{ "texte_version": { "JORFTEXT000042020340": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420301", "@num": "27", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000367583", "#text": "Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367583", "@nortexte": "MICT9400034D", "@numtexte": "94-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425237", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367583", "@nortexte": "MICT9400034D", "@numtexte": "94-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425239", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367583", "@nortexte": "MICT9400034D", "@numtexte": "94-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-09" } ] }, "TITRE": "Décision n°2020-260 du 11 mars 2020", "AUTORITE": "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "TITREFULL": "Décision n° 2020-260 du 11 mars 2020 mettant en demeure la SA Vortex" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042020340", "NOR": "CSAC2015066S", "NUM": "2020-260", "DATE_PUBLI": "2020-06-20", "DATE_TEXTE": "2020-03-11", "NUM_PARUTION": 151, "NUM_SEQUENCE": 70, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0151 du 20 juin 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042020340", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/02/03/JORFTEXT000042020340.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 42 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la décision complétée et modifiée n° 2010-711 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 reconduite par la décision n° 2016-572 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SA Vortex à exploiter sur la fréquence 89 MHz à Toulon un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » ;
Vu le courrier du 21 décembre 2018 par lequel la SA Vortex a communiqué un enregistrement des programmes diffusés le 12 décembre 2018 entre 6 heures et 22 heures sur la fréquence 89 MHz à Toulon, ainsi que les conducteurs d'antenne correspondants, en réponse au courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 décembre 2018 ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés le 12 décembre 2018 sur la fréquence 89 MHz à Toulon ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SA Vortex de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Selon l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont autorisés à diffuser de la publicité locale les services de radio qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion quotidienne entre 6 heures et 22 heures ; selon l'article 3 du même texte, « est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification locale explicite » ;
3. Par sa décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010, le Conseil a lancé un appel aux candidatures dans plusieurs zones ouvert aux services de catégorie A, B, C, D et E ; la catégorie D y est ainsi définie : « cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux » ; il en ressort que les services de cette catégorie, comme le service Skyrock sur la fréquence 89 MHz à Toulon, ne diffusent aucun programme d'intérêt local ;
4. Il ressort du compte rendu d'écoute des programmes visé ci-dessus que des messages publicitaires en faveur de deux enseignes commerciales ont été diffusés sur la fréquence 89 MHz à Toulon ; l'un comprenait le numéro de téléphone de l'agence locale d'un fabricant de piscines, attribué notamment sur une base géographique avec en l'espèce le préfixe réservé au quart sud-est français (« 04 »), complété par l'indicatif du Var (« 94 ») et un chiffre propre à une localité au sein de ce département (« 48 ») ; l'autre indiquait la localisation d'un centre de contrôle technique en faisant référence à une succession d'endroits situés dans un périmètre local (« à côté de chez vous (…), à 200 mètres du rond-point de Point P, près de Carseven ») ;
5. Ces messages, diffusés dans une zone couvrant un bassin de population de moins de six millions d'habitants, comportaient ainsi l'indication, pour chaque annonceur, d'une identification locale explicite et renvoyaient, en outre, à un site internet permettant aux auditeurs de connaître l'adresse des enseignes concernées ; il s'agit dès lors de messages de publicité locale au sens de l'article 3 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ;
6. Il en résulte que la SA Vortex a diffusé sur la fréquence 89 MHz à Toulon des messages de publicité locale alors qu'elle ne diffuse pas de programme d'intérêt local, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 9 novembre 1994 ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mars 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

" } }, "JORFTEXT000000367583": { "SM": { "CONTENU": "REGLEMENTATION DE L'ACCES DES RADIOS PRIVEES AUX RESSOURCES DE PUBLICITE LOCALE:
1) LA PUBLICITE LOCALE EST RESERVEE AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE QUI,QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT,DIFFUSENT DES PROGRAMMES D'INTERET LOCAL,EN LEUR CONSACRANT UNE DUREE D'AU MOINS 3 HEURES PAR JOUR;
2) LES NOTIONS DE PROGRAMME LOCAL ET DE PUBLICITE LOCALE SONT DEFINIES ET ENCADREES AVEC PRECISION AFIN QUE LE CSA PUISSE CONTROLER AISEMENT LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET QUE L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE SOIT VALORISEE ET DEVELOPPEE;
3) LA DUREE DE DIFFUSION DES MESSAGES DE PUBLICITE LOCALE NE DOIT PAS EXCEDER UNE PROPORTION DE LA DUREE DE DIFFUSION DU PROGRAMME LOCAL,QU'L EST PROPOSER DE FIXER A 25%,TAUX REPONDANT AUX CONDITIONS DE VIABILITE DE L'EXPLOITATION DES OPERATEURS LOCAUX.
APPLICATION DES ART. 27 (1EREMENT),28 ET 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE PUBLIE AU JO DU 10-11-1994." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002276935", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017573309", "#text": "Décision n°2007-951 du 2 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573309", "@nortexte": "CSAX0701951S", "@numtexte": "2007-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017573332", "#text": "Décision n°2007-952 du 2 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573332", "@nortexte": "CSAX0701952S", "@numtexte": "2007-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017573355", "#text": "Décision n°2007-953 du 2 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573355", "@nortexte": "CSAX0701953S", "@numtexte": "2007-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000017576069", "#text": "Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576058", "@nortexte": "CSAX0701963S", "@numtexte": "2007-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017650856", "#text": "Décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650856", "@nortexte": "CSAX0711025S", "@numtexte": "2007-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650443", "#text": "Décision n°2007-1008 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650443", "@nortexte": "CSAX0711008S", "@numtexte": "2007-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650465", "#text": "Décision n°2007-1009 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650465", "@nortexte": "CSAX0711009S", "@numtexte": "2007-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650487", "#text": "Décision n°2007-1010 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650487", "@nortexte": "CSAX0711010S", "@numtexte": "2007-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650513", "#text": "Décision n°2007-1011 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650513", "@nortexte": "CSAX0711011S", "@numtexte": "2007-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650542", "#text": "Décision n°2007-1012 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650542", "@nortexte": "CSAX0711012S", "@numtexte": "2007-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650564", "#text": "Décision n°2007-1013 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650564", "@nortexte": "CSAX0711013S", "@numtexte": "2007-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650593", "#text": "Décision n°2007-1014 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650593", "@nortexte": "CSAX0711014S", "@numtexte": "2007-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650618", "#text": "Décision n°2007-1015 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650618", "@nortexte": "CSAX0711015S", "@numtexte": "2007-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650640", "#text": "Décision n°2007-1016 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650640", "@nortexte": "CSAX0711016S", "@numtexte": "2007-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650672", "#text": "Décision n°2007-1017 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650672", "@nortexte": "CSAX0711017S", "@numtexte": "2007-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650696", "#text": "Décision n°2007-1018 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650696", "@nortexte": "CSAX0711018S", "@numtexte": "2007-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650720", "#text": "Décision n°2007-1019 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650720", "@nortexte": "CSAX0711019S", "@numtexte": "2007-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650744", "#text": "Décision n°2007-1020 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650744", "@nortexte": "CSAX0711020S", "@numtexte": "2007-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650766", "#text": "Décision n°2007-1021 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650766", "@nortexte": "CSAX0711021S", "@numtexte": "2007-1021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650788", "#text": "Décision n°2007-1022 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650788", "@nortexte": "CSAX0711022S", "@numtexte": "2007-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650810", "#text": "Décision n°2007-1023 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650810", "@nortexte": "CSAX0711023S", "@numtexte": "2007-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650832", "#text": "Décision n°2007-1024 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650832", "@nortexte": "CSAX0711024S", "@numtexte": "2007-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650881", "#text": "Décision n°2007-1026 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650881", "@nortexte": "CSAX0711026S", "@numtexte": "2007-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650903", "#text": "Décision n°2007-1027 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650903", "@nortexte": "CSAX0711027S", "@numtexte": "2007-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650930", "#text": "Décision n°2007-1028 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650930", "@nortexte": "CSAX0711028S", "@numtexte": "2007-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650953", "#text": "Décision n°2007-1029 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650953", "@nortexte": "CSAX0711029S", "@numtexte": "2007-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650348", "#text": "Décision n°2007-985 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650348", "@nortexte": "CSAX0701985S", "@numtexte": "2007-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650369", "#text": "Décision n°2007-986 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650369", "@nortexte": "CSAX0701986S", "@numtexte": "2007-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650390", "#text": "Décision n°2007-987 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650390", "@nortexte": "CSAX0701987S", "@numtexte": "2007-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017718574", "#text": "Décision n°2007-1047 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718574", "@nortexte": "CSAX0711047S", "@numtexte": "2007-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017718224", "#text": "Décision n°2007-970 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718224", "@nortexte": "CSAX0701970S", "@numtexte": "2007-970", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718245", "#text": "Décision n°2007-971 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718245", "@nortexte": "CSAX0701971S", "@numtexte": "2007-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718267", "#text": "Décision n°2007-972 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718267", "@nortexte": "CSAX0701972S", "@numtexte": "2007-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718289", "#text": "Décision n°2007-973 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718289", "@nortexte": "CSAX0701973S", "@numtexte": "2007-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718310", "#text": "Décision n°2007-974 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718310", "@nortexte": "CSAX0701974S", "@numtexte": "2007-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718333", "#text": "Décision n°2007-975 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718333", "@nortexte": "CSAX0701975S", "@numtexte": "2007-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718354", "#text": "Décision n°2007-976 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718354", "@nortexte": "CSAX0701976S", "@numtexte": "2007-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718375", "#text": "Décision n°2007-977 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718375", "@nortexte": "CSAX0701977S", "@numtexte": "2007-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718398", "#text": "Décision n°2007-978 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718398", "@nortexte": "CSAX0701978S", "@numtexte": "2007-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718419", "#text": "Décision n°2007-979 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718419", "@nortexte": "CSAX0701979S", "@numtexte": "2007-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718440", "#text": "Décision n°2007-980 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718440", "@nortexte": "CSAX0701980S", "@numtexte": "2007-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718462", "#text": "Décision n°2007-981 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718462", "@nortexte": "CSAX0701981S", "@numtexte": "2007-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718483", "#text": "Décision n°2007-982 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718483", "@nortexte": "CSAX0701982S", "@numtexte": "2007-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718504", "#text": "Décision n°2007-983 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718504", "@nortexte": "CSAX0701983S", "@numtexte": "2007-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718529", "#text": "Décision n°2007-984 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718529", "@nortexte": "CSAX0701984S", "@numtexte": "2007-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718550", "#text": "Décision n°2007-992 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718550", "@nortexte": "CSAX0701992S", "@numtexte": "2007-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721355", "#text": "Décision n°2007-1000 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721355", "@nortexte": "CSAX0711000S", "@numtexte": "2007-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721379", "#text": "Décision n°2007-1001 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721379", "@nortexte": "CSAX0711001S", "@numtexte": "2007-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721401", "#text": "Décision n°2007-1002 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721401", "@nortexte": "CSAX0711002S", "@numtexte": "2007-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721423", "#text": "Décision n°2007-1003 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721423", "@nortexte": "CSAX0711003S", "@numtexte": "2007-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721445", "#text": "Décision n°2007-1004 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721445", "@nortexte": "CSAX0711004S", "@numtexte": "2007-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721467", "#text": "Décision n°2007-1005 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721467", "@nortexte": "CSAX0711005S", "@numtexte": "2007-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721494", "#text": "Décision n°2007-1006 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721494", "@nortexte": "CSAX0711006S", "@numtexte": "2007-1006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721518", "#text": "Décision n°2007-1007 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721518", "@nortexte": "CSAX0711007S", "@numtexte": "2007-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721549", "#text": "Décision n°2007-1031 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721549", "@nortexte": "CSAX0711031S", "@numtexte": "2007-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721572", "#text": "Décision n°2007-1032 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721572", "@nortexte": "CSAX0711032S", "@numtexte": "2007-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721594", "#text": "Décision n°2007-1033 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721594", "@nortexte": "CSAX0711033S", "@numtexte": "2007-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721616", "#text": "Décision n°2007-1034 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721616", "@nortexte": "CSAX0711034S", "@numtexte": "2007-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721639", "#text": "Décision n°2007-1035 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721639", "@nortexte": "CSAX0711035S", "@numtexte": "2007-1035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721668", "#text": "Décision n°2007-1036 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721668", "@nortexte": "CSAX0711036S", "@numtexte": "2007-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721690", "#text": "Décision n°2007-1037 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721690", "@nortexte": "CSAX0711037S", "@numtexte": "2007-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721717", "#text": "Décision n°2007-1038 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721717", "@nortexte": "CSAX0711038S", "@numtexte": "2007-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721739", "#text": "Décision n°2007-1039 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721739", "@nortexte": "CSAX0711039S", "@numtexte": "2007-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721763", "#text": "Décision n°2007-1040 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721763", "@nortexte": "CSAX0711040S", "@numtexte": "2007-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721786", "#text": "Décision n°2007-1041 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721786", "@nortexte": "CSAX0711041S", "@numtexte": "2007-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721813", "#text": "Décision n°2007-1042 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721813", "@nortexte": "CSAX0711042S", "@numtexte": "2007-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721835", "#text": "Décision n°2007-1043 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721835", "@nortexte": "CSAX0711043S", "@numtexte": "2007-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721858", "#text": "Décision n°2007-1044 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721858", "@nortexte": "CSAX0711044S", "@numtexte": "2007-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721880", "#text": "Décision n°2007-1045 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721880", "@nortexte": "CSAX0711045S", "@numtexte": "2007-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721903", "#text": "Décision n°2007-1054 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721903", "@nortexte": "CSAX0711054S", "@numtexte": "2007-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721927", "#text": "Décision n°2007-1055 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721927", "@nortexte": "CSAX0711055S", "@numtexte": "2007-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721948", "#text": "Décision n°2007-1056 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721948", "@nortexte": "CSAX0711056S", "@numtexte": "2007-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721971", "#text": "Décision n°2007-1057 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721971", "@nortexte": "CSAX0711057S", "@numtexte": "2007-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721992", "#text": "Décision n°2007-1058 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721992", "@nortexte": "CSAX0711058S", "@numtexte": "2007-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722013", "#text": "Décision n°2007-1059 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722013", "@nortexte": "CSAX0711059S", "@numtexte": "2007-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722036", "#text": "Décision n°2007-1060 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722036", "@nortexte": "CSAX0711060S", "@numtexte": "2007-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722056", "#text": "Décision n°2007-1061 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722056", "@nortexte": "CSAX0711061S", "@numtexte": "2007-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722075", "#text": "Décision n°2007-1062 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722075", "@nortexte": "CSAX0711062S", "@numtexte": "2007-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722099", "#text": "Décision n°2007-1063 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722099", "@nortexte": "CSAX0711063S", "@numtexte": "2007-1063", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722119", "#text": "Décision n°2007-1064 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722119", "@nortexte": "CSAX0711064S", "@numtexte": "2007-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722141", "#text": "Décision n°2007-1065 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722141", "@nortexte": "CSAX0711065S", "@numtexte": "2007-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722163", "#text": "Décision n°2007-1066 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722163", "@nortexte": "CSAX0711066S", "@numtexte": "2007-1066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722186", "#text": "Décision n°2007-1067 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722186", "@nortexte": "CSAX0711067S", "@numtexte": "2007-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722209", "#text": "Décision n°2007-1068 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722209", "@nortexte": "CSAX0711068S", "@numtexte": "2007-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722231", "#text": "Décision n°2007-1069 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722231", "@nortexte": "CSAX0711069S", "@numtexte": "2007-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722265", "#text": "Décision n°2007-1070 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722265", "@nortexte": "CSAX0711070S", "@numtexte": "2007-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722289", "#text": "Décision n°2007-1071 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722289", "@nortexte": "CSAX0711071S", "@numtexte": "2007-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722320", "#text": "Décision n°2007-1072 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722320", "@nortexte": "CSAX0711072S", "@numtexte": "2007-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722344", "#text": "Décision n°2007-1073 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722344", "@nortexte": "CSAX0711073S", "@numtexte": "2007-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000017722379", "#text": "Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722366", "@nortexte": "CSAX0711115S", "@numtexte": "2007-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017722366", "#text": "Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722366", "@nortexte": "CSAX0711115S", "@numtexte": "2007-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017721194", "#text": "Décision n°2007-993 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721194", "@nortexte": "CSAX0701993S", "@numtexte": "2007-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721216", "#text": "Décision n°2007-994 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721216", "@nortexte": "CSAX0701994S", "@numtexte": "2007-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721239", "#text": "Décision n°2007-995 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721239", "@nortexte": "CSAX0701995S", "@numtexte": "2007-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721261", "#text": "Décision n°2007-996 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721261", "@nortexte": "CSAX0701996S", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721285", "#text": "Décision n°2007-997 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721285", "@nortexte": "CSAX0701997S", "@numtexte": "2007-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721309", "#text": "Décision n°2007-998 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721309", "@nortexte": "CSAX0701998S", "@numtexte": "2007-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721331", "#text": "Décision n°2007-999 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721331", "@nortexte": "CSAX0701999S", "@numtexte": "2007-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017787147", "#text": "Décision n° 2007-1093 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787147", "@nortexte": "CSAX0711093S", "@numtexte": "2007-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787198", "#text": "Décision n° 2007-1095 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787198", "@nortexte": "CSAX0711095S", "@numtexte": "2007-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787223", "#text": "Décision n° 2007-1096 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787223", "@nortexte": "CSAX0711096S", "@numtexte": "2007-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786727", "#text": "Décision n°2007-1074 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786727", "@nortexte": "CSAX0711074S", "@numtexte": "2007-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017786749", "#text": "Décision n°2007-1077 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786749", "@nortexte": "CSAX0711077S", "@numtexte": "2007-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786771", "#text": "Décision n°2007-1078 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786771", "@nortexte": "CSAX0711078S", "@numtexte": "2007-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786793", "#text": "Décision n°2007-1079 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786793", "@nortexte": "CSAX0711079S", "@numtexte": "2007-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786817", "#text": "Décision n°2007-1080 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786817", "@nortexte": "CSAX0711080S", "@numtexte": "2007-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786841", "#text": "Décision n°2007-1081 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786841", "@nortexte": "CSAX0711081S", "@numtexte": "2007-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786868", "#text": "Décision n°2007-1082 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786868", "@nortexte": "CSAX0711082S", "@numtexte": "2007-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786891", "#text": "Décision n°2007-1083 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786891", "@nortexte": "CSAX0711083S", "@numtexte": "2007-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786918", "#text": "Décision n°2007-1084 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786918", "@nortexte": "CSAX0711084S", "@numtexte": "2007-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786949", "#text": "Décision n°2007-1085 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786949", "@nortexte": "CSAX0711085S", "@numtexte": "2007-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786974", "#text": "Décision n°2007-1086 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786974", "@nortexte": "CSAX0711086S", "@numtexte": "2007-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786998", "#text": "Décision n°2007-1087 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786998", "@nortexte": "CSAX0711087S", "@numtexte": "2007-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787023", "#text": "Décision n°2007-1088 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787023", "@nortexte": "CSAX0711088S", "@numtexte": "2007-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787047", "#text": "Décision n°2007-1089 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787047", "@nortexte": "CSAX0711089S", "@numtexte": "2007-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787076", "#text": "Décision n°2007-1090 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787076", "@nortexte": "CSAX0711090S", "@numtexte": "2007-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787099", "#text": "Décision n°2007-1091 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787099", "@nortexte": "CSAX0711091S", "@numtexte": "2007-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787124", "#text": "Décision n°2007-1092 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787124", "@nortexte": "CSAX0711092S", "@numtexte": "2007-1092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787170", "#text": "Décision n°2007-1094 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787170", "@nortexte": "CSAX0711094S", "@numtexte": "2007-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017884379", "#text": "Décision n°2007-1136 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884379", "@nortexte": "CSAX0711136S", "@numtexte": "2007-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884401", "#text": "Décision n°2007-1137 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884401", "@nortexte": "CSAX0711137S", "@numtexte": "2007-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884423", "#text": "Décision n°2007-1138 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884423", "@nortexte": "CSAX0711138S", "@numtexte": "2007-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884446", "#text": "Décision n°2007-1139 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884446", "@nortexte": "CSAX0711139S", "@numtexte": "2007-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884470", "#text": "Décision n°2007-1140 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884470", "@nortexte": "CSAX0711140S", "@numtexte": "2007-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884493", "#text": "Décision n°2007-1141 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884493", "@nortexte": "CSAX0711141S", "@numtexte": "2007-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884515", "#text": "Décision n°2007-1142 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884515", "@nortexte": "CSAX0711142S", "@numtexte": "2007-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884537", "#text": "Décision n°2007-1143 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884537", "@nortexte": "CSAX0711143S", "@numtexte": "2007-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884565", "#text": "Décision n°2007-1144 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884565", "@nortexte": "CSAX0711144S", "@numtexte": "2007-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884589", "#text": "Décision n°2007-1145 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884589", "@nortexte": "CSAX0711145S", "@numtexte": "2007-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884611", "#text": "Décision n°2007-1146 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884611", "@nortexte": "CSAX0711146S", "@numtexte": "2007-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884634", "#text": "Décision n°2007-1147 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884634", "@nortexte": "CSAX0711147S", "@numtexte": "2007-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884657", "#text": "Décision n°2007-1148 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884657", "@nortexte": "CSAX0711148S", "@numtexte": "2007-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884680", "#text": "Décision n°2007-1149 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884680", "@nortexte": "CSAX0711149S", "@numtexte": "2007-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884703", "#text": "Décision n°2007-1150 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884703", "@nortexte": "CSAX0711150S", "@numtexte": "2007-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884726", "#text": "Décision n°2007-1151 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884726", "@nortexte": "CSAX0711151S", "@numtexte": "2007-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884752", "#text": "Décision n°2007-1152 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884752", "@nortexte": "CSAX0711152S", "@numtexte": "2007-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884776", "#text": "Décision n°2007-1153 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884776", "@nortexte": "CSAX0711153S", "@numtexte": "2007-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017958683", "#text": "Décision n°2007-1132 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958683", "@nortexte": "CSAX0711132S", "@numtexte": "2007-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958704", "#text": "Décision n°2007-1133 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958704", "@nortexte": "CSAX0711133S", "@numtexte": "2007-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958725", "#text": "Décision n°2007-1134 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958725", "@nortexte": "CSAX0711134S", "@numtexte": "2007-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958746", "#text": "Décision n°2007-1135 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958746", "@nortexte": "CSAX0711135S", "@numtexte": "2007-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958853", "#text": "Décision n°2007-1164 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958853", "@nortexte": "CSAX0711164S", "@numtexte": "2007-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125599", "#text": "Décision n° 2007-1184 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125599", "@nortexte": "CSAX0711184S", "@numtexte": "2007-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125639", "#text": "Décision n° 2007-1186 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125639", "@nortexte": "CSAX0711186S", "@numtexte": "2007-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125904", "#text": "Décision n° 2007-1199 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125904", "@nortexte": "CSAX0711199S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125559", "#text": "Décision n°2007-1182 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125559", "@nortexte": "CSAX0711182S", "@numtexte": "2007-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125579", "#text": "Décision n°2007-1183 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125579", "@nortexte": "CSAX0711183S", "@numtexte": "2007-1183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125619", "#text": "Décision n°2007-1185 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125619", "@nortexte": "CSAX0711185S", "@numtexte": "2007-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125659", "#text": "Décision n°2007-1187 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125659", "@nortexte": "CSAX0711187S", "@numtexte": "2007-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125679", "#text": "Décision n°2007-1188 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125679", "@nortexte": "CSAX0711188S", "@numtexte": "2007-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125699", "#text": "Décision n°2007-1189 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125699", "@nortexte": "CSAX0711189S", "@numtexte": "2007-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125719", "#text": "Décision n°2007-1190 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125719", "@nortexte": "CSAX0711190S", "@numtexte": "2007-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125740", "#text": "Décision n°2007-1191 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125740", "@nortexte": "CSAX0711191S", "@numtexte": "2007-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125760", "#text": "Décision n°2007-1192 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125760", "@nortexte": "CSAX0711192S", "@numtexte": "2007-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125780", "#text": "Décision n°2007-1193 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125780", "@nortexte": "CSAX0711193S", "@numtexte": "2007-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125800", "#text": "Décision n°2007-1194 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125800", "@nortexte": "CSAX0711194S", "@numtexte": "2007-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125821", "#text": "Décision n°2007-1195 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125821", "@nortexte": "CSAX0711195S", "@numtexte": "2007-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125844", "#text": "Décision n°2007-1196 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125844", "@nortexte": "CSAX0711196S", "@numtexte": "2007-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125864", "#text": "Décision n°2007-1197 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125864", "@nortexte": "CSAX0711197S", "@numtexte": "2007-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125884", "#text": "Décision n°2007-1198 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125884", "@nortexte": "CSAX0711198S", "@numtexte": "2007-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125926", "#text": "Décision n°2007-1200 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125926", "@nortexte": "CSAX0711200S", "@numtexte": "2007-1200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125948", "#text": "Décision n°2007-1201 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125948", "@nortexte": "CSAX0711201S", "@numtexte": "2007-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018190765", "#text": "Décision n° 2008-101 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190765", "@nortexte": "CSAX0801101S", "@numtexte": "2008-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190812", "#text": "Décision n° 2008-103 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190812", "@nortexte": "CSAX0801103S", "@numtexte": "2008-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189046", "#text": "Décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189046", "@nortexte": "CSAX0801024S", "@numtexte": "2008-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189067", "#text": "Décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189067", "@nortexte": "CSAX0801025S", "@numtexte": "2008-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189135", "#text": "Décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189135", "@nortexte": "CSAX0801028S", "@numtexte": "2008-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189156", "#text": "Décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189156", "@nortexte": "CSAX0801029S", "@numtexte": "2008-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189179", "#text": "Décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189179", "@nortexte": "CSAX0801030S", "@numtexte": "2008-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189200", "#text": "Décision n° 2008-31 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189200", "@nortexte": "CSAX0801031S", "@numtexte": "2008-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189224", "#text": "Décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189224", "@nortexte": "CSAX0801032S", "@numtexte": "2008-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189245", "#text": "Décision n° 2008-33 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189245", "@nortexte": "CSAX0801033S", "@numtexte": "2008-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189266", "#text": "Décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189266", "@nortexte": "CSAX0801034S", "@numtexte": "2008-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189287", "#text": "Décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189287", "@nortexte": "CSAX0801035S", "@numtexte": "2008-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189308", "#text": "Décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189308", "@nortexte": "CSAX0801036S", "@numtexte": "2008-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189329", "#text": "Décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189329", "@nortexte": "CSAX0801038S", "@numtexte": "2008-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189350", "#text": "Décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189350", "@nortexte": "CSAX0801039S", "@numtexte": "2008-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189392", "#text": "Décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189392", "@nortexte": "CSAX0801041S", "@numtexte": "2008-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189413", "#text": "Décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189413", "@nortexte": "CSAX0801042S", "@numtexte": "2008-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189434", "#text": "Décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189434", "@nortexte": "CSAX0801043S", "@numtexte": "2008-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189455", "#text": "Décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189455", "@nortexte": "CSAX0801044S", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189476", "#text": "Décision n° 2008-45 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189476", "@nortexte": "CSAX0801045S", "@numtexte": "2008-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189518", "#text": "Décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189518", "@nortexte": "CSAX0801047S", "@numtexte": "2008-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189539", "#text": "Décision n° 2008-48 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189539", "@nortexte": "CSAX0801048S", "@numtexte": "2008-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189587", "#text": "Décision n° 2008-50 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189587", "@nortexte": "CSAX0801050S", "@numtexte": "2008-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189629", "#text": "Décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189629", "@nortexte": "CSAX0801052S", "@numtexte": "2008-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189650", "#text": "Décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189650", "@nortexte": "CSAX0801053S", "@numtexte": "2008-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189671", "#text": "Décision n° 2008-54 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189671", "@nortexte": "CSAX0801054S", "@numtexte": "2008-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189692", "#text": "Décision n° 2008-55 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189692", "@nortexte": "CSAX0801055S", "@numtexte": "2008-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189713", "#text": "Décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189713", "@nortexte": "CSAX0801056S", "@numtexte": "2008-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189735", "#text": "Décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189735", "@nortexte": "CSAX0801057S", "@numtexte": "2008-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189758", "#text": "Décision n° 2008-58 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189758", "@nortexte": "CSAX0801058S", "@numtexte": "2008-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189779", "#text": "Décision n° 2008-59 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189779", "@nortexte": "CSAX0801059S", "@numtexte": "2008-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190070", "#text": "Décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190070", "@nortexte": "CSAX0801072S", "@numtexte": "2008-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190092", "#text": "Décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190092", "@nortexte": "CSAX0801073S", "@numtexte": "2008-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190139", "#text": "Décision n° 2008-75 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190139", "@nortexte": "CSAX0801075S", "@numtexte": "2008-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190256", "#text": "Décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190256", "@nortexte": "CSAX0801080S", "@numtexte": "2008-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190277", "#text": "Décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190277", "@nortexte": "CSAX0801081S", "@numtexte": "2008-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190321", "#text": "Décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190321", "@nortexte": "CSAX0801083S", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190342", "#text": "Décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190342", "@nortexte": "CSAX0801084S", "@numtexte": "2008-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190370", "#text": "Décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190370", "@nortexte": "CSAX0801085S", "@numtexte": "2008-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190405", "#text": "Décision n° 2008-86 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190405", "@nortexte": "CSAX0801086S", "@numtexte": "2008-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190459", "#text": "Décision n° 2008-88 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190459", "@nortexte": "CSAX0801088S", "@numtexte": "2008-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190506", "#text": "Décision n° 2008-90 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190506", "@nortexte": "CSAX0801090S", "@numtexte": "2008-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190740", "#text": "Décision n°2008-100 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190740", "@nortexte": "CSAX0801100S", "@numtexte": "2008-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190789", "#text": "Décision n°2008-102 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190789", "@nortexte": "CSAX0801102S", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190836", "#text": "Décision n°2008-123 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190836", "@nortexte": "CSAX0801123S", "@numtexte": "2008-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189025", "#text": "Décision n°2008-23 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189025", "@nortexte": "CSAX0801023S", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189088", "#text": "Décision n°2008-26 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189088", "@nortexte": "CSAX0801026S", "@numtexte": "2008-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189113", "#text": "Décision n°2008-27 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189113", "@nortexte": "CSAX0801027S", "@numtexte": "2008-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189371", "#text": "Décision n°2008-40 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189371", "@nortexte": "CSAX0801040S", "@numtexte": "2008-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189497", "#text": "Décision n°2008-46 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189497", "@nortexte": "CSAX0801046S", "@numtexte": "2008-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189561", "#text": "Décision n°2008-49 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189561", "@nortexte": "CSAX0801049S", "@numtexte": "2008-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189608", "#text": "Décision n°2008-51 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189608", "@nortexte": "CSAX0801051S", "@numtexte": "2008-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189805", "#text": "Décision n°2008-60 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189805", "@nortexte": "CSAX0801060S", "@numtexte": "2008-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189826", "#text": "Décision n°2008-61 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189826", "@nortexte": "CSAX0801061S", "@numtexte": "2008-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189849", "#text": "Décision n°2008-62 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189849", "@nortexte": "CSAX0801062S", "@numtexte": "2008-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189870", "#text": "Décision n°2008-63 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189870", "@nortexte": "CSAX0801063S", "@numtexte": "2008-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189891", "#text": "Décision n°2008-64 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189891", "@nortexte": "CSAX0801064S", "@numtexte": "2008-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189913", "#text": "Décision n°2008-65 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189913", "@nortexte": "CSAX0801065S", "@numtexte": "2008-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189935", "#text": "Décision n°2008-66 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189935", "@nortexte": "CSAX0801066S", "@numtexte": "2008-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189957", "#text": "Décision n°2008-67 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189957", "@nortexte": "CSAX0801067S", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189979", "#text": "Décision n°2008-68 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189979", "@nortexte": "CSAX0801068S", "@numtexte": "2008-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190004", "#text": "Décision n°2008-69 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190004", "@nortexte": "CSAX0801069S", "@numtexte": "2008-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190026", "#text": "Décision n°2008-70 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190026", "@nortexte": "CSAX0801070S", "@numtexte": "2008-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190049", "#text": "Décision n°2008-71 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190049", "@nortexte": "CSAX0801071S", "@numtexte": "2008-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190114", "#text": "Décision n°2008-74 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190114", "@nortexte": "CSAX0801074S", "@numtexte": "2008-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190166", "#text": "Décision n°2008-76 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190166", "@nortexte": "CSAX0801076S", "@numtexte": "2008-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190187", "#text": "Décision n°2008-77 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190187", "@nortexte": "CSAX0801077S", "@numtexte": "2008-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190210", "#text": "Décision n°2008-78 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190210", "@nortexte": "CSAX0801078S", "@numtexte": "2008-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190231", "#text": "Décision n°2008-79 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190231", "@nortexte": "CSAX0801079S", "@numtexte": "2008-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190299", "#text": "Décision n°2008-82 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190299", "@nortexte": "CSAX0801082S", "@numtexte": "2008-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190429", "#text": "Décision n°2008-87 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190429", "@nortexte": "CSAX0801087S", "@numtexte": "2008-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190483", "#text": "Décision n°2008-89 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190483", "@nortexte": "CSAX0801089S", "@numtexte": "2008-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190530", "#text": "Décision n°2008-91 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190530", "@nortexte": "CSAX0801091S", "@numtexte": "2008-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190554", "#text": "Décision n°2008-92 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190554", "@nortexte": "CSAX0801092S", "@numtexte": "2008-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190578", "#text": "Décision n°2008-93 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190578", "@nortexte": "CSAX0801093S", "@numtexte": "2008-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190602", "#text": "Décision n°2008-94 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190602", "@nortexte": "CSAX0801094S", "@numtexte": "2008-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190626", "#text": "Décision n°2008-95 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190626", "@nortexte": "CSAX0801095S", "@numtexte": "2008-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190649", "#text": "Décision n°2008-96 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190649", "@nortexte": "CSAX0801096S", "@numtexte": "2008-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190673", "#text": "Décision n°2008-97 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190673", "@nortexte": "CSAX0801097S", "@numtexte": "2008-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190695", "#text": "Décision n°2008-98 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190695", "@nortexte": "CSAX0801098S", "@numtexte": "2008-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190718", "#text": "Décision n°2008-99 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190718", "@nortexte": "CSAX0801099S", "@numtexte": "2008-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018194617", "#text": "Décision n° 2008-104 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194617", "@nortexte": "CSAX0801104S", "@numtexte": "2008-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194636", "#text": "Décision n°2008-105 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194636", "@nortexte": "CSAX0801105S", "@numtexte": "2008-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194656", "#text": "Décision n°2008-106 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194656", "@nortexte": "CSAX0801106S", "@numtexte": "2008-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194675", "#text": "Décision n°2008-107 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194675", "@nortexte": "CSAX0801107S", "@numtexte": "2008-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194695", "#text": "Décision n°2008-108 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194695", "@nortexte": "CSAX0801108S", "@numtexte": "2008-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194715", "#text": "Décision n°2008-110 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194715", "@nortexte": "CSAX0801110S", "@numtexte": "2008-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194736", "#text": "Décision n°2008-111 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194736", "@nortexte": "CSAX0801111S", "@numtexte": "2008-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194758", "#text": "Décision n°2008-112 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194758", "@nortexte": "CSAX0801112S", "@numtexte": "2008-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194782", "#text": "Décision n°2008-113 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194782", "@nortexte": "CSAX0801113S", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194802", "#text": "Décision n°2008-114 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194802", "@nortexte": "CSAX0801114S", "@numtexte": "2008-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194829", "#text": "Décision n°2008-115 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194829", "@nortexte": "CSAX0801115S", "@numtexte": "2008-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194853", "#text": "Décision n°2008-116 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194853", "@nortexte": "CSAX0801116S", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194875", "#text": "Décision n°2008-117 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194875", "@nortexte": "CSAX0801117S", "@numtexte": "2008-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194896", "#text": "Décision n°2008-118 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194896", "@nortexte": "CSAX0801118S", "@numtexte": "2008-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194919", "#text": "Décision n°2008-119 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194919", "@nortexte": "CSAX0801119S", "@numtexte": "2008-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194944", "#text": "Décision n°2008-120 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194944", "@nortexte": "CSAX0801120S", "@numtexte": "2008-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194969", "#text": "Décision n°2008-121 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194969", "@nortexte": "CSAX0801121S", "@numtexte": "2008-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194989", "#text": "Décision n°2008-122 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194989", "@nortexte": "CSAX0801122S", "@numtexte": "2008-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018199208", "#text": "Décision n°2008-109 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199208", "@nortexte": "CSAX0801109S", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018210011", "#text": "Décision n° 2008-134 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210011", "@nortexte": "CSAX0801134S", "@numtexte": "2008-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209968", "#text": "Décision n°2008-132 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209968", "@nortexte": "CSAX0801132S", "@numtexte": "2008-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209990", "#text": "Décision n°2008-133 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209990", "@nortexte": "CSAX0801133S", "@numtexte": "2008-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210032", "#text": "Décision n°2008-135 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210032", "@nortexte": "CSAX0801135S", "@numtexte": "2008-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210053", "#text": "Décision n°2008-136 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210053", "@nortexte": "CSAX0801136S", "@numtexte": "2008-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210074", "#text": "Décision n°2008-137 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210074", "@nortexte": "CSAX0801137S", "@numtexte": "2008-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210098", "#text": "Décision n°2008-138 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210098", "@nortexte": "CSAX0801138S", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210120", "#text": "Décision n°2008-139 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210120", "@nortexte": "CSAX0801139S", "@numtexte": "2008-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210141", "#text": "Décision n°2008-140 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210141", "@nortexte": "CSAX0801140S", "@numtexte": "2008-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210162", "#text": "Décision n°2008-141 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210162", "@nortexte": "CSAX0801141S", "@numtexte": "2008-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210183", "#text": "Décision n°2008-146 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210183", "@nortexte": "CSAX0801146S", "@numtexte": "2008-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210204", "#text": "Décision n°2008-147 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210204", "@nortexte": "CSAX0801147S", "@numtexte": "2008-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210226", "#text": "Décision n°2008-148 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210226", "@nortexte": "CSAX0801148S", "@numtexte": "2008-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210247", "#text": "Décision n°2008-149 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210247", "@nortexte": "CSAX0801149S", "@numtexte": "2008-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210268", "#text": "Décision n°2008-150 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210268", "@nortexte": "CSAX0801150S", "@numtexte": "2008-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210292", "#text": "Décision n°2008-151 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210292", "@nortexte": "CSAX0801151S", "@numtexte": "2008-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210316", "#text": "Décision n°2008-152 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210316", "@nortexte": "CSAX0801152S", "@numtexte": "2008-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210337", "#text": "Décision n°2008-153 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210337", "@nortexte": "CSAX0801153S", "@numtexte": "2008-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210361", "#text": "Décision n°2008-154 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210361", "@nortexte": "CSAX0801154S", "@numtexte": "2008-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210385", "#text": "Décision n°2008-155 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210385", "@nortexte": "CSAX0801155S", "@numtexte": "2008-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210409", "#text": "Décision n°2008-156 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210409", "@nortexte": "CSAX0801156S", "@numtexte": "2008-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209863", "#text": "Décision n°2008-18 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209863", "@nortexte": "CSAX0801018S", "@numtexte": "2008-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209884", "#text": "Décision n°2008-19 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209884", "@nortexte": "CSAX0801019S", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000018210445", "#text": "Décision n°2008-190 du 19 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210433", "@nortexte": "CSAX0801190S", "@numtexte": "2008-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018210433", "#text": "Décision n°2008-190 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210433", "@nortexte": "CSAX0801190S", "@numtexte": "2008-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018209905", "#text": "Décision n°2008-20 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209905", "@nortexte": "CSAX0801020S", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209926", "#text": "Décision n°2008-21 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209926", "@nortexte": "CSAX0801021S", "@numtexte": "2008-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209947", "#text": "Décision n°2008-22 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209947", "@nortexte": "CSAX0801022S", "@numtexte": "2008-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000018315641", "#text": "Décision n°2008-205 du 4 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315629", "@nortexte": "CSAX0801205S", "@numtexte": "2008-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018315629", "#text": "Décision n°2008-205 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315629", "@nortexte": "CSAX0801205S", "@numtexte": "2008-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610043", "#text": "Décision n° 2008-242 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610043", "@nortexte": "CSAX0801242S", "@numtexte": "2008-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610084", "#text": "Décision n° 2008-244 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610084", "@nortexte": "CSAX0801244S", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610106", "#text": "Décision n° 2008-245 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610106", "@nortexte": "CSAX0801245S", "@numtexte": "2008-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609608", "#text": "Décision n°2008-221 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609608", "@nortexte": "CSAX0801221S", "@numtexte": "2008-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609629", "#text": "Décision n°2008-222 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609629", "@nortexte": "CSAX0801222S", "@numtexte": "2008-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609649", "#text": "Décision n°2008-223 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609649", "@nortexte": "CSAX0801223S", "@numtexte": "2008-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609669", "#text": "Décision n°2008-224 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609669", "@nortexte": "CSAX0801224S", "@numtexte": "2008-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609691", "#text": "Décision n°2008-225 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609691", "@nortexte": "CSAX0801225S", "@numtexte": "2008-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609711", "#text": "Décision n°2008-226 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609711", "@nortexte": "CSAX0801226S", "@numtexte": "2008-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609731", "#text": "Décision n°2008-227 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609731", "@nortexte": "CSAX0801227S", "@numtexte": "2008-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609751", "#text": "Décision n°2008-228 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609751", "@nortexte": "CSAX0801228S", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609772", "#text": "Décision n°2008-229 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609772", "@nortexte": "CSAX0801229S", "@numtexte": "2008-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609792", "#text": "Décision n°2008-230 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609792", "@nortexte": "CSAX0801230S", "@numtexte": "2008-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609812", "#text": "Décision n°2008-231 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609812", "@nortexte": "CSAX0801231S", "@numtexte": "2008-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609832", "#text": "Décision n°2008-232 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609832", "@nortexte": "CSAX0801232S", "@numtexte": "2008-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609855", "#text": "Décision n°2008-233 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609855", "@nortexte": "CSAX0801233S", "@numtexte": "2008-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609875", "#text": "Décision n°2008-234 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609875", "@nortexte": "CSAX0801234S", "@numtexte": "2008-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609895", "#text": "Décision n°2008-235 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609895", "@nortexte": "CSAX0801235S", "@numtexte": "2008-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609919", "#text": "Décision n°2008-236 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609919", "@nortexte": "CSAX0801236S", "@numtexte": "2008-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609939", "#text": "Décision n°2008-237 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609939", "@nortexte": "CSAX0801237S", "@numtexte": "2008-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609959", "#text": "Décision n°2008-238 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609959", "@nortexte": "CSAX0801238S", "@numtexte": "2008-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609980", "#text": "Décision n°2008-239 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609980", "@nortexte": "CSAX0801239S", "@numtexte": "2008-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610002", "#text": "Décision n°2008-240 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610002", "@nortexte": "CSAX0801240S", "@numtexte": "2008-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610023", "#text": "Décision n°2008-241 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610023", "@nortexte": "CSAX0801241S", "@numtexte": "2008-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610064", "#text": "Décision n°2008-243 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610064", "@nortexte": "CSAX0801243S", "@numtexte": "2008-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614700", "#text": "Décision n° 2008-249 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614700", "@nortexte": "CSAX0801249S", "@numtexte": "2008-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614765", "#text": "Décision n° 2008-252 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614765", "@nortexte": "CSAX0801252S", "@numtexte": "2008-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614834", "#text": "Décision n° 2008-255 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614834", "@nortexte": "CSAX0801255S", "@numtexte": "2008-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614926", "#text": "Décision n° 2008-259 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614926", "@nortexte": "CSAX0801259S", "@numtexte": "2008-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614635", "#text": "Décision n°2008-246 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614635", "@nortexte": "CSAX0801246S", "@numtexte": "2008-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614655", "#text": "Décision n°2008-247 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614655", "@nortexte": "CSAX0801247S", "@numtexte": "2008-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614679", "#text": "Décision n°2008-248 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614679", "@nortexte": "CSAX0801248S", "@numtexte": "2008-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614722", "#text": "Décision n°2008-250 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614722", "@nortexte": "CSAX0801250S", "@numtexte": "2008-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614745", "#text": "Décision n°2008-251 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614745", "@nortexte": "CSAX0801251S", "@numtexte": "2008-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614786", "#text": "Décision n°2008-253 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614786", "@nortexte": "CSAX0801253S", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614809", "#text": "Décision n°2008-254 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614809", "@nortexte": "CSAX0801254S", "@numtexte": "2008-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614857", "#text": "Décision n°2008-256 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614857", "@nortexte": "CSAX0801256S", "@numtexte": "2008-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614883", "#text": "Décision n°2008-257 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614883", "@nortexte": "CSAX0801257S", "@numtexte": "2008-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614903", "#text": "Décision n°2008-258 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614903", "@nortexte": "CSAX0801258S", "@numtexte": "2008-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614946", "#text": "Décision n°2008-260 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614946", "@nortexte": "CSAX0801260S", "@numtexte": "2008-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614966", "#text": "Décision n°2008-261 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614966", "@nortexte": "CSAX0801261S", "@numtexte": "2008-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614997", "#text": "Décision n°2008-262 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614997", "@nortexte": "CSAX0801262S", "@numtexte": "2008-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615028", "#text": "Décision n°2008-263 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615028", "@nortexte": "CSAX0801263S", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615054", "#text": "Décision