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\n
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2012/27/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 ;
Vu la directive 2010/31/UE (refonte) du parlement européen et du conseil de 19 mai 2010 et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R. 224-31 et R. 224-42-1 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 4 février 2020,
Arrête :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des économies d'énergie.\n
Objet : définir les modalités des contrats de performance énergétique applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l'inspection de son système de chauffage ou de climatisation.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le présent arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.\n
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application du décret relatif à l'inspection et l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

" } }, "JORFTEXT000037863963": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la directive 2012/27/UE : modification des articles 1er, 3 et 7, création des articles 7 bis et 7 ter, modification de l'article 9, création des articles 9 bis à 9 quater, modification de l'article 10, création de l'article 10 bis, modification de l'article 11, création de l'article 11 bis, modification des articles 15, 20, 22, 23, 24 et des annexes.
La présente directive entre en vigueur le 24-12-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-06-2020, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 5) à 10), et aux points 3) et 4) de l'annexe pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-10-2020.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ; Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ; Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ; Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ; Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ; Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000027143094", "#text": "Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027143094", "@nortexte": "32012L0027", "@numtexte": "2012-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": 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