Arrêté du 10 novembre 2021 majorant au 1er janvier 2022 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l'article 575 A du code général des impôts
Arrêté du 10 novembre 2021 majorant au 1er janvier 2022 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l'article 575 A du code général des impôts