n°2008-264 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615054", "@nortexte": "CSAX0801264S", "@numtexte": "2008-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615075", "#text": "Décision n°2008-265 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615075", "@nortexte": "CSAX0801265S", "@numtexte": "2008-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615096", "#text": "Décision n°2008-266 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615096", "@nortexte": "CSAX0801266S", "@numtexte": "2008-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615116", "#text": "Décision n°2008-267 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615116", "@nortexte": "CSAX0801267S", "@numtexte": "2008-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615138", "#text": "Décision n°2008-268 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615138", "@nortexte": "CSAX0801268S", "@numtexte": "2008-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615159", "#text": "Décision n°2008-269 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615159", "@nortexte": "CSAX0801269S", "@numtexte": "2008-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615180", "#text": "Décision n°2008-270 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615180", "@nortexte": "CSAX0801270S", "@numtexte": "2008-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFARTI000018656681", "#text": "Décision n°2008-367 du 9 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656670", "@nortexte": "CSAX0801367S", "@numtexte": "2008-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018656670", "#text": "Décision n°2008-367 du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656670", "@nortexte": "CSAX0801367S", "@numtexte": "2008-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000018681697", "#text": "Avis n°2008-1 du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681696", "@nortexte": "CSAX0802001V", "@numtexte": "2008-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018777819", "#text": "Décision n° 2008-309 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777819", "@nortexte": "CSAX0801309S", "@numtexte": "2008-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777840", "#text": "Décision n° 2008-310 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777840", "@nortexte": "CSAX0801310S", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777459", "#text": "Décision n°2008-293 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777459", "@nortexte": "CSAX0801293S", "@numtexte": "2008-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777485", "#text": "Décision n°2008-294 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777485", "@nortexte": "CSAX0801294S", "@numtexte": "2008-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777507", "#text": "Décision n°2008-295 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777507", "@nortexte": "CSAX0801295S", "@numtexte": "2008-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777533", "#text": "Décision n°2008-296 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777533", "@nortexte": "CSAX0801296S", "@numtexte": "2008-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777554", "#text": "Décision n°2008-297 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777554", "@nortexte": "CSAX0801297S", "@numtexte": "2008-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777582", "#text": "Décision n°2008-298 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777582", "@nortexte": "CSAX0801298S", "@numtexte": "2008-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777604", "#text": "Décision n°2008-299 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777604", "@nortexte": "CSAX0801299S", "@numtexte": "2008-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777627", "#text": "Décision n°2008-300 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777627", "@nortexte": "CSAX0801300S", "@numtexte": "2008-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777649", "#text": "Décision n°2008-301 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777649", "@nortexte": "CSAX0801301S", "@numtexte": "2008-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777670", "#text": "Décision n°2008-302 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777670", "@nortexte": "CSAX0801302S", "@numtexte": "2008-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777692", "#text": "Décision n°2008-303 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777692", "@nortexte": "CSAX0801303S", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777714", "#text": "Décision n°2008-304 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777714", "@nortexte": "CSAX0801304S", "@numtexte": "2008-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777735", "#text": "Décision n°2008-305 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777735", "@nortexte": "CSAX0801305S", "@numtexte": "2008-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777756", "#text": "Décision n°2008-306 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777756", "@nortexte": "CSAX0801306S", "@numtexte": "2008-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777777", "#text": "Décision n°2008-307 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777777", "@nortexte": "CSAX0801307S", "@numtexte": "2008-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777798", "#text": "Décision n°2008-308 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777798", "@nortexte": "CSAX0801308S", "@numtexte": "2008-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777862", "#text": "Décision n°2008-311 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777862", "@nortexte": "CSAX0801311S", "@numtexte": "2008-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777883", "#text": "Décision n°2008-312 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777883", "@nortexte": "CSAX0801312S", "@numtexte": "2008-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777904", "#text": "Décision n°2008-313 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777904", "@nortexte": "CSAX0801313S", "@numtexte": "2008-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777925", "#text": "Décision n°2008-314 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777925", "@nortexte": "CSAX0801314S", "@numtexte": "2008-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777946", "#text": "Décision n°2008-315 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777946", "@nortexte": "CSAX0801315S", "@numtexte": "2008-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782867", "#text": "Décision n°2008-316 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782867", "@nortexte": "CSAX0801316S", "@numtexte": "2008-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782891", "#text": "Décision n°2008-317 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782891", "@nortexte": "CSAX0801317S", "@numtexte": "2008-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782913", "#text": "Décision n°2008-318 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782913", "@nortexte": "CSAX0801318S", "@numtexte": "2008-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782935", "#text": "Décision n°2008-319 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782935", "@nortexte": "CSAX0801319S", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782958", "#text": "Décision n°2008-320 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782958", "@nortexte": "CSAX0801320S", "@numtexte": "2008-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782979", "#text": "Décision n°2008-321 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782979", "@nortexte": "CSAX0801321S", "@numtexte": "2008-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783000", "#text": "Décision n°2008-322 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783000", "@nortexte": "CSAX0801322S", "@numtexte": "2008-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783022", "#text": "Décision n°2008-323 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783022", "@nortexte": "CSAX0801323S", "@numtexte": "2008-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783043", "#text": "Décision n°2008-324 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783043", "@nortexte": "CSAX0801324S", "@numtexte": "2008-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783064", "#text": "Décision n°2008-325 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783064", "@nortexte": "CSAX0801325S", "@numtexte": "2008-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783085", "#text": "Décision n°2008-326 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783085", "@nortexte": "CSAX0801326S", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783109", "#text": "Décision n°2008-327 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783109", "@nortexte": "CSAX0801327S", "@numtexte": "2008-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783131", "#text": "Décision n°2008-328 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783131", "@nortexte": "CSAX0801328S", "@numtexte": "2008-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783154", "#text": "Décision n°2008-329 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783154", "@nortexte": "CSAX0801329S", "@numtexte": "2008-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783176", "#text": "Décision n°2008-330 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783176", "@nortexte": "CSAX0801330S", "@numtexte": "2008-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783200", "#text": "Décision n°2008-331 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783200", "@nortexte": "CSAX0801331S", "@numtexte": "2008-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783221", "#text": "Décision n°2008-332 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783221", "@nortexte": "CSAX0801332S", "@numtexte": "2008-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783242", "#text": "Décision n°2008-333 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783242", "@nortexte": "CSAX0801333S", "@numtexte": "2008-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783264", "#text": "Décision n°2008-334 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783264", "@nortexte": "CSAX0801334S", "@numtexte": "2008-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783286", "#text": "Décision n°2008-335 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783286", "@nortexte": "CSAX0801335S", "@numtexte": "2008-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783307", "#text": "Décision n°2008-336 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783307", "@nortexte": "CSAX0801336S", "@numtexte": "2008-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783328", "#text": "Décision n°2008-337 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783328", "@nortexte": "CSAX0801337S", "@numtexte": "2008-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783350", "#text": "Décision n°2008-338 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783350", "@nortexte": "CSAX0801338S", "@numtexte": "2008-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783380", "#text": "Décision n°2008-339 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783380", "@nortexte": "CSAX0801339S", "@numtexte": "2008-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783407", "#text": "Décision n°2008-340 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783407", "@nortexte": "CSAX0801340S", "@numtexte": "2008-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788235", "#text": "Décision n° 2008-342 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788235", "@nortexte": "CSAX0801342S", "@numtexte": "2008-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788280", "#text": "Décision n° 2008-344 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788280", "@nortexte": "CSAX0801344S", "@numtexte": "2008-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788368", "#text": "Décision n° 2008-348 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788368", "@nortexte": "CSAX0801348S", "@numtexte": "2008-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788389", "#text": "Décision n° 2008-349 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788389", "@nortexte": "CSAX0801349S", "@numtexte": "2008-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788410", "#text": "Décision n° 2008-350 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788410", "@nortexte": "CSAX0801350S", "@numtexte": "2008-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788443", "#text": "Décision n° 2008-351 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788443", "@nortexte": "CSAX0801351S", "@numtexte": "2008-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788509", "#text": "Décision n° 2008-353 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788509", "@nortexte": "CSAX0801353S", "@numtexte": "2008-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788533", "#text": "Décision n° 2008-354 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788533", "@nortexte": "CSAX0801354S", "@numtexte": "2008-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788748", "#text": "Décision n° 2008-363 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788748", "@nortexte": "CSAX0801363S", "@numtexte": "2008-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788797", "#text": "Décision n° 2008-365 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788797", "@nortexte": "CSAX0801365S", "@numtexte": "2008-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788207", "#text": "Décision n°2008-341 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788207", "@nortexte": "CSAX0801341S", "@numtexte": "2008-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788259", "#text": "Décision n°2008-343 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788259", "@nortexte": "CSAX0801343S", "@numtexte": "2008-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788303", "#text": "Décision n°2008-345 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788303", "@nortexte": "CSAX0801345S", "@numtexte": "2008-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788325", "#text": "Décision n°2008-346 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788325", "@nortexte": "CSAX0801346S", "@numtexte": "2008-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788346", "#text": "Décision n°2008-347 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788346", "@nortexte": "CSAX0801347S", "@numtexte": "2008-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788471", "#text": "Décision n°2008-352 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788471", "@nortexte": "CSAX0801352S", "@numtexte": "2008-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788557", "#text": "Décision n°2008-355 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788557", "@nortexte": "CSAX0801355S", "@numtexte": "2008-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788579", "#text": "Décision n°2008-356 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788579", "@nortexte": "CSAX0801356S", "@numtexte": "2008-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788601", "#text": "Décision n°2008-357 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788601", "@nortexte": "CSAX0801357S", "@numtexte": "2008-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788625", "#text": "Décision n°2008-358 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788625", "@nortexte": "CSAX0801358S", "@numtexte": "2008-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788647", "#text": "Décision n°2008-359 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788647", "@nortexte": "CSAX0801359S", "@numtexte": "2008-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788675", "#text": "Décision n°2008-360 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788675", "@nortexte": "CSAX0801360S", "@numtexte": "2008-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788699", "#text": "Décision n°2008-361 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788699", "@nortexte": "CSAX0801361S", "@numtexte": "2008-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788724", "#text": "Décision n°2008-362 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788724", "@nortexte": "CSAX0801362S", "@numtexte": "2008-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788772", "#text": "Décision n°2008-364 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788772", "@nortexte": "CSAX0801364S", "@numtexte": "2008-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000018788846", "#text": "Décision n°2008-423 du 29 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788821", "@nortexte": "CSAX0801423S", "@numtexte": "2008-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018801549", "#text": "Décision n° 2008-376 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801549", "@nortexte": "CSAX0801376S", "@numtexte": "2008-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801609", "#text": "Décision n° 2008-379 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801609", "@nortexte": "CSAX0801379S", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801809", "#text": "Décision n° 2008-389 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801809", "@nortexte": "CSAX0801389S", "@numtexte": "2008-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801489", "#text": "Décision n°2008-373 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801489", "@nortexte": "CSAX0801373S", "@numtexte": "2008-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801509", "#text": "Décision n°2008-374 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801509", "@nortexte": "CSAX0801374S", "@numtexte": "2008-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801529", "#text": "Décision n°2008-375 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801529", "@nortexte": "CSAX0801375S", "@numtexte": "2008-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801569", "#text": "Décision n°2008-377 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801569", "@nortexte": "CSAX0801377S", "@numtexte": "2008-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801589", "#text": "Décision n°2008-378 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801589", "@nortexte": "CSAX0801378S", "@numtexte": "2008-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801629", "#text": "Décision n°2008-380 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801629", "@nortexte": "CSAX0801380S", "@numtexte": "2008-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801649", "#text": "Décision n°2008-381 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801649", "@nortexte": "CSAX0801381S", "@numtexte": "2008-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801669", "#text": "Décision n°2008-382 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801669", "@nortexte": "CSAX0801382S", "@numtexte": "2008-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801689", "#text": "Décision n°2008-383 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801689", "@nortexte": "CSAX0801383S", "@numtexte": "2008-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801709", "#text": "Décision n°2008-384 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801709", "@nortexte": "CSAX0801384S", "@numtexte": "2008-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801729", "#text": "Décision n°2008-385 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801729", "@nortexte": "CSAX0801385S", "@numtexte": "2008-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801749", "#text": "Décision n°2008-386 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801749", "@nortexte": "CSAX0801386S", "@numtexte": "2008-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801769", "#text": "Décision n°2008-387 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801769", "@nortexte": "CSAX0801387S", "@numtexte": "2008-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801789", "#text": "Décision n°2008-388 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801789", "@nortexte": "CSAX0801388S", "@numtexte": "2008-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801829", "#text": "Décision n°2008-390 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801829", "@nortexte": "CSAX0801390S", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801850", "#text": "Décision n°2008-391 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801850", "@nortexte": "CSAX0801391S", "@numtexte": "2008-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801870", "#text": "Décision n°2008-392 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801870", "@nortexte": "CSAX0801392S", "@numtexte": "2008-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801890", "#text": "Décision n°2008-393 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801890", "@nortexte": "CSAX0801393S", "@numtexte": "2008-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801910", "#text": "Décision n°2008-394 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801910", "@nortexte": "CSAX0801394S", "@numtexte": "2008-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801930", "#text": "Décision n°2008-395 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801930", "@nortexte": "CSAX0801395S", "@numtexte": "2008-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801950", "#text": "Décision n°2008-396 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801950", "@nortexte": "CSAX0801396S", "@numtexte": "2008-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019322270", "#text": "Décision n°2008-626 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322270", "@nortexte": "CSAX0801626S", "@numtexte": "2008-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019322290", "#text": "Décision n°2008-627 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322290", "@nortexte": "CSAX0801627S", "@numtexte": "2008-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019322310", "#text": "Décision n°2008-628 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322310", "@nortexte": "CSAX0801628S", "@numtexte": "2008-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322330", "#text": "Décision n°2008-629 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322330", "@nortexte": "CSAX0801629S", "@numtexte": "2008-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322350", "#text": "Décision n°2008-630 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322350", "@nortexte": "CSAX0801630S", "@numtexte": "2008-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322370", "#text": "Décision n°2008-631 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322370", "@nortexte": "CSAX0801631S", "@numtexte": "2008-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322392", "#text": "Décision n°2008-632 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322392", "@nortexte": "CSAX0801632S", "@numtexte": "2008-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322412", "#text": "Décision n°2008-633 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322412", "@nortexte": "CSAX0801633S", "@numtexte": "2008-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019391128", "#text": "Décision n° 2008-549 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391128", "@nortexte": "CSAX0801549S", "@numtexte": "2008-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391151", "#text": "Décision n° 2008-550 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391151", "@nortexte": "CSAX0801550S", "@numtexte": "2008-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391175", "#text": "Décision n° 2008-551 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391175", "@nortexte": "CSAX0801551S", "@numtexte": "2008-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391199", "#text": "Décision n° 2008-552 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391199", "@nortexte": "CSAX0801552S", "@numtexte": "2008-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391221", "#text": "Décision n° 2008-553 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391221", "@nortexte": "CSAX0801553S", "@numtexte": "2008-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391245", "#text": "Décision n° 2008-554 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391245", "@nortexte": "CSAX0801554S", "@numtexte": "2008-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391318", "#text": "Décision n° 2008-557 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391318", "@nortexte": "CSAX0801557S", "@numtexte": "2008-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391410", "#text": "Décision n° 2008-561 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391410", "@nortexte": "CSAX0801561S", "@numtexte": "2008-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391503", "#text": "Décision n° 2008-565 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391503", "@nortexte": "CSAX0801565S", "@numtexte": "2008-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391524", "#text": "Décision n° 2008-566 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391524", "@nortexte": "CSAX0801566S", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391545", "#text": "Décision n° 2008-567 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391545", "@nortexte": "CSAX0801567S", "@numtexte": "2008-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391566", "#text": "Décision n° 2008-568 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391566", "@nortexte": "CSAX0801568S", "@numtexte": "2008-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391608", "#text": "Décision n° 2008-570 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391608", "@nortexte": "CSAX0801570S", "@numtexte": "2008-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391629", "#text": "Décision n° 2008-571 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391629", "@nortexte": "CSAX0801571S", "@numtexte": "2008-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391821", "#text": "Décision n° 2008-580 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391821", "@nortexte": "CSAX0801580S", "@numtexte": "2008-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391842", "#text": "Décision n° 2008-581 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391842", "@nortexte": "CSAX0801581S", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391864", "#text": "Décision n° 2008-582 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391864", "@nortexte": "CSAX0801582S", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392718", "#text": "Décision n° 2008-619 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392718", "@nortexte": "CSAX0801619S", "@numtexte": "2008-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391269", "#text": "Décision n°2008-555 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391269", "@nortexte": "CSAX0801555S", "@numtexte": "2008-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391294", "#text": "Décision n°2008-556 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391294", "@nortexte": "CSAX0801556S", "@numtexte": "2008-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391341", "#text": "Décision n°2008-558 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391341", "@nortexte": "CSAX0801558S", "@numtexte": "2008-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391364", "#text": "Décision n°2008-559 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391364", "@nortexte": "CSAX0801559S", "@numtexte": "2008-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391388", "#text": "Décision n°2008-560 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391388", "@nortexte": "CSAX0801560S", "@numtexte": "2008-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391434", "#text": "Décision n°2008-562 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391434", "@nortexte": "CSAX0801562S", "@numtexte": "2008-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391458", "#text": "Décision n°2008-563 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391458", "@nortexte": "CSAX0801563S", "@numtexte": "2008-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391482", "#text": "Décision n°2008-564 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391482", "@nortexte": "CSAX0801564S", "@numtexte": "2008-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391587", "#text": "Décision n°2008-569 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391587", "@nortexte": "CSAX0801569S", "@numtexte": "2008-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391650", "#text": "Décision n°2008-572 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391650", "@nortexte": "CSAX0801572S", "@numtexte": "2008-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391672", "#text": "Décision n°2008-573 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391672", "@nortexte": "CSAX0801573S", "@numtexte": "2008-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391694", "#text": "Décision n°2008-574 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391694", "@nortexte": "CSAX0801574S", "@numtexte": "2008-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391715", "#text": "Décision n°2008-575 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391715", "@nortexte": "CSAX0801575S", "@numtexte": "2008-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391736", "#text": "Décision n°2008-576 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391736", "@nortexte": "CSAX0801576S", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391758", "#text": "Décision n°2008-577 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391758", "@nortexte": "CSAX0801577S", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391779", "#text": "Décision n°2008-578 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391779", "@nortexte": "CSAX0801578S", "@numtexte": "2008-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391800", "#text": "Décision n°2008-579 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391800", "@nortexte": "CSAX0801579S", "@numtexte": "2008-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391888", "#text": "Décision n°2008-583 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391888", "@nortexte": "CSAX0801583S", "@numtexte": "2008-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391911", "#text": "Décision n°2008-584 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391911", "@nortexte": "CSAX0801584S", "@numtexte": "2008-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391934", "#text": "Décision n°2008-585 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391934", "@nortexte": "CSAX0801585S", "@numtexte": "2008-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391955", "#text": "Décision n°2008-586 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391955", "@nortexte": "CSAX0801586S", "@numtexte": "2008-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391976", "#text": "Décision n°2008-587 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391976", "@nortexte": "CSAX0801587S", "@numtexte": "2008-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391997", "#text": "Décision n°2008-588 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391997", "@nortexte": "CSAX0801588S", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392018", "#text": "Décision n°2008-589 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392018", "@nortexte": "CSAX0801589S", "@numtexte": "2008-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392039", "#text": "Décision n°2008-590 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392039", "@nortexte": "CSAX0801590S", "@numtexte": "2008-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392060", "#text": "Décision n°2008-591 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392060", "@nortexte": "CSAX0801591S", "@numtexte": "2008-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392081", "#text": "Décision n°2008-592 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392081", "@nortexte": "CSAX0801592S", "@numtexte": "2008-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392104", "#text": "Décision n°2008-593 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392104", "@nortexte": "CSAX0801593S", "@numtexte": "2008-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392126", "#text": "Décision n°2008-594 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392126", "@nortexte": "CSAX0801594S", "@numtexte": "2008-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392162", "#text": "Décision n°2008-595 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392162", "@nortexte": "CSAX0801595S", "@numtexte": "2008-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392183", "#text": "Décision n°2008-596 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392183", "@nortexte": "CSAX0801596S", "@numtexte": "2008-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392204", "#text": "Décision n°2008-597 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392204", "@nortexte": "CSAX0801597S", "@numtexte": "2008-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392226", "#text": "Décision n°2008-598 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392226", "@nortexte": "CSAX0801598S", "@numtexte": "2008-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392249", "#text": "Décision n°2008-599 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392249", "@nortexte": "CSAX0801599S", "@numtexte": "2008-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392273", "#text": "Décision n°2008-600 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392273", "@nortexte": "CSAX0801600S", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392294", "#text": "Décision n°2008-601 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392294", "@nortexte": "CSAX0801601S", "@numtexte": "2008-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392316", "#text": "Décision n°2008-602 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392316", "@nortexte": "CSAX0801602S", "@numtexte": "2008-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392338", "#text": "Décision n°2008-603 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392338", "@nortexte": "CSAX0801603S", "@numtexte": "2008-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392359", "#text": "Décision n°2008-604 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392359", "@nortexte": "CSAX0801604S", "@numtexte": "2008-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392381", "#text": "Décision n°2008-605 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392381", "@nortexte": "CSAX0801605S", "@numtexte": "2008-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392410", "#text": "Décision n°2008-606 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392410", "@nortexte": "CSAX0801606S", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392432", "#text": "Décision n°2008-607 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392432", "@nortexte": "CSAX0801607S", "@numtexte": "2008-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392454", "#text": "Décision n°2008-608 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392454", "@nortexte": "CSAX0801608S", "@numtexte": "2008-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392484", "#text": "Décision n°2008-609 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392484", "@nortexte": "CSAX0801609S", "@numtexte": "2008-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392505", "#text": "Décision n°2008-610 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392505", "@nortexte": "CSAX0801610S", "@numtexte": "2008-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392533", "#text": "Décision n°2008-611 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392533", "@nortexte": "CSAX0801611S", "@numtexte": "2008-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392554", "#text": "Décision n°2008-612 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392554", "@nortexte": "CSAX0801612S", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392575", "#text": "Décision n°2008-613 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392575", "@nortexte": "CSAX0801613S", "@numtexte": "2008-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392601", "#text": "Décision n°2008-614 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392601", "@nortexte": "CSAX0801614S", "@numtexte": "2008-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392623", "#text": "Décision n°2008-615 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392623", "@nortexte": "CSAX0801615S", "@numtexte": "2008-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392645", "#text": "Décision n°2008-616 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392645", "@nortexte": "CSAX0801616S", "@numtexte": "2008-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392667", "#text": "Décision n°2008-617 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392667", "@nortexte": "CSAX0801617S", "@numtexte": "2008-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392690", "#text": "Décision n°2008-618 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392690", "@nortexte": "CSAX0801618S", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392743", "#text": "Décision n°2008-620 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392743", "@nortexte": "CSAX0801620S", "@numtexte": "2008-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019415063", "#text": "Décision n° 2008-649 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415063", "@nortexte": "CSAX0801649S", "@numtexte": "2008-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415087", "#text": "Décision n° 2008-650 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415087", "@nortexte": "CSAX0801650S", "@numtexte": "2008-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415111", "#text": "Décision n° 2008-651 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415111", "@nortexte": "CSAX0801651S", "@numtexte": "2008-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415133", "#text": "Décision n° 2008-652 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415133", "@nortexte": "CSAX0801652S", "@numtexte": "2008-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415156", "#text": "Décision n° 2008-653 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415156", "@nortexte": "CSAX0801653S", "@numtexte": "2008-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415179", "#text": "Décision n° 2008-654 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415179", "@nortexte": "CSAX0801654S", "@numtexte": "2008-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415201", "#text": "Décision n° 2008-655 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415201", "@nortexte": "CSAX0801655S", "@numtexte": "2008-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415225", "#text": "Décision n° 2008-656 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415225", "@nortexte": "CSAX0801656S", "@numtexte": "2008-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415248", "#text": "Décision n° 2008-657 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415248", "@nortexte": "CSAX0801657S", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415272", "#text": "Décision n° 2008-658 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415272", "@nortexte": "CSAX0801658S", "@numtexte": "2008-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415294", "#text": "Décision n° 2008-659 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415294", "@nortexte": "CSAX0801659S", "@numtexte": "2008-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415363", "#text": "Décision n° 2008-662 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415363", "@nortexte": "CSAX0801662S", "@numtexte": "2008-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415016", "#text": "Décision n°2008-647 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415016", "@nortexte": "CSAX0801647S", "@numtexte": "2008-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415039", "#text": "Décision n°2008-648 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415039", "@nortexte": "CSAX0801648S", "@numtexte": "2008-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415318", "#text": "Décision n°2008-660 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415318", "@nortexte": "CSAX0801660S", "@numtexte": "2008-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415340", "#text": "Décision n°2008-661 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415340", "@nortexte": "CSAX0801661S", "@numtexte": "2008-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415388", "#text": "Décision n°2008-663 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415388", "@nortexte": "CSAX0801663S", "@numtexte": "2008-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415410", "#text": "Décision n°2008-664 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415410", "@nortexte": "CSAX0801664S", "@numtexte": "2008-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415432", "#text": "Décision n°2008-665 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415432", "@nortexte": "CSAX0801665S", "@numtexte": "2008-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415453", "#text": "Décision n°2008-666 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415453", "@nortexte": "CSAX0801666S", "@numtexte": "2008-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019417725", "#text": "Décision n°2008-694 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417725", "@nortexte": "CSAX0801694S", "@numtexte": "2008-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417747", "#text": "Décision n°2008-695 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417747", "@nortexte": "CSAX0801695S", "@numtexte": "2008-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417770", "#text": "Décision n°2008-696 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417770", "@nortexte": "CSAX0801696S", "@numtexte": "2008-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417792", "#text": "Décision n°2008-697 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417792", "@nortexte": "CSAX0801697S", "@numtexte": "2008-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417812", "#text": "Décision n°2008-698 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417812", "@nortexte": "CSAX0801698S", "@numtexte": "2008-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417832", "#text": "Décision n°2008-699 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417832", "@nortexte": "CSAX0801699S", "@numtexte": "2008-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417853", "#text": "Décision n°2008-700 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417853", "@nortexte": "CSAX0801700S", "@numtexte": "2008-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417875", "#text": "Décision n°2008-701 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417875", "@nortexte": "CSAX0801701S", "@numtexte": "2008-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417895", "#text": "Décision n°2008-702 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417895", "@nortexte": "CSAX0801702S", "@numtexte": "2008-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417915", "#text": "Décision n°2008-703 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417915", "@nortexte": "CSAX0801703S", "@numtexte": "2008-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417935", "#text": "Décision n°2008-704 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417935", "@nortexte": "CSAX0801704S", "@numtexte": "2008-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019420805", "#text": "Décision n° 2008-718 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420805", "@nortexte": "CSAX0801718S", "@numtexte": "2008-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420828", "#text": "Décision n° 2008-719 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420828", "@nortexte": "CSAX0801719S", "@numtexte": "2008-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420917", "#text": "Décision n° 2008-723 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420917", "@nortexte": "CSAX0801723S", "@numtexte": "2008-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421372", "#text": "Décision n° 2008-744 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421372", "@nortexte": "CSAX0801744S", "@numtexte": "2008-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421394", "#text": "Décision n° 2008-745 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421394", "@nortexte": "CSAX0801745S", "@numtexte": "2008-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421415", "#text": "Décision n° 2008-746 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421415", "@nortexte": "CSAX0801746S", "@numtexte": "2008-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421437", "#text": "Décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421437", "@nortexte": "CSAX0801747S", "@numtexte": "2008-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421458", "#text": "Décision n° 2008-748 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421458", "@nortexte": "CSAX0801748S", "@numtexte": "2008-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421480", "#text": "Décision n° 2008-749 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421480", "@nortexte": "CSAX0801749S", "@numtexte": "2008-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421721", "#text": "Décision n° 2008-760 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421721", "@nortexte": "CSAX0801760S", "@numtexte": "2008-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421813", "#text": "Décision n° 2008-764 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421813", "@nortexte": "CSAX0801764S", "@numtexte": "2008-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421901", "#text": "Décision n° 2008-768 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421901", "@nortexte": "CSAX0801768S", "@numtexte": "2008-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422183", "#text": "Décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422183", "@nortexte": "CSAX0801780S", "@numtexte": "2008-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422248", "#text": "Décision n° 2008-783 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422248", "@nortexte": "CSAX0801783S", "@numtexte": "2008-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422432", "#text": "Décision n° 2008-791 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422432", "@nortexte": "CSAX0801791S", "@numtexte": "2008-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422488", "#text": "Décision n° 2008-793 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422488", "@nortexte": "CSAX0801793S", "@numtexte": "2008-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422670", "#text": "Décision n° 2008-800 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422670", "@nortexte": "CSAX0801800S", "@numtexte": "2008-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420784", "#text": "Décision n°2008-717 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420784", "@nortexte": "CSAX0801717S", "@numtexte": "2008-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420853", "#text": "Décision n°2008-720 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420853", "@nortexte": "CSAX0801720S", "@numtexte": "2008-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420874", "#text": "Décision n°2008-721 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420874", "@nortexte": "CSAX0801721S", "@numtexte": "2008-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420896", "#text": "Décision n°2008-722 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420896", "@nortexte": "CSAX0801722S", "@numtexte": "2008-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420942", "#text": "Décision n°2008-724 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420942", "@nortexte": "CSAX0801724S", "@numtexte": "2008-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420964", "#text": "Décision n°2008-725 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420964", "@nortexte": "CSAX0801725S", "@numtexte": "2008-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420985", "#text": "Décision n°2008-726 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420985", "@nortexte": "CSAX0801726S", "@numtexte": "2008-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421006", "#text": "Décision n°2008-727 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421006", "@nortexte": "CSAX0801727S", "@numtexte": "2008-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421027", "#text": "Décision n°2008-728 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421027", "@nortexte": "CSAX0801728S", "@numtexte": "2008-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421048", "#text": "Décision n°2008-729 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421048", "@nortexte": "CSAX0801729S", "@numtexte": "2008-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421069", "#text": "Décision n°2008-730 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421069", "@nortexte": "CSAX0801730S", "@numtexte": "2008-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421090", "#text": "Décision n°2008-731 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421090", "@nortexte": "CSAX0801731S", "@numtexte": "2008-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421112", "#text": "Décision n°2008-732 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421112", "@nortexte": "CSAX0801732S", "@numtexte": "2008-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421133", "#text": "Décision n°2008-733 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421133", "@nortexte": "CSAX0801733S", "@numtexte": "2008-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421154", "#text": "Décision n°2008-734 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421154", "@nortexte": "CSAX0801734S", "@numtexte": "2008-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421176", "#text": "Décision n°2008-735 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421176", "@nortexte": "CSAX0801735S", "@numtexte": "2008-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421197", "#text": "Décision n°2008-736 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421197", "@nortexte": "CSAX0801736S", "@numtexte": "2008-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421218", "#text": "Décision n°2008-737 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421218", "@nortexte": "CSAX0801737S", "@numtexte": "2008-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421241", "#text": "Décision n°2008-738 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421241", "@nortexte": "CSAX0801738S", "@numtexte": "2008-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421264", "#text": "Décision n°2008-739 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421264", "@nortexte": "CSAX0801739S", "@numtexte": "2008-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421286", "#text": "Décision n°2008-740 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421286", "@nortexte": "CSAX0801740S", "@numtexte": "2008-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421308", "#text": "Décision n°2008-741 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421308", "@nortexte": "CSAX0801741S", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421330", "#text": "Décision n°2008-742 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421330", "@nortexte": "CSAX0801742S", "@numtexte": "2008-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421351", "#text": "Décision n°2008-743 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421351", "@nortexte": "CSAX0801743S", "@numtexte": "2008-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421501", "#text": "Décision n°2008-750 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421501", "@nortexte": "CSAX0801750S", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421524", "#text": "Décision n°2008-751 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421524", "@nortexte": "CSAX0801751S", "@numtexte": "2008-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421545", "#text": "Décision n°2008-752 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421545", "@nortexte": "CSAX0801752S", "@numtexte": "2008-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421568", "#text": "Décision n°2008-753 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421568", "@nortexte": "CSAX0801753S", "@numtexte": "2008-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421591", "#text": "Décision n°2008-754 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421591", "@nortexte": "CSAX0801754S", "@numtexte": "2008-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421615", "#text": "Décision n°2008-755 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421615", "@nortexte": "CSAX0801755S", "@numtexte": "2008-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421637", "#text": "Décision n°2008-756 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421637", "@nortexte": "CSAX0801756S", "@numtexte": "2008-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421658", "#text": "Décision n°2008-757 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421658", "@nortexte": "CSAX0801757S", "@numtexte": "2008-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421679", "#text": "Décision n°2008-758 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421679", "@nortexte": "CSAX0801758S", "@numtexte": "2008-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421700", "#text": "Décision n°2008-759 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421700", "@nortexte": "CSAX0801759S", "@numtexte": "2008-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421745", "#text": "Décision n°2008-761 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421745", "@nortexte": "CSAX0801761S", "@numtexte": "2008-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421770", "#text": "Décision n°2008-762 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421770", "@nortexte": "CSAX0801762S", "@numtexte": "2008-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421792", "#text": "Décision n°2008-763 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421792", "@nortexte": "CSAX0801763S", "@numtexte": "2008-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421834", "#text": "Décision n°2008-765 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421834", "@nortexte": "CSAX0801765S", "@numtexte": "2008-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421855", "#text": "Décision n°2008-766 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421855", "@nortexte": "CSAX0801766S", "@numtexte": "2008-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421880", "#text": "Décision n°2008-767 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421880", "@nortexte": "CSAX0801767S", "@numtexte": "2008-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421926", "#text": "Décision n°2008-769 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421926", "@nortexte": "CSAX0801769S", "@numtexte": "2008-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421950", "#text": "Décision n°2008-770 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421950", "@nortexte": "CSAX0801770S", "@numtexte": "2008-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421986", "#text": "Décision n°2008-771 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421986", "@nortexte": "CSAX0801771S", "@numtexte": "2008-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422008", "#text": "Décision n°2008-772 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422008", "@nortexte": "CSAX0801772S", "@numtexte": "2008-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422029", "#text": "Décision n°2008-773 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422029", "@nortexte": "CSAX0801773S", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422051", "#text": "Décision n°2008-774 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422051", "@nortexte": "CSAX0801774S", "@numtexte": "2008-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422074", "#text": "Décision n°2008-775 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422074", "@nortexte": "CSAX0801775S", "@numtexte": "2008-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422095", "#text": "Décision n°2008-776 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422095", "@nortexte": "CSAX0801776S", "@numtexte": "2008-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422117", "#text": "Décision n°2008-777 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422117", "@nortexte": "CSAX0801777S", "@numtexte": "2008-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422139", "#text": "Décision n°2008-778 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422139", "@nortexte": "CSAX0801778S", "@numtexte": "2008-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422162", "#text": "Décision n°2008-779 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422162", "@nortexte": "CSAX0801779S", "@numtexte": "2008-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422206", "#text": "Décision n°2008-781 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422206", "@nortexte": "CSAX0801781S", "@numtexte": "2008-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422227", "#text": "Décision n°2008-782 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422227", "@nortexte": "CSAX0801782S", "@numtexte": "2008-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422273", "#text": "Décision n°2008-784 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422273", "@nortexte": "CSAX0801784S", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422294", "#text": "Décision n°2008-785 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422294", "@nortexte": "CSAX0801785S", "@numtexte": "2008-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422315", "#text": "Décision n°2008-786 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422315", "@nortexte": "CSAX0804786S", "@numtexte": "2008-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422336", "#text": "Décision n°2008-787 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422336", "@nortexte": "CSAX0801787S", "@numtexte": "2008-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422362", "#text": "Décision n°2008-788 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422362", "@nortexte": "CSAX0801788S", "@numtexte": "2008-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422384", "#text": "Décision n°2008-789 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422384", "@nortexte": "CSAX0801789S", "@numtexte": "2008-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422411", "#text": "Décision n°2008-790 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422411", "@nortexte": "CSAX0801790S", "@numtexte": "2008-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422467", "#text": "Décision n°2008-792 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422467", "@nortexte": "CSAX0801792S", "@numtexte": "2008-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422511", "#text": "Décision n°2008-794 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422511", "@nortexte": "CSAX0801794S", "@numtexte": "2008-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422539", "#text": "Décision n°2008-795 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422539", "@nortexte": "CSAX0801795S", "@numtexte": "2008-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422560", "#text": "Décision n°2008-796 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422560", "@nortexte": "CSAX0801796S", "@numtexte": "2008-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422588", "#text": "Décision n°2008-797 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422588", "@nortexte": "CSAX0801797S", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422613", "#text": "Décision n°2008-798 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422613", "@nortexte": "CSAX0801798S", "@numtexte": "2008-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422636", "#text": "Décision n°2008-799 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422636", "@nortexte": "CSAX0801799S", "@numtexte": "2008-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422708", "#text": "Décision n°2008-801 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422708", "@nortexte": "CSAX0801801S", "@numtexte": "2008-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019429903", "#text": "Décret n°2008-906\n du 5 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428744", "@nortexte": "MCCT0772097D", "@numtexte": "2008-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000019428749", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428744", "@nortexte": "MCCT0772097D", "@numtexte": "2008-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019428744", "#text": "Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428744", "@nortexte": "MCCT0772097D", "@numtexte": "2008-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000019428734", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428733", "@nortexte": "MCCT0772097P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019566603", "#text": "Décision n°2008-474 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566603", "@nortexte": "CSAX0801474S", "@numtexte": "2008-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019585409", "#text": "Décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585409", "@nortexte": "CSAX0801804S", "@numtexte": "2008-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019585429", "#text": "Décision n° 2008-805 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585429", "@nortexte": "CSAX0801805S", "@numtexte": "2008-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019585449", "#text": "Décision n° 2008-806 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585449", "@nortexte": "CSAX0801806S", "@numtexte": "2008-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585469", "#text": "Décision n° 2008-807 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585469", "@nortexte": "CSAX0801807S", "@numtexte": "2008-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585489", "#text": "Décision n° 2008-808 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585489", "@nortexte": "CSAX0801808S", "@numtexte": "2008-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585509", "#text": "Décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585509", "@nortexte": "CSAX0801809S", "@numtexte": "2008-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585529", "#text": "Décision n° 2008-810 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585529", "@nortexte": "CSAX0801810S", "@numtexte": "2008-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585549", "#text": "Décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585549", "@nortexte": "CSAX0801811S", "@numtexte": "2008-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585569", "#text": "Décision n° 2008-812 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585569", "@nortexte": "CSAX0801812S", "@numtexte": "2008-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585589", "#text": "Décision n° 2008-813 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585589", "@nortexte": "CSAX0801813S", "@numtexte": "2008-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585609", "#text": "Décision n° 2008-814 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585609", "@nortexte": "CSAX0801814S", "@numtexte": "2008-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585629", "#text": "Décision n° 2008-815 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585629", "@nortexte": "CSAX0801815S", "@numtexte": "2008-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585649", "#text": "Décision n° 2008-816 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585649", "@nortexte": "CSAX0801816S", "@numtexte": "2008-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000019723925", "#text": "Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723913", "@nortexte": "CSAC0825807S", "@numtexte": "2008-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019723913", "#text": "Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723913", "@nortexte": "CSAC0825807S", "@numtexte": "2008-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019762139", "#text": "Décision n°2008-878 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762139", "@nortexte": "CSAC0826513S", "@numtexte": "2008-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762159", "#text": "Décision n°2008-879 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762159", "@nortexte": "CSAC0826519S", "@numtexte": "2008-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762179", "#text": "Décision n°2008-880 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762179", "@nortexte": "CSAC0826527S", "@numtexte": "2008-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762199", "#text": "Décision n°2008-884 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762199", "@nortexte": "CSAC0826533S", "@numtexte": "2008-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766666", "#text": "Décision n°2008-881 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766666", "@nortexte": "CSAC0826558S", "@numtexte": "2008-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766686", "#text": "Décision n°2008-882 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766686", "@nortexte": "CSAC0826564S", "@numtexte": "2008-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766706", "#text": "Décision n°2008-883 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766706", "@nortexte": "CSAC0826604S", "@numtexte": "2008-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897524", "#text": "Décision n° 2008-912 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897524", "@nortexte": "CSAC0827433S", "@numtexte": "2008-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019897545", "#text": "Décision n° 2008-913 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897545", "@nortexte": "CSAC0827434S", "@numtexte": "2008-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019897565", "#text": "Décision n° 2008-920 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897565", "@nortexte": "CSAC0828338S", "@numtexte": "2008-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897585", "#text": "Décision n° 2008-921 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897585", "@nortexte": "CSAC0828343S", "@numtexte": "2008-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897605", "#text": "Décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897605", "@nortexte": "CSAC0828347S", "@numtexte": "2008-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897625", "#text": "Décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897625", "@nortexte": "CSAC0828353S", "@numtexte": "2008-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897645", "#text": "Décision n° 2008-924 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897645", "@nortexte": "CSAC0828357S", "@numtexte": "2008-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897685", "#text": "Décision n° 2008-926 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897685", "@nortexte": "CSAC0828374S", "@numtexte": "2008-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897705", "#text": "Décision n° 2008-929 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897705", "@nortexte": "CSAC0828389S", "@numtexte": "2008-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897504", "#text": "Décision n°2008-911 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897504", "@nortexte": "CSAC0827432S", "@numtexte": "2008-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897665", "#text": "Décision n°2008-925 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897665", "@nortexte": "CSAC0828364S", "@numtexte": "2008-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907756", "#text": "Décision n°2008-930 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907756", "@nortexte": "CSAC0828462S", "@numtexte": "2008-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907826", "#text": "Décision n°2008-937 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907826", "@nortexte": "CSAC0828545S", "@numtexte": "2008-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907846", "#text": "Décision n°2008-938 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907846", "@nortexte": "CSAC0828551S", "@numtexte": "2008-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907866", "#text": "Décision n°2008-939 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907866", "@nortexte": "CSAC0828622S", "@numtexte": "2008-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907887", "#text": "Décision n°2008-940 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907887", "@nortexte": "CSAC0828631S", "@numtexte": "2008-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918144", "#text": "Décision n° 2008-941 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918144", "@nortexte": "CSAC0828636S", "@numtexte": "2008-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918246", "#text": "Décision n° 2008-946 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918246", "@nortexte": "CSAC0828679S", "@numtexte": "2008-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918058", "#text": "Décision n°2008-927 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918058", "@nortexte": "CSAC0828383S", "@numtexte": "2008-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918078", "#text": "Décision n°2008-928 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918078", "@nortexte": "CSAC0828387S", "@numtexte": "2008-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918098", "#text": "Décision n°2008-931 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918098", "@nortexte": "CSAC0828465S", "@numtexte": "2008-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918164", "#text": "Décision n°2008-942 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918164", "@nortexte": "CSAC0828665S", "@numtexte": "2008-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918184", "#text": "Décision n°2008-943 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918184", "@nortexte": "CSAC0828667S", "@numtexte": "2008-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918206", "#text": "Décision n°2008-944 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918206", "@nortexte": "CSAC0828670S", "@numtexte": "2008-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918226", "#text": "Décision n°2008-945 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918226", "@nortexte": "CSAC0828674S", "@numtexte": "2008-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918299", "#text": "Décision n°2008-953 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918299", "@nortexte": "CSAC0828782S", "@numtexte": "2008-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019935128", "#text": "Décision n° 2008-977 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935128", "@nortexte": "CSAC0829130S", "@numtexte": "2008-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935088", "#text": "Décision n°2008-975 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935088", "@nortexte": "CSAC0829122S", "@numtexte": "2008-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935108", "#text": "Décision n°2008-976 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935108", "@nortexte": "CSAC0829126S", "@numtexte": "2008-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935149", "#text": "Décision n°2008-978 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935149", "@nortexte": "CSAC0829134S", "@numtexte": "2008-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935169", "#text": "Décision n°2008-979 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935169", "@nortexte": "CSAC0829137S", "@numtexte": "2008-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945021", "#text": "Décision n° 2008-1001 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945021", "@nortexte": "CSAC0829466S", "@numtexte": "2008-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945129", "#text": "Décision n° 2008-1007 