", "@numtexte": "2022-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046113871", "#text": "Décret n°2022-1088 du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113871", "@nortexte": "APHX2219855D", "@numtexte": "2022-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046308591", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046307911", "@nortexte": "ECOO2226371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046307911", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046307911", "@nortexte": "ECOO2226371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046308384", "#text": "Décret n°2022-1242 du 20 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046308077", "@nortexte": "APHX2226436D", "@numtexte": "2022-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046308077", "#text": "Décret n°2022-1242 du 20 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046308077", "@nortexte": "APHX2226436D", "@numtexte": "2022-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046665796", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046663647", "@nortexte": "ECOO2232717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046663647", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046663647", "@nortexte": "ECOO2232717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047046474", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047553201", "#text": "Arrêté du 15 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047553201", "@nortexte": "MTRQ2313305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000047887944", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887944", "@nortexte": "MTRQ2321080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022", "MINISTERE": "Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées", "TITREFULL": "Décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045848129", "NOR": "APHX2215185D", "NUM": "2022-837", "DATE_PUBLI": "2022-06-02", "DATE_TEXTE": "2022-06-01", "NUM_PARUTION": 127, "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 2 juin 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000045848129", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/84/81/JORFTEXT000045848129.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/APHX2215185D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-837/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 143-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
Vu le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Damien Abad

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

La ministre de la santé et de la prévention,

Brigitte Bourguignon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

" } }, "JORFTEXT000047008252": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006450553", "@num": "25", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000886985", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044416551", "#text": "Code général de la fonction publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 18 janvier 2023", "MINISTERE": "Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées", "TITREFULL": "Décret du 18 janvier 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'accessibilité - Mme SAURAT (Isabelle)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047008252", "NOR": "APHZ2236698D", "DATE_PUBLI": "2023-01-19", "DATE_TEXTE": "2023-01-18", "NUM_PARUTION": 16, "NUM_SEQUENCE": 72, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0016 du 19 janvier 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047008252", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/00/82/JORFTEXT000047008252.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 janvier 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Geneviève Darrieussecq

" } }, "JORFTEXT000047887693": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872629", "#text": "Décret n°46-1432 du 14 juin 1946 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872629", "@numtexte": "46-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000682715", "#text": "Décret n°73-276 du 14 mars 1973 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682715", "@numtexte": "73-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000406632", "#text": "Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406632", "@nortexte": "ECOP0100799D", "@numtexte": "2001-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000407822", "#text": "Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407822", "@nortexte": "ECOP0200036D", "@numtexte": "2002-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000440880", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000239773", "#text": "Décret n°2005-122 du 11 février 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239773", "@nortexte": "ECOP0401126D", "@numtexte": "2005-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000811035", "#text": "Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811035", "@nortexte": "ECOP0500907D", "@numtexte": "2005-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000273622", "#text": "Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273622", "@nortexte": "ECOP0700041D", "@numtexte": "2007-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000158306", "#text": "Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158306", "@nortexte": "BCFP0755891D", "@numtexte": "2007-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018565358", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020080440", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020104503", "#text": "Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104503", "@nortexte": "ECEP0827531D", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022160267", "#text": "Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033558528", "#text": "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558528", "@nortexte": "ECFM1605542L", "@numtexte": "2016-1691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034187670", "#text": "Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187670", "@nortexte": "JUSD1638396D", "@numtexte": "2017-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034392204", "#text": "Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392204", "@nortexte": "ECFP1636590D", "@numtexte": "2017-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036012551", "#text": "Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012551", "@nortexte": "ECOI1730715D", "@numtexte": "2017-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038252109", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039675817", "#text": "Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675817", "@nortexte": "ECOP1934987D", "@numtexte": "2019-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042121224", "#text": "Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121224", "@nortexte": "ECOP2015911D", "@numtexte": "2020-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045848009", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848111", "#text": "Décret n°2022-836 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848111", "@nortexte": "MTRX2215221D", "@numtexte": "2022-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848224", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045886953", "#text": "Décret n°2022-867 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886953", "@nortexte": "PRMX2216448D", "@numtexte": "2022-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047939851", "#text": "Décret n°2023-717 du 4 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047935951", "@nortexte": "ECOX2319746D", "@numtexte": "2023-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047935951", "#text": "Décret n°2023-717 du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047935951", "@nortexte": "ECOX2319746D", "@numtexte": "2023-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047936955", "#text": "Décret du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047936955", "@nortexte": "ECOZ2319261D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047957805", "#text": "Décret n°2023-744 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956061", "@nortexte": "ECOX2320703D", "@numtexte": "2023-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956061", "#text": "Décret n°2023-744 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956061", "@nortexte": "ECOX2320703D", "@numtexte": "2023-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047957798", "#text": "Décret n°2023-745 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956068", "@nortexte": "ECOX2320706D", "@numtexte": "2023-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956068", "#text": "Décret n°2023-745 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956068", "@nortexte": "ECOX2320706D", "@numtexte": "2023-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047957821", "#text": "Décret