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Valorisation des activités cliniques

Les partenaires conventionnels partagent la volonté de mieux valoriser l’activité clinique des médecins en veillant au respect de l’équité tarifaire entre les différentes spécialités médicales.

Dans ce but, les partenaires conventionnels conviennent de :

1. mieux identifier les situations cliniques et leurs implications en termes de prise en charge et de parcours des patients ;

2. favoriser l’intervention ambulatoire coordonnée des médecins de premier et second recours autour des patients qui le nécessitent, notamment lorsqu’une prise en charge rapide en ville permet d’éviter l’hospitalisation ;

3. mettre en place des consultations différenciées en fonction de leur niveau de complexité ou de leur enjeu en termes de santé publique.

A ce titre, ils s’entendent sur un regroupement des consultations en quatre grands ensembles correspondant à des situations cliniques ou des modalités de prise en charge de niveau de complexité croissant.

D’ores et déjà, la présente convention liste un certain nombre de consultations correspondant à ces quatre grands ensembles. Les partenaires conventionnels s’accordent pour que, dès 2018, des travaux soient menés en vue d’enrichir la liste des situations cliniques correspondant à la prise en charge, dans le cadre du parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou très complexe. Ces travaux porteront également sur les visites à domicile.

La mise en œuvre d’un certain nombre de mesures figurant aux articles 28.1 et suivants est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 28.1 La consultation de référence

Acte de référence de la nomenclature clinique, cette situation correspond à la consultation habituelle du médecin définie dans la liste des actes et prestations prévue à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les situations suivantes :

- suivi de pathologies chroniques stables ;

- prise en charge de pathologies aigües ne présentant pas de critère de sévérité ;

- recours non liés au traitement d’une affection évolutive.

Elle correspond également aux niveaux CCMU 1 et 2 du médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS.

Afin de permettre aux médecins généralistes et médecins à expertise particulière (MEP) de secteur à honoraires opposables et secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, définis aux article 40 et suivants, de bénéficier d’une valeur de la consultation équivalente à celle des autres spécialistes, qui peuvent facturer la MPC définie à l’article 2 bis de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), une majoration équivalente, applicable à la consultation de référence ou à la visite est créée.

Cette majoration, dénommée Majoration pour les médecins généralistes (MMG), est mise en place avec une valeur de 2 euros au 1er mai 2017. Cette majoration MMG est également applicable par les médecins généralistes et les médecins à expertise particulière exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent lorsqu'ils pratiquent les tarifs opposables pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière.

Afin de simplifier la facturation des médecins, la facturation de la majoration MMG s'effectue sous les cotations suivantes : G (correspondant à la facturation de la C+MMG), GS (correspondant à la facturation de la CS+MMG), VG (correspondant à la facturation de la V+MMG) et VGS (correspondant à la facturation de la VS+MMG).

Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation des majorations cliniques visées au présent article aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.

La mise en œuvre de cette ouverture est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale pour les actes et majorations cliniques y figurant.

La consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) est portée de 37 euros à 39 euros au 1er juillet 2017.

Article 28.2 Les consultations coordonnées

Ces consultations s’inscrivent dans cadre du parcours de soins établi entre le médecin traitant et le médecin correspondant, hors situation complexe.

28.2.1 Les consultations coordonnées et de suivi par le médecin correspondant réalisées dans le cadre du parcours de soins, avec retour d’information vers le médecin traitant

Pour ces consultations, la valeur de la MCS (majoration de coordination du médecin correspondant pour le retour d’information vers le médecin traitant) et celle de la MCG (majoration de coordination du médecin généraliste pour le retour d’information vers le médecin traitant) sont portées de 3 à 5 euros au 1er juillet 2017 conformément aux dispositions prévues à l’annexe 11.

28.2.2 Les consultations de suivi de l’enfant de moins de 6 ans par les médecins généralistes et les pédiatres

Les partenaires conventionnels proposent la création d’une majoration unique pour la prise en charge des enfants de 0 à 6 ans par le médecin généraliste, Majoration Enfant pour les médecins Généralistes (MEG), d’une valeur de 5 euros, applicable quel que soit le secteur d’exercice du médecin, qui permettrait de rémunérer les consultations réalisées pour ces enfants à hauteur de 30 euros, au 1er mai 2017. Cette majoration se substituerait aux majorations MNO et MGE.

Pour les pédiatres, ils proposent la création d’une, majoration spécifique, Nouveau Forfait Pédiatrique - (NFP), applicable quel que soit le secteur d’exercice du médecin avec une valeur de 5 euros, au 1er mai 2017, afin de valoriser la consultation, pour les nourrissons de 0 à 2 ans.

Pour les pédiatres de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, ils proposent la création d’une majoration spécifique, Nouveau Forfait Enfant - (NFE) d’une valeur de 5 euros, au 1er mai 2017, afin de valoriser les consultations pour les enfants de 2 à 6 ans et pour les consultations des enfants de 6 à 16 ans qui ne sont pas adressés par le médecin traitant.

Pour les pédiatres de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, ils proposent la création d’une majoration spécifique, Majoration Enfants pour le médecin Pédiatre (MEP), d’une valeur de 4 euros, au 1er mai 2017, qui serait cumulable avec les majorations (NFP) et (NFE), pour les consultations des enfants de 0 à 6 ans.

Ces trois majorations ne seraient pas cumulables avec la MCS et la MPC.

Ces nouvelles majorations remplaceraient les majorations FPE, MNP, MPE.

28.2.3 Les consultations correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS

Les partenaires conventionnels proposent également la création d’une consultation dénommée U03 pour valoriser la consultation de niveau CCMU 3 réalisée par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS, à tarif opposable et d’une valeur de 30 euros, au 1er janvier 2018.

28.2.4 Les consultations réalisées par un médecin correspondant pour un patient adressé par son médecin traitant pour une prise en charge dans les 48 heures

En complément de la consultation coordonnée et de suivi par le médecin correspondant dans le parcours de soins avec retour d’information vers le médecin traitant, les partenaires conventionnels, soucieux de réduire des hospitalisations évitables, souhaitent valoriser l’orientation par le médecin traitant et la prise en charge du patient dans les plus brefs délais par un médecin correspondant dans les conditions définies à l’article 18.3.

La prise en charge par le médecin correspondant sollicité doit intervenir dans les 48 heures suivant l’adressage par le médecin traitant.

La consultation du médecin traitant adressant ainsi le patient à un autre spécialiste est valorisée par la création d’une majoration spécifique, dénommée MUT (Majoration d’Urgence du médecin Traitant), d’un montant de 5 euros, au 1er janvier 2018.

La consultation réalisée sous 48 heures par le médecin correspondant sollicité par le médecin traitant, est valorisée par la création d’une majoration spécifique, dénommée MCU (Majoration Correspondant Urgence), d’un montant de 15 €, au 1er janvier 2018. Cette majoration ne s’applique pas aux psychiatres qui bénéficient d’une majoration spécifique.

Ces majorations ne sont pas cumulables avec les autres majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins.

Ces majorations peuvent être facturées uniquement en cas de respect des tarifs opposables.

28.2.5 Les consultations réalisées en urgence par le médecin traitant en réponse à une demande du centre de régulation des appels dans le cadre de l’aide médicale urgente (centre 15 ou 116 117)

Au regard des difficultés rencontrées par les médecins lorsqu’ils sont sollicités pour une prise en charge en urgence, est créée au 1er janvier 2018 une majoration d’un montant de 15 euros dénommée MRT (majoration médecin traitant régulation) valorisant la consultation réalisée en urgence par le médecin traitant, quel que soit son secteur d’exercice, pour l’un de ses patients à la demande du centre de régulation médicale des urgences (centre 15 ou 116 117) pendant les horaires habituels de ses consultations. Le médecin doit pouvoir attester d’avoir été appelé par la régulation médicale.

Cette majoration peut être facturée uniquement en cas de respect des tarifs opposables.

Cette majoration n’est pas cumulable avec les autres majorations qui peuvent exister dans le cadre de la permanence des soins.

Les partenaires conventionnels conviennent d’examiner les conditions d’une ouverture aux prises en charge en urgence après une régulation médicale validée par les instances conventionnelles locales et fondée sur une organisation territoriale mise en place dans le cadre d’un projet de santé et répondant à un cahier des charges validé par l’ARS.

Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation des majorations cliniques visées aux articles 28.2.1 à 28.2.5 aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.

Article 28.3 Les consultations complexes

Ces consultations correspondent à la prise en charge, dans le cadre de parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou instable ou à des situations cliniques comprenant un fort enjeu de santé publique (dépistage, prévention…).

Afin de mieux répondre à cette complexité et/ou à ces enjeux, les partenaires conventionnels proposent l’inscription dans la liste des actes et prestations définie à l’article L. 162-1-7 du code de nouvelles consultations ou la revalorisation de consultations déjà existantes couvrant les situations suivantes.

28.3.1 Consultations à fort enjeu de santé publique

Afin de répondre à certains enjeux de santé publique, les partenaires conventionnels souhaiteraient que soient créées ou mieux valorisées :

- la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de Contraception et Prévention), réalisée à tarif opposable par le médecin généraliste, le gynécologue ou le pédiatre qui serait valorisée à hauteur de 46 euros, au 1er novembre 2017 ; cette consultation serait prise en charge à 100 % ;

- une consultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d’obésité, dénommée CSO (Consultation Suivi de l’Obésité), réalisée à tarif opposable par le médecin traitant de l’enfant qui serait valorisée à hauteur de 46 euros, au 1er novembre 2017 ; cette consultation pourrait être facturée au maximum deux fois par an ;

- certaines consultations du nourrisson :

- consultations pour les 3 examens obligatoires de l’enfant donnant lieu à certificat (8ème jour, 9ème mois ou 10ème mois et 24ème ou 25ème mois), dénommée COE (Consultation Obligatoire de l’Enfant), réalisées à tarif opposable par un médecin (généraliste ou pédiatre) qui serait valorisée à hauteur de 39 euros à compter du 1er mai 2017 et 46 euros à compter du 1er novembre 2017 ;

- consultation réalisée pour un nouveau-né nécessitant un suivi spécifique entre le jour de sortie de la maternité et le 28ème jour de vie, par un pédiatre. Cette consultation dénommée CSM (Consultation de Sortie Maternité), réalisée à tarif opposable, serait valorisée à hauteur de 46 euros, au 1er novembre 2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre des deux consultations précitées, la majoration FPE du généraliste serait supprimée au 1er mai 2017 et la majoration MBB du pédiatre au 1er novembre 2017.

- consultation annuelle de suivi et de coordination de la prise en charge d'un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre, dénommée CSE (consultation suivi de l'enfant) réalisée à tarif opposable, qui serait valorisée à hauteur de 46 euros.

Cette valorisation sera mise en œuvre au sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations définies à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. La mise en oeuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

28.3.2 Consultation de prise en charge, dans le cadre de parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou instable

Les partenaires conventionnels conviennent également de la nécessité de mieux valoriser la prise en charge des situations cliniques complexes suivantes, réalisées dans le cadre du parcours de soins et entendent favoriser la création des consultations suivantes :

- consultation spécifique de prise en charge d’une pathologie endocrinienne de la grossesse (diabète, hyperthyroïdie…) réalisée à tarif opposable par un endocrinologue ou un gynécologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée PEG (Pathologie Endocrinienne de la Grossesse), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, avec un maximum de 4 consultations par grossesse ;

- première consultation spécifique de prise en charge d’un trouble grave du comportement alimentaire (anorexie mentale, obésité morbide) réalisée par un endocrinologue ou, pour l’anorexie mentale, par un pédiatre, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée TCA (Trouble du Comportement Alimentaire), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires, réalisée par le neurologue ou le médecin de médecine physique et réadaptation (MPR) qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MCT (Majoration patients Cérébrolésés ou Traumatisés) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, avec un maximum de 4 consultations par an ;

- consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients présentant des séquelles lourdes d’AVC, réalisée par le neurologue ou le médecin MPR, qui serait valorisée, par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée SLA (Séquelles Lourds AVC) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants, avec un maximum de 4 consultations par an ;

- première consultation spécifique de prise en charge de scoliose grave évolutive de l’enfant ou de l’adolescent, par le rhumatologue, le médecin MPR ou le chirurgien, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée SGE (Scoliose Grave de l’Enfant) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation spécifique de prise en charge d’un patient atteint de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d’épilepsie instable, en cas d’épisode aigu ou de complication, par un neurologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée PPN (Prise en charge Pathologies Neurologiques), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ; cette consultation serait facturable une fois par an ou en cas d’aggravation ou d’épisode aigu ;

- consultation spécifique d’un patient pour la prise en charge par un pneumologue d’un asthme déstabilisé qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MCA (Majoration Consultation Asthme déstabilisé), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ; cette consultation serait facturable une fois par an ou en cas de décompensation ;

- consultation spécifique de prise en charge d’un patient atteint de polyarthrite rhumatoïde évolutive, en cas d’épisode aigu ou de complication, par un rhumatologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée PPR (Prise en charge Polyarthrite Rhumatoïde) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ; cette consultation serait facturable une fois par an ou en cas d’aggravation ou d’épisode aigu.

Certaines consultations complexes seraient accessibles dans les mêmes conditions aux pédiatres présentant une compétence spécifique dans les domaines suivants :

- pneumopédiatrie pour la consultation de prise en charge d’un asthme destabilisé (consultation avec majoration MCA)

- neuropédiatrie pour la consultation de prise en charge d’une épilepsie instable (consultation avec majoration PPN) ou pour la consultation spécifique de prise en charge coordonnée d’un patient cérébro-lésé ou traumatisé médullaire (consultation avec majoration MCT)

Ils proposent également la création des consultations spécifiques suivantes :

- Consultation annuelle pour le suivi de second recours réalisé à tarif opposable pour les enfants de moins de 7 ans, nés prématurés de 32 semaines d’aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours, par un pédiatre, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MSP (Majoration Suivi Prématurés) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants;

- première consultation de prise en charge d’un couple dans le cadre de la stérilité, réalisée par un gynécologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros dénommée MPS (Majoration pour Prise en charge de la Stérilité) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.

L’ensemble de ces valorisations seraient mises en œuvre au 1er novembre 2017.

28.3.3 Les consultations correspondant au niveau CCMU 4 et 5 du médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS

Les parties signataires souhaitent également que soit créée une consultation dénommée U45 pour valoriser les interventions de niveau CCMU 4 et 5 réalisées par un médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence privé autorisé par l’ARS, à tarif opposable et qui serait valorisée à 46 euros à compter du 1er janvier 2018.

28.3.4 Revalorisation de certaines consultations complexes de la NGAP et création de nouvelles consultations complexes

Les partenaires conventionnels conviennent de revaloriser les consultations suivantes :

- Consultation pour la prescription de certains types d’appareillage de première mise réalisée par le médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation, qui est valorisée à 46 euros. La majoration MTA est donc portée à 23 euros ;

- Consultation en présence de la famille, d'un tiers social ou médico-social, par le psychiatre et pédopsychiatre pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave, qui est valorisée par le biais de la MPF portée à 20 euros ;

- Consultation annuelle de synthèse familiale pour le psychiatre et pédopsychiatre pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave relevant d'une ALD, qui est valorisée par le biais de la MAF portée à 20 euros ;

- Consultation pour diabète compliqué insulino dépendant ou insulino requérant ou première consultation pour endocrinopathie complexe réalisée par l’endocrinologue ou le médecin spécialiste en médecine interne disposant d’une compétence en diabétologie, qui est valorisée à 46 euros. La majoration MCE est donc portée à 16 euros.

L’ensemble de ces valorisations entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

- Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires (CSC), qui est portée à 47,73 euros. au 1er juillet 2017.

Les partenaires conventionnels proposent également la création des consultations suivantes :

- Première consultation spécifique de prise en charge d’une tuberculose, réalisée par un pneumologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée MPT (Majoration de Prise en charge de la Tuberculose), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- Première consultation spécifique de prise en charge pour un patient atteint de thrombophilie grave héréditaire, par un médecin vasculaire, un gynécologue ou gynécologue obstétricien dans le cadre du suivi de la grossesse ou un cardiologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée PTG (Première consultation Thrombophilie Grave), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- Consultation spécifique de prise en charge d’un enfant atteint d’une pathologie oculaire grave (glaucome congénital, cataracte congénitale, dystrophie rétinienne, nystagmus avec malvoyance, strabisme complexe, rétinopathie des prématurés) ou d’une pathologie générale avec déficience grave (déficience neurosensorielle sévère, autisme, retard mental, grand-prématuré), par un ophtalmologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée POG (Pathologie Oculaire Grave), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- Première consultation spécifique pour initier un traitement complexe en cas de fibrose pulmonaire ou de mycose pulmonaire par un pneumologue qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 16 euros, dénommée MMF (Majoration Prise en charge Mycose ou Fibrose pulmonaire), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.

L’ensemble de ces valorisations seraient mises en œuvre au 1er novembre 2017.

28.3.5 Valorisation de l’avis ponctuel de consultant

L’avis ponctuel de consultant effectué par le médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant est facturé dans les conditions définies à l’article 18 des dispositions générales de la NGAP.

- Sa valeur est portée de 46 euros à 48 euros au 1er octobre 2017 puis à 50 euros au 1er juin 2018.

- Sa valeur est portée de 57,50 euros à 60 euros au 1er octobre 2017 puis à 62,50 euros au 1er juin 2018 pour l’avis de consultant réalisé par un psychiatre, neuropsychiatre ou un neurologue.

- Sa valeur est fixée à 69 euros pour l’avis de consultant réalisé par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Article 28.4 Les consultations très complexes

Les partenaires conventionnels s’accordent sur le fait que ces consultations correspondent à une prise en charge particulièrement difficile et complexe. Elles ne recouvrent qu’un nombre limité et défini de situations cliniques et de prises en charge.

Dans ce cadre, ils proposent la création de différentes consultations :

- consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative, réalisée par le médecin, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée MIS (Majoration pour information Initiale et mise en place de la stratégie thérapeutique), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation initiale d’information et organisation de la prise en charge en cas d’infection par le VIH, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée PIV (Prise en charge Infection VIH ), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation initiale d’information et organisation de la prise en charge pour le suivi d’un patient chez qui a été institué un traitement par biothérapie (anti-TNF alpha), réalisée par le rhumatologue le dermatologue en cas de psoriasis ou le médecin de médecine interne en cas de polyarthrite rhumatoïde active, de spondylarthrite ankylosante, de rhumatisme psoriasique, réalisée par le gastroentérologue en cas de maladie de Crohn ou de rectocolite hémorragique. Cette consultation serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée MPB (Majoration pour traitement par biothérapie anti-TNF alpha), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- Consultation spécifique pour initier la prise en charge d’un patient atteint d’une maladie auto-immune avec atteinte viscérale ou articulaire ou d’une vascularite systémique, par un rhumatologue, un dermatologue ou par un médecin spécialiste en médecine interne, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros dénommée MAV (Maladie Atteinte Viscérale) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation de synthèse d’un patient en insuffisance rénale chronique terminale dans le cadre de la mise en route d’un dossier de greffe rénale, réalisée par le néphrologue, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée IGR (Insuffisance Greffe Rénale) dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation initiale d’information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le gynécologue-obstétricien, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du fœtus, diagnostiquée en anté-natal, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée MMM(Majoration pour prise en charge Malformation congénitale et Maladie grave du fœtus), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation initiale d’information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le chirurgien pédiatrique, en cas de malformation congénitale grave nécessitant une prise en charge chirurgicale, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée CPM (Consultation Pédiatrique Malformation ), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants ;

- consultation de suivi de l’enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neuro-sensoriel sévère nécessitant un suivi régulier réalisée par un pédiatre à tarif opposable qui serait valorisée à hauteur de 60 Euros, dénommée EPH (Enfant Pathologie handicap). Cette consultation pourrait être facturée une fois par trimestre ;

- consultation de suivi des enfants de moins de 7 ans, nés grands prématurés de moins de 32 semaines d’aménorrhée plus 6 jours, ou atteints d’une pathologie congénitale grave, réalisée à tarif opposable par un pédiatre, qui serait valorisée à hauteur de 60 Euros, dénommée CGP (Consultation Grand Prématuré). Cette consultation très complexe pourrait être facturée 2 fois par an.

L’ensemble de ces valorisations seraient mises en œuvre au 1er novembre 2017.

- consultation de repérage des signes de troubles du spectre autistique réalisée par un généraliste ou un pédiatre, à tarif opposable qui serait valorisée à hauteur de 60 euros, dénommée CTE (consultation de repérage des troubles de l'enfant). Cette consultation très complexe serait facturable une seule fois par patient ;

- consultation initiale pour anisocorie ou diplopie avec composante paralytique ou ptosis d'origine neurogène réalisée par un ophtalmologue ou un neurologue qui serait valorisée par l'application d'une majoration de 30 euros, dénommée MIA (majoration pour la consultation initiale pour anisocorie diplopie), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.

Ces valorisations seront mise en œuvre sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations définies à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. La mise en oeuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires conventionnels proposent d'étendre les indications de la visite très complexe, réalisée par le médecin traitant au domicile du patient, dite “VL”, définie à l'article 15.2.3 de la NGAP aux patients en soins palliatifs et aux patients en affection longue durée ou âgés de plus de 80 ans, qui sont vus pour la première fois par le médecin traitant et qui sont en incapacité de se déplacer pour raison médicale. Au-delà, afin de préserver l'accès aux soins à domicile des patients les plus âgés ou en situation de handicap, notamment celles dans l'incapacité de se déplacer, ils conviennent d'examiner les conditions dans lesquelles le champ d'application de la visite très complexe “VL” pourrait être élargi progressivement, dans le courant de la convention en cours, à d'autres situations médicales qui le justifient.

Par ailleurs, les partenaires conventionnels rappellent que la consultation pré-anesthésique, peut donner lieu à la cotation d'un avis ponctuel de consultant, tel défini à l'article 18.B de la NGAP, pour les patients dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA).

Enfin, dans l'objectif de favoriser la prise en charge en ville de certains actes réalisables soit en établissement, soit en cabinet de ville, les partenaires conventionnels conviennent d'étudier les conditions dans lesquelles leurs modalités de prise en charge pourraient évoluer.

Par ailleurs, les partenaires conventionnels estiment que l’amélioration de l’accès aux soins des personnes atteintes d’un handicap mental sévère doit constituer une priorité. Ils s’accordent donc pour identifier les moyens à mettre en place pour mieux identifier ces patients. A l’issue de ces travaux, ils détermineront les conditions de création d’une consultation longue et très complexe pour la prise en charge très spécifique de ces patients.

Article 28.5 Dispositions en faveur du suivi des personnes âgées.

Majoration pour le suivi des personnes âgées

La convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 a instauré une majoration dénommée MPA (Majoration Personnes Agées), versée trimestriellement et calculée sur la base de 5 euros par consultation ou visite réalisée pour les patients âgés de plus de 80 ans pour tenir compte du suivi spécifique effectué auprès de ces patients âgés, compte tenu de leurs comorbidités et de la complexité du suivi des traitements en veillant notamment à la prévention de la iatrogénie médicamenteuse. Cette majoration est réservée aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants. Elle bénéficie aux médecins pour les patients dont ils ne sont pas le médecin traitant et pour les médecins généralistes en l’absence du médecin traitant.

Pour les patients suivis par leur médecin traitant, cette majoration est intégrée dans le Forfait patientèle médecin traitant (MTF) défini à l’article 15.4.1.

Modalités de facturation des majorations de déplacement lors de visites de patients en EHPAD

Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser le suivi des patients domiciliés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre, ils s'accordent pour faire évoluer les modalités de facturation des majorations de déplacement facturables par un médecin généraliste au cours d'un même déplacement telles que prévues à l'article 14-2 VII de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Ainsi, ils souhaitent que dans le cadre d'une visite en EHPAD au cours de laquelle le médecin effectue des consultations auprès de plusieurs patients, la majoration de déplacement puisse être facturée dans la limite de 3 majorations, au cours d'un même déplacement.

Cette disposition n'entrera en vigueur que sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et dans le respect du délai de six mois défini à l'article L. 162-14-1-1 dudit code.

Article 28.6. Le recours aux actes de télémédecine

L'encouragement au développement des regroupements professionnels et aux échanges d'information et d'avis entre professionnels de santé, notamment avec le déploiement de la télémédecine (téléexpertise et téléconsultation), participe à l'enjeu majeur de l'accès aux soins pour tous.

Face à ce défi, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner l'essor des pratiques de télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de tous les patients en inscrivant, dans le droit commun, les actes de téléconsultation et de téléexpertise, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018.

Afin que le déploiement de la télémédecine s'effectue dans les meilleures conditions possibles, les partenaires conventionnels souhaitent procéder par étapes.

La téléconsultation sera ouverte au 15 septembre 2018 à l'ensemble des patients après modification de la liste des actes et prestations prévue à l'article 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Le calendrier de déploiement de la téléexpertise à l'ensemble des patients sera défini avant la fin de l'année 2020, au regard de l'observation du recours aux actes de téléexpertise à l'issue de la première étape.

Dans ce cadre, ils conviennent de définir le champ de ces actes et leurs tarifs ainsi que leurs modalités de réalisation et de facturation.

Article 28.6.1. La téléconsultation

Article 28.6.1.1. Champ d'application de la téléconsultation

Définition

Dans le cadre de la présente convention, est entendue comme téléconsultation, la consultation à distance réalisée entre un médecin exerçant une activité libérale conventionnée ou dans une structure conventionnée, dit “téléconsultant” , quel que soit son secteur d'exercice et sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échant, être assisté par un autre professionnel de santé.

L'opportunité du recours à la téléconsultation est appréciée au cas par cas par le médecin traitant et le médecin correspondant.

Patients concernés

L'ensemble des patients peut bénéficier de téléconsultations.

Ils doivent être informés des conditions de réalisation de la téléconsultation et, après avoir reçu ces informations, avoir donné leur consentement préalablement à la réalisation de l'acte.

Parcours de soins, connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant et alternance des soins en téléconsultations

Principe

Les partenaires conventionnels souhaitent que les téléconsultations s'organisent dans le respect du parcours de soins coordonné, tel que défini dans la présente convention.

Ainsi, pour pouvoir ouvrir droit à la facturation à l'Assurance maladie, les patients bénéficiant d'une téléconsultation doivent être orientés initialement par leur médecin traitant, dans les conditions définies à l'article 18.1 de la convention, quand la téléconsultation n'est pas réalisée avec ce dernier.

Pour assurer la qualité des soins, les patients doivent également être connus du médecin téléconsultant, c'est-à-dire ayant bénéficié au moins d'une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents, avant toute facturation de téléconsultation, afin que celui-ci puisse disposer des informations nécessaires à la réalisation d'un suivi médical de qualité.

Enfin, le suivi régulier du patient s'effectue à la fois par des consultations en présentiel et en téléconsultations (au moins une consultation présentielle avec le même médecin dans les 12 mois précédent une téléconsultation) au regard des besoins du patient et de l'appréciation du médecin, conformément aux dispositions du présent article.

Le respect cumulatif de ces principes conditionne la prise en charge de la téléconsultation par l'assurance maladie.

Exceptions et aménagements

Les aménagements au parcours de soins définis à l'article 17 de la présente convention s'appliquent aux téléconsultations dans les cas suivants :
\n- patients âgés de moins de 16 ans,
\n- accès direct spécifique pour certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie).

En outre et par exception, l'exigence de respect du parcours de soins coordonné ne s'applique pas aux patients, dès lors qu'ils sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
\n- ne disposent pas de médecin traitant désigné,
\n- ou dont le médecin traitant n'est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé,
\n- ou en situation d'urgence, telle que définie par le code de la sécurité sociale,
\n- ou résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial,
\n- ou détenus visés aux articles L. 381-30 et suivants du Code de la Sécurité sociale

Dans ces cinq dernières situations, le médecin téléconsultant de premier recours n'a pas nécessairement à être connu du patient (exception au principe de connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant défini dans le présent article). Le recours aux téléconsultations doit alors être organisé dans le cadre d'une organisation territoriale dans les conditions définies à l'article 28.6.2.

