{ "article": { "LEGIARTI000043911507": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-11-12", "DATE_DEBUT": "2021-08-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043911507", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911507.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
\n

Conformément à l’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la loi susmentionnée, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de ladite loi.

Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le 2 ° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 54 aux termes de laquelle : \" le contrôle de la détention d'un des documents nécessaires pour accéder aux lieux, établissements, services ou événements ne peut être réalisé que par les forces de l'ordre ou les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. Sa mise en œuvre ne saurait s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.\"

\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000043910648", "@num": "1", "#text": "LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909676", "@nortexte": "PRMX2121946L", "@numtexte": "2021-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043909702", "#text": "Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "@nortexte": "CSCL2124344S", "@numtexte": "2021-824 DC", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-05" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043567200", "@nor": "PRMX2111684L", "@num": "2021-689", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043567200", "@c_titre_court": "LOI n°2021-689 du 31 mai 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)", "@debut": "2021-06-02", "@id_txt": "LEGITEXT000043570412", "@c_titre_court": "LOI n°2021-689 du 31 mai 2021" } ], "@date_publi": "2021-06-01", "@date_signature": "2021-05-31", "@num_parution_jo": "0125" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043570413", "@fin": "2021-08-07", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-06-02", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043911507", "@fin": "2021-11-12", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-08-07", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044317568", "@fin": "2022-01-24", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-11-12", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000045066033", "@fin": "2022-08-01", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2022-01-24", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000043567201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

\n
\nI. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :
\n
\n1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
\n
\n2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
\n
\nLa fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
\n
\n3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
\n
\nII.-A.-A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :
\n
\n1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ;
\n
\n2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
\n
\na) Les activités de loisirs ;
\n
\nb) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
\n
\nc) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
\n
\nd) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;
\n
\ne) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;
\n
\nf) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.
\n
\nCette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
\n
\nCette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.
\n
\nL'application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
\n
\nB.-La présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sous format papier ou numérique.
\n
\nLa présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
\n
\nLa présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d'en connaître la nature et ne s'accompagne d'une présentation de documents officiels d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l'ordre.
\n
\nC.-1. Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
\n
\nLorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
\n
\n[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
\n
\n2. Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis.
\n
\nLorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
\n
\nD.-La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A du présent II est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code.
\n
\nLe fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés au 1° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d'une période de trente jours, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 9 000 € d'amende.
\n
\nLorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
\n
\nLa procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent D n'est pas applicable aux violations constatées avant la promulgation de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
\n
\nLes violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II sont punies des peines prévues aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal.
\n
\nLe fait de présenter un document attestant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 appartenant à autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l'utilisation frauduleuse d'un tel document est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code.
\n
\nE.-Les personnes habilitées ou nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou évènements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au B du présent II et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d'autres fins.
\n
\nPar dérogation au dernier alinéa du même B, les professionnels mentionnés au 2° du A du présent II peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et l'information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet. L'employeur est alors autorisé, par dérogation au premier alinéa du présent E, à conserver, jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa du A, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.
\n
\nLe fait de conserver les documents mentionnés aux 1° et 2° du même A dans le cadre d'un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent E ou de les réutiliser à d'autres fins est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
\n
\nF.-Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
\n
\nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II.
\n
\nG.-Lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A du présent II, seule l'autorisation de l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale est requise pour la réalisation d'un dépistage ou l'injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales.
\n
\nH.-Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, la vaccination contre la covid-19 peut être pratiquée, à sa demande, sur le mineur de plus de seize ans.
\n
\nİ.-Lorsqu'un mineur âgé d'au moins douze ans est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n'ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation.
\n
\nS'agissant des mineurs d'au moins douze ans faisant l'objet d'une mesure prise en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou du code de la justice pénale des mineurs, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :
\n
\n1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l'objet d'une mesure de placement ;
\n
\n2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.
\n
\nPour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.
\n
\nJ.-Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d'un document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du présent II.
\n
\nUn décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
\n
\nUn décret détermine, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les modalités d'application du présent II, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d'habilitation, et services autorisés à procéder aux contrôles au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d'information constitués au sein des Etats membres de l'Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents.
\n
\nUn décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J.
\n
\nIII. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.
\n
\nLorsque les mesures prévues aux mêmes I et II doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
\n
\nLes mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.
\n
\nLe Premier ministre peut également habiliter le représentant de l'Etat dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° des I et A du II.
\n
\nIV. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
\n
\nV. - Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
\n
\nVI. - L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
\n
\nVII. - Le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et II ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués par le président du comité simultanément au Premier ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ils sont rendus publics sans délai. Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 3131-19 du même code.
\n
\nVIII. - Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I à III du présent article.
\n
\nIX. - Les I à VIII du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
\n
\nX. - Les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le présent article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.

\n
" } }, "LEGIARTI000043911515": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L824-9", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-08-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043911515", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911515.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le troisième alinéa de l'article L. 824‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 95 aux termes de laquelle : \" les dispositions contestées punissent de trois ans d'emprisonnement le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. L'expression obligations sanitaires , éclairée par les travaux parlementaires, doit s'entendre des tests de dépistage de la covid-19. Il appartient par ailleurs au juge pénal, saisi de poursuites ordonnées sur le fondement de ces dispositions, de vérifier la réalité du refus opposé par l'étranger poursuivi et l'intention de l'intéressé de se soustraire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.\"

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754770", "@typelien": "CODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000043909702", "#text": "Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "@nortexte": "CSCL2124344S", "@numtexte": "2021-824 DC", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043910650", "@num": "2", "#text": "LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909676", "@nortexte": "PRMX2121946L", "@numtexte": "2021-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037398826", "@num": "L624-1-1", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1-1, alinéa 1 (sauf en ce qui concerne le refus d’entrée) (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032172196", "@num": "L624-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2, alinéa 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042774438", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042774459", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042774469", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042774594", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : SANCTIONS", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042774684", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042777625", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070158", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "@debut": "2005-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006070158", "@c_titre_court": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042774436", "@fin": "2021-08-07", "@num": "L824-9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043911515", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L824-9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-08-07", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

\n
\nEst puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.
\n
\nCette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
\n
\nCette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
\n
\nL'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

\n
" } }, "LEGIARTI000043911616": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "11", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-11-12", "DATE_DEBUT": "2021-08-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043911616", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/16/LEGIARTI000043911616.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
\n

Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a été déclarée conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 106 aux termes de laquelle : \"sous les mêmes réserves que celles énoncées aux paragraphes 73 et 74 de la décision [n° 2020-800 DC] du 11 mai 2020, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée.\"

\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000038821308", "@num": "23", "#text": "LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038821260", "@nortexte": "SSAX1900401L", "@numtexte": "2019-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000041746321", "@num": "4", "#text": "LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041746313", "@nortexte": "PRMX2007883L", "@numtexte": "2020-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000043910656", "@num": "7", "#text": "LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909676", "@nortexte": "PRMX2121946L", "@numtexte": "2021-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043910658", "@num": "8", "#text": "LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909676", "@nortexte": "PRMX2121946L", "@numtexte": "2021-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043909702", "#text": "Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "@nortexte": "CSCL2124344S", "@numtexte": "2021-824 DC", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006417944", "@num": "226-13", "#text": "Code pénal - art. 226-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903351", "@num": "L4622-1", "#text": "Code du travail - art. L4622-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006685745", "@num": "L1110-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L1110-4", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031917874", "@num": "L1411-11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L1411-11-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006687807", "@num": "L3113-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L3113-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691231", "@num": "L6211-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L6211-8", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031918984", "@num": "L6327-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6327-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740967", "@num": "L182-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L182-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000041866167", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19", "@debut": "2020-05-12" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000041865244", "@nor": "PRMX2010645L", "@num": "2020-546", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000041865244", "@c_titre_court": "LOI n°2020-546 du 11 mai 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)", "@debut": "2020-05-12", "@id_txt": "LEGITEXT000041866165", "@c_titre_court": "LOI n°2020-546 du 11 mai 2020" } ], "@date_publi": "2020-05-12", "@date_signature": "2020-05-11", "@num_parution_jo": "0116" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000041866189", "@fin": "2020-07-11", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-05-12", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042103709", "@fin": "2020-11-15", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-07-11", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042523003", "@fin": "2021-02-17", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-11-15", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043137516", "@fin": "2021-06-02", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-02-17", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043589828", "@fin": "2021-08-07", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-06-02", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043911616", "@fin": "2021-11-12", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-08-07", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044317578", "@fin": "2022-01-24", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-11-12", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000045066124", "@fin": "2022-08-01", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2022-01-24", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000046119260", "@fin": "2023-02-01", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2022-08-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000046119286", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-02-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000041865258", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

I. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé.
\n
\nLe ministre chargé de la santé ainsi que l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d'Etat à adapter les systèmes d'information existants et à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent I.
\n
\nLes données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte. Par dérogation, les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination sont conservées pour une durée de six mois après leur collecte. La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d'Etat pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation.
\n
\nLes données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus mentionné au présent I ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique et d'imagerie médicale, précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu au présent I.
\n
\nLe décret en Conseil d'Etat prévu au présent I précise les modalités d'exercice des droits d'accès, d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées, celles atteintes par le virus ou celles en contact avec ces dernières, lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d'information à l'initiative de tiers.
\n
\nLa prorogation des systèmes d'information au-delà de la date mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut être autorisée que par la loi.
\n
\nII. - Les systèmes d'information mentionnés au I ont pour finalités :
\n
\n1° L'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation d'examens de dépistage virologique ou sérologique ou d'examens d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection mentionnés au même I. Ces informations sont renseignées par un professionnel de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel, dans le respect de leur devoir d'information à l'égard des patients ;
\n
\n2° L'identification des personnes présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
\n
\n3° L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;
\n
\n4° La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ;

5° L'accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être pendant et après la fin des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre.
\n
\nLes données d'identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux personnes ayant été en contact avec elles.
\n
\nSont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d'informer les personnes du fait qu'elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives à la covid-19.
\n
\nIII. - Outre les autorités mentionnées au I, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d'enseignement scolaire ou des établissements d'enseignement supérieur et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation à les intégrer mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ainsi que les laboratoires, services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens d'imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées participent à la mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités définies au II du présent article, avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention. Les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés dans les conditions prévues au 5° du II du présent article peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.] Les personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel. En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans ce système d'information, elles encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

IV.-L'inscription d'une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, et des autres examens mentionnés au 1° du II du présent article ainsi que pour la délivrance des masques en officine.
\n
\nV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I après avis public [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020] de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces décrets en Conseil d'Etat précisent notamment, pour chaque autorité ou organisme mentionné aux I et III, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées au II et les catégories de données auxquelles ils ont accès, la durée de cet accès, les règles de conservation des données ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance. Ils dressent la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus.
\n
\nVI.-Les données individuelles relatives à la covid-19 font l'objet d'une transmission obligatoire à l'autorité sanitaire prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. Cette transmission est effectuée par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II du présent article, au moyen des systèmes d'information mentionnés au présent article.
\n
\nVII. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale peut, en tant que de besoin, fixer les modalités de rémunération des professionnels de santé conventionnés participant à la collecte des données nécessaires au fonctionnement des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie. La collecte de ces données ne peut faire l'objet d'une rémunération liée au nombre et à la complétude des données recensées pour chaque personne enregistrée.
\n
\nVIII. - Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet.
\n
\nCe comité est chargé, par des audits réguliers :
\n
\n1° D'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie ;
\n
\n2° De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
\n
\nSa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en œuvre de ses missions sont fixées par décret.
\n
\nLes membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
\n
\nIX. - L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes en application du présent article.
\n
\n[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.]
\n
\nLe Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l'application de ces mesures, comprenant des indicateurs d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'à la disparition des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Ces rapports sont complétés par un avis public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

X.- A l'exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article et qui relèvent du champ du système national des données de santé défini au I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique sont rassemblées au sein de ce système et soumises au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du même code.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000043911507", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "id": "JORFTEXT000043909702", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000043911616", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "id": "JORFTEXT000043909702", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000043911515", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "id": "JORFTEXT000043909702", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000043909702": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000043911616", "@num": "11", "#text": "LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865244", "@nortexte": "PRMX2010645L", "@numtexte": "2020-546", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000043911507", "@num": "1", "#text": "LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043567200", "@nortexte": "PRMX2111684L", "@numtexte": "2021-689", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000043911515", "@num": "L824-9", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021", "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043909702", "NOR": "CSCL2124344S", "NUM": "2021-824 DC", "DATE_PUBLI": "2021-08-06", "DATE_TEXTE": "2021-08-05", "NUM_PARUTION": 181, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0181 du 6 août 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043909702", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/90/97/JORFTEXT000043909702.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000043909702": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043909702", "NOR": "CSCL2124344S", "NUM": "2021-824 DC", "DATE_PUBLI": "2021-08-06", "DATE_TEXTE": "2021-08-05", "NUM_PARUTION": 181, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0181 du 6 août 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043909702", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/43/90/97/JORFTEXT000043909702.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043909703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043909721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043909722", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043909726", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043909727", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043909728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000043909702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-824 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000043909702", "liens_entrants": true }