n°2023-746 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956075", "@nortexte": "ECOX2321559D", "@numtexte": "2023-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956075", "#text": "Décret n°2023-746 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956075", "@nortexte": "ECOX2321559D", "@numtexte": "2023-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047989383", "#text": "Décret du 23 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047989383", "@nortexte": "ECOP2320568D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048010925", "#text": "Décision du 29 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048010925", "@nortexte": "ECOU2323043S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048067890", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048067890", "@nortexte": "ECOT2323902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000048265306", "#text": "Décret n°2023-987 du 26 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263593", "@nortexte": "ECOP2327934D", "@numtexte": "2023-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048263593", "#text": "Décret n°2023-987 du 26 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263593", "@nortexte": "ECOP2327934D", "@numtexte": "2023-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048706436", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706436", "@nortexte": "ECOT2335730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048853779", "#text": "Décret n°2024-7 du 4 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048851536", "@nortexte": "ECOX2400217D", "@numtexte": "2024-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048851536", "#text": "Décret n°2024-7 du 4 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048851536", "@nortexte": "ECOX2400217D", "@numtexte": "2024-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048939391", "#text": "Décret du 12 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048939391", "@nortexte": "ECOP2400926D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000048939402", "#text": "Décret du 12 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048939402", "@nortexte": "ECOP2400936D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000048969608", "#text": "Décret du 17 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048969608", "@nortexte": "ECOP2401115D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006072026", "#text": "Code monétaire et financier (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023086525", "#text": "Code des transports (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "TITREFULL": "Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047887693", "NOR": "ECOX2320697D", "NUM": "2023-662", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047887693", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/76/JORFTEXT000047887693.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOX2320697D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-662/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-4 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7342-1 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 modifié relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 20 juillet 2023 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

" } }, "JORFTEXT000047888061": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030158367", "#text": "DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158367", "@nortexte": "VJSV1431033D", "@numtexte": "2015-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047957833", "#text": "Décret n°2023-748 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956149", "@nortexte": "IOMX2320708D", "@numtexte": "2023-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956149", "#text": "Décret n°2023-748 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956149", "@nortexte": "IOMX2320708D", "@numtexte": "2023-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047957861", "#text": "Décret n°2023-756 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956643", "@nortexte": "TREX2320700D", "@numtexte": "2023-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956643", "#text": "Décret n°2023-756 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956643", "@nortexte": "TREX2320700D", "@numtexte": "2023-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047957854", "#text": "Décret n°2023-757 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956649", "@nortexte": "TREX2320702D", "@numtexte": "2023-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956649", "#text": "Décret n°2023-757 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956649", "@nortexte": "TREX2320702D", "@numtexte": "2023-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047957847", "#text": "Décret n°2023-758 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956656", "@nortexte": "TREX2320707D", "@numtexte": "2023-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956656", "#text": "Décret n°2023-758 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956656", "@nortexte": "TREX2320707D", "@numtexte": "2023-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047998540", "#text": "Décision du 22 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998540", "@nortexte": "TREK2315486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048105245", "#text": "Arrêté du 30 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048104847", "@nortexte": "TREP2322453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048104847", "#text": "Arrêté du 30 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048104847", "@nortexte": "TREP2322453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048151829", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048151829", "@nortexte": "TREA2322982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048227050", "#text": "Décision du 18 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048426139", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423365", "@nortexte": "TREP2329628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000048423365", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423365", "@nortexte": "TREP2329628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000048453408", "#text": "Décision du 20 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048453408", "@nortexte": "TREK2331512S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000048462063", "#text": "Décret n°2023-1086 du 24 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458314", "@nortexte": "IOMX2331808D", "@numtexte": "2023-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000048458314", "#text": "Décret n°2023-1086 du 24 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048458314", "@nortexte": "IOMX2331808D", "@numtexte": "2023-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000048866255", "#text": "Décision du 2 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048866255", "@nortexte": "IOMS2335820S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049963157", "#text": "Décision du 10 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963157", "@nortexte": "TREK2417229S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023", "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "TITREFULL": "Décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888061", "NOR": "TREX2320698D", "NUM": "2023-665", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047888061", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/80/JORFTEXT000047888061.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/TREX2320698D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-665/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 4 juillet 2022 et 20 juillet 2023 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

" } }, "JORFTEXT000047888192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542988", "#text": "Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542988", "@nortexte": "TEFG9300045D", "@numtexte": "93-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021245493", "#text": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245493", "@nortexte": "MTSX0925591D", "@numtexte": "2009-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024433820", "#text": "Décret n°2011-931 du 1er août 2011 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433820", "@nortexte": "ETSJ1113053D", "@numtexte": "2011-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035860877", "#text": "Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035860877", "@nortexte": "SSAX1729116D", "@numtexte": "2017-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036836788", "#text": "Décret n°2018-296 du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836788", "@nortexte": "PRMX1811446D", "@numtexte": "2018-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039654046", "#text": "Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654046", "@nortexte": "SSAZ1926479D", "@numtexte": "2019-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047957875", "#text": "Décret n°2023-762 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047957144", "@nortexte": "FAMX2320705D", "@numtexte": "2023-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047957144", "#text": "Décret n°2023-762 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047957144", "@nortexte": "FAMX2320705D", "@numtexte": "2023-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047989115", "#text": "Arrêté du 21 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047989115", "@nortexte": "MTRQ2322910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000048473467", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048473467", "@nortexte": "MTRQ2332125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000048503836", "#text": "Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048501252", "@nortexte": "FAMX2332983D", "@numtexte": "2023-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048501252", "#text": "Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048501252", "@nortexte": "FAMX2332983D", "@numtexte": "2023-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023", "MINISTERE": "Ministère des solidarités et des familles", "TITREFULL": "Décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888192", "NOR": "FAMX2320693D", "NUM": "2023-667", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047888192", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/81/JORFTEXT000047888192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/FAMX2320693D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-667/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 143-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
Vu le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

" } }, "JORFTEXT000049009961": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872629", "#text": "Décret n°46-1432 du 14 juin 1946 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872629", "@numtexte": "46-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000406632", "#text": "Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406632", "@nortexte": "ECOP0100799D", "@numtexte": "2001-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000407822", "#text": "Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407822", "@nortexte": "ECOP0200036D", "@numtexte": "2002-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000440880", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000239773", "#text": "Décret n°2005-122 du 11 février 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239773", "@nortexte": "ECOP0401126D", "@numtexte": "2005-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000811035", "#text": "Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811035", "@nortexte": "ECOP0500907D", "@numtexte": "2005-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000273622", "#text": "Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273622", "@nortexte": "ECOP0700041D", "@numtexte": "2007-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000158306", "#text": "Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158306", "@nortexte": "BCFP0755891D", "@numtexte": "2007-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018565358", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020080440", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020104503", "#text": "Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104503", "@nortexte": "ECEP0827531D", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022160267", "#text": "Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033558528", "#text": "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558528", "@nortexte": "ECFM1605542L", "@numtexte": "2016-1691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034187670", "#text": "Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187670", "@nortexte": "JUSD1638396D", "@numtexte": "2017-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036012551", "#text": "Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012551", "@nortexte": "ECOI1730715D", "@numtexte": "2017-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038252109", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039675817", "#text": "Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675817", "@nortexte": "ECOP1934987D", "@numtexte": "2019-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042121224", "#text": "Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121224", "@nortexte": "ECOP2015911D", "@numtexte": "2020-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042297154", "#text": "Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042297154", "@nortexte": "ECOI2006251D", "@numtexte": "2020-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046771843", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047530346", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000048263593", "#text": "Décret n°2023-987 du 26 octobre 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263593", "@nortexte": "ECOP2327934D", "@numtexte": "2023-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049011436", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010530", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049068360", "#text": "Décision du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049111600", "#text": "Décret du 8 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111600", "@nortexte": "ECOG2402339D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049131301", "#text": "Décret n°2024-101 du 12 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049130373", "@nortexte": "ECOX2404297D", "@numtexte": "2024-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049130373", "#text": "Décret n°2024-101 du 12 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049130373", "@nortexte": "ECOX2404297D", "@numtexte": "2024-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049180346", "#text": "Décision du 15 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180346", "@nortexte": "ECOR2402390S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049180632", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181344", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000049180656", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000049181369", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049210699", "#text": "Décret du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210699", "@nortexte": "ECOP2404392D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049210706", "#text": "Décret du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210706", "@nortexte": "ECOP2405067D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049210713", "#text": "Décret du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210713", "@nortexte": "ECOP2405033D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049210720", "#text": "Décret du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210720", "@nortexte": "ECOP2405814D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049210727", "#text": "Décret du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210727", "@nortexte": "ECOP2405819D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049241840", "#text": "Décret du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049241840", "@nortexte": "ECOP2406681D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246082", "#text": "Décret n°2024-179 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246082", "@nortexte": "ECOX2404968D", "@numtexte": "2024-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049247796", "#text": "Décret n°2024-179 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246082", "@nortexte": "ECOX2404968D", "@numtexte": "2024-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246091", "#text": "Décret n°2024-180 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246091", "@nortexte": "ECOX2404969D", "@numtexte": "2024-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049247805", "#text": "Décret n°2024-180 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246091", "@nortexte": "ECOX2404969D", "@numtexte": "2024-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246100", "#text": "Décret n°2024-181 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246100", "@nortexte": "ECOX2404974D", "@numtexte": "2024-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049247814", "#text": "Décret n°2024-181 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246100", "@nortexte": "ECOX2404974D", "@numtexte": "2024-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246110", "#text": "Décret