Article 28.6.1.2. L'organisation territoriale de la téléconsultation

Principe

La territorialité de la réponse à la demande de soins par la voie de la téléconsultation constitue un principe général s'appliquant tant aux téléconsultations organisées sur orientation du médecin traitant qu'aux téléconsultations sans orientation du médecin traitant.

Le recours aux téléconsultations sans orientation du médecin traitant

Dans les situations dérogatoires au parcours de soins coordonné, telles que définies au dernier alinéa de l'article 28.6.1.1, les partenaires conventionnels s'engagent à accompagner la mise en place et la promotion d'organisations territoriales coordonnées.

Ces organisations doivent permettre aux patients :
\n- d'être orienté et pris en charge rapidement compte tenu de leurs besoins en soins,
\n- d'accéder à un médecin, par le biais notamment de la téléconsultation, compte tenu de leur éloignement des offreurs de soins,
\n- d'être en mesure dans un second temps d'orienter le patient vers un médecin traitant pour leur suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins.

Il peut s'agir de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), d'équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), de centres de santé (CDS), ou de toute organisation territoriale qui se proposent notamment d'organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire.

Les modalités de recours aux actes de téléconsultation mises en place par ces organisations territoriales coordonnées sont définies dans une logique d'ancrage territorial de proximité, afin de respecter les principes définis ci-dessus et de permettre de pouvoir également orienter les patients dont la situation le nécessite vers une consultation dites \"en présentiel\" conformément aux dispositions de l'article 28.6.1.1 de la convention et de pouvoir réintégrer à terme le parcours de soins.

Les organisations territoriales coordonnées organisées sous la forme de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), de centres de santé sont référencées par la caisse primaire de leur lieu d'implantation, après avoir recueilli l'avis, à titre consultatif, de la commission paritaire locale des médecins libéraux (CPL), si le champ d'intervention de l'organisation territoriale est départemental, ou de la commission paritaire régionale des médecins libéraux (CPR), si le champ d'intervention de l'organisation territoriale est limitrophe à plusieurs départements, et l'avis complémentaire de la commission paritaire régionale des centres de santé dans le cas où l'organisation est constituée sous la forme d'un centre de santé.

Cet avis consultatif peut être recueilli sur pièces, sans nécessité de réunion formelle de l'instance paritaire.
\nUne fois l'avis de la commission recueilli, le directeur de la caisse informe, par tous moyens, le porteur de projet du référencement ou non de l'organisation territoriale envisagée.
\nCette information est rendue dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de référencement par le porteur de projet.

Les organisations territoriales coordonnées constituées sous une autre forme doivent faire l'objet d'une validation devant les instances paritaires conventionnelles médecins locales ou régionales (avant de pouvoir faire l'objet d'un référencement par la caisse primaire de leur lieu d'implantation), en fonction de la taille du territoire que recouvre le projet d'organisation territoriale, afin de vérifier qu'elles répondent bien aux principes définis dans la présente convention quant aux conditions de prise en charge des actes de téléconsultations.

La procédure de validation devant les instances paritaires des projets déposés est définie à l'annexe 23.

La caisse dresse une liste exhaustive et complète de l'ensemble des organisations territoriales référencées dans les conditions définies supra afin de mettre à disposition cette liste aux patients, professionnels de santé, et autres acteurs concernés du territoire.

Article 28.6.1.3. Modalités de réalisation de l'acte de téléconsultation

Conditions de réalisation

La téléconsultation est obligatoirement réalisée par vidéotransmission, et dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients permettant de garantir la réalisation d'une consultation de qualité.

Elle doit également être réalisée :

- dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant ;

- dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d'interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.

Les médecins souhaitant recourir aux téléconsultations peuvent se référer utilement aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités ou opérateurs sanitaires ou d'autres autorités publiques.

Compte-rendu de la téléconsultation

L'acte de téléconsultation doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin téléconsultant, qu'il archive dans son propre dossier patient, conformément aux obligations légales et réglementaires, et doit être transmis au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l'acte.

Un compte rendu doit être, le cas échéant, intégré par le médecin assurant la téléconsultation, quand il n'est pas le médecin traitant du patient, dans le dossier médical partagé (DMP) du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique et relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.

Aide à l'équipement

Les parties signataires souhaitent accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant le recours à la télémédecine.

Dans cette perspective, ils proposent de contribuer aux investissements nécessaires, par la mise en place de deux nouveaux indicateurs du forfait structure, défini à l'article 20 de la présente convention.

Article 28.6.1.4. Modalités de rémunération de l'acte de téléconsultation

Rémunération du médecin téléconsultant

Les partenaires conventionnels considèrent que les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations dites “en présentiel” (en présence du patient), décrites à l'article 28.1 de la présente convention relatif à la consultation de référence et à l'article 28.2 relatif à la consultation coordonnée, auxquelles elles se substituent. Ces actes sont facturés sous les codes TCG et TC selon la spécialité et le secteur d'exercice du médecin (cf. annexe 1 de la convention médicale).

Les majorations associées à ces consultations s'appliquent dans les mêmes conditions y compris pour la majoration pour le suivi des personnes âgées (MPA), définie à l'article 28.5 de la convention.

Ces actes sont facturés conformément aux dispositions applicables aux secteurs conventionnels, définis aux articles 37 et 38 de la convention.

Ces dispositions entreront en vigueur le 15 septembre 2018, après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Rémunération du médecin associé à la téléconsultation

Dans le cas où un médecin assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation, ce médecin peut facturer une consultation dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant.

Article 28.6.1.5. Modalités de facturation de l'acte de téléconsultation

Dans le cadre des téléconsultations, le patient étant en principe connu du médecin téléconsultant, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel du médecin.

Dans les cas particuliers, définis à l'article 28.6.1.1, où le médecin téléconsultant ne connaît pas le patient, les données administratives du patient (nom, prénom, NIR et pour les ayants droit, en sus la date de naissance et le rang gémellaire) sont transmises par le médecin traitant au médecin associé à la téléconsultation ou à l'organisation mise en place dans les conditions définies à l'article 28.6.1.2.

En l'absence du patient au moment de la facturation de l'acte par le médecin téléconsultant, un appel au web service ADRi, dans les conditions définies à l'article 60.5.4 de la présente convention, est réalisé, afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.

En outre, le médecin téléconsultant doit mentionner, le cas échéant, dans la feuille de soins, le numéro d'identification du professionnel de santé éventuellement présent auprès du patient.

En l'absence de possibilité de lire la carte vitale du patient, la facturation peut être réalisée en mode SESAM sans vitale, dans les conditions définies à l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale.

De manière dérogatoire, dans l'attente de la modification de l'article précité pour intégrer les actes de télémédecine, le médecin a la possibilité de facturer en mode SESAM “dégradé” dans les conditions définies à l'article 61 de la présente convention. Dans ce cadre particulier, le

médecin est exonéré de l'envoi des pièces justificatives papier, parallèlement au flux électronique, et ce par dérogation aux dispositions de l'article 61.1.2 de la convention.

Un groupe de travail associant l'UNCAM, l'UNOCAM et les syndicats signataires de la convention sera réuni afin de préciser, avant le 15 septembre 2018, les modalités de facturation et de remboursement des actes de téléconsultation.

28.6.1.6.

Afin d’améliorer l’accès aux soins et faciliter le déploiement de la télémédecine, les parties signataires souhaitent mettre en place un cadre visant à permettre la réalisation d’expérimentations de solutions de télémédecine nécessitant des dérogations aux principes posés par la présente convention pour encadrer les modalités de prise en charge des actes de téléconsultations : orientation initiale par le médecin traitant, connaissance préalable du patient et alternance sur douze mois de consultations présentielles et de téléconsultations, caractère territorial de la réponse. Au vu du résultat de ces expérimentations, les partenaires conventionnels étudieront la nécessité de réviser le texte conventionnel afin de les inscrire dans le cadre du droit commun.

Ainsi, tout porteur de projet souhaitant mettre en place des modalités de recours aux actes de téléconsultations ne répondant pas aux principes sus visés, peut déposer une demande auprès du Secrétariat de la Commission Paritaire nationale définie à l’article 80 de la présente convention visant à mettre en place une expérimentation de son modèle d’organisation.

Le dossier de demande d’une expérimentation doit notamment préciser le schéma précis de l’organisation envisagée, les dérogations prévues par rapport aux modalités d’organisations et de prise en charge des actes de téléconsultations définies dans la convention, les motifs pour lesquels il apparaît nécessaire de déroger au cadre défini dans la convention, le territoire envisagé pour la mise en place de l’expérimentation, les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Les membres de la CPN se prononcent sur l’opportunité de mettre en place cette expérimentation, sa durée, le ou les territoires retenus pour sa réalisation.

Les modalités de vote sont celles définies à l’annexe 23 de la convention médicale. Une audition du porteur de projet est possible en séance.

La décision conforme à l’avis de la CPN est notifiée par le Directeur de l’UNCAM.

La CPN effectue un suivi régulier des expérimentations menées.

Article 28.6.2. La téléexpertise

Article 28.6.2.1. Champ d'application de la téléexpertise

Définition

Dans le cadre de la présente convention, est entendue comme téléexpertise, l'expertise sollicitée par un médecin dit “médecin requérant” et donnée par un médecin dit “médecin requis”, en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d'informations ou d'éléments médicaux liés à la prise en charge d'un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier.

Est visé l'ensemble des médecins libéraux conventionnés, quels que soient leur secteur d'exercice et leur spécialité médicale.

Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le médecin requérant. L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du médecin requis.

Patients concernés

Les partenaires conventionnels se fixent pour objectif d'ouvrir la téléexpertise à l'ensemble des patients.

Toutefois, afin que le déploiement de la téléexpertise s'effectue dans les meilleures conditions possibles, ils s'accordent à procéder par étapes.

Ainsi, ils conviennent d'ouvrir, dans un premier temps, la téléexpertise aux patients pour lesquels l'accès aux soins doit être facilité en priorité au regard de leur état de santé ou de leurs situation géographique.

Le calendrier de déploiement de la téléexpertise au profit de l'ensemble des patients sera défini avant la fin de l'année 2020, au regard de l'observation du recours aux actes de téléexpertise à l'issue de la première étape.

Au cours de cette première étape, entrent dans le champ de la présente convention, les téléexpertises réalisées auprès des patients entrant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

- en affection longue durée (ALD) ;

- atteints de maladies rares telles que définies par la réglementation en vigueur, dans le cadre de l'organisation des centres de référence maladies rares ;

- résidant en zones sous denses, telles que définies à l'article 1434-4 du code de la santé publique et dans lesquelles s'appliquent les aides démographiques conventionnelles ;

- résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des structures médico-sociales ;

- détenus visés aux articles L. 381-30 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations

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Article 28.6.2.2. Modalités de réalisation de l'acte de téléexpertise

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Conditions de réalisation

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La téléexpertise doit être réalisée dans des conditions permettant de garantir :

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- la confidentialité des échanges entre les médecins ;

- la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés ;

- le respect des référentiels de sécurité et d'interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.

L'équipement doit être adapté à l'usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (images, photographies, tracés, etc.).

Les échanges dans le cadre de la téléexpertise entre le médecin requérant et le médecin requis doivent s'appuyer sur le recours à une messagerie sécurisée de santé.

Les médecins souhaitant recourir à la téléexpertise peuvent se référer utilement aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités sanitaires ou d'autres autorités publiques.

Compte-rendu de la téléexpertise

L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte rendu, établi par le médecin requis, conformément aux obligations légales et réglementaires, qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au médecin traitant et au médecin requérant ayant sollicité l'acte.

Un compte rendu doit être intégré, le cas échéant, dans le dossier médical partagé (DMP) du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique et relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.

Article 28.6.2.3. Niveaux de téléexpertise

Deux niveaux de téléexpertise sont définis :

Un premier niveau de téléexpertise, consistant en un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale. En dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis de premier niveau correspond à l'analyse de documents en nombre limité (photographie, résultat d'examen complémentaire isolé, données cliniques y compris pour aider à l'orientation de la prescription, etc.).

Relèvent notamment d'une téléexpertise de niveau 1, les situations et pathologies suivantes :

- interprétation d'une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne ;

- lecture d'une rétinographie ;

- étude d'une spirométrie ;

- lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d'une plaie chronique d'évolution favorable ;

- titration des Beta bloquants dans l'insuffisance cardiaque, interprétation d'un électrocardiogramme ;

- surveillance cancérologique simple selon les référentiels ;

- …

Cette liste a vocation à évoluer en fonction des pratiques et des cas d'usages et au regard des recommandations et référentiels (Haute Autorité de santé, Conseils nationaux professionnels - CNP, etc.).

Les partenaires conventionnels conviennent d'enrichir par la voie d'avenants conventionnels, cette liste au regard de ces pratiques, cas d'usages, recommandations et référentiels.

Le contenu des téléexpertises de niveau 1 et leurs modalités de réalisation et de facturation sont définis dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

- Un second niveau de téléexpertise, consistant en un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence.

En dehors de la prise en compte du contexte clinique qui est indispensable à toute téléexpertise, l'avis de second niveau correspond à l'analyse de plusieurs types de documents.

Relèvent notamment d'une téléexpertise de niveau 2 les situations et pathologies suivantes :

- surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d'une évolution ;

- suivi d'une plaie chronique en état d'aggravation ;

- suivi d'évolution complexe de maladie inflammatoire chronique ;

- adaptation d'un traitement anti épileptique ;

- bilan pré chimiothérapie, lors de son initiation ;

- …

Les partenaires conventionnels conviennent d'enrichir cette liste par voie d'avenants conventionnels, au regard de ces pratiques, cas d'usages, recommandations et référentiels.

Le contenu des téléexpertises de niveau 2 et leurs modalités de réalisation et de facturation sont définis dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Au terme d'une période d'une année de mise en œuvre, les partenaires conventionnels, conviennent d'identifier en lien avec les recommandations et référentiels de la HAS et des CNP, les actes de téléexpertise qui seraient susceptibles de justifier la création d'un troisième niveau de tarification correspondant à des actes particulièrement complexes.

Article 28.6.2.4. Modalités de rémunération de l'acte de téléexpertise

Les téléexpertises, effectuées entre médecin requérant et médecin requis, peuvent être ponctuelles ou répétées, asynchrones ou synchrones.

Rémunération du médecin requis

Le niveau de valorisation des actes de téléexpertise tient compte :

- du niveau de l'expertise réalisée : premier niveau ou second niveau ;

- et de sa fréquence de réalisation : ponctuelle ou répétée.

Les téléexpertises de niveau 1 sont effectuées de manière ponctuelle ou répétée et sont facturables dans les conditions suivantes :

- 12 euros par téléexpertise ;

- et dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient.

Les téléexpertises de niveau 2 sont effectuées de manière ponctuelle et sont facturables dans les conditions suivantes :

- 20 euros par téléexpertise ;

- et dans la limite de 2 actes par an, par médecin, pour un même patient.

Les actes de téléexpertise de niveau 1 et 2 sont cumulables pour un même patient dans les limites fixées pour chacun d'entre eux.

L'acte spécifique de téléexpertise au profit des patients admis en EHPAD amenés à changer de médecin traitant et facturable par le nouveau médecin traitant assurant le suivi au long cours du patient, ainsi que par le précédent médecin traitant, correspond à une téléexpertise de niveau 2.

L'ensemble de ces actes de téléexpertise ne peut pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

La mise en oeuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Rémunération du médecin requérant

Le travail de coordination du médecin requérant, sollicitant pour une meilleure prise en charge de son patient, une téléexpertise auprès d'un confrère, est valorisé dans les conditions suivantes.

La rémunération est la suivante :

- valorisation par un forfait de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et 10 € par téléexpertise de niveau 2 ;

- avec un maximum de 500 € par an pour l'ensemble des téléexpertises requises quel que soit leur niveau.

Le calcul du montant de cette rémunération est réalisé à partir des facturations des actes du médecin requis (le numéro du médecin requérant devant être renseigné dans la facturation de l'acte du médecin requis).

Le versement de ce forfait s'effectue selon une fréquence annuelle.

La mise en oeuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 28.6.2.5. Modalités de facturation de l'acte de téléexpertise

Dans le cadre des téléexpertises, le patient étant en principe connu du médecin requis, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel du médecin.

Dans les cas où le médecin requis ne connaît pas le patient, les données administratives du patient (nom, prénom, NIR et pour les ayants droit, en sus la date de naissance et le rang gémellaire), sont transmises par le médecin requérant dans les conditions définies à l'article 28.6.1.5.

En outre, le médecin requis doit obligatoirement mentionner, dans la feuille de soins, le numéro d'identification du médecin requérant.

De manière dérogatoire, dans l'attente de la modification de l'article précité, pour intégrer les actes de télémédecine, le médecin a la possibilité de facturer en mode SESAM “dégradé” dans les conditions définies à l'article 61 de la présente convention.

Dans ce cadre particulier, le médecin est exonéré de l'envoi des pièces justificatives papier, parallèlement au flux électronique, et ce par dérogation aux dispositions de l'article 61.1.2 de la convention.

Un groupe de travail associant l'UNCAM, l'UNOCAM et les syndicats signataires de la convention sera réuni afin de préciser, avant le 1er novembre 2018, les modalités de facturation et de remboursement des actes des médecins requis.

Article 28.6.3. Suivi des actes de télémédecine

Le déploiement des actes de télémédecine fait l'objet d'un suivi dans le cadre de l'observatoire des mesures conventionnelles prévu à l'article 81 de la convention.

En fonction des résultats observés, les partenaires conventionnels se réservent la possibilité de redéfinir, à partir de 2020, le périmètre, les modalités de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise.

Ce dispositif sera amené à évoluer, dans la durée, en tenant compte des éléments disponibles quant à l'évaluation des impacts médicaux et économiques liés au déploiement des actes de téléconsultation et de téléexpertise.

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REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMMISSIONS PARITAIRES

Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale, au comité technique paritaire permanente national chargé de la simplification, aux commissions paritaires régionales et aux commissions paritaires locales définis aux articles 80 et suivants de la convention médicale.

Article 1 Organisation de la commission paritaire nationale, des commissions paritaires régionales et locales

Article 1.1. Secrétariat de la commission

Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, le CTPPN par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) pour la CPR et par l’une des caisses membres de la commission pour la CPL.

Le secrétariat assure les tâches administratives de l'instance.

Article 1.2. Organisation des réunions des commissions

Les convocations sont adressées, par mail, par le secrétariat aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président.

Elles sont accompagnées de l’ordre du jour établi après accord de ces derniers ainsi que des documents utiles, le cas échéant, à l’examen des sujets qui y sont inscrits.

Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des conseillers techniques. Le nombre de ces conseillers est limité à cinq par section.

Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux. Les membres de la commission sont informés, au moins sept jours avant la date de la séance, de la qualité des personnes concernées et des sujets de l’ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise. En séance, ces experts n’interviennent que sur ces sujets.

Lorsque la commission se réunit pour instruire une procédure de sanction conventionnelle à l’encontre d’un médecin, les conseillers techniques, les experts, le représentant de l’Ordre des médecins et le représentant de l’UNOCAM (pour la commission paritaire nationale) ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission.

Lorsque la commission se réunit pour une procédure conventionnelle à l’encontre de l’un des membres de la section professionnelle, celui-ci ne peut siéger lors de l’examen de son dossier.

Article 1.3. Composition des sections

La section professionnelle est composée de 12 représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.

Les sièges de la section professionnelle sont répartis par accord entre les organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la présente convention.

En l’absence d’accord, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux Unions Régionales de Professionnels de Santé mentionnées aux articles L 4031-1 à L 4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant au plus fort reste et chaque organisation syndicale reconnue représentative signataire de la présente convention étant assurée de disposer d'au moins un siège.

A titre exceptionnel, dans les départements/ régions où il existe une carence de désignation par une ou plusieurs représentations, les représentants d'une organisation professionnelle siégeant en CPL/ CPR peuvent être installés dans d'autres départements/ régions que ceux où sont implantés les CPL/ CPR au sein desquels ils siègent.

Si malgré les dispositions précédentes et après contact avec les organisations syndicales concernées, il apparaissait une carence de désignation de représentants d'une organisation professionnelle, la totalité des sièges vacants pourrait alors être attribuée en CPL/ CPR aux représentants des autres organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, signataires de la présente convention et représentées dans le département ou la région.

La section sociale est composée de 12 représentants titulaires de l'UNCAM.

Pour la CPN, siège également en formation plénière, avec voix délibérative, 1 représentant de l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire. Dans cette configuration de formation plénière, le Président de la section Professionnelle dispose de 2 voix afin d’assurer la parité entre les sections.

Article 1.4. Présidence des sections et des commissions

Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle de la commission désigne son président. En cas d’égalité des voix, la présidence est assurée par le plus âgé des candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie désigne, dans le cadre des fonctions définies aux articles L. 182-2-4 et L. 182-2-5 du code de la sécurité sociale, le président de la section sociale de chacune des instances réunies en formation exécutive parmi les représentants de la direction des organismes de sécurité sociale et des établissements publics concernés ou les représentants du service médical de l’assurance maladie, membres desdites instances.

La section sociale de chacune des instances réunies en formation orientations désigne son président parmi les conseillers membres de cette instance.

La présidence de la commission sera assurée la première année de la présente convention par le président de la section professionnelle.

Le président de la section professionnelle et le président de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d’une année, la présidence et la vice-présidence de la commission.

Pour ce faire, à la date anniversaire de la publication au Journal Officiel de la convention, il est procédé automatiquement à l’alternance de la présidence, sans qu’il soit nécessaire que l’instance se réunisse au préalable.

La présidence de plusieurs commissions ne peut être assurée simultanément par la même personne.

Article 2 Délibérations

Article 2.1. Vérification des règles de quorum et de parité

La commission ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée.

Le quorum correspond à un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des sections.

La parité nécessite un nombre égal de membres présents ou représentés dans la section professionnelle et dans la section sociale.

Pour la CPN réunie en formation plénière, la parité nécessite un nombre égal de membres présents ou représentés entre la section professionnelle d’une part et la section sociale et l’UNOCAM d’autre part. Dans cette configuration de formation plénière, le Président de la section professionnelle dispose de 2 voix afin d’assurer la parité.

En cas d’impossibilité de siéger, les membres de la commission se font représenter par leurs suppléants ou donnent délégation de vote à un autre membre de la même section. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux délégations.

En l’absence de quorum, un constat de carence est établi pour prendre acte de l’absence de quorum et une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours.

La commission de nouveau réunie délibère alors valablement sur tous les sujets, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve que la parité soit respectée. Dans le cas où la parité n’est pas respectée, un constat de carence est établi et les dispositions de l’article 3 du présent règlement intérieur sont applicables.

Article 2.2. Règles de vote

Pour les points de l’ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance. Le vote s’établit alors à bulletin secret. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs, nuls ou des abstentions.

Dans les cas d’examen par la CPN d’un recours consultatif formé auprès d’elle par le médecin à l’encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies aux articles 85 et suivants, et de l’éventuelle modification des indicateurs du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique défini aux articles 27 et suivants, la CPN se réunit en formation restreinte sans le représentant de l’UNOCAM.

Règles particulière pour \" la formation médecins \".

Les douze médecins de la section professionnelle disposent chacun d'une voix et les quatre médecins de la section sociale disposent chacun de trois voix.

Pour la section sociale, les deux médecins conseils du régime général disposent de quatre voix chacun, le médecin conseil du régime agricole et celui du régime social des indépendants disposent chacun de deux voix.

L’appréciation du quorum et de la parité s’effectue selon les modalités définies supra mais au regard du nombre de voix et non du nombre de représentants.

En cas de partage des voix, lors d’un second tour de vote, portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l’absence d’accord qui vaut avis de la commission est acté dans le procès-verbal.

Le secrétariat de la commission est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décision de chaque réunion de la commission, par mail, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réunion de celle-ci. Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de trente jours à compter de sa date de transmission. Il est ensuite adressé à chaque membre de la commission. Ces délais ne sont pas applicables lorsque sont mises en œuvre les procédures conventionnelles.

Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations dans les conditions prévues par le code pénal.

Article 3 Situation de carence de la commission

Les partenaires conventionnels reconnaissent qu’il y a situation de carence dans les cas suivants :

- défaut de constitution de l’une ou de l’autre des sections dans le délai imparti.

- défaut de parité au sein de la commission,

- impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d’arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives,

- refus par l’une ou l’autre section, de voter un point inscrit à l’ordre du jour malgré deux tentatives successives.

Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission.

Dans les trois autres cas, un constat de carence est dressé. La section à l’origine de la situation de carence, est invitée par le président ou le vice-président de la commission à prendre toute disposition pour remédier à la situation.

Si aucune solution n’est intervenue dans le mois suivant le constat de carence, la section n’étant pas à l’origine de la carence exerce les attributions dévolues à la commission jusqu’à ce qu’il soit remédié à cette situation.

Article 4 Formation médecin et groupe de travail pour la CPN, les CPR et CPL

La commission peut se réunir en \" formation médecins \", c'est à dire en sous-commission paritaire composée des membres de la section professionnelle et des médecins conseils des caisses d’assurance maladie membres de la section sociale, notamment lorsqu’il s’avère nécessaire d’entendre un médecin sur sa pratique ou d’examiner des documents comportant des informations à caractère médical concernant des assurés.

La commission met en place les groupes de travail paritaires qu'elle juge nécessaire, en particulier lorsque des problèmes spécifiques à la médecine générale ou à certaines spécialités doivent être traités.

Article 5 Indemnisation des membres de la section professionnelle de la commission

Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent 13C par séance et une indemnité de déplacement.

L’indemnité de déplacement et de séjour est fixée, lors de la première réunion de la commission, conformément aux modalités prévues pour les conseillers des caisses.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux médecins qui participent aux sous-commissions et aux groupes de travail créés par la commission.

Article 6 Dispositions particulières sur les organisations coordonnées territoriales de proximité dans le cadre de la téléconsultation

Conformément aux dispositions de l’article 28.6.1.2 de la présente convention, les organisations territoriales coordonnées constituées sous une autre forme que communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), de centres de santé sont référencées par la caisse primaire à l’issue de la validation de l’organisation proposée par la commission paritaire locale (CPL) ou régionale des médecins libéraux (CPR) selon le territoire d’intervention de l’organisation, afin de s’assurer que celle-ci répond à l’organisation territoriale souhaitée par les partenaires conventionnels dans le cadre des téléconsultations.

Ainsi :
\n- la commission paritaire locale (CPL) est compétente, si le champ d’intervention de l’organisation territoriale est départemental,
\n- la commission paritaire régionale (CPR), si le champ d’intervention de l’organisation territoriale est limitrophe à deux ou trois départements.

Les membres de la CPL/CPR se prononcent sur la validation de cette organisation lors d’une réunion de l’instance, qui doit se tenir au plus tard dans un délai de trois mois la réception du dossier complet remis par le porteur de projet.

La commission se prononce en principe sur pièces. Toutefois, à la demande du porteur de projet, ce dernier peut être entendu en séance, pour fournir les explications complémentaires qu’il juge utile.

Les modalités de vote suivent celles définies à l’article 2.2 de la présente annexe.

La commission paritaire émet en séance un avis sur la décision à prendre.

Une fois l’avis de la commission rendu, le directeur de la caisse arrête la décision conforme à l’avis de la commission et la notifie au porteur de projet dans un délai d’un mois.
\nDans le cas où l’avis de la commission est réputé rendu (non tenue de la réunion, partage égal des voix) le directeur arrête la décision après avis du Directeur de l’UNCAM.
\nDans les deux cas, le directeur de la caisse, adresse simultanément une copie de sa décision au Président et au Vice-Président de la CPL ou de la CPR.