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945129", "@nortexte": "CSAC0829507S", "@numtexte": "2008-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944784", "#text": "Décision n° 2008-991 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944784", "@nortexte": "CSAC0829319S", "@numtexte": "2008-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944972", "#text": "Décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944972", "@nortexte": "CSAC0829427S", "@numtexte": "2008-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945001", "#text": "Décision n°2008-1000 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945001", "@nortexte": "CSAC0829462S", "@numtexte": "2008-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945043", "#text": "Décision n°2008-1002 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945043", "@nortexte": "CSAC0829470S", "@numtexte": "2008-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945068", "#text": "Décision n°2008-1003 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945068", "@nortexte": "CSAC0829474S", "@numtexte": "2008-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945088", "#text": "Décision n°2008-1005 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945088", "@nortexte": "CSAC0829479S", "@numtexte": "2008-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945109", "#text": "Décision n°2008-1006 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945109", "@nortexte": "CSAC0829505S", "@numtexte": "2008-1006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945151", "#text": "Décision n°2008-1008 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945151", "@nortexte": "CSAC0829519S", "@numtexte": "2008-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945172", "#text": "Décision n°2008-1009 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945172", "@nortexte": "CSAC0829531S", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945194", "#text": "Décision n°2008-1010 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945194", "@nortexte": "CSAC0829541S", "@numtexte": "2008-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944628", "#text": "Décision n°2008-980 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944628", "@nortexte": "CSAC0829167S", "@numtexte": "2008-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944654", "#text": "Décision n°2008-981 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944654", "@nortexte": "CSAC0829169S", "@numtexte": "2008-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944675", "#text": "Décision n°2008-982 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944675", "@nortexte": "CSAC0829173S", "@numtexte": "2008-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944696", "#text": "Décision n°2008-983 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944696", "@nortexte": "CSAC0829178S", "@numtexte": "2008-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944718", "#text": "Décision n°2008-984 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944718", "@nortexte": "CSAC0829181S", "@numtexte": "2008-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944738", "#text": "Décision n°2008-985 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944738", "@nortexte": "CSAC0829183S", "@numtexte": "2008-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944807", "#text": "Décision n°2008-992 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944807", "@nortexte": "CSAC0829331S", "@numtexte": "2008-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944828", "#text": "Décision n°2008-993 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944828", "@nortexte": "CSAC0829334S", "@numtexte": "2008-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944859", "#text": "Décision n°2008-994 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944859", "@nortexte": "CSAC0829338S", "@numtexte": "2008-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944881", "#text": "Décision n°2008-995 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944881", "@nortexte": "CSAC0829340S", "@numtexte": "2008-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944901", "#text": "Décision n°2008-996 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944901", "@nortexte": "CSAC0829343S", "@numtexte": "2008-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944923", "#text": "Décision n°2008-997 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944923", "@nortexte": "CSAC0829352S", "@numtexte": "2008-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944945", "#text": "Décision n°2008-998 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944945", "@nortexte": "CSAC0829357S", "@numtexte": "2008-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962082", "#text": "Décision n°2008-1012 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962082", "@nortexte": "CSAC0829644S", "@numtexte": "2008-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962102", "#text": "Décision n°2008-1013 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962102", "@nortexte": "CSAC0829649S", "@numtexte": "2008-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962125", "#text": "Décision n°2008-1014 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962125", "@nortexte": "CSAC0829654S", "@numtexte": "2008-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962145", "#text": "Décision n°2008-1015 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962145", "@nortexte": "CSAC0829662S", "@numtexte": "2008-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962171", "#text": "Décision n°2008-1016 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962171", "@nortexte": "CSAC0829666S", "@numtexte": "2008-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962196", "#text": "Décision n°2008-1017 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962196", "@nortexte": "CSAC0829670S", "@numtexte": "2008-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962217", "#text": "Décision n°2008-1018 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962217", "@nortexte": "CSAC0829673S", "@numtexte": "2008-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962238", "#text": "Décision n°2008-1019 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962238", "@nortexte": "CSAC0829700S", "@numtexte": "2008-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019982533", "#text": "Décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982533", "@nortexte": "CSAC0829801S", "@numtexte": "2008-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019982496", "#text": "Décision n°2008-1021 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982496", "@nortexte": "CSAC0829686S", "@numtexte": "2008-1021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019986978", "#text": "Décision n° 2008-1020 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986978", "@nortexte": "CSAC0829679S", "@numtexte": "2008-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019987008", "#text": "Décision n° 2008-1022 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019987008", "@nortexte": "CSAC0829694S", "@numtexte": "2008-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019986955", "#text": "Décision n°2008-1004 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986955", "@nortexte": "CSAC0829478S", "@numtexte": "2008-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993030", "#text": "Décision n° 2008-1043 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993030", "@nortexte": "CSAC0830293S", "@numtexte": "2008-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993093", "#text": "Décision n° 2008-1047 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993093", "@nortexte": "CSAC0830341S", "@numtexte": "2008-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019992984", "#text": "Décision n°2008-1040 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992984", "@nortexte": "CSAC0830176S", "@numtexte": "2008-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993007", "#text": "Décision n°2008-1042 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993007", "@nortexte": "CSAC0830186S", "@numtexte": "2008-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993051", "#text": "Décision n°2008-1044 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993051", "@nortexte": "CSAC0830297S", "@numtexte": "2008-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993072", "#text": "Décision n°2008-1046 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993072", "@nortexte": "CSAC0830333S", "@numtexte": "2008-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993115", "#text": "Décision n°2008-1048 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993115", "@nortexte": "CSAC0830348S", "@numtexte": "2008-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993136", "#text": "Décision n°2008-1049 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993136", "@nortexte": "CSAC0830351S", "@numtexte": "2008-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993159", "#text": "Décision n°2008-1050 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993159", "@nortexte": "CSAC0830360S", "@numtexte": "2008-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993181", "#text": "Décision n°2008-1051 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993181", "@nortexte": "CSAC0830363S", "@numtexte": "2008-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000019997462", "#text": "Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997450", "@nortexte": "CSAC0831082S", "@numtexte": "2008-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019997450", "#text": "Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997450", "@nortexte": "CSAC0831082S", "@numtexte": "2008-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020010500", "#text": "Décision n°2008-974 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010500", "@nortexte": "CSAC0829115S", "@numtexte": "2008-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020021662", "#text": "Décision n°2008-1011 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021662", "@nortexte": "CSAC0829621S", "@numtexte": "2008-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020021701", "#text": "Décision n°2008-1041 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021701", "@nortexte": "CSAC0830182S", "@numtexte": "2008-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020021722", "#text": "Décision n°2008-1045 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021722", "@nortexte": "CSAC0830331S", "@numtexte": "2008-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020146821", "#text": "Décision n° 2008-1103 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146821", "@nortexte": "CSAC0901042S", "@numtexte": "2008-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020146841", "#text": "Décision n° 2008-1104 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146841", "@nortexte": "CSAC0901045S", "@numtexte": "2008-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020146861", "#text": "Décision n° 2008-1105 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146861", "@nortexte": "CSAC0901085S", "@numtexte": "2008-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146882", "#text": "Décision n° 2008-1106 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146882", "@nortexte": "CSAC0901088S", "@numtexte": "2008-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146903", "#text": "Décision n° 2008-1107 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146903", "@nortexte": "CSAC0901131S", "@numtexte": "2008-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146924", "#text": "Décision n° 2008-1108 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146924", "@nortexte": "CSAC0901090S", "@numtexte": "2008-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146945", "#text": "Décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146945", "@nortexte": "CSAC0901093S", "@numtexte": "2008-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146970", "#text": "Décision n° 2008-1110 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146970", "@nortexte": "CSAC0901094S", "@numtexte": "2008-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146991", "#text": "Décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146991", "@nortexte": "CSAC0901101S", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147014", "#text": "Décision n° 2008-1112 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147014", "@nortexte": "CSAC0901140S", "@numtexte": "2008-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147120", "#text": "Décision n° 2008-1117 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147120", "@nortexte": "CSAC0901165S", "@numtexte": "2008-1117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147141", "#text": "Décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147141", "@nortexte": "CSAC0901167S", "@numtexte": "2008-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147183", "#text": "Décision n° 2008-1121 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147183", "@nortexte": "CSAC0901119S", "@numtexte": "2008-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147225", "#text": "Décision n° 2008-1123 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147225", "@nortexte": "CSAC0901174S", "@numtexte": "2008-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147272", "#text": "Décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147272", "@nortexte": "CSAC0901193S", "@numtexte": "2008-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147293", "#text": "Décision n° 2008-1132 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147293", "@nortexte": "CSAC0901196S", "@numtexte": "2008-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147315", "#text": "Décision n° 2008-1135 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147315", "@nortexte": "CSAC0901201S", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146801", "#text": "Décision n°2008-1102 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146801", "@nortexte": "CSAC0901029S", "@numtexte": "2008-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020147035", "#text": "Décision n°2008-1113 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147035", "@nortexte": "CSAC0901107S", "@numtexte": "2008-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147056", "#text": "Décision n°2008-1114 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147056", "@nortexte": "CSAC0901143S", "@numtexte": "2008-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147078", "#text": "Décision n°2008-1115 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147078", "@nortexte": "CSAC0901148S", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147099", "#text": "Décision n°2008-1116 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147099", "@nortexte": "CSAC0901162S", "@numtexte": "2008-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147162", "#text": "Décision n°2008-1120 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147162", "@nortexte": "CSAC0901168S", "@numtexte": "2008-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147204", "#text": "Décision n°2008-1122 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147204", "@nortexte": "CSAC0901170S", "@numtexte": "2008-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147251", "#text": "Décision n°2008-1127 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147251", "@nortexte": "CSAC0901188S", "@numtexte": "2008-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151052", "#text": "Décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151052", "@nortexte": "CSAC0901365S", "@numtexte": "2008-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151101", "#text": "Décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151101", "@nortexte": "CSAC0901408S", "@numtexte": "2008-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151126", "#text": "Décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151126", "@nortexte": "CSAC0901413S", "@numtexte": "2008-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151148", "#text": "Décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151148", "@nortexte": "CSAC0901418S", "@numtexte": "2008-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151169", "#text": "Décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151169", "@nortexte": "CSAC0901420S", "@numtexte": "2008-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151031", "#text": "Décision n°2008-1146 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151031", "@nortexte": "CSAC0901362S", "@numtexte": "2008-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151079", "#text": "Décision n°2008-1148 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151079", "@nortexte": "CSAC0901403S", "@numtexte": "2008-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168672", "#text": "Décision n° 2008-1176 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168672", "@nortexte": "CSAC0901730S", "@numtexte": "2008-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168696", "#text": "Décision n° 2008-1177 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168696", "@nortexte": "CSAC0901734S", "@numtexte": "2008-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168720", "#text": "Décision n° 2008-1179 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168720", "@nortexte": "CSAC0901739S", "@numtexte": "2008-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168744", "#text": "Décision n° 2008-1181 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168744", "@nortexte": "CSAC0901745S", "@numtexte": "2008-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168767", "#text": "Décision n° 2008-1182 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168767", "@nortexte": "CSAC0901748S", "@numtexte": "2008-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168814", "#text": "Décision n° 2008-1184 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168814", "@nortexte": "CSAC0901768S", "@numtexte": "2008-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168836", "#text": "Décision n° 2008-1185 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168836", "@nortexte": "CSAC0901775S", "@numtexte": "2008-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168859", "#text": "Décision n° 2008-1186 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168859", "@nortexte": "CSAC0901802S", "@numtexte": "2008-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168883", "#text": "Décision n° 2008-1188 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168883", "@nortexte": "CSAC0901805S", "@numtexte": "2008-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168790", "#text": "Décision n°2008-1183 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168790", "@nortexte": "CSAC0901762S", "@numtexte": "2008-1183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177146", "#text": "Décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177146", "@nortexte": "CSAC0901278S", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177234", "#text": "Décision n° 2008-1136 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177234", "@nortexte": "CSAC0901302S", "@numtexte": "2008-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177255", "#text": "Décision n° 2008-1137 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177255", "@nortexte": "CSAC0901307S", "@numtexte": "2008-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177321", "#text": "Décision n° 2008-1140 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177321", "@nortexte": "CSAC0901340S", "@numtexte": "2008-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177396", "#text": "Décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177396", "@nortexte": "CSAC0901350S", "@numtexte": "2008-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177420", "#text": "Décision n° 2008-1144 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177420", "@nortexte": "CSAC0901354S", "@numtexte": "2008-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177444", "#text": "Décision n° 2008-1145 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177444", "@nortexte": "CSAC0901361S", "@numtexte": "2008-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177473", "#text": "Décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177473", "@nortexte": "CSAC0901473S", "@numtexte": "2008-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177515", "#text": "Décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177515", "@nortexte": "CSAC0901484S", "@numtexte": "2008-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177536", "#text": "Décision n° 2008-1156 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177536", "@nortexte": "CSAC0901490S", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177563", "#text": "Décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177563", "@nortexte": "CSAC0901494S", "@numtexte": "2008-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177645", "#text": "Décision n° 2008-1164 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177645", "@nortexte": "CSAC0901556S", "@numtexte": "2008-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177668", "#text": "Décision n° 2008-1168 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177668", "@nortexte": "CSAC0901560S", "@numtexte": "2008-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177744", "#text": "Décision n° 2008-1174 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177744", "@nortexte": "CSAC0901695S", "@numtexte": "2008-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177766", "#text": "Décision n° 2008-1175 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177766", "@nortexte": "CSAC0901703S", "@numtexte": "2008-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177034", "#text": "Décision n°2008-1118 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177034", "@nortexte": "CSAC0901113S", "@numtexte": "2008-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177055", "#text": "Décision n°2008-1124 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177055", "@nortexte": "CSAC0901259S", "@numtexte": "2008-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177081", "#text": "Décision n°2008-1125 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177081", "@nortexte": "CSAC0901263S", "@numtexte": "2008-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177104", "#text": "Décision n°2008-1126 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177104", "@nortexte": "CSAC0901270S", "@numtexte": "2008-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177125", "#text": "Décision n°2008-1128 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177125", "@nortexte": "CSAC0901275S", "@numtexte": "2008-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177167", "#text": "Décision n°2008-1131 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177167", "@nortexte": "CSAC0901279S", "@numtexte": "2008-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177188", "#text": "Décision n°2008-1133 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177188", "@nortexte": "CSAC0901198S", "@numtexte": "2008-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177211", "#text": "Décision n°2008-1134 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177211", "@nortexte": "CSAC0901281S", "@numtexte": "2008-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177276", "#text": "Décision n°2008-1138 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177276", "@nortexte": "CSAC0901308S", "@numtexte": "2008-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177298", "#text": "Décision n°2008-1139 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177298", "@nortexte": "CSAC0901326S", "@numtexte": "2008-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177343", "#text": "Décision n°2008-1141 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177343", "@nortexte": "CSAC0901344S", "@numtexte": "2008-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177368", "#text": "Décision n°2008-1142 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177368", "@nortexte": "CSAC0901346S", "@numtexte": "2008-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177494", "#text": "Décision n°2008-1154 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177494", "@nortexte": "CSAC0901476S", "@numtexte": "2008-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177586", "#text": "Décision n°2008-1160 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177586", "@nortexte": "CSAC0901524S", "@numtexte": "2008-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177609", "#text": "Décision n°2008-1162 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177609", "@nortexte": "CSAC0901553S", "@numtexte": "2008-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177696", "#text": "Décision n°2008-1169 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177696", "@nortexte": "CSAC0901562S", "@numtexte": "2008-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177717", "#text": "Décision n°2008-1170 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177717", "@nortexte": "CSAC0901565S", "@numtexte": "2008-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177790", "#text": "Décision n°2009-01 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177790", "@nortexte": "CSAC0901823S", "@numtexte": "2009-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020177812", "#text": "Décision n°2009-02 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177812", "@nortexte": "CSAC0901828S", "@numtexte": "2009-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020177833", "#text": "Décision n°2009-03 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177833", "@nortexte": "CSAC0901833S", "@numtexte": "2009-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193792", "#text": "Décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193792", "@nortexte": "CSAC0902070S", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193574", "#text": "Décision n°2009-13 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193574", "@nortexte": "CSAC0902018S", "@numtexte": "2009-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193595", "#text": "Décision n°2009-14 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193595", "@nortexte": "CSAC0902020S", "@numtexte": "2009-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193616", "#text": "Décision n°2009-15 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193616", "@nortexte": "CSAC0902021S", "@numtexte": "2009-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193637", "#text": "Décision n°2009-16 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193637", "@nortexte": "CSAC0902029S", "@numtexte": "2009-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193658", "#text": "Décision n°2009-17 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193658", "@nortexte": "CSAC0902031S", "@numtexte": "2009-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193680", "#text": "Décision n°2009-18 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193680", "@nortexte": "CSAC0902033S", "@numtexte": "2009-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193702", "#text": "Décision n°2009-20 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193702", "@nortexte": "CSAC0902050S", "@numtexte": "2009-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193724", "#text": "Décision n°2009-21 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193724", "@nortexte": "CSAC0902057S", "@numtexte": "2009-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193748", "#text": "Décision n°2009-22 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193748", "@nortexte": "CSAC0902060S", "@numtexte": "2009-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193771", "#text": "Décision n°2009-23 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193771", "@nortexte": "CSAC0902065S", "@numtexte": "2009-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210917", "#text": "Décision n° 2009-26 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210917", "@nortexte": "CSAC0902092S", "@numtexte": "2009-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210983", "#text": "Décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210983", "@nortexte": "CSAC0902129S", "@numtexte": "2009-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210939", "#text": "Décision n°2009-27 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210939", "@nortexte": "CSAC0902114S", "@numtexte": "2009-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210962", "#text": "Décision n°2009-28 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210962", "@nortexte": "CSAC0902116S", "@numtexte": "2009-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211004", "#text": "Décision n°2009-31 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211004", "@nortexte": "CSAC0902143S", "@numtexte": "2009-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211025", "#text": "Décision n°2009-32 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211025", "@nortexte": "CSAC0902149S", "@numtexte": "2009-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211047", "#text": "Décision n°2009-33 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211047", "@nortexte": "CSAC0902151S", "@numtexte": "2009-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211068", "#text": "Décision n°2009-36 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211068", "@nortexte": "CSAC0902190S", "@numtexte": "2009-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020214139", "#text": "Décision n°2009-30 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020214139", "@nortexte": "CSAC0902134S", "@numtexte": "2009-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217034", "#text": "Décision n° 2008-1165 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217034", "@nortexte": "CSAC0901615S", "@numtexte": "2008-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217198", "#text": "Décision n° 2008-1180 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217198", "@nortexte": "CSAC0901889S", "@numtexte": "2008-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217268", "#text": "Décision n° 2008-1192 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217268", "@nortexte": "CSAC0901892S", "@numtexte": "2008-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217514", "#text": "Décision n° 2009-12 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217514", "@nortexte": "CSAC0901944S", "@numtexte": "2009-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217647", "#text": "Décision n° 2009-38 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217647", "@nortexte": "CSAC0902195S", "@numtexte": "2009-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217883", "#text": "Décision n° 2009-49 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217883", "@nortexte": "CSAC0902340S", "@numtexte": "2009-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217905", "#text": "Décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217905", "@nortexte": "CSAC0902342S", "@numtexte": "2009-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218132", "#text": "Décision n° 2009-60 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218132", "@nortexte": "CSAC0902391S", "@numtexte": "2009-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218228", "#text": "Décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218228", "@nortexte": "CSAC0902401S", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020216941", "#text": "Décision n°2008-1157 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216941", "@nortexte": "CSAC0901601S", "@numtexte": "2008-1157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020216967", "#text": "Décision n°2008-1158 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216967", "@nortexte": "CSAC0901606S", "@numtexte": "2008-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020216990", "#text": "Décision n°2008-1161 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216990", "@nortexte": "CSAC0901610S", "@numtexte": "2008-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217012", "#text": "Décision n°2008-1163 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217012", "@nortexte": "CSAC0901612S", "@numtexte": "2008-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217062", "#text": "Décision n°2008-1166 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217062", "@nortexte": "CSAC0901619S", "@numtexte": "2008-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217084", "#text": "Décision n°2008-1167 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217084", "@nortexte": "CSAC0901620S", "@numtexte": "2008-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217107", "#text": "Décision n°2008-1171 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217107", "@nortexte": "CSAC0901624S", "@numtexte": "2008-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217144", "#text": "Décision n°2008-1172 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217144", "@nortexte": "CSAC0901628S", "@numtexte": "2008-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217176", "#text": "Décision n°2008-1178 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217176", "@nortexte": "CSAC0901735S", "@numtexte": "2008-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217220", "#text": "Décision n°2008-1189 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217220", "@nortexte": "CSAC0901872S", "@numtexte": "2008-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217244", "#text": "Décision n°2008-1190 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217244", "@nortexte": "CSAC0901876S", "@numtexte": "2008-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217292", "#text": "Décision n°2008-1195 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217292", "@nortexte": "CSAC0901904S", "@numtexte": "2008-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217316", "#text": "Décision n°2008-1197 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217316", "@nortexte": "CSAC0901908S", "@numtexte": "2008-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217339", "#text": "Décision n°2009-04 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217339", "@nortexte": "CSAC0901915S", "@numtexte": "2009-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217361", "#text": "Décision n°2009-05 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217361", "@nortexte": "CSAC0901919S", "@numtexte": "2009-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217383", "#text": "Décision n°2009-06 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217383", "@nortexte": "CSAC0901922S", "@numtexte": "2009-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217404", "#text": "Décision n°2009-07 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217404", "@nortexte": "CSAC0901925S", "@numtexte": "2009-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217426", "#text": "Décision n°2009-08 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217426", "@nortexte": "CSAC0901931S", "@numtexte": "2009-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217447", "#text": "Décision n°2009-09 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217447", "@nortexte": "CSAC0901932S", "@numtexte": "2009-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217468", "#text": "Décision n°2009-10 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217468", "@nortexte": "CSAC0901933S", "@numtexte": "2009-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217492", "#text": "Décision n°2009-11 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217492", "@nortexte": "CSAC0901940S", "@numtexte": "2009-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217535", "#text": "Décision n°2009-19 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217535", "@nortexte": "CSAC0902039S", "@numtexte": "2009-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217557", "#text": "Décision n°2009-25 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217557", "@nortexte": "CSAC0902090S", "@numtexte": "2009-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217584", "#text": "Décision n°2009-34 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217584", "@nortexte": "CSAC0902183S", "@numtexte": "2009-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217605", "#text": "Décision n°2009-35 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217605", "@nortexte": "CSAC0902187S", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217626", "#text": "Décision n°2009-37 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217626", "@nortexte": "CSAC0902193S", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217668", "#text": "Décision n°2009-39 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217668", "@nortexte": "CSAC0902199S", "@numtexte": "2009-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217689", "#text": "Décision n°2009-40 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217689", "@nortexte": "CSAC0902213S", "@numtexte": "2009-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217710", "#text": "Décision n°2009-41 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217710", "@nortexte": "CSAC0902228S", "@numtexte": "2009-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217732", "#text": "Décision n°2009-42 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217732", "@nortexte": "CSAC0902231S", "@numtexte": "2009-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217753", "#text": "Décision n°2009-43 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217753", "@nortexte": "CSAC0902262S", "@numtexte": "2009-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217774", "#text": "Décision n°2009-44 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217774", "@nortexte": "CSAC0902268S", "@numtexte": "2009-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217796", "#text": "Décision n°2009-45 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217796", "@nortexte": "CSAC0902289S", "@numtexte": "2009-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217817", "#text": "Décision n°2009-46 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217817", "@nortexte": "CSAC0902295S", "@numtexte": "2009-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217838", "#text": "Décision n°2009-47 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217838", "@nortexte": "CSAC0902301S", "@numtexte": "2009-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217860", "#text": "Décision n°2009-48 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217860", "@nortexte": "CSAC0902306S", "@numtexte": "2009-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217927", "#text": "Décision n°2009-51 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217927", "@nortexte": "CSAC0902349S", "@numtexte": "2009-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217951", "#text": "Décision n°2009-52 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217951", "@nortexte": "CSAC0902356S", "@numtexte": "2009-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217975", "#text": "Décision n°2009-53 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217975", "@nortexte": "CSAC0902358S", "@numtexte": "2009-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217996", "#text": "Décision n°2009-54 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217996", "@nortexte": "CSAC0902360S", "@numtexte": "2009-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218018", "#text": "Décision n°2009-55 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218018", "@nortexte": "CSAC0902364S", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218039", "#text": "Décision n°2009-56 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218039", "@nortexte": "CSAC0902369S", "@numtexte": "2009-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218061", "#text": "Décision n°2009-57 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218061", "@nortexte": "CSAC0902387S", "@numtexte": "2009-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218085", "#text": "Décision n°2009-58 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218085", "@nortexte": "CSAC0902388S", "@numtexte": "2009-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218107", "#text": "Décision n°2009-59 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218107", "@nortexte": "CSAC0902390S", "@numtexte": "2009-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218157", "#text": "Décision n°2009-61 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218157", "@nortexte": "CSAC0902392S", "@numtexte": "2009-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218182", "#text": "Décision n°2009-62 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218182", "@nortexte": "CSAC0902396S", "@numtexte": "2009-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218205", "#text": "Décision n°2009-63 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218205", "@nortexte": "CSAC0902399S", "@numtexte": "2009-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218251", "#text": "Décision n°2009-65 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218251", "@nortexte": "CSAC0902402S", "@numtexte": "2009-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218276", "#text": "Décision n°2009-66 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218276", "@nortexte": "CSAC0902404S", "@numtexte": "2009-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218300", "#text": "Décision n°2009-67 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218300", "@nortexte": "CSAC0902405S", "@numtexte": "2009-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238153", "#text": "Décision n°2009-68 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238153", "@nortexte": "CSAC0902478S", "@numtexte": "2009-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238174", "#text": "Décision n°2009-70 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238174", "@nortexte": "CSAC0902482S", "@numtexte": "2009-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238195", "#text": "Décision n°2009-71 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238195", "@nortexte": "CSAC0902490S", "@numtexte": "2009-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238216", "#text": "Décision n°2009-72 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238216", "@nortexte": "CSAC0902493S", "@numtexte": "2009-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238239", "#text": "Décision n°2009-73 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238239", "@nortexte": "CSAC0902496S", "@numtexte": "2009-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238263", "#text": "Décision n°2009-74 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238263", "@nortexte": "CSAC0902499S", "@numtexte": "2009-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238284", "#text": "Décision n°2009-75 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238284", "@nortexte": "CSAC0902500S", "@numtexte": "2009-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238305", "#text": "Décision n°2009-77 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238305", "@nortexte": "CSAC0902514S", "@numtexte": "2009-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238327", "#text": "Décision n°2009-78 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238327", "@nortexte": "CSAC0902519S", "@numtexte": "2009-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238349", "#text": "Décision n°2009-79 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238349", "@nortexte": "CSAC0902527S", "@numtexte": "2009-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238370", "#text": "Décision n°2009-80 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238370", "@nortexte": "CSAC0902529S", "@numtexte": "2009-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238391", "#text": "Décision n°2009-81 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238391", "@nortexte": "CSAC0902536S", "@numtexte": "2009-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238412", "#text": "Décision n°2009-82 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238412", "@nortexte": "CSAC0902539S", "@numtexte": "2009-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238437", "#text": "Décision n°2009-83 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238437", "@nortexte": "CSAC0902548S", "@numtexte": "2009-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238460", "#text": "Décision n°2009-84 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238460", "@nortexte": "CSAC0902623S", "@numtexte": "2009-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238483", "#text": "Décision n°2009-85 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238483", "@nortexte": "CSAC0902627S", "@numtexte": "2009-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238505", "#text": "Décision n°2009-86 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238505", "@nortexte": "CSAC0902631S", "@numtexte": "2009-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238526", "#text": "Décision n°2009-87 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238526", "@nortexte": "CSAC0902634S", "@numtexte": "2009-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238548", "#text": "Décision n°2009-88 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238548", "@nortexte": "CSAC0902637S", "@numtexte": "2009-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244047", "#text": "Décision n°2009-76 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244047", "@nortexte": "CSAC0902501S", "@numtexte": "2009-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020273610", "#text": "Décision n°2009-118 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273610", "@nortexte": "CSAC0903328S", "@numtexte": "2009-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020273630", "#text": "Décision n°2009-119 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273630", "@nortexte": "CSAC0903335S", "@numtexte": "2009-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020273650", "#text": "Décision n°2009-120 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273650", "@nortexte": "CSAC0903338S", "@numtexte": "2009-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020280644", "#text": "Décision n° 2008-1187 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280644", "@nortexte": "CSAC0901868S", "@numtexte": "2008-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280716", "#text": "Décision n° 2008-1194 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280716", "@nortexte": "CSAC0901900S", "@numtexte": "2008-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280738", "#text": "Décision n° 2008-1196 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280738", "@nortexte": "CSAC0901905S", "@numtexte": "2008-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280608", "#text": "Décision n°2008-1173 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280608", "@nortexte": "CSAC0901639S", "@numtexte": "2008-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280668", "#text": "Décision n°2008-1191 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280668", "@nortexte": "CSAC0901881S", "@numtexte": "2008-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280691", "#text": "Décision n°2008-1193 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280691", "@nortexte": "CSAC0901897S", "@numtexte": "2008-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000020353404", "#text": "Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353392", "@nortexte": "CSAC0905428S", "@numtexte": "2009-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020353392", "#text": "Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353392", "@nortexte": "CSAC0905428S", "@numtexte": "2009-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020534402", "#text": "Décision n°2009-224 du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534402", "@nortexte": "CSAC0907683S", "@numtexte": "2009-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000020552881", "#text": "Décision n°2009-2264 du 21 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552870", "@nortexte": "CSAC0909366S", "@numtexte": "2009-2264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552870", "#text": "Décision n°2009-2264 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552870", "@nortexte": "CSAC0909366S", "@numtexte": "2009-2264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020628600", "#text": "Décision n°2009-290 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020628600", "@nortexte": "CSAC0910755S", "@numtexte": "2009-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020635863", "#text": "Décision n°2009-287 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635863", "@nortexte": "CSAC0910748S", "@numtexte": "2009-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020635879", "#text": "Décision n°2009-288 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635879", "@nortexte": "CSAC0910751S", "@numtexte": "2009-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020635895", "#text": "Décision n°2009-289 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635895", "@nortexte": "CSAC0910753S", "@numtexte": "2009-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020635911", "#text": "Décision n°2009-291 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635911", "@nortexte": "CSAC0910759S", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020635927", "#text": "Décision n°2009-292 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635927", "@nortexte": "CSAC0910762S", "@numtexte": "2009-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020635943", "#text": "Décision n°2009-293 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635943", "@nortexte": "CSAC0910763S", "@numtexte": "2009-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020665406", "#text": "Décision n°2008-1214 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665406", "@nortexte": "CSAC0911410S", "@numtexte": "2008-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000020665435", "#text": "Décision n°2009-295 du 19 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665424", "@nortexte": "CSAC0911553S", "@numtexte": "2009-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020665424", "#text": "Décision n°2009-295 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665424", "@nortexte": "CSAC0911553S", "@numtexte": "2009-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000020665452", "#text": "Décision n°2009-296 du 19 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665441", "@nortexte": "CSAC0911560S", "@numtexte": "2009-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020665441", "#text": "Décision n°2009-296 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665441", "@nortexte": "CSAC0911560S", "@numtexte": "2009-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020669135", "#text": "Décision n°2008-1212 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669135", "@nortexte": "CSAC0911403S", "@numtexte": "2008-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669149", "#text": "Décision n°2008-1213 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669149", "@nortexte": "CSAC0911408S", "@numtexte": "2008-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669163", "#text": "Décision n°2008-1215 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669163", "@nortexte": "CSAC0911423S", "@numtexte": "2008-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669177", "#text": "Décision n°2008-1216 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669177", "@nortexte": "CSAC0911433S", "@numtexte": "2008-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669191", "#text": "Décision n°2008-1217 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669191", "@nortexte": "CSAC0911434S", "@numtexte": "2008-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669205", "#text": "Décision n°2008-1218 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669205", "@nortexte": "CSAC0911476S", "@numtexte": "2008-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669219", "#text": "Décision n°2008-1219 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669219", "@nortexte": "CSAC0911477S", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669233", "#text": "Décision n°2008-1220 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669233", "@nortexte": "CSAC0911482S", "@numtexte": "2008-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669247", "#text": "Décision n°2008-1221 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669247", "@nortexte": "CSAC0911485S", "@numtexte": "2008-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669261", "#text": "Décision n°2008-1222 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669261", "@nortexte": "CSAC0911501S", "@numtexte": "2008-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669275", "#text": "Décision n°2008-1223 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669275", "@nortexte": "CSAC0911508S", "@numtexte": "2008-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020671966", "#text": "Décision n°2008-1224 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671966", "@nortexte": "CSAC0911611S", "@numtexte": "2008-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020671980", "#text": "Décision n°2008-1225 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671980", "@nortexte": "CSAC0911612S", "@numtexte": "2008-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020671994", "#text": "Décision n°2008-1226 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671994", "@nortexte": "CSAC0911615S", "@numtexte": "2008-1226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020672008", "#text": "Décision n°2008-1227 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020672008", "@nortexte": "CSAC0911617S", "@numtexte": "2008-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020672022", "#text": "Décision n°2008-1228 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020672022", "@nortexte": "CSAC0911621S", "@numtexte": "2008-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020672036", "#text": "Décision n°2008-1229 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020672036", "@nortexte": "CSAC0911625S", "@numtexte": "2008-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020736291", "#text": "Décision n°2006-345 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736291", "@nortexte": "CSAC0912568S", "@numtexte": "2006-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020736307", "#text": "Décision n°2009-346 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736307", "@nortexte": "CSAC0912571S", "@numtexte": "2009-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000020809129", "#text": "Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809118", "@nortexte": "CSAC0914540S", "@numtexte": "2009-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020809118", "#text": "Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809118", "@nortexte": "CSAC0914540S", "@numtexte": "2009-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000020812341", "#text": "Décision n°2009-387 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812340", "@nortexte": "CSAC0914315S", "@numtexte": "2009-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812356", "#text": "Décision n°2009-388 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812355", "@nortexte": "CSAC0914316S", "@numtexte": "2009-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812371", "#text": "Décision n°2009-389 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812370", "@nortexte": "CSAC0914318S", "@numtexte": "2009-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812386", "#text": "Décision n°2009-390 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812385", "@nortexte": "CSAC0914321S", "@numtexte": "2009-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812401", "#text": "Décision n°2009-391 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812400", "@nortexte": "CSAC0914325S", "@numtexte": "2009-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812416", "#text": "Décision n°2009-392 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812415", "@nortexte": "CSAC0914327S", "@numtexte": "2009-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812431", "#text": "Décision n°2009-393 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812430", "@nortexte": "CSAC0914330S", "@numtexte": "2009-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020831060", "#text": "Décision n°2009-432 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020831060", "@nortexte": "CSAC0915605S", "@numtexte": "2009-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020910994", "#text": "Décision n°2009-458 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910994", "@nortexte": "CSAC0917190S", "@numtexte": "2009-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020961536", "#text": "Décision n° 2009-496 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961536", "@nortexte": "CSAC0917844S", "@numtexte": "2009-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961419", "#text": "Décision n°2009-457 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961419", "@nortexte": "CSAC0916921S", "@numtexte": "2009-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020961522", "#text": "Décision n°2009-495 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961522", "@nortexte": "CSAC0917838S", "@numtexte": "2009-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000020961645", "#text": "Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961634", "@nortexte": "CSAC0918073S", "@numtexte": "2009-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020977092", "#text": "Décision n°2009-551 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020977092", "@nortexte": "CSAC0918512S", "@numtexte": "2009-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021068777", "#text": "Décision n° 2009-579 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068777", "@nortexte": "CSAC0921651S", "@numtexte": "2009-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021175869", "#text": "Décision n° 2009-597 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175869", "@nortexte": "CSAC0923772S", "@numtexte": "2009-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021175883", "#text": "Décision n° 2009-598 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175883", "@nortexte": "CSAC0923776S", "@numtexte": "2009-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021183364", "#text": "Décision n° 2009-599 du 29 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021183364", "@nortexte": "CSAC0923883S", "@numtexte": "2009-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021292604", "#text": "Décision n° 2009-676 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292604", "@nortexte": "CSAC0926784S", "@numtexte": "2009-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021292620", "#text": "Décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292620", "@nortexte": "CSAC0926787S", "@numtexte": "2009-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021292780", "#text": "Décision n° 2009-688 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292780", "@nortexte": "CSAC0926986S", "@numtexte": "2009-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021292572", "#text": "Décision n°2009-674 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292572", "@nortexte": "CSAC0926781S", "@numtexte": "2009-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021292588", "#text": "Décision n°2009-675 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292588", "@nortexte": "CSAC0926783S", "@numtexte": "2009-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021292636", "#text": "Décision n°2009-678 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292636", "@nortexte": "CSAC0926790S", "@numtexte": "2009-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021292652", "#text": "Décision n°2009-679 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292652", "@nortexte": "CSAC0926795S", "@numtexte": "2009-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021292668", "#text": "Décision n°2009-680 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292668", "@nortexte": "CSAC0926967S", "@numtexte": "2009-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021292696", "#text": "Décision n°2009-682 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292696", "@nortexte": "CSAC0926971S", "@numtexte": "2009-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021292724", "#text": "Décision n°2009-684 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292724", "@nortexte": "CSAC0926975S", "@numtexte": "2009-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021292738", "#text": "Décision n°2009-685 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292738", "@nortexte": "CSAC0926978S", "@numtexte": "2009-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021292752", "#text": "Décision n°2009-686 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292752", "@nortexte": "CSAC0926981S", "@numtexte": "2009-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021292766", "#text": "Décision n°2009-687 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021292766", "@nortexte": "CSAC0926983S", "@numtexte": "2009-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021309912", "#text": "Décision n° 2009-691 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309912", "@nortexte": "CSAC0927212S", "@numtexte": "2009-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021309926", "#text": "Décision n° 2009-693 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309926", "@nortexte": "CSAC0927220S", "@numtexte": "2009-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021309940", "#text": "Décision n° 2009-694 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309940", "@nortexte": "CSAC0927221S", "@numtexte": "2009-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021309954", "#text": "Décision n° 2009-695 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309954", "@nortexte": "CSAC0927223S", "@numtexte": "2009-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021309898", "#text": "Décision n°2009-689 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309898", "@nortexte": "CSAC0927208S", "@numtexte": "2009-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021328978", "#text": "Décision n°2009-690 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021328978", "@nortexte": "CSAC0927210S", "@numtexte": "2009-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021328992", "#text": "Décision n°2009-692 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021328992", "@nortexte": "CSAC0927214S", "@numtexte": "2009-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329006", "#text": "Décision n°2009-696 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329006", "@nortexte": "CSAC0927273S", "@numtexte": "2009-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329020", "#text": "Décision n°2009-697 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329020", "@nortexte": "CSAC0927275S", "@numtexte": "2009-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329036", "#text": "Décision n°2009-698 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329036", "@nortexte": "CSAC0927277S", "@numtexte": "2009-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329050", "#text": "Décision n°2009-699 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329050", "@nortexte": "CSAC0927278S", "@numtexte": "2009-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329064", "#text": "Décision n°2009-700 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329064", "@nortexte": "CSAC0927281S", "@numtexte": "2009-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329079", "#text": "Décision n°2009-701 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329079", "@nortexte": "CSAC0927286S", "@numtexte": "2009-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329093", "#text": "Décision n°2009-702 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329093", "@nortexte": "CSAC0927288S", "@numtexte": "2009-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329113", "#text": "Décision n°2009-703 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329113", "@nortexte": "CSAC0927291S", "@numtexte": "2009-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329130", "#text": "Décision n°2009-704 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329130", "@nortexte": "CSAC0927292S", "@numtexte": "2009-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329147", "#text": "Décision n°2009-705 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329147", "@nortexte": "CSAC0927293S", "@numtexte": "2009-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329161", "#text": "Décision n°2009-706 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329161", "@nortexte": "CSAC0927296S", "@numtexte": "2009-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329176", "#text": "Décision n°2009-707 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329176", "@nortexte": "CSAC0927299S", "@numtexte": "2009-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021329191", "#text": "Décision n°2009-709 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021329191", "@nortexte": "CSAC0927300S", "@numtexte": "2009-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021335120", "#text": "Décision n° 2009-710 du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335120", "@nortexte": "CSAC0927381S", "@numtexte": "2009-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021335135", "#text": "Décision n° 2009-716 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335135", "@nortexte": "CSAC0927429S", "@numtexte": "2009-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021335151", "#text": "Décision n° 2009-717 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335151", "@nortexte": "CSAC0927431S", "@numtexte": "2009-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021335167", "#text": "Décision n° 2009-718 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335167", "@nortexte": "CSAC0927434S", "@numtexte": "2009-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021335183", "#text": "Décision n°2009-720 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335183", "@nortexte": "CSAC0927441S", "@numtexte": "2009-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021335200", "#text": "Décision n°2009-721 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335200", "@nortexte": "CSAC0927444S", "@numtexte": "2009-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021335216", "#text": "Décision n°2009-722 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335216", "@nortexte": "CSAC0927446S", "@numtexte": "2009-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021335232", "#text": "Décision n°2009-724 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335232", "@nortexte": "CSAC0927454S", "@numtexte": "2009-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021339619", "#text": "Décision n°2009-715 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339619", "@nortexte": "CSAC0927426S", "@numtexte": "2009-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021339635", "#text": "Décision n°2009-719 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339635", "@nortexte": "CSAC0927437S", "@numtexte": "2009-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021339651", "#text": "Décision n°2009-723 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339651", "@nortexte": "CSAC0927448S", "@numtexte": "2009-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021344536", "#text": "Décision n°2009-725 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344536", "@nortexte": "CSAC0927836S", "@numtexte": "2009-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021358271", "#text": "Décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021358271", "@nortexte": "CSAC0927841S", "@numtexte": "2009-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021358287", "#text": "Décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021358287", "@nortexte": "CSAC0927844S", "@numtexte": "2009-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021368753", "#text": "Décision n° 2009-745\n du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021368753", "@nortexte": "CSAC0927930S", "@numtexte": "2009-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021368737", "#text": "Décision n°2009-737\n du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021368737", "@nortexte": "CSAC0927950S", "@numtexte": "2009-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369919", "#text": "Décision n° 2009-738 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369919", "@nortexte": "CSAC0927956S", "@numtexte": "2009-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369935", "#text": "Décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369935", "@nortexte": "CSAC0927962S", "@numtexte": "2009-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369951", "#text": "Décision n° 2009-740 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369951", "@nortexte": "CSAC0927964S", "@numtexte": "2009-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369967", "#text": "Décision n° 2009-741 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369967", "@nortexte": "CSAC0927968S", "@numtexte": "2009-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369983", "#text": "Décision n° 2009-742 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369983", "@nortexte": "CSAC0927970S", "@numtexte": "2009-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021369999", "#text": "Décision n° 2009-743 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369999", "@nortexte": "CSAC0927975S", "@numtexte": "2009-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021370015", "#text": "Décision n°2009-749 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021370015", "@nortexte": "CSAC0927897S", "@numtexte": "2009-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021373903", "#text": "Décision n° 2009-734 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373903", "@nortexte": "CSAC0927919S", "@numtexte": "2009-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021373919", "#text": "Décision n° 2009-735 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373919", "@nortexte": "CSAC0927923S", "@numtexte": "2009-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021373935", "#text": "Décision n° 2009-736 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373935", "@nortexte": "CSAC0927924S", "@numtexte": "2009-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021373887", "#text": "Décision n°2009-733 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373887", "@nortexte": "CSAC0927918S", "@numtexte": "2009-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021384811", "#text": "Décision n° 2009-728 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384811", "@nortexte": "CSAC0927903S", "@numtexte": "2009-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021384827", "#text": "Décision n° 2009-729 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384827", "@nortexte": "CSAC0927906S", "@numtexte": "2009-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021384843", "#text": "Décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384843", "@nortexte": "CSAC0927911S", "@numtexte": "2009-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021384875", "#text": "Décision n° 2009-732 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384875", "@nortexte": "CSAC0927914S", "@numtexte": "2009-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021384859", "#text": "Décision n°2009-731 du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384859", "@nortexte": "CSAC0927913S", "@numtexte": "2009-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021482303", "#text": "Décision n° 2009-776 du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482303", "@nortexte": "CSAC0929655S", "@numtexte": "2009-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000021488006", "#text": "Décision n°2009-798 du 8 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021487997", "@nortexte": "CSAC0930231S", "@numtexte": "2009-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000021774323", "#text": "Décision