n°2024-182 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246110", "@nortexte": "ECOX2404966D", "@numtexte": "2024-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049247824", "#text": "Décret n°2024-182 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246110", "@nortexte": "ECOX2404966D", "@numtexte": "2024-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049268053", "#text": "Décision du 8 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049268053", "@nortexte": "ECOR2406354S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049304266", "#text": "Décision du 27 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304266", "@nortexte": "TREK2404553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049343047", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049343047", "@nortexte": "ECOO2408856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049352149", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049343047", "@nortexte": "ECOO2408856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049345667", "#text": "Décision du 27 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345667", "@nortexte": "ECOR2408223S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049364605", "#text": "Décret du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364605", "@nortexte": "ECOP2408539D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049364612", "#text": "Décret du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364612", "@nortexte": "ECOP2408745D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049502575", "#text": "Décision du 30 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049502605", "#text": "Décret du 3 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502605", "@nortexte": "ECOP2411543D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049525720", "#text": "Décision du 6 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049525720", "@nortexte": "ECOU2412372S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049675020", "#text": "Décision du 5 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049675020", "@nortexte": "ECOR2414621S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049699455", "#text": "Décret du 12 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049699455", "@nortexte": "ECOP2414934D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049790975", "#text": "Décret du 26 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049790975", "@nortexte": "ECOP2416798D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049870660", "#text": "Décision du 1er juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049870660", "@nortexte": "ECOR2417489S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050080286", "#text": "Décision du 5 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050104248", "#text": "Décret du 16 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050104248", "@nortexte": "ECOG2422328D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006072026", "#text": "Code monétaire et financier (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023086525", "#text": "Code des transports (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "TITREFULL": "Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049009961", "NOR": "ECOX2401501D", "NUM": "2024-28", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049009961", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/00/99/JORFTEXT000049009961.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/ECOX2401501D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-28/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-4 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7342-1 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 modifié relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 modifié relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 janvier 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

" } }, "JORFTEXT000049010090": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542988", "#text": "Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542988", "@nortexte": "TEFG9300045D", "@numtexte": "93-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000747644", "#text": "Décret n°97-244 du 18 mars 1997 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747644", "@nortexte": "TASO9710247D", "@numtexte": "97-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021245493", "#text": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245493", "@nortexte": "MTSX0925591D", "@numtexte": "2009-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035860877", "#text": "Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035860877", "@nortexte": "SSAX1729116D", "@numtexte": "2017-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036012551", "#text": "Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012551", "@nortexte": "ECOI1730715D", "@numtexte": "2017-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037407522", "#text": "Décret n°2018-796 du 17 septembre 2018, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407522", "@nortexte": "MTRD1824959D", "@numtexte": "2018-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038429197", "#text": "Décret n°2019-380 du 29 avril 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038429197", "@nortexte": "SSAZ1911221D", "@numtexte": "2019-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039654046", "#text": "Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654046", "@nortexte": "SSAZ1926479D", "@numtexte": "2019-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042418343", "#text": "Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042418343", "@nortexte": "MTRD2026573D", "@numtexte": "2020-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046821291", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047546394", "#text": "Décret n°2023-373 du 15 mai 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047546394", "@nortexte": "SPRD2304490D", "@numtexte": "2023-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048374274", "#text": "Décret n°2023-1028 du 7 novembre 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000048374274", "@nortexte": "FAMA2329573D", "@numtexte": "2023-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049155072", "#text": "Décret n°2024-115 du 16 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049155072", "@nortexte": "TSSX2404782D", "@numtexte": "2024-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049158093", "#text": "Décret n°2024-115 du 16 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049155072", "@nortexte": "TSSX2404782D", "@numtexte": "2024-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049180632", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181344", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049246297", "#text": "Décret n°2024-189 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246297", "@nortexte": "TSSX2404980D", "@numtexte": "2024-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049247862", "#text": "Décret n°2024-189 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246297", "@nortexte": "TSSX2404980D", "@numtexte": "2024-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246308", "#text": "Décret n°2024-190 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246308", "@nortexte": "TSSX2404981D", "@numtexte": "2024-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049247873", "#text": "Décret n°2024-190 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246308", "@nortexte": "TSSX2404981D", "@numtexte": "2024-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246317", "#text": "Décret n°2024-191 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246317", "@nortexte": "TSSX2404982D", "@numtexte": "2024-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049247882", "#text": "Décret n°2024-191 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246317", "@nortexte": "TSSX2404982D", "@numtexte": "2024-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049283116", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283116", "@nortexte": "TSSZ2407047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049284169", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283116", "@nortexte": "TSSZ2407047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049343047", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049343047", "@nortexte": "ECOO2408856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049352149", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049343047", "@nortexte": "ECOO2408856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049739072", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739072", "@nortexte": "TSSQ2415261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024", "MINISTERE": "Ministère du travail, de la santé et des solidarités", "TITREFULL": "Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049010090", "NOR": "TSSX2401515D", "NUM": "2024-30", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049010090", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/01/00/JORFTEXT000049010090.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/TSSX2401515D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-30/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 143-1 et R. 115-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1411-30, D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 modifié portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé ;
