Codes, lois et règlements

Avis n° 2022-1479 du 12 juillet 2022 sur deux projets d'arrêtés, l'un modifiant les listes des zones à couvrir arrêtées au titre de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, l'autre définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022

Avis n° 2022-1479 du 12 juillet 2022 sur deux projets d'arrêtés, l'un modifiant les listes des zones à couvrir arrêtées au titre de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, l'autre définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022