n°2010-37 du 26 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021774312", "@nortexte": "CSAC1002859S", "@numtexte": "2010-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021774312", "#text": "Décision n°2010-37 du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021774312", "@nortexte": "CSAC1002859S", "@numtexte": "2010-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000021774341", "#text": "Décision n°2010-38 du 26 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021774329", "@nortexte": "CSAC1002862S", "@numtexte": "2010-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021774329", "#text": "Décision n°2010-38 du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021774329", "@nortexte": "CSAC1002862S", "@numtexte": "2010-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021923661", "#text": "Décision n° 2010-100 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923661", "@nortexte": "CSAC1005522S", "@numtexte": "2010-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923675", "#text": "Décision n° 2010-101 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923675", "@nortexte": "CSAC1005524S", "@numtexte": "2010-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923689", "#text": "Décision n° 2010-102 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923689", "@nortexte": "CSAC1005564S", "@numtexte": "2010-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923520", "#text": "Décision n° 2010-90 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923520", "@nortexte": "CSAC1005501S", "@numtexte": "2010-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923549", "#text": "Décision n° 2010-92 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923549", "@nortexte": "CSAC1005505S", "@numtexte": "2010-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923563", "#text": "Décision n° 2010-93 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923563", "@nortexte": "CSAC1005506S", "@numtexte": "2010-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923577", "#text": "Décision n° 2010-94 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923577", "@nortexte": "CSAC1005509S", "@numtexte": "2010-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923591", "#text": "Décision n° 2010-95 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923591", "@nortexte": "CSAC1005511S", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923619", "#text": "Décision n° 2010-97 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923619", "@nortexte": "CSAC1005514S", "@numtexte": "2010-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923633", "#text": "Décision n° 2010-98 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923633", "@nortexte": "CSAC1005516S", "@numtexte": "2010-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923703", "#text": "Décision n°2010-103 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923703", "@nortexte": "CSAC1005572S", "@numtexte": "2010-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923717", "#text": "Décision n°2010-104 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923717", "@nortexte": "CSAC1005573S", "@numtexte": "2010-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923740", "#text": "Décision n°2010-114 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923740", "@nortexte": "CSAC1005917S", "@numtexte": "2010-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923504", "#text": "Décision n°2010-89 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923504", "@nortexte": "CSAC1005432S", "@numtexte": "2010-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923534", "#text": "Décision n°2010-91 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923534", "@nortexte": "CSAC1005503S", "@numtexte": "2010-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923605", "#text": "Décision n°2010-96 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923605", "@nortexte": "CSAC1005513S", "@numtexte": "2010-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021923647", "#text": "Décision n°2010-99 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923647", "@nortexte": "CSAC1005519S", "@numtexte": "2010-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021934748", "#text": "Décision n° 2010-113 du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021934748", "@nortexte": "CSAC1005906S", "@numtexte": "2010-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021974687", "#text": "Décision n°2010-125 du 2 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021974687", "@nortexte": "CSAC1006471S", "@numtexte": "2010-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022007166", "#text": "Décision n°2010-LI-01 du 20 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022007166", "@nortexte": "CSAR1006900S", "@numtexte": "2010-LI-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022010235", "#text": "Décision n° 2009-965 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010235", "@nortexte": "CSAC1007164S", "@numtexte": "2009-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010339", "#text": "Décision n° 2009-975 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010339", "@nortexte": "CSAC1007343S", "@numtexte": "2009-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010359", "#text": "Décision n° 2009-976 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010359", "@nortexte": "CSAC1007352S", "@numtexte": "2009-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010383", "#text": "Décision n° 2009-977 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010383", "@nortexte": "CSAC1007357S", "@numtexte": "2009-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010399", "#text": "Décision n° 2009-983 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010399", "@nortexte": "CSAC1007520S", "@numtexte": "2009-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010201", "#text": "Décision n°2009-963 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010201", "@nortexte": "CSAC1007158S", "@numtexte": "2009-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010218", "#text": "Décision n°2009-964 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010218", "@nortexte": "CSAC1007162S", "@numtexte": "2009-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010256", "#text": "Décision n°2009-967 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010256", "@nortexte": "CSAC1007168S", "@numtexte": "2009-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010274", "#text": "Décision n°2009-971 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010274", "@nortexte": "CSAC1007294S", "@numtexte": "2009-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010290", "#text": "Décision n°2009-972 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010290", "@nortexte": "CSAC1007298S", "@numtexte": "2009-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010307", "#text": "Décision n°2009-973 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010307", "@nortexte": "CSAC1007304S", "@numtexte": "2009-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022010323", "#text": "Décision n°2009-974 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022010323", "@nortexte": "CSAC1007336S", "@numtexte": "2009-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014288", "#text": "Décision n° 2009-979 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014288", "@nortexte": "CSAC1007368S", "@numtexte": "2009-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014344", "#text": "Décision n° 2009-982 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014344", "@nortexte": "CSAC1007377S", "@numtexte": "2009-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014237", "#text": "Décision n°2009-968 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014237", "@nortexte": "CSAC1007285S", "@numtexte": "2009-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014253", "#text": "Décision n°2009-969 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014253", "@nortexte": "CSAC1007289S", "@numtexte": "2009-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014269", "#text": "Décision n°2009-978 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014269", "@nortexte": "CSAC1007363S", "@numtexte": "2009-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014304", "#text": "Décision n°2009-980 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014304", "@nortexte": "CSAC1007371S", "@numtexte": "2009-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014321", "#text": "Décision n°2009-981 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014321", "@nortexte": "CSAC1007374S", "@numtexte": "2009-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014361", "#text": "Décision n°2009-985 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014361", "@nortexte": "CSAC1007630S", "@numtexte": "2009-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022014378", "#text": "Décision n°2009-986 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022014378", "@nortexte": "CSAC1007637S", "@numtexte": "2009-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022019151", "#text": "Décision n°2009-987 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022019151", "@nortexte": "CSAC1007642S", "@numtexte": "2009-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022019167", "#text": "Décision n°2009-988 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022019167", "@nortexte": "CSAC1007768S", "@numtexte": "2009-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022019185", "#text": "Décision n°2009-989 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022019185", "@nortexte": "CSAC1007771S", "@numtexte": "2009-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022019201", "#text": "Décision n°2009-990 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022019201", "@nortexte": "CSAC1007778S", "@numtexte": "2009-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022019218", "#text": "Décision n°2009-991 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022019218", "@nortexte": "CSAC1007780S", "@numtexte": "2009-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022019235", "#text": "Décision n°2009-992 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022019235", "@nortexte": "CSAC1007782S", "@numtexte": "2009-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022039961", "#text": "Décision n° 2009-970 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022039961", "@nortexte": "CSAC1007290S", "@numtexte": "2009-970", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022055808", "#text": "Décision n° 2009-966 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055808", "@nortexte": "CSAC1007167S", "@numtexte": "2009-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022055824", "#text": "Décision n° 2009-984 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055824", "@nortexte": "CSAC1007523S", "@numtexte": "2009-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022055901", "#text": "Décision n° 2010-156 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055901", "@nortexte": "CSAC1008394S", "@numtexte": "2010-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022055916", "#text": "Décision n° 2010-157 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055916", "@nortexte": "CSAC1008400S", "@numtexte": "2010-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022055931", "#text": "Décision n° 2010-158 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055931", "@nortexte": "CSAC1008405S", "@numtexte": "2010-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022055945", "#text": "Décision n° 2010-159 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055945", "@nortexte": "CSAC1008407S", "@numtexte": "2010-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022055960", "#text": "Décision n° 2010-160 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055960", "@nortexte": "CSAC1008410S", "@numtexte": "2010-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022055975", "#text": "Décision n° 2010-161 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055975", "@nortexte": "CSAC1008411S", "@numtexte": "2010-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022055990", "#text": "Décision n° 2010-162 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055990", "@nortexte": "CSAC1008441S", "@numtexte": "2010-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022056005", "#text": "Décision n° 2010-163 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022056005", "@nortexte": "CSAC1008445S", "@numtexte": "2010-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022056020", "#text": "Décision n° 2010-164 du 9 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022056020", "@nortexte": "CSAC1008448S", "@numtexte": "2010-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022070427", "#text": "Décision n°2010-171 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022070427", "@nortexte": "CSAC1008757S", "@numtexte": "2010-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075637", "#text": "Décision n° 2010-174 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075637", "@nortexte": "CSAC1008818S", "@numtexte": "2010-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075669", "#text": "Décision n° 2010-176 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075669", "@nortexte": "CSAC1008821S", "@numtexte": "2010-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075685", "#text": "Décision n° 2010-179 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075685", "@nortexte": "CSAC1008826S", "@numtexte": "2010-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075717", "#text": "Décision n° 2010-182 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075717", "@nortexte": "CSAC1008832S", "@numtexte": "2010-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075749", "#text": "Décision n° 2010-189 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075749", "@nortexte": "CSAC1008870S", "@numtexte": "2010-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075653", "#text": "Décision n°2010-175 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075653", "@nortexte": "CSAC1008820S", "@numtexte": "2010-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075701", "#text": "Décision n°2010-181 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075701", "@nortexte": "CSAC1008830S", "@numtexte": "2010-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022075733", "#text": "Décision n°2010-188 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075733", "@nortexte": "CSAC1008869S", "@numtexte": "2010-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022090941", "#text": "Décision n° 2010-177 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022090941", "@nortexte": "CSAC1009040S", "@numtexte": "2010-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022090957", "#text": "Décision n° 2010-178 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022090957", "@nortexte": "CSAC1008823S", "@numtexte": "2010-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022090974", "#text": "Décision n° 2010-180 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022090974", "@nortexte": "CSAC1008829S", "@numtexte": "2010-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022090990", "#text": "Décision n° 2010-183 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022090990", "@nortexte": "CSAC1008861S", "@numtexte": "2010-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022091006", "#text": "Décision n° 2010-184 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022091006", "@nortexte": "CSAC1008864S", "@numtexte": "2010-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022091022", "#text": "Décision n° 2010-185 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022091022", "@nortexte": "CSAC1008866S", "@numtexte": "2010-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022091038", "#text": "Décision n° 2010-186 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022091038", "@nortexte": "CSAC1008867S", "@numtexte": "2010-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022091054", "#text": "Décision n° 2010-187 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022091054", "@nortexte": "CSAC1008868S", "@numtexte": "2010-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022098468", "#text": "Décision n° 2010-AG-01 du 3 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022098468", "@nortexte": "CSAR1009693S", "@numtexte": "2010-AG-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022098483", "#text": "Décision n°2010-AG-02 du 3 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022098483", "@nortexte": "CSAR1009067S", "@numtexte": "2010-AG-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022122866", "#text": "Décision n° 2010-217 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122866", "@nortexte": "CSAC1010088S", "@numtexte": "2010-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022122882", "#text": "Décision n° 2010-218 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122882", "@nortexte": "CSAC1010096S", "@numtexte": "2010-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022122898", "#text": "Décision n° 2010-219 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122898", "@nortexte": "CSAC1010103S", "@numtexte": "2010-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022122914", "#text": "Décision n° 2010-220 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122914", "@nortexte": "CSAC1010105S", "@numtexte": "2010-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022122930", "#text": "Décision n° 2010-221 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122930", "@nortexte": "CSAC1010110S", "@numtexte": "2010-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022125534", "#text": "Décision n°2010-239 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125534", "@nortexte": "CSAC1010299S", "@numtexte": "2010-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127780", "#text": "Décision n° 2010-224 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127780", "@nortexte": "CSAC1010160S", "@numtexte": "2010-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127988", "#text": "Décision n° 2010-237 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127988", "@nortexte": "CSAC1010297S", "@numtexte": "2010-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022128036", "#text": "Décision n° 2010-241 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022128036", "@nortexte": "CSAC1010302S", "@numtexte": "2010-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022128052", "#text": "Décision n° 2010-242 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022128052", "@nortexte": "CSAC1010303S", "@numtexte": "2010-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127748", "#text": "Décision n°2010-222 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127748", "@nortexte": "CSAC1010158S", "@numtexte": "2010-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127764", "#text": "Décision n°2010-223 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127764", "@nortexte": "CSAC1010159S", "@numtexte": "2010-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127796", "#text": "Décision n°2010-225 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127796", "@nortexte": "CSAC1010161S", "@numtexte": "2010-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127812", "#text": "Décision n°2010-226 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127812", "@nortexte": "CSAC1010162S", "@numtexte": "2010-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127828", "#text": "Décision n°2010-227 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127828", "@nortexte": "CSAC1010163S", "@numtexte": "2010-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127844", "#text": "Décision n°2010-228 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127844", "@nortexte": "CSAC1010164S", "@numtexte": "2010-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127860", "#text": "Décision n°2010-229 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127860", "@nortexte": "CSAC1010165S", "@numtexte": "2010-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127876", "#text": "Décision n°2010-230 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127876", "@nortexte": "CSAC1010166S", "@numtexte": "2010-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127892", "#text": "Décision n°2010-231 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127892", "@nortexte": "CSAC1010167S", "@numtexte": "2010-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127908", "#text": "Décision n°2010-232 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127908", "@nortexte": "CSAC1010168S", "@numtexte": "2010-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127924", "#text": "Décision n°2010-233 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127924", "@nortexte": "CSAC1010169S", "@numtexte": "2010-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127940", "#text": "Décision n°2010-234 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127940", "@nortexte": "CSAC1010171S", "@numtexte": "2010-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127956", "#text": "Décision n°2010-235 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127956", "@nortexte": "CSAC1010172S", "@numtexte": "2010-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022127972", "#text": "Décision n°2010-236 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127972", "@nortexte": "CSAC1010173S", "@numtexte": "2010-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022128004", "#text": "Décision n°2010-238 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022128004", "@nortexte": "CSAC1010298S", "@numtexte": "2010-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022128020", "#text": "Décision n°2010-240 du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022128020", "@nortexte": "CSAC1010300S", "@numtexte": "2010-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000022128080", "#text": "Décision n°2010-244 du 13 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022128068", "@nortexte": "CSAC1010182S", "@numtexte": "2010-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022128068", "#text": "Décision n°2010-244 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022128068", "@nortexte": "CSAC1010182S", "@numtexte": "2010-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000022191934", "#text": "Décision n°2010-306 du 27 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191923", "@nortexte": "CSAC1011682S", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022191923", "#text": "Décision n°2010-306 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191923", "@nortexte": "CSAC1011682S", "@numtexte": "2010-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022191951", "#text": "Décision n°2010-307 du 27 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191940", "@nortexte": "CSAC1011683S", "@numtexte": "2010-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022191940", "#text": "Décision n°2010-307 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191940", "@nortexte": "CSAC1011683S", "@numtexte": "2010-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022191968", "#text": "Décision n°2010-308 du 27 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191957", "@nortexte": "CSAC1011686S", "@numtexte": "2010-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022191957", "#text": "Décision n°2010-308 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191957", "@nortexte": "CSAC1011686S", "@numtexte": "2010-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022244752", "#text": "Décision n° 2010-331 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244752", "@nortexte": "CSAC1012691S", "@numtexte": "2010-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022244780", "#text": "Décision n° 2010-333 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244780", "@nortexte": "CSAC1012696S", "@numtexte": "2010-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022244734", "#text": "Décision n°2010-330 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244734", "@nortexte": "CSAC1012690S", "@numtexte": "2010-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022244766", "#text": "Décision n°2010-332 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244766", "@nortexte": "CSAC1012693S", "@numtexte": "2010-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022290007", "#text": "Décision n° 2010-379 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022290007", "@nortexte": "CSAC1013725S", "@numtexte": "2010-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022290052", "#text": "Décision n° 2010-383 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022290052", "@nortexte": "CSAC1013854S", "@numtexte": "2010-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022289844", "#text": "Décision n°2009-1000 du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289844", "@nortexte": "CSAC1011242S", "@numtexte": "2009-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022289977", "#text": "Décision n°2010-375 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289977", "@nortexte": "CSAC1013709S", "@numtexte": "2010-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022289992", "#text": "Décision n°2010-376 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289992", "@nortexte": "CSAC1013714S", "@numtexte": "2010-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022290022", "#text": "Décision n°2010-381 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022290022", "@nortexte": "CSAC1013841S", "@numtexte": "2010-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022290037", "#text": "Décision n°2010-382 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022290037", "@nortexte": "CSAC1013848S", "@numtexte": "2010-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022293850", "#text": "Décision n° 2010-377 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293850", "@nortexte": "CSAC1013720S", "@numtexte": "2010-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022293865", "#text": "Décision n° 2010-378 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293865", "@nortexte": "CSAC1013722S", "@numtexte": "2010-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022293895", "#text": "Décision n° 2010-385 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293895", "@nortexte": "CSAC1013859S", "@numtexte": "2010-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022293910", "#text": "Décision n° 2010-386 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293910", "@nortexte": "CSAC1013867S", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022293880", "#text": "Décision n°2010-384 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293880", "@nortexte": "CSAC1013856S", "@numtexte": "2010-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022299221", "#text": "Décision n° 2010-374 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299221", "@nortexte": "CSAC1013704S", "@numtexte": "2010-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000022374739", "#text": "Décision n° 2010-472 du 1er juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022374728", "@nortexte": "CSAC1015832S", "@numtexte": "2010-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022374728", "#text": "Décision n° 2010-472 du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022374728", "@nortexte": "CSAC1015832S", "@numtexte": "2010-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022389575", "#text": "Décision n° 2010-CF-03 du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389575", "@nortexte": "CSAR1015366S", "@numtexte": "2010-CF-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022389620", "#text": "Décision n° 2010-CF-07 du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389620", "@nortexte": "CSAR1015334S", "@numtexte": "2010-CF-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022389635", "#text": "Décision n° 2010-CF-08 du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389635", "@nortexte": "CSAR1015204S", "@numtexte": "2010-CF-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022389652", "#text": "Décision n° 2010-CF-09 du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389652", "@nortexte": "CSAR1015212S", "@numtexte": "2010-CF-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022389590", "#text": "Décision n°2010-CF-04 du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389590", "@nortexte": "CSAR1015361S", "@numtexte": "2010-CF-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022389605", "#text": "Décision n°2010-CF-05 du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389605", "@nortexte": "CSAR1015351S", "@numtexte": "2010-CF-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000022392961", "#text": "Décision n° 2010-461 du 8 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392950", "@nortexte": "CSAC1015627S", "@numtexte": "2010-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022392950", "#text": "Décision n° 2010-461 du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392950", "@nortexte": "CSAC1015627S", "@numtexte": "2010-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000022392935", "#text": "Décision n°2010-453 du 1er juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392925", "@nortexte": "CSAC1015264S", "@numtexte": "2010-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022392925", "#text": "Décision n°2010-453 du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392925", "@nortexte": "CSAC1015264S", "@numtexte": "2010-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022392967", "#text": "Décision n°2010-CF-06 du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392967", "@nortexte": "CSAR1015342S", "@numtexte": "2010-CF-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022472422", "#text": "Décision n°2009-1003 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472422", "@nortexte": "CSAC1017712S", "@numtexte": "2009-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022472452", "#text": "Décision n°2010-499 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472452", "@nortexte": "CSAC1017237S", "@numtexte": "2010-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022472466", "#text": "Décision n°2010-500 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472466", "@nortexte": "CSAC1017245S", "@numtexte": "2010-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022472480", "#text": "Décision n°2010-508 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472480", "@nortexte": "CSAC1017717S", "@numtexte": "2010-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022472496", "#text": "Décision n°2010-509 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472496", "@nortexte": "CSAC1017720S", "@numtexte": "2010-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022594556", "#text": "Décision n° 2010-528 du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594556", "@nortexte": "CSAC1019727S", "@numtexte": "2010-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022594391", "#text": "Décision n° 2010-DI-04 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594391", "@nortexte": "CSAR1019574S", "@numtexte": "2010-DI-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022594451", "#text": "Décision n°2010-511 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594451", "@nortexte": "CSAC1017728S", "@numtexte": "2010-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022594467", "#text": "Décision n°2010-512 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594467", "@nortexte": "CSAC1017733S", "@numtexte": "2010-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022594508", "#text": "Décision n°2010-525 du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594508", "@nortexte": "CSAC1019713S", "@numtexte": "2010-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022594524", "#text": "Décision n°2010-526 du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594524", "@nortexte": "CSAC1019718S", "@numtexte": "2010-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022594540", "#text": "Décision n°2010-527 du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594540", "@nortexte": "CSAC1019721S", "@numtexte": "2010-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022594572", "#text": "Décision n°2010-529 du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594572", "@nortexte": "CSAC1019731S", "@numtexte": "2010-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022594281", "#text": "Décision n°2010-AG-05 du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594281", "@nortexte": "CSAR1018871S", "@numtexte": "2010-AG-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022594296", "#text": "Décision n°2010-AG-06 du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594296", "@nortexte": "CSAR1018867S", "@numtexte": "2010-AG-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022594311", "#text": "Décision n°2010-AG-07 du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594311", "@nortexte": "CSAR1019281S", "@numtexte": "2010-AG-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022594326", "#text": "Décision n°2010-AG-08 du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594326", "@nortexte": "CSAR1018864S", "@numtexte": "2010-AG-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022594346", "#text": "Décision n°2010-DI-01 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594346", "@nortexte": "CSAR1019562S", "@numtexte": "2010-DI-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022594361", "#text": "Décision n°2010-DI-02 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594361", "@nortexte": "CSAR1019567S", "@numtexte": "2010-DI-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022594376", "#text": "Décision n°2010-DI-03 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594376", "@nortexte": "CSAR1019572S", "@numtexte": "2010-DI-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022594406", "#text": "Décision n°2010-DI-05 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594406", "@nortexte": "CSAR1019576S", "@numtexte": "2010-DI-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022594421", "#text": "Décision n°2010-DI-06 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594421", "@nortexte": "CSAR1019579S", "@numtexte": "2010-DI-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022594436", "#text": "Décision n°2010-DI-07 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594436", "@nortexte": "CSAR1019581S", "@numtexte": "2010-DI-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022662678", "#text": "Décision n° 2010-510 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022662678", "@nortexte": "CSAC1017722S", "@numtexte": "2010-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022662644", "#text": "Décision n° 2010-RM-02 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022662644", "@nortexte": "CSAR1019797S", "@numtexte": "2010-RM-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022662627", "#text": "Décision n°2010-RM-01 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022662627", "@nortexte": "CSAR1019788S", "@numtexte": "2010-RM-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022662661", "#text": "Décision n°2010-RM-03 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022662661", "@nortexte": "CSAR1019801S", "@numtexte": "2010-RM-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022688172", "#text": "Décision n°2010-AG-04 du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022688172", "@nortexte": "CSAR1018798S", "@numtexte": "2010-AG-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022698429", "#text": "Décision n° 2010-576 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698429", "@nortexte": "CSAC1020994S", "@numtexte": "2010-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698444", "#text": "Décision n° 2010-577 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698444", "@nortexte": "CSAC1020995S", "@numtexte": "2010-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698459", "#text": "Décision n° 2010-578 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698459", "@nortexte": "CSAC1020997S", "@numtexte": "2010-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698489", "#text": "Décision n° 2010-581 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698489", "@nortexte": "CSAC1021023S", "@numtexte": "2010-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698504", "#text": "Décision n° 2010-582 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698504", "@nortexte": "CSAC1021028S", "@numtexte": "2010-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698519", "#text": "Décision n° 2010-583 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698519", "@nortexte": "CSAC1021051S", "@numtexte": "2010-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698534", "#text": "Décision n° 2010-584 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698534", "@nortexte": "CSAC1021055S", "@numtexte": "2010-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698549", "#text": "Décision n° 2010-585 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698549", "@nortexte": "CSAC1021056S", "@numtexte": "2010-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698564", "#text": "Décision n° 2010-586 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698564", "@nortexte": "CSAC1021057S", "@numtexte": "2010-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698579", "#text": "Décision n° 2010-587 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698579", "@nortexte": "CSAC1021058S", "@numtexte": "2010-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698594", "#text": "Décision n° 2010-588 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698594", "@nortexte": "CSAC1021059S", "@numtexte": "2010-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698414", "#text": "Décision n°2010-575 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698414", "@nortexte": "CSAC1020989S", "@numtexte": "2010-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022698474", "#text": "Décision n°2010-580 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698474", "@nortexte": "CSAC1021022S", "@numtexte": "2010-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022721346", "#text": "Décision n° 2010-618 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721346", "@nortexte": "CSAC1021355S", "@numtexte": "2010-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721361", "#text": "Décision n° 2010-619 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721361", "@nortexte": "CSAC1021357S", "@numtexte": "2010-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721331", "#text": "Décision n°2010-617 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721331", "@nortexte": "CSAC1021351S", "@numtexte": "2010-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721376", "#text": "Décision n°2010-621 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721376", "@nortexte": "CSAC1021363S", "@numtexte": "2010-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721391", "#text": "Décision n°2010-622 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721391", "@nortexte": "CSAC1021366S", "@numtexte": "2010-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721406", "#text": "Décision n°2010-623 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721406", "@nortexte": "CSAC1021368S", "@numtexte": "2010-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721421", "#text": "Décision n°2010-624 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721421", "@nortexte": "CSAC1021370S", "@numtexte": "2010-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721436", "#text": "Décision n°2010-625 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721436", "@nortexte": "CSAC1021372S", "@numtexte": "2010-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721451", "#text": "Décision n°2010-626 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721451", "@nortexte": "CSAC1021373S", "@numtexte": "2010-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721466", "#text": "Décision n°2010-627 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721466", "@nortexte": "CSAC1021374S", "@numtexte": "2010-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721481", "#text": "Décision n°2010-628 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721481", "@nortexte": "CSAC1021375S", "@numtexte": "2010-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721496", "#text": "Décision n°2010-629 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721496", "@nortexte": "CSAC1021376S", "@numtexte": "2010-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721511", "#text": "Décision n°2010-630 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721511", "@nortexte": "CSAC1021379S", "@numtexte": "2010-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721526", "#text": "Décision n°2010-631 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721526", "@nortexte": "CSAC1021380S", "@numtexte": "2010-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022721541", "#text": "Décision n°2010-632 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022721541", "@nortexte": "CSAC1021381S", "@numtexte": "2010-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022734539", "#text": "Décision n°2010-620 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022734539", "@nortexte": "CSAC1021360S", "@numtexte": "2010-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022737420", "#text": "Décision n° 2010-579 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737420", "@nortexte": "CSAC1021019S", "@numtexte": "2010-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022818948", "#text": "Décision n°2009-1004 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818948", "@nortexte": "CSAC1023016S", "@numtexte": "2009-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022818961", "#text": "Décision n°2009-1005 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818961", "@nortexte": "CSAC1023021S", "@numtexte": "2009-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022818974", "#text": "Décision n°2009-1006 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818974", "@nortexte": "CSAC1023023S", "@numtexte": "2009-1006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022818987", "#text": "Décision n°2009-1007 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818987", "@nortexte": "CSAC1023026S", "@numtexte": "2009-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022819000", "#text": "Décision n°2009-1008 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022819000", "@nortexte": "CSAC1023029S", "@numtexte": "2009-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022819013", "#text": "Décision n°2009-1009 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022819013", "@nortexte": "CSAC1023075S", "@numtexte": "2009-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022819026", "#text": "Décision n°2010-667 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022819026", "@nortexte": "CSAC1023010S", "@numtexte": "2010-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022819039", "#text": "Décision n°2010-668 du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022819039", "@nortexte": "CSAC1023014S", "@numtexte": "2010-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022860991", "#text": "Décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860991", "@nortexte": "CSAC1024060S", "@numtexte": "2010-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000022860985", "#text": "Décision n°2010-670 du 14 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860973", "@nortexte": "CSAC1024048S", "@numtexte": "2010-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022860973", "#text": "Décision n°2010-670 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860973", "@nortexte": "CSAC1024048S", "@numtexte": "2010-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022861007", "#text": "Décision n°2010-672 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022861007", "@nortexte": "CSAC1024063S", "@numtexte": "2010-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022861021", "#text": "Décision n°2010-673 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022861021", "@nortexte": "CSAC1024068S", "@numtexte": "2010-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000022872562", "#text": "Décision n° 2010-679 du 21 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022872551", "@nortexte": "CSAC1024497S", "@numtexte": "2010-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022872551", "#text": "Décision n° 2010-679 du 21 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022872551", "@nortexte": "CSAC1024497S", "@numtexte": "2010-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022911968", "#text": "Décision n° 2010-RE-02 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911968", "@nortexte": "CSAR1024823S", "@numtexte": "2010-RE-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022911982", "#text": "Décision n° 2010-RE-03 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911982", "@nortexte": "CSAR1024825S", "@numtexte": "2010-RE-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022911996", "#text": "Décision n° 2010-RE-04 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911996", "@nortexte": "CSAR1024826S", "@numtexte": "2010-RE-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912010", "#text": "Décision n° 2010-RE-05 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912010", "@nortexte": "CSAR1024828S", "@numtexte": "2010-RE-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912024", "#text": "Décision n° 2010-RE-06 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912024", "@nortexte": "CSAR1024914S", "@numtexte": "2010-RE-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912081", "#text": "Décision n° 2010-RE-10 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912081", "@nortexte": "CSAR1024919S", "@numtexte": "2010-RE-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022911941", "#text": "Décision n°2010-698 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911941", "@nortexte": "CSAC1025360S", "@numtexte": "2010-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022912038", "#text": "Décision n°2010-RE-07 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912038", "@nortexte": "CSAR1024915S", "@numtexte": "2010-RE-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912052", "#text": "Décision n°2010-RE-08 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912052", "@nortexte": "CSAR1024917S", "@numtexte": "2010-RE-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912067", "#text": "Décision n°2010-RE-09 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912067", "@nortexte": "CSAR1024918S", "@numtexte": "2010-RE-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912096", "#text": "Décision n°2010-RE-11 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912096", "@nortexte": "CSAR1024921S", "@numtexte": "2010-RE-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912110", "#text": "Décision n°2010-RE-12 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912110", "@nortexte": "CSAR1024923S", "@numtexte": "2010-RE-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912124", "#text": "Décision n°2010-RE-13 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912124", "@nortexte": "CSAR1024925S", "@numtexte": "2010-RE-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912138", "#text": "Décision n°2010-RE-14 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912138", "@nortexte": "CSAR1024927S", "@numtexte": "2010-RE-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022912152", "#text": "Décision n°2010-RE-15 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022912152", "@nortexte": "CSAR1024929S", "@numtexte": "2010-RE-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000022932765", "#text": "Décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932753", "@nortexte": "CSAC1026044S", "@numtexte": "2010-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022932753", "#text": "Décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932753", "@nortexte": "CSAC1026044S", "@numtexte": "2010-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022956241", "#text": "Décision n°2009-1010 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022956241", "@nortexte": "CSAC1026532S", "@numtexte": "2009-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022956255", "#text": "Décision n°2009-1011 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022956255", "@nortexte": "CSAC1026535S", "@numtexte": "2009-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022956269", "#text": "Décision n°2009-1012 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022956269", "@nortexte": "CSAC1026543S", "@numtexte": "2009-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022956283", "#text": "Décision n°2009-1013 du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022956283", "@nortexte": "CSAC1026552S", "@numtexte": "2009-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022956302", "#text": "Décision n°2010-LY-01 du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022956302", "@nortexte": "CSAR1026607S", "@numtexte": "2010-LY-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022972707", "#text": "Décision n° 2010-PA-01 du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972707", "@nortexte": "CSAR1027236S", "@numtexte": "2010-PA-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023008854", "#text": "Décision n° 2010-734 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008854", "@nortexte": "CSAC1027704S", "@numtexte": "2010-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023008822", "#text": "Décision n°2010-731 du 27 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008822", "@nortexte": "CSAC1027683S", "@numtexte": "2010-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023008838", "#text": "Décision n°2010-732 du 27 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008838", "@nortexte": "CSAC1027689S", "@numtexte": "2010-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023126211", "#text": "Décision n°2010-748 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023126211", "@nortexte": "CSAC1028839S", "@numtexte": "2010-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023126226", "#text": "Décision n°2010-749 du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023126226", "@nortexte": "CSAC1028844S", "@numtexte": "2010-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023356249", "#text": "Décision n° 2010-848 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023356249", "@nortexte": "CSAC1033697S", "@numtexte": "2010-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023356263", "#text": "Décision n° 2010-849 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023356263", "@nortexte": "CSAC1033698S", "@numtexte": "2010-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023356277", "#text": "Décision n° 2010-850 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023356277", "@nortexte": "CSAC1033701S", "@numtexte": "2010-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023356292", "#text": "Décision n° 2010-855 du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023356292", "@nortexte": "CSAC1033656S", "@numtexte": "2010-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023356221", "#text": "Décision n°2010-846 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023356221", "@nortexte": "CSAC1033691S", "@numtexte": "2010-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023356235", "#text": "Décision n°2010-847 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023356235", "@nortexte": "CSAC1033692S", "@numtexte": "2010-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023387078", "#text": "Décision n° 2010-868 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387078", "@nortexte": "CSAC1033926S", "@numtexte": "2010-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023387094", "#text": "Décision n° 2010-869 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387094", "@nortexte": "CSAC1033928S", "@numtexte": "2010-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023387123", "#text": "Décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387123", "@nortexte": "CSAC1033931S", "@numtexte": "2010-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023387109", "#text": "Décision n°2010-870 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387109", "@nortexte": "CSAC1033930S", "@numtexte": "2010-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023456594", "#text": "Décision n° 2010-AG-10 du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023456594", "@nortexte": "CSAR1101102S", "@numtexte": "2010-AG-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023456611", "#text": "Décision n°2010-AG-11 du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023456611", "@nortexte": "CSAR1101105S", "@numtexte": "2010-AG-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023456638", "#text": "Décision n°2011-03 du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023456638", "@nortexte": "CSAC1101262S", "@numtexte": "2011-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023456652", "#text": "Décision n°2011-04 du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023456652", "@nortexte": "CSAC1101266S", "@numtexte": "2011-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023492976", "#text": "Décision n°2011-12 du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023492976", "@nortexte": "CSAC1102316S", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023505079", "#text": "Décision n° 2011-15 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023505079", "@nortexte": "CSAC1102344S", "@numtexte": "2011-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023505021", "#text": "Décision n°2011-13 du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023505021", "@nortexte": "CSAC1102338S", "@numtexte": "2011-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023505050", "#text": "Décision n°2011-14 du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023505050", "@nortexte": "CSAC1102339S", "@numtexte": "2011-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023565340", "#text": "Décision n° 2011-24 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023565340", "@nortexte": "CSAC1103486S", "@numtexte": "2011-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023565354", "#text": "Décision n° 2011-26 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023565354", "@nortexte": "CSAC1103500S", "@numtexte": "2011-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023565368", "#text": "Décision n° 2011-27 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023565368", "@nortexte": "CSAC1103505S", "@numtexte": "2011-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023565382", "#text": "Décision n° 2011-28 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023565382", "@nortexte": "CSAC1103513S", "@numtexte": "2011-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023567510", "#text": "Décision n° 2010-919 du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567510", "@nortexte": "CSAC1103571S", "@numtexte": "2010-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023567525", "#text": "Décision n° 2010-920 du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567525", "@nortexte": "CSAC1103574S", "@numtexte": "2010-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023567540", "#text": "Décision n° 2010-921 du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567540", "@nortexte": "CSAC1103580S", "@numtexte": "2010-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023567554", "#text": "Décision n° 2011-25 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567554", "@nortexte": "CSAC1103495S", "@numtexte": "2011-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023593015", "#text": "Décision n° 2011-16 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023593015", "@nortexte": "CSAC1102348S", "@numtexte": "2011-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023628983", "#text": "Décision n° 2010-MA-01 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628983", "@nortexte": "CSAR1104849S", "@numtexte": "2010-MA-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023679860", "#text": "Décision n° 2011-PA-03 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679860", "@nortexte": "CSAR1106213S", "@numtexte": "2011-PA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023679874", "#text": "Décision n°2011-PA-05 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679874", "@nortexte": "CSAR1106219S", "@numtexte": "2011-PA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023682696", "#text": "Décision n° 2011-PA-01 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023682696", "@nortexte": "CSAR1106208S", "@numtexte": "2011-PA-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023682710", "#text": "Décision n° 2011-PA-02 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023682710", "@nortexte": "CSAR1106212S", "@numtexte": "2011-PA-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023720791", "#text": "Décision n°2011-PA-04 du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720791", "@nortexte": "CSAR1106216S", "@numtexte": "2011-PA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023724864", "#text": "Décision n° 2011-70 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724864", "@nortexte": "CSAC1107151S", "@numtexte": "2011-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023724920", "#text": "Décision n° 2011-74 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724920", "@nortexte": "CSAC1107164S", "@numtexte": "2011-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023724836", "#text": "Décision n°2011-68 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724836", "@nortexte": "CSAC1107035S", "@numtexte": "2011-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023724850", "#text": "Décision n°2011-69 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724850", "@nortexte": "CSAC1107036S", "@numtexte": "2011-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023724878", "#text": "Décision n°2011-71 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724878", "@nortexte": "CSAC1107154S", "@numtexte": "2011-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023724892", "#text": "Décision n°2011-72 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724892", "@nortexte": "CSAC1107156S", "@numtexte": "2011-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023724906", "#text": "Décision n°2011-73 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724906", "@nortexte": "CSAC1107160S", "@numtexte": "2011-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728314", "#text": "Décision n° 2011-75 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728314", "@nortexte": "CSAC1107204S", "@numtexte": "2011-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728328", "#text": "Décision n° 2011-76 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728328", "@nortexte": "CSAC1107208S", "@numtexte": "2011-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728342", "#text": "Décision n° 2011-77 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728342", "@nortexte": "CSAC1107211S", "@numtexte": "2011-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728356", "#text": "Décision n° 2011-78 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728356", "@nortexte": "CSAC1107212S", "@numtexte": "2011-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728370", "#text": "Décision n° 2011-79 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728370", "@nortexte": "CSAC1107216S", "@numtexte": "2011-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728384", "#text": "Décision n° 2011-80 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728384", "@nortexte": "CSAC1107220S", "@numtexte": "2011-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728398", "#text": "Décision n° 2011-81 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728398", "@nortexte": "CSAC1107224S", "@numtexte": "2011-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728412", "#text": "Décision n° 2011-82 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728412", "@nortexte": "CSAC1107226S", "@numtexte": "2011-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023728426", "#text": "Décision n°2011-83 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728426", "@nortexte": "CSAC1107232S", "@numtexte": "2011-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023734510", "#text": "Décision n°2011-84 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023734510", "@nortexte": "CSAC1107322S", "@numtexte": "2011-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023792811", "#text": "Décision n° 2011-104 du 2 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792811", "@nortexte": "CSAC1108066S", "@numtexte": "2011-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023820413", "#text": "Décision n° 2010-RM-04 du 17 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023820413", "@nortexte": "CSAR1108849S", "@numtexte": "2010-RM-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023883952", "#text": "Décision n° 2011-158 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883952", "@nortexte": "CSAC1110783S", "@numtexte": "2011-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023947349", "#text": "Décision n° 2011-177 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947349", "@nortexte": "CSAC1111589S", "@numtexte": "2011-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947364", "#text": "Décision n° 2011-178 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947364", "@nortexte": "CSAC1111595S", "@numtexte": "2011-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947469", "#text": "Décision n° 2011-185 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947469", "@nortexte": "CSAC1111623S", "@numtexte": "2011-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947484", "#text": "Décision n° 2011-186 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947484", "@nortexte": "CSAC1111625S", "@numtexte": "2011-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947499", "#text": "Décision n° 2011-187 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947499", "@nortexte": "CSAC1111630S", "@numtexte": "2011-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947514", "#text": "Décision n° 2011-188 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947514", "@nortexte": "CSAC1111631S", "@numtexte": "2011-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947529", "#text": "Décision n° 2011-189 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947529", "@nortexte": "CSAC1111634S", "@numtexte": "2011-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947574", "#text": "Décision n° 2011-192 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947574", "@nortexte": "CSAC1111644S", "@numtexte": "2011-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947605", "#text": "Décision n° 2011-194 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947605", "@nortexte": "CSAC1111648S", "@numtexte": "2011-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947620", "#text": "Décision n° 2011-195 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947620", "@nortexte": "CSAC1111649S", "@numtexte": "2011-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947318", "#text": "Décision n°2011-175 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947318", "@nortexte": "CSAC1111580S", "@numtexte": "2011-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947333", "#text": "Décision n°2011-176 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947333", "@nortexte": "CSAC1111584S", "@numtexte": "2011-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947379", "#text": "Décision n°2011-179 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947379", "@nortexte": "CSAC1111601S", "@numtexte": "2011-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947394", "#text": "Décision n°2011-180 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947394", "@nortexte": "CSAC1111605S", "@numtexte": "2011-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947409", "#text": "Décision n°2011-181 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947409", "@nortexte": "CSAC1111611S", "@numtexte": "2011-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947424", "#text": "Décision n°2011-182 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947424", "@nortexte": "CSAC1111613S", "@numtexte": "2011-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947439", "#text": "Décision n°2011-183 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947439", "@nortexte": "CSAC1111618S", "@numtexte": "2011-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947454", "#text": "Décision n°2011-184 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947454", "@nortexte": "CSAC1111621S", "@numtexte": "2011-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947544", "#text": "Décision n°2011-190 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947544", "@nortexte": "CSAC1111638S", "@numtexte": "2011-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947559", "#text": "Décision n°2011-191 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947559", "@nortexte": "CSAC1111643S", "@numtexte": "2011-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023947590", "#text": "Décision n°2011-193 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023947590", "@nortexte": "CSAC1111646S", "@numtexte": "2011-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023951085", "#text": "Décision n° 2011-203 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023951085", "@nortexte": "CSAC1111742S", "@numtexte": "2011-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023951099", "#text": "Décision n° 2011-204 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023951099", "@nortexte": "CSAC1111744S", "@numtexte": "2011-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023951113", "#text": "Décision n°2011-205 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023951113", "@nortexte": "CSAC1111748S", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023995488", "#text": "Décision n° 2011-233 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995488", "@nortexte": "CSAC1113142S", "@numtexte": "2011-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000023995482", "#text": "Décision n°2011-214 du 27 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995471", "@nortexte": "CSAC1112857S", "@numtexte": "2011-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023995471", "#text": "Décision n°2011-214 du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995471", "@nortexte": "CSAC1112857S", "@numtexte": "2011-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000024009626", "#text": "Décision n° 2011-234 du 11 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024009615", "@nortexte": "CSAC1113150S", "@numtexte": "2011-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024009615", "#text": "Décision n° 2011-234 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024009615", "@nortexte": "CSAC1113150S", "@numtexte": "2011-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024058581", "#text": "Décision n° 2011-225 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058581", "@nortexte": "CSAC1113386S", "@numtexte": "2011-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058623", "#text": "Décision n° 2011-228 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058623", "@nortexte": "CSAC1113389S", "@numtexte": "2011-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058637", "#text": "Décision n° 2011-229 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058637", "@nortexte": "CSAC1113390S", "@numtexte": "2011-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058711", "#text": "Décision n° 2011-244 du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058711", "@nortexte": "CSAC1113313S", "@numtexte": "2011-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024058726", "#text": "Décision n° 2011-245 du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058726", "@nortexte": "CSAC1113315S", "@numtexte": "2011-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024058741", "#text": "Décision n° 2011-246 du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058741", "@nortexte": "CSAC1113316S", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024058551", "#text": "Décision n°2011-223 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058551", "@nortexte": "CSAC1113381S", "@numtexte": "2011-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058567", "#text": "Décision n°2011-224 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058567", "@nortexte": "CSAC1113383S", "@numtexte": "2011-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058595", "#text": "Décision n°2011-226 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058595", "@nortexte": "CSAC1113387S", "@numtexte": "2011-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058609", "#text": "Décision n°2011-227 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058609", "@nortexte": "CSAC1113388S", "@numtexte": "2011-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058651", "#text": "Décision n°2011-230 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058651", "@nortexte": "CSAC1113391S", "@numtexte": "2011-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058665", "#text": "Décision n°2011-231 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058665", "@nortexte": "CSAC1113392S", "@numtexte": "2011-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024058679", "#text": "Décision n°2011-232 du 8 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024058679", "@nortexte": "CSAC1113393S", "@numtexte": "2011-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000024064123", "#text": "Décision n°2011-253 du 11 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024064112", "@nortexte": "CSAC1113651S", "@numtexte": "2011-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024064112", "#text": "Décision n°2011-253 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024064112", "@nortexte": "CSAC1113651S", "@numtexte": "2011-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024110562", "#text": "Décision n°2011-285 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110562", "@nortexte": "CSAC1114523S", "@numtexte": "2011-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024142610", "#text": "Décision n° 2011-297 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142610", "@nortexte": "CSAC1114681S", "@numtexte": "2011-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024142595", "#text": "Décision n°2011-296 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142595", "@nortexte": "CSAC1114678S", "@numtexte": "2011-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024142625", "#text": "Décision n°2011-298 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142625", "@nortexte": "CSAC1114684S", "@numtexte": "2011-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024142640", "#text": "Décision n°2011-299 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142640", "@nortexte": "CSAC1114687S", "@numtexte": "2011-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024142655", "#text": "Décision n°2011-300 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142655", "@nortexte": "CSAC1114690S", "@numtexte": "2011-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024142670", "#text": "Décision n°2011-301 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142670", "@nortexte": "CSAC1114737S", "@numtexte": "2011-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024142685", "#text": "Décision n°2011-302 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142685", "@nortexte": "CSAC1114740S", "@numtexte": "2011-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024169829", "#text": "Décision n° 2011-TO-01 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169829", "@nortexte": "CSAR1115615S", "@numtexte": "2011-TO-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024169845", "#text": "Décision n° 2011-TO-02 