Vu le décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 janvier 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

" } }, "LEGITEXT000047888798": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542988", "#text": "Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542988", "@nortexte": "TEFG9300045D", "@numtexte": "93-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021245493", "#text": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245493", "@nortexte": "MTSX0925591D", "@numtexte": "2009-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024433820", "#text": "Décret n°2011-931 du 1er août 2011 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433820", "@nortexte": "ETSJ1113053D", "@numtexte": "2011-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035860877", "#text": "Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035860877", "@nortexte": "SSAX1729116D", "@numtexte": "2017-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036836788", "#text": "Décret n°2018-296 du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836788", "@nortexte": "PRMX1811446D", "@numtexte": "2018-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039654046", "#text": "Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654046", "@nortexte": "SSAZ1926479D", "@numtexte": "2019-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles", "DATE_DEBUT": "2023-07-28" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888192", "NOR": "FAMX2320693D", "NUM": "2023-667", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-07-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047888798", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/47/88/87/LEGITEXT000047888798.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 143-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
Vu le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

" } }, "LEGITEXT000047889042": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872629", "#text": "Décret n°46-1432 du 14 juin 1946 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872629", "@numtexte": "46-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000682715", "#text": "Décret n°73-276 du 14 mars 1973 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682715", "@numtexte": "73-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000406632", "#text": "Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406632", "@nortexte": "ECOP0100799D", "@numtexte": "2001-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000407822", "#text": "Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407822", "@nortexte": "ECOP0200036D", "@numtexte": "2002-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000440880", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000239773", "#text": "Décret n°2005-122 du 11 février 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239773", "@nortexte": "ECOP0401126D", "@numtexte": "2005-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000811035", "#text": "Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811035", "@nortexte": "ECOP0500907D", "@numtexte": "2005-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000273622", "#text": "Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273622", "@nortexte": "ECOP0700041D", "@numtexte": "2007-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000158306", "#text": "Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158306", "@nortexte": "BCFP0755891D", "@numtexte": "2007-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018565358", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020080440", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020104503", "#text": "Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104503", "@nortexte": "ECEP0827531D", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022160267", "#text": "Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033558528", "#text": "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558528", "@nortexte": "ECFM1605542L", "@numtexte": "2016-1691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034187670", "#text": "Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187670", "@nortexte": "JUSD1638396D", "@numtexte": "2017-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034392204", "#text": "Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392204", "@nortexte": "ECFP1636590D", "@numtexte": "2017-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036012551", "#text": "Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012551", "@nortexte": "ECOI1730715D", "@numtexte": "2017-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038252109", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039675817", "#text": "Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675817", "@nortexte": "ECOP1934987D", "@numtexte": "2019-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042121224", "#text": "Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121224", "@nortexte": "ECOP2015911D", "@numtexte": "2020-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045848009", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848111", "#text": "Décret n°2022-836 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848111", "@nortexte": "MTRX2215221D", "@numtexte": "2022-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848224", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045886953", "#text": "Décret n°2022-867 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886953", "@nortexte": "PRMX2216448D", "@numtexte": "2022-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006072026", "#text": "Code monétaire et financier (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023086525", "#text": "Code des transports (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "DATE_DEBUT": "2023-07-28" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047887693", "NOR": "ECOX2320697D", "NUM": "2023-662", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-07-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047889042", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/47/88/90/LEGITEXT000047889042.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

" } }, "LEGITEXT000047889436": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030158367", "#text": "DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158367", "@nortexte": "VJSV1431033D", "@numtexte": "2015-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "DATE_DEBUT": "2023-07-28" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888061", "NOR": "TREX2320698D", "NUM": "2023-665", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-07-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047889436", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/47/88/94/LEGITEXT000047889436.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