Cette notification, qui doit être motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose le porteur de projet pour contester la décision.

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DISPOSITIF DE PREVENTION BUCCO DENTAIRE

Sous-Titre 1. Dispositions de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents

Conformément aux dispositions de l’article 17 sur la prévention bucco-dentaire, les modalités de participation des médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale au dispositif sont définies dans les conditions suivantes.

Article 1 Parties concernées

Article 1.1 Les bénéficiaires

Le dispositif de prévention s’adresse aux enfants ou adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ayants droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations de l’Assurance Maladie.

Article 1.2 Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale

Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux participent à l’action de prévention.

Article 2 Contenu du dispositif

Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins consécutifs éventuellement préconisés lors de cet examen.

Article 2.1 Le contenu de l’examen de prévention

L’examen comprend obligatoirement :

- une anamnèse,

- un examen bucco-dentaire,

- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire…), recommandations d'hygiène alimentaire.

L'examen est complété, si nécessaire, par :

- des radiographies intrabuccales,

- l'établissement d'un programme de soins.

Dans le cas où il n’y a qu’un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l’examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d’une même séance, facturation d’une consultation et d’un examen de prévention.

Article 2.2 Les soins consécutifs à l’examen de prévention

Entrent dans le champ du dispositif, les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe 29 de la convention nationale. Les traitements orthodontiques et prothétiques sont exclus de ce dispositif.

Article 2.3 Les tarifs des honoraires du dispositif de prévention

Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €.

Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée.

Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :

-Examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros

-Examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros

-Examen avec réalisation d'une radio panoramique : 54 euros

L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.

Ces dispositions n'entreront en vigueur pour les patients âgés de 3 ans qu'à compter du 1er avril 2019

Article 3 Modalités pratiques de l'examen bucco-dentaire de prévention

Dans le mois qui précède la date d'anniversaire de l'assuré ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont il relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge pré identifié accompagné d'un courrier d'invitation à l'examen de prévention, personnalisé en fonction de l'âge.

Le courrier d'invitation peut être adressé en son nom propre si l'adolescent/ le jeune adulte est lui-même l'assuré ou à ses parents ou son représentant légal si l'adolescent est à leur charge.

Les soins de prévention bucco-dentaire peuvent être réalisés en accès spécifique. Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte consulte le chirurgien-dentiste de son choix, ou du choix de ses parents ou de son représentant légal, dans les 6 mois qui suivent la date d'anniversaire. Il présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge, pré identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.

La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le praticien complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure renseignements médicaux est à conserver par le praticien dans le dossier du patient. Ces renseignements sont également portés par le praticien dans le carnet de santé.

Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l'examen, doit être commencé dans les 4 mois qui suivent cet examen et s'achever dans les 6 mois suivant la date de début des soins.

Article 4 Engagements des parties

Article 4.1

Les engagements du médecin stomatologiste et du spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale

Le médecin spécialiste en soins et actes bucco-dentaires s'engage à :

-respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la convention nationale sans l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention (DE et DP) ;

-permettre au patient d'accéder à l'ensemble des avantages prévus dans le dispositif ;

-informer son patient et son représentant légal, s'il est présent, de l'état bucco-dentaire constaté et, le cas échéant, du nombre de dents à traiter et de la nature des soins à engager, tout en précisant les priorités ;

-accompagner sa démarche de conseils d'hygiène et de prévention en soulignant l'intérêt d'un traitement précoce, d'un suivi régulier et de la continuité des soins ;

-participer à l'évaluation du dispositif en :

-conservant dans le dossier médical du patient les renseignements médicaux relatifs à l'examen de prévention et au programme de soins éventuels ;

-transmettant ces renseignements au service médical à sa demande ;

-répondant à toute enquête ou recueil d'informations réalisé selon les modalités définies entre les parties signataires et conformément aux modalités de suivi indiquées ci-après ;

-participer la campagne de prévention bucco-dentaire.

Article 4.2 Les engagements de l'UNCAM

l'UNCAM s'engage à :

-faire bénéficier les patients concernés par le dispositif de la procédure de dispense d'avance des frais pour l'examen de prévention et son complément radiologique éventuel ;

-honorer directement l'examen de prévention et son complément radiologique éventuel aux médecins stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale ;

-mettre en place, en partenariat avec les syndicats signataires, une gestion active des bénéficiaires du dispositif de manière à les suivre au plus près et à les inciter à y participer ;

-accompagner, en partenariat avec les syndicats signataires, la mise en œuvre du dispositif de prévention de campagnes d'information destinées aux assurés, aux bénéficiaires potentiels et aux médecins ;

-restituer aux médecins concernés dans le cadre des commissions paritaires conventionnelles les informations et analyses pertinentes résultant des évaluations ;

-émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du support de facturation dûment complété ;

-en cas de support électronique, ce délai est ramené à cinq jours.

Article 5 Evaluation du dispositif

Article 5.1 Les dispositions générales

Les parties signataires considèrent que la procédure d’évaluation doit être réalisée dans trois domaines : médical, économique et social.

L’ensemble des acteurs étant amenés à participer à cette évaluation dans ses trois composantes, les praticiens s’engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche. En contrepartie, les caisses d'Assurance Maladie conviennent de mettre à disposition des médecins stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale concernés les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.

Article 5.2 Le contenu des volets de l’évaluation

Les parties signataires doivent recueillir les éléments principaux permettant de répondre aux objectifs suivants :

1. domaine médical

- nombre d'enfants ayant un besoin de soins / nombre total de bénéficiaires ayant eu un examen de prévention,

- nombre de programmes de soins réalisés / nombre de programme de soins proposés,

- analyse du type d'actes prodigués au cours de l’examen de prévention,

- analyse de l'indice de carie CAO.

2. domaine économique

- suivi de l'indice de carie CAO,

- suivi du volume d'actes de soins conservateurs par cotation et par tranche d'âge.

3. domaine social

- impact de la mise en œuvre du dispositif sur l’activité des stomatologistes,

- impact de la mise en œuvre du dispositif sur le comportement des bénéficiaires (recours aux soins ou recours à l'examen par exemple), par tranche d'âge et par cible,

- enquête de satisfaction auprès des stomatologistes ou spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale,

- enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires et des assurés.

Article 5.3 La formalisation de l’évaluation

La méthode utilisée et les critères retenus pour l’évaluation dans ses 3 composantes seront déterminés, en conformité avec le dispositif prévu pour les chirurgiens-dentistes.

Sous-Titre 2. Prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes

Article 6 Les parties concernées

Article 6.1 Les bénéficiaires

Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité.

Article 6.2 Les médecins

Les médecins relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux participent à cette action de prévention.

Article 7 Contenu du dispositif

Les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100% avec dispense d’avance de frais, à compter du 4ème mois de grossesse, jusqu’à 12 jours après l’accouchement.

Article 7.1 Le contenu de l'examen de prévention

L'examen comprend obligatoirement :

- une anamnèse ;

- un examen bucco-dentaire ;

- des éléments d’éducation sanitaire : sensibilisation de la future mère à la santé bucco-dentaire (hygiène orale, etc.), hygiène alimentaire, information sur l’étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance (mesures d’hygiène nécessaires dès l’éruption des premières dents de l’enfant).

Ces informations et conseils d’éducation sanitaire sont délivrés oralement par le médecin, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d’une plaquette synthétisant ces conseils.

L'examen est complété, si nécessaire, par :

- des radiographies intrabuccales ;

- l'établissement d'un programme de soins.

Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.

Article 7.2 Les tarifs d'honoraires de l’examen de prévention

Cet examen est valorisé à 30€. Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales quelle que soit la technique utilisée.

Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l’examen et des radiographies est la suivante :

- examen avec réalisation d’un ou deux clichés : 42 euros

- examen avec réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros

L’examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables.

Article 8

Mise en œuvre du dispositif

A compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge pré-identifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention.

Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le médecin spécialiste en soins et actes bucco-dentaires de son choix, à compter de son 4e mois de grossesse et ce, jusqu'à 12 jours après l'accouchement. Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge pré-identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.

La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le praticien complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à la caisse d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure renseignements médicaux est à conserver par le praticien dans le dossier de la patiente.

Article 9 Evaluation et suivi du dispositif

Les parties signataires considèrent qu'une évaluation de ce dispositif doit être réalisée.

L'ensemble des acteurs étant amenés à participer à cette évaluation, les médecins s'engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche. En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.

Les partenaires conventionnels conviennent, à ce titre, d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles.

Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale définie à l’article 80 de la présente convention.

Article 10 De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques

Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'élargir le dépistage bucco-dentaire au profit des patients les plus à risques.

Ainsi, pour les patients diabétiques, les maladies parodontales représentent une des complications les plus importantes du diabète. En mai 2010, une revue systématique Cochrane confirme que les soins parodontaux permettent de réduire de 0,4 % le taux d'hémoglobine glyquée chez les patients diabétiques démontrant avec un niveau de preuve important, l'effet bénéfique de traitements buccaux sur une maladie chronique. Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste est préconisée pour le suivi des patients diabétiques.

Dans le cadre de cette visite annuelle, l'incitation au dépistage et au suivi bucco-dentaire doit être renforcée.

Article 10-1

Population concernée

Patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment de la consultation, ayant droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'Assurance Maladie.

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Article 10.2

Professionnels concernés

Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.

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Article 11

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Prise en charge d'un bilan parodontal et des soins liés à une pathologie parodontale

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Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prévoir la prise en charge d'un bilan parodontal suivi le cas échéant de soins parodontaux au profit des patients diabétiques ayant réalisé leur visite annuelle et au cours de laquelle une pathologie parodontale a été détectée.

Ils proposent la prise en charge de ce bilan par son inscription, pour les patients diabétiques, conformément à la décision UNCAM du 16 février 2019 modifiant la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Ce bilan dont la description sera validée par la CHAP serait valorisé à hauteur de 50 €.

De plus, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prendre en charge certains soins consécutifs à ce bilan parodontal au profit des patients concernés par une pathologie parodontale détectée à cette occasion.

Ils conviennent ainsi de valoriser à ce titre l'acte d'assainissement parodontal à hauteur de 80 € par sextant.

Ces dispositions sont entrés en vigueur au 1er avril 2019, par décision UNCAM du 16 février 2019 portant modification de la liste des actes et prestations de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale .

Article 12

Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère

Les partenaires conventionnels conviennent de la difficulté de prise en charge, vigile, de patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet. La sédation consciente, pour certains patients, peut être une alternative à une prise en charge sous anesthésie générale.

Afin d'améliorer l'accès aux soins de ces publics particulièrement fragiles, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'une part, de valoriser la prise en charge par les médecin stomatologiste et spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale de ville, de cette patientèle spécifique, et d'autre part, de prévoir la prise en charge, par l'Assurance Maladie des techniques de sédation consciente, telle que l'utilisation du MEOPA, utilisées par des médecin stomatologiste et spécialiste en chirurgie orale ou maxillo-faciale formés à son utilisation et en respectant l'ensemble des conditions réglementaires encadrant son usage.

Article 12.1

Patients concernés

Les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap et pour lesquels une adaptation de la prise en charge en santé bucco-dentaire est nécessaire sont concernés par les mesures décrites ci-après.
\nAfin de faciliter l’identification des situations nécessitant une adaptation de prise en charge en santé bucco-dentaire et permettant au médecin de bénéficier de ces mesures, une grille d’évaluation du comportement et de la coopération de ces patients au cours d’une séance de soins dentaires est proposée en annexe 13 bis de la présente convention. Dès lors que pour un des domaines de la grille, l’adaptation de la prise en charge en santé bucco-dentaire du patient en situation de handicap nécessaire est \"modérée\" ou \"majeure\", les mesures de valorisation prévues à l’article 12.2 sont applicables. La grille doit obligatoirement être complétée par le praticien à la fin de chaque séance réalisée avec un patient en situation de handicap sévère dès lors que le médecin a rencontré une difficulté au cours de la séance. Elle pourra être remise au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle ou à des fins d’évaluation.

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Article 12.2

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Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre

Les partenaires conventionnels souhaitent permettre la prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire de la technique de sédation consciente aux soins par utilisation de MEOPA, en faveur des patients en situation de handicap afin de faciliter leur prise en charge par le chirurgien-dentiste.

Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent élargir le champ des actes pris en charge en faveur de ces patients.
\nIls proposent donc la création d’un nouveau supplément pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus à hauteur de 200€ non cumulable avec le supplément YYYY183.

Ils proposent également la prise en charge d’une consultation bucco-dentaire complexe à hauteur de 46€.

Ces mesures entreraient en vigueur à l’expiration du délai fixé à l’article L. 162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale.

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Article 12.3

Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention

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Afin d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, telles que définies à l’article 12.1 de la convention nationale, les partenaires conventionnels proposent la création d’un supplément de 23€ cumulable à la rémunération de l’examen de prévention bucco-dentaire ainsi qu’à celle de l’examen avec la réalisation des radiographies. La grille d’éligibilité définie en annexe 13 bis doit obligatoirement être complétée par le praticien à la fin de chaque séance et pourra être remise au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle.
\nCette mesure entrerait en vigueur à l’expiration du délai fixé à l’article L. 162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 13

Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant

Les partenaires conventionnels s'accordent à valoriser la prise en charge, par les médecins stomatologistes et par les médecins spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux, des patients bénéficiant d'un traitement anticoagulant, dont la pathologie rend l'administration des soins bucco-dentaires et notamment des soins chirurgicaux (actes d'avulsions), plus complexes que pour des patients ne bénéficiant pas de tels traitements.

Ils proposent ainsi de valoriser, au profit des professionnels concernés, l'application d'un supplément pour tous les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d'un traitement par médicament anticoagulant : anti-vitamine K (AVK) ou Anticoagulant oraux directs (AOD).

Le montant de ce supplément s'élève à 20 euros par séance. La liste des principes actifs des médicaments concernés est mise en ligne sur \"ameli. fr\".

Ces dispositions sont conformes à la décision UNCAM du 16 février 2019.

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Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire

Les parties signataires conviennent de maintenir un accès amélioré aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Afin de tenir compte des évolutions de la CCAM relatives aux actes bucco-dentaires, telles que définies aux articles 14-3 à 14-7 de la présente convention, et par ailleurs afin de valoriser la prise en charge par les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale et médecine bucco-dentaire de cette catégorie de population, les partenaires signataires estiment qu'une réévaluation des tarifs maximum autorisés des actes pris en charge dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire est nécessaire.

Ils décident par conséquent de revaloriser les montants maximaux de ces actes, ceux-ci étant précisés en annexe 27 de la convention nationale.

Ces montants annulent et remplacent ceux définis dans l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la Complémentaire santé solidaire et l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.

Ces montants sont entrés en vigueur au 1er avril 2019, conformément à la décision UNCAM du 22 mars 2019 modifiant les actes pris en charge dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire.

Les partenaires conventionnels conviennent de prévoir la possibilité de revaloriser les montants maximaux, si le nombre du total des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire constaté lors du suivi annuel évolue de plus de 15 % par rapport au 31 décembre 2017.

Dans ce cas, les partenaires conventionnels conviennent de procéder à un réajustement des montants maximaux par le biais d'un nouvel avenant de manière cohérente et concomitante avec l'avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

En tout état de cause, les partenaires conventionnels s'accordent pour effectuer un suivi, annuel des montants maximaux des actes applicables aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire à compter de l'entrée en vigueur des présentes mesures.

Les parties signataires conviennent par ailleurs de suivre la montée en charge des actes du panier Complémentaire santé solidaire.

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Tiers payant intégral pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1)

Conformément à la réglementation, le tiers payant sur la part obligatoire et la part complémentaire est proposé aux patients bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (communément appelé Complémentaire santé solidaire). Cette information figure dans la carte d’assurance maladie et sur l’attestation tiers payant intégral remise aux assurés.

(1) Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémenatire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Les contrats ACS en cours de validité au 1er novembre 2019 restent valables jusqu'à leur terme (ces assurés continuent de bénéficier dans ce cadre de la dispense totale d'avance de frais).

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Dispositions transitoires
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\nLe tiers payant sur la part obligatoire pour les patients bénéficiaires du dispositif de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) n’ayant pas souscrit de contrat complémentaire sélectionné avant le 1^er novembre 2019 continue de s’appliquer.

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Le Médecin traitant

Le médecin traitant favorise la coordination avec les autres professionnels et services participant aux soins de ses patients. Son intervention contribue à la continuité ainsi qu'à la qualité des soins et des services apportés à la population.

Par ses fonctions de diagnostic, de conseil et d'orientation, le médecin traitant participe activement à la bonne utilisation du système de soins par ses patients avec le souci de délivrer des soins de qualité à la collectivité, à des coûts maîtrisés.

Article 15.1 Les missions du médecin traitant

Le médecin traitant :

- assure le premier niveau de recours aux soins ;

- contribue à l'offre de soins ambulatoire ;

- participe à la prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement et au suivi des maladies ainsi qu’à l'éducation pour la santé de ses patients ;

- oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés ;

- informe tout médecin correspondant des délais souhaitables de prise en charge compatibles avec l’état de santé du patient ;

- rédige le protocole de soins en tenant compte des propositions du ou des médecins correspondants participant à la prise en charge du malade ;

- favorise la coordination avec les autres professionnels et services participant à la prise en charge des patients notamment par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants qui peut être intégrée dans le DMP ;

- apporte au patient toutes les informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture du cabinet.

Plus spécifiquement pour ses patients âgés de moins de seize ans le médecin traitant :

- veille au bon développement de l’enfant ;

- assure le dépistage des troubles du développement, au cours, notamment, des examens obligatoires pris en charge à 100% entre 0 et 6 ans : évolution de la croissance, du langage, de la motricité, etc ;

- veille à la bonne réalisation du calendrier vaccinal ;

- soigne les pathologies infantiles aiguës ou chroniques ;

- conseille les parents en matière d’allaitement, de nutrition, d’hygiène, de prévention des risques de la vie courante… ;

- assure un dépistage et une prévention adaptés aux divers âges : addictions ; surpoids ; infections sexuellement transmissibles ; contraception ; risque suicidaire, etc.

Article 15.2 Les modalités de choix du médecin traitant

Conformément aux dispositions des articles L. 162-5-3 et D. 162-1-6 et suivants du code de la sécurité sociale, le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou un autre spécialiste quelle que soit sa spécialité.

Chaque assuré de 16 ans ou plus est invité à choisir un médecin traitant. Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, au moins l'un des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique à l'organisme d’assurance maladie. Cette indication s’effectue dès lors que l’enfant est rattaché à un assuré permettant de connaître l’organisme d’assurance maladie concerné.

Ce choix de médecin traitant se formalise par l’établissement d’un document \"Déclaration de choix du médecin traitant\", cosigné par l’assuré ou son représentant et le médecin.

La transmission s’effectue soit par voie électronique via les téléservices soit par envoi papier par l’assuré.

L'assuré peut changer à tout moment de médecin traitant.

Article 15.3 Les modalités particulières

Les partenaires conventionnels affirment leur attachement à l’application des mesures prévues aux articles L. 162-5-4 et D. 162-1-8 du code de la sécurité sociale précisant que la majoration prévue au 5° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pendant les cinq premières années aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s’installe dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins définie par les ARS.

Lorsque le médecin traitant est indisponible, des modalités particulières s’appliquent notamment :

En matière de remplacement :

Lorsque le médecin traitant est indisponible, le médecin qui assure pour la continuité des soins la prise en charge du patient est considéré comme médecin traitant pour l’application du parcours de soins.

En matière d’exercice en groupe :

Conformément aux dispositions de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, tous les médecins de même spécialité exerçant au sein d'un même cabinet médical peuvent être considérés indifféremment comme médecin traitant pour la patientèle du cabinet, dès lors qu’ils se sont enregistrés auprès de l’organisme d’assurance maladie comme exerçant dans ce cadre.

Article 15.4 La valorisation du rôle de médecin traitant

15.4.1 Le forfait patientèle médecin traitant pour le suivi au long cours des patients

Le médecin traitant s’assure de la coordination dans la prise en charge avec les autres professionnels de santé de ses patients. Dans ce cadre, il tient à jour, pour chacun des patients qui l’ont choisi, le dossier médical qu’il enrichit, en tant que de besoin, des données cliniques et paracliniques (examen de biologie, radiologie, etc.). Il est en mesure, notamment à partir de ce dossier, d’établir une fiche de synthèse médicale reprenant le projet thérapeutique incluant le calendrier de suivi et les échanges avec les autres professionnels de santé pour avis ou suivi coordonné. Cette fiche de synthèse peut alimenter le dossier médical partagé du patient.

Les différentes rémunérations forfaitaires mises en place ces dernières années au profit du médecin traitant (forfaits pour le suivi des patients en ALD ou en suivi post ALD, forfait médecin traitant pour le suivi des autres patients, volet de synthèse dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique, majoration personnes âgées ) ont eu pour objet de reconnaître ce rôle dans le suivi au long cours de ses patients et de valoriser la qualité des pratiques cliniques.

Les partenaires conventionnels reconnaissent la nécessité de renforcer la valorisation de la fonction de médecin traitant au regard de son rôle clé dans le suivi au long cours des patients, de coordination et de synthèse pour éviter le recours aux hospitalisations inutiles et faciliter le retour à domicile des patients en sortie d’hospitalisation. Ils s’accordent parallèlement sur la nécessité de donner davantage de lisibilité à la rémunération valorisant les missions spécifiques du médecin traitant.

Dans ce cadre, un nouveau forfait intitulé forfait patientèle médecin traitant (MTF) est créé. Ce forfait se substitue à compter du 1er janvier 2018 aux différents forfaits existants à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et définis à l’annexe 10 de la présente convention pour le suivi de la patientèle et à la rémunération du volet de synthèse médicale définie à l’annexe 16.

Ce nouveau forfait valorise les missions spécifiques du médecin traitant dans le suivi de sa patientèle.

Il est indexé sur la patientèle et ses caractéristiques : âge, pathologie, précarité.

Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont pris en compte, avec une pondération tenant compte du niveau de complexité de la prise en charge, à partir des critères suivants :

- Enfant âgé de 0 à 6 ans : 6 euros

- Patient âgé de 80 ans et plus : 42 euros

- Patient de moins de 80 ans atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 42 euros

- Patient de 80 ans ou plus et atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 70 euros

- Autres patients : 5 euros

Une majoration est appliquée au montant ainsi calculé en fonction de la part des patients CMUC dans la patientèle du médecin. Pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière, si le taux est supérieur à la part calculée au niveau national de 7%, une majoration égale à la moitié de la différence entre le taux national et le taux du médecin en pourcentage est applicable au montant de la rémunération au titre du forfait patientèle médecin traitant. La majoration appliquée est au maximum de 25 %. Le taux national de patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière est calculé sur la patientèle médecin traitant au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

La patientèle médecin traitant déclarante utilisée pour le calcul de la rémunération liée à ce forfait patientèle médecin traitant correspond aux patients qui ont déclaré le médecin comme médecin traitant (pour les moins et les plus de 16 ans) pour l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire.

Le nombre de patients ainsi comptabilisé est arrêté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Ce forfait calculé annuellement (année civile) bénéficie aux médecins traitants. Le forfait patientèle médecin traitant (MTF) est réservé aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.

Ce forfait est mis en place à compter de l’année 2018 et fera l’objet d’un premier versement partiel au cours du 1er semestre de chaque année de référence La régularisation du paiement dû au titre de ce forfait est versé au cours du 1er semestre de l’année suivante. De manière transitoire, les forfaits suivants définis dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenus au titre des années 2016 et 2017 dans les conditions définies dans l’annexe 10 (forfait médecin traitant -FMT, forfait pour le suivi des patients en ALD -RMT, forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD -RST et majoration pour personnes âgées -MPA).

Pour valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi au long cours des patients, ce forfait est co-financé par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, selon des modalités nouvelles mises en place à compter du 1er janvier 2018. L’UNCAM, l’UNOCAM et les syndicats médicaux considèrent que la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie au financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants, qui a été amorcée dans la convention précédente, peut se poursuivre si elle prend une forme différente. Ils conviennent à cet égard que la modalité, mise en place par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, d’un prélèvement sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, à hauteur de 150 millions d’euros, pour le financement du forfait médecin traitant (FMT), doit évoluer afin de permettre à chaque organisme complémentaire d’assurance maladie de pouvoir informer en toute transparence chacun de ses adhérents ou assurés sur les sommes qu’il aura directement versées à chaque médecin dans le cadre de ce cofinancement.

A cette fin, l’UNCAM et l’UNOCAM s’engagent à mettre en place, avant le 31 décembre 2017, une modalité technique et financière permettant d’atteindre cet objectif, dans des conditions de fiabilité et de simplicité pour les médecins bénéficiaires de ces rémunérations. La mise en place de cette nouvelle modalité, à compter de 2018, passe par le maintien de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, par le biais d’un prélèvement fiscal de 150 millions d’euros, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par sa suppression définitive dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L’UNCAM propose à l'UNOCAM que, dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle modalité, la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant (MTF) soit portée de 150 millions d’euros en 2017 à 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros en 2019. L'UNOCAM se prononcera sur cette proposition lors de son Conseil du 16 septembre 2016, lors duquel elle délibérera sur son adhésion à la présente convention.

Un bilan des rémunérations versées au titre de ce forfait patientèle médecin traitant est effectué chaque année par l'assurance maladie et présenté aux membres de la Commission Paritaire Nationale définis dans la présente convention pour permettre aux partenaires conventionnels d'examiner les conditions de son évolution.

15.4.2 Missions de santé publique

Le rôle spécifique du médecin traitant dans le domaine de la santé publique fait l’objet d’une valorisation plus globale dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique définie à l’article 27.

15.4.3 Mise en place en place d’outils et d’organisations nouvelles au service des patients

La présente convention permet également d’accompagner les médecins traitants qui souhaitent investir dans la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien leur permettant de se libérer d’une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale. Cet accompagnement se traduit par la mise en place d’un forfait structure dont les modalités sont définies à l’article 20.

15.4.4 Programmes d’appui aux médecins et d’accompagnement des patients dans la prise en charge des pathologies chroniques

Le médecin traitant est un acteur clé du développement des programmes d’accompagnement des patients souffrant de pathologies chroniques.

A ce titre, il est sollicité, dès l’entrée des patients qui le souhaitent dans ces programmes, et est associé à l’adaptation des programmes.

Il est tenu régulièrement informé des actions engagées dans le cadre des programmes d’accompagnement visés à l’article 23 et assure le suivi des informations transmises dans ce cadre. Il participe à l’évaluation périodique des programmes.

Il perçoit, pour les fonctions exercées au titre du présent article, une rémunération forfaitaire pour les patients concernés, dans les conditions définies à l’article 23.1.

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Le Médecin correspondant

Intervenant en coordination en lien avec le médecin traitant, le médecin correspondant permet l’accès aux soins de second recours.

Article 16.1 Les missions du médecin correspondant

Le médecin correspondant a notamment pour mission de :

- répondre aux sollicitations du médecin traitant et recevoir les patients adressés dans des délais compatibles avec leur état de santé ; il s’engage à tenir compte des informations médicales relatives au délai de prise en charge transmises par le médecin traitant ;

- intervenir en lien avec le médecin traitant sur le suivi du patient et l’élaboration du projet de soins, le cas échéant ;

- tenir informé, avec l’accord du patient, le médecin traitant de ses constatations et lui transmettre, dans les délais raisonnables, nécessaires à la continuité des soins et compatibles avec la situation médicale du patient, les éléments se rapportant aux séquences de soins sur lesquelles il intervient ;

- participer à la prévention et à l’éducation pour la santé ;

- intervenir en coopération avec les établissements de santé et contribuer à la prévention des hospitalisations inutiles ou évitables.

Article 16.2 La valorisation du rôle de médecin correspondant

Avis ponctuel de consultant

Conformément à l’article 18 des dispositions générales de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), l’avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant.

Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ses conclusions et propositions thérapeutiques. Il s’engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant la charge d’instaurer les prescriptions sauf urgence ou cas particuliers et d’en surveiller l’application.

L’avis ponctuel de consultant effectué par le médecin correspondant à la demande explicite du médecin traitant est facturé dans les conditions définies à l’article 18 des dispositions générales de la NGAP et à l’article 28.3.5 de la présente convention.

Majoration de coordination

Lorsque le médecin correspondant, adhérant à la présente convention reçoit le patient y compris âgé de moins de 16 ans, à la demande du médecin traitant pour des soins itératifs et procède à un retour d'informations au médecin traitant, il bénéficie d'une majoration de coordination applicable à la consultation. Cette majoration est également applicable pour les médecins en accès spécifique, dès lors qu’ils effectuent un retour d’information au médecin traitant.

Cette majoration de coordination est également applicable en cas de séquence de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants, c'est-à-dire lorsque le patient est adressé par un médecin correspondant à un autre médecin spécialiste avec information au médecin traitant.

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ces majorations ne peuvent être cotées que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables, par les praticiens ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention et par les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit permanent à dépassement lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière.

Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation de la majoration de coordination aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le médecin correspondant a facturé une majoration de coordination et qu’il est constaté a posteriori que l’assuré n’a pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée par l’organisme d’assurance maladie au praticien dans le cadre de la dispense d’avance des frais.

La majoration de coordination ne peut pas se cumuler avec la facturation d'un dépassement autorisé (DA) prévu à l’article 37.1 de la présente convention.

Les valeurs de la majoration de coordination et des majorations dédiées sont définies en annexe 11.

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Valorisation des activités techniques

Les partenaires conventionnels souhaitent mieux valoriser l’activité technique des médecins et notamment les conditions d’exercice particulier des spécialités dites de plateau technique lourd, à savoir la chirurgie, l’anesthésie-réanimation et la gynécologie-obstétrique.

Dans ce but, les partenaires conventionnels s’accordent sur la nécessité de :

1. donner une nouvelle dynamique à la Classification Commune des Actes Médicaux, en mettant en place des travaux structurants de maintenance de la CCAM ;

2. faire évoluer la liste des actes soumis aux modificateurs J et K afin non seulement de mieux valoriser les actes thérapeutiques non répétitifs réalisés en bloc opératoire sous anesthésie générale mais également, s’agissant du modificateur K, pour augmenter la valeur du tarif de ces actes quand ils sont réalisés par les chirurgiens ou les gynécologues-obstétriciens de secteur à honoraires opposables ou adhérant à l’option définie à l’article 49 et suivants (OPTAM-CO) ou lorsqu’ils sont facturés aux patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière ou pris en charge en urgence ;

3. mieux prendre en compte la spécificité de la prise en charge en urgence des patients, par la revalorisation significative des modificateurs d’urgence la nuit et le dimanche, ainsi que des actes pris en charge en urgence de jour, dès lors qu’ils concernent des urgences vitales ou des urgences d’organe, dans les conditions définies ci-après ;

4. revaloriser certains actes techniques lourds d’anesthésie-réanimation.

A ce titre, un suivi régulier des différentes mesures mises en place pour les spécialités techniques sera réalisé dans le cadre de la CPN. En outre, les missions de l'observatoire de la CCAM sont précisées l'Annexe 2 de la convention.

Article 29.1 Maintenance de la CCAM

La maintenance de la CCAM nécessite d’actualiser l’ensemble des composantes du tarif de l’acte : le coût de la pratique et la hiérarchisation du travail médical. Il convient de préciser les modes d’évaluation du travail médical et du coût de la pratique et de définir des priorités et un calendrier de travail.

Ces priorités d’évolution des actes de la CCAM, afin de les valoriser de manière efficiente, seront définies par les partenaires conventionnels en fonction :

- des pratiques médicales, dont celles à fort impact économique et de santé publique,

- des innovations thérapeutiques et organisationnelles.

A cet effet, un groupe de travail conventionnel est mis en place. Ce groupe de travail a vocation à s'appuyer notamment sur les travaux de la Commission de la Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP). Une fois la méthodologie validée par les partenaires conventionnels, ainsi que le calendrier, la mise en œuvre de l'évolution des actes de la CCAM se fera au sein des instances compétentes.

Une première restitution des travaux du groupe de travail conventionnel sera présentée à la Commission Paritaire Nationale à la fin du premier semestre 2017.

Article 29.2 Evolution des modificateurs J et K

Lors du passage de la NGAP à la CCAM, deux modificateurs ont été introduits pour maintenir la valorisation des actes de chirurgie (modificateur J) et favoriser leur réalisation en secteur à honoraires opposables (majoration forfaits modulables : modificateur K). Deux évolutions de ces modificateurs sont proposées tout en maintenant les règles existantes en CCAM de tarification selon le secteur de conventionnement du médecin.

29.2.1 Modification du périmètre des actes autorisant les modificateurs J et K

L’objectif est de mieux valoriser certains actes thérapeutiques non répétitifs sanglants réalisés en bloc opératoire sous anesthésie générale ou loco-régionale pratiqués par les chirurgiens ou les gynéco-obstétriciens en leur appliquant le modificateur J (et par voie de conséquence le modificateur K) qui ne leur est pas applicable à ce jour. 270 actes seraient concernés par cette mesure.

En revanche, pour une mise en cohérence avec la définition du modificateur J, 4 actes seraient supprimés de la liste et ne pourraient dès lors plus être soumis à ces modificateurs.

La mise en œuvre de cette mesure interviendrait le 15 juin 2017 et est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

29.2.2 Revalorisation du modificateur K

Afin de mieux valoriser le tarif de ces actes thérapeutiques quand ils sont réalisés par les médecins de secteur à honoraires opposables ou adhérant à l’option pratique tarifaire maitrisée telle que définie aux articles 49 et suivants (OPTAM-CO) ou quand ils sont facturés au tarif opposable aux patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière ou pris en charge en urgence, la valeur du modificateur K serait portée à 20% à compter du 15 juin 2017.

La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 29.3 Evolution de la valorisation des actes d’anesthésie

Afin de mieux valoriser certains actes d’anesthésie lourds, la majoration pour présence permanente du médecin anesthésiste durant toute l’intervention (modificateur 7) serait portée à 6% au 15 juin 2017.

De plus, afin d’assurer la prise en compte de l’évolution des pratiques des actes d’anesthésie, les partenaires conventionnels examineront les conditions de valorisation de l’analgésie post opératoire par la création d’un acte spécifique : un groupe de travail sera mis en place avant la fin de l’année 2016. Les partenaires conventionnels conviennent, par ailleurs, d’étudier la possibilité d’étendre les indications de l’acte d’écho guidage dans le cadre de l’anesthésie loco régionale.

Article 29.4 Mieux prendre en compte le caractère particulier de la prise en charge en urgence des patients

L’objectif est de mieux valoriser les actes réalisés en urgence sur les plateaux techniques lourds en chirurgie, anesthésie et gynécologie-obstétrique.

Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent mieux valoriser les modificateurs pour les actes réalisés en urgence en plateau technique lourd à compter du 1er janvier 2018:

- pour les actes réalisés en nuit profonde par les chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens ou pédiatres avec une valeur qui serait portée de 40 euros à 80 euros.

- pour les actes réalisés de 20h à minuit par les chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens avec une valeur qui serait portée de 25,15 euros à 50 euros. Et pour les actes réalisés de 20h à minuit par les pédiatres avec une valeur qui serait portée de 35 à 50 €.

- pour les actes réalisés le dimanche et jours fériés par les chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens ou pédiatres avec une valeur qui serait portée de 19,06 euros à 40 euros

- pour les actes en urgence en journée par les chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, avec la création proposée d’une majoration de 80 euros, pour les actes chirurgicaux en urgence vitale et urgence d’organes réalisés dans un délai maximum de 6 heures après l’admission du patient soit dans les établissements privés disposant des autorisations de service d’urgence et participant de ce fait à la régulation soit pour les patients non transférables.

Article 29.5 Mise en place de groupes de travail

Un groupe de travail sera constitué pour étudier le coût de la pratique des actes médicaux dans les départements régionaux d'outre-mer (DROM) en vue d'une présentation en CPN d'ici la fin de l'année 2018.

Les partenaires conventionnels s'accordent pour étendre les indications de l'acte d'écho guidage dans le cadre de l'anesthésie loco régionale au sein, thorax et au cou et à l'anesthésie périmédullaire des patients obèses sur le critère de l'indice de masse corporelle supérieur ou égal à 30 kg/ m2.

Ils proposent par ailleurs de mieux valoriser l'analgésie post-opératoire avec la création de deux modificateurs pour des listes d'actes d'anesthésie répondant à de critères définis à la CCAM : l'un de 6 % et l'autre de 8 % respectivement pour les analgésies post-opératoires avec ou sans cathéter périnerveux.

L'annexe 31 précise les listes des actes qui seraient concernés par ces valorisations.

Article 29-6 : Evolutions consécutives aux travaux de maintenance de la CCAM

Les partenaires conventionnels proposent de modifier la liste des actes éligibles au modificateur O ainsi que celles des actes pouvant bénéficier des modificateurs J, K et T. L'annexe 32 précise la liste des actes éligibles.

La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les partenaires examineront les conditions de valorisation des actes non chirurgicaux réalisés le jour dans le cas d'urgence vitale ou d'organe par la création d'un groupe de travail spécifique dont le travaux devraient aboutir d'ici la fin de l'année 2019.

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Secteur à honoraires opposables

Les médecins adhérant à la convention s'engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés.

Le respect des tarifs opposables ainsi que les modalités d'utilisation des possibilités de dépassements limitativement énumérées aux paragraphes suivants s'imposent aux médecins pour leur activité exercée dans le cadre de la présente convention.

Les médecins appliquent les tarifs opposables, fixés dans l'annexe 1 de la présente convention, sauf dans les cas énumérés ci-après.

Article 37.1 Cas particulier de l'accès non coordonné

Lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d'urgence ou d'éloignement occasionnel du patient et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière, les médecins spécialistes régis par la présente convention et appliquant les tarifs opposables, sont autorisés à pratiquer des dépassements.

Ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l’euro supérieur, le montant facturé n’excède pas de plus de 17,5% la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.

Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.

De plus, pour l’ensemble de son activité le médecin s’engage à respecter :

- pour les actes techniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 70%, avec pour base le système national d'information inter-régimes - Assurance maladie (SNIIR-AM),

- pour les actes cliniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 70%, avec pour base le SNIIR-AM.

Si les soins réalisés dans le parcours de soins coordonnés ne permettent pas d'atteindre le ratio de 70%, le médecin doit, en facturant des honoraires selon les tarifs opposables du parcours de soins coordonnés, respecter les limites suivantes :

- pour les actes cliniques, appliquer à la consultation la majoration forfaitaire transitoire (MPC) ainsi qu'un dépassement ne pouvant excéder le montant de la majoration de coordination prévue dans le parcours de soins coordonnés,

- pour les actes techniques, appliquer les tarifs issus des listes citées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et de la présente convention.

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Autres secteurs conventionnels

Article 38.1 Secteur à honoraires différents

Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d’entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice.

38.1.1 Titres donnant accès au secteur à honoraires différents

Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité qu’ils souhaitent exercer et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis en France dans les établissements publics de santé ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille. Les titres hospitaliers publics sont :

- ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

- ancien chef de clinique des universités de médecine générale dont le statut relève du décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 ;

- ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;

- médecin des armées dont le titre relève du chapitre 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

- praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique ;

- praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique.

Les fonctions permettant de détenir les titres précités, peuvent être réalisées alternativement au sein d'établissements de santé de nature différentes (établissement public soit centre hospitalier régional universitaire-CHRU soit centre hospitalier rattaché à un CHRU) et établissement de santé privé d'intérêt collectif, …). Dans ce cas, la demande d'accès au secteur à honoraires différents est examinée dans le cadre de la procédure d'équivalence prévue à l'article 38.1.2.

38.1.2 Procédure d’équivalence de titres

Les médecins disposant des titres suivants peuvent également accéder au secteur à honoraires différents sous réserve d’une part, de la reconnaissance de l’équivalence de ces titres avec les titres hospitaliers publics définis ci-dessus et d’autre part, de s’installer pour la première fois en exercice libéral dans le cadre de la spécialité médicale qu’ils souhaitent exercer.

Cette équivalence des titres est reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d’assurance maladie, après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins et en tant que de besoin, des services ministériels compétents.

Titres pouvant faire l’objet d’une procédure d’équivalence avec les titres hospitaliers publics :

- titres acquis en France dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif ou dans les établissements relevant d’une collectivité d’outre-mer ;

- titres acquis à l’étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné soit :

° par le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de l’Union Européenne mise en place par la directive 2005/36,

° par l’arrangement Franco-Quebécois du 25 novembre 2011 en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins.

Pendant la durée de cette procédure visant à reconnaitre l’équivalence des titres, le médecin est autorisé à exercer en libéral sous le régime de la présente convention. Il exerce alors à titre transitoire dans le secteur à honoraires opposables. Dans le cas où l’équivalence des titres est reconnue, le médecin a alors la possibilité de choisir son secteur d’exercice conventionnel.

Pour bénéficier du droit d'appliquer des honoraires différents, le médecin doit, dès la date de sa première installation en exercice libéral :

- déclarer, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal, sa volonté de bénéficier du droit de pratiquer des honoraires différents,

- informer simultanément de sa décision, par écrit, l'URSSAF dont il dépend,

- indiquer dans les mêmes conditions le régime d'assurance maladie dont il souhaite relever.

Le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables. Dans ce cas, il en informe la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal.

Situation de l’exercice en secteur privé par un praticien hospitalier

Par dérogation, l’exercice d’une activité libérale par les praticiens statutaires temps plein hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé dont le statut est défini dans le code de la santé publique n’est pas assimilé à une première installation en libéral au sens de la présente convention.

Situation de l'exercice libéral par un praticien recruté dans le cadre du dispositif d'aide à l'exercice mixte partagé entre une structure hospitalière et un exercice libéral en zone sous-dense dit \"mesure des 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires\".

Par dérogation, l'exercice d'une activité libérale par les praticiens recrutés dans le cadre du dispositif d'aide à l'exercice mixte partagé entre une structure hospitalière et un exercice libéral en zone sous-dense pendant deux ans n'est pas assimilé à une première installation en libéral, au sens de la convention.

38.1.3 Cas particulier de l’accès non coordonné

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un praticien spécialiste autorisé à pratiquer des honoraires différents facture un dépassement d’honoraire à un patient le consultant en dehors du parcours de soins coordonnés et en dehors des cas d’urgence et d’éloignement, celui-ci est réputé correspondre à un dépassement autorisé prévu à l’article 37.1 dans la limite du plafond fixé par ce même article.

Article 38.2 Secteur droit à dépassement permanent (DP)

Les médecins titulaires du droit à dépassement permanent à la date d'entrée en vigueur de la présente convention en conservent le bénéfice.

Article 38.3 Pratique tarifaire des médecins exerçant en secteur à honoraires différents et titulaires du droit à dépassement permanent

Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit à dépassement permanent fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

En outre, dans le contexte actuel de croissance économique faible, ces médecins s’engagent à modérer leur pratique tarifaire pendant la durée de la présente convention afin de garantir l’accès aux soins.

De plus, en sus des situations déjà prévues par les en application des textes réglementaires, dans les situations d’urgence médicale et de soins délivrés aux patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière, les médecins susmentionnés pratiquent leurs actes aux tarifs opposables.

A titre transitoire, pour les patients disposant encore d’une attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) valide, les médecins pratiquent leurs actes aux tarifs opposables.

Les partenaires conventionnels s’accordent pour ouvrir, à compter du 1er avril 2018, la cotation des majorations cliniques visées aux articles 28.1 et 28.2 aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables.

Article 38.4 Engagement de l’assurance maladie sur l’accessibilité au dispositif de la complémentaire santé solidaire

L’assurance maladie met en œuvre les moyens nécessaires pour :

- favoriser l’accès au dispositif de la complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière (information sur les critères d’accessibilité, accompagnement dans les démarches, amélioration des délais de traitement des dossiers, etc.) des assurés sociaux remplissant les critères d’éligibilité ;

- apporter aux médecins libéraux l’information nécessaire sur leurs patients disposant de l’attestation de droit à complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière. A cet égard, l’information que le patient bénéficie de la complémentaire santé solidaire figure dans la carte vitale et sur l’attestation tiers payant intégral de l’assuré.

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Les engagements de l’OPTAM

Le médecin qui souscrit l’option s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.

Article 41.1 Engagements du médecin dans l’OPTAM

Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible à l’option un état de sa pratique tarifaire. Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu’il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables et le taux de dépassement constatés au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention.

Par ailleurs, le médecin qui n’était pas adhérent au contrat d’accès aux soins antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été le sien si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés).

1er indicateur : le taux de dépassement

En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini supra. L’option ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé, tel que défini à l’article 2 de l’annexe 21, supérieur à 100 %.

Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies en annexe 21.

2ème indicateur : le taux d’activité à tarif opposable

L’option comporte, dans un souci d’amélioration d’accès aux soins, le pourcentage recalculé d’activité aux tarifs opposables que le praticien s’engage à respecter. Ce pourcentage qui inclut les cas visés l’article 38.3 de la présente convention (situations d’urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l’attestation de droit à l’ACS) doit être supérieur ou égal à celui constaté tel que défini au premier alinéa du présent article.

Cas particulier des médecins nouvellement installés ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention :

Les médecins nouvellement installés depuis moins d’un an qui ne disposent pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention peuvent adhérer à l’option. Dans ce cas, le taux de dépassement applicable ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatés pour les médecins éligibles à l’option conventionnelle à tarifs maîtrisés sur la période de référence définie au présent article de la même spécialité et de la même région, à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie ,de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu. Les médecins s’engagent sur une part minimale d’actes à tarif opposable incluant les cas visés à l’article 38.3 de la convention correspondant à la moyenne des taux constatée définie selon les mêmes règles que le taux de dépassement.

Par dérogation ces médecins qui intègrent un groupe ou une structure dans les conditions définies ci-après dans le présent article, peuvent adhérer sur la base des taux retenus pour les membres du groupe (taux définis au regard de la moyenne des taux des médecins du groupe).

Cas particulier des médecins de même spécialité médicale exerçant en groupe ou en structure

Par dérogation, les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leurs taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe au cours de cette même période de référence.

Cependant, chaque médecin du groupe adhère de manière individuelle à l’option.

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins

Par dérogation, pour la fixation des taux d’engagement dans l’option des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable réalisée au sein de ces structures.

Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des structures dans lesquelles il exerce précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours des trois années civiles précédant l’entrée en vigueur de la présente convention.

Les taux d’engagement dans l’option sont fixés en tenant compte à la fois de la pratique tarifaire, de l’activité réalisée en cabinet de ville libéral, au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention et de l’activité au sein des structures sur la même période.

Cas particulier des médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 n’exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaire du droit permanent à dépassement et installés en secteur à honoraires opposables avant le 1er janvier 2013 :

Le taux de dépassement applicable à ces médecins ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement, constatée pour les médecins éligibles à l’option de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie au présent article à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie et de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu. La part d’activité à tarif opposable est fixée selon les mêmes règles sans pouvoir être inférieure à 30%.

Article 41.2 Engagement de l’assurance maladie

Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Pour les médecins éligibles à l’OPTAM-CO, définie aux articles 49 et suivants, qui choisiraient néanmoins d’adhérer à l’OPTAM, le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes de chirurgie et aux actes d’accouchements définis dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5%. Toutefois, ces médecins vont pouvoir bénéficier du modificateur K valorisé à hauteur de 20% lorsque les actes sont facturés à tarifs opposables aux patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière ou pris en charge en urgence dans les conditions définies à l’article 29.2.2.

Afin de valoriser l'activité à tarif opposable réalisée par les médecins adhérant à l'option, est mise en place une rémunération spécifique au profit des médecins du secteur à honoraires différents ayant respecté les engagements de leur option souscrite.

Cette rémunération est calculée de la manière suivante :

Est appliqué un taux sur les honoraires réalisés à tarifs opposables correspondant au taux de cotisations moyen sur les trois risques, maladie maternité décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse. Ce taux varie en fonction de chaque spécialité, tel que défini à l’annexe 19.

Le montant résultant de l’application de ces taux sur le montant total des honoraires à tarifs opposables réalisé annuellement (année N) par le médecin est versé chaque année au médecin au moment de la vérification du respect de ses engagements contractuels (en juillet de l’année N+1).

Mise en place d’une rémunération dégressive en fonction du niveau de respect des engagements

Les médecins pour lesquels un faible écart par rapport à leurs engagements contractuels est constaté dans les conditions définies à l’article 44 bénéficient d’une rémunération minorée dans les conditions suivantes :

- Ecart de 1 à 2 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 90 % du montant de la rémunération spécifique,

- Ecart de 2 à 3 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 70 % du montant de la rémunération spécifique,

- Ecart de 3 à 4 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 50 % du montant de la rémunération spécifique,

- Ecart de 4 à 5 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 30 % du montant de la rémunération spécifique,

- Ecart supérieur à 5 points entre l’objectif et le taux constaté, calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : aucun versement de la rémunération spécifique.

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins

Pour le calcul de la rémunération spécifique des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable effectuée au sein de ces structures. Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des structures concernées précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours de l’année considérée.

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De l’examen des cas de manquements

En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d’une caisse.

Le non-respect des dispositions conventionnelles peut notamment porter sur :

- l’application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables dans les cas où ces derniers sont de droit au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles ;

- l’utilisation abusive du DE ;

- la facturation d’actes fictifs ;

- une pratique tarifaire excessive des médecins exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent ;

- la non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation ;

- le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;

- le non-respect du droit à la dispense d’avance des frais ou des tarifs opposables au profit des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière ;

- le non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique à l’assurance maladie, posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents de facturation des actes et prestations.

L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s’effectue au regard de tout ou partie des critères suivants :

- le rapport entre la somme des honoraires facturés aux assurés sociaux au-delà du tarif opposable et la somme des tarifs opposables des soins délivrés par le médecin (taux de dépassement),

- le taux de croissance annuel du rapport ci-dessus,

- la fréquence des actes avec dépassements et la variabilité des honoraires pratiqués,

- le dépassement moyen annuel par patient.

L’appréciation tient compte de la fréquence des actes par patient, du profil et du volume global de l’activité du professionnel de santé ainsi que du lieu d’implantation du cabinet et de la spécialité. Elle tient également compte des niveaux d’expertise et de compétence.

La procédure conventionnelle applicable en cas de manquement imputable à un médecin est décrite à l’Annexe 24 de la présente convention.

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OPTION TYPE – OPTION PRATIQUE TARIFAIRE MAITRISEE (OPTAM)

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-1 ;

Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Il est conclu entre, d’une part, la caisse primaire d’assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

― département :

― adresse :

― représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

Et, d’autre part, le praticien :

― nom, prénom

― spécialité :

― inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

― numéro RPPS :

― numéro AM :

― adresse professionnelle :,

Une option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM).

Article 1 Champ de l’OPTAM

Article 1.1. Objet de l’option

Cette option vise à améliorer l’accès aux soins et la pratique de l’activité à tarif opposable par la mise en place d’avantages conventionnels au profit des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires qui s’engagent dans la maitrise de leurs dépassements d’honoraires.

Cette option a également pour objet d’améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en améliorant le niveau de remboursement par l’assurance maladie des actes réalisés par les médecins qui y souscrivent.

Ainsi, l’assurance maladie s’engage d’une part, à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux exerçant en secteur à honoraires opposables et d’autre part, à faire bénéficier les médecins souscrivant à cette option des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.

Article 1.2. Bénéficiaires

La présente option est ouverte aux médecins libéraux conventionnés quelle que soit leur spécialité d’exercice.

Peuvent adhérer à l’option les médecins :

- autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1 de la convention médicale,

- titulaires des titres visés à l’article 38.1 de la convention médicale permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral dans le secteur à honoraires différents,

- titulaires du droit à dépassement permanent.

Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option.

Pour un même médecin, l’adhésion à la présente option n’est pas cumulable avec une adhésion à l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants de la convention médicale.

Article 2 Engagements des parties dans l’OPTAM

Article 2.1. Engagements du praticien

Le médecin qui souscrit l’option s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.

Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible à l’option un état de sa pratique tarifaire. Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu’il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables constaté ainsi que le taux de dépassement constaté au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention.

Par ailleurs, le médecin qui n’était pas adhérent au contrat d’accès aux soins antérieurement est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été le sien si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés).

1er indicateur : le taux de dépassement

En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini au 1er alinéa du présent article. L’option ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé, tel que défini précédemment, supérieur à 100 %.

Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies en annexe 21 de la convention médicale (annexe jointe à la présente option).

2ème indicateur : le taux d’activité à tarif opposable

L’option comporte, dans un souci d’amélioration d’accès aux soins, le pourcentage recalculé d’activité aux tarifs opposables que le praticien s’engage à respecter. Ce pourcentage qui inclut les cas visés à l’article 38.3 de la présente convention (situations d’urgence médicale, patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière) doit être supérieur ou égal à celui constaté tel que défini au premier alinéa du présent article.

Article 2.1.1 Fixation des engagements

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit permanent à dépassement installés et disposant de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention :

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Ces taux d’engagement du médecin sont fixés au regard de sa pratique tarifaire sur les trois années civiles précédant l’entrée en vigueur de la convention.

Le taux de dépassement et le pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable sur lesquels s’engage le médecin sont des taux recalculés correspondant aux taux qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables. Le taux de dépassement recalculé ne doit pas être supérieur à 100%.

Pour les médecins nouvellement installés et ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention,

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Les taux d’engagement du médecin sont fixés au regard de la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable constatés pour les médecins éligibles à l’option conventionnelle à tarifaire maitrisée sur la période de référence définie à l’article 2.1 de la présente option, de la même spécialité et de la même région, à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles les taux nationaux sont retenus.

Pour les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Par dérogation, les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leur taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée au cours des trois dernières années civiles précédant l’entrée en vigueur de la convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe au cours de cette même période de référence. Cependant, chaque médecin du groupe adhère de manière individuelle à l’option.

Pour les médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Les taux d’engagement des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins sont fixés en tenant compte de l’activité à tarif opposable réalisée au sein de ces structures.

Les taux d’engagement dans l’option sont fixés en tenant compte à la fois de la pratique tarifaire, de l’activité réalisée en cabinet de ville libéral, au cours des trois dernières années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention et de l’activité au sein des structures sur la même période.

Pour les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1, n’exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaires du droit permanent à dépassement et installés en secteur à honoraires opposables avant le 1er janvier 2013.

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Les taux d’engagement du médecin ne peuvent être supérieurs à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable constatés pour les médecins éligibles à l’option de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie à l’article 2.1 du présent contrat, à l’exception des spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, de néphrologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile et de neurochirurgie pour lesquelles les taux nationaux sont retenus.

La part d’activité à tarif opposable est fixée selon les mêmes règles sans pouvoir être inférieure à 30%.

Article 2.1.2 Evolution des engagements du praticien en cas de revalorisations des tarifs opposables

Pendant la durée de l’option, les évolutions des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursements modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21 de la convention médicale.

Afin que l’augmentation des tarifs de remboursement bénéficie à la fois aux patients en améliorant la prise en charge des soins et au médecin adhérant à l’option qui tout en réduisant son taux de dépassement doit pouvoir conserver une certaine latitude dans la fixation de ses tarifs, un avenant à l’option lui est soumis dans lequel figure les taux de dépassement et d’activité à tarifs opposables recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement.