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169845", "@nortexte": "CSAR1115617S", "@numtexte": "2011-TO-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024169861", "#text": "Décision n° 2011-TO-03 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169861", "@nortexte": "CSAR1115618S", "@numtexte": "2011-TO-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024169877", "#text": "Décision n° 2011-TO-04 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169877", "@nortexte": "CSAR1115619S", "@numtexte": "2011-TO-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024169893", "#text": "Décision n° 2011-TO-05 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169893", "@nortexte": "CSAR1115620S", "@numtexte": "2011-TO-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024186600", "#text": "Décision n° 2011-TO-06 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024186600", "@nortexte": "CSAR1115622S", "@numtexte": "2011-TO-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024186615", "#text": "Décision n° 2011-TO-07 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024186615", "@nortexte": "CSAR1115623S", "@numtexte": "2011-TO-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024198702", "#text": "Décision n° 2011-350 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198702", "@nortexte": "CSAC1116322S", "@numtexte": "2011-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198717", "#text": "Décision n° 2011-351 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198717", "@nortexte": "CSAC1116326S", "@numtexte": "2011-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198732", "#text": "Décision n° 2011-352 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198732", "@nortexte": "CSAC1116331S", "@numtexte": "2011-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198754", "#text": "Décision n° 2011-353 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198754", "@nortexte": "CSAC1116337S", "@numtexte": "2011-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198769", "#text": "Décision n° 2011-354 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198769", "@nortexte": "CSAC1116340S", "@numtexte": "2011-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198814", "#text": "Décision n° 2011-357 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198814", "@nortexte": "CSAC1116355S", "@numtexte": "2011-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198845", "#text": "Décision n° 2011-359 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198845", "@nortexte": "CSAC1116361S", "@numtexte": "2011-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198875", "#text": "Décision n° 2011-361 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198875", "@nortexte": "CSAC1116368S", "@numtexte": "2011-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198890", "#text": "Décision n° 2011-362 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198890", "@nortexte": "CSAC1116440S", "@numtexte": "2011-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198905", "#text": "Décision n° 2011-365 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198905", "@nortexte": "CSAC1116449S", "@numtexte": "2011-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198671", "#text": "Décision n°2011-348 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198671", "@nortexte": "CSAC1116314S", "@numtexte": "2011-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198687", "#text": "Décision n°2011-349 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198687", "@nortexte": "CSAC1116317S", "@numtexte": "2011-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198784", "#text": "Décision n°2011-355 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198784", "@nortexte": "CSAC1116346S", "@numtexte": "2011-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198799", "#text": "Décision n°2011-356 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198799", "@nortexte": "CSAC1116350S", "@numtexte": "2011-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198829", "#text": "Décision n°2011-358 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198829", "@nortexte": "CSAC1116358S", "@numtexte": "2011-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024198860", "#text": "Décision n°2011-360 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198860", "@nortexte": "CSAC1116365S", "@numtexte": "2011-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024215180", "#text": "Décision n° 2011-363 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024215180", "@nortexte": "CSAC1116443S", "@numtexte": "2011-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024215195", "#text": "Décision n° 2011-364 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024215195", "@nortexte": "CSAC1116447S", "@numtexte": "2011-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024215210", "#text": "Décision n° 2011-366 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024215210", "@nortexte": "CSAC1116453S", "@numtexte": "2011-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024249006", "#text": "Décision n° 2011-RM-01 du 16 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024249006", "@nortexte": "CSAR1116518S", "@numtexte": "2011-RM-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024267550", "#text": "Décision n° 2011-368 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267550", "@nortexte": "CSAC1116843S", "@numtexte": "2011-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024267564", "#text": "Décision n°2011-369 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267564", "@nortexte": "CSAC1116847S", "@numtexte": "2011-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000024270737", "#text": "Décision n° 2011-376 du 21 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270726", "@nortexte": "CSAC1117429S", "@numtexte": "2011-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024270726", "#text": "Décision n° 2011-376 du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270726", "@nortexte": "CSAC1117429S", "@numtexte": "2011-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024270743", "#text": "Décision n° 2011-CF-01 du 6 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270743", "@nortexte": "CSAR1116935S", "@numtexte": "2011-CF-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024361937", "#text": "Décision n° 2011-390 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361937", "@nortexte": "CSAC1118995S", "@numtexte": "2011-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000024361892", "#text": "Décision n°2011-378 du 21 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361881", "@nortexte": "CSAC1118384S", "@numtexte": "2011-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024361881", "#text": "Décision n°2011-378 du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361881", "@nortexte": "CSAC1118384S", "@numtexte": "2011-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000024415066", "#text": "Décision n°2011-527 du 19 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415055", "@nortexte": "CSAC1120882S", "@numtexte": "2011-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024415055", "#text": "Décision n°2011-527 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415055", "@nortexte": "CSAC1120882S", "@numtexte": "2011-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000024425478", "#text": "Décision n°2011-539 du 19 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425466", "@nortexte": "CSAC1121340S", "@numtexte": "2011-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024425466", "#text": "Décision n°2011-539 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425466", "@nortexte": "CSAC1121340S", "@numtexte": "2011-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481264", "#text": "Décision n° 2011-407 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481264", "@nortexte": "CSAC1121975S", "@numtexte": "2011-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481345", "#text": "Décision n° 2011-412 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481345", "@nortexte": "CSAC1121984S", "@numtexte": "2011-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481361", "#text": "Décision n° 2011-413 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481361", "@nortexte": "CSAC1121985S", "@numtexte": "2011-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481376", "#text": "Décision n° 2011-414 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481376", "@nortexte": "CSAC1121986S", "@numtexte": "2011-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481394", "#text": "Décision n° 2011-415 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481394", "@nortexte": "CSAC1121988S", "@numtexte": "2011-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481410", "#text": "Décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481410", "@nortexte": "CSAC1121991S", "@numtexte": "2011-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481442", "#text": "Décision n° 2011-418 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481442", "@nortexte": "CSAC1121995S", "@numtexte": "2011-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481522", "#text": "Décision n° 2011-423 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481522", "@nortexte": "CSAC1122002S", "@numtexte": "2011-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481570", "#text": "Décision n° 2011-426 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481570", "@nortexte": "CSAC1122007S", "@numtexte": "2011-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481634", "#text": "Décision n° 2011-430 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481634", "@nortexte": "CSAC1122013S", "@numtexte": "2011-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481650", "#text": "Décision n° 2011-431 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481650", "@nortexte": "CSAC1122015S", "@numtexte": "2011-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481280", "#text": "Décision n°2011-408 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481280", "@nortexte": "CSAC1121976S", "@numtexte": "2011-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481297", "#text": "Décision n°2011-409 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481297", "@nortexte": "CSAC1121978S", "@numtexte": "2011-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481313", "#text": "Décision n°2011-410 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481313", "@nortexte": "CSAC1121980S", "@numtexte": "2011-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481329", "#text": "Décision n°2011-411 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481329", "@nortexte": "CSAC1121983S", "@numtexte": "2011-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481426", "#text": "Décision n°2011-417 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481426", "@nortexte": "CSAC1121993S", "@numtexte": "2011-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481458", "#text": "Décision n°2011-419 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481458", "@nortexte": "CSAC1121997S", "@numtexte": "2011-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481474", "#text": "Décision n°2011-420 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481474", "@nortexte": "CSAC1121999S", "@numtexte": "2011-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481490", "#text": "Décision n°2011-421 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481490", "@nortexte": "CSAC1122021S", "@numtexte": "2011-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481506", "#text": "Décision n°2011-422 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481506", "@nortexte": "CSAC1122000S", "@numtexte": "2011-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481538", "#text": "Décision n°2011-424 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481538", "@nortexte": "CSAC1122004S", "@numtexte": "2011-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481554", "#text": "Décision n°2011-425 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481554", "@nortexte": "CSAC1122005S", "@numtexte": "2011-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481586", "#text": "Décision n°2011-427 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481586", "@nortexte": "CSAC1122008S", "@numtexte": "2011-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481602", "#text": "Décision n°2011-428 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481602", "@nortexte": "CSAC1122009S", "@numtexte": "2011-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481618", "#text": "Décision n°2011-429 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481618", "@nortexte": "CSAC1122011S", "@numtexte": "2011-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481666", "#text": "Décision n°2011-432 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481666", "@nortexte": "CSAC1122018S", "@numtexte": "2011-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481682", "#text": "Décision n°2011-433 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481682", "@nortexte": "CSAC1122019S", "@numtexte": "2011-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024481698", "#text": "Décision n°2011-541 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024481698", "@nortexte": "CSAC1122024S", "@numtexte": "2011-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024497968", "#text": "Décision n° 2011-524 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497968", "@nortexte": "CSAC1122527S", "@numtexte": "2011-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024497984", "#text": "Décision n° 2011-590 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497984", "@nortexte": "CSAC1122552S", "@numtexte": "2011-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519688", "#text": "Décision n° 2011-434 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519688", "@nortexte": "CSAC1122213S", "@numtexte": "2011-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519704", "#text": "Décision n° 2011-435 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519704", "@nortexte": "CSAC1122219S", "@numtexte": "2011-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519720", "#text": "Décision n° 2011-436 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519720", "@nortexte": "CSAC1122221S", "@numtexte": "2011-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519736", "#text": "Décision n° 2011-437 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519736", "@nortexte": "CSAC1122222S", "@numtexte": "2011-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519752", "#text": "Décision n° 2011-438 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519752", "@nortexte": "CSAC1122226S", "@numtexte": "2011-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519768", "#text": "Décision n° 2011-439 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519768", "@nortexte": "CSAC1122230S", "@numtexte": "2011-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519784", "#text": "Décision n° 2011-440 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519784", "@nortexte": "CSAC1122231S", "@numtexte": "2011-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519800", "#text": "Décision n° 2011-441 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519800", "@nortexte": "CSAC1122234S", "@numtexte": "2011-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519816", "#text": "Décision n° 2011-442 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519816", "@nortexte": "CSAC1122239S", "@numtexte": "2011-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519832", "#text": "Décision n° 2011-443 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519832", "@nortexte": "CSAC1122240S", "@numtexte": "2011-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519848", "#text": "Décision n° 2011-444 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519848", "@nortexte": "CSAC1122249S", "@numtexte": "2011-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519880", "#text": "Décision n° 2011-446 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519880", "@nortexte": "CSAC1122252S", "@numtexte": "2011-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519896", "#text": "Décision n° 2011-447 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519896", "@nortexte": "CSAC1122254S", "@numtexte": "2011-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519912", "#text": "Décision n° 2011-448 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519912", "@nortexte": "CSAC1122257S", "@numtexte": "2011-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519928", "#text": "Décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519928", "@nortexte": "CSAC1122261S", "@numtexte": "2011-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519944", "#text": "Décision n° 2011-450 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519944", "@nortexte": "CSAC1122266S", "@numtexte": "2011-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519960", "#text": "Décision n° 2011-451 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519960", "@nortexte": "CSAC1122267S", "@numtexte": "2011-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519976", "#text": "Décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519976", "@nortexte": "CSAC1122269S", "@numtexte": "2011-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519992", "#text": "Décision n° 2011-453 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519992", "@nortexte": "CSAC1122270S", "@numtexte": "2011-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520008", "#text": "Décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520008", "@nortexte": "CSAC1122271S", "@numtexte": "2011-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520024", "#text": "Décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520024", "@nortexte": "CSAC1122273S", "@numtexte": "2011-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520040", "#text": "Décision n° 2011-456 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520040", "@nortexte": "CSAC1122275S", "@numtexte": "2011-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520056", "#text": "Décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520056", "@nortexte": "CSAC1122276S", "@numtexte": "2011-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520072", "#text": "Décision n° 2011-458 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520072", "@nortexte": "CSAC1122309S", "@numtexte": "2011-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520088", "#text": "Décision n° 2011-459 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520088", "@nortexte": "CSAC1122312S", "@numtexte": "2011-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520104", "#text": "Décision n° 2011-460 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520104", "@nortexte": "CSAC1122315S", "@numtexte": "2011-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520120", "#text": "Décision n° 2011-461 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520120", "@nortexte": "CSAC1122317S", "@numtexte": "2011-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520136", "#text": "Décision n° 2011-462 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520136", "@nortexte": "CSAC1122318S", "@numtexte": "2011-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520152", "#text": "Décision n° 2011-463 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520152", "@nortexte": "CSAC1122321S", "@numtexte": "2011-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520168", "#text": "Décision n° 2011-464 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520168", "@nortexte": "CSAC1122324S", "@numtexte": "2011-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520184", "#text": "Décision n° 2011-465 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520184", "@nortexte": "CSAC1122326S", "@numtexte": "2011-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520200", "#text": "Décision n° 2011-466 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520200", "@nortexte": "CSAC1122327S", "@numtexte": "2011-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520216", "#text": "Décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520216", "@nortexte": "CSAC1122328S", "@numtexte": "2011-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520232", "#text": "Décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520232", "@nortexte": "CSAC1122330S", "@numtexte": "2011-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520248", "#text": "Décision n° 2011-469 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520248", "@nortexte": "CSAC1122332S", "@numtexte": "2011-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520264", "#text": "Décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520264", "@nortexte": "CSAC1122334S", "@numtexte": "2011-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520280", "#text": "Décision n° 2011-472 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520280", "@nortexte": "CSAC1122335S", "@numtexte": "2011-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520296", "#text": "Décision n° 2011-473 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520296", "@nortexte": "CSAC1122336S", "@numtexte": "2011-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520312", "#text": "Décision n° 2011-474 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520312", "@nortexte": "CSAC1122341S", "@numtexte": "2011-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520328", "#text": "Décision n° 2011-475 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520328", "@nortexte": "CSAC1122343S", "@numtexte": "2011-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520344", "#text": "Décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520344", "@nortexte": "CSAC1122344S", "@numtexte": "2011-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520360", "#text": "Décision n° 2011-477 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520360", "@nortexte": "CSAC1122363S", "@numtexte": "2011-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520392", "#text": "Décision n° 2011-479 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520392", "@nortexte": "CSAC1122371S", "@numtexte": "2011-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520408", "#text": "Décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520408", "@nortexte": "CSAC1122375S", "@numtexte": "2011-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520424", "#text": "Décision n° 2011-481 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520424", "@nortexte": "CSAC1122379S", "@numtexte": "2011-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520456", "#text": "Décision n° 2011-483 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520456", "@nortexte": "CSAC1122408S", "@numtexte": "2011-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520488", "#text": "Décision n° 2011-485 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520488", "@nortexte": "CSAC1122409S", "@numtexte": "2011-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520504", "#text": "Décision n° 2011-486 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520504", "@nortexte": "CSAC1122413S", "@numtexte": "2011-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520520", "#text": "Décision n° 2011-487 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520520", "@nortexte": "CSAC1122418S", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520536", "#text": "Décision n° 2011-488 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520536", "@nortexte": "CSAC1122421S", "@numtexte": "2011-488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520552", "#text": "Décision n° 2011-489 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520552", "@nortexte": "CSAC1122422S", "@numtexte": "2011-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520568", "#text": "Décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520568", "@nortexte": "CSAC1122461S", "@numtexte": "2011-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520584", "#text": "Décision n° 2011-491 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520584", "@nortexte": "CSAC1122462S", "@numtexte": "2011-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520600", "#text": "Décision n° 2011-492 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520600", "@nortexte": "CSAC1122463S", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520616", "#text": "Décision n° 2011-493 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520616", "@nortexte": "CSAC1122465S", "@numtexte": "2011-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520632", "#text": "Décision n° 2011-494 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520632", "@nortexte": "CSAC1122467S", "@numtexte": "2011-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520648", "#text": "Décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520648", "@nortexte": "CSAC1122468S", "@numtexte": "2011-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520664", "#text": "Décision n° 2011-496 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520664", "@nortexte": "CSAC1122471S", "@numtexte": "2011-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520680", "#text": "Décision n° 2011-497 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520680", "@nortexte": "CSAC1122473S", "@numtexte": "2011-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520696", "#text": "Décision n° 2011-498 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520696", "@nortexte": "CSAC1122475S", "@numtexte": "2011-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520712", "#text": "Décision n° 2011-499 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520712", "@nortexte": "CSAC1122479S", "@numtexte": "2011-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520744", "#text": "Décision n° 2011-501 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520744", "@nortexte": "CSAC1122482S", "@numtexte": "2011-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520760", "#text": "Décision n° 2011-502 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520760", "@nortexte": "CSAC1122485S", "@numtexte": "2011-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520776", "#text": "Décision n° 2011-503 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520776", "@nortexte": "CSAC1122487S", "@numtexte": "2011-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520792", "#text": "Décision n° 2011-504 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520792", "@nortexte": "CSAC1122493S", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520808", "#text": "Décision n° 2011-505 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520808", "@nortexte": "CSAC1122497S", "@numtexte": "2011-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520824", "#text": "Décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520824", "@nortexte": "CSAC1122499S", "@numtexte": "2011-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520840", "#text": "Décision n° 2011-507 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520840", "@nortexte": "CSAC1122503S", "@numtexte": "2011-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520872", "#text": "Décision n° 2011-509 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520872", "@nortexte": "CSAC1122506S", "@numtexte": "2011-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520888", "#text": "Décision n° 2011-510 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520888", "@nortexte": "CSAC1122507S", "@numtexte": "2011-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520904", "#text": "Décision n° 2011-511 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520904", "@nortexte": "CSAC1122508S", "@numtexte": "2011-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520920", "#text": "Décision n° 2011-512 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520920", "@nortexte": "CSAC1122510S", "@numtexte": "2011-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520936", "#text": "Décision n° 2011-513 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520936", "@nortexte": "CSAC1122511S", "@numtexte": "2011-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520952", "#text": "Décision n° 2011-514 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520952", "@nortexte": "CSAC1122516S", "@numtexte": "2011-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520968", "#text": "Décision n° 2011-515 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520968", "@nortexte": "CSAC1122517S", "@numtexte": "2011-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520984", "#text": "Décision n° 2011-516 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520984", "@nortexte": "CSAC1122518S", "@numtexte": "2011-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024521000", "#text": "Décision n° 2011-518 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024521000", "@nortexte": "CSAC1122519S", "@numtexte": "2011-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024521016", "#text": "Décision n° 2011-519 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024521016", "@nortexte": "CSAC1122520S", "@numtexte": "2011-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024521032", "#text": "Décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024521032", "@nortexte": "CSAC1122522S", "@numtexte": "2011-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024521048", "#text": "Décision n° 2011-521 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024521048", "@nortexte": "CSAC1122524S", "@numtexte": "2011-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024521080", "#text": "Décision n° 2011-523 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024521080", "@nortexte": "CSAC1122526S", "@numtexte": "2011-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024521096", "#text": "Décision n° 2011-525 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024521096", "@nortexte": "CSAC1122529S", "@numtexte": "2011-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024519864", "#text": "Décision n°2011-445 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024519864", "@nortexte": "CSAC1122251S", "@numtexte": "2011-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520376", "#text": "Décision n°2011-478 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520376", "@nortexte": "CSAC1122369S", "@numtexte": "2011-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520440", "#text": "Décision n°2011-482 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520440", "@nortexte": "CSAC1123788S", "@numtexte": "2011-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520472", "#text": "Décision n°2011-484 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520472", "@nortexte": "CSAC1123790S", "@numtexte": "2011-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520728", "#text": "Décision n°2011-500 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520728", "@nortexte": "CSAC1122480S", "@numtexte": "2011-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024520856", "#text": "Décision n°2011-508 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024520856", "@nortexte": "CSAC1122504S", "@numtexte": "2011-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024521064", "#text": "Décision n°2011-522 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024521064", "@nortexte": "CSAC1122525S", "@numtexte": "2011-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024529780", "#text": "Décision n°2010-PF-03 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529780", "@nortexte": "CSAR1123587S", "@numtexte": "2010-PF-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024529799", "#text": "Décision n°2010-PF-04 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529799", "@nortexte": "CSAR1123589S", "@numtexte": "2010-PF-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024529817", "#text": "Décision n°2010-PF-05 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529817", "@nortexte": "CSAR1123591S", "@numtexte": "2010-PF-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024529839", "#text": "Décision n°2010-PF-06 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529839", "@nortexte": "CSAR1123592S", "@numtexte": "2010-PF-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024529865", "#text": "Décision n°2010-PF-07 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529865", "@nortexte": "CSAR1123593S", "@numtexte": "2010-PF-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024531641", "#text": "Décision n° 2011-567 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531641", "@nortexte": "CSAC1122947S", "@numtexte": "2011-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531659", "#text": "Décision n° 2011-568 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531659", "@nortexte": "CSAC1122948S", "@numtexte": "2011-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531675", "#text": "Décision n° 2011-569 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531675", "@nortexte": "CSAC1122951S", "@numtexte": "2011-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531691", "#text": "Décision n° 2011-570 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531691", "@nortexte": "CSAC1122960S", "@numtexte": "2011-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531755", "#text": "Décision n° 2011-574 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531755", "@nortexte": "CSAC1122971S", "@numtexte": "2011-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531771", "#text": "Décision n° 2011-575 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531771", "@nortexte": "CSAC1122978S", "@numtexte": "2011-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531805", "#text": "Décision n° 2011-577 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531805", "@nortexte": "CSAC1122979S", "@numtexte": "2011-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531821", "#text": "Décision n° 2011-578 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531821", "@nortexte": "CSAC1122981S", "@numtexte": "2011-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531837", "#text": "Décision n° 2011-579 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531837", "@nortexte": "CSAC1122983S", "@numtexte": "2011-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531853", "#text": "Décision n° 2011-580 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531853", "@nortexte": "CSAC1122986S", "@numtexte": "2011-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531869", "#text": "Décision n° 2011-581 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531869", "@nortexte": "CSAC1123006S", "@numtexte": "2011-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531885", "#text": "Décision n° 2011-582 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531885", "@nortexte": "CSAC1123008S", "@numtexte": "2011-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531901", "#text": "Décision n° 2011-583 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531901", "@nortexte": "CSAC1123009S", "@numtexte": "2011-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531949", "#text": "Décision n° 2011-586 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531949", "@nortexte": "CSAC1123016S", "@numtexte": "2011-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531707", "#text": "Décision n°2011-571 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531707", "@nortexte": "CSAC1122964S", "@numtexte": "2011-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531723", "#text": "Décision n°2011-572 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531723", "@nortexte": "CSAC1122967S", "@numtexte": "2011-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531739", "#text": "Décision n°2011-573 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531739", "@nortexte": "CSAC1122969S", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531787", "#text": "Décision n°2011-576 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531787", "@nortexte": "CSAC1122976S", "@numtexte": "2011-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531917", "#text": "Décision n°2011-584 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531917", "@nortexte": "CSAC1123010S", "@numtexte": "2011-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024531933", "#text": "Décision n°2011-585 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531933", "@nortexte": "CSAC1123015S", "@numtexte": "2011-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024659486", "#text": "Décision n° 2011-706 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659486", "@nortexte": "CSAC1126962S", "@numtexte": "2011-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659504", "#text": "Décision n° 2011-707 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659504", "@nortexte": "CSAC1126965S", "@numtexte": "2011-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659522", "#text": "Décision n° 2011-708 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659522", "@nortexte": "CSAC1126969S", "@numtexte": "2011-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659538", "#text": "Décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659538", "@nortexte": "CSAC1126976S", "@numtexte": "2011-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659556", "#text": "Décision n° 2011-710 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659556", "@nortexte": "CSAC1126984S", "@numtexte": "2011-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659593", "#text": "Décision n° 2011-712 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659593", "@nortexte": "CSAC1126994S", "@numtexte": "2011-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659609", "#text": "Décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659609", "@nortexte": "CSAC1126995S", "@numtexte": "2011-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659626", "#text": "Décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659626", "@nortexte": "CSAC1126999S", "@numtexte": "2011-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659643", "#text": "Décision n° 2011-715 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659643", "@nortexte": "CSAC1127002S", "@numtexte": "2011-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659660", "#text": "Décision n° 2011-716 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659660", "@nortexte": "CSAC1127003S", "@numtexte": "2011-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659573", "#text": "Décision n°2011-711 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659573", "@nortexte": "CSAC1126989S", "@numtexte": "2011-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024659676", "#text": "Décision n°2011-717 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659676", "@nortexte": "CSAC1127005S", "@numtexte": "2011-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663365", "#text": "Décision n°2011-718 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663365", "@nortexte": "CSAC1127062S", "@numtexte": "2011-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663391", "#text": "Décision n°2011-719 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663391", "@nortexte": "CSAC1127070S", "@numtexte": "2011-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663407", "#text": "Décision n°2011-725 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663407", "@nortexte": "CSAC1127106S", "@numtexte": "2011-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663423", "#text": "Décision n°2011-726 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663423", "@nortexte": "CSAC1127107S", "@numtexte": "2011-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663439", "#text": "Décision n°2011-727 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663439", "@nortexte": "CSAC1127108S", "@numtexte": "2011-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663460", "#text": "Décision n°2011-728 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663460", "@nortexte": "CSAC1127109S", "@numtexte": "2011-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663479", "#text": "Décision n°2011-729 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663479", "@nortexte": "CSAC1127110S", "@numtexte": "2011-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663495", "#text": "Décision n°2011-730 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663495", "@nortexte": "CSAC1127113S", "@numtexte": "2011-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663511", "#text": "Décision n°2011-731 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663511", "@nortexte": "CSAC1127116S", "@numtexte": "2011-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663528", "#text": "Décision n°2011-732 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663528", "@nortexte": "CSAC1127122S", "@numtexte": "2011-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663545", "#text": "Décision n°2011-733 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663545", "@nortexte": "CSAC1127134S", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663566", "#text": "Décision n°2011-734 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663566", "@nortexte": "CSAC1127142S", "@numtexte": "2011-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663582", "#text": "Décision n°2011-738 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663582", "@nortexte": "CSAC1127178S", "@numtexte": "2011-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663602", "#text": "Décision n°2011-741 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663602", "@nortexte": "CSAC1127195S", "@numtexte": "2011-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663627", "#text": "Décision n°2011-742 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663627", "@nortexte": "CSAC1127199S", "@numtexte": "2011-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663649", "#text": "Décision n°2011-744 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663649", "@nortexte": "CSAC1127208S", "@numtexte": "2011-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024663672", "#text": "Décision n°2011-749 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663672", "@nortexte": "CSAC1127221S", "@numtexte": "2011-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666338", "#text": "Décision n°2011-720 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666338", "@nortexte": "CSAC1127077S", "@numtexte": "2011-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666354", "#text": "Décision n°2011-721 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666354", "@nortexte": "CSAC1127080S", "@numtexte": "2011-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666376", "#text": "Décision n°2011-722 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666376", "@nortexte": "CSAC1127084S", "@numtexte": "2011-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666392", "#text": "Décision n°2011-723 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666392", "@nortexte": "CSAC1127088S", "@numtexte": "2011-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666409", "#text": "Décision n°2011-724 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666409", "@nortexte": "CSAC1127105S", "@numtexte": "2011-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666429", "#text": "Décision n°2011-735 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666429", "@nortexte": "CSAC1127147S", "@numtexte": "2011-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666452", "#text": "Décision n°2011-736 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666452", "@nortexte": "CSAC1127162S", "@numtexte": "2011-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666483", "#text": "Décision n°2011-737 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666483", "@nortexte": "CSAC1127171S", "@numtexte": "2011-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666501", "#text": "Décision n°2011-739 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666501", "@nortexte": "CSAC1127184S", "@numtexte": "2011-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666519", "#text": "Décision n°2011-740 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666519", "@nortexte": "CSAC1127192S", "@numtexte": "2011-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666544", "#text": "Décision n°2011-743 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666544", "@nortexte": "CSAC1127220S", "@numtexte": "2011-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666568", "#text": "Décision n°2011-745 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666568", "@nortexte": "CSAC1127211S", "@numtexte": "2011-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666589", "#text": "Décision n°2011-746 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666589", "@nortexte": "CSAC1127212S", "@numtexte": "2011-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666612", "#text": "Décision n°2011-747 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666612", "@nortexte": "CSAC1127215S", "@numtexte": "2011-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666634", "#text": "Décision n°2011-748 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666634", "@nortexte": "CSAC1127218S", "@numtexte": "2011-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666652", "#text": "Décision n°2011-750 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666652", "@nortexte": "CSAC1127269S", "@numtexte": "2011-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666675", "#text": "Décision n°2011-751 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666675", "@nortexte": "CSAC1127270S", "@numtexte": "2011-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666696", "#text": "Décision n°2011-753 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666696", "@nortexte": "CSAC1127274S", "@numtexte": "2011-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024666788", "#text": "Décision n°2011-NA-01 du 18 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666788", "@nortexte": "CSAR1126334S", "@numtexte": "2011-NA-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024683346", "#text": "Décision n°2011-752 du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024683346", "@nortexte": "CSAC1127271S", "@numtexte": "2011-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024686414", "#text": "Décision n° 2011-776 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686414", "@nortexte": "CSAC1128147S", "@numtexte": "2011-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686516", "#text": "Décision n° 2011-782 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686516", "@nortexte": "CSAC1128163S", "@numtexte": "2011-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686618", "#text": "Décision n° 2011-789 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686618", "@nortexte": "CSAC1128174S", "@numtexte": "2011-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686635", "#text": "Décision n° 2011-790 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686635", "@nortexte": "CSAC1128175S", "@numtexte": "2011-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686652", "#text": "Décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686652", "@nortexte": "CSAC1128214S", "@numtexte": "2011-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686669", "#text": "Décision n° 2011-792 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686669", "@nortexte": "CSAC1128221S", "@numtexte": "2011-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686686", "#text": "Décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686686", "@nortexte": "CSAC1128227S", "@numtexte": "2011-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686703", "#text": "Décision n° 2011-794 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686703", "@nortexte": "CSAC1128229S", "@numtexte": "2011-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686720", "#text": "Décision n° 2011-795 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686720", "@nortexte": "CSAC1128233S", "@numtexte": "2011-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686737", "#text": "Décision n° 2011-796 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686737", "@nortexte": "CSAC1128239S", "@numtexte": "2011-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686754", "#text": "Décision n° 2011-797 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686754", "@nortexte": "CSAC1128242S", "@numtexte": "2011-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686771", "#text": "Décision n° 2011-798 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686771", "@nortexte": "CSAC1128246S", "@numtexte": "2011-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686788", "#text": "Décision n° 2011-799 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686788", "@nortexte": "CSAC1128248S", "@numtexte": "2011-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686805", "#text": "Décision n° 2011-800 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686805", "@nortexte": "CSAC1128253S", "@numtexte": "2011-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686822", "#text": "Décision n° 2011-801 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686822", "@nortexte": "CSAC1128260S", "@numtexte": "2011-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686839", "#text": "Décision n° 2011-802 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686839", "@nortexte": "CSAC1128261S", "@numtexte": "2011-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686431", "#text": "Décision n°2011-777 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686431", "@nortexte": "CSAC1128153S", "@numtexte": "2011-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686448", "#text": "Décision n°2011-778 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686448", "@nortexte": "CSAC1128156S", "@numtexte": "2011-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686465", "#text": "Décision n°2011-779 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686465", "@nortexte": "CSAC1128158S", "@numtexte": "2011-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686482", "#text": "Décision n°2011-780 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686482", "@nortexte": "CSAC1128159S", "@numtexte": "2011-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686499", "#text": "Décision n°2011-781 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686499", "@nortexte": "CSAC1128161S", "@numtexte": "2011-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686533", "#text": "Décision n°2011-783 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686533", "@nortexte": "CSAC1128165S", "@numtexte": "2011-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686550", "#text": "Décision n°2011-784 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686550", "@nortexte": "CSAC1128166S", "@numtexte": "2011-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686567", "#text": "Décision n°2011-785 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686567", "@nortexte": "CSAC1128169S", "@numtexte": "2011-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686584", "#text": "Décision n°2011-787 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686584", "@nortexte": "CSAC1128172S", "@numtexte": "2011-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024686601", "#text": "Décision n°2011-788 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686601", "@nortexte": "CSAC1128173S", "@numtexte": "2011-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691533", "#text": "Décision n° 2011-786 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691533", "@nortexte": "CSAC1128171S", "@numtexte": "2011-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691550", "#text": "Décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691550", "@nortexte": "CSAC1128262S", "@numtexte": "2011-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691567", "#text": "Décision n° 2011-804 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691567", "@nortexte": "CSAC1128263S", "@numtexte": "2011-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691584", "#text": "Décision n° 2011-805 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691584", "@nortexte": "CSAC1128264S", "@numtexte": "2011-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691601", "#text": "Décision n° 2011-806 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691601", "@nortexte": "CSAC1128265S", "@numtexte": "2011-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691618", "#text": "Décision n° 2011-807 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691618", "@nortexte": "CSAC1128266S", "@numtexte": "2011-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691635", "#text": "Décision n° 2011-808 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691635", "@nortexte": "CSAC1128299S", "@numtexte": "2011-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691652", "#text": "Décision n° 2011-809 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691652", "@nortexte": "CSAC1128307S", "@numtexte": "2011-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691669", "#text": "Décision n° 2011-810 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691669", "@nortexte": "CSAC1128314S", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691686", "#text": "Décision n° 2011-811 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691686", "@nortexte": "CSAC1128317S", "@numtexte": "2011-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691720", "#text": "Décision n° 2011-813 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691720", "@nortexte": "CSAC1128327S", "@numtexte": "2011-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691737", "#text": "Décision n° 2011-814 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691737", "@nortexte": "CSAC1128332S", "@numtexte": "2011-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691754", "#text": "Décision n° 2011-815 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691754", "@nortexte": "CSAC1128338S", "@numtexte": "2011-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691771", "#text": "Décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691771", "@nortexte": "CSAC1128344S", "@numtexte": "2011-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691788", "#text": "Décision n° 2011-817 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691788", "@nortexte": "CSAC1128349S", "@numtexte": "2011-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691805", "#text": "Décision n° 2011-818 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691805", "@nortexte": "CSAC1128353S", "@numtexte": "2011-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691822", "#text": "Décision n° 2011-819 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691822", "@nortexte": "CSAC1128354S", "@numtexte": "2011-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691856", "#text": "Décision n° 2011-821 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691856", "@nortexte": "CSAC1128358S", "@numtexte": "2011-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691873", "#text": "Décision n° 2011-822 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691873", "@nortexte": "CSAC1128363S", "@numtexte": "2011-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691890", "#text": "Décision n° 2011-823 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691890", "@nortexte": "CSAC1128365S", "@numtexte": "2011-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691907", "#text": "Décision n° 2011-824 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691907", "@nortexte": "CSAC1128367S", "@numtexte": "2011-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691924", "#text": "Décision n° 2011-825 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691924", "@nortexte": "CSAC1128369S", "@numtexte": "2011-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691975", "#text": "Décision n° 2011-828 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691975", "@nortexte": "CSAC1128403S", "@numtexte": "2011-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691992", "#text": "Décision n° 2011-829 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691992", "@nortexte": "CSAC1128405S", "@numtexte": "2011-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024692009", "#text": "Décision n° 2011-830 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024692009", "@nortexte": "CSAC1128408S", "@numtexte": "2011-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024692089", "#text": "Décision n° 2011-957 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024692089", "@nortexte": "CSAC1127961S", "@numtexte": "2011-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024692105", "#text": "Décision n° 2011-958 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024692105", "@nortexte": "CSAC1127962S", "@numtexte": "2011-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024692121", "#text": "Décision n° 2011-959 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024692121", "@nortexte": "CSAC1127963S", "@numtexte": "2011-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691703", "#text": "Décision n°2011-812 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691703", "@nortexte": "CSAC1128324S", "@numtexte": "2011-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691839", "#text": "Décision n°2011-820 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691839", "@nortexte": "CSAC1128355S", "@numtexte": "2011-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691941", "#text": "Décision n°2011-826 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691941", "@nortexte": "CSAC1128394S", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024691958", "#text": "Décision n°2011-827 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691958", "@nortexte": "CSAC1128400S", "@numtexte": "2011-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695791", "#text": "Décision n° 2011-831 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695791", "@nortexte": "CSAC1128411S", "@numtexte": "2011-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695808", "#text": "Décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695808", "@nortexte": "CSAC1128413S", "@numtexte": "2011-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695842", "#text": "Décision n° 2011-834 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695842", "@nortexte": "CSAC1128420S", "@numtexte": "2011-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695859", "#text": "Décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695859", "@nortexte": "CSAC1128423S", "@numtexte": "2011-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695876", "#text": "Décision n° 2011-836 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695876", "@nortexte": "CSAC1128426S", "@numtexte": "2011-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695893", "#text": "Décision n° 2011-837 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695893", "@nortexte": "CSAC1128429S", "@numtexte": "2011-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696002", "#text": "Décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696002", "@nortexte": "CSAC1128439S", "@numtexte": "2011-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696019", "#text": "Décision n° 2011-844 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696019", "@nortexte": "CSAC1128441S", "@numtexte": "2011-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696036", "#text": "Décision n° 2011-845 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696036", "@nortexte": "CSAC1128443S", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696070", "#text": "Décision n° 2011-847 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696070", "@nortexte": "CSAC1128447S", "@numtexte": "2011-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696087", "#text": "Décision n° 2011-848 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696087", "@nortexte": "CSAC1128448S", "@numtexte": "2011-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696104", "#text": "Décision n° 2011-849 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696104", "@nortexte": "CSAC1128449S", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696121", "#text": "Décision n° 2011-850 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696121", "@nortexte": "CSAC1128466S", "@numtexte": "2011-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696138", "#text": "Décision n° 2011-851 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696138", "@nortexte": "CSAC1128469S", "@numtexte": "2011-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696155", "#text": "Décision n° 2011-852 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696155", "@nortexte": "CSAC1128475S", "@numtexte": "2011-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696172", "#text": "Décision n° 2011-853 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696172", "@nortexte": "CSAC1128479S", "@numtexte": "2011-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696190", "#text": "Décision n° 2011-854 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696190", "@nortexte": "CSAC1128482S", "@numtexte": "2011-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696207", "#text": "Décision n° 2011-855 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696207", "@nortexte": "CSAC1128488S", "@numtexte": "2011-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696224", "#text": "Décision n° 2011-856 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696224", "@nortexte": "CSAC1128490S", "@numtexte": "2011-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696241", "#text": "Décision n° 2011-857 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696241", "@nortexte": "CSAC1128493S", "@numtexte": "2011-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696258", "#text": "Décision n° 2011-858 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696258", "@nortexte": "CSAC1128501S", "@numtexte": "2011-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695825", "#text": "Décision n°2011-833 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695825", "@nortexte": "CSAC1128418S", "@numtexte": "2011-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695910", "#text": "Décision n°2011-838 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695910", "@nortexte": "CSAC1128430S", "@numtexte": "2011-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695933", "#text": "Décision n°2011-839 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695933", "@nortexte": "CSAC1128432S", "@numtexte": "2011-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695951", "#text": "Décision n°2011-840 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695951", "@nortexte": "CSAC1128433S", "@numtexte": "2011-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695968", "#text": "Décision n°2011-841 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695968", "@nortexte": "CSAC1128435S", "@numtexte": "2011-841", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024695985", "#text": "Décision n°2011-842 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695985", "@nortexte": "CSAC1128436S", "@numtexte": "2011-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696053", "#text": "Décision n°2011-846 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696053", "@nortexte": "CSAC1128445S", "@numtexte": "2011-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696738", "#text": "Décision n° 2011-859 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696738", "@nortexte": "CSAC1128505S", "@numtexte": "2011-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696755", "#text": "Décision n° 2011-860 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696755", "@nortexte": "CSAC1128509S", "@numtexte": "2011-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696772", "#text": "Décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696772", "@nortexte": "CSAC1128513S", "@numtexte": "2011-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696809", "#text": "Décision n° 2011-863 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696809", "@nortexte": "CSAC1128520S", "@numtexte": "2011-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696860", "#text": "Décision n° 2011-866 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696860", "@nortexte": "CSAC1128544S", "@numtexte": "2011-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696877", "#text": "Décision n° 2011-867 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696877", "@nortexte": "CSAC1128549S", "@numtexte": "2011-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696894", "#text": "Décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696894", "@nortexte": "CSAC1128554S", "@numtexte": "2011-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696911", "#text": "Décision n° 2011-869 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696911", "@nortexte": "CSAC1128556S", "@numtexte": "2011-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696928", "#text": "Décision n° 2011-870 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696928", "@nortexte": "CSAC1128585S", "@numtexte": "2011-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696945", "#text": "Décision n° 2011-871 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696945", "@nortexte": "CSAC1128588S", "@numtexte": "2011-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696962", "#text": "Décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696962", "@nortexte": "CSAC1128590S", "@numtexte": "2011-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696979", "#text": "Décision n° 2011-873 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696979", "@nortexte": "CSAC1128591S", "@numtexte": "2011-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697030", "#text": "Décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697030", "@nortexte": "CSAC1128601S", "@numtexte": "2011-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697049", "#text": "Décision n° 2011-877 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697049", "@nortexte": "CSAC1128603S", "@numtexte": "2011-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697066", "#text": "Décision n° 2011-878 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697066", "@nortexte": "CSAC1128687S", "@numtexte": "2011-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697083", "#text": "Décision n° 2011-879 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697083", "@nortexte": "CSAC1128688S", "@numtexte": "2011-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697100", "#text": "Décision n° 2011-880 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697100", "@nortexte": "CSAC1128689S", "@numtexte": "2011-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697117", "#text": "Décision n° 2011-881 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697117", "@nortexte": "CSAC1128691S", "@numtexte": "2011-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697133", "#text": "Décision n° 2011-882 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697133", "@nortexte": "CSAC1128692S", "@numtexte": "2011-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697152", "#text": "Décision n° 2011-883 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697152", "@nortexte": "CSAC1128694S", "@numtexte": "2011-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697169", "#text": "Décision n° 2011-884 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697169", "@nortexte": "CSAC1128697S", "@numtexte": "2011-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697186", "#text": "Décision n° 2011-885 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697186", "@nortexte": "CSAC1128699S", "@numtexte": "2011-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697203", "#text": "Décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697203", "@nortexte": "CSAC1128702S", "@numtexte": "2011-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697220", "#text": "Décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697220", "@nortexte": "CSAC1128703S", "@numtexte": "2011-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697239", "#text": "Décision n° 2011-888 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697239", "@nortexte": "CSAC1128705S", "@numtexte": "2011-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697256", "#text": "Décision n° 2011-889 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697256", "@nortexte": "CSAC1128706S", "@numtexte": "2011-889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697273", "#text": "Décision n° 2011-890 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697273", "@nortexte": "CSAC1128707S", "@numtexte": "2011-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697290", "#text": "Décision n° 2011-891 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697290", "@nortexte": "CSAC1128708S", "@numtexte": "2011-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697309", "#text": "Décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697309", "@nortexte": "CSAC1128709S", "@numtexte": "2011-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697325", "#text": "Décision n° 2011-893 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697325", "@nortexte": "CSAC1128712S", "@numtexte": "2011-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697344", "#text": "Décision n° 2011-894 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697344", "@nortexte": "CSAC1128763S", "@numtexte": "2011-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697361", "#text": "Décision n° 2011-895 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697361", "@nortexte": "CSAC1128789S", "@numtexte": "2011-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697380", "#text": "Décision n° 2011-896 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697380", "@nortexte": "CSAC1128766S", "@numtexte": "2011-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697399", "#text": "Décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697399", "@nortexte": "CSAC1128795S", "@numtexte": "2011-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697418", "#text": "Décision n° 2011-898 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697418", "@nortexte": "CSAC1128769S", "@numtexte": "2011-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697435", "#text": "Décision n° 2011-899 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697435", "@nortexte": "CSAC1128771S", "@numtexte": "2011-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697452", "#text": "Décision n° 2011-900 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697452", "@nortexte": "CSAC1128774S", "@numtexte": "2011-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697469", "#text": "Décision n° 2011-901 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697469", "@nortexte": "CSAC1128777S", "@numtexte": "2011-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697486", "#text": "Décision n° 2011-902 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697486", "@nortexte": "CSAC1128778S", "@numtexte": "2011-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697503", "#text": "Décision n° 2011-903 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697503", "@nortexte": "CSAC1128780S", "@numtexte": "2011-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697520", "#text": "Décision n° 2011-904 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697520", "@nortexte": "CSAC1128784S", "@numtexte": "2011-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697537", "#text": "Décision n° 2011-906 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697537", "@nortexte": "CSAC1128800S", "@numtexte": "2011-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696789", "#text": "Décision n°2011-862 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696789", "@nortexte": "CSAC1128519S", "@numtexte": "2011-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696826", "#text": "Décision n°2011-864 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696826", "@nortexte": "CSAC1128523S", "@numtexte": "2011-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696843", "#text": "Décision n°2011-865 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696843", "@nortexte": "CSAC1128533S", "@numtexte": "2011-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024696996", "#text": "Décision n°2011-874 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024696996", "@nortexte": "CSAC1128594S", "@numtexte": "2011-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024697013", "#text": "Décision n°2011-875 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024697013", "@nortexte": "CSAC1128596S", "@numtexte": "2011-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710613", "#text": "Décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710613", "@nortexte": "CSAC1128872S", "@numtexte": "2011-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710647", "#text": "Décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710647", "@nortexte": "CSAC1128885S", "@numtexte": "2011-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710664", "#text": "Décision n° 2011-909 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710664", "@nortexte": "CSAC1128888S", "@numtexte": "2011-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710681", "#text": "Décision n° 2011-910 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710681", "@nortexte": "CSAC1128891S", "@numtexte": "2011-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710698", "#text": "Décision n° 2011-911 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710698", "@nortexte": "CSAC1128953S", "@numtexte": "2011-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710715", "#text": "Décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710715", "@nortexte": "CSAC1128960S", "@numtexte": "2011-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710732", "#text": "Décision n° 2011-913 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710732", "@nortexte": "CSAC1128965S", "@numtexte": "2011-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710751", "#text": "Décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710751", "@nortexte": "CSAC1128990S", "@numtexte": "2011-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710770", "#text": "Décision n° 2011-915 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710770", "@nortexte": "CSAC1128994S", "@numtexte": "2011-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710789", "#text": "Décision n° 2011-916 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710789", "@nortexte": "CSAC1128998S", "@numtexte": "2011-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710806", "#text": "Décision n° 2011-917 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710806", "@nortexte": "CSAC1129000S", "@numtexte": "2011-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710825", "#text": "Décision n° 2011-918 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710825", "@nortexte": "CSAC1128976S", "@numtexte": "2011-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710840", "#text": "Décision n° 2011-919 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710840", "@nortexte": "CSAC1128979S", "@numtexte": "2011-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710857", "#text": "Décision n° 2011-920 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710857", "@nortexte": "CSAC1128980S", "@numtexte": "2011-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710874", "#text": "Décision n° 2011-921 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710874", "@nortexte": "CSAC1128981S", "@numtexte": "2011-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710891", "#text": "Décision n° 2011-922 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710891", "@nortexte": "CSAC1128983S", "@numtexte": "2011-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710908", "#text": "Décision n° 2011-923 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710908", "@nortexte": "CSAC1128986S", "@numtexte": "2011-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024710630", "#text": "Décision n°2011-907 du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024710630", "@nortexte": "CSAC1128882S", "@numtexte": "2011-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024718275", "#text": "Décision n° 2011-973 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718275", "@nortexte": "CSAC1129339S", "@numtexte": "2011-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718292", "#text": "Décision n° 2011-974 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718292", "@nortexte": "CSAC1129340S", "@numtexte": "2011-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718309", "#text": "Décision n° 2011-975 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718309", "@nortexte": "CSAC1129341S", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718326", "#text": "Décision n° 2011-976 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718326", "@nortexte": "CSAC1129344S", "@numtexte": "2011-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718343", "#text": "Décision n° 2011-977 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718343", "@nortexte": "CSAC1129347S", "@numtexte": "2011-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718360", "#text": "Décision n° 2011-978 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718360", "@nortexte": "CSAC1129350S", "@numtexte": "2011-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718394", "#text": "Décision n° 2011-980 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718394", "@nortexte": "CSAC1129363S", "@numtexte": "2011-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718411", "#text": "Décision n° 2011-981 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718411", "@nortexte": "CSAC1129364S", "@numtexte": "2011-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718445", "#text": "Décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718445", "@nortexte": "CSAC1129368S", "@numtexte": "2011-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718462", "#text": "Décision n° 2011-984 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718462", "@nortexte": "CSAC1129374S", "@numtexte": "2011-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718479", "#text": "Décision n° 2011-985 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718479", "@nortexte": "CSAC1129376S", "@numtexte": "2011-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718496", "#text": "Décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718496", "@nortexte": "CSAC1129377S", "@numtexte": "2011-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718513", "#text": "Décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718513", "@nortexte": "CSAC1129378S", "@numtexte": "2011-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718530", "#text": "Décision n° 2011-988 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718530", "@nortexte": "CSAC1129381S", "@numtexte": "2011-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718547", "#text": "Décision n° 2011-989 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718547", "@nortexte": "CSAC1129384S", "@numtexte": "2011-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718377", "#text": "Décision n°2011-979 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718377", "@nortexte": "CSAC1129361S", "@numtexte": "2011-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718428", "#text": "Décision n°2011-982 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718428", "@nortexte": "CSAC1129367S", "@numtexte": "2011-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024765701", "#text": "Décision n° 2011-1011 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765701", "@nortexte": "CSAC1129641S", "@numtexte": "2011-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024768383", "#text": "Décision n° 2011-MA-04 du 24 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768383", "@nortexte": "CSAR1129793S", "@numtexte": "2011-MA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024768400", "#text": "Décision n°2011-MA-05 du 24 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768400", "@nortexte": "CSAR1129796S", "@numtexte": "2011-MA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024768418", "#text": "Décision n°2011-MA-06 du 24 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768418", "@nortexte": "CSAR1129798S", "@numtexte": "2011-MA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024768435", "#text": "Décision n°2011-MA-07 du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768435", "@nortexte": "CSAR1129799S", "@numtexte": "2011-MA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024768452", "#text": "Décision n°2011-MA-08 du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768452", "@nortexte": "CSAR1129806S", "@numtexte": "2011-MA-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024773170", "#text": "Décision n° 2011-MA-03 du 24 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024773170", "@nortexte": "CSAR1129773S", "@numtexte": "2011-MA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024796502", "#text": "Décision n°2011-1071 du 3 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796491", "@nortexte": "CSAC1130440S", "@numtexte": "2011-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024796491", "#text": "Décision n°2011-1071 du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024796491", "@nortexte": "CSAC1130440S", "@numtexte": "2011-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024805779", "#text": "Décision n°2011-1072 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805779", "@nortexte": "CSAC1130517S", "@numtexte": "2011-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805796", "#text": "Décision n°2011-1073 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805796", "@nortexte": "CSAC1130520S", "@numtexte": "2011-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805814", "#text": "Décision n°2011-1074 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805814", "@nortexte": "CSAC1130522S", "@numtexte": "2011-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805832", "#text": "Décision n°2011-1075 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805832", "@nortexte": "CSAC1130524S", "@numtexte": "2011-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805848", "#text": "Décision n°2011-1076 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805848", "@nortexte": "CSAC1130526S", "@numtexte": "2011-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805864", "#text": "Décision n°2011-1077 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805864", "@nortexte": "CSAC1130527S", "@numtexte": "2011-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805880", "#text": "Décision n°2011-1078 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805880", "@nortexte": "CSAC1130530S", "@numtexte": "2011-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805896", "#text": "Décision n°2011-1079 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805896", "@nortexte": "CSAC1130531S", "@numtexte": "2011-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805912", "#text": "Décision n°2011-1080 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805912", "@nortexte": "CSAC1130558S", "@numtexte": "2011-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805928", "#text": "Décision n°2011-1081 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805928", "@nortexte": "CSAC1130564S", "@numtexte": "2011-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805945", "#text": "Décision n°2011-1082 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805945", "@nortexte": "CSAC1130565S", "@numtexte": "2011-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805961", "#text": "Décision n°2011-1083 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805961", "@nortexte": "CSAC1130566S", "@numtexte": "2011-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805977", "#text": "Décision n°2011-1084 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805977", "@nortexte": "CSAC1130571S", "@numtexte": "2011-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024805993", "#text": "Décision n°2011-1085 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805993", "@nortexte": "CSAC1130573S", "@numtexte": "2011-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024806009", "#text": "Décision n°2011-1086 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024806009", "@nortexte": "CSAC1130577S", "@numtexte": "2011-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024806025", "#text": "Décision n°2011-1087 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024806025", "@nortexte": "CSAC1130579S", "@numtexte": "2011-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024806041", "#text": "Décision n°2011-1088 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024806041", "@nortexte": "CSAC1130582S", "@numtexte": "2011-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810652", "#text": "Décision n° 2011-1093 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810652", "@nortexte": "CSAC1130637S", "@numtexte": "2011-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810668", "#text": "Décision n° 2011-1094 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810668", "@nortexte": "CSAC1130646S", "@numtexte": "2011-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810812", "#text": "Décision n° 2011-1103 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810812", "@nortexte": "CSAC1130681S", "@numtexte": "2011-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810844", "#text": "Décision n° 2011-1105 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810844", "@nortexte": "CSAC1130688S", "@numtexte": "2011-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810908", "#text": "Décision n° 2011-1109 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810908", "@nortexte": "CSAC1130698S", "@numtexte": "2011-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810587", "#text": "Décision n°2011-1089 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810587", "@nortexte": "CSAC1130612S", "@numtexte": "2011-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810603", "#text": "Décision n°2011-1090 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810603", "@nortexte": "CSAC1130617S", "@numtexte": "2011-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810619", "#text": "Décision n°2011-1091 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810619", "@nortexte": "CSAC1130619S", "@numtexte": "2011-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810635", "#text": "Décision n°2011-1092 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810635", "@nortexte": "CSAC1130623S", "@numtexte": "2011-1092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810684", "#text": "Décision n°2011-1095 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810684", "@nortexte": "CSAC1130650S", "@numtexte": "2011-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810700", "#text": "Décision n°2011-1096 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810700", "@nortexte": "CSAC1130654S", "@numtexte": "2011-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810716", "#text": "Décision n°2011-1097 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810716", "@nortexte": "CSAC1130657S", "@numtexte": "2011-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810732", "#text": "Décision n°2011-1098 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810732", "@nortexte": "CSAC1130667S", "@numtexte": "2011-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810748", "#text": "Décision n°2011-1099 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810748", "@nortexte": "CSAC1130671S", "@numtexte": "2011-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810764", "#text": "Décision n°2011-1100 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810764", "@nortexte": "CSAC1130675S", "@numtexte": "2011-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810780", "#text": "Décision n°2011-1101 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810780", "@nortexte": "CSAC1130678S", "@numtexte": "2011-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810796", "#text": "Décision n°2011-1102 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810796", "@nortexte": "CSAC1130679S", "@numtexte": "2011-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810828", "#text": "Décision n°2011-1104 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810828", "@nortexte": "CSAC1130685S", "@numtexte": "2011-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810860", "#text": "Décision n°2011-1106 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810860", "@nortexte": "CSAC1130690S", "@numtexte": "2011-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810876", "#text": "Décision n°2011-1107 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810876", "@nortexte": "CSAC1130692S", "@numtexte": "2011-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024810892", "#text": "Décision n°2011-1108 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810892", "@nortexte": "CSAC1130695S", "@numtexte": "2011-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024881547", "#text": "Décision n° 2011-AG-03 du 12 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881547", "@nortexte": "CSAR1131859S", "@numtexte": "2011-AG-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024881579", "#text": "Décision n° 2011-AG-05 du 12 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881579", "@nortexte": "CSAR1131861S", "@numtexte": "2011-AG-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024881563", "#text": "Décision n°2011-AG-04 du 12 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881563", "@nortexte": "CSAR1131860S", "@numtexte": "2011-AG-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024937979", "#text": "Décision n° 2011-1177 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937979", "@nortexte": "CSAC1133050S", "@numtexte": "2011-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938013", "#text": "Décision n° 2011-1179 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938013", "@nortexte": "CSAC1133056S", "@numtexte": "2011-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938030", "#text": "Décision n° 2011-1180 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938030", "@nortexte": "CSAC1133059S", "@numtexte": "2011-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938047", "#text": "Décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938047", "@nortexte": "CSAC1133063S", "@numtexte": "2011-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938064", "#text": "Décision n° 2011-1182 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938064", "@nortexte": "CSAC1133069S", "@numtexte": "2011-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938098", "#text": "Décision n° 2011-1184 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938098", "@nortexte": "CSAC1133079S", "@numtexte": "2011-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938132", "#text": "Décision n° 2011-1186 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938132", "@nortexte": "CSAC1133087S", "@numtexte": "2011-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938166", "#text": "Décision n° 2011-1188 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938166", "@nortexte": "CSAC1133093S", "@numtexte": "2011-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938200", "#text": "Décision n° 2011-1191 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938200", "@nortexte": "CSAC1133112S", "@numtexte": "2011-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938234", "#text": "Décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938234", "@nortexte": "CSAC1133117S", "@numtexte": "2011-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938285", "#text": "Décision n° 2011-1196 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938285", "@nortexte": "CSAC1133123S", "@numtexte": "2011-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938388", "#text": "Décision n° 2011-1202 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938388", "@nortexte": "CSAC1133160S", "@numtexte": "2011-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938405", "#text": "Décision n° 2011-1203 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938405", "@nortexte": "CSAC1133164S", "@numtexte": "2011-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938439", "#text": "Décision n° 2011-1205 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938439", "@nortexte": "CSAC1133180S", "@numtexte": "2011-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938460", "#text": "Décision n° 2011-1206 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938460", "@nortexte": "CSAC1133188S", "@numtexte": "2011-1206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938510", "#text": "Décision n° 2011-1209 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938510", "@nortexte": "CSAC1133199S", "@numtexte": "2011-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938582", "#text": "Décision n° 2011-1213 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938582", "@nortexte": "CSAC1133210S", "@numtexte": "2011-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938599", "#text": "Décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938599", "@nortexte": "CSAC1133223S", "@numtexte": "2011-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938634", "#text": "Décision n° 2011-1216 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938634", "@nortexte": "CSAC1133225S", "@numtexte": "2011-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938706", "#text": "Décision n° 2011-1220 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938706", "@nortexte": "CSAC1133249S", "@numtexte": "2011-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938723", "#text": "Décision n° 2011-1221 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938723", "@nortexte": "CSAC1133255S", "@numtexte": "2011-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938740", "#text": "Décision n° 2011-1222 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938740", "@nortexte": "CSAC1133264S", "@numtexte": "2011-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938757", "#text": "Décision n° 2011-1223 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938757", "@nortexte": "CSAC1133267S", "@numtexte": "2011-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938774", "#text": "Décision n° 2011-1224 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938774", "@nortexte": "CSAC1133275S", "@numtexte": "2011-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024937996", "#text": "Décision n°2011-1178 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024937996", "@nortexte": "CSAC1133053S", "@numtexte": "2011-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938081", "#text": "Décision n°2011-1183 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938081", "@nortexte": "CSAC1133075S", "@numtexte": "2011-1183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938115", "#text": "Décision n°2011-1185 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938115", "@nortexte": "CSAC1133085S", "@numtexte": "2011-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938149", "#text": "Décision n°2011-1187 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938149", "@nortexte": "CSAC1133089S", "@numtexte": "2011-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938183", "#text": "Décision n°2011-1189 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938183", "@nortexte": "CSAC1133099S", "@numtexte": "2011-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938217", "#text": "Décision n°2011-1192 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938217", "@nortexte": "CSAC1133115S", "@numtexte": "2011-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938251", "#text": "Décision n°2011-1194 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938251", "@nortexte": "CSAC1133120S", "@numtexte": "2011-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938268", "#text": "Décision n°2011-1195 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938268", "@nortexte": "CSAC1133122S", "@numtexte": "2011-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938302", "#text": "Décision n°2011-1197 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938302", "@nortexte": "CSAC1133151S", "@numtexte": "2011-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938319", "#text": "Décision n°2011-1198 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938319", "@nortexte": "CSAC1133154S", "@numtexte": "2011-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938336", "#text": "Décision n°2011-1199 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938336", "@nortexte": "CSAC1133155S", "@numtexte": "2011-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938353", "#text": "Décision n°2011-1200 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938353", "@nortexte": "CSAC1133156S", "@numtexte": "2011-1200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938371", "#text": "Décision n°2011-1201 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938371", "@nortexte": "CSAC1133157S", "@numtexte": "2011-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938422", "#text": "Décision n°2011-1204 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938422", "@nortexte": "CSAC1133169S", "@numtexte": "2011-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938476", "#text": "Décision n°2011-1207 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938476", "@nortexte": "CSAC1133195S", "@numtexte": "2011-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938493", "#text": "Décision n°2011-1208 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938493", "@nortexte": "CSAC1133198S", "@numtexte": "2011-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938527", "#text": "Décision n°2011-1210 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938527", "@nortexte": "CSAC1133202S", "@numtexte": "2011-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938548", "#text": "Décision n°2011-1211 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938548", "@nortexte": "CSAC1133205S", "@numtexte": "2011-1211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938565", "#text": "Décision n°2011-1212 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938565", "@nortexte": "CSAC1133209S", "@numtexte": "2011-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938617", "#text": "Décision n°2011-1215 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938617", "@nortexte": "CSAC1133224S", "@numtexte": "2011-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938652", "#text": "Décision n°2011-1217 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938652", "@nortexte": "CSAC1133227S", "@numtexte": "2011-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938671", "#text": "Décision n°2011-1218 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938671", "@nortexte": "CSAC1133230S", "@numtexte": "2011-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024938689", "#text": "Décision n°2011-1219 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024938689", "@nortexte": "CSAC1133245S", "@numtexte": "2011-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024940787", "#text": "Décision n°2011-1157 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940787", "@nortexte": "CSAC1132943S", "@numtexte": "2011-1157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024940839", "#text": "Décision n°2011-1176 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940839", "@nortexte": "CSAC1133039S", "@numtexte": "2011-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024940856", "#text": "Décision n°2011-1190 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940856", "@nortexte": "CSAC1133103S", "@numtexte": "2011-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024982733", "#text": "Décision n°2011-CF-03 du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982733", "@nortexte": "CSAR1133938S", "@numtexte": "2011-CF-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024982751", "#text": "Décision n°2011-CF-04 du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982751", "@nortexte": "CSAR1133941S", "@numtexte": "2011-CF-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024983577", "#text": "Décision n°2011-1246 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983577", "@nortexte": "CSAC1134231S", "@numtexte": "2011-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024983593", "#text": "Décision n°2011-1247 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983593", "@nortexte": "CSAC1134235S", "@numtexte": "2011-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024983609", "#text": "Décision n°2011-1248 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983609", "@nortexte": "CSAC1134238S", "@numtexte": "2011-1248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024983625", "#text": "Décision n°2011-1249 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983625", "@nortexte": "CSAC1134240S", "@numtexte": "2011-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024983642", "#text": "Décision n°2011-1251 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983642", "@nortexte": "CSAC1134243S", "@numtexte": "2011-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024983658", "#text": "Décision n°2011-1252 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983658", "@nortexte": "CSAC1134244S", "@numtexte": "2011-1252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024998899", "#text": "Décision n°2011-1234 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998899", "@nortexte": "CSAC1134189S", "@numtexte": "2011-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024998915", "#text": "Décision n°2011-1235 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998915", "@nortexte": "CSAC1134198S", "@numtexte": "2011-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024998931", "#text": "Décision n°2011-1236 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998931", "@nortexte": "CSAC1134201S", "@numtexte": "2011-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024998947", "#text": "Décision n°2011-1237 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998947", "@nortexte": "CSAC1134208S", "@numtexte": "2011-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024998963", "#text": "Décision n°2011-1238 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998963", "@nortexte": "CSAC1134210S", "@numtexte": "2011-1238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024998979", "#text": "Décision n°2011-1239 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998979", "@nortexte": "CSAC1134211S", "@numtexte": "2011-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024998995", "#text": "Décision n°2011-1240 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998995", "@nortexte": "CSAC1134215S", "@numtexte": "2011-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024999011", "#text": "Décision n°2011-1241 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024999011", "@nortexte": "CSAC1134219S", "@numtexte": "2011-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024999027", "#text": "Décision n°2011-1242 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024999027", "@nortexte": "CSAC1134221S", "@numtexte": "2011-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024999043", "#text": "Décision n°2011-1243 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024999043", "@nortexte": "CSAC1134224S", "@numtexte": "2011-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024999060", "#text": "Décision n°2011-1244 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024999060", "@nortexte": "CSAC1134227S", "@numtexte": "2011-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024999076", "#text": "Décision n°2011-1245 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024999076", "@nortexte": "CSAC1134230S", "@numtexte": "2011-1245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000024999109", "#text": "Décision n°2011-1261 du 13 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024999098", "@nortexte": "CSAC1134495S", "@numtexte": "2011-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024999098", "#text": "Décision n°2011-1261 du 13 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024999098", "@nortexte": "CSAC1134495S", "@numtexte": "2011-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025007448", "#text": "Décision n°2011-1250 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025007448", "@nortexte": "CSAC1134242S", "@numtexte": "2011-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025061997", "#text": "Décision n° 2011-1295 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061997", "@nortexte": "CSAC1135448S", "@numtexte": "2011-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025062038", "#text": "Décision n° 2011-1296 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062038", "@nortexte": "CSAC1135454S", "@numtexte": "2011-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025062113", "#text": "Décision n° 2011-1299 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062113", "@nortexte": "CSAC1135463S", "@numtexte": "2011-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025062130", "#text": "Décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062130", "@nortexte": "CSAC1135466S", "@numtexte": "2011-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025062079", "#text": "Décision n°2011-1297 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062079", "@nortexte": "CSAC1135457S", "@numtexte": "2011-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025062096", "#text": "Décision n°2011-1298 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062096", "@nortexte": "CSAC1135461S", "@numtexte": "2011-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025062147", "#text": "Décision n°2011-1301 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062147", "@nortexte": "CSAC1135471S", "@numtexte": "2011-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000025070694", "#text": "Décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070683", "@nortexte": "CSAC1135476S", "@numtexte": "2011-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025070683", "#text": "Décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070683", "@nortexte": "CSAC1135476S", "@numtexte": "2011-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178500", "#text": "Décision n° 2011-1418 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178500", "@nortexte": "CSAC1201343S", "@numtexte": "2011-1418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178370", "#text": "Décision n°2011-1409 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178370", "@nortexte": "CSAC1201309S", "@numtexte": "2011-1409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178386", "#text": "Décision n°2011-1410 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178386", "@nortexte": "CSAC1201314S", "@numtexte": "2011-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178402", "#text": "Décision n°2011-1411 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178402", "@nortexte": "CSAC1201318S", "@numtexte": "2011-1411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178418", "#text": "Décision n°2011-1412 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178418", "@nortexte": "CSAC1201325S", "@numtexte": "2011-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178435", "#text": "Décision n°2011-1414 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178435", "@nortexte": "CSAC1201334S", "@numtexte": "2011-1414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178452", "#text": "Décision n°2011-1415 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178452", "@nortexte": "CSAC1201335S", "@numtexte": "2011-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178468", "#text": "Décision n°2011-1416 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178468", "@nortexte": "CSAC1201338S", "@numtexte": "2011-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178484", "#text": "Décision n°2011-1417 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178484", "@nortexte": "CSAC1201342S", "@numtexte": "2011-1417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178516", "#text": "Décision n°2011-1419 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178516", "@nortexte": "CSAC1201347S", "@numtexte": "2011-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178532", "#text": "Décision n°2011-1420 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178532", "@nortexte": "CSAC1201351S", "@numtexte": "2011-1420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178548", "#text": "Décision n°2011-1421 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178548", "@nortexte": "CSAC1201355S", "@numtexte": "2011-1421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178564", "#text": "Décision n°2011-1422 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178564", "@nortexte": "CSAC1201357S", "@numtexte": "2011-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178580", "#text": "Décision n°2011-1423 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178580", "@nortexte": "CSAC1201359S", "@numtexte": "2011-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178596", "#text": "Décision n°2011-1424 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178596", "@nortexte": "CSAC1201362S", "@numtexte": "2011-1424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178612", "#text": "Décision n°2011-1425 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178612", "@nortexte": "CSAC1201363S", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178628", "#text": "Décision n°2011-1426 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178628", "@nortexte": "CSAC1201403S", "@numtexte": "2011-1426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178644", "#text": "Décision n°2011-1427 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178644", "@nortexte": "CSAC1201405S", "@numtexte": "2011-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178660", "#text": "Décision n°2011-1428 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178660", "@nortexte": "CSAC1201409S", "@numtexte": "2011-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178676", "#text": "Décision n°2011-1429 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178676", "@nortexte": "CSAC1201412S", "@numtexte": "2011-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178692", "#text": "Décision n°2011-1430 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178692", "@nortexte": "CSAC1201416S", "@numtexte": "2011-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178708", "#text": "Décision n°2011-1431 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178708", "@nortexte": "CSAC1201418S", "@numtexte": "2011-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178724", "#text": "Décision n°2011-1432 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178724", "@nortexte": "CSAC1201420S", "@numtexte": "2011-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178740", "#text": "Décision n°2011-1433 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178740", "@nortexte": "CSAC1201422S", "@numtexte": "2011-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025178756", "#text": "Décision n°2011-1434 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178756", "@nortexte": "CSAC1201424S", "@numtexte": "2011-1434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025193837", "#text": "Décision n°2011-1413 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193837", "@nortexte": "CSAC1201494S", "@numtexte": "2011-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025193853", "#text": "Décision n°2011-1435 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193853", "@nortexte": "CSAC1201475S", "@numtexte": "2011-1435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025193869", "#text": "Décision n°2011-1436 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193869", "@nortexte": "CSAC1201477S", "@numtexte": "2011-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025193885", "#text": "Décision n°2011-1437 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193885", "@nortexte": "CSAC1201481S", "@numtexte": "2011-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025193901", "#text": "Décision n°2011-1438 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193901", "@nortexte": "CSAC1201488S", "@numtexte": "2011-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025195967", "#text": "Décision n°2011-1293 du 20 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195967", "@nortexte": "CSAC1201659S", "@numtexte": "2011-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025270872", "#text": "Décision n° 2011-BO-004 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270872", "@nortexte": "CSAR1202349S", "@numtexte": "2011-BO-004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270940", "#text": "Décision n° 2011-BO-008 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270940", "@nortexte": "CSAR1202361S", "@numtexte": "2011-BO-008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271008", "#text": "Décision n° 2011-BO-012 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271008", "@nortexte": "CSAR1202374S", "@numtexte": "2011-BO-012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271044", "#text": "Décision n° 2011-BO-014 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271044", "@nortexte": "CSAR1202382S", "@numtexte": "2011-BO-014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271079", "#text": "Décision n° 2011-BO-017 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271079", "@nortexte": "CSAR1202387S", "@numtexte": "2011-BO-017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270855", "#text": "Décision n°2011-BO-003 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270855", "@nortexte": "CSAR1202346S", "@numtexte": "2011-BO-003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270889", "#text": "Décision n°2011-BO-005 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270889", "@nortexte": "CSAR1202353S", "@numtexte": "2011-BO-005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270906", "#text": "Décision n°2011-BO-006 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270906", "@nortexte": "CSAR1202355S", "@numtexte": "2011-BO-006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270923", "#text": "Décision n°2011-BO-007 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270923", "@nortexte": "CSAR1202358S", "@numtexte": "2011-BO-007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270958", "#text": "Décision n°2011-BO-009 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270958", "@nortexte": "CSAR1202363S", "@numtexte": "2011-BO-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270975", "#text": "Décision n°2011-BO-010 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270975", "@nortexte": "CSAR1202366S", "@numtexte": "2011-BO-010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025270992", "#text": "Décision n°2011-BO-011 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270992", "@nortexte": "CSAR1202369S", "@numtexte": "2011-BO-011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271027", "#text": "Décision n°2011-BO-013 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271027", "@nortexte": "CSAR1202379S", "@numtexte": "2011-BO-013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271062", "#text": "Décision n°2011-BO-015 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271062", "@nortexte": "CSAR1202384S", "@numtexte": "2011-BO-015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271096", "#text": "Décision n°2011-BO-018 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271096", "@nortexte": "CSAR1202495S", "@numtexte": "2011-BO-018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271113", "#text": "Décision n°2011-BO-019 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271113", "@nortexte": "CSAR1202498S", "@numtexte": "2011-BO-019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271131", "#text": "Décision n°2011-BO-020 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271131", "@nortexte": "CSAR1202501S", "@numtexte": "2011-BO-020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271148", "#text": "Décision n°2011-BO-021 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271148", "@nortexte": "CSAR1202503S", "@numtexte": "2011-BO-021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025271165", "#text": "Décision n°2011-BO-022 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025271165", "@nortexte": "CSAR1202505S", "@numtexte": "2011-BO-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025277723", "#text": "Décision n° 2011-BO-016 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277723", "@nortexte": "CSAR1202386S", "@numtexte": "2011-BO-016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025277740", "#text": "Décision n° 2011-BO-023 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277740", "@nortexte": "CSAR1202508S", "@numtexte": "2011-BO-023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025277757", "#text": "Décision n° 2011-BO-024 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277757", "@nortexte": "CSAR1202510S", "@numtexte": "2011-BO-024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025277774", "#text": "Décision n°2011-BO-025 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277774", "@nortexte": "CSAR1202516S", "@numtexte": "2011-BO-025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025277791", "#text": "Décision n°2011-BO-026 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277791", "@nortexte": "CSAR1202519S", "@numtexte": "2011-BO-026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025277808", "#text": "Décision n°2011-BO-027 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277808", "@nortexte": "CSAR1202525S", "@numtexte": "2011-BO-027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025335830", "#text": "Décision n° 2011-BO-030 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335830", "@nortexte": "CSAR1202881S", "@numtexte": "2011-BO-030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025335847", "#text": "Décision n° 2011-BO-032 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335847", "@nortexte": "CSAR1202886S", "@numtexte": "2011-BO-032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025335865", "#text": "Décision n° 2011-BO-033 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335865", "@nortexte": "CSAR1202891S", "@numtexte": "2011-BO-033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025335796", "#text": "Décision n°2011-BO-028 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335796", "@nortexte": "CSAR1202876S", "@numtexte": "2011-BO-028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025335813", "#text": "Décision n°2011-BO-029 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335813", "@nortexte": "CSAR1202880S", "@numtexte": "2011-BO-029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339115", "#text": "Décision n° 2011-BO-036 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339115", "@nortexte": "CSAR1203003S", "@numtexte": "2011-BO-036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339217", "#text": "Décision n° 2011-BO-042 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339217", "@nortexte": "CSAR1203025S", "@numtexte": "2011-BO-042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339335", "#text": "Décision n° 2011-RE-19 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339335", "@nortexte": "CSAR1203066S", "@numtexte": "2011-RE-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339415", "#text": "Décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339415", "@nortexte": "CSAR1203099S", "@numtexte": "2011-RE-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339064", "#text": "Décision n°2011-BO-031 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339064", "@nortexte": "CSAR1202888S", "@numtexte": "2011-BO-031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339081", "#text": "Décision n°2011-BO-034 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339081", "@nortexte": "CSAR1203000S", "@numtexte": "2011-BO-034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339098", "#text": "Décision n°2011-BO-035 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339098", "@nortexte": "CSAR1203001S", "@numtexte": "2011-BO-035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339132", "#text": "Décision n°2011-BO-037 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339132", "@nortexte": "CSAR1203007S", "@numtexte": "2011-BO-037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339149", "#text": "Décision n°2011-BO-038 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339149", "@nortexte": "CSAR1203009S", "@numtexte": "2011-BO-038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339166", "#text": "Décision n°2011-BO-039 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339166", "@nortexte": "CSAR1203016S", "@numtexte": "2011-BO-039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339183", "#text": "Décision n°2011-BO-040 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339183", "@nortexte": "CSAR1203014S", "@numtexte": "2011-BO-040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339200", "#text": "Décision n°2011-BO-041 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339200", "@nortexte": "CSAR1203023S", "@numtexte": "2011-BO-041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339235", "#text": "Décision n°2011-BO-043 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339235", "@nortexte": "CSAR1203028S", "@numtexte": "2011-BO-043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339252", "#text": "Décision n°2011-BO-044 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339252", "@nortexte": "CSAR1203029S", "@numtexte": "2011-BO-044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339269", "#text": "Décision n°2011-BO-045 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339269", "@nortexte": "CSAR1203032S", "@numtexte": "2011-BO-045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025339286", "#text": "Décision n°2011-RE-16 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339286", "@nortexte": "CSAR1203055S", "@numtexte": "2011-RE-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339303", "#text": "Décision n°2011-RE-17 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339303", "@nortexte": "CSAR1203060S", "@numtexte": "2011-RE-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339319", "#text": "Décision n°2011-RE-18 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339319", "@nortexte": "CSAR1203063S", "@numtexte": "2011-RE-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339351", "#text": "Décision n°2011-RE-20 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339351", "@nortexte": "CSAR1203070S", "@numtexte": "2011-RE-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339367", "#text": "Décision n°2011-RE-21 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339367", "@nortexte": "CSAR1203091S", "@numtexte": "2011-RE-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339383", "#text": "Décision n°2011-RE-22 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339383", "@nortexte": "CSAR1203093S", "@numtexte": "2011-RE-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025339399", "#text": "Décision n°2011-RE-23 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025339399", "@nortexte": "CSAR1203094S", "@numtexte": "2011-RE-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025344903", "#text": "Décision n° 2012-PA-01 du 12 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344903", "@nortexte": "CSAR1203271S", "@numtexte": "2012-PA-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025344920", "#text": "Décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344920", "@nortexte": "CSAR1203272S", "@numtexte": "2012-PA-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025344869", "#text": "Décision n°2011-BO-046 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344869", "@nortexte": "CSAR1203125S", "@numtexte": "2011-BO-046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025344886", "#text": "Décision n°2011-BO-047 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344886", "@nortexte": "CSAR1203129S", "@numtexte": "2011-BO-047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025344937", "#text": "Décision n°2011-RE-25 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344937", "@nortexte": "CSAR1203101S", "@numtexte": "2011-RE-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025344953", "#text": "Décision n°2011-TO-10 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344953", "@nortexte": "CSAR1203276S", "@numtexte": "2011-TO-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025348551", "#text": "Décision n° 2011-BO-049 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348551", "@nortexte": "CSAR1203134S", "@numtexte": "2011-BO-049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348672", "#text": "Décision n° 2011-BO-056 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348672", "@nortexte": "CSAR1203146S", "@numtexte": "2011-BO-056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348689", "#text": "Décision n° 2011-BO-057 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348689", "@nortexte": "CSAR1203148S", "@numtexte": "2011-BO-057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348534", "#text": "Décision n°2011-BO-048 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348534", "@nortexte": "CSAR1203133S", "@numtexte": "2011-BO-048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348568", "#text": "Décision n°2011-BO-050 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348568", "@nortexte": "CSAR1203136S", "@numtexte": "2011-BO-050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348587", "#text": "Décision n°2011-BO-051 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348587", "@nortexte": "CSAR1203137S", "@numtexte": "2011-BO-051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348604", "#text": "Décision n°2011-BO-052 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348604", "@nortexte": "CSAR1203138S", "@numtexte": "2011-BO-052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348621", "#text": "Décision n°2011-BO-053 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348621", "@nortexte": "CSAR1203139S", "@numtexte": "2011-BO-053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348638", "#text": "Décision n°2011-BO-054 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348638", "@nortexte": "CSAR1203143S", "@numtexte": "2011-BO-054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348655", "#text": "Décision n°2011-BO-055 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348655", "@nortexte": "CSAR1203144S", "@numtexte": "2011-BO-055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348706", "#text": "Décision n°2011-BO-058 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348706", "@nortexte": "CSAR1203150S", "@numtexte": "2011-BO-058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348723", "#text": "Décision n°2011-BO-059 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348723", "@nortexte": "CSAR1203152S", "@numtexte": "2011-BO-059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348740", "#text": "Décision n°2011-BO-060 du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348740", "@nortexte": "CSAR1203153S", "@numtexte": "2011-BO-060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025348757", "#text": "Décision n°2011-RE-26 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348757", "@nortexte": "CSAR1203232S", "@numtexte": "2011-RE-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025348774", "#text": "Décision n°2011-RE-27 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348774", "@nortexte": "CSAR1203236S", "@numtexte": "2011-RE-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025348790", "#text": "Décision n°2011-TO-09 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348790", "@nortexte": "CSAR1203274S", "@numtexte": "2011-TO-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025365450", "#text": "Décision n° 2011-RE-29 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365450", "@nortexte": "CSAR1203459S", "@numtexte": "2011-RE-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365516", "#text": "Décision n° 2011-RE-33 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365516", "@nortexte": "CSAR1203477S", "@numtexte": "2011-RE-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365532", "#text": "Décision n° 2011-RE-34 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365532", "@nortexte": "CSAR1203478S", "@numtexte": "2011-RE-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365565", "#text": "Décision n° 2011-RE-36 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365565", "@nortexte": "CSAR1203482S", "@numtexte": "2011-RE-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365582", "#text": "Décision n° 2011-RE-37 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365582", "@nortexte": "CSAR1203483S", "@numtexte": "2011-RE-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365649", "#text": "Décision n° 2011-RE-42 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365649", "@nortexte": "CSAR1203599S", "@numtexte": "2011-RE-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365434", "#text": "Décision n°2011-RE-28 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365434", "@nortexte": "CSAR1203452S", "@numtexte": "2011-RE-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365466", "#text": "Décision n°2011-RE-30 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365466", "@nortexte": "CSAR1203467S", "@numtexte": "2011-RE-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365482", "#text": "Décision n°2011-RE-31 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365482", "@nortexte": "CSAR1203471S", "@numtexte": "2011-RE-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365498", "#text": "Décision n°2011-RE-32 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365498", "@nortexte": "CSAR1203476S", "@numtexte": "2011-RE-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365549", "#text": "Décision n°2011-RE-35 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365549", "@nortexte": "CSAR1203480S", "@numtexte": "2011-RE-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365600", "#text": "Décision n°2011-RE-38 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365600", "@nortexte": "CSAR1203580S", "@numtexte": "2011-RE-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365616", "#text": "Décision n°2011-RE-39 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365616", "@nortexte": "CSAR1203585S", "@numtexte": "2011-RE-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025365632", "#text": "Décision n°2011-RE-40 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365632", "@nortexte": "CSAR1203593S", "@numtexte": "2011-RE-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025368222", "#text": "Décision n° 2011-TO-11 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368222", "@nortexte": "CSAR1203744S", "@numtexte": "2011-TO-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368317", "#text": "Décision n° 2011-TO-16 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368317", "@nortexte": "CSAR1203758S", "@numtexte": "2011-TO-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368368", "#text": "Décision n° 2011-TO-19 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368368", "@nortexte": "CSAR1203764S", "@numtexte": "2011-TO-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368420", "#text": "Décision n° 2011-TO-22 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368420", "@nortexte": "CSAR1203777S", "@numtexte": "2011-TO-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368239", "#text": "Décision n°2011-TO-12 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368239", "@nortexte": "CSAR1203750S", "@numtexte": "2011-TO-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368257", "#text": "Décision n°2011-TO-13 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368257", "@nortexte": "CSAR1203753S", "@numtexte": "2011-TO-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368282", "#text": "Décision n°2011-TO-14 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368282", "@nortexte": "CSAR1203755S", "@numtexte": "2011-TO-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368300", "#text": "Décision n°2011-TO-15 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368300", "@nortexte": "CSAR1203757S", "@numtexte": "2011-TO-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368334", "#text": "Décision n°2011-TO-17 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368334", "@nortexte": "CSAR1203759S", "@numtexte": "2011-TO-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368351", "#text": "Décision n°2011-TO-18 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368351", "@nortexte": "CSAR1203760S", "@numtexte": "2011-TO-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368385", "#text": "Décision n°2011-TO-20 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368385", "@nortexte": "CSAR1203769S", "@numtexte": "2011-TO-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368402", "#text": "Décision n°2011-TO-21 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368402", "@nortexte": "CSAR1203771S", "@numtexte": "2011-TO-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025368437", "#text": "Décision n°2011-TO-23 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368437", "@nortexte": "CSAR1203782S", "@numtexte": "2011-TO-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025372736", "#text": "Décision n° 2011-RE-45 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372736", "@nortexte": "CSAR1203890S", "@numtexte": "2011-RE-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372753", "#text": "Décision n° 2011-RE-46 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372753", "@nortexte": "CSAR1203894S", "@numtexte": "2011-RE-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372786", "#text": "Décision n° 2011-RE-48 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372786", "@nortexte": "CSAR1203897S", "@numtexte": "2011-RE-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372820", "#text": "Décision n° 2011-RE-50 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372820", "@nortexte": "CSAR1203905S", "@numtexte": "2011-RE-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372837", "#text": "Décision n° 2011-RE-51 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372837", "@nortexte": "CSAR1203908S", "@numtexte": "2011-RE-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372854", "#text": "Décision n° 2011-RE-52 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372854", "@nortexte": "CSAR1203910S", "@numtexte": "2011-RE-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372887", "#text": "Décision n° 2011-RE-54 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372887", "@nortexte": "CSAR1203914S", "@numtexte": "2011-RE-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372936", "#text": "Décision n° 2011-RE-57 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372936", "@nortexte": "CSAR1204034S", "@numtexte": "2011-RE-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372953", "#text": "Décision n° 2011-RE-58 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372953", "@nortexte": "CSAR1204042S", "@numtexte": "2011-RE-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372970", "#text": "Décision n° 2011-RE-59 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372970", "@nortexte": "CSAR1204044S", "@numtexte": "2011-RE-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025373039", "#text": "Décision n° 2011-TO-26 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025373039", "@nortexte": "CSAR1203963S", "@numtexte": "2011-TO-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025372688", "#text": "Décision n°2011-RE-41 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372688", "@nortexte": "CSAR1203596S", "@numtexte": "2011-RE-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372704", "#text": "Décision n°2011-RE-43 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372704", "@nortexte": "CSAR1203873S", "@numtexte": "2011-RE-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372720", "#text": "Décision n°2011-RE-44 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372720", "@nortexte": "CSAR1203886S", "@numtexte": "2011-RE-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372770", "#text": "Décision n°2011-RE-47 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372770", "@nortexte": "CSAR1203896S", "@numtexte": "2011-RE-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372802", "#text": "Décision n°2011-RE-49 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372802", "@nortexte": "CSAR1203899S", "@numtexte": "2011-RE-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372871", "#text": "Décision n°2011-RE-53 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372871", "@nortexte": "CSAR1203911S", "@numtexte": "2011-RE-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372903", "#text": "Décision n°2011-RE-55 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372903", "@nortexte": "CSAR1203916S", "@numtexte": "2011-RE-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372919", "#text": "Décision n°2011-RE-56 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372919", "@nortexte": "CSAR1203919S", "@numtexte": "2011-RE-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025372987", "#text": "Décision n°2011-RE-60 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372987", "@nortexte": "CSAR1204046S", "@numtexte": "2011-RE-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025373005", "#text": "Décision n°2011-TO-24 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025373005", "@nortexte": "CSAR1203957S", "@numtexte": "2011-TO-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025373022", "#text": "Décision n°2011-TO-25 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025373022", "@nortexte": "CSAR1203959S", "@numtexte": "2011-TO-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025373056", "#text": "Décision n°2011-TO-27 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025373056", "@nortexte": "CSAR1203965S", "@numtexte": "2011-TO-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025373076", "#text": "Décision n°2011-TO-28 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025373076", "@nortexte": "CSAR1203970S", "@numtexte": "2011-TO-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025373093", "#text": "Décision n°2011-TO-29 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025373093", "@nortexte": "CSAR1203972S", "@numtexte": "2011-TO-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025373111", "#text": "Décision n°2011-TO-30 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025373111", "@nortexte": "CSAR1203974S", "@numtexte": "2011-TO-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025377008", "#text": "Décision n°2011-RE-61 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377008", "@nortexte": "CSAR1204049S", "@numtexte": "2011-RE-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025377025", "#text": "Décision n°2011-RE-62 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377025", "@nortexte": "CSAR1204051S", "@numtexte": "2011-RE-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025377043", "#text": "Décision n°2011-RE-63 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377043", "@nortexte": "CSAR1204053S", "@numtexte": "2011-RE-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025377060", "#text": "Décision n°2011-RE-64 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377060", "@nortexte": "CSAR1204054S", "@numtexte": "2011-RE-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025377077", "#text": "Décision n°2011-RE-65 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377077", "@nortexte": "CSAR1204116S", "@numtexte": "2011-RE-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025377095", "#text": "Décision n°2011-RE-66 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377095", "@nortexte": "CSAR1204117S", "@numtexte": "2011-RE-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025377112", "#text": "Décision n°2011-RE-67 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377112", "@nortexte": "CSAR1204118S", "@numtexte": "2011-RE-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025391863", "#text": "Décision n° 2011-TO-32 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391863", "@nortexte": "CSAR1204310S", "@numtexte": "2011-TO-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025391879", "#text": "Décision n° 2011-TO-33 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391879", "@nortexte": "CSAR1204315S", "@numtexte": "2011-TO-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025391914", "#text": "Décision n° 2011-TO-35 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391914", "@nortexte": "CSAR1204321S", "@numtexte": "2011-TO-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025391931", "#text": "Décision n° 2011-TO-36 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391931", "@nortexte": "CSAR1204324S", "@numtexte": "2011-TO-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025391948", "#text": "Décision n° 2011-TO-37 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391948", "@nortexte": "CSAR1204328S", "@numtexte": "2011-TO-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025391969", "#text": "Décision n° 2011-TO-38 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391969", "@nortexte": "CSAR1204330S", "@numtexte": "2011-TO-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025391896", "#text": "Décision n°2011-TO-34 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391896", "@nortexte": "CSAR1204318S", "@numtexte": "2011-TO-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025391988", "#text": "Décision n°2011-TO-39 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391988", "@nortexte": "CSAR1204333S", "@numtexte": "2011-TO-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025398550", "#text": "Décision n°2011-RE-68 du 27 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398550", "@nortexte": "CSAR1204119S", "@numtexte": "2011-RE-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025398567", "#text": "Décision n°2011-TO-31 du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398567", "@nortexte": "CSAR1203976S", "@numtexte": "2011-TO-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025411879", "#text": "Décision n° 2012-22 du 31 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411879", "@nortexte": "CSAC1205391S", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025411895", "#text": "Décision n° 2012-23 du 31 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411895", "@nortexte": "CSAC1205395S", "@numtexte": "2012-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025418144", "#text": "Décision n° 2012-AG-01 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025418144", "@nortexte": "CSAR1205504S", "@numtexte": "2012-AG-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025418179", "#text": "Décision n° 2012-AG-03 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025418179", "@nortexte": "CSAR1205557S", "@numtexte": "2012-AG-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025418196", "#text": "Décision n° 2012-AG-04 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025418196", "@nortexte": "CSAR1205567S", "@numtexte": "2012-AG-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025418213", "#text": "Décision n° 2012-AG-05 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025418213", "@nortexte": "CSAR1205571S", "@numtexte": "2012-AG-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025418162", "#text": "Décision n°2012-AG-02 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025418162", "@nortexte": "CSAR1205506S", "@numtexte": "2012-AG-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025418231", "#text": "Décision n°2012-AG-06 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025418231", "@nortexte": "CSAR1205573S", "@numtexte": "2012-AG-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025442259", "#text": "Décision n° 2012-43 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442259", "@nortexte": "CSAC1206008S", "@numtexte": "2012-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442278", "#text": "Décision