Codes, lois et règlements

Décision n° 2021-PA-04 du 10 mars 2021 modifiant la décision n° 2017-PA-15 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure

Décision n° 2021-PA-04 du 10 mars 2021 modifiant la décision n° 2017-PA-15 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure