Avis n° 2021-20 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Avis n° 2021-20 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »