Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Données brutes
Montrer les articles
Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Article