Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 2 de loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 2 de loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale