Codes, lois et règlements

Décision n° 2020-476 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Nyer (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer

Décision n° 2020-476 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Nyer (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer

Annexe