Codes, lois et règlements

Délibération n° 2020-125 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et des droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (demande d'avis n° 2218894)