Ces nouveaux taux d’engagement sont fixés de manière à ce que le gain lié aux revalorisations des tarifs de remboursement soit partagé à part égale entre lui et ses patients.

Le médecin dispose d’un délai de deux mois pour signer l’avenant à compter de sa réception.

En l’absence de signature de l’avenant à l’issue de ce délai, la caisse informe le médecin du constat de cette absence de signature et met en œuvre les dispositions définies à l’article 5.2 de la présente option.

Article 2.2. Engagements de l’assurance maladie

Article 2.2.1 Alignement des tarifs opposables sur les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables

Les médecins qui adhérent à l’option bénéficient des tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Ils bénéficient des majorations conventionnelles et de la nomenclature générales des actes et prestations ainsi que des tarifs de la CCAM applicables aux médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables.

Les médecins adhérant à l’option bénéficient des revalorisations tarifaires applicables aux médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables.

Les médecins éligibles à l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants de la convention ayant adhéré à la présente option OPTAM bénéficient de la majoration forfaits modulables (modificateur O se substituant au modificateur K) applicable à leurs actes de chirurgie et aux actes d’accouchements définis dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale fixée à hauteur de 11,5%. Toutefois, ces médecins vont pouvoir bénéficier du modificateur K valorisé à hauteur de 20% lorsque les actes sont facturés à tarifs opposables aux patients bénéficiant de la CMUC, de l’ACS ou pris en charge en urgence conformément à l’article 29.2.2 de la convention. La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 2.2.2 Amélioration du remboursement des patients

Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Article 2.2.3 Rémunération spécifique de l’activité à tarif opposable

Cette rémunération est calculée en appliquant un taux sur les honoraires réalisés à tarifs opposables correspondant au taux de cotisations moyen sur les trois risques : maladie, maternité, décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse.

Ce taux varie en fonction de chaque spécialité de la façon définie à l’annexe 19 de la convention médicale (annexe jointe à la présente option).

Mise en place d’une rémunération dégressive en fonction du niveau de respect des engagements :

Les médecins pour lequel un faible écart par leurs engagements contractuels est constaté dans les conditions définis à l’article 4 de la présente option bénéficient d’une rémunération minorée dans les conditions suivantes :

- écart de 1 à 2 points entre l’objectif et le taux constaté du médecin calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 90 % du montant de la rémunération spécifique,

- écart de 2 à 3 points entre l’objectif et le taux constaté du médecin calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 70 % du montant de la rémunération spécifique,

- écart de 3 à 4 points entre l’objectif et le taux constaté du médecin calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 50 % du montant de la rémunération spécifique,

- écart de 4 à 5 points entre l’objectif et le taux constaté du médecin calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : versement de 30 % du montant de la rémunération spécifique,

- écart supérieur à 5 points entre l’objectif et le taux constaté du médecin calculé uniquement sur le ou les taux d’engagement non atteints : aucun versement de la rémunération.

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins

Dans ce cadre, le médecin fournit des documents émanant des structures concernées précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours de l’année considérée.

Article 3 Durée de l’OPTAM

La présente option est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Le médecin peut s’opposer à la reconduction de l’option selon les modalités définies à l’article 5.1 de la présente option.

Article 4 Suivi du respect des engagements dans le cadre de l’OPTAM

A compter de la date d’adhésion à l’option, l’assurance maladie informe le médecin, chaque trimestre, sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement constaté, part de l’activité réalisée au tarif opposable, montant des honoraires sans dépassement et montant des dépassements d’honoraires.

Le médecin est informé de la mise à disposition de ces données sur Espace Pro.

Si, à l’issue de deux trimestres consécutifs, la caisse constate le non-respect par le médecin de l’un ou l’autre des engagements souscrits dans le cadre de l’option, elle lui adresse un courrier d’avertissement signalant d’une part, les anomalies constatées et d’autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 5 de la présente option.

A l’issue de chaque année civile, quelle que soit la date d’adhésion à l’option dans l’année, l’assurance maladie procède à la vérification du respect des engagements dans l’option par le praticien.

Cette vérification intervient lorsque les données consolidées de l’année N sont disponibles (activité en date de soins réalisée sur l’année N et liquidés à la date du 31 mars de l’année N+1).

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins

Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, il est tenu compte de l’activité à tarif opposable effectuée au sein de ces structures.

Dans ce cadre, le médecin fournit à sa caisse en début d’année N+1 des documents émanant du (ou des) établissement(s) précisant le nombre d’actes réalisés et le montant des honoraires réalisés à tarif opposable effectués par le médecin au cours de l’année considérée.

Article 5 Résiliation de l’OPTAM

Article 5.1. Rupture d’adhésion à l’initiative du praticien

Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci. Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option.

Cette résiliation est effective à la date d’échéance de l’option. A compter de cette date, le médecin perd les avantages conférés par l’option.

Le médecin peut également décider de résilier à tout moment son adhésion à l’option. Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse.

Article 5.2. Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie

La caisse qui, dans les conditions définies à l’article 4 de la présente option, constate à l’issue de chaque année civile, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.

La procédure prévue au présent article s’applique également en cas de constatation par la caisse, dans un délai de deux mois après l’envoi par la caisse de la proposition de l’avenant prévu à l’article 2.1.2 de la présente option l’absence de signature du médecin. La caisse adresse à l’issue de ce délai un courrier par lettre recommandée constatant l’absence de signature de l’avenant à l’option.

Le médecin dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception des courriers définis aux paragraphes précédents pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

Il peut, dans ce même délai, être entendu par le directeur de la caisse ou l’un de ses représentants ou par la commission paritaire locale (CPL) définie à l’article 84 de la convention médicale, avec une possibilité d’appel en commission paritaire nationale (CPN) définie à l’article 80 de la convention médicale.

A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion à l’option par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la date de réception de ce courrier, il est mis fin aux avantages conférés par l’option définis à l’article 2.2.3 de la présente option.

La caisse peut également engager à l’encontre des médecins qui n’ont pas respecté de manière manifeste les termes de leur contrat, une récupération des sommes versées dans le cadre de l’option au titre de la dernière année.

En cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 45.2 de la convention et au présent article, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM ou OPTAM Co, pour la durée de la convention.

Le praticien

Nom Prénom

La caisse d’assurance maladie

Nom Prénom

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OPTION TYPE – OPTION PRATIQUE TARIFAIRE MAITRISEE CHIRURGIE OBSTETRIQUE (OPTAM-CO)

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-1 ;

Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Il est conclu entre, d’une part, la caisse primaire d’assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

― département :

― adresse :

― représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

Et, d’autre part, le praticien :

― nom, prénom

― spécialité :

― inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :

― numéro RPPS :

― numéro AM :

― adresse professionnelle :,

Une option pratique tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO).

Article 1 Champ de l’OPTAM-CO

Article 1.1. Objet de l’option

Ainsi, l’Assurance Maladie s’engage d’une part, à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux exerçant en secteur à honoraires opposables et d’autre part, à faire bénéficier les médecins souscrivant à cette option des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.

Article 1.2. Bénéficiaires

La présente option est ouverte aux médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique et ayant réalisés au moins 50 actes inscrits sous l’appellation acte de chirurgie ou acte d’obstétrique sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option.

Peuvent adhérer à l’option les médecins libéraux conventionnés :

- autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1 de la convention médicale,

- titulaires du droit à dépassement permanent.

Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’OPTAM-CO.

Pour les médecins nouvellement installés dans une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique, le seuil des 50 actes réalisés prévu au 1er alinéa du présent article ne pouvant s’appliquer, ceux-ci choisissent au moment de leur adhésion l’option de leur choix, l’OPTAM-CO ou l’OPTAM définies aux articles 40 et suivants de la convention médicale.

Pour un même médecin l’adhésion à l’OPTAM-CO n’est pas cumulable avec l’OPTAM.

Article 2 Engagements des parties dans l’OPTAM-CO

Article 2.1. Engagements du médecin

Le médecin s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.

Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible à l’option un état de sa pratique tarifaire. Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu’il réalise, la part des actes réalisés aux tarifs opposables, ainsi que le taux de dépassement moyen constaté au cours des trois années précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention.

Par ailleurs, le médecin qui n’était pas adhérent au contrat d’accès aux soins antérieurement est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité réalisée à tarifs opposables recalculés).

1er indicateur : le taux de dépassement

En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini au 1er alinéa du présent article. L’option ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé supérieur à 100 %. Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies en annexe 21 de la convention médicale (annexe jointe à la présente option).

2ème indicateur : le taux d’activité à tarif opposable

L’option comporte, dans un souci d’amélioration d’accès aux soins, le pourcentage recalculé d’activité aux tarifs opposables que le praticien s’engage à respecter. Ce pourcentage qui inclut les cas visés l’article 38.3 de la présente convention (situations d’urgence médicale, patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière) doit être supérieur ou égal à celui constaté tel que défini au 1er alinéa du présent article.

Article 2.1.1 Fixation des engagements

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit permanent à dépassement installé et disposant de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention :

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Ces taux d’engagement du médecin sont fixés au regard de sa pratique tarifaire sur les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention.

Le taux de dépassement sur lequel s’engage le médecin est un taux de dépassement et un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable recalculés correspondant aux taux qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables. Lee taux de dépassement recalculé ne peut pas être supérieur à 100 %.

Pour les médecins nouvellement installés ne disposant pas de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année civile précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention :

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Le taux de dépassement applicable ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatés pour les médecins éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie à l’article 2.1 de la présente option, à l’exception des spécialités de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile, de neurochirurgie pour lesquelles le taux national est retenu. Les médecins s’engagent sur une part minimale d’actes à tarif opposable incluant les cas visés à l’article 38.3 de la convention correspondant à la moyenne des taux constatée définie selon les mêmes règles que le taux de dépassement.

Pour les médecins exerçant au sein d’un groupe ou en structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Par dérogation les médecins exerçant au sein d’un groupe ou d’une structure la même spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leurs taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée durant les trois années civiles précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe sur la période de référence.

Cependant, chaque médecin du groupe adhère individuellement à l’option.

Pour les médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Les taux d’engagement des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, sont fixés en tenant compte de l’activité à tarif opposable réalisée au sein de ces structures.

Les taux d’engagement dans l’option sont fixés en tenant compte à la fois de la pratique tarifaire, de l’activité réalisée en cabinet de ville libéral des trois années précédant l’année de l’entrée en vigueur de la convention et de l’activité au sein des structures sur la même période.

Pour les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1, n’exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaire du droit permanent à dépassement et installés en secteur à honoraires opposables antérieurement au 1er janvier 2013

En adhérant à l’option, le praticien s’engage à respecter dans sa pratique :

- d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %,

- d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Les taux d’engagement applicables à ces médecins ne peuvent être supérieurs à la moyenne, pondérée par les effectifs, du taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable constatés pour les médecins éligibles à l’option de la même spécialité et de la même région sur la période de référence définie l’article 2.1 de la présente option, à l’exception des spécialités de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique, de chirurgie infantile, de neurochirurgie pour lesquelles les taux nationaux sont retenus.

La part d’activité à tarif opposable est fixée selon les mêmes règles sans pouvoir être inférieure à 30%.

Article 2.1.2 Evolution des engagements du praticien en cas de revalorisations des tarifs opposables

Pendant la durée de l’option, les évolutions des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21 de la convention médicale.

Ces nouveaux taux d’engagement sont fixés de manière à ce que le gain lié aux revalorisations des tarifs de remboursement soit partagé à part égale entre lui et ses patients.

Le médecin dispose d’un délai de 2 mois pour signer l’avenant à compter de sa réception.

Article 2.2. Engagements de l’assurance maladie

Article 2.2.1 Alignement des tarifs opposables sur les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables

Les médecins qui adhérent à l’option bénéficient des tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Les médecins adhérant à l’option bénéficient des revalorisations tarifaires applicables aux médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables.

En outre, ces médecins vont pouvoir bénéficier du modificateur K valorisé à hauteur de 20%. En effet, les parties signataires de la convention médicale ont souhaité comme indiqué à l’article 29.2.2 de la convention que le niveau de la majoration forfaits modulables (modificateur K) applicable aux actes de chirurgie et aux actes d’accouchements défini dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article 162-1-7 du code de la sécurité sociale soit porté à 20 % pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables et pour les adhérents à l’option (OPTAM-CO). La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 2.2.2 Amélioration du remboursement des patients

Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Article 3 Durée de l’OPTAM-CO

La présente option est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature renouvelable par tacite reconduction.

Le médecin peut s’opposer à la reconduction de l’option selon les modalités définies à l’article 5.1.

Article 4 Suivi du respect des engagements dans le cadre de l’OPTAM-CO

Le médecin est informé de la mise à disposition de ces données sur Espace Pro.

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins

Article 5 Résiliation de l’OPTAM-CO

Article 5.1. Rupture d’adhésion à l’initiative du praticien

Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.

Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option.

Cette résiliation est effective à la date d’échéance de l’option. A compter de cette date, le médecin perd les avantages conférés par l’option.

Le médecin peut également décider de résilier à tout moment son adhésion à l’option.

Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse.

Article 5.2. Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie

Le médecin dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception des courriers définis aux paragraphes précédents pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.

Il peut, dans ce même délai, être entendu par le directeur de la caisse ou l’un de ses représentants ou demandé à être entendu par la commission paritaire locale (CPL) définie à l’article 85 de la convention médicale, avec une possibilité d’appel en commission paritaire nationale (CPN) définie à l’article 81 de la convention médicale.

A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion à l’option par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la date de réception de ce courrier, il est mis fin aux avantages de l’option..

La caisse peut également engager, à l’encontre des médecins qui n’ont pas respectés de façon manifeste les termes de leur option, une récupération des sommes versées dans le cadre de l’option au titre de la dernière année.

En cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 55.2 et au présent article, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM-Co ou OPTAM, pour la durée de la convention.

Le praticien

Nom Prénom

La caisse d’assurance maladie

Nom Prénom

\n
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MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\n

Applicable sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
\n
Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMU-C/ ACS et montants maximaux pris en charge
\n
a) Ne concerne que la facturation aux patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Codes CCAM	\n Libellés	\n Codification (a)	\n Tarif \n de responsabilité (1)	\n Dépassement maximum autorisé en sus du tarif de responsabilité (2-1) (a)	\n Montant maximum proposition (2)
\n	\n Restauration	\n	\n	\n	\n
\n HBMD351	\n Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] composite ou en alliage non précieux	\n FDC	\n 100	\n 150	\n 250
\n	\n Prothèses fixées	\n	\n	\n	\n
\n HBLD490	\n Pose d'une couronne dentaire transitoire pour couronne dentoportée \" sans reste à charge \" Facturation pour :-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038),-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et premières prémolaires (HBLD634),-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350)-couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) incisives, canines et premières prémolaires (HBLD680) Non facturable pour une couronne définitive réalisée en extemporané, facturable une seule fois par couronne définitive	\n FDC	\n 10	\n 30	\n 40
\n HBLD038	\n Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux	\n FDC	\n 107,5	\n 120	\n 130
\n HBLD634	\n Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire	\n FDC	\n 107,5	\n 120	\n 310
\n HBLD350	\n Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire	\n FDC	\n 120	\n 280	\n 400
\n HBLD680	\n Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires	\n FDC	\n 120	\n 310	\n 430
\n HBGD027	\n Ablation d'une prothèse dentaire scellée unitaire ou plurale	\n FDC	\n 38,7	\n 1,5	\n 40,2
\n HBLD090	\n Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoporté sans \" reste à charge \" Avec ou sans clavette À l'exclusion de : restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042) Facturation pour :-couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038),-couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et premières prémolaires (HBLD634),-couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350)-couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) incisives, canines et premières prémolaires (HBLD680)-bridge de base tout métallique (HBLD033)-bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785) Prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée	\n FDC	\n 90	\n 40	\n 130
\n HBLD033	\n Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique	\n FDC	\n 279,5	\n 470,73	\n 750,23
\n HBLD040	\n Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique, et 1 élément intermédiaire métallique	\n FDC	\n 279,5	\n 637	\n 916,5
\n	\n -Eléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires	\n	\n	\n	\n
\n HBLD043	\n Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique, et 1 élément intermédiaire céramométallique	\n FDC	\n 279,5	\n 803,28	\n 1082,78
\n	\n -Eléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires	\n	\n	\n	\n
\n HBLD785	\n Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive \n -bridge de base avec piliers d'ancrage sur incisives ou canines uniquement	\n FDC	\n 279,5	\n 956,26	\n 1235,76
\n HBLD227	\n Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une dent autre qu'une incisive	\n FDC	\n 279,5	\n 956,26	\n 1235,76
\n	\n -Eléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires	\n	\n	\n	\n
\n	\n Prothèses amovibles	\n	\n	\n	\n
\n HBLD364	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents	\n FDA	\n 64,5	\n 210,5	\n 275
\n HBLD476	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents	\n FDA	\n 75,25	\n 234,75	\n 310
\n HBLD224	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents	\n FDA	\n 86	\n 264	\n 350
\n HBLD371	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents	\n FDA	\n 96,75	\n 253,25	\n 350
\n HBLD123	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents	\n FDA	\n 107,5	\n 292,5	\n 400
\n HBLD270	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents	\n FDA	\n 118,25	\n 281,75	\n 400
\n HBLD148	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 9 dents	\n FDA	\n 129	\n 271	\n 400
\n HBLD231	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 10 dents	\n FDA	\n 139,75	\n 280,25	\n 420
\n HBLD215	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 11 dents	\n FDA	\n 150,5	\n 269,5	\n 420
\n HBLD262	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 12 dents	\n FDA	\n 161,25	\n 258,75	\n 420
\n HBLD232	\n Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 13 dents	\n FDA	\n 172	\n 278	\n 450
\n HBLD032	\n Pose d'une prothèse amovible de transition unimaxillaire complète à plaque base résine	\n FDA	\n 182,75	\n 317,25	\n 500
\n HBLD259	\n Pose d'une prothèse amovible de transition bimaxillaire complète à plaque base résine	\n FDA	\n 365,5	\n 634,5	\n 1000
\n HBLD101	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents	\n FDA	\n 129	\n 351	\n 480
\n HBLD138	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents	\n FDA	\n 139,75	\n 340,25	\n 480
\n HBLD083	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents	\n FDA	\n 150,5	\n 419,5	\n 570
\n HBLD370	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents	\n FDA	\n 161,25	\n 408,75	\n 570
\n HBLD349	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents	\n FDA	\n 172	\n 398	\n 570
\n HBLD031	\n Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine	\n FDA	\n 182,75	\n 545,25	\n 728
\n HBLD035	\n Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine	\n FDA	\n 365,5	\n 1090,5	\n 1456
\n HBLD131	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 1 à 3 dents	\n FDA	\n 193,5	\n 362,5	\n 556
\n HBLD332	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 4 dents	\n FDA	\n 204,25	\n 510,75	\n 715
\n HBLD452	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 5 dents	\n FDA	\n 215	\n 500	\n 715
\n HBLD474	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 6 dents	\n FDA	\n 225,75	\n 489,25	\n 715
\n HBLD075	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 7 dents	\n FDA	\n 236,5	\n 513,5	\n 750
\n HBLD470	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 8 dents	\n FDA	\n 247,25	\n 502,75	\n 750
\n HBLD435	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 9 dents	\n FDA	\n 258	\n 492	\n 750
\n HBLD079	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 10 dents	\n FDA	\n 268,75	\n 481,25	\n 750
\n HBLD203	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 11 dents	\n FDA	\n 279,5	\n 570,5	\n 850
\n HBLD112	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 12 dents	\n FDA	\n 290,25	\n 559,75	\n 850
\n HBLD308	\n Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 13 dents	\n FDA	\n 301	\n 549	\n 850
\n HBLD047	\n Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique	\n FDA	\n 311,75	\n 745,25	\n 1057
\n HBLD046	\n Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à châssis métallique	\n FDA	\n 623,5	\n 1490,5	\n 2114
\n HBLD048	\n Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine et d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique	\n FDA	\n 494,5	\n 1290,5	\n 1785
\n YYYY176	\n Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine	\n FDA	\n 21,5	\n 1,41	\n 22,91
\n YYYY275	\n Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	\n FDA	\n 43	\n 2,82	\n 45,82
\n YYYY246	\n Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	\n FDA	\n 64,5	\n 4,22	\n 68,72
\n YYYY478	\n Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	\n FDA	\n 86	\n 5,63	\n 91,63
\n YYYY426	\n Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	\n FDA	\n 107,5	\n 7,04	\n 114,54
\n YYYY389	\n Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine	\n FDA	\n 129	\n 8,45	\n 137,45
\n YYYY159	\n Supplément pour pose d'une dent contreplaquée ou massive à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 32,25	\n 2,11	\n 34,36
\n YYYY329	\n Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 64,5	\n 4,22	\n 68,72
\n YYYY258	\n Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 96,75	\n 6,34	\n 103,09
\n YYYY259	\n Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 129	\n 8,45	\n 137,45
\n YYYY440	\n Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 161,25	\n 10,56	\n 171,81
\n YYYY447	\n Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 193,5	\n 12,67	\n 206,17
\n YYYY142	\n Supplément pour pose de 7 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 225,75	\n 14,79	\n 240,54
\n YYYY158	\n Supplément pour pose de 8 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 258	\n 16,9	\n 274,9
\n YYYY476	\n Supplément pour pose de 9 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 290,25	\n 19,01	\n 309,26
\n YYYY079	\n Supplément pour pose de 10 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 322,5	\n 21,12	\n 343,62
\n YYYY184	\n Supplément pour pose de 11 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 354,75	\n 23,24	\n 377,99
\n YYYY284	\n Supplément pour pose de 12 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 387	\n 25,35	\n 412,35
\n YYYY236	\n Supplément pour pose de 13 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 419,25	\n 27,46	\n 446,71
\n YYYY353	\n Supplément pour pose de 14 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique	\n FDA	\n 451,5	\n 29,57	\n 481,07
\n HBMD020	\n Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine sans renfort métallique, fêlée ou fracturée	\n FDR	\n 21,5	\n 53,5	\n 75
\n HBMD356	\n Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée	\n FDR	\n 21,5	\n 58,5	\n 80
\n HBMD017	\n Adjonction ou remplacement d'un élément d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 21,5	\n 63,5	\n 85
\n HBMD114	\n Adjonction ou remplacement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 32,25	\n 77,75	\n 110
\n HBMD322	\n Adjonction ou remplacement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 43	\n 97	\n 140
\n HBMD404	\n Adjonction ou remplacement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 53,75	\n 116,25	\n 170
\n HBMD245	\n Adjonction ou remplacement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 64,5	\n 135,5	\n 200
\n HBMD198	\n Adjonction ou remplacement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 75,25	\n 164,75	\n 240
\n HBMD373	\n Adjonction ou remplacement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 86	\n 194	\n 280
\n HBMD228	\n Adjonction ou remplacement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 96,75	\n 223,25	\n 320
\n HBMD286	\n Adjonction ou remplacement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 107,5	\n 252,5	\n 360
\n HBMD329	\n Adjonction ou remplacement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 118,25	\n 281,75	\n 400
\n HBMD226	\n Adjonction ou remplacement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 129	\n 311	\n 440
\n HBMD387	\n Adjonction ou remplacement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 139,75	\n 340,25	\n 480
\n HBMD134	\n Adjonction ou remplacement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 150,5	\n 369,5	\n 520
\n HBMD174	\n Adjonction ou remplacement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 161,25	\n 398,75	\n 560
\n HBKD396	\n Changement d'1 facette d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 17,2	\n 22,8	\n 40
\n HBKD431	\n Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 34,4	\n 35,6	\n 70
\n HBKD300	\n Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 51,6	\n 48,4	\n 100
\n HBKD212	\n Changement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 68,8	\n 61,2	\n 130
\n HBKD462	\n Changement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 86	\n 74	\n 160
\n HBKD213	\n Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 103,2	\n 86,8	\n 190
\n HBKD140	\n Changement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 120,4	\n 99,6	\n 220
\n HBKD244	\n Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible	\n FDR	\n 137,6	\n 112,4	\n 250
\n HBMD008	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, sans démontage d'éléments	\n FDR	\n 32,25	\n 42,75	\n 75
\n HBMD002	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage d'un élément	\n FDR	\n 38,7	\n 46,3	\n 85
\n HBMD488	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 2 éléments	\n FDR	\n 45,15	\n 49,85	\n 95
\n HBMD469	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 3 éléments	\n FDR	\n 51,6	\n 53,4	\n 105
\n HBMD110	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 4 éléments	\n FDR	\n 58,05	\n 56,95	\n 115
\n HBMD349	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 5 éléments	\n FDR	\n 64,5	\n 60,5	\n 125
\n HBMD386	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 6 éléments	\n FDR	\n 70,95	\n 64,05	\n 135
\n HBMD339	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 7 éléments	\n FDR	\n 77,4	\n 67,6	\n 145
\n HBMD459	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 8 éléments	\n FDR	\n 83,85	\n 71,15	\n 155
\n HBMD438	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 9 éléments	\n FDR	\n 90,3	\n 74,7	\n 165
\n HBMD481	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 10 éléments	\n FDR	\n 96,75	\n 78,25	\n 175
\n HBMD449	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 11 éléments	\n FDR	\n 103,2	\n 81,8	\n 185
\n HBMD312	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 12 éléments	\n FDR	\n 109,65	\n 85,35	\n 195
\n HBMD289	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 13 éléments	\n FDR	\n 116,1	\n 88,9	\n 205
\n HBMD400	\n Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 14 éléments	\n FDR	\n 122,55	\n 92,45	\n 215
\n HBMD249	\n Adjonction ou changement d'un élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 43	\n 27	\n 70
\n HBMD292	\n Adjonction ou changement de 2 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 86	\n 24	\n 110
\n HBMD188	\n Adjonction ou changement de 3 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 129	\n 21	\n 150
\n HBMD432	\n Adjonction ou changement de 4 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 172	\n 18	\n 190
\n HBMD283	\n Adjonction ou changement de 5 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 215	\n 15	\n 230
\n HBMD439	\n Adjonction ou changement de 6 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 258	\n 12	\n 270
\n HBMD425	\n Adjonction ou changement de 7 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 301	\n 9	\n 310
\n HBMD444	\n Adjonction ou changement de 8 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 344	\n 6	\n 350
\n HBMD485	\n Adjonction ou changement de 9 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n FDR	\n 387	\n 3	\n 390
\n HBMD410	\n Adjonction ou changement de 10 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n ///	\n 430	\n 0	\n 430
\n HBMD429	\n Adjonction ou changement de 11 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n ///	\n 473	\n 0	\n 473
\n HBMD281	\n Adjonction ou changement de 12 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n ///	\n 516	\n 0	\n 516
\n HBMD200	\n Adjonction ou changement de 13 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n ///	\n 559	\n 0	\n 559
\n HBMD298	\n Adjonction ou changement de 14 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique	\n ///	\n 602	\n 0	\n 602
\n Orthopédie dento-faciale	\n	\n	\n	\n	\n
\n	\n Traitement des dysmorphoses, par période de six mois, dans la limite de six périodes :	\n	\n	\n	\n
\n -sans multiattaches	\n FDO	\n 193,50	\n 139,50	\n 333,00
\n	\n Traitement des dysmorphoses :	\n	\n	\n	\n
\n -avec multiattaches	\n FDO	\n 193,50	\n 270,50	\n 464,00
\n	\n Séance de surveillance (au maximum deux par semestre)	\n	\n 10,75	\n 0	\n 10,75
\n	\n Contention après traitement orthodontique :	\n	\n	\n	\n
\n	\n -1re année	\n	\n 161,25	\n 0	\n 161,25
\n	\n -2e année	\n	\n 107,50	\n 0	\n 107,50
\n	\n Disjonction intermaxillaire rapide pour dysmorphose maxillaire en cas d'insuffisance respiratoire confirmée	\n	\n 387,00	\n 0	\n 387,00
\n	\n Orthopédie des malformations consécutives au bec de lièvre total ou à la division palatine :	\n	\n	\n	\n
\n	\n -forfait annuel, par année	\n	\n 430,00	\n 0	\n 430,00
\n	\n -en période d'attente	\n	\n 129,00	\n 0	\n 129,00
\n	\n Traitement d'orthopédie dento-faciale avec multiattaches au-delà du seizième anniversaire, préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires pour une période de six mois non renouvelable,	\n FDO	\n 193,50	\n 187,62	\n 381,12

\n\n
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Modalités d'attribution de l'aide au recrutement d'un assistant médical et contreparties attendues

Article 9-5-1

Modalités d'attribution de l'aide et contreparties

Les modalités d'attribution de l'aide au recrutement de l'assistant médical sont réalisées selon l'option choisie par le médecin, c'est-à-dire selon le niveau d'engagement et de financement qu'il choisit.

Le médecin peut changer d'option sur la base d'un avenant au contrat, dès lors que les conditions de recrutement de l'assistant médical sont amenées à évoluer.

Article 9-5-2

Le niveau de financement par l'assurance maladie pour l'aide au recrutement d'assistants médicaux et les contreparties attendues

Article 9-5-2-1

Principes : un financement pérenne et des engagements modulés selon la taille de patientèle des médecins

Modalités de financement

La participation de l'assurance maladie au recrutement d'un assistant médical est versée dans le cadre du forfait structure, conformément aux dispositions de l'article 20 de la convention, dès lors que le médecin a bien rempli les conditions posées au titre du volet 1 du forfait structure.

Engagements du médecin en contrepartie du financement

En contrepartie de l'aide au recrutement d'un assistant médical, le médecin s'engage à consacrer une partie du temps dégagé par l'assistant médical pour accueillir et assurer la prise en charge de davantage de patients.

L'effort de progression n'étant pas de même ampleur entre plusieurs médecins ayant des niveaux de patientèle initiale différents, le niveau d'engagement d'accueil et de prise en charge de patients supplémentaires est défini selon la taille de la patientèle du médecin lors de l'embauche de l'assistant médical.

Des niveaux d'engagement ont ainsi été définis par effectifs de patientèle en classant en percentiles, selon une distribution nationale, l'ensemble des médecins d'une même spécialité selon le niveau d'effectifs de patients pris en charge pour chacune des spécialités.

Au regard de l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, les engagements des médecins sont fixés de la manière suivante.

-Pour ce qui concerne les médecins généralistes et spécialistes en médecine générale, deux engagements complémentaires sont fixés pour les médecins souhaitant engager un assistant médical :

-une augmentation de la patientèle adulte médecin traitant : cet indicateur mesure le nombre total de patients de plus de 16 ans ayant choisi le médecin généraliste comme médecin traitant,

-une augmentation de la file active : la notion de file active correspond au nombre de patients différents tout âge confondu vus dans l'année par le médecin.

Ces deux indicateurs sont pris en compte simultanément, car ils sont très corrélés. En cas d'écart significatif entre les indicateurs pour un médecin, l'indicateur le plus favorable au médecin sera pris en compte pour fixer son niveau d'engagement. Le suivi des objectifs sera ensuite réalisé sur les deux indicateurs.

Les objectifs de progression à atteindre pour chacun des deux indicateurs sont modulés selon 5 tranches d'activité, adaptées selon la distribution des médecins au titre de leur patientèle Médecin Traitant adulte et de leur file active.

-Pour ce qui concerne les médecins des autres spécialités médicales

Les objectifs des médecins relevant des spécialités éligibles telles que définies de l'article 9-3-1 sont fixés selon la taille de la file active. Ainsi, dans ce cadre, les différentes catégories d'objectifs sont fixées, selon les mêmes principes que pour les médecins généralistes (niveaux adaptés pour chaque spécialité éligible, avec des niveaux de progression modulés selon le point de départ).

Deux options principales sont ouvertes à chaque médecin lui permettant de choisir son organisation, selon le niveau de financement alloué et les engagements en contrepartie.

Les médecins ont bien évidemment la possibilité de prendre l'attache d'un assistant médical sur une durée de travail plus longue. Dans ce cas, ils assurent le financement nécessaire en complément de celui alloué dans le cadre de l'aide conventionnelle.

Article 9-5-2-2

1re option de financement et d'engagement

La participation de l'assurance maladie, selon cette option, est définie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 12 000 euros,

-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 9 000 euros,

-à partir de la 3e année de l'embauche de l'assistant médical, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 7 000 euros maximum.

Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 12 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Objectifs fixés pour cette option

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 30e percentile et le 50e percentile : l'objectif attendu est de + 20 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 50e percentile et le 70e percentile : l'objectif attendu est de + 15 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 70e percentile et le 90e percentile : l'objectif attendu est de + 7,5 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile : l'objectif attendu est de + 4 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe au-delà du 95e percentile : l'objectif attendu est un maintien de son effectif de patientèle au regard de son niveau initial.

Pour bénéficier de cette option, le médecin devra justifier de l'embauche d'au moins 1/3 d'ETP d'assistant médical.

Article 9-5-2-3

2e option de financement et d'engagement

La participation de l'assurance maladie, selon cette option, est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 18 000 euros par médecin,

-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 13 500 euros.

-à partir de la 3e année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 10 500 euros.

Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 18 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Objectifs fixés pour cette option

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 30e percentile et le 50e percentile : l'objectif attendu est de + 25 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 50e percentile et le 70e percentile : l'objectif attendu est de + 20 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 70e percentile et le 90e percentile : l'objectif attendu est de + 12,5 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile : l'objectif attendu est de + 6 %.

-Si la patientèle médecin traitant et/ ou file active du médecin se situe au-delà du 95e percentile : l'objectif attendu est un maintien de son effectif de patientèle suivie au regard de son niveau initial.

Pour bénéficier de cette option, le médecin devra justifier de l'embauche d'au moins 1/2 d'ETP d'assistant médical.

Article 9-5-2-4

Option spécifique de financement et d'engagement en zone sous-dense

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\n

Par dérogation, le financement d’un assistant médical à hauteur d’un équivalent temps plein pour un médecin est possible, pour les médecins répondant aux conditions suivantes :

- Installation en zones sous denses, classées comme \"Zones d’interventions prioritaires\" (ZIP) par les Agences Régionales de Santé (zones éligibles aux aides conventionnelles),

- Installation en zones sous denses, classées comme \"Zones d’Actions Complémentaires\" (ZAC) par les Agences Régionales de Santé, dont l’APL est d’une valeur inférieure ou égale à 3,5, et les zones dérogatoires telles que définies en commission paritaire locale, conformément à l’article 9-3-5, au paragraphe \"médecins exerçant en zones d’actions complémentaires\" et dès lors que le médecin a au moins un niveau de patients médecins traitants adultes équivalent au 50^ème percentile de file active de patients déterminé pour chaque spécialité (cf. annexe 2), pour les médecins des autres spécialités.

Les partenaires conventionnels examineront dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du dispositif d’aide à l’embauche d’un assistant médical, les conditions de révision des présentes dispositions dérogatoires compte tenu des révisions à venir des zonages régionaux concernant la profession des médecins.

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La participation de l'assurance maladie, selon cette option, est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 36 000 euros par médecin,

-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 27 000 euros,

-à partir de la 3e année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 21 000 euros maximum.

Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 36 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Objectifs fixés pour cette option :

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 30e percentile et le 50e percentile : l'objectif attendu est de + 35 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 50e percentile et le 70e percentile : l'objectif attendu est de + 30 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 70e percentile et le 90e percentile : l'objectif attendu est de + 20 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile : l'objectif attendu est de + 12,5 %.

-Si la patientèle médecin traitant adulte et/ ou file active du médecin se situe au-delà du 95e percentile : l'objectif attendu est de + 5 %.

Pour bénéficier de cette option, le médecin devra justifier de l'embauche d'au moins 1 d'ETP d'assistant médical.

Au regard du nombre de contrats de recrutement d'assistants médicaux déjà signés et des besoins de santé du territoire, et notamment le nombre de patients restant sans médecin traitant au sein du territoire, le directeur de la caisse peut suspendre cette option et en informe la Commission Paritaire Locale. Toutefois, les contrats existants perdurent jusqu'à leur terme. Au regard des mêmes critères, le directeur de la caisse peut rouvrir cette option à tout moment.

Article 9-5-2-5

Vérification du respect des engagements

Quelle que soit l'option retenue-option 1 ou 2 ou option dérogatoire pour un médecin exerçant en zone sous dense-les conditions de vérification du respect des engagements sont les suivantes.

Jusqu'à la fin de la deuxième année du contrat est mise en place une période d'observation sur le suivi de l'atteinte des objectifs fixés à chacun des médecins. Pendant cette période, même si les objectifs ne sont pas intégralement atteints, l'aide est intégralement maintenue.

A partir de la 3e année de mise en œuvre du contrat, l'atteinte des objectifs par le médecin employeur est vérifiée par la caisse dans les conditions suivantes :

-si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 75 % de l'objectif, l'aide est versée intégralement,

-si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 50 % de l'objectif, l'aide versée est égale à 75 %,

-si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l'objectif, l'aide versée au prorata du résultat obtenu.

A l'issue de la 3e année, le médecin doit maintenir son niveau d'activité à hauteur des objectifs fixés et ce, tout au long de la durée restante du contrat.

A compter de la quatrième année et pour les années suivantes, le montant de l'aide versée est proratisé en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif fixé.

La caisse organise un point d'échange semestriel avec les médecins signataires du contrat pour examiner conjointement les éventuelles difficultés de mise en œuvre, et notamment la difficulté d'atteinte des objectifs fixés. Il peut ainsi être tenu compte d'éventuels facteurs objectifs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés : notamment, le manque de patients en recherche de médecin traitant dans sa zone d'exercice, ou un changement notable dans l'offre de soins lié à une augmentation du nombre de médecins exerçant dans la même spécialité à la suite de nouvelles installations.

Ces échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d'un ou plusieurs avenants aux contrats initialement signés.

Une résiliation anticipée par la caisse du contrat est possible, y compris pendant les deux premières années, si un médecin ne respecte pas de manière manifeste ou pour des raisons indépendantes de sa volonté les termes du contrat (exemple : non démarrage de la formation dans les conditions définies à l'article 9.2, démission de l'assistant médical). En cas d'indisponibilité temporaire de l'assistant médical (congé maladie d'une durée substantielle, congé maternité, démission …) une neutralisation de l'atteinte des objectifs peut être mise en place.

Article 9-5-2-6

Autres dispositions communes aux différentes options

Modalités de versement de l'aide

Un dispositif de versement d'acompte est mis en place chaque année.

Pour la 1re année, le 1er acompte de 70 % de la somme totale due au titre de la 1re année du contrat) est versé 15 jours après la réception des pièces justifiant le recrutement de l'assistant médical. Le solde de cette 1re année est versé à la 1re date anniversaire du contrat.

Pour la 2e année, à la 1re date anniversaire du contrat, un nouvel acompte de 70 % de la somme totale due au titre de la 2re année du contrat est versé. Le solde de cette 2e année est versé à la 2e date anniversaire du contrat.

Pour la 3e année, dans les deux mois suivant la 2e date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé. Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l'atteinte des objectifs observé à la fin de la 2e année du contrat, conformément à l'article 9-5-2-5.

-si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de la 3e année du contrat ; un second acompte de 20 % de la somme due au titre de la 3e année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 50 % de l'objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles). Le solde de cette 3e année est versé deux mois après la 3e date anniversaire du contrat.

Pour la 4e année et les années suivantes, dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé ainsi que le solde de l'année précédente.

Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l'atteinte des objectifs observé à la fin de l'année précédente, conformément à l'article 9-5-2-5.

-si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 70 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de l'année du contrat ; un second acompte de 20 % de la somme due au titre de l'année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 70 % de l'objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles).

Pour les années suivantes l'acompte de 70 % est versé dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat au même moment que le versement du solde dû au titre de l'année écoulée.

Caractère non substitutif du poste d'assistant médical

Dans le cas où l'assistant médical serait déjà employé par l'un ou plusieurs des médecins (par exemple en occupant déjà un poste de secrétaire médicale), le financement de l'Assurance Maladie sera conditionné au remplacement du salarié dans sa fonction antérieure dans les 6 mois suivant la prise de fonction comme assistant médical. Dans l'hypothèse où ce recrutement ne se ferait que de manière partielle en termes d'équivalent temps plein, le financement de l'assurance maladie serait réduit à due proportion.

Il sera également vérifié que le médecin bénéficiaire de l'aide n'aura pas réduit, au cours des 6 derniers mois précédant le recrutement du poste d'assistant médical, le nombre des salariés pouvant prétendre à ce même poste exerçant au sein de son cabinet.

Article 9-5-2-7

Cas particuliers

Financement des médecins ayant un objectif de maintien de niveau de patientèle

Pour les médecins ayant un objectif de maintien de patientèle, si ces médecins ne maintiennent pas le niveau de leur patientèle, et voient leur patientèle baisser, l'aide est calculée à partir de la 3e année de la manière suivante :

-si la baisse de niveau de patientèle se situe entre 0 % et-5 %, l'aide est intégralement versée,

-si la baisse de niveau de patientèle se situe entre-5 % et-10 %, l'aide est proratisée,

-si la baisse de niveau de patientèle se situe en dessous de-10 %, l'aide n'est pas versée.

Fixation des objectifs pour les médecins à exercice mixte

Les médecins dont le niveau d'activité est sensiblement inférieur à la médiane incluent des médecins à exercice mixte (activité salariée complémentaire, à titre d'exemple dans un établissement sanitaire ou médico-social). Dans ce cas de figure, leur activité s'avère en réalité plus importante quand elle est rapportée sur la base d'un temps plein.

C'est pourquoi pour ces médecins ayant une activité mixte, il est tenu compte de leur situation pour reconstituer leur niveau réel d'activité et fixer leur objectif en conséquence, en cohérence avec les tranches d'activité adaptées selon la distribution des médecins. Pour ce faire, les médecins concernés doivent produire tout document attestant de cette activité complémentaire à celle exercée sous le mode libéral dans le cadre de la présente convention.

Fixation des objectifs et vérification des résultats pour les médecins nouveaux installés

Pour les médecins nouveaux installés au sens de l'article 9.3.5, pour prendre en compte la montée en charge progressive de leur patientèle, leur objectif est fixé de manière à se situer, dans un délai de 3 ans, dans les 50 % des médecins-dont la part de patientèle Médecin traitant adulte ou file active au niveau national est la plus importante (soit au-dessus du 50e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité)

A la 3e année, en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, l'aide est versée de la manière suivante :

-si le médecin se situe au-dessus du 50e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, l'aide est versée dans sa totalité,

-si le médecin se situe entre le 30e percentile et 50e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, l'aide est versée au prorata de l'écart,

-en dessous de 30e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, aucune aide n'est versée.

A la fin de la troisième année, le médecin n'étant plus considéré comme nouvel installé, le contrat doit faire l'objet d'un avenant sur la base de sa patientèle réelle.

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La mise en place d’un forfait structure

La présente convention permet d’accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien leur permettant ainsi de se libérer d’une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale.

Dans cette perspective, les parties signataires décident de mettre en place une rémunération visant à aider les médecins :

- à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients, les échanges avec les autres professionnels et structures intervenant dans la prise en charge des patients,

- à développer les démarches d’appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.

Conscients de l’enjeu que représente ce forfait pour accompagner les médecins dans la mise en place d’organisations nouvelles au service des patients, les parties signataires souhaitent investir sur le long terme sur ce nouveau mode de rémunération. Dans ce cadre, elles s’accordent sur le fait qu’au fur et à mesure de la montée en charge de la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant (MTF) dans les conditions définies à l’article 15.4.1, l’assurance maladie obligatoire va être en mesure de consacrer des sommes plus importantes pour le financement de ce forfait structure.

Les conditions de mise en œuvre par étape de ce forfait structure sont définies aux articles 20.1 et 20.2 et à l’annexe 12.

Si l’UNOCAM ne s’engageait pas sur la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie dans les conditions prévues par l’article 15.4.1, les partenaires conventionnels conviennent de réexaminer en 2017 les conditions d’évolution du forfait structure.

Ce forfait structure est basé sur un total de 250 points pour l'année 2017, 460 points pour l'année 2018 et 735 points pour l'année 2019.

La valeur du point est fixée à 7 euros.

Par ailleurs, à compter de 2019, ce forfait structure est complété par une rémunération forfaitaire exprimée non en points mais en euros (volet 3), conformément aux dispositions prévues à l'article 20.3 de la présente convention.

Article 20.1 Premier volet du forfait structure (prérequis)

Ce premier volet du forfait structure vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans l’équipement du cabinet.

Les indicateurs de ce premier volet sont des prérequis, qui doivent tous être atteints pour déclencher la rémunération forfaitaire de ce volet et conditionnent la rémunération du deuxième volet.

Les indicateurs sont les suivants :

- logiciel métier avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié par la HAS, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée ; Le LAP certifié n’est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d’une telle offre de logiciels ;

- utilisation d’une messagerie sécurisée de santé ;

- version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’assurance maladie : par exemple fonctionnalité de suivi des factures avec des retours d’information (norme NOEMIE 580) pour faciliter les rapprochements comptables ;

- taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;

- affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé.

Ce premier volet du forfait est affecté de 175 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 280 points en 2019.

A compter de 2022 ce volet est revalorisé à hauteur de 400 points par l'intégration dans le volet 1 de l'indicateur \"participation à une démarche de soins coordonnée\", initialement intégré dans le volet 2 du forfait. Ainsi, à compter de 2022 l'indicateur \"participation à une démarche de soins coordonnée\" devient un pré-requis pour bénéficier du forfait structure.

Article 20.2 Deuxième volet du forfait structure : valorisation des différentes démarches et modes d’organisation mis en place pour apporter des services supplémentaires aux patients

Ce deuxième volet est conditionné par l’atteinte des prérequis du premier volet.

Chaque indicateur est indépendant des autres.

- Indicateur 1 : taux de dématérialisation à atteindre sur un bouquet de téléservices

Sont compris dans ce bouquet, les téléservices suivants : la déclaration médecin traitant en ligne (DCMT), le protocole de soins électronique (PSE), la prescription d’arrêt de travail en ligne (AAT), et la déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle en ligne (CMATMP). Au fur et à mesure de l’évolution des téléservices offerts par l’assurance maladie ce bouquet aura vocation à évoluer.

Le calcul du taux de dématérialisation d’un téléservice s’effectue sur la base des données du régime général uniquement. Il correspond au ratio effectué entre le nombre de prescriptions ou déclarations effectuées en dématérialisés (numérateur) sur le nombre total de prescriptions ou déclarations effectuées au format papier ou dématérialisés (dénominateur), transmis par le médecin au cours de l’année de référence.

Pour accompagner la mise en place de ce nouvel indicateur, dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, le taux de dématérialisation requis est fixé par palier. Le taux de dématérialisation à atteindre pour chaque téléservice est fixé pour chacun des 4 téléservices selon les modalités ci-dessous.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n	\nObjectifs\n
\n	\nAnnée 2017\n	\nAnnée 2018\n	\nAnnée 2019\n	\nAnnée 2020\n
\nAAT\n	\n30%\n	\n40%\n	\n50%\n	\n60%\n
\nCM ATMP\n	\n10%\n	\n14%\n	\n17%\n	\n20%\n
\nPSE\n	\n40%\n	\n50%\n	\n60%\n	\n70%\n
\nDMT\n	\n77%\n	\n80%\n	\n85%\n	\n90%\n

Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017, 60 points en 2018 et 90 points en 2019. Chaque téléservice représente un quart du total des points de cet indicateur.

- Indicateur 2 : capacité à coder certaines données

Cet indicateur vise à mesurer la capacité du médecin à produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins.

Cet indicateur est affecté de 10 points en 2017, 20 points en 2018 et 50 points en 2019.

- Indicateur 3 : valoriser la démarche de prise en charge coordonnée

Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), des réunions pluri professionnelles ou pluridisciplinaires régulières protocolisées dans le cadre de la prise en charge de personnes âgées ou de patients souffrant de pathologies chroniques invalidantes ou à d'autres formes d'organisations pluri professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.

Cet indicateur est affecté de 15 points en 2017, 40 points en 2018 et 60 points en 2019.

A partir de 2020, cet indicateur est revalorisé à hauteur de 120 points. A compter de 2022, cet indicateur est transféré dans le volet 1 du forfait qui constitue les indicateurs pré-requis à la rémunération.

- Indicateur 4 : services offerts aux patients

Cet indicateur vise à valoriser le médecin qui offre certains services dans le cadre de la prise en charge de ses patients tels que la prise de rendez-vous avec les correspondants, l’accompagnement des parcours complexes, la prise en charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile…), la résolution des problèmes liés à l’accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation de cette ressource entre plusieurs confrères d’un cabinet de groupe ou entre confrères de cabinets différents, etc.) ou à l’extérieur du cabinet (recours à des structures d’appui externalisées ou aux coordonnateurs mis en place dans les MSP par exemple avec mutualisation du personnel).

Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017, 80 points en 2018 et 130 points en 2019. A compter de 2020, cet indicateur est affecté de 70 points.

- Indicateur 5 : valoriser l’encadrement des jeunes étudiants en médecine

Prévu au troisième alinéa de l’article R. 6153-47 du code de la santé publique, le médecin peut exercer la fonction de maitre de stage en accueillant en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants réalisant un stage d’externat en médecine générale.

Cet indicateur est affecté de 10 points en 2017, 30 points en 2018 et 50 points en 2019.

Ce second volet du forfait est affecté de 75 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 455 points en 2019. A partir de 2020 le volet 2 est porté à 605 points. A partir de 2022, ce volet est affecté de 485 points.

Une note méthodologique précisant les modalités de calcul des différents indicateurs du forfait structure est présentée en CPN.

Un bilan des rémunérations versées au titre de ce forfait structure est effectué chaque année par l’assurance maladie et présenté aux membres de la Commission Paritaire Nationale définie à l’article 80 pour permettre aux partenaires conventionnels d’examiner les conditions de son évolution.

-Indicateur 6 : valoriser le recours à la télémédecine - aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée

Cet indicateur mis en place à compter de l'année 2019 est affecté de 50 points pour l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation, y compris via les abonnements à des solutions techniques dédiées proposées en matière de recours aux actes de télémédecine, etc.

- Indicateur 7 : valoriser le recours à la télémédecine - aide à l'équipement en équipements médicaux connectés

Cet indicateur mis en place à compter de l'année 2019 est affecté de 25 points pour l'aide à l'acquisition d'équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d'actes de télémédecine ; la liste de ces équipements sera établie, avant la fin 2018, sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.

- Indicateur 8 : valoriser la participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale, telle que définie par l'annexe 12 de la convention nationale.

Cet indicateur est valorisé dès 2020 à hauteur de 150 points.

Article 20.3

Troisième volet du forfait structure : participation au financement du recrutement d'un assistant médical au sein du cabinet médical

Ce volet prévoit une aide pérenne à compter du recrutement d'un assistant médical et dans le respect des conditions et critères d'éligibilité prévues à l'article 9.3.

Ce troisième volet est conditionné à l'atteinte des pré-requis tels que prévus dans le volet 1 du forfait structure à compter de 2019 et au respect de ses engagements par le médecin, tels que définis aux articles 9-5-2-2 et suivants.

Ainsi, pour le financement dans le cadre de l'option 1, l'aide est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 12 000 euros par médecin.

-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 9 000 euros maximum.

-à partir de la 3e année de l'embauche de l'assistant médical, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 7 000 euros maximum.

-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3e année est de 8 350 euros par an.

-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 12 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Pour le financement dans le cadre de l'option 2, l'aide est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 18 000 euros.

-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 13 500 euros.

-à partir de la 3e année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne 10 500 euros.

-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 18 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

Pour le financement dans le cadre de l’option spécifique pour les médecins exerçant en ZIP ou ZAC dans les conditions telles que définies à l’article 9-5-2-4, l’aide est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 36 000 euros par médecin.

-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 27 000 euros maximum. à partir de la 3e année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 21 000 euros maximum

-Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 36 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.

\n
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Critères d'éligibilité à l'aide à l'embauche d'un assistant médical

Article 9-3-1

Les spécialités éligibles

Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical.

Cependant, une priorisation est réalisée entre les spécialités éligibles au dispositif car certaines spécialités sont en effet plus prioritaires que d'autres, du fait que celles-ci sont particulièrement en tension, en termes de densité géographique, sur tout le territoire ou dans certains départements selon les spécialités concernées.

Ainsi, le financement de l'assurance maladie en faveur du déploiement des assistants médicaux est réservé à deux catégories de spécialités, précisées en annexe 35 de la convention nationale (cf. annexe 3) :

-certaines spécialités sont éligibles sur l'ensemble du territoire. La liste de ces spécialités figure en annexe 35 de la convention nationale (groupe 1) ;

-les autres spécialités sont éligibles dans 30 % des départements les plus en tension en termes de densité démographique (définie sur la base de la densité démographique de médecins exerçant en secteur 1 et exerçant en secteur 2 adhérent aux options de pratique tarifaire maitrisée-OPTAM ou OPTAM CO) dans le département pour chaque spécialité. La liste de ces spécialités figure en annexe 35 (groupe 2). Par dérogation, la Commission Paritaire Nationale peut rendre éligible une spécialité dans un département, autre que ceux mentionnés en annexe 35, où serait constatée une tension dans l'accès aux soins.

Article 9-3-2

Critère d'éligibilité lié à la pratique tarifaire

Le bénéfice de l'aide conventionnelle pour le recrutement d'un assistant médical est réservé aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant souscrit à l'OPTAM ou à l'OPTAM CO.

Article 9-3-3

Critère d'éligibilité lié à l'exercice coordonné

L'engagement du médecin dans une démarche d'exercice coordonné constitue une condition d'éligibilité à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical.

L'exercice coordonné s'entend au sens de la définition actée dans l'article 3 de l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018.

Ce mode d'exercice peut prendre diverses formes : maisons de santé pluri-professionnelles centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisées, ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé.

Le déploiement d'assistants médicaux permet aux médecins bénéficiaires de contribuer aux missions en faveur de l'accès aux soins qui sont confiées notamment aux communautés professionnelles territoriales de santé. A mesure de leur mise en œuvre progressive, les médecins bénéficiaires participeront, quand ils existent, aux dispositifs territoriaux visant à améliorer l'accès aux soins de la population de leur territoire, dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé ou d'une autre forme d'organisation territoriale reconnue par la commission paritaire locale.

Compte tenu de la montée en charge des différentes modalités d'organisation de l'exercice coordonné, notamment des communautés professionnelles territoriales de santé, un délai de deux ans à compter du recrutement de son assistant médical est laissé au médecin pour s'engager dans cette démarche.

Article 9-3-4

Critère d'exercice regroupé et d'activité minimale

Le principe est de réserver le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un assistant médical à des médecins regroupés dans un cabinet composé d'au moins 2 médecins. Les maisons de santé pluriprofessionnelles multi sites répondent à cette condition de cabinet regroupé.

Ceux-ci doivent enregistrer chacun un nombre significatif de patients médecin traitant adultes s'ils sont médecins généralistes ou spécialistes en médecine générale, ou de file active de patients pour les autres spécialités médicales, c'est à dire un nombre de patients différents vus dans l'année, tout âge confondu.

Le seuil minimal d'activité se situe au moins au 30e percentile en termes de distribution nationale au 31/12/2018 pour chaque spécialité.

Le 30e percentile correspond au nombre de patients pour lequel 70 % des médecins se situent au-dessus de celui-ci, lorsque l'on classe par effectifs égaux les médecins selon leur niveau de patientèle.