n° 2012-44 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442278", "@nortexte": "CSAC1206011S", "@numtexte": "2012-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442294", "#text": "Décision n° 2012-45 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442294", "@nortexte": "CSAC1206012S", "@numtexte": "2012-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442310", "#text": "Décision n° 2012-46 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442310", "@nortexte": "CSAC1206014S", "@numtexte": "2012-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442326", "#text": "Décision n° 2012-47 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442326", "@nortexte": "CSAC1206019S", "@numtexte": "2012-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442342", "#text": "Décision n° 2012-48 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442342", "@nortexte": "CSAC1206025S", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442358", "#text": "Décision n° 2012-49 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442358", "@nortexte": "CSAC1206029S", "@numtexte": "2012-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442374", "#text": "Décision n° 2012-50 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442374", "@nortexte": "CSAC1206032S", "@numtexte": "2012-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442423", "#text": "Décision n° 2012-53 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442423", "@nortexte": "CSAC1206036S", "@numtexte": "2012-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442439", "#text": "Décision n° 2012-54 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442439", "@nortexte": "CSAC1206134S", "@numtexte": "2012-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442456", "#text": "Décision n° 2012-55 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442456", "@nortexte": "CSAC1206136S", "@numtexte": "2012-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442473", "#text": "Décision n° 2012-56 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442473", "@nortexte": "CSAC1206139S", "@numtexte": "2012-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442490", "#text": "Décision n° 2012-57 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442490", "@nortexte": "CSAC1206144S", "@numtexte": "2012-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442506", "#text": "Décision n° 2012-58 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442506", "@nortexte": "CSAC1206145S", "@numtexte": "2012-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442522", "#text": "Décision n° 2012-59 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442522", "@nortexte": "CSAC1206149S", "@numtexte": "2012-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442538", "#text": "Décision n° 2012-60 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442538", "@nortexte": "CSAC1206163S", "@numtexte": "2012-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442572", "#text": "Décision n° 2012-62 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442572", "@nortexte": "CSAC1206173S", "@numtexte": "2012-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442589", "#text": "Décision n° 2012-63 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442589", "@nortexte": "CSAC1206174S", "@numtexte": "2012-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442606", "#text": "Décision n° 2012-64 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442606", "@nortexte": "CSAC1206175S", "@numtexte": "2012-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442638", "#text": "Décision n° 2012-66 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442638", "@nortexte": "CSAC1206183S", "@numtexte": "2012-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442671", "#text": "Décision n° 2012-68 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442671", "@nortexte": "CSAC1206187S", "@numtexte": "2012-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442390", "#text": "Décision n°2012-51 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442390", "@nortexte": "CSAC1206033S", "@numtexte": "2012-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442406", "#text": "Décision n°2012-52 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442406", "@nortexte": "CSAC1206034S", "@numtexte": "2012-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442555", "#text": "Décision n°2012-61 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442555", "@nortexte": "CSAC1206167S", "@numtexte": "2012-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442622", "#text": "Décision n°2012-65 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442622", "@nortexte": "CSAC1206176S", "@numtexte": "2012-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025442655", "#text": "Décision n°2012-67 du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025442655", "@nortexte": "CSAC1206184S", "@numtexte": "2012-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025455718", "#text": "Décision n°2012-RM-01 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455718", "@nortexte": "CSAR1206491S", "@numtexte": "2012-RM-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025496116", "#text": "Décision n° 2012-PA-03 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025496116", "@nortexte": "CSAR1206811S", "@numtexte": "2012-PA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025496133", "#text": "Décision n° 2012-PA-04 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025496133", "@nortexte": "CSAR1206817S", "@numtexte": "2012-PA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025496150", "#text": "Décision n° 2012-PA-05 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025496150", "@nortexte": "CSAR1206825S", "@numtexte": "2012-PA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025496167", "#text": "Décision n° 2012-PA-06 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025496167", "@nortexte": "CSAR1206829S", "@numtexte": "2012-PA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517421", "#text": "Décision n°2012-PA-07 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517421", "@nortexte": "CSAR1206831S", "@numtexte": "2012-PA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517438", "#text": "Décision n°2012-PA-08 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517438", "@nortexte": "CSAR1206832S", "@numtexte": "2012-PA-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517455", "#text": "Décision n°2012-PA-09 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517455", "@nortexte": "CSAR1206834S", "@numtexte": "2012-PA-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517472", "#text": "Décision n°2012-PA-10 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517472", "@nortexte": "CSAR1206838S", "@numtexte": "2012-PA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517489", "#text": "Décision n°2012-PA-11 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517489", "@nortexte": "CSAR1206844S", "@numtexte": "2012-PA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517506", "#text": "Décision n°2012-PA-12 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517506", "@nortexte": "CSAR1206845S", "@numtexte": "2012-PA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517523", "#text": "Décision n°2012-PA-13 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517523", "@nortexte": "CSAR1206849S", "@numtexte": "2012-PA-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517540", "#text": "Décision n°2012-PA-14 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517540", "@nortexte": "CSAR1206853S", "@numtexte": "2012-PA-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517557", "#text": "Décision n°2012-PA-15 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517557", "@nortexte": "CSAR1206856S", "@numtexte": "2012-PA-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517574", "#text": "Décision n°2012-PA-16 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517574", "@nortexte": "CSAR1206859S", "@numtexte": "2012-PA-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517591", "#text": "Décision n°2012-PA-17 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517591", "@nortexte": "CSAR1206864S", "@numtexte": "2012-PA-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517608", "#text": "Décision n°2012-PA-18 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517608", "@nortexte": "CSAR1206867S", "@numtexte": "2012-PA-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517625", "#text": "Décision n°2012-PA-19 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517625", "@nortexte": "CSAR1206870S", "@numtexte": "2012-PA-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517643", "#text": "Décision n°2012-PA-20 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517643", "@nortexte": "CSAR1206872S", "@numtexte": "2012-PA-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517660", "#text": "Décision n°2012-PA-21 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517660", "@nortexte": "CSAR1206874S", "@numtexte": "2012-PA-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517677", "#text": "Décision n°2012-PA-22 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517677", "@nortexte": "CSAR1206880S", "@numtexte": "2012-PA-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517694", "#text": "Décision n°2012-PA-23 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517694", "@nortexte": "CSAR1206881S", "@numtexte": "2012-PA-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517711", "#text": "Décision n°2012-PA-24 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517711", "@nortexte": "CSAR1206882S", "@numtexte": "2012-PA-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517728", "#text": "Décision n°2012-PA-25 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517728", "@nortexte": "CSAR1206883S", "@numtexte": "2012-PA-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025517745", "#text": "Décision n°2012-PA-26 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517745", "@nortexte": "CSAR1206885S", "@numtexte": "2012-PA-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524726", "#text": "Décision n°2012-PA-27 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524726", "@nortexte": "CSAR1206888S", "@numtexte": "2012-PA-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524744", "#text": "Décision n°2012-PA-28 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524744", "@nortexte": "CSAR1206891S", "@numtexte": "2012-PA-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524761", "#text": "Décision n°2012-PA-29 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524761", "@nortexte": "CSAR1206900S", "@numtexte": "2012-PA-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524778", "#text": "Décision n°2012-PA-30 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524778", "@nortexte": "CSAR1206902S", "@numtexte": "2012-PA-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524795", "#text": "Décision n°2012-PA-31 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524795", "@nortexte": "CSAR1206905S", "@numtexte": "2012-PA-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524812", "#text": "Décision n°2012-PA-32 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524812", "@nortexte": "CSAR1206906S", "@numtexte": "2012-PA-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524829", "#text": "Décision n°2012-PA-33 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524829", "@nortexte": "CSAR1206909S", "@numtexte": "2012-PA-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524846", "#text": "Décision n°2012-PA-34 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524846", "@nortexte": "CSAR1206912S", "@numtexte": "2012-PA-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524863", "#text": "Décision n°2012-PA-35 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524863", "@nortexte": "CSAR1206919S", "@numtexte": "2012-PA-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025524880", "#text": "Décision n°2012-PA-36 du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524880", "@nortexte": "CSAR1206920S", "@numtexte": "2012-PA-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025583023", "#text": "Décision n° 2012-132 du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025583023", "@nortexte": "CSAC1208361S", "@numtexte": "2012-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025582991", "#text": "Décision n°2012-130 du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582991", "@nortexte": "CSAC1208356S", "@numtexte": "2012-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025583007", "#text": "Décision n°2012-131 du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025583007", "@nortexte": "CSAC1208359S", "@numtexte": "2012-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025583039", "#text": "Décision n°2012-133 du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025583039", "@nortexte": "CSAC1208364S", "@numtexte": "2012-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025583055", "#text": "Décision n°2012-134 du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025583055", "@nortexte": "CSAC1208367S", "@numtexte": "2012-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025586914", "#text": "Décision n°2012-137 du 25 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586914", "@nortexte": "CSAC1208496S", "@numtexte": "2012-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025586930", "#text": "Décision n°2012-138 du 25 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586930", "@nortexte": "CSAC1208499S", "@numtexte": "2012-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025586946", "#text": "Décision n°2012-139 du 25 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586946", "@nortexte": "CSAC1208501S", "@numtexte": "2012-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025641448", "#text": "Décision n°2012-164 du 27 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641448", "@nortexte": "CSAC1209634S", "@numtexte": "2012-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025684681", "#text": "Décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684681", "@nortexte": "CSAR1209755S", "@numtexte": "2012-RM-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025684642", "#text": "Décision n°2011-PF-02 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684642", "@nortexte": "CSAR1209749S", "@numtexte": "2011-PF-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025684661", "#text": "Décision n°2011-PF-08 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684661", "@nortexte": "CSAR1209752S", "@numtexte": "2011-PF-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025706457", "#text": "Décision n° 2011-1460 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706457", "@nortexte": "CSAC1220107S", "@numtexte": "2011-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709198", "#text": "Décision n° 2012-190 du 27 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709198", "@nortexte": "CSAC1220020S", "@numtexte": "2012-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025709214", "#text": "Décision n° 2012-191 du 27 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709214", "@nortexte": "CSAC1220021S", "@numtexte": "2012-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025709230", "#text": "Décision n° 2012-192 du 27 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709230", "@nortexte": "CSAC1220023S", "@numtexte": "2012-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025709006", "#text": "Décision n°2011-1462 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709006", "@nortexte": "CSAC1220158S", "@numtexte": "2011-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709022", "#text": "Décision n°2011-1463 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709022", "@nortexte": "CSAC1220163S", "@numtexte": "2011-1463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709038", "#text": "Décision n°2011-1470 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709038", "@nortexte": "CSAC1220178S", "@numtexte": "2011-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709054", "#text": "Décision n°2011-1472 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709054", "@nortexte": "CSAC1220234S", "@numtexte": "2011-1472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709070", "#text": "Décision n°2011-1473 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709070", "@nortexte": "CSAC1220240S", "@numtexte": "2011-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709086", "#text": "Décision n°2011-1474 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709086", "@nortexte": "CSAC1220243S", "@numtexte": "2011-1474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709102", "#text": "Décision n°2011-1475 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709102", "@nortexte": "CSAC1220244S", "@numtexte": "2011-1475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709118", "#text": "Décision n°2011-1476 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709118", "@nortexte": "CSAC1220245S", "@numtexte": "2011-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709134", "#text": "Décision n°2011-1477 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709134", "@nortexte": "CSAC1220247S", "@numtexte": "2011-1477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709150", "#text": "Décision n°2011-1478 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709150", "@nortexte": "CSAC1220250S", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709166", "#text": "Décision n°2011-1479 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709166", "@nortexte": "CSAC1220252S", "@numtexte": "2011-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025709182", "#text": "Décision n°2011-1480 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025709182", "@nortexte": "CSAC1220253S", "@numtexte": "2011-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025740480", "#text": "Décision n° 2011-1461 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740480", "@nortexte": "CSAC1220155S", "@numtexte": "2011-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025740496", "#text": "Décision n° 2011-1482 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740496", "@nortexte": "CSAC1220278S", "@numtexte": "2011-1482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025740512", "#text": "Décision n° 2011-1483 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740512", "@nortexte": "CSAC1220281S", "@numtexte": "2011-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025740528", "#text": "Décision n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740528", "@nortexte": "CSAC1220292S", "@numtexte": "2011-1485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025740563", "#text": "Décision n°2012-200 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740563", "@nortexte": "CSAC1220937S", "@numtexte": "2012-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025743986", "#text": "Décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743986", "@nortexte": "CSAC1220167S", "@numtexte": "2011-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744002", "#text": "Décision n° 2011-1465 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744002", "@nortexte": "CSAC1220168S", "@numtexte": "2011-1465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744018", "#text": "Décision n° 2011-1466 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744018", "@nortexte": "CSAC1220170S", "@numtexte": "2011-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744034", "#text": "Décision n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744034", "@nortexte": "CSAC1220172S", "@numtexte": "2011-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744082", "#text": "Décision n° 2011-1471 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744082", "@nortexte": "CSAC1220230S", "@numtexte": "2011-1471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744099", "#text": "Décision n° 2011-1481 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744099", "@nortexte": "CSAC1220272S", "@numtexte": "2011-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744131", "#text": "Décision n° 2011-1486 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744131", "@nortexte": "CSAC1220294S", "@numtexte": "2011-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744207", "#text": "Décision n° 2012-202 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744207", "@nortexte": "CSAC1221002S", "@numtexte": "2012-202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025744271", "#text": "Décision n° 2012-206 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744271", "@nortexte": "CSAC1221015S", "@numtexte": "2012-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025744287", "#text": "Décision n° 2012-207 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744287", "@nortexte": "CSAC1221019S", "@numtexte": "2012-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025744303", "#text": "Décision n° 2012-208 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744303", "@nortexte": "CSAC1221023S", "@numtexte": "2012-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025744050", "#text": "Décision n°2011-1468 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744050", "@nortexte": "CSAC1220175S", "@numtexte": "2011-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744066", "#text": "Décision n°2011-1469 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744066", "@nortexte": "CSAC1220174S", "@numtexte": "2011-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744115", "#text": "Décision n°2011-1484 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744115", "@nortexte": "CSAC1220288S", "@numtexte": "2011-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025744191", "#text": "Décision n°2012-201 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744191", "@nortexte": "CSAC1220940S", "@numtexte": "2012-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025744223", "#text": "Décision n°2012-203 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744223", "@nortexte": "CSAC1221007S", "@numtexte": "2012-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025744239", "#text": "Décision n°2012-204 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744239", "@nortexte": "CSAC1221009S", "@numtexte": "2012-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025744255", "#text": "Décision n°2012-205 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025744255", "@nortexte": "CSAC1221013S", "@numtexte": "2012-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748186", "#text": "Décision n° 2012-209 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748186", "@nortexte": "CSAC1221026S", "@numtexte": "2012-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748202", "#text": "Décision n° 2012-210 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748202", "@nortexte": "CSAC1221028S", "@numtexte": "2012-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748218", "#text": "Décision n° 2012-211 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748218", "@nortexte": "CSAC1221030S", "@numtexte": "2012-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748234", "#text": "Décision n° 2012-212 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748234", "@nortexte": "CSAC1221035S", "@numtexte": "2012-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748250", "#text": "Décision n° 2012-213 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748250", "@nortexte": "CSAC1221036S", "@numtexte": "2012-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748266", "#text": "Décision n° 2012-214 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748266", "@nortexte": "CSAC1221038S", "@numtexte": "2012-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748282", "#text": "Décision n° 2012-215 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748282", "@nortexte": "CSAC1221039S", "@numtexte": "2012-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748298", "#text": "Décision n° 2012-216 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748298", "@nortexte": "CSAC1221040S", "@numtexte": "2012-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025748314", "#text": "Décision n° 2012-217 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025748314", "@nortexte": "CSAC1221043S", "@numtexte": "2012-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025757238", "#text": "Décision n° 2011-PF-03 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757238", "@nortexte": "CSAR1221524S", "@numtexte": "2011-PF-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025757282", "#text": "Décision n° 2011-PF-05 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757282", "@nortexte": "CSAR1221551S", "@numtexte": "2011-PF-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025757262", "#text": "Décision n°2011-PF-04 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757262", "@nortexte": "CSAR1221548S", "@numtexte": "2011-PF-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025757204", "#text": "Décision n°2012-CF-10 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757204", "@nortexte": "CSAR1221427S", "@numtexte": "2012-CF-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025757221", "#text": "Décision n°2012-CF-11 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757221", "@nortexte": "CSAR1221433S", "@numtexte": "2012-CF-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758208", "#text": "Décision n° 2012-218 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758208", "@nortexte": "CSAC1221135S", "@numtexte": "2012-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758224", "#text": "Décision n° 2012-219 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758224", "@nortexte": "CSAC1221151S", "@numtexte": "2012-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758240", "#text": "Décision n° 2012-220 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758240", "@nortexte": "CSAC1221154S", "@numtexte": "2012-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758256", "#text": "Décision n° 2012-221 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758256", "@nortexte": "CSAC1221155S", "@numtexte": "2012-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758272", "#text": "Décision n° 2012-222 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758272", "@nortexte": "CSAC1221159S", "@numtexte": "2012-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758288", "#text": "Décision n° 2012-223 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758288", "@nortexte": "CSAC1221160S", "@numtexte": "2012-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758304", "#text": "Décision n° 2012-224 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758304", "@nortexte": "CSAC1221163S", "@numtexte": "2012-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758336", "#text": "Décision n° 2012-226 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758336", "@nortexte": "CSAC1221176S", "@numtexte": "2012-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758352", "#text": "Décision n° 2012-227 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758352", "@nortexte": "CSAC1221182S", "@numtexte": "2012-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758368", "#text": "Décision n° 2012-228 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758368", "@nortexte": "CSAC1221187S", "@numtexte": "2012-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758416", "#text": "Décision n° 2012-231 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758416", "@nortexte": "CSAC1221200S", "@numtexte": "2012-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758432", "#text": "Décision n° 2012-232 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758432", "@nortexte": "CSAC1221203S", "@numtexte": "2012-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758469", "#text": "Décision n° 2012-CF-06 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758469", "@nortexte": "CSAR1221410S", "@numtexte": "2012-CF-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758486", "#text": "Décision n° 2012-CF-07 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758486", "@nortexte": "CSAR1221417S", "@numtexte": "2012-CF-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758605", "#text": "Décision n° 2012-CF-16 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758605", "@nortexte": "CSAR1221456S", "@numtexte": "2012-CF-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758320", "#text": "Décision n°2012-225 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758320", "@nortexte": "CSAC1221174S", "@numtexte": "2012-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758384", "#text": "Décision n°2012-229 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758384", "@nortexte": "CSAC1221190S", "@numtexte": "2012-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758400", "#text": "Décision n°2012-230 du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758400", "@nortexte": "CSAC1221194S", "@numtexte": "2012-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758452", "#text": "Décision n°2012-CF-05 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758452", "@nortexte": "CSAR1221403S", "@numtexte": "2012-CF-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758503", "#text": "Décision n°2012-CF-08 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758503", "@nortexte": "CSAR1221420S", "@numtexte": "2012-CF-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758520", "#text": "Décision n°2012-CF-09 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758520", "@nortexte": "CSAR1221424S", "@numtexte": "2012-CF-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758537", "#text": "Décision n°2012-CF-12 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758537", "@nortexte": "CSAR1221438S", "@numtexte": "2012-CF-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758554", "#text": "Décision n°2012-CF-13 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758554", "@nortexte": "CSAR1221442S", "@numtexte": "2012-CF-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758571", "#text": "Décision n°2012-CF-14 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758571", "@nortexte": "CSAR1221447S", "@numtexte": "2012-CF-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025758588", "#text": "Décision n°2012-CF-15 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025758588", "@nortexte": "CSAR1221451S", "@numtexte": "2012-CF-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773565", "#text": "Décision n° 2011-PF-07 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773565", "@nortexte": "CSAR1221547S", "@numtexte": "2011-PF-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773497", "#text": "Décision n° 2012-CF-37 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773497", "@nortexte": "CSAR1221776S", "@numtexte": "2012-CF-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773548", "#text": "Décision n° 2012-CF-40 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773548", "@nortexte": "CSAR1221797S", "@numtexte": "2012-CF-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773151", "#text": "Décision n°2012-CF-17 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773151", "@nortexte": "CSAR1221612S", "@numtexte": "2012-CF-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773168", "#text": "Décision n°2012-CF-18 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773168", "@nortexte": "CSAR1221618S", "@numtexte": "2012-CF-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773185", "#text": "Décision n°2012-CF-19 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773185", "@nortexte": "CSAR1221623S", "@numtexte": "2012-CF-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773202", "#text": "Décision n°2012-CF-20 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773202", "@nortexte": "CSAR1221626S", "@numtexte": "2012-CF-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773219", "#text": "Décision n°2012-CF-21 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773219", "@nortexte": "CSAR1221630S", "@numtexte": "2012-CF-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773236", "#text": "Décision n°2012-CF-22 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773236", "@nortexte": "CSAR1221636S", "@numtexte": "2012-CF-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773253", "#text": "Décision n°2012-CF-23 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773253", "@nortexte": "CSAR1221637S", "@numtexte": "2012-CF-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773270", "#text": "Décision n°2012-CF-24 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773270", "@nortexte": "CSAR1221642S", "@numtexte": "2012-CF-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773287", "#text": "Décision n°2012-CF-25 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773287", "@nortexte": "CSAR1221671S", "@numtexte": "2012-CF-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773304", "#text": "Décision n°2012-CF-26 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773304", "@nortexte": "CSAR1221678S", "@numtexte": "2012-CF-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773322", "#text": "Décision n°2012-CF-27 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773322", "@nortexte": "CSAR1221694S", "@numtexte": "2012-CF-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773339", "#text": "Décision n°2012-CF-28 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773339", "@nortexte": "CSAR1221696S", "@numtexte": "2012-CF-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773356", "#text": "Décision n°2012-CF-29 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773356", "@nortexte": "CSAR1221741S", "@numtexte": "2012-CF-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773373", "#text": "Décision n°2012-CF-30 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773373", "@nortexte": "CSAR1221745S", "@numtexte": "2012-CF-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773390", "#text": "Décision n°2012-CF-31 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773390", "@nortexte": "CSAR1221747S", "@numtexte": "2012-CF-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773408", "#text": "Décision n°2012-CF-32 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773408", "@nortexte": "CSAR1221752S", "@numtexte": "2012-CF-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773425", "#text": "Décision n°2012-CF-33 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773425", "@nortexte": "CSAR1221760S", "@numtexte": "2012-CF-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773442", "#text": "Décision n°2012-CF-34 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773442", "@nortexte": "CSAR1221763S", "@numtexte": "2012-CF-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773459", "#text": "Décision n°2012-CF-35 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773459", "@nortexte": "CSAR1221768S", "@numtexte": "2012-CF-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773476", "#text": "Décision n°2012-CF-36 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773476", "@nortexte": "CSAR1221772S", "@numtexte": "2012-CF-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773514", "#text": "Décision n°2012-CF-38 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773514", "@nortexte": "CSAR1221779S", "@numtexte": "2012-CF-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025773531", "#text": "Décision n°2012-CF-39 du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025773531", "@nortexte": "CSAR1221791S", "@numtexte": "2012-CF-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025790310", "#text": "Décision n° 2011-PF-06 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025790310", "@nortexte": "CSAR1221545S", "@numtexte": "2011-PF-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025853441", "#text": "Décision n°2012-CA-03 du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853441", "@nortexte": "CSAR1222883S", "@numtexte": "2012-CA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025853458", "#text": "Décision n°2012-CA-04 du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853458", "@nortexte": "CSAR1222886S", "@numtexte": "2012-CA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025853475", "#text": "Décision n°2012-CA-05 du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853475", "@nortexte": "CSAR1222889S", "@numtexte": "2012-CA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025909831", "#text": "Décision n°2012-313 du 10 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909820", "@nortexte": "CSAC1223315S", "@numtexte": "2012-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025909820", "#text": "Décision n°2012-313 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909820", "@nortexte": "CSAC1223315S", "@numtexte": "2012-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000025917964", "#text": "Décision n° 2012-328 du 22 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917953", "@nortexte": "CSAC1223934S", "@numtexte": "2012-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025917953", "#text": "Décision n° 2012-328 du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917953", "@nortexte": "CSAC1223934S", "@numtexte": "2012-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025918025", "#text": "Décision n° 2012-PA-41 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025918025", "@nortexte": "CSAR1223480S", "@numtexte": "2012-PA-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000025917914", "#text": "Décision n°2012-322 du 15 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917903", "@nortexte": "CSAC1223678S", "@numtexte": "2012-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025917903", "#text": "Décision n°2012-322 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917903", "@nortexte": "CSAC1223678S", "@numtexte": "2012-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025917991", "#text": "Décision n°2012-PA-39 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025917991", "@nortexte": "CSAR1223477S", "@numtexte": "2012-PA-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025918008", "#text": "Décision n°2012-PA-40 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025918008", "@nortexte": "CSAR1223479S", "@numtexte": "2012-PA-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025933562", "#text": "Décision n° 2012-317 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933562", "@nortexte": "CSAC1223736S", "@numtexte": "2012-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025933528", "#text": "Décision n°2012-315 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933528", "@nortexte": "CSAC1223610S", "@numtexte": "2012-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025933544", "#text": "Décision n°2012-316 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933544", "@nortexte": "CSAC1223734S", "@numtexte": "2012-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025933578", "#text": "Décision n°2012-318 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933578", "@nortexte": "CSAC1223739S", "@numtexte": "2012-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025933594", "#text": "Décision n°2012-319 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933594", "@nortexte": "CSAC1223740S", "@numtexte": "2012-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025933610", "#text": "Décision n°2012-320 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933610", "@nortexte": "CSAC1223743S", "@numtexte": "2012-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025933626", "#text": "Décision n°2012-321 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933626", "@nortexte": "CSAC1223746S", "@numtexte": "2012-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000025945007", "#text": "Décision n°2012-279 du 10 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944996", "@nortexte": "CSAC1223162S", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025944996", "#text": "Décision n°2012-279 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944996", "@nortexte": "CSAC1223162S", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025955263", "#text": "Décision n° 2012-332 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955263", "@nortexte": "CSAC1223998S", "@numtexte": "2012-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955279", "#text": "Décision n° 2012-333 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955279", "@nortexte": "CSAC1223999S", "@numtexte": "2012-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955295", "#text": "Décision n° 2012-334 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955295", "@nortexte": "CSAC1224001S", "@numtexte": "2012-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955311", "#text": "Décision n° 2012-335 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955311", "@nortexte": "CSAC1224015S", "@numtexte": "2012-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955327", "#text": "Décision n° 2012-336 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955327", "@nortexte": "CSAC1224017S", "@numtexte": "2012-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955215", "#text": "Décision n°2012-329 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955215", "@nortexte": "CSAC1223992S", "@numtexte": "2012-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955231", "#text": "Décision n°2012-330 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955231", "@nortexte": "CSAC1223994S", "@numtexte": "2012-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955247", "#text": "Décision n°2012-331 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955247", "@nortexte": "CSAC1223996S", "@numtexte": "2012-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025972064", "#text": "Décision n°2012-342 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025972064", "@nortexte": "CSAC1224179S", "@numtexte": "2012-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025972000", "#text": "Décision n°2012-337 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025972000", "@nortexte": "CSAC1224117S", "@numtexte": "2012-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025972016", "#text": "Décision n°2012-338 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025972016", "@nortexte": "CSAC1224172S", "@numtexte": "2012-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025972032", "#text": "Décision n°2012-340 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025972032", "@nortexte": "CSAC1224177S", "@numtexte": "2012-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025972048", "#text": "Décision n°2012-341 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025972048", "@nortexte": "CSAC1224178S", "@numtexte": "2012-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025972080", "#text": "Décision n°2012-355 du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025972080", "@nortexte": "CSAC1224190S", "@numtexte": "2012-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025972096", "#text": "Décision n°2012-356 du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025972096", "@nortexte": "CSAC1224192S", "@numtexte": "2012-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025981997", "#text": "Décision n°2012-339 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025981997", "@nortexte": "CSAC1224174S", "@numtexte": "2012-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFARTI000026023961", "#text": "Décision n°2012-367 du 5 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026023950", "@nortexte": "CSAC1225887S", "@numtexte": "2012-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026023950", "#text": "Décision n°2012-367 du 5 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026023950", "@nortexte": "CSAC1225887S", "@numtexte": "2012-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026068441", "#text": "Décision n° 2012-NA-07 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068441", "@nortexte": "CSAR1226570S", "@numtexte": "2012-NA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026068407", "#text": "Décision n°2012-NA-03 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068407", "@nortexte": "CSAR1226546S", "@numtexte": "2012-NA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026068424", "#text": "Décision n°2012-NA-04 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068424", "@nortexte": "CSAR1226552S", "@numtexte": "2012-NA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026068458", "#text": "Décision n°2012-NA-12 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068458", "@nortexte": "CSAR1226594S", "@numtexte": "2012-NA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026068475", "#text": "Décision n°2012-NA-13 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068475", "@nortexte": "CSAR1226595S", "@numtexte": "2012-NA-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026068492", "#text": "Décision n°2012-NA-14 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068492", "@nortexte": "CSAR1226598S", "@numtexte": "2012-NA-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026068509", "#text": "Décision n°2012-NA-15 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026068509", "@nortexte": "CSAR1226602S", "@numtexte": "2012-NA-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075089", "#text": "Décision n°2012-NA-05 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075089", "@nortexte": "CSAR1226555S", "@numtexte": "2012-NA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075106", "#text": "Décision n°2012-NA-06 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075106", "@nortexte": "CSAR1226559S", "@numtexte": "2012-NA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075123", "#text": "Décision n°2012-NA-08 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075123", "@nortexte": "CSAR1226580S", "@numtexte": "2012-NA-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075140", "#text": "Décision n°2012-NA-09 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075140", "@nortexte": "CSAR1226586S", "@numtexte": "2012-NA-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075157", "#text": "Décision n°2012-NA-10 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075157", "@nortexte": "CSAR1226587S", "@numtexte": "2012-NA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075174", "#text": "Décision n°2012-NA-11 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075174", "@nortexte": "CSAR1226592S", "@numtexte": "2012-NA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075191", "#text": "Décision n°2012-NA-16 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075191", "@nortexte": "CSAR1226609S", "@numtexte": "2012-NA-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075208", "#text": "Décision n°2012-NA-17 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075208", "@nortexte": "CSAR1226635S", "@numtexte": "2012-NA-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075225", "#text": "Décision n°2012-NA-18 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075225", "@nortexte": "CSAR1226636S", "@numtexte": "2012-NA-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075242", "#text": "Décision n°2012-NA-19 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075242", "@nortexte": "CSAR1226637S", "@numtexte": "2012-NA-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026075259", "#text": "Décision n°2012-NA-20 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075259", "@nortexte": "CSAR1226639S", "@numtexte": "2012-NA-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026083920", "#text": "Décision n°2012-428 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083920", "@nortexte": "CSAC1227232S", "@numtexte": "2012-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089169", "#text": "Décision n° 2012-414 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089169", "@nortexte": "CSAC1227196S", "@numtexte": "2012-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089362", "#text": "Décision n° 2012-426 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089362", "@nortexte": "CSAC1227228S", "@numtexte": "2012-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089378", "#text": "Décision n° 2012-427 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089378", "@nortexte": "CSAC1227231S", "@numtexte": "2012-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089490", "#text": "Décision n° 2012-435 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089490", "@nortexte": "CSAC1227291S", "@numtexte": "2012-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089506", "#text": "Décision n° 2012-436 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089506", "@nortexte": "CSAC1227286S", "@numtexte": "2012-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089522", "#text": "Décision n° 2012-437 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089522", "@nortexte": "CSAC1227299S", "@numtexte": "2012-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089554", "#text": "Décision n° 2012-439 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089554", "@nortexte": "CSAC1227305S", "@numtexte": "2012-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089570", "#text": "Décision n° 2012-440 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089570", "@nortexte": "CSAC1227310S", "@numtexte": "2012-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089073", "#text": "Décision n°2012-408 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089073", "@nortexte": "CSAC1227160S", "@numtexte": "2012-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089089", "#text": "Décision n°2012-409 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089089", "@nortexte": "CSAC1227163S", "@numtexte": "2012-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089105", "#text": "Décision n°2012-410 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089105", "@nortexte": "CSAC1227185S", "@numtexte": "2012-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089121", "#text": "Décision n°2012-411 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089121", "@nortexte": "CSAC1227187S", "@numtexte": "2012-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089137", "#text": "Décision n°2012-412 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089137", "@nortexte": "CSAC1227189S", "@numtexte": "2012-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089153", "#text": "Décision n°2012-413 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089153", "@nortexte": "CSAC1227192S", "@numtexte": "2012-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089186", "#text": "Décision n°2012-415 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089186", "@nortexte": "CSAC1227197S", "@numtexte": "2012-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089202", "#text": "Décision n°2012-416 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089202", "@nortexte": "CSAC1227198S", "@numtexte": "2012-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089218", "#text": "Décision n°2012-417 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089218", "@nortexte": "CSAC1227200S", "@numtexte": "2012-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089234", "#text": "Décision n°2012-418 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089234", "@nortexte": "CSAC1227204S", "@numtexte": "2012-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089250", "#text": "Décision n°2012-419 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089250", "@nortexte": "CSAC1227209S", "@numtexte": "2012-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089266", "#text": "Décision n°2012-420 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089266", "@nortexte": "CSAC1227213S", "@numtexte": "2012-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089282", "#text": "Décision n°2012-421 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089282", "@nortexte": "CSAC1227216S", "@numtexte": "2012-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089298", "#text": "Décision n°2012-422 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089298", "@nortexte": "CSAC1227217S", "@numtexte": "2012-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089314", "#text": "Décision n°2012-423 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089314", "@nortexte": "CSAC1227221S", "@numtexte": "2012-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089330", "#text": "Décision n°2012-424 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089330", "@nortexte": "CSAC1227225S", "@numtexte": "2012-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089346", "#text": "Décision n°2012-425 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089346", "@nortexte": "CSAC1227227S", "@numtexte": "2012-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089394", "#text": "Décision n°2012-429 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089394", "@nortexte": "CSAC1227236S", "@numtexte": "2012-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089410", "#text": "Décision n°2012-430 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089410", "@nortexte": "CSAC1227239S", "@numtexte": "2012-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089426", "#text": "Décision n°2012-431 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089426", "@nortexte": "CSAC1227242S", "@numtexte": "2012-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089442", "#text": "Décision n°2012-432 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089442", "@nortexte": "CSAC1227279S", "@numtexte": "2012-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089458", "#text": "Décision n°2012-433 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089458", "@nortexte": "CSAC1227283S", "@numtexte": "2012-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089474", "#text": "Décision n°2012-434 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089474", "@nortexte": "CSAC1227287S", "@numtexte": "2012-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026089538", "#text": "Décision n°2012-438 du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089538", "@nortexte": "CSAC1227303S", "@numtexte": "2012-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000026162967", "#text": "Décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162956", "@nortexte": "CSAC1228589S", "@numtexte": "2012-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026162956", "#text": "Décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162956", "@nortexte": "CSAC1228589S", "@numtexte": "2012-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026167002", "#text": "Décision n°2012-DI-01 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167002", "@nortexte": "CSAR1228136S", "@numtexte": "2012-DI-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167019", "#text": "Décision n°2012-DI-02 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167019", "@nortexte": "CSAR1228141S", "@numtexte": "2012-DI-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167036", "#text": "Décision n°2012-DI-03 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167036", "@nortexte": "CSAR1228142S", "@numtexte": "2012-DI-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167053", "#text": "Décision n°2012-DI-04 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167053", "@nortexte": "CSAR1228144S", "@numtexte": "2012-DI-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167070", "#text": "Décision n°2012-DI-05 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167070", "@nortexte": "CSAR1228150S", "@numtexte": "2012-DI-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167087", "#text": "Décision n°2012-DI-06 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167087", "@nortexte": "CSAR1228153S", "@numtexte": "2012-DI-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167104", "#text": "Décision n°2012-DI-07 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167104", "@nortexte": "CSAR1228156S", "@numtexte": "2012-DI-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167121", "#text": "Décision n°2012-DI-08 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167121", "@nortexte": "CSAR1228159S", "@numtexte": "2012-DI-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026167138", "#text": "Décision n°2012-DI-09 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026167138", "@nortexte": "CSAR1228163S", "@numtexte": "2012-DI-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170828", "#text": "Décision n° 2012-DI-10 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170828", "@nortexte": "CSAR1228255S", "@numtexte": "2012-DI-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170845", "#text": "Décision n° 2012-DI-11 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170845", "@nortexte": "CSAR1228257S", "@numtexte": "2012-DI-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170862", "#text": "Décision n° 2012-DI-12 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170862", "@nortexte": "CSAR1228259S", "@numtexte": "2012-DI-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170879", "#text": "Décision n° 2012-DI-13 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170879", "@nortexte": "CSAR1228262S", "@numtexte": "2012-DI-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170896", "#text": "Décision n° 2012-DI-14 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170896", "@nortexte": "CSAR1228263S", "@numtexte": "2012-DI-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170913", "#text": "Décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170913", "@nortexte": "CSAR1228267S", "@numtexte": "2012-DI-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170930", "#text": "Décision n° 2012-DI-16 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170930", "@nortexte": "CSAR1228271S", "@numtexte": "2012-DI-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170998", "#text": "Décision n° 2012-DI-20 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170998", "@nortexte": "CSAR1228385S", "@numtexte": "2012-DI-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026171117", "#text": "Décision n° 2012-DI-27 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026171117", "@nortexte": "CSAR1228410S", "@numtexte": "2012-DI-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170947", "#text": "Décision n°2012-DI-17 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170947", "@nortexte": "CSAR1228370S", "@numtexte": "2012-DI-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170964", "#text": "Décision n°2012-DI-18 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170964", "@nortexte": "CSAR1228375S", "@numtexte": "2012-DI-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026170981", "#text": "Décision n°2012-DI-19 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170981", "@nortexte": "CSAR1228382S", "@numtexte": "2012-DI-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026171015", "#text": "Décision n°2012-DI-21 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026171015", "@nortexte": "CSAR1228389S", "@numtexte": "2012-DI-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026171032", "#text": "Décision n°2012-DI-22 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026171032", "@nortexte": "CSAR1228391S", "@numtexte": "2012-DI-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026171049", "#text": "Décision n°2012-DI-23 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026171049", "@nortexte": "CSAR1228394S", "@numtexte": "2012-DI-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026171066", "#text": "Décision n°2012-DI-24 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026171066", "@nortexte": "CSAR1228398S", "@numtexte": "2012-DI-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026171083", "#text": "Décision n°2012-DI-25 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026171083", "@nortexte": "CSAR1228401S", "@numtexte": "2012-DI-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026171100", "#text": "Décision n°2012-DI-26 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026171100", "@nortexte": "CSAR1228409S", "@numtexte": "2012-DI-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000026175457", "#text": "Décision n°2012-459 du 3 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175446", "@nortexte": "CSAC1228844S", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026175446", "#text": "Décision n°2012-459 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175446", "@nortexte": "CSAC1228844S", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026175463", "#text": "Décision n°2012-DI-28 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175463", "@nortexte": "CSAR1228413S", "@numtexte": "2012-DI-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026175480", "#text": "Décision n°2012-DI-29 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175480", "@nortexte": "CSAR1228415S", "@numtexte": "2012-DI-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026175497", "#text": "Décision n°2012-DI-30 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175497", "@nortexte": "CSAR1228416S", "@numtexte": "2012-DI-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026175514", "#text": "Décision n°2012-DI-31 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175514", "@nortexte": "CSAR1228417S", "@numtexte": "2012-DI-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026175531", "#text": "Décision n°2012-DI-32 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175531", "@nortexte": "CSAR1228421S", "@numtexte": "2012-DI-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026175548", "#text": "Décision n°2012-DI-33 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175548", "@nortexte": "CSAR1228422S", "@numtexte": "2012-DI-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026175565", "#text": "Décision n°2012-DI-34 du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175565", "@nortexte": "CSAR1228424S", "@numtexte": "2012-DI-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000026197516", "#text": "Décision n°2012-467 du 10 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026197505", "@nortexte": "CSAC1229474S", "@numtexte": "2012-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026197505", "#text": "Décision n°2012-467 du 10 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026197505", "@nortexte": "CSAC1229474S", "@numtexte": "2012-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026206538", "#text": "Décision n°2012-PA-44 du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206538", "@nortexte": "CSAR1229384S", "@numtexte": "2012-PA-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000026218776", "#text": "Décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218765", "@nortexte": "CSAC1230030S", "@numtexte": "2012-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026218765", "#text": "Décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218765", "@nortexte": "CSAC1230030S", "@numtexte": "2012-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026229983", "#text": "Décision n°2012-506 du 26 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229983", "@nortexte": "CSAC1230324S", "@numtexte": "2012-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000026247129", "#text": "Décision n°2012-513 du 24 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026247118", "@nortexte": "CSAC1230707S", "@numtexte": "2012-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026247118", "#text": "Décision n°2012-513 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026247118", "@nortexte": "CSAC1230707S", "@numtexte": "2012-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000026247146", "#text": "Décision n°2012-514 du 24 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026247135", "@nortexte": "CSAC1230709S", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026247135", "#text": "Décision n°2012-514 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026247135", "@nortexte": "CSAC1230709S", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000026247163", "#text": "Décision n°2012-517 du 24 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026247152", "@nortexte": "CSAC1230754S", "@numtexte": "2012-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026247152", "#text": "Décision n°2012-517 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026247152", "@nortexte": "CSAC1230754S", "@numtexte": "2012-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026257982", "#text": "Décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026257982", "@nortexte": "CSAC1230924S", "@numtexte": "2012-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026257998", "#text": "Décision n°2012-526 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026257998", "@nortexte": "CSAC1230927S", "@numtexte": "2012-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026264124", "#text": "Décision n° 2012-529 du 10 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026264124", "@nortexte": "CSAC1231037S", "@numtexte": "2012-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026264141", "#text": "Décision n°2012-530 du 10 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026264141", "@nortexte": "CSAC1231039S", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026264157", "#text": "Décision n°2012-531 du 10 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026264157", "@nortexte": "CSAC1231045S", "@numtexte": "2012-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026264173", "#text": "Décision n°2012-532 du 10 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026264173", "@nortexte": "CSAC1231046S", "@numtexte": "2012-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026270020", "#text": "Décision n° 2012-549 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270020", "@nortexte": "CSAC1231305S", "@numtexte": "2012-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270052", "#text": "Décision n° 2012-551 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270052", "@nortexte": "CSAC1231324S", "@numtexte": "2012-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270117", "#text": "Décision n° 2012-555 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270117", "@nortexte": "CSAC1231332S", "@numtexte": "2012-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270133", "#text": "Décision n° 2012-556 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270133", "@nortexte": "CSAC1231336S", "@numtexte": "2012-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270149", "#text": "Décision n° 2012-557 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270149", "@nortexte": "CSAC1231337S", "@numtexte": "2012-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270165", "#text": "Décision n° 2012-558 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270165", "@nortexte": "CSAC1231341S", "@numtexte": "2012-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270213", "#text": "Décision n° 2012-561 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270213", "@nortexte": "CSAC1231360S", "@numtexte": "2012-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270229", "#text": "Décision n° 2012-562 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270229", "@nortexte": "CSAC1231363S", "@numtexte": "2012-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270277", "#text": "Décision n° 2012-565 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270277", "@nortexte": "CSAC1231528S", "@numtexte": "2012-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270293", "#text": "Décision n° 2012-566 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270293", "@nortexte": "CSAC1231534S", "@numtexte": "2012-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270309", "#text": "Décision n° 2012-567 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270309", "@nortexte": "CSAC1231536S", "@numtexte": "2012-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270325", "#text": "Décision n° 2012-568 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270325", "@nortexte": "CSAC1231538S", "@numtexte": "2012-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270341", "#text": "Décision n° 2012-569 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270341", "@nortexte": "CSAC1231539S", "@numtexte": "2012-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270357", "#text": "Décision n° 2012-570 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270357", "@nortexte": "CSAC1231542S", "@numtexte": "2012-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270373", "#text": "Décision n° 2012-571 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270373", "@nortexte": "CSAC1231550S", "@numtexte": "2012-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270405", "#text": "Décision n° 2012-573 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270405", "@nortexte": "CSAC1231553S", "@numtexte": "2012-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270421", "#text": "Décision n° 2012-574 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270421", "@nortexte": "CSAC1231554S", "@numtexte": "2012-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270437", "#text": "Décision n° 2012-575 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270437", "@nortexte": "CSAC1231556S", "@numtexte": "2012-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270036", "#text": "Décision n°2012-550 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270036", "@nortexte": "CSAC1231322S", "@numtexte": "2012-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270068", "#text": "Décision n°2012-552 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270068", "@nortexte": "CSAC1231326S", "@numtexte": "2012-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270085", "#text": "Décision n°2012-553 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270085", "@nortexte": "CSAC1231328S", "@numtexte": "2012-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270101", "#text": "Décision n°2012-554 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270101", "@nortexte": "CSAC1231331S", "@numtexte": "2012-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270181", "#text": "Décision n°2012-559 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270181", "@nortexte": "CSAC1231343S", "@numtexte": "2012-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270197", "#text": "Décision n°2012-560 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270197", "@nortexte": "CSAC1231345S", "@numtexte": "2012-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270245", "#text": "Décision n°2012-563 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270245", "@nortexte": "CSAC1231522S", "@numtexte": "2012-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270261", "#text": "Décision n°2012-564 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270261", "@nortexte": "CSAC1231526S", "@numtexte": "2012-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270389", "#text": "Décision n°2012-572 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270389", "@nortexte": "CSAC1231551S", "@numtexte": "2012-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026270453", "#text": "Décision n°2012-576 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026270453", "@nortexte": "CSAC1231560S", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026286714", "#text": "Décision n° 2012-578 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286714", "@nortexte": "CSAC1232188S", "@numtexte": "2012-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286805", "#text": "Décision n° 2012-583 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286805", "@nortexte": "CSAC1232196S", "@numtexte": "2012-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286826", "#text": "Décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286826", "@nortexte": "CSAC1232198S", "@numtexte": "2012-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286864", "#text": "Décision n° 2012-586 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286864", "@nortexte": "CSAC1232202S", "@numtexte": "2012-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286903", "#text": "Décision n° 2012-588 