" } }, "LEGITEXT000049011129": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872629", "#text": "Décret n°46-1432 du 14 juin 1946 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872629", "@numtexte": "46-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000406632", "#text": "Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406632", "@nortexte": "ECOP0100799D", "@numtexte": "2001-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000407822", "#text": "Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407822", "@nortexte": "ECOP0200036D", "@numtexte": "2002-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000440880", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000239773", "#text": "Décret n°2005-122 du 11 février 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239773", "@nortexte": "ECOP0401126D", "@numtexte": "2005-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000811035", "#text": "Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811035", "@nortexte": "ECOP0500907D", "@numtexte": "2005-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000273622", "#text": "Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273622", "@nortexte": "ECOP0700041D", "@numtexte": "2007-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000158306", "#text": "Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158306", "@nortexte": "BCFP0755891D", "@numtexte": "2007-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018565358", "#text": "Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565358", "@nortexte": "BCFP0806742D", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020080440", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020104503", "#text": "Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104503", "@nortexte": "ECEP0827531D", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022160267", "#text": "Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032148548", "#text": "Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148548", "@nortexte": "FCPX1529493D", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033558528", "#text": "LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558528", "@nortexte": "ECFM1605542L", "@numtexte": "2016-1691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034187670", "#text": "Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187670", "@nortexte": "JUSD1638396D", "@numtexte": "2017-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036012551", "#text": "Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012551", "@nortexte": "ECOI1730715D", "@numtexte": "2017-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038252109", "#text": "Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038252109", "@nortexte": "ECOI1902757D", "@numtexte": "2019-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039675817", "#text": "Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675817", "@nortexte": "ECOP1934987D", "@numtexte": "2019-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042121224", "#text": "Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121224", "@nortexte": "ECOP2015911D", "@numtexte": "2020-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042297154", "#text": "Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042297154", "@nortexte": "ECOI2006251D", "@numtexte": "2020-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046771843", "#text": "Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046771843", "@nortexte": "ECOP2230108D", "@numtexte": "2022-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047530346", "#text": "Décret n°2023-349 du 9 mai 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530346", "@nortexte": "ECON2304492D", "@numtexte": "2023-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000048263593", "#text": "Décret n°2023-987 du 26 octobre 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263593", "@nortexte": "ECOP2327934D", "@numtexte": "2023-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006072026", "#text": "Code monétaire et financier (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023086525", "#text": "Code des transports (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037701019", "#text": "Code de la commande publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000037701019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "DATE_DEBUT": "2024-01-26" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049009961", "NOR": "ECOX2401501D", "NUM": "2024-28", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-02-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000049011129", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/49/01/11/LEGITEXT000049011129.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 janvier 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

" } }, "LEGITEXT000049011203": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542988", "#text": "Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542988", "@nortexte": "TEFG9300045D", "@numtexte": "93-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000747644", "#text": "Décret n°97-244 du 18 mars 1997 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747644", "@nortexte": "TASO9710247D", "@numtexte": "97-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021245493", "#text": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245493", "@nortexte": "MTSX0925591D", "@numtexte": "2009-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027837846", "#text": "Décret n°2013-727 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837846", "@nortexte": "AFSZ1318587D", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035860877", "#text": "Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000035860877", "@nortexte": "SSAX1729116D", "@numtexte": "2017-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036012551", "#text": "Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012551", "@nortexte": "ECOI1730715D", "@numtexte": "2017-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037407522", "#text": "Décret n°2018-796 du 17 septembre 2018, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407522", "@nortexte": "MTRD1824959D", "@numtexte": "2018-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038429197", "#text": "Décret n°2019-380 du 29 avril 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038429197", "@nortexte": "SSAZ1911221D", "@numtexte": "2019-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039654046", "#text": "Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039654046", "@nortexte": "SSAZ1926479D", "@numtexte": "2019-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042418343", "#text": "Décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042418343", "@nortexte": "MTRD2026573D", "@numtexte": "2020-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046751691", "#text": "Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "@nortexte": "APHA2235171D", "@numtexte": "2022-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046821291", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047546394", "#text": "Décret n°2023-373 du 15 mai 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000047546394", "@nortexte": "SPRD2304490D", "@numtexte": "2023-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048374274", "#text": "Décret n°2023-1028 du 7 novembre 2023 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000048374274", "@nortexte": "FAMA2329573D", "@numtexte": "2023-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités", "DATE_DEBUT": "2024-01-26" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049010090", "NOR": "TSSX2401515D", "NUM": "2024-30", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-02-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000049011203", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/49/01/12/LEGITEXT000049011203.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 janvier 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000047888192", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000047008252", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000047888061", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000049009961", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000049010090", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000047889042", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000809647", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000047888798", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000021741166", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000045848129", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000047887693", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000049011203", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000047889436", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000049011129", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000021245493", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000046751691", "id": "JORFTEXT000046751691", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000809647": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000809647", "NOR": "SANX0300217L", "NUM": "2005-102", "DATE_PUBLI": "2005-02-12", "DATE_TEXTE": "2005-02-11", "NUM_PARUTION": 36, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°36 du 12 février 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 2353, "PAGE_FIN_PUBLI": 2388 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000809647", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/SANX0300217L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS005102", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-102/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000896183", "@cid": "JORFSCTA000000896183", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896183.xml", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000896184", "@cid": "JORFSCTA000000896184", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896184.xml", "#text": "TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000896185", "@cid": "JORFSCTA000000896185", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896185.xml", "#text": "TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000896186", "@cid": "JORFSCTA000000896186", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896186.xml", "#text": "TITRE