La patientèle minimale prise en compte dans ce critère d'éligibilité est celle calculée au 31 décembre de l'année précédente ou celle au 30 juin de l'année en cours, selon la date de recrutement de l'assistant médical dans le cabinet.

Les seuils concernés en fonction des différentes spécialités sont listés en annexe 2.

Article 9-3-5

Dérogations aux critères d'éligibilité

Dérogations au critère de seuil minimal d'activité

Eligibilité au dispositif des médecins nouveaux installés

Les médecins nouveaux installés, c'est-à-dire nouvellement installés (au sens de primo-installés dans la zone d'exercice) à partir du 1er janvier 2019, en cabinet libéral conventionné de secteur 1 ou secteur 2 ayant adhéré à l'OPTAM ou l'OPTAM CO, sont éligibles au dispositif, sans nécessité d'atteindre de seuil minimal de patientèle défini à l'article 9-3-4. Leurs objectifs spécifiques sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 9-5-2-7.

Les autres conditions d'éligibilité au bénéfice du dispositif (exercice coordonné, regroupement, condition d'octroi d'équivalent temps plein d'assistant médical, spécialités éligibles, …) leur sont applicables, la vérification de l'exigence de validation du volet 1 du forfait structure n'étant réalisée pour eux qu'à l'issue de la deuxième année de mise en œuvre du contrat (à la date anniversaire de sa signature).

Eligibilité des médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou atteints d'une affection de longue durée (ALD)

Par dérogation, les médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou souffrant d'une affection de longue durée (ALD) dont le handicap ou la pathologie ont un impact sur leur activité, peuvent être éligibles au dispositif, quel que soit leur niveau de patientèle initiale, pour les aider à maintenir un niveau d'activité correspondant au besoin de soins des patients de leur territoire d'exercice. L'accord sur l'éligibilité à la contractualisation est pris par le directeur de la caisse après avis du service médical placé près de ladite caisse. L'appréciation du niveau de financement d'assistant médical nécessaire et des objectifs fixés au niveau de l'augmentation ou du maintien du niveau de patientèle sont définis conjointement par le médecin et la caisse au regard de la situation du médecin et des besoins du territoire en termes d'accès aux soins. Le médecin peut être accompagné, s'il le souhaite, lors de la définition du contenu de son contrat avec le directeur de la caisse, par un membre de son choix de la section professionnelle de la commission paritaire locale.

Cette appréciation du niveau des financements et des objectifs fixés peut faire l'objet d'une révision chaque année si nécessaire.

Eligibilité des médecins généralistes avec une forte patientèle d'enfants de moins de 16 ans

Par dérogation au critère de seuil minimal de patientèle médecin traitant adulte fixé à l'article 9-3-4, les médecins généralistes ne remplissant pas ce critère au motif d'une forte proportion d'enfants de moins de 16 ans dans leur patientèle file active (supérieure à 20 %) sont éligibles au dispositif, dès lors que leur patientèle file active se situe au-dessus du 30e percentile.

Pour la fixation des objectifs de ces médecins, les engagements sont fixés en fonction de leur patientèle file active.

Pour le suivi de leurs engagements, la patientèle médecin traitant adulte et la patientèle file active sont prises en compte.

Dérogations au principe de regroupement

Médecins exerçant en zones d'interventions prioritaires (ZIP)

Pour les médecins exerçant en zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, la condition de regroupement n'est pas exigée mais le médecin doit avoir au moins un niveau de patients médecins traitants adultes équivalent au 30e percentile ou au seuil minimal de file active de patients déterminé pour chaque spécialité (cf. annexe 2), pour les médecins des autres spécialités.

Médecins exerçant en zones d’actions complémentaires (ZAC)

Pour les médecins exerçant en zone classée en tant que Zones d’Actions Complémentaires (ZAC) par décision du DG ARS et dont l’APL est d’une valeur inférieure ou égale à 3,5, conformément à l’article 1434-4 du code de la santé publique, la condition de regroupement n’est pas exigée mais le médecin doit avoir au moins un niveau de patients médecins traitants adultes équivalent au 50^ème percentile ou au 50^ème percentile de file active de patients déterminé pour chaque spécialité (cf. annexe 2), pour les médecins des autres spécialités. Les commissions paritaires locales (CPL) disposent d’une marge de manœuvre locale afin d’adapter, en fonction du contexte local lié à l’offre de soins, ces zones et prendre en compte des zones classées en ZAC avec un APL supérieur à 3,5. Ces zones ne peuvent pas représenter plus de 20% des médecins éligibles dans les zones classées en ZAC dont l’APL est d’une valeur inférieure ou égale à 3,5. Cet élargissement doit être décidé avant toute décision de dérogation par la caisse lors de la 1^ère CPL suivant l’entrée en vigueur des présentes dispositions, la décision étant prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Médecins non regroupés physiquement mais travaillant dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d'exercice

Les médecins n'exerçant ni en zones sous denses ni dans un même lieu physique peuvent bénéficier du financement du recrutement d'un assistant médical à deux conditions :

-avoir au moins un niveau de patients médecin traitant adultes ou de file active pour les autres spécialités équivalant au 70e percentile.

-avoir recours à un même assistant médical dans une logique de coordination renforcée de leurs conditions d'exercice. Cet engagement peut se matérialiser notamment par un partage des agendas, un dispositif permettant d'assurer une continuité des soins sans rupture de prise en charge, avec un critère de proximité géographique (20 mn de trajet maximum entre les uns et les autres).

\n
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CONTRAT TYPE D'AIDE CONVENTIONNELLE A L'EMBAUCHE D'UN ASSISTANT MEDICAL

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15,
\n
\nVu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42,
\n
\nVu l'accord cadre interprofessionnel publié au journal officiel du 7 avril 2019,
\n
\nVu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants, et notamment son article 9-1 et suivants,
\n
\nIl est conclu un contrat d'aide à l'embauche d'un assistant médical, entre :

-d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie/ la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/ CGSS) de :

Département
\n
\nAdresse
\n
\nreprésentée par (nom, prénom/ fonction/ coordonnées) :

-et, d'autre part, le médecin :

Nom, prénom
\n
\ninscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de XXX sous le numéro :
\n
\nNuméro RPPS :
\n
\nNuméro AM :
\n
\nSpécialité médicale exercée :
\n
\nAdresse professionnelle :

Article 1er
\n
\nObjet du contrat

Dans un contexte de difficultés croissantes d'accès aux soins et de tension sur la démographie médicale, les pouvoirs publics et l'assurance maladie ont pour objectif d'inciter les médecins libéraux conventionnés à recruter un assistant médical salarié pour leur permettre de dégager du temps médical et de l'assister dans sa pratique quotidienne, afin d'accueillir davantage de patients, et notamment des patients ne disposant pas de médecin traitant, mais aussi d'améliorer leur suivi.
\n
\nAinsi, le présent contrat vise à définir les modalités d'accompagnement financier par l'assurance maladie au recrutement d'assistants médicaux par les médecins libéraux et notamment à préciser les modalités de versement de l'aide forfaitaire à l'embauche d'assistants médicaux versée par l'assurance maladie, ainsi que les contreparties attendues par les médecins souhaitant s'engager dans cette démarche.

Article 2
\n
\nEngagements des parties
\n
\n2.1. Engagements du médecin signataire

Le médecin signataire s'engage,

-à recruter, dès la signature du présent contrat, un assistant médical salarié sur la base d'une durée horaire correspondant aux options choisies par le médecin (1/2 ETP ou 1/3 ETP, ou, par dérogation, pour un médecin exerçant en zone déficitaire, 1 ETP), conformément aux dispositions prévues par les articles 9-5-2-2 à 9-5-2-4 de la convention nationale.

Afin de justifier de cet engagement, le médecin devra fournir le contrat ou un extrait du contrat de travail de l'assistant médical dans un délai d'un mois après l'embauche de ce dernier.
\n
\nLe médecin a le choix de recruter directement l'assistant médical ou de faire appel pour ce recrutement à un groupe de médecins libéraux ou à toute autre structure habilitée à effectuer une telle démarche.

-à ce que la personne recrutée en qualité d'assistant médical soit titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) ou si ce n'est pas le cas suive une formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement, sous réserve de la mise en place des formations qualifiantes, et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement.

Le justificatif d'obtention du Certificat de Qualification Professionnelle par l'assistant médical devra être adressé par le médecin signataire du présent contrat à sa caisse de rattachement au plus tard à l'issue du délai de 3 ans précité.

-à s'inscrire, dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat, dans une démarche d'exercice coordonné au sens de la définition actée dans l'article 3 de l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018. Ce mode d'exercice peut prendre plusieurs formes : maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.

A mesure de leur mise en œuvre progressive, le médecin signataire participera, quand ils existent, aux dispositifs territoriaux visant à améliorer l'accès aux soins de la population de leur territoire d'exercice, dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé ou d'une autre forme d'organisation territoriale reconnue par la commission paritaire locale du ressort d'exercice du médecin.

-à exercer dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents dès lors qu'il a adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée définies aux articles 40 et suivants de la convention médicale du 25 août 2016 ;
\n
\n-à exercer dans un cabinet de groupe d'au moins 2 médecins, sauf dérogations expresse prévues par la convention nationale, le principe étant de réserver le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un assistant médical à des médecins exerçant dans un cadre d'exercice regroupé.

Dans le cas d'un exercice avec d'autres médecins non regroupés physiquement dans le même cabinet mais travaillant dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d'exercice, le médecin signataire transmet à la caisse les documents matérialisant ce mode d'organisation (partage d'agendas, dispositif de continuité des soins mis en place et critère de proximité géographique, à savoir 20 mn de trajet maximum entre les médecins) à sa caisse de rattachement dans un délai d'un mois suivant la signature du présent contrat.

-à remplir l'exigence de validation du volet 1 du forfait structure tel que prévu par l'article 9-5-2-1 de la convention nationale
\n
\n-à répondre aux objectifs définis en contre-partie de l'aide financière apportée par l'assurance maladie pour le recrutement d'un assistant médical.

Ces objectifs sont les suivants, en fonction de la situation du médecin :

-augmenter la file active, i. e. le nombre de patients différents vus dans l'année, tous âges confondus,
\n
\n-et pour les médecins généralistes et spécialistes en médecine générale augmenter le nombre de patients médecin traitant de plus de 16 ans.

Pour les médecins généralistes et spécialistes en médecine générale, ces deux indicateurs sont pris en compte simultanément. En cas d'écart significatif entre les indicateurs pour un médecin, l'indicateur le plus favorable au médecin sera pris en compte pour fixer son niveau d'engagement. Le suivi des objectifs sera ensuite réalisé sur les deux indicateurs.

-Objectifs individuels en contre-partie de l'aide
\n
\n-Modalités de fixation des objectifs

L'effort de progression n'étant pas de même ampleur entre deux médecins ayant des niveaux de patientèle initiale différents, le niveau d'engagement d'accueil et de prise en charge de patients supplémentaires ou le maintien de son niveau initial de patientèle est défini selon la taille de la patientèle du médecin signataire, au regard de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant ou file active pour les médecins de sa spécialité.
\n
\nPour la fixation des objectifs, la patientèle prise en compte est celle arrêtée au 31 décembre de l'année précédant le recrutement de l'assistant médical ou au 30 juin de l'année en cours, selon la date de recrutement de l'assistant médical.
\n
\nLes objectifs d'augmentation du nombre de patients différents et/ ou de patients médecins traitant sont modulés selon l'option choisie par le médecin signataire entre les options offertes aux médecins en termes d'organisation : recrutement à hauteur d'au moins 1/3 d'ETP d'assistant médical ou ½ ETP d'assistant médical, ou, pour les médecins exerçant en zone sous-dense, d'un ETP d'assistant médical.
\n
\nLe choix du médecin signataire porte sur l'option 1 ou l'option 2 ou sur l'option spécifique en zone sous-dense [à préciser par la caisse selon la situation du médecin].

-Objectifs individuels contractuels

La patientèle arrêtée au 31 décembre de l'année précédant le recrutement de l'assistant médical ou au 30 juin de l'année du recrutement de l'assistant médical s'élève à XXX patients médecin traitant et XXX patients file active [à préciser].
\n
\nLe médecin signataire du présent contrat relève du Xe percentile selon les distributions nationales par spécialités en annexe 35 de la convention.
\n
\nCompte tenu de son positionnement dans le XXe percentile et de son choix de l'option [1 ou 2 ou option spécifique à préciser selon situation du médecin], les objectifs du médecin signataire sont les suivants :
\n
\n. Augmentation de X % du nombre de patients de plus de 16 ans Médecin traitant, soit YYY patients supplémentaires à l'issue d'une période de 2 ans après la signature du présent contrat (ou maintien à XXX patients le cas échéant).
\n
\net (pour les médecins généralistes)/ ou (pour les médecins spécialistes)
\n
\n. Augmentation de X % du nombre de patients file active, soit YYY patients supplémentaires à l'issue d'une période de 2 ans après la signature du présent contrat (ou maintien à XXX patients le cas échéant).
\n
\nA compter de la 3e année, et jusqu'au terme du contrat, l'objectif attendu est un maintien des effectifs de patientèle du médecin signataire à hauteur de l'objectif fixé par le contrat.
\n
\nCas particuliers [à renseigner selon la situation du médecin]
\n
\nMédecins généralistes ou spécialistes en médecine générale avec une forte part de patientèle d'enfants de moins de 16 ans
\n
\nLorsque le médecin est éligible, par dérogation, au dispositif d'aide à l'embauche d'un assistant médical, du fait d'une forte proportion (supérieure à 25 %) d'enfants de moins de 16 ans dans leur patientèle file active, son objectif est fixé au regard de sa patientèle file active.
\n
\nPour le suivi de ses engagements, la patientèle médecin traitant adulte et la patientèle file active sont prises en compte.
\n
\n□ à cocher si le médecin signataire est concerné par ce cas de figure
\n
\nNombre de patients de moins de 16 ans du médecin signataire :
\n
\nMédecins nouveaux installés
\n
\nLorsque le médecin est éligible, par dérogation, au dispositif d'aide à l'embauche d'un assistant médical, car nouvellement installé (au sens de primo-installés dans la zone d'exercice à partir du 1er janvier 2019), compte tenu de la nécessité de prendre en compte la montée en charge progressive de sa patientèle, son objectif est fixé de manière à se situer, dans un délai de 3 ans, dans les 50 % des médecins dont la part de patientèle Médecin traitant adulte ou file active au niveau national est la plus importante (soit au-dessus du 50e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité).
\n
\n□ à cocher si médecin nouvellement installé
\n
\nMédecin avec activité mixte
\n
\nLe médecin ayant une activité mixte et un niveau de patientèle sensiblement inférieur à la médiane peut être éligible, par dérogation, au dispositif d'aide à l'embauche d'un assistant médical : il est tenu compte de sa situation particulière pour reconstituer son niveau réel de patientèle et fixer son objectif en conséquence, en cohérence avec la classification prévue aux articles 9-5-2-2 et 9-5-2-3 de la convention nationale. Pour ce faire, le médecin doit produire tout document attestant de cette activité complémentaire à celle exercée sous le mode libéral conventionné.
\n
\n□ à cocher si le médecin signataire est concerné par ce cas de figure
\n
\nDescription du type d'activité mixte exercée du médecin signataire :
\n
\nObjectif fixé au médecin signataire :
\n
\nMédecin reconnu en qualité de travailleur handicapé
\n
\nPar dérogation, le médecin reconnu en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou souffrant d'une affection de longue durée (ALD) dont le handicap ou la pathologie a un impact sur son activité peut être considéré comme éligible au dispositif par le directeur de la caisse après avis du service médical placé près de ladite caisse. L'appréciation du niveau de financement d'assistant médical nécessaire et des objectifs fixés au niveau de l'augmentation ou du maintien du niveau de patientèle sont définis conjointement par le médecin et la caisse au regard de la situation du médecin et des besoins du territoire en termes d'accès aux soins.
\n
\n□ à cocher si le médecin signataire est concerné par ce cas de figure
\n
\nA l'issue de la concertation avec la CPAM, objectifs fixés au médecin signataire :
\n
\n(à compléter) :
\n
\nCette appréciation du niveau des financements et des objectifs fixés peut faire l'objet d'une révision chaque année si nécessaire.

2.2. Modalités de vérification du respect par le médecin, de ses engagements contractuels

Les engagements sont définis et vérifiés chaque année à la date anniversaire du contrat.
\n
\nLe médecin s'engage à transmettre annuellement à l'organisme local d'assurance maladie l'ensemble des justificatifs permettant de vérifier le respect des engagements définis aux articles 2.1.1 et 2.1.2.
\n
\nIl transmet annuellement une copie ou un extrait du/ des contrats de travail conclus avec l'assistant médical et attestant qu'il exerce toujours au sein du cabinet au jour de la déclaration annuelle.
\n
\nCette transmission doit s'effectuer au plus tard dans les 15 jours précédant la date anniversaire du contrat.
\n
\nL'organisme local d'assurance maladie procède, en tant que de besoin et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une aide calculée dans les conditions définies à l'article 2.3 du présent contrat.
\n
\nDans le cas où l'assistant médical serait déjà employé par l'un ou plusieurs des médecins (par exemple en occupant déjà un poste de secrétaire médicale), le financement de l'Assurance Maladie sera conditionné au remplacement du salarié dans sa fonction antérieure dans les 6 mois suivant le recrutement de l'assistant médical.
\n
\nDans l'hypothèse où ce recrutement ne se ferait que de manière partielle en termes d'équivalent temps plein, le financement de l'assurance maladie serait réduit à due proportion. Le médecin signataire s'engage à fournir le justificatif de l'embauche d'un salarié pour le poste antérieurement occupé au sein du cabinet par le salarié devenu l'assistant médical.
\n
\nLe médecin s'engage à fournir sur demande de la caisse tout justificatif attestant qu'il n'a pas réduit, au cours des 6 derniers mois précédant, le nombre des salariés pouvant prétendre à ce même poste exerçant au sein de son cabinet.

2.3. Engagements de l'assurance maladie
\n
\n2.3.1. Vérification de l'atteinte des objectifs du médecin signataire

Quelle que soit l'option retenue-option 1 ou 2 ou option spécifique pour un médecin exerçant en zones d'interventions prioritaires ou zone d'action complémentaire dans les conditions telles que définies à l'article 9-5-2-4, la CPAM vérifie le respect des engagements de la manière suivante.
\n
\nJusqu'à la fin de la deuxième année du contrat, est mise en place une période d'observation sur le suivi de l'atteinte des objectifs fixés au médecin signataire.
\n
\nPendant cette période, même si les objectifs ne sont pas intégralement atteints par le médecin, l'aide initialement prévue selon l'option choisie par le médecin ou sa situation, est intégralement maintenue.
\n
\nPour la 3e année de mise en œuvre du contrat, l'atteinte des objectifs par le médecin employeur est vérifiée par la caisse dans les conditions suivantes :

-si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 75 % de l'objectif, l'aide est versée intégralement,
\n
\n-si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 50 % de l'objectif, l'aide versée est égale à 75 %,
\n
\n-si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l'objectif, l'aide versée au prorata du résultat obtenu.

A l'issue de la 3e année, le médecin doit maintenir son niveau d'activité à hauteur des objectifs fixés et ce, tout au long de la durée restante du contrat.
\n
\nA compter de la quatrième année et pour les années suivantes, le montant de l'aide versée est proratisé en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif fixé.
\n
\nPour le cas où le médecin signataire est nouvel installé, la vérification de l'exigence de validation du volet 1 du forfait structure prévu par l'article 20 de la convention nationale n'est réalisée qu'à l'issue de la deuxième année de mise en œuvre du contrat (1re date anniversaire de signature du contrat).

2.3.2 Versement de l'aide en contrepartie du respect des engagements

En contre-partie du respect de ses engagements par le médecin, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin signataire l'aide correspondant au temps d'emploi de l'assistant médical, selon l'option choisie [1 ou 2 ou option spécifique zone déficitaire ou autre situation spécifique à renseigner selon la situation du médecin] soit :
\n
\nLe médecin signataire a fait le choix de l'option XX
\n
\nSur la base d'1/3 d'ETP d'assistant médical : [à préciser selon l'option choisie par le médecin signataire]

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est porté à 12 000 euros par médecin.
\n
\n-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 9 000 euros maximum.
\n
\n-à partir de la 3e année de l'embauche de l'assistant médical, l'aide est maintenue de manière pérenne à 7 000 euros maximum, proratisée en fonction du niveau d'atteinte des objectifs.

Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3e année est de 8 350 euros par an.
\n
\nPour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 12 000 euros par an pour toute la durée du contrat.
\n
\nPour le financement d'au moins 1/2 d'ETP d'assistant médical : [à préciser selon l'option choisie par le médecin signataire]
\n
\nL'aide est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est porté à 18 000 euros.
\n
\n-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 13 500 euros maximum. A partir de la 2e année le montant total de l'aide est proratisé en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, conformément à l'article 9-5-2-6 de la convention nationale et à l'article X du présent contrat.
\n
\n-à partir de la 3e année, l'aide est maintenue de manière pérenne à 10500 euros maximum et proratisée en fonction du niveau d'atteinte des objectifs conformément à l'article 9-5-2-6 de la convention nationale et à l'article X du présent contrat.

Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3e année est de 12 500 euros par an.
\n
\nPour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 18 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.
\n
\nPour le financement d'au moins 1 d'ETP d'assistant médical pour le médecin installé en zone d'intervention prioritaire ou zone d'action complémentaire dans les conditions telles que définies à l'article 9-3-5 : [à préciser selon l'option choisie par le médecin signataire]
\n
\nLa participation de l'assurance maladie, selon cette option, est répartie de la manière suivante :

-la 1re année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 36 000 euros par médecin,
\n
\n-la 2e année de l'embauche de l'assistant médical : le montant de l'aide est de 27 000 euros,
\n
\n-à partir de la 3e année, l'aide maximale est maintenue de manière pérenne à 21 000 euros maximum.

Pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe entre le 90e percentile et le 95e percentile, l'aide maximale versée à partir de la 3e année est de 25 000 euros par an.
\n
\nPour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l'aide maximale est de 36 000 euros par an pendant toute la durée du contrat.
\n
\nCas particuliers

-Médecin nouvellement installé

A la 3e année, en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, l'aide est versée de la manière suivante :

-si le médecin se situe au-dessus du 50e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, l'aide est versée dans sa totalité,
\n
\n-si le médecin se situe entre le 30e percentile et 50e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, l'aide est versée au prorata de l'écart constaté par rapport à l'objectif fixé,
\n
\n-en dessous de 30e percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité, aucune aide n'est versée.

□ à cocher si le médecin signataire est concerné par ce cas de figure

-Médecin reconnu comme travailleur handicapé

L'appréciation du niveau de financement d'assistant médical nécessaire au niveau de l'augmentation ou du maintien du niveau de patientèle sont définis conjointement par le médecin et la caisse au regard de la situation du médecin et des besoins du territoire en termes d'accès aux soins. Cette appréciation du niveau des financements peut faire l'objet d'une révision chaque année si nécessaire.
\n
\n□ à cocher si le médecin signataire est concerné par ce cas de figure
\n
\nAprès concertation avec la CPAM : le niveau de financement par l'assurance maladie défini est le suivant : (à compléter)

2.3.3. Modalités de versement de l'aide : un système de versement d'avances et de paiement de soldes proratisés en fonction des résultats enregistrés par le médecin signataire

Afin de permettre au médecin d'engager les procédures de recrutement d'un assistant médical salarié et d'organiser le travail au sein du cabinet en conséquence, un dispositif de versement d'avances est mis en place.
\n
\nPour la 1re année d'effectivité du contrat, le 1er acompte (représentant 70 % de l'aide totale due au titre de la 1re année) est versé 15 jours après la réception des pièces évoquées à l'article 2-1 du présent contrat justifiant le recrutement de l'assistant médical.
\n
\nLe solde de cette 1re année est versé à la 1re date anniversaire du contrat.
\n
\nPour la 2e année, à la 1re date anniversaire du contrat, un nouvel acompte de 70 % de la somme totale due au titre de la 2e année du contrat est versé. Le solde de cette 2e année est versé à la 2e date anniversaire du contrat.
\n
\nPour la 3e année, dans les deux mois suivant la 2e date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé. Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l'atteinte de ses objectifs par le médecin, observé à la fin de la 2e année du contrat, conformément à l'article 9-5-2-5 de la convention nationale.

-si le niveau de patientèle du médecin atteint est égal ou supérieur à 50 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 70 % de la somme due.
\n
\n-si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de la 3e année du contrat ; un second acompte de 20 % de la somme due au titre de la 3e année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 50 % de l'objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles).

Le solde de cette 3e année est versé deux mois après la 3e date anniversaire du contrat.
\n
\nPour la 4e année et les années suivantes, dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé ainsi que le solde de l'année précédente.
\n
\nCet acompte est calculé en fonction du niveau de l'atteinte des objectifs observé à la fin de l'année précédente, conformément à l'article 9-5-2-5 de la convention nationale.

-si le niveau de patientèle du médecin atteint est égal ou supérieur à 70 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l'acompte correspond à 70 % de la somme due.
\n
\n-si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 70 % de l'objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles),

. le montant de l'acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de l'année du contrat ; un second acompte de 20 % de la somme due au titre de l'année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 70 % de l'objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles).
\n
\nPour les années suivantes l'acompte de 70 % est versé dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat au même moment que le versement du solde dû au titre de l'année écoulée.
\n
\nCas particulier
\n
\nPour les médecins ayant un objectif de maintien de patientèle (médecins se situant au-dessus du 95e percentile), dans le cas où les médecins ne maintiennent pas le niveau de leur patientèle, et voient leur patientèle baisser, l'aide est calculée à partir de la fin de la 2e année de la manière suivante :

-si la baisse de niveau de patientèle se situe entre 0 % et-5 %, l'aide est intégralement versée,
\n
\n-si la baisse de niveau de patientèle se situe entre-5 % et-10 %, l'aide est proratisée en fonction,
\n
\n-si la baisse de niveau de patientèle se situe en dessous de-10 %, l'aide n'est pas versée.

Article 3
\n
\nDate d'effet et durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la date d'embauche de l'assistant médical
\n
\nLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet mentionnée au présent contrat, renouvelable.

Article 4
\n
\nSuivi contractuel et évolution du contrat

Un point d'échange semestriel est organisé entre le médecin signataire du contrat par sa caisse de circonscription, à la convenance et selon les disponibilités du médecin.
\n
\nLe médecin signataire s'engage à participer à cet échange semestriel, pour examiner conjointement avec la CPAM, les éventuelles difficultés de mise en œuvre, et notamment la difficulté d'atteinte des objectifs fixés.
\n
\nIl pourra ainsi présenter les éventuels facteurs objectifs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés par le médecin signataire.
\n
\nCes échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à l'issue, à la conclusion d'un ou plusieurs avenants au présent contrat.

Article 5
\n
\nRésiliation du contrat
\n
\n5.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat.
\n
\nSous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet dans les deux mois suivants la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette rupture.
\n
\nEn cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.