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286903", "@nortexte": "CSAC1232206S", "@numtexte": "2012-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286961", "#text": "Décision n° 2012-591 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286961", "@nortexte": "CSAC1232210S", "@numtexte": "2012-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286732", "#text": "Décision n°2012-579 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286732", "@nortexte": "CSAC1232189S", "@numtexte": "2012-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286750", "#text": "Décision n°2012-580 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286750", "@nortexte": "CSAC1232190S", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286768", "#text": "Décision n°2012-581 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286768", "@nortexte": "CSAC1232191S", "@numtexte": "2012-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286787", "#text": "Décision n°2012-582 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286787", "@nortexte": "CSAC1232194S", "@numtexte": "2012-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286846", "#text": "Décision n°2012-585 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286846", "@nortexte": "CSAC1232201S", "@numtexte": "2012-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286882", "#text": "Décision n°2012-587 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286882", "@nortexte": "CSAC1232204S", "@numtexte": "2012-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286921", "#text": "Décision n°2012-589 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286921", "@nortexte": "CSAC1232207S", "@numtexte": "2012-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026286939", "#text": "Décision n°2012-590 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286939", "@nortexte": "CSAC1232208S", "@numtexte": "2012-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026296696", "#text": "Décision n° 2012-594 du 24 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296696", "@nortexte": "CSAC1232389S", "@numtexte": "2012-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026326812", "#text": "Décision n° 2012-610 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326812", "@nortexte": "CSAC1232690S", "@numtexte": "2012-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326828", "#text": "Décision n° 2012-611 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326828", "@nortexte": "CSAC1232693S", "@numtexte": "2012-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326844", "#text": "Décision n° 2012-612 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326844", "@nortexte": "CSAC1232694S", "@numtexte": "2012-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326860", "#text": "Décision n° 2012-613 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326860", "@nortexte": "CSAC1232698S", "@numtexte": "2012-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326876", "#text": "Décision n° 2012-614 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326876", "@nortexte": "CSAC1232700S", "@numtexte": "2012-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326892", "#text": "Décision n° 2012-615 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326892", "@nortexte": "CSAC1232855S", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326908", "#text": "Décision n° 2012-616 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326908", "@nortexte": "CSAC1232704S", "@numtexte": "2012-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326924", "#text": "Décision n° 2012-617 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326924", "@nortexte": "CSAC1232707S", "@numtexte": "2012-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326940", "#text": "Décision n° 2012-618 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326940", "@nortexte": "CSAC1232709S", "@numtexte": "2012-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326956", "#text": "Décision n° 2012-619 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326956", "@nortexte": "CSAC1232711S", "@numtexte": "2012-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326972", "#text": "Décision n° 2012-620 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326972", "@nortexte": "CSAC1232713S", "@numtexte": "2012-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026326988", "#text": "Décision n° 2012-621 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326988", "@nortexte": "CSAC1232714S", "@numtexte": "2012-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327004", "#text": "Décision n° 2012-622 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327004", "@nortexte": "CSAC1232719S", "@numtexte": "2012-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327020", "#text": "Décision n° 2012-623 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327020", "@nortexte": "CSAC1232720S", "@numtexte": "2012-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327036", "#text": "Décision n° 2012-624 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327036", "@nortexte": "CSAC1232856S", "@numtexte": "2012-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327052", "#text": "Décision n° 2012-625 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327052", "@nortexte": "CSAC1232859S", "@numtexte": "2012-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327068", "#text": "Décision n° 2012-626 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327068", "@nortexte": "CSAC1232861S", "@numtexte": "2012-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327084", "#text": "Décision n° 2012-627 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327084", "@nortexte": "CSAC1232863S", "@numtexte": "2012-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327100", "#text": "Décision n° 2012-628 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327100", "@nortexte": "CSAC1232864S", "@numtexte": "2012-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327116", "#text": "Décision n° 2012-629 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327116", "@nortexte": "CSAC1232867S", "@numtexte": "2012-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327148", "#text": "Décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327148", "@nortexte": "CSAC1232869S", "@numtexte": "2012-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327164", "#text": "Décision n° 2012-632 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327164", "@nortexte": "CSAC1232872S", "@numtexte": "2012-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327180", "#text": "Décision n° 2012-633 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327180", "@nortexte": "CSAC1232875S", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026327132", "#text": "Décision n°2012-630 du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026327132", "@nortexte": "CSAC1232868S", "@numtexte": "2012-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026348713", "#text": "Décision n° 2012-639 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348713", "@nortexte": "CSAC1233441S", "@numtexte": "2012-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348729", "#text": "Décision n° 2012-640 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348729", "@nortexte": "CSAC1233442S", "@numtexte": "2012-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348745", "#text": "Décision n° 2012-641 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348745", "@nortexte": "CSAC1233445S", "@numtexte": "2012-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348761", "#text": "Décision n° 2012-642 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348761", "@nortexte": "CSAC1233448S", "@numtexte": "2012-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348632", "#text": "Décision n°2012-634 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348632", "@nortexte": "CSAC1233391S", "@numtexte": "2012-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348648", "#text": "Décision n°2012-635 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348648", "@nortexte": "CSAC1233393S", "@numtexte": "2012-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348664", "#text": "Décision n°2012-636 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348664", "@nortexte": "CSAC1233395S", "@numtexte": "2012-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348680", "#text": "Décision n°2012-637 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348680", "@nortexte": "CSAC1233398S", "@numtexte": "2012-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026348696", "#text": "Décision n°2012-638 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348696", "@nortexte": "CSAC1233439S", "@numtexte": "2012-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352107", "#text": "Décision n°2012-643 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352107", "@nortexte": "CSAC1233473S", "@numtexte": "2012-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352128", "#text": "Décision n°2012-644 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352128", "@nortexte": "CSAC1233474S", "@numtexte": "2012-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352144", "#text": "Décision n°2012-645 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352144", "@nortexte": "CSAC1233516S", "@numtexte": "2012-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352160", "#text": "Décision n°2012-646 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352160", "@nortexte": "CSAC1233519S", "@numtexte": "2012-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352176", "#text": "Décision n°2012-647 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352176", "@nortexte": "CSAC1233523S", "@numtexte": "2012-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352192", "#text": "Décision n°2012-648 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352192", "@nortexte": "CSAC1233525S", "@numtexte": "2012-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352208", "#text": "Décision n°2012-649 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352208", "@nortexte": "CSAC1233526S", "@numtexte": "2012-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352224", "#text": "Décision n°2012-650 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352224", "@nortexte": "CSAC1233527S", "@numtexte": "2012-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352240", "#text": "Décision n°2012-651 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352240", "@nortexte": "CSAC1233529S", "@numtexte": "2012-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352256", "#text": "Décision n°2012-652 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352256", "@nortexte": "CSAC1233530S", "@numtexte": "2012-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352272", "#text": "Décision n°2012-653 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352272", "@nortexte": "CSAC1233531S", "@numtexte": "2012-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352288", "#text": "Décision n°2012-654 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352288", "@nortexte": "CSAC1233533S", "@numtexte": "2012-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352304", "#text": "Décision n°2012-655 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352304", "@nortexte": "CSAC1233535S", "@numtexte": "2012-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352320", "#text": "Décision n°2012-656 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352320", "@nortexte": "CSAC1233537S", "@numtexte": "2012-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026352336", "#text": "Décision n°2012-657 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352336", "@nortexte": "CSAC1233539S", "@numtexte": "2012-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026354910", "#text": "Décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026354910", "@nortexte": "CSAC1233555S", "@numtexte": "2012-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026354946", "#text": "Décision n° 2012-660 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026354946", "@nortexte": "CSAC1233558S", "@numtexte": "2012-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026354930", "#text": "Décision n°2012-659 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026354930", "@nortexte": "CSAC1233557S", "@numtexte": "2012-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026410143", "#text": "Décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410143", "@nortexte": "CSAR1234686S", "@numtexte": "2012-MA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410164", "#text": "Décision n° 2012-MA-07 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410164", "@nortexte": "CSAR1234689S", "@numtexte": "2012-MA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410200", "#text": "Décision n° 2012-MA-09 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410200", "@nortexte": "CSAR1234695S", "@numtexte": "2012-MA-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410234", "#text": "Décision n° 2012-MA-11 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410234", "@nortexte": "CSAR1234698S", "@numtexte": "2012-MA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410302", "#text": "Décision n° 2012-MA-15 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410302", "@nortexte": "CSAR1234720S", "@numtexte": "2012-MA-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410075", "#text": "Décision n°2012-MA-02 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410075", "@nortexte": "CSAR1234668S", "@numtexte": "2012-MA-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410092", "#text": "Décision n°2012-MA-03 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410092", "@nortexte": "CSAR1234672S", "@numtexte": "2012-MA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410109", "#text": "Décision n°2012-MA-04 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410109", "@nortexte": "CSAR1234675S", "@numtexte": "2012-MA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410126", "#text": "Décision n°2012-MA-05 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410126", "@nortexte": "CSAR1234680S", "@numtexte": "2012-MA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410181", "#text": "Décision n°2012-MA-08 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410181", "@nortexte": "CSAR1234693S", "@numtexte": "2012-MA-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410217", "#text": "Décision n°2012-MA-10 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410217", "@nortexte": "CSAR1234696S", "@numtexte": "2012-MA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410251", "#text": "Décision n°2012-MA-12 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410251", "@nortexte": "CSAR1234710S", "@numtexte": "2012-MA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410268", "#text": "Décision n°2012-MA-13 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410268", "@nortexte": "CSAR1234713S", "@numtexte": "2012-MA-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026410285", "#text": "Décision n°2012-MA-14 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410285", "@nortexte": "CSAR1234718S", "@numtexte": "2012-MA-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026417915", "#text": "Décision n° 2012-MA-16 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026417915", "@nortexte": "CSAR1234762S", "@numtexte": "2012-MA-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026417932", "#text": "Décision n° 2012-MA-17 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026417932", "@nortexte": "CSAR1234764S", "@numtexte": "2012-MA-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026417966", "#text": "Décision n° 2012-MA-19 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026417966", "@nortexte": "CSAR1234769S", "@numtexte": "2012-MA-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026417949", "#text": "Décision n°2012-MA-18 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026417949", "@nortexte": "CSAR1234767S", "@numtexte": "2012-MA-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026417983", "#text": "Décision n°2012-MA-20 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026417983", "@nortexte": "CSAR1234770S", "@numtexte": "2012-MA-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026418000", "#text": "Décision n°2012-MA-21 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026418000", "@nortexte": "CSAR1234771S", "@numtexte": "2012-MA-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419841", "#text": "Décision n° 2012-MA-22 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419841", "@nortexte": "CSAR1234848S", "@numtexte": "2012-MA-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419858", "#text": "Décision n° 2012-MA-23 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419858", "@nortexte": "CSAR1234850S", "@numtexte": "2012-MA-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419875", "#text": "Décision n° 2012-MA-24 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419875", "@nortexte": "CSAR1234851S", "@numtexte": "2012-MA-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419909", "#text": "Décision n° 2012-MA-26 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419909", "@nortexte": "CSAR1234853S", "@numtexte": "2012-MA-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419943", "#text": "Décision n° 2012-MA-28 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419943", "@nortexte": "CSAR1234863S", "@numtexte": "2012-MA-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419994", "#text": "Décision n° 2012-MA-31 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419994", "@nortexte": "CSAR1234882S", "@numtexte": "2012-MA-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420045", "#text": "Décision n° 2012-MA-34 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420045", "@nortexte": "CSAR1234940S", "@numtexte": "2012-MA-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419892", "#text": "Décision n°2012-MA-25 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419892", "@nortexte": "CSAR1234852S", "@numtexte": "2012-MA-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419926", "#text": "Décision n°2012-MA-27 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419926", "@nortexte": "CSAR1234861S", "@numtexte": "2012-MA-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419960", "#text": "Décision n°2012-MA-29 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419960", "@nortexte": "CSAR1234864S", "@numtexte": "2012-MA-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026419977", "#text": "Décision n°2012-MA-30 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419977", "@nortexte": "CSAR1234876S", "@numtexte": "2012-MA-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420011", "#text": "Décision n°2012-MA-32 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420011", "@nortexte": "CSAR1234930S", "@numtexte": "2012-MA-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420028", "#text": "Décision n°2012-MA-33 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420028", "@nortexte": "CSAR1234938S", "@numtexte": "2012-MA-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420062", "#text": "Décision n°2012-MA-35 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420062", "@nortexte": "CSAR1234943S", "@numtexte": "2012-MA-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420079", "#text": "Décision n°2012-MA-36 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420079", "@nortexte": "CSAR1234947S", "@numtexte": "2012-MA-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420096", "#text": "Décision n°2012-MA-37 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420096", "@nortexte": "CSAR1234952S", "@numtexte": "2012-MA-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420113", "#text": "Décision n°2012-MA-38 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420113", "@nortexte": "CSAR1234953S", "@numtexte": "2012-MA-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420130", "#text": "Décision n°2012-MA-39 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420130", "@nortexte": "CSAR1234955S", "@numtexte": "2012-MA-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420147", "#text": "Décision n°2012-MA-40 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420147", "@nortexte": "CSAR1234959S", "@numtexte": "2012-MA-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026420164", "#text": "Décision n°2012-MA-41 du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026420164", "@nortexte": "CSAR1234960S", "@numtexte": "2012-MA-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026426377", "#text": "Décision n° 2012-670 du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426377", "@nortexte": "CSAC1235119S", "@numtexte": "2012-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026426393", "#text": "Décision n° 2012-671 du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426393", "@nortexte": "CSAC1235120S", "@numtexte": "2012-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026426361", "#text": "Décision n°2012-669 du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426361", "@nortexte": "CSAC1235116S", "@numtexte": "2012-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026461072", "#text": "Décision n° 2012-676 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461072", "@nortexte": "CSAC1235701S", "@numtexte": "2012-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461088", "#text": "Décision n° 2012-677 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461088", "@nortexte": "CSAC1235706S", "@numtexte": "2012-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461104", "#text": "Décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461104", "@nortexte": "CSAC1235708S", "@numtexte": "2012-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461120", "#text": "Décision n° 2012-679 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461120", "@nortexte": "CSAC1235713S", "@numtexte": "2012-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461136", "#text": "Décision n° 2012-680 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461136", "@nortexte": "CSAC1235715S", "@numtexte": "2012-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461153", "#text": "Décision n° 2012-681 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461153", "@nortexte": "CSAC1235716S", "@numtexte": "2012-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461169", "#text": "Décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461169", "@nortexte": "CSAC1235721S", "@numtexte": "2012-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461185", "#text": "Décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461185", "@nortexte": "CSAC1235722S", "@numtexte": "2012-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461249", "#text": "Décision n° 2012-687 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461249", "@nortexte": "CSAC1235730S", "@numtexte": "2012-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461265", "#text": "Décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461265", "@nortexte": "CSAC1235734S", "@numtexte": "2012-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461281", "#text": "Décision n° 2012-689 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461281", "@nortexte": "CSAC1235739S", "@numtexte": "2012-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461313", "#text": "Décision n° 2012-691 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461313", "@nortexte": "CSAC1235743S", "@numtexte": "2012-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461345", "#text": "Décision n° 2012-NA-23 du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461345", "@nortexte": "CSAR1235656S", "@numtexte": "2012-NA-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026461362", "#text": "Décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461362", "@nortexte": "CSAR1235658S", "@numtexte": "2012-NA-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026461201", "#text": "Décision n°2012-684 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461201", "@nortexte": "CSAC1235723S", "@numtexte": "2012-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461217", "#text": "Décision n°2012-685 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461217", "@nortexte": "CSAC1235724S", "@numtexte": "2012-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461233", "#text": "Décision n°2012-686 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461233", "@nortexte": "CSAC1235728S", "@numtexte": "2012-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026461297", "#text": "Décision n°2012-690 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461297", "@nortexte": "CSAC1235740S", "@numtexte": "2012-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026508181", "#text": "Décision n°2012-710 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508181", "@nortexte": "CSAC1236527S", "@numtexte": "2012-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026508196", "#text": "Décision n°2012-711 du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508196", "@nortexte": "CSAC1236528S", "@numtexte": "2012-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026511852", "#text": "Décision n°2012-714 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511852", "@nortexte": "CSAC1236942S", "@numtexte": "2012-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026511868", "#text": "Décision n°2012-715 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511868", "@nortexte": "CSAC1236944S", "@numtexte": "2012-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026511884", "#text": "Décision n°2012-716 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511884", "@nortexte": "CSAC1236948S", "@numtexte": "2012-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026511900", "#text": "Décision n°2012-717 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511900", "@nortexte": "CSAC1236950S", "@numtexte": "2012-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026511916", "#text": "Décision n°2012-718 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511916", "@nortexte": "CSAC1236955S", "@numtexte": "2012-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026511932", "#text": "Décision n°2012-719 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511932", "@nortexte": "CSAC1236958S", "@numtexte": "2012-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026511948", "#text": "Décision n°2012-720 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511948", "@nortexte": "CSAC1236959S", "@numtexte": "2012-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026511964", "#text": "Décision n°2012-721 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511964", "@nortexte": "CSAC1236963S", "@numtexte": "2012-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526422", "#text": "Décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526422", "@nortexte": "CSAC1237012S", "@numtexte": "2012-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526470", "#text": "Décision n° 2012-725 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526470", "@nortexte": "CSAC1237017S", "@numtexte": "2012-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526486", "#text": "Décision n° 2012-726 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526486", "@nortexte": "CSAC1237018S", "@numtexte": "2012-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526518", "#text": "Décision n° 2012-728 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526518", "@nortexte": "CSAC1237021S", "@numtexte": "2012-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526438", "#text": "Décision n°2012-723 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526438", "@nortexte": "CSAC1237014S", "@numtexte": "2012-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526454", "#text": "Décision n°2012-724 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526454", "@nortexte": "CSAC1237016S", "@numtexte": "2012-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526502", "#text": "Décision n°2012-727 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526502", "@nortexte": "CSAC1237020S", "@numtexte": "2012-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526534", "#text": "Décision n°2012-729 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526534", "@nortexte": "CSAC1237022S", "@numtexte": "2012-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526550", "#text": "Décision n°2012-730 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526550", "@nortexte": "CSAC1237047S", "@numtexte": "2012-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526566", "#text": "Décision n°2012-731 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526566", "@nortexte": "CSAC1237053S", "@numtexte": "2012-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526582", "#text": "Décision n°2012-732 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526582", "@nortexte": "CSAC1237056S", "@numtexte": "2012-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526598", "#text": "Décision n°2012-733 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526598", "@nortexte": "CSAC1237059S", "@numtexte": "2012-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526614", "#text": "Décision n°2012-734 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526614", "@nortexte": "CSAC1237065S", "@numtexte": "2012-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026526630", "#text": "Décision n°2012-735 du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526630", "@nortexte": "CSAC1237071S", "@numtexte": "2012-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026537253", "#text": "Décision n°2012-740 du 16 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537253", "@nortexte": "CSAC1237409S", "@numtexte": "2012-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026767594", "#text": "Décision n° 2012-851 du 27 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767594", "@nortexte": "CSAC1241866S", "@numtexte": "2012-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026771079", "#text": "Décision n°2012-867 du 20 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771079", "@nortexte": "CSAC1242267S", "@numtexte": "2012-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026810528", "#text": "Décision n°2012-877 du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810528", "@nortexte": "CSAC1242489S", "@numtexte": "2012-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026925018", "#text": "Décision n° 2012-900 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925018", "@nortexte": "CSAC1300187S", "@numtexte": "2012-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925034", "#text": "Décision n° 2012-901 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925034", "@nortexte": "CSAC1300191S", "@numtexte": "2012-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925098", "#text": "Décision n° 2012-905 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925098", "@nortexte": "CSAC1300336S", "@numtexte": "2012-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925114", "#text": "Décision n° 2012-906 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925114", "@nortexte": "CSAC1300337S", "@numtexte": "2012-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925130", "#text": "Décision n° 2012-907 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925130", "@nortexte": "CSAC1300338S", "@numtexte": "2012-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925146", "#text": "Décision n° 2012-908 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925146", "@nortexte": "CSAC1300344S", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925162", "#text": "Décision n° 2012-909 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925162", "@nortexte": "CSAC1300345S", "@numtexte": "2012-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925178", "#text": "Décision n° 2012-910 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925178", "@nortexte": "CSAC1300346S", "@numtexte": "2012-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925194", "#text": "Décision n° 2012-911 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925194", "@nortexte": "CSAC1300348S", "@numtexte": "2012-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925210", "#text": "Décision n° 2012-912 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925210", "@nortexte": "CSAC1300349S", "@numtexte": "2012-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925226", "#text": "Décision n° 2012-913 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925226", "@nortexte": "CSAC1300350S", "@numtexte": "2012-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925242", "#text": "Décision n° 2012-914 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925242", "@nortexte": "CSAC1300351S", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925258", "#text": "Décision n° 2012-915 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925258", "@nortexte": "CSAC1300353S", "@numtexte": "2012-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925274", "#text": "Décision n° 2012-916 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925274", "@nortexte": "CSAC1300354S", "@numtexte": "2012-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925290", "#text": "Décision n° 2012-917 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925290", "@nortexte": "CSAC1300355S", "@numtexte": "2012-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925306", "#text": "Décision n° 2012-918 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925306", "@nortexte": "CSAC1300356S", "@numtexte": "2012-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925322", "#text": "Décision n° 2012-919 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925322", "@nortexte": "CSAC1300360S", "@numtexte": "2012-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026924986", "#text": "Décision n°2012-898 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924986", "@nortexte": "CSAC1300180S", "@numtexte": "2012-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925002", "#text": "Décision n°2012-899 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925002", "@nortexte": "CSAC1300181S", "@numtexte": "2012-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925050", "#text": "Décision n°2012-902 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925050", "@nortexte": "CSAC1300196S", "@numtexte": "2012-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925066", "#text": "Décision n°2012-903 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925066", "@nortexte": "CSAC1300199S", "@numtexte": "2012-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925082", "#text": "Décision n°2012-904 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925082", "@nortexte": "CSAC1300200S", "@numtexte": "2012-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026925338", "#text": "Décision n°2012-920 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026925338", "@nortexte": "CSAC1300363S", "@numtexte": "2012-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000026954909", "#text": "Décision n°2013-2 du 3 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954898", "@nortexte": "CSAC1301464S", "@numtexte": "2013-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026954898", "#text": "Décision n°2013-2 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954898", "@nortexte": "CSAC1301464S", "@numtexte": "2013-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026973714", "#text": "Décision n°2012-925 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973714", "@nortexte": "CSAC1301496S", "@numtexte": "2012-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026973730", "#text": "Décision n°2012-926 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973730", "@nortexte": "CSAC1301497S", "@numtexte": "2012-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026973746", "#text": "Décision n°2012-927 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973746", "@nortexte": "CSAC1301499S", "@numtexte": "2012-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026973762", "#text": "Décision n°2012-928 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973762", "@nortexte": "CSAC1301501S", "@numtexte": "2012-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026973778", "#text": "Décision n°2012-929 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973778", "@nortexte": "CSAC1301502S", "@numtexte": "2012-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026973794", "#text": "Décision n°2012-930 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973794", "@nortexte": "CSAC1301503S", "@numtexte": "2012-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026973810", "#text": "Décision n°2012-931 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973810", "@nortexte": "CSAC1301504S", "@numtexte": "2012-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026973826", "#text": "Décision n°2012-932 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973826", "@nortexte": "CSAC1301505S", "@numtexte": "2012-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980210", "#text": "Décision n° 2012-947 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980210", "@nortexte": "CSAC1301739S", "@numtexte": "2012-947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980226", "#text": "Décision n° 2012-948 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980226", "@nortexte": "CSAC1301742S", "@numtexte": "2012-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980242", "#text": "Décision n° 2012-949 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980242", "@nortexte": "CSAC1301757S", "@numtexte": "2012-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980258", "#text": "Décision n° 2012-950 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980258", "@nortexte": "CSAC1301759S", "@numtexte": "2012-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980290", "#text": "Décision n° 2012-952 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980290", "@nortexte": "CSAC1301761S", "@numtexte": "2012-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980306", "#text": "Décision n° 2012-953 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980306", "@nortexte": "CSAC1301762S", "@numtexte": "2012-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980322", "#text": "Décision n° 2012-954 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980322", "@nortexte": "CSAC1301763S", "@numtexte": "2012-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980386", "#text": "Décision n° 2012-958 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980386", "@nortexte": "CSAC1301769S", "@numtexte": "2012-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980402", "#text": "Décision n° 2012-959 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980402", "@nortexte": "CSAC1301770S", "@numtexte": "2012-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980418", "#text": "Décision n° 2012-960 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980418", "@nortexte": "CSAC1301771S", "@numtexte": "2012-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980434", "#text": "Décision n° 2012-961 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980434", "@nortexte": "CSAC1301772S", "@numtexte": "2012-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980450", "#text": "Décision n° 2012-962 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980450", "@nortexte": "CSAC1301774S", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026979984", "#text": "Décision n°2012-933 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979984", "@nortexte": "CSAC1301708S", "@numtexte": "2012-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980002", "#text": "Décision n°2012-934 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980002", "@nortexte": "CSAC1301709S", "@numtexte": "2012-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980018", "#text": "Décision n°2012-935 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980018", "@nortexte": "CSAC1301711S", "@numtexte": "2012-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980034", "#text": "Décision n°2012-936 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980034", "@nortexte": "CSAC1301712S", "@numtexte": "2012-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980050", "#text": "Décision n°2012-937 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980050", "@nortexte": "CSAC1301716S", "@numtexte": "2012-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980066", "#text": "Décision n°2012-938 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980066", "@nortexte": "CSAC1301717S", "@numtexte": "2012-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980082", "#text": "Décision n°2012-939 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980082", "@nortexte": "CSAC1301719S", "@numtexte": "2012-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980098", "#text": "Décision n°2012-940 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980098", "@nortexte": "CSAC1301721S", "@numtexte": "2012-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980114", "#text": "Décision n°2012-941 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980114", "@nortexte": "CSAC1301722S", "@numtexte": "2012-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980130", "#text": "Décision n°2012-942 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980130", "@nortexte": "CSAC1301723S", "@numtexte": "2012-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980146", "#text": "Décision n°2012-943 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980146", "@nortexte": "CSAC1301724S", "@numtexte": "2012-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980162", "#text": "Décision n°2012-944 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980162", "@nortexte": "CSAC1301725S", "@numtexte": "2012-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980178", "#text": "Décision n°2012-945 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980178", "@nortexte": "CSAC1301736S", "@numtexte": "2012-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980194", "#text": "Décision n°2012-946 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980194", "@nortexte": "CSAC1301737S", "@numtexte": "2012-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980274", "#text": "Décision n°2012-951 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980274", "@nortexte": "CSAC1301760S", "@numtexte": "2012-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980338", "#text": "Décision n°2012-955 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980338", "@nortexte": "CSAC1301766S", "@numtexte": "2012-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980354", "#text": "Décision n°2012-956 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980354", "@nortexte": "CSAC1301767S", "@numtexte": "2012-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026980370", "#text": "Décision n°2012-957 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026980370", "@nortexte": "CSAC1301768S", "@numtexte": "2012-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027004254", "#text": "Décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004254", "@nortexte": "CSAC1302124S", "@numtexte": "2013-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004275", "#text": "Décision n° 2013-11 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004275", "@nortexte": "CSAC1302127S", "@numtexte": "2013-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004296", "#text": "Décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004296", "@nortexte": "CSAC1302128S", "@numtexte": "2013-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004317", "#text": "Décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004317", "@nortexte": "CSAC1302129S", "@numtexte": "2013-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004338", "#text": "Décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004338", "@nortexte": "CSAC1302131S", "@numtexte": "2013-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004359", "#text": "Décision n° 2013-15 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004359", "@nortexte": "CSAC1302134S", "@numtexte": "2013-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004380", "#text": "Décision n° 2013-16 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004380", "@nortexte": "CSAC1302136S", "@numtexte": "2013-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004401", "#text": "Décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004401", "@nortexte": "CSAC1302137S", "@numtexte": "2013-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004422", "#text": "Décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004422", "@nortexte": "CSAC1302138S", "@numtexte": "2013-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004443", "#text": "Décision n° 2013-19 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004443", "@nortexte": "CSAC1302139S", "@numtexte": "2013-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004464", "#text": "Décision n° 2013-20 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004464", "@nortexte": "CSAC1302142S", "@numtexte": "2013-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004485", "#text": "Décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004485", "@nortexte": "CSAC1302146S", "@numtexte": "2013-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004191", "#text": "Décision n° 2013-7 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004191", "@nortexte": "CSAC1301912S", "@numtexte": "2013-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004212", "#text": "Décision n° 2013-8 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004212", "@nortexte": "CSAC1302121S", "@numtexte": "2013-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027004233", "#text": "Décision n° 2013-9 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027004233", "@nortexte": "CSAC1302123S", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009341", "#text": "Décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009341", "@nortexte": "CSAC1302279S", "@numtexte": "2013-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009362", "#text": "Décision n° 2013-24 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009362", "@nortexte": "CSAC1302281S", "@numtexte": "2013-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009530", "#text": "Décision n° 2013-32 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009530", "@nortexte": "CSAC1302312S", "@numtexte": "2013-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009551", "#text": "Décision n° 2013-33 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009551", "@nortexte": "CSAC1302314S", "@numtexte": "2013-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009572", "#text": "Décision n° 2013-34 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009572", "@nortexte": "CSAC1302320S", "@numtexte": "2013-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009593", "#text": "Décision n° 2013-35 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009593", "@nortexte": "CSAC1302324S", "@numtexte": "2013-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009740", "#text": "Décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009740", "@nortexte": "CSAC1302346S", "@numtexte": "2013-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009761", "#text": "Décision n° 2013-43 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009761", "@nortexte": "CSAC1302348S", "@numtexte": "2013-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009803", "#text": "Décision n° 2013-58 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009803", "@nortexte": "CSAC1302219S", "@numtexte": "2013-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009820", "#text": "Décision n° 2013-59 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009820", "@nortexte": "CSAC1302222S", "@numtexte": "2013-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009836", "#text": "Décision n° 2013-60 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009836", "@nortexte": "CSAC1302229S", "@numtexte": "2013-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009852", "#text": "Décision n° 2013-61 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009852", "@nortexte": "CSAC1302234S", "@numtexte": "2013-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009868", "#text": "Décision n° 2013-62 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009868", "@nortexte": "CSAC1302241S", "@numtexte": "2013-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009887", "#text": "Décision n° 2013-63 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009887", "@nortexte": "CSAC1302245S", "@numtexte": "2013-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009320", "#text": "Décision n°2013-22 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009320", "@nortexte": "CSAC1302275S", "@numtexte": "2013-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009383", "#text": "Décision n°2013-25 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009383", "@nortexte": "CSAC1302284S", "@numtexte": "2013-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009404", "#text": "Décision n°2013-26 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009404", "@nortexte": "CSAC1302286S", "@numtexte": "2013-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009425", "#text": "Décision n°2013-27 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009425", "@nortexte": "CSAC1302302S", "@numtexte": "2013-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009446", "#text": "Décision n°2013-28 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009446", "@nortexte": "CSAC1302306S", "@numtexte": "2013-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009467", "#text": "Décision n°2013-29 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009467", "@nortexte": "CSAC1302308S", "@numtexte": "2013-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009488", "#text": "Décision n°2013-30 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009488", "@nortexte": "CSAC1302309S", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009509", "#text": "Décision n°2013-31 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009509", "@nortexte": "CSAC1302310S", "@numtexte": "2013-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009614", "#text": "Décision n°2013-36 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009614", "@nortexte": "CSAC1302330S", "@numtexte": "2013-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009635", "#text": "Décision n°2013-37 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009635", "@nortexte": "CSAC1302333S", "@numtexte": "2013-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009656", "#text": "Décision n°2013-38 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009656", "@nortexte": "CSAC1302337S", "@numtexte": "2013-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009677", "#text": "Décision n°2013-39 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009677", "@nortexte": "CSAC1302339S", "@numtexte": "2013-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009698", "#text": "Décision n°2013-40 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009698", "@nortexte": "CSAC1302341S", "@numtexte": "2013-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009719", "#text": "Décision n°2013-41 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009719", "@nortexte": "CSAC1302345S", "@numtexte": "2013-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027009782", "#text": "Décision n°2013-44 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009782", "@nortexte": "CSAC1302353S", "@numtexte": "2013-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027013427", "#text": "Décision n°2013-155 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027013427", "@nortexte": "CSAC1302894S", "@numtexte": "2013-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027017026", "#text": "Décision n° 2013-103 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017026", "@nortexte": "CSAC1302567S", "@numtexte": "2013-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017194", "#text": "Décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017194", "@nortexte": "CSAC1302633S", "@numtexte": "2013-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017320", "#text": "Décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017320", "@nortexte": "CSAC1302657S", "@numtexte": "2013-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017425", "#text": "Décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017425", "@nortexte": "CSAC1302665S", "@numtexte": "2013-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017047", "#text": "Décision n°2013-104 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017047", "@nortexte": "CSAC1302573S", "@numtexte": "2013-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017068", "#text": "Décision n°2013-105 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017068", "@nortexte": "CSAC1302597S", "@numtexte": "2013-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017089", "#text": "Décision n°2013-106 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017089", "@nortexte": "CSAC1302600S", "@numtexte": "2013-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017110", "#text": "Décision n°2013-107 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017110", "@nortexte": "CSAC1302604S", "@numtexte": "2013-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017131", "#text": "Décision n°2013-108 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017131", "@nortexte": "CSAC1302623S", "@numtexte": "2013-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017152", "#text": "Décision n°2013-109 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017152", "@nortexte": "CSAC1302625S", "@numtexte": "2013-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017173", "#text": "Décision n°2013-110 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017173", "@nortexte": "CSAC1302629S", "@numtexte": "2013-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017215", "#text": "Décision n°2013-112 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017215", "@nortexte": "CSAC1302634S", "@numtexte": "2013-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017236", "#text": "Décision n°2013-113 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017236", "@nortexte": "CSAC1302636S", "@numtexte": "2013-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017257", "#text": "Décision n°2013-114 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017257", "@nortexte": "CSAC1302637S", "@numtexte": "2013-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017278", "#text": "Décision n°2013-115 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017278", "@nortexte": "CSAC1302640S", "@numtexte": "2013-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017299", "#text": "Décision n°2013-116 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017299", "@nortexte": "CSAC1302655S", "@numtexte": "2013-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017341", "#text": "Décision n°2013-118 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017341", "@nortexte": "CSAC1302658S", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017362", "#text": "Décision n°2013-119 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017362", "@nortexte": "CSAC1302659S", "@numtexte": "2013-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017383", "#text": "Décision n°2013-120 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017383", "@nortexte": "CSAC1302661S", "@numtexte": "2013-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027017404", "#text": "Décision n°2013-121 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017404", "@nortexte": "CSAC1302663S", "@numtexte": "2013-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031107", "#text": "Décision n° 2013-128 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031107", "@nortexte": "CSAC1302734S", "@numtexte": "2013-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031170", "#text": "Décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031170", "@nortexte": "CSAC1302742S", "@numtexte": "2013-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031275", "#text": "Décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031275", "@nortexte": "CSAC1302749S", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030813", "#text": "Décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030813", "@nortexte": "CSAC1302800S", "@numtexte": "2013-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031002", "#text": "Décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031002", "@nortexte": "CSAC1302844S", "@numtexte": "2013-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031023", "#text": "Décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031023", "@nortexte": "CSAC1302846S", "@numtexte": "2013-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031065", "#text": "Décision n°2013-126 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031065", "@nortexte": "CSAC1302732S", "@numtexte": "2013-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031086", "#text": "Décision n°2013-127 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031086", "@nortexte": "CSAC1302733S", "@numtexte": "2013-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031128", "#text": "Décision n°2013-129 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031128", "@nortexte": "CSAC1302737S", "@numtexte": "2013-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031149", "#text": "Décision n°2013-130 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031149", "@nortexte": "CSAC1302740S", "@numtexte": "2013-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031191", "#text": "Décision n°2013-132 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031191", "@nortexte": "CSAC1302743S", "@numtexte": "2013-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031212", "#text": "Décision n°2013-133 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031212", "@nortexte": "CSAC1302744S", "@numtexte": "2013-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031233", "#text": "Décision n°2013-134 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031233", "@nortexte": "CSAC1302745S", "@numtexte": "2013-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031254", "#text": "Décision n°2013-135 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031254", "@nortexte": "CSAC1302746S", "@numtexte": "2013-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030834", "#text": "Décision n°2013-69 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030834", "@nortexte": "CSAC1302803S", "@numtexte": "2013-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030855", "#text": "Décision n°2013-70 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030855", "@nortexte": "CSAC1302807S", "@numtexte": "2013-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030876", "#text": "Décision n°2013-71 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030876", "@nortexte": "CSAC1302810S", "@numtexte": "2013-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030897", "#text": "Décision n°2013-72 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030897", "@nortexte": "CSAC1302812S", "@numtexte": "2013-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030918", "#text": "Décision n°2013-73 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030918", "@nortexte": "CSAC1302813S", "@numtexte": "2013-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030939", "#text": "Décision n°2013-74 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030939", "@nortexte": "CSAC1302816S", "@numtexte": "2013-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030960", "#text": "Décision n°2013-75 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030960", "@nortexte": "CSAC1302821S", "@numtexte": "2013-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027030981", "#text": "Décision n°2013-76 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027030981", "@nortexte": "CSAC1302823S", "@numtexte": "2013-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027031044", "#text": "Décision n°2013-79 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027031044", "@nortexte": "CSAC1302849S", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035325", "#text": "Décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035325", "@nortexte": "CSAC1303042S", "@numtexte": "2013-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035346", "#text": "Décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035346", "@nortexte": "CSAC1303044S", "@numtexte": "2013-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035367", "#text": "Décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035367", "@nortexte": "CSAC1303045S", "@numtexte": "2013-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035622", "#text": "Décision n° 2013-160 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035622", "@nortexte": "CSAC1302900S", "@numtexte": "2013-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035073", "#text": "Décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035073", "@nortexte": "CSAC1303003S", "@numtexte": "2013-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035094", "#text": "Décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035094", "@nortexte": "CSAC1303007S", "@numtexte": "2013-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035157", "#text": "Décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035157", "@nortexte": "CSAC1303013S", "@numtexte": "2013-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035388", "#text": "Décision n°2013-123 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035388", "@nortexte": "CSAC1302938S", "@numtexte": "2013-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035409", "#text": "Décision n°2013-124 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035409", "@nortexte": "CSAC1302941S", "@numtexte": "2013-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035430", "#text": "Décision n°2013-142 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035430", "@nortexte": "CSAC1302932S", "@numtexte": "2013-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035446", "#text": "Décision n°2013-143 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035446", "@nortexte": "CSAC1302944S", "@numtexte": "2013-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035462", "#text": "Décision n°2013-144 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035462", "@nortexte": "CSAC1302946S", "@numtexte": "2013-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035478", "#text": "Décision n°2013-145 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035478", "@nortexte": "CSAC1302954S", "@numtexte": "2013-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035494", "#text": "Décision n°2013-146 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035494", "@nortexte": "CSAC1302956S", "@numtexte": "2013-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035510", "#text": "Décision n°2013-147 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035510", "@nortexte": "CSAC1302958S", "@numtexte": "2013-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035526", "#text": "Décision n°2013-148 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035526", "@nortexte": "CSAC1302959S", "@numtexte": "2013-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035542", "#text": "Décision n°2013-149 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035542", "@nortexte": "CSAC1302960S", "@numtexte": "2013-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027035558", "#text": "Décision n°2013-156 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035558", "@nortexte": "CSAC1302895S", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035574", "#text": "Décision n°2013-157 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035574", "@nortexte": "CSAC1302896S", "@numtexte": "2013-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035590", "#text": "Décision n°2013-158 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035590", "@nortexte": "CSAC1302897S", "@numtexte": "2013-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035606", "#text": "Décision n°2013-159 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035606", "@nortexte": "CSAC1302899S", "@numtexte": "2013-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035031", "#text": "Décision n°2013-80 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035031", "@nortexte": "CSAC1302998S", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035052", "#text": "Décision n°2013-81 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035052", "@nortexte": "CSAC1303001S", "@numtexte": "2013-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035115", "#text": "Décision n°2013-84 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035115", "@nortexte": "CSAC1303008S", "@numtexte": "2013-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035136", "#text": "Décision n°2013-85 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035136", "@nortexte": "CSAC1303011S", "@numtexte": "2013-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035178", "#text": "Décision n°2013-87 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035178", "@nortexte": "CSAC1303014S", "@numtexte": "2013-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035199", "#text": "Décision n°2013-88 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035199", "@nortexte": "CSAC1303018S", "@numtexte": "2013-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035220", "#text": "Décision n°2013-89 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035220", "@nortexte": "CSAC1303020S", "@numtexte": "2013-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035241", "#text": "Décision n°2013-90 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035241", "@nortexte": "CSAC1303023S", "@numtexte": "2013-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035262", "#text": "Décision n°2013-91 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035262", "@nortexte": "CSAC1303024S", "@numtexte": "2013-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035283", "#text": "Décision n°2013-92 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035283", "@nortexte": "CSAC1303028S", "@numtexte": "2013-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027035304", "#text": "Décision n°2013-93 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035304", "@nortexte": "CSAC1303031S", "@numtexte": "2013-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038219", "#text": "Décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038219", "@nortexte": "CSAC1303033S", "@numtexte": "2013-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038240", "#text": "Décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038240", "@nortexte": "CSAC1303034S", "@numtexte": "2013-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038261", "#text": "Décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038261", "@nortexte": "CSAC1303035S", "@numtexte": "2013-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038282", "#text": "Décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038282", "@nortexte": "CSAC1303037S", "@numtexte": "2013-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038303", "#text": "Décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038303", "@nortexte": "CSAC1303038S", "@numtexte": "2013-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038324", "#text": "Décision n° 2013-99 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038324", "@nortexte": "CSAC1303040S", "@numtexte": "2013-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038345", "#text": "Décision n°2013-150 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038345", "@nortexte": "CSAC1303059S", "@numtexte": "2013-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027038361", "#text": "Décision n°2013-151 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038361", "@nortexte": "CSAC1303060S", "@numtexte": "2013-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027038377", "#text": "Décision n°2013-152 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038377", "@nortexte": "CSAC1303061S", "@numtexte": "2013-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027038393", "#text": "Décision n°2013-153 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038393", "@nortexte": "CSAC1303062S", "@numtexte": "2013-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027038409", "#text": "Décision n°2013-154 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038409", "@nortexte": "CSAC1303063S", "@numtexte": "2013-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027042225", "#text": "Décision n°2013-53 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027042225", "@nortexte": "CSAC1302081S", "@numtexte": "2013-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027048651", "#text": "Décision n°2013-125 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027048651", "@nortexte": "CSAC1302726S", "@numtexte": "2013-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027088943", "#text": "Décision n° 2012-AG-10 du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088943", "@nortexte": "CSAR1304110S", "@numtexte": "2012-AG-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027123703", "#text": "Décision n°2012-894 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123703", "@nortexte": "CSAC1300164S", "@numtexte": "2012-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027123719", "#text": "Décision n°2012-895 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123719", "@nortexte": "CSAC1300167S", "@numtexte": "2012-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027123736", "#text": "Décision n°2012-896 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123736", "@nortexte": "CSAC1300171S", "@numtexte": "2012-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027123752", "#text": "Décision n°2012-897 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123752", "@nortexte": "CSAC1300179S", "@numtexte": "2012-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027148626", "#text": "Décision n° 2012-TO-12 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148626", "@nortexte": "CSAR1305914S", "@numtexte": "2012-TO-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148660", "#text": "Décision n° 2012-TO-14 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148660", "@nortexte": "CSAR1305922S", "@numtexte": "2012-TO-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148507", "#text": "Décision n°2012-TO-05 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148507", "@nortexte": "CSAR1305867S", "@numtexte": "2012-TO-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148524", "#text": "Décision n°2012-TO-06 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148524", "@nortexte": "CSAR1305868S", "@numtexte": "2012-TO-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148541", "#text": "Décision n°2012-TO-07 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148541", "@nortexte": "CSAR1305871S", "@numtexte": "2012-TO-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148558", "#text": "Décision n°2012-TO-08 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148558", "@nortexte": "CSAR1305872S", "@numtexte": "2012-TO-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148575", "#text": "Décision n°2012-TO-09 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148575", "@nortexte": "CSAR1305874S", "@numtexte": "2012-TO-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148592", "#text": "Décision n°2012-TO-10 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148592", "@nortexte": "CSAR1305875S", "@numtexte": "2012-TO-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148609", "#text": "Décision n°2012-TO-11 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148609", "@nortexte": "CSAR1305876S", "@numtexte": "2012-TO-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148643", "#text": "Décision n°2012-TO-13 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148643", "@nortexte": "CSAR1305919S", "@numtexte": "2012-TO-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027148677", "#text": "Décision n°2012-TO-15 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