IV : ACCESSIBILITÉ", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000896187", "@cid": "JORFSCTA000000896187", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896187.xml", "#text": "TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000896188", "@cid": "JORFSCTA000000896188", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896188.xml", "#text": "TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000896189", "@cid": "JORFSCTA000000896189", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896189.xml", "#text": "TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000896190", "@cid": "JORFSCTA000000896190", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/61/JORFSCTA000000896190.xml", "#text": "TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000809647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-102", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006051257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2005-102", "@debut": "2005-02-12" } } ] } }, "JORFTEXT000021245493": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021245493", "NOR": "MTSX0925591D", "NUM": "2009-1367", "DATE_PUBLI": "2009-11-10", "DATE_TEXTE": "2009-11-06", "NUM_PARUTION": 261, "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0261 du 10 novembre 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 19439, "PAGE_FIN_PUBLI": 19440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021245493", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/21/24/54/JORFTEXT000021245493.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/MTSX0925591D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/2009-1367/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000021245495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021245496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021245498", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021245499", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021245501", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021245508", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021245509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000021245493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-1367", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000021246224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-1367", "@debut": "2009-11-11" } } ] } }, "JORFTEXT000021741166": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021741166", "NOR": "MTSA0931468D", "NUM": "2010-95", "DATE_PUBLI": "2010-01-26", "DATE_TEXTE": "2010-01-25", "NUM_PARUTION": 21, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0021 du 26 janvier 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021741166", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/MTSA0931468D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/2010-95/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000021741171", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021741172", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021741174", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021741176", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021741184", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021741188", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021741191", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000021741166", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-95", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000021741630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-95", "@debut": "2010-01-27" } } ] } }, "JORFTEXT000045848129": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045848129", "NOR": "APHX2215185D", "NUM": "2022-837", "DATE_PUBLI": "2022-06-02", "DATE_TEXTE": "2022-06-01", "NUM_PARUTION": 127, "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 2 juin 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000045848129", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/45/84/81/JORFTEXT000045848129.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/APHX2215185D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-837/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000045848141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000045848142", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000045848143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000045848129", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-837", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045848674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-837", "@debut": "2022-06-03" } } ] } }, "JORFTEXT000046751691": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000046751691", "NOR": "APHA2235171D", "NUM": "2022-1578", "DATE_PUBLI": "2022-12-17", "DATE_TEXTE": "2022-12-16", "NUM_PARUTION": 292, "NUM_SEQUENCE": 50, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0292 du 17 décembre 2022" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000046751691", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/46/75/16/JORFTEXT000046751691.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000046751697", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046751698", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046751699", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000046751700", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000046751691", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-1578", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047046474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-1578", "@debut": "2022-12-18" } } ] } }, "JORFTEXT000047008252": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047008252", "NOR": "APHZ2236698D", "DATE_PUBLI": "2023-01-19", "DATE_TEXTE": "2023-01-18", "NUM_PARUTION": 16, "NUM_SEQUENCE": 72, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0016 du 19 janvier 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047008252", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/47/00/82/JORFTEXT000047008252.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000047008257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047008258", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047008252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000047887693": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047887693", "NOR": "ECOX2320697D", "NUM": "2023-662", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047887693", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/47/88/76/JORFTEXT000047887693.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOX2320697D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-662/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000047887729", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887730", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887736", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887737", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887738", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887739", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887740", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887741", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887743", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887745", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887764", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047887766", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047887693", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-662", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047889042", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-662", "@debut": "2023-07-28" } } ] } }, "JORFTEXT000047888061": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888061", "NOR": "TREX2320698D", "NUM": "2023-665", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047888061", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/47/88/80/JORFTEXT000047888061.