5.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie

En cas de constat du non-respect manifeste par le médecin contractant de ses engagements et/ ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre le médecin employeur et l'assistant médical, la caisse d'assurance maladie informe le médecin, par lettre recommandée avec accusé de réception, des non-respects constatés et de son intention de mettre fin au contrat.
\n
\nLe médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. A l'issue de ce délai, la caisse d'assurance maladie peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
\n
\nEn cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre du contrat, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation du contrat.
\n
\nFait à […] en […] exemplaires, le
\n
\nDate d'effet du contrat
\n
\nLe médecin
\n
\nLe Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de […]

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TARIFS DES HONORAIRES, RÉMUNÉRATIONS ET FRAIS ACCESSOIRES DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES

\n
\nSous-titre 1
\n
\nTarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes

\n
\nArticle 1er
\n
\nTarifs en vigueur en euros

\n \n\t\t\tActes	\n \n\t\t\tMétropole	\n \n\t\t\tGuadeloupe \n \n\t\t\tMartinique	\n \n\t\t\tGuyane \n \n\t\t\tRéunion	\n \n\t\t\tMayotte
\n \n\t\t\tConsultation au cabinet : C \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 et à l'article 15 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60
\n \n\t\t\tConsultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : CS \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60
\n \n\t\t\tVisite au domicile du malade : V \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60
\n \n\t\t\tVisite au domicile du malade par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : VS \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60
\n \n\t\t\tMajoration pour les Médecins Généralistes : MMG (prévue à l'article 28.1 de la convention médicale) \n \n\t\t\tPar mesure de simplification de la facturation la consultation de référence du médecin généraliste est facturée \" G \" pour C + MMG/ \" GS \" pour CS + MMG/ \" VG \" pour V + MMG et \" VGS \" pour VS + MMG	\n \n\t\t\t2,00	\n \n\t\t\t2,00	\n \n\t\t\t2,00	\n \n\t\t\t2,00
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant pour les médecins spécialistes en médecine générale (prévu à l'article 18 B de la NGAP et aux articles 16.2 et 28.3.5 de la convention)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant pour une consultation au cabinet : APC	\n \n\t\t\t50,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant pour une visite au domicile du malade : APV	\n \n\t\t\t50,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant par un professeur des universités-praticien hospitalier : APU	\n \n\t\t\t69,00	\n \n\t\t\t82,80	\n \n\t\t\t82,80	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration Enfant du médecin généraliste pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans : MEG \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.7 de la NGAP)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00
\n \n\t\t\tMajoration de coordination généraliste : MCG \n \n\t\t\t(prévue à l'article 16.2 et à l'annexe 11 de la convention médicale)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration d'urgence du médecin traitant pour adressage vers le médecin correspondant dans les 48 heures : MUT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 28.2.4 de la convention médicale)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration du médecin correspondant sollicité par le médecin traitant dans les 48 heures : MCU \n \n\t\t\t(prévue à l'article 28.2.4 de la convention médicale)	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration du médecin traitant pour la consultation réalisée en urgence sur demande du centre de régulation médicale des urgences : MRT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 28.2.5 de la convention médicale)	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tConsultation du médecin urgentiste de niveau CCMU 3 exerçant dans un service d'urgence privé : U03 \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.1.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t36,00	\n \n\t\t\t36,00	\n \n\t\t\t36,00
\n \n\t\t\tConsultation du médecin urgentiste de niveau CCMU 4 et 5 exerçant dans un service d'urgence privé : U45 \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.1.2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tTéléconsultation d'un résident en EHPAD par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital : TTE \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.9.2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t25,00 \n \n\t\t\t(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées) \n \n\t\t\t23,00 \n \n\t\t\t(secteur 2)	\n \n\t\t\t29,60 \n \n\t\t\t(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées) \n \n\t\t\t27,60 \n \n\t\t\t(secteur 2)	\n \n\t\t\t29,60 \n \n\t\t\t(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées) \n \n\t\t\t27,60 \n \n\t\t\t(secteur 2)	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tTélé-expertise entre l'actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en EHPAD : TDT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.9.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t18,00	\n \n\t\t\t18,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tConsultations et majorations complexes	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tConsultation pour les 3 examens obligatoires de l'enfant donnant lieu à certificat : COE \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.9 de la NGAP)	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tPremière consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans : CCP \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.8 de la NGAP)	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tConsultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité par le médecin traitant : CSO \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé CCX	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tMajoration pour première consultation spécifique de prise en charge pour un patient atteint de thrombophilie grave héréditaire : PTG \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation cardiaque : MIC \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.5 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité par le médecin traitant : MSH \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.6 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tConsultations et majorations très complexes	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tConsultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant : VL \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.2.3 de la NGAP)	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative : MIS \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge en cas d'infection par le VIH : PIV \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tRémunération forfaitaire (MPA) pour les patients âgés de plus de 80 ans (dont le médecin n'est pas le médecin traitant) \n \n\t\t\t(prévue à l'article 28.5 de la présente convention)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00
\n \n\t\t\tForfait de surveillance thermal : STH \n \n\t\t\t(prévu au titre XV chapitre 4, article 2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t80,00	\n \n\t\t\t80,00	\n \n\t\t\t80,00	\n \n\t\t\t80,00
\n \n\t\t\tK Actes de chirurgie et de spécialité pratiqués par le médecin \n \n\t\t\t(prévu à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t1,92	\n \n\t\t\t1,92	\n \n\t\t\t1,92	\n \n\t\t\t1,92
\n \n\t\t\tORT Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin. \n \n\t\t\t(prévu à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t2,15	\n \n\t\t\t2,15	\n \n\t\t\t2,15	\n \n\t\t\t2,15
\n \n\t\t\tTarif des majorations de permanence des soins dans le cadre de la régulation (4) \n \n\t\t\t(prévues à l'article 10 et à l'annexe 9 de la convention médicale)	\n	\n	\n	\n \n\t\t\t(4)
\n \n\t\t\tCRN Majoration spécifique de nuit 20h-0h/ 6h-8h en cas de consultation au cabinet	\n \n\t\t\t42,50	\n \n\t\t\t42,50	\n \n\t\t\t42,50	\n \n\t\t\t(4)
\n \n\t\t\tVRN Majoration spécifique de nuit 20h-0h/ 6h-8h en cas de visite	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t(4)
\n \n\t\t\tCRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h en cas de consultation au cabinet	\n \n\t\t\t51,50	\n \n\t\t\t51,50	\n \n\t\t\t51,50	\n \n\t\t\t(4)
\n \n\t\t\tVRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h en cas de visite	\n \n\t\t\t59,50	\n \n\t\t\t59,50	\n \n\t\t\t59,50	\n \n\t\t\t(4)
\n \n\t\t\tCRD Majoration spécifique de dimanche et jours fériés en cas de consultation au cabinet	\n \n\t\t\t26,50	\n \n\t\t\t26,50	\n \n\t\t\t26,50	\n \n\t\t\t(4)
\n \n\t\t\tVRD Majoration spécifique de dimanche et jours fériés en cas de visite	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t(4)
\n \n\t\t\tMajoration de déplacement pour visite à domicile justifiée : MD \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t10,00	\n \n\t\t\t10,00	\n \n\t\t\t10,00	\n \n\t\t\t10,00
\n \n\t\t\tMajoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de nuit \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.2 de la NGAP)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t-de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 : MDN	\n \n\t\t\t38,50	\n \n\t\t\t38,85	\n \n\t\t\t39,20	\n \n\t\t\t39,20
\n \n\t\t\t-de 00h00 à 06H00 : MDI	\n \n\t\t\t43,50	\n \n\t\t\t43,85	\n \n\t\t\t44,20	\n \n\t\t\t44,20
\n \n\t\t\tMajoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de dimanche et jour férié MDD (3) \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t22,60	\n \n\t\t\t22,91	\n \n\t\t\t23,26	\n \n\t\t\t23,26
\n \n\t\t\tMajoration pour actes la nuit et le dimanche \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14 de la NGAP)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t-Majoration de nuit de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 : MN	\n \n\t\t\t35,00	\n \n\t\t\t35,00	\n \n\t\t\t35,00	\n \n\t\t\t35,00
\n \n\t\t\t-Majoration de nuit de 00h00 à 06H00 : MM	\n \n\t\t\t40,00	\n \n\t\t\t40,00	\n \n\t\t\t40,00	\n \n\t\t\t40,00
\n \n\t\t\tMajoration de dimanche et jour férié : F (2) \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14 de la NGAP)	\n \n\t\t\t19,06	\n \n\t\t\t19,06	\n \n\t\t\t19,06	\n \n\t\t\t19,06
\n \n\t\t\tMajoration d'urgence : MU \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t22,60	\n \n\t\t\t22,91	\n \n\t\t\t23,26	\n \n\t\t\t23,26
\n \n\t\t\tTarif de l'indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite : IFD \n \n\t\t\t(prévue à l'article 13 de la NGAP)	\n \n\t\t\t3,50	\n \n\t\t\t3,85	\n \n\t\t\t4,20	\n \n\t\t\t4,20
\n \n\t\t\tValeur de l'indemnité kilométrique : IK \n \n\t\t\t(prévue à l'article 13 de la NGAP) :	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t-plaine	\n \n\t\t\t0,61	\n \n\t\t\t0,67	\n \n\t\t\t0,73	\n \n\t\t\t0,73
\n \n\t\t\t-montagne	\n \n\t\t\t0,91	\n \n\t\t\t1,01	\n \n\t\t\t1,10	\n \n\t\t\t1,10
\n \n\t\t\t-à pied ou à ski	\n \n\t\t\t4,57	\n \n\t\t\t5,03	\n \n\t\t\t5,49	\n \n\t\t\t5,49
\n \n\t\t\tAdhésion au contrat type figurant dans le décret du 3 mai 2002 relatif à la délivrance de soins palliatif à domicile	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t-Forfait mensuel du médecin coordonnateur de l'équipe de soins	\n \n\t\t\t80	\n \n\t\t\t80	\n \n\t\t\t80	\n \n\t\t\t80
\n \n\t\t\t-Forfait mensuel du médecin participant à la coordination	\n \n\t\t\t40	\n \n\t\t\t40	\n \n\t\t\t40	\n \n\t\t\t40
\n \n\t\t\t-Forfait mensuel de soins	\n \n\t\t\t90	\n \n\t\t\t90	\n \n\t\t\t90	\n \n\t\t\t90

\n\n

\n
\nLes parties signataires conviennent d'harmoniser les conditions d'abattements des indemnités kilométriques conformément à la jurisprudence.

\n
\nArticle 2 Nouveaux tarifs en euros

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tActes	\n \n\t\t\tMétropole	\n \n\t\t\tGuadeloupe Martinique	\n \n\t\t\tGuyane Réunion	\n \n\t\t\tMayotte
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant (prévu à l'article 18 de la NGAP et à l'article 28.3.5 de la convention)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant APC	\n \n\t\t\t55,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant au domicile du patient APV	\n \n\t\t\t55,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00

\n\n

\n
\nLes mesures tarifaires prévues au présent article entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

\n
\nSous-titre 2
\n
\nTarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes hors médecine générale

\n
\nArticle 1er
\n
\nTarifs en vigueur en euros

\n \n\t\t\tActes	\n \n\t\t\tMétropole	\n \n\t\t\tGuadeloupe \n \n\t\t\tMartinique	\n \n\t\t\tGuyane \n \n\t\t\tRéunion	\n \n\t\t\tMayotte
\n \n\t\t\tConsultation au cabinet : CS \n \n\t\t\t(prévue aux articles 2.1 et 15 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60
\n \n\t\t\tCNPSY \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t39,00	\n \n\t\t\t46,80	\n \n\t\t\t46,80	\n \n\t\t\t46,80
\n \n\t\t\tConsultation réalisée au cabinet par un psychiatre à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.2.4 de la NGAP)	\n \n\t\t\t1,5 CNPSY \n \n\t\t\t58,50	\n \n\t\t\t1,5 CNPSY \n \n\t\t\t70,20	\n \n\t\t\t1,5 CNPSY \n \n\t\t\t70,20	\n \n\t\t\t1,5 CNPSY \n \n\t\t\t70,20
\n \n\t\t\tCSC (cardiologie) \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t47,73	\n \n\t\t\t54,73	\n \n\t\t\t54,73	\n \n\t\t\t54,73
\n \n\t\t\tMajorations de coordination dans le cadre du parcours de soins coordonnés \n \n\t\t\t(prévue aux articles 16.2 et 28.2.1)	\n	\n	\n	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration de coordination spécialiste : MCS	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration de coordination pour la psychiatrie, la neuropsychiatrie et la neurologie : MCS	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration de coordination cardiologues : MCC	\n \n\t\t\t3,27	\n \n\t\t\t3,27	\n \n\t\t\t3,27	\n \n\t\t\t3,27
\n \n\t\t\tMajoration forfaitaire transitoire \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2 bis de la NGAP)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tMajoration (MPC) de la CS dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP	\n \n\t\t\t2,00	\n \n\t\t\t2,00	\n \n\t\t\t2,00	\n \n\t\t\t2,00
\n \n\t\t\tMajoration (MPC) de la CNPSY pour les neurologues, neuropsychiatres et psychiatres dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP	\n \n\t\t\t2,70	\n \n\t\t\t2,70	\n \n\t\t\t2,70	\n \n\t\t\t2,70
\n \n\t\t\tMajoration (MTS) transitoire spécifique pour les médecins spécialistes de Mayotte	\n	\n	\n	\n \n\t\t\t2,00
\n \n\t\t\tMajoration (MTJ) transitoire spécifique pour les médecins spécialistes de Mayotte pour les patients de moins de 16 ans	\n	\n	\n	\n \n\t\t\t3,00
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant \n \n\t\t\t(prévu à l'article 18 de la NGAP et à l'article 28.3.5 de la convention)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant APC	\n \n\t\t\t50,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant au domicile du patient APV	\n \n\t\t\t50,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue APY	\n \n\t\t\t62,50	\n \n\t\t\t75,00	\n \n\t\t\t75,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue au domicile du patient AVY	\n \n\t\t\t62,50	\n \n\t\t\t75,00	\n \n\t\t\t75,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant par un professeur des universités-praticien hospitalier APU	\n \n\t\t\t69,00	\n \n\t\t\t82,80	\n \n\t\t\t82,80	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tVisite au domicile du patient : VS \n \n\t\t\t(prévu à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60
\n \n\t\t\tVNPSY \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t39,00	\n \n\t\t\t46,80	\n \n\t\t\t46,80	\n \n\t\t\t46,80
\n \n\t\t\tMajorations enfants des pédiatres	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tNouveau Forfait Pédiatrique (jusqu'à 2 ans) du pédiatre : NFP \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.6.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00
\n \n\t\t\tNouveau Forfait Enfant (de 2 à 6 ans) du pédiatre et de 6 à 16 ans du pédiatre traitant : NFE (prévue à l'article 14.6. 3de la NGAP)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00
\n \n\t\t\tMajoration Enfant (de 0 à 6 ans) du pédiatre : MEP \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.6.2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t4,00	\n \n\t\t\t4,00	\n \n\t\t\t4,00	\n \n\t\t\t4,00
\n \n\t\t\tConsultations et majorations complexes	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tMajoration pour certaines consultations par les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétents en diabétologie : MCE \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15-4 de la NGAP)	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation : MTA \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15-3 de la NGAP).	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t23,00
\n \n\t\t\tMajoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation : MIC \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.5 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité : MSH \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.6 de la NGAP)	\n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration pour la consultation avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an par le psychiatre et pédopsychiatre : MPF \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.4.4 I de la NGAP)	\n \n\t\t\t20,00	\n \n\t\t\t20,00	\n \n\t\t\t20,00	\n \n\t\t\t20,00
\n \n\t\t\tMajoration pour la consultation annuelle de synthèse avec la famille pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée pour le psychiatre et pédopsychiatre : MAF \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.4.4 II de la NGAP)	\n \n\t\t\t20,00	\n \n\t\t\t20,00	\n \n\t\t\t20,00	\n \n\t\t\t20,00
\n \n\t\t\tConsultation de dépistage du mélanome réalisée au cabinet par un médecin spécialiste en dermatologie : CDE \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tConsultation pour les 3 examens obligatoires de l'enfant donnant lieu à certificat : COE \n \n\t\t\tPrévue à l'article 14.9 de la NGAP	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tPremière consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans : CCP \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.8 de la NGAP)	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tconsultation réalisée pour un nouveau-né nécessitant un suivi spécifique entre le jour de sortie de la maternité et le 28ième jour de vie : CSM \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé CCX	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tConsultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité : CSO \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé CCX	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tMajoration pour première consultation spécifique de prise en charge pour un patient atteint de thrombophilie grave héréditaire : PTG \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un enfant atteint d'une pathologie oculaire grave (glaucome congénital, cataracte congénitale, dystrophie rétinienne, nystagmus avec malvoyance, strabisme complexe, rétinopathie des prématurés) ou d'une pathologie générale avec déficience grave (déficience neurosensorielle sévère, autisme, retard mental, grand-prématuré) : POG \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique de prise en charge d'une pathologie endocrinienne de la grossesse (diabète, hyperthyroïdie …) : PEG \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires : MCT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique d'un patient pour la prise en charge d'un asthme déstabilisé : MCA \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un patient atteint de polyarthrite rhumatoïde évolutive, en cas d'épisode aigu ou de complication : PPR \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un patient atteint de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d'épilepsie instable, en cas d'épisode aigu ou de complication : PPN \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour première consultation de prise en charge d'un couple dans le cadre de la stérilité : MPS \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour première consultation spécifique de prise en charge d'un trouble grave du comportement alimentaire (anorexie mentale, obésité morbide) : TCA \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour première consultation spécifique de prise en charge d'une tuberculose : MPT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour première consultation spécifique de prise en charge de scoliose grave évolutive de l'enfant ou de l'adolescent : SGE \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour première consultation spécifique pour initier un traitement complexe en cas de fibrose pulmonaire ou de mycose pulmonaire MMF \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients présentant des séquelles lourdes d'AVC : SLA \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) : \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation annuelle pour le suivi de second recours réalisé à tarif opposable pour les enfants de moins de 7 ans, nés prématurés de 32 semaines d'aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours : MSP \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00	\n \n\t\t\t16,00
\n \n\t\t\tConsultations et majorations très complexes	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tConsultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant : VL \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.2.3 de la NGAP)	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative, réalisée : MIS \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge en cas d'infection par le VIH : PIV \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation spécifique pour initier la prise en charge d'un patient atteint d'une maladie auto-immune avec atteinte viscérale ou articulaire ou d'une vascularite systémique : MAV \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge pour le suivi d'un patient chez qui a été institué un traitement par biothérapie (anti-TNF alpha) : MPB \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation initiale d'information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le gynécologue-obstétricien, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du fœtus, diagnostiquée en anté-natal : MMM \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation initiale d'information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le chirurgien pédiatrique, en cas de malformation congénitale grave nécessitant une prise en charge chirurgicale : CPM \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tMajoration pour consultation de synthèse d'un patient en insuffisance rénale chronique terminale dans le cadre de la mise en route d'un dossier de greffe rénale : IGR \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé MTX	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t30,00
\n \n\t\t\tconsultation de suivi de l'enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neuro-sensoriel sévère nécessitant un suivi régulier : EPH \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé CCE	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t72,00
\n \n\t\t\tconsultation de suivi des enfants de moins de 7 ans, nés grands prématurés de moins de 32 semaines d'aménorrhée plus 6 jours, ou atteints d'une pathologie congénitale grave : CGP \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.9 de la NGAP) \n \n\t\t\tPour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé CCE	\n \n\t\t\t60,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t72,00	\n \n\t\t\t72,00
\n \n\t\t\tRémunération forfaitaire (MPA) pour les patients âgés de plus de 80 ans (dont le médecin n'est pas le médecin traitant) \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.4.1 et à l'article 28.5 de la convention)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00
\n \n\t\t\tMajoration d'urgence du médecin traitant pour adressage vers le médecin correspondant dans les 48 heures : MUT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 28.2.4 de la convention médicale)	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n \n\t\t\t5,00	\n
\n \n\t\t\tMajoration du médecin correspondant sollicité par le médecin traitant dans les 48 heures : MCU \n \n\t\t\t(prévue à l'article 28.2.4 de la convention médicale)	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n
\n \n\t\t\tMajoration de la consultation du médecin traitant réalisée en urgence sur demande du centre de régulation médicale des urgences : MRT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 28.2.5 de la convention médicale)	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t15,00	\n
\n \n\t\t\tConsultation correspondant de niveau CCMU 3 du médecin urgentiste : U03 \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.1.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t30,00	\n \n\t\t\t36,00	\n \n\t\t\t36,00	\n \n\t\t\t36,00
\n \n\t\t\tConsultation correspondant de niveau CCMU 4 et 5 du médecin urgentiste : U45 \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.1.2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t46,00	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20	\n \n\t\t\t55,20
\n \n\t\t\tTéléconsultation d'un résident en EHPAD par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital : TTE \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.9.2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t25,00 \n \n\t\t\t(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées \n \n\t\t\t23,00	\n \n\t\t\t29,60 \n \n\t\t\t(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées \n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t29,60 \n \n\t\t\t(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées \n \n\t\t\t27,60	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tTélé-expertise entre le précédent et le nouveau médecin traitant pour un patient admis en EHPAD TDT \n \n\t\t\t(prévue à l'article 14.9.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t15,00	\n \n\t\t\t18,00	\n \n\t\t\t18,00	\n \n\t\t\t(1)
\n \n\t\t\tForfait thermal (STH) \n \n\t\t\t(prévu au titre XV chapitre 4, article 2 de la NGAP)	\n \n\t\t\t80,00	\n \n\t\t\t80,00	\n \n\t\t\t80,00	\n \n\t\t\t80,00
\n \n\t\t\tMajoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M A (2) \n \n\t\t\t(NGAP titre XI, chapitre II)	\n \n\t\t\t150,00	\n \n\t\t\t150,00	\n \n\t\t\t150,00	\n
\n \n\t\t\tMajoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M G (3) (NGAP titre XI, chapitre II)	\n \n\t\t\t228,68	\n \n\t\t\t228,68	\n \n\t\t\t228,68	\n
\n \n\t\t\tMajoration forfaitaire de sujétion particulière pour le premier acte lié à la surveillance et aux soins spécialisés des nouveaux-nés \n \n\t\t\t(NGAP titre XI, chapitre II)	\n \n\t\t\t228,68	\n \n\t\t\t228,68	\n \n\t\t\t228,68	\n
\n \n\t\t\tActes en coopération	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tBilan visuel réalisé à distance en coopération entre orthoptiste et ophtalmologiste : RNO \n \n\t\t\t-Avis du Collège des Financeurs \n \n\t\t\t-A compter de l'inscription de l'acte à la nomenclature	\n \n\t\t\t23,00 \n \n\t\t\t28,00	\n \n\t\t\t23,00 \n \n\t\t\t28,00	\n \n\t\t\t23,00 \n \n\t\t\t28,00	\n \n\t\t\t23,00 \n \n\t\t\t28,00
\n \n\t\t\tLettres clés :	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tK (actes de chirurgie et de spécialité pratiqués par le médecin)	\n \n\t\t\t1,92	\n \n\t\t\t1,92	\n \n\t\t\t1,92	\n \n\t\t\t1,92
\n \n\t\t\tORT Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin. \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t2,15	\n \n\t\t\t2,15	\n \n\t\t\t2,15	\n \n\t\t\t2,15
\n \n\t\t\tKMB : utilisée exclusivement par le médecin biologiste lorsqu'il réalise un prélèvement par ponction veineuse directe	\n \n\t\t\t2,52	\n \n\t\t\t2,52	\n \n\t\t\t2,52	\n \n\t\t\t2,52
\n \n\t\t\tMajoration pour actes effectués la nuit ou le dimanche (prévue à l'article 14 de la NGAP)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t-Majoration de nuit de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 pour les pédiatres MN	\n \n\t\t\t35,00	\n \n\t\t\t35,00	\n \n\t\t\t35,00	\n \n\t\t\t35,00
\n \n\t\t\t-Majoration de nuit de 20H00 à 08H00 pour les spécialistes (hors pédiatres) MN	\n \n\t\t\t25,15	\n \n\t\t\t25,15	\n \n\t\t\t25,15	\n \n\t\t\t25,15
\n \n\t\t\t-Majoration de nuit de 00h00 à 06H00 pour les pédiatres MM	\n \n\t\t\t40,00	\n \n\t\t\t40,00	\n \n\t\t\t40,00	\n \n\t\t\t40,00
\n \n\t\t\tValeur de la majoration pour acte effectué un dimanche et de jour férié F (4)	\n \n\t\t\t19,06	\n \n\t\t\t19,06	\n \n\t\t\t19,06	\n \n\t\t\t19,06
\n \n\t\t\tValeur de l'indemnité de déplacement (ID) pour les médecins spécialistes	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tAgglomération PLM (5)	\n \n\t\t\t5,34	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tAutres agglomérations	\n \n\t\t\t3,81	\n \n\t\t\t4,19	\n \n\t\t\t4,57	\n \n\t\t\t4,57
\n \n\t\t\tValeur de l'indemnité kilométrique (IK)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\t-plaine	\n \n\t\t\t0,61	\n \n\t\t\t0,67	\n \n\t\t\t0,73	\n \n\t\t\t0,73
\n \n\t\t\t-montagne	\n \n\t\t\t0,91	\n \n\t\t\t1,01	\n \n\t\t\t1,10	\n \n\t\t\t1,10
\n \n\t\t\t-à pied ou à ski	\n \n\t\t\t4,57	\n \n\t\t\t5,03	\n \n\t\t\t5,49	\n \n\t\t\t5,49

\n\n

\n
\nLes parties signataires conviennent d'harmoniser les conditions d'abattements des indemnités kilométriques conformément à la jurisprudence.

\n
\nArticle 2 Nouveaux tarifs en euros

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tActes	\n \n\t\t\tMétropole	\n \n\t\t\tGuadeloupe \n \n\t\t\tMartinique	\n \n\t\t\tGuyane Réunion	\n \n\t\t\tMayotte
\n \n\t\t\tCNPSY \n \n\t\t\t(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t42,50	\n \n\t\t\t51,00	\n \n\t\t\t51,00	\n \n\t\t\t51,00
\n \n\t\t\tConsultation réalisée au cabinet par un psychiatre à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15.2.4 de la NGAP)	\n \n\t\t\t2 CNPSY 85,00	\n \n\t\t\t2 CNPSY 102,00	\n \n\t\t\t2 CNPSY 102,00	\n \n\t\t\t2 CNPSY 102,00
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant (prévu à l'article 18 de la NGAP et à l'article 28.3.5 de la convention)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant APC	\n \n\t\t\t55,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00
\n \n\t\t\tAvis ponctuel de consultant au domicile du patient APV	\n \n\t\t\t55,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00	\n \n\t\t\t66,00
\n \n\t\t\tConsultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit téléconsultant (prévu à l'article 14.9.3 de la NGAP et à l'article 28.6.1.4 de la convention)	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tActe de téléconsultation du médecin spécialiste en psychiatrie TC	\n \n\t\t\t42,50	\n \n\t\t\t51,00	\n \n\t\t\t51,00	\n \n\t\t\t51,00
\n \n\t\t\tActe de téléconsultation du médecin spécialiste en psychiatrie à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables	\n \n\t\t\t85,00	\n \n\t\t\t102,00	\n \n\t\t\t102,00	\n \n\t\t\t102,00
\n \n\t\t\tMajorations enfants des pédiatres	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tNouveau Forfait pédiatrique (jusqu'à 2 ans) du pédiatre : NFP (prévu à l'article 14.6.1 de la NGAP)	\n \n\t\t\t10,00	\n \n\t\t\t10,00	\n \n\t\t\t10,00	\n \n\t\t\t10,00
\n \n\t\t\tConsultations et majorations complexes	\n	\n	\n	\n
\n \n\t\t\tMajoration pour certaines consultations par les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétents en diabétologie : MCE \n \n\t\t\t(prévue à l'article 15-4 de la NGAP)	\n \n\t\t\t22,00	\n \n\t\t\t22,00	\n \n\t\t\t22,00	\n \n\t\t\t22,00

\n\n
\n

Les mesures tarifaires prévues au présent article entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

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DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE

Conformément à l’avis relatif à l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 (NOR : SSAS2015271V), la présente annexe est annulée et remplacée par l’annexe 28 figurant en annexe 1 dudit avenant.\n

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