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/TREX2320698D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-665/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000047888067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047888068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047888069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047888073", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047888080", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047888061", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-665", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047889436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-665", "@debut": "2023-07-28" } } ] } }, "JORFTEXT000047888192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888192", "NOR": "FAMX2320693D", "NUM": "2023-667", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047888192", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/47/88/81/JORFTEXT000047888192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/FAMX2320693D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-667/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000047888205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047888206", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047888207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047888192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-667", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047888798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-667", "@debut": "2023-07-28" } } ] } }, "JORFTEXT000049009961": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049009961", "NOR": "ECOX2401501D", "NUM": "2024-28", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049009961", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/49/00/99/JORFTEXT000049009961.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/ECOX2401501D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-28/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000049009995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049009996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049009999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010004", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010007", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010012", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049009961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-28", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049011129", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-28", "@debut": "2024-01-26" } } ] } }, "JORFTEXT000049010090": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049010090", "NOR": "TSSX2401515D", "NUM": "2024-30", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049010090", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/49/01/00/JORFTEXT000049010090.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/TSSX2401515D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-30/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000049010111", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049010113", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049010090", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-30", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049011203", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-30", "@debut": "2024-01-26" } } ] } }, "LEGITEXT000047888798": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888192", "NOR": "FAMX2320693D", "NUM": "2023-667", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-07-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047888798", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/47/88/87/LEGITEXT000047888798.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000047888811", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047888812", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047888813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047888192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-667", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047888798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-667", "@debut": "2023-07-28" } } ] } }, "LEGITEXT000047889042": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047887693", "NOR": "ECOX2320697D", "NUM": "2023-662", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-07-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047889042", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/47/88/90/LEGITEXT000047889042.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000047889088", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889090", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889092", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889094", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889096", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889098", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889102", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889080", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889082", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889084", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889104", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889106", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889110", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047887693", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-662", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047889042", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-662", "@debut": "2023-07-28" } } ] } }, "LEGITEXT000047889436": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047888061", "NOR": "TREX2320698D", "NUM": "2023-665", "DATE_PUBLI": "2023-07-27", "DATE_TEXTE": "2023-07-26", "NUM_PARUTION": 172, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0172 du 27 juillet 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-07-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047889436", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/47/88/94/LEGITEXT000047889436.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000047889442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047889450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-28", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047888061", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-665", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047889436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-665", "@debut": "2023-07-28" } } ] } }, "LEGITEXT000049011129": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049009961", "NOR": "ECOX2401501D", "NUM": "2024-28", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-02-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000049011129", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/49/01/11/LEGITEXT000049011129.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000049011163", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011164", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011167", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011168", "@fin": "2024-02-23", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049181527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011169", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011171", "@fin": "2024-02-23", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049181525", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011172", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011173", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011174", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011175", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011176", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011177", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011178", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011179", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011180", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049009961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-28", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049011129", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-28", "@debut": "2024-01-26" } } ] } }, "LEGITEXT000049011203": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049010090", "NOR": "TSSX2401515D", "NUM": "2024-30", "DATE_PUBLI": "2024-01-25", "DATE_TEXTE": "2024-01-24", "NUM_PARUTION": 20, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 25 janvier 2024", "DERNIERE_MODIFICATION": "2024-02-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000049011203", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/49/01/12/LEGITEXT000049011203.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000049011224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011225", "@fin": "2024-02-23", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049181519", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049011226", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-26", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049010090", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-30", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049011203", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-30", "@debut": "2024-01-26" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000046751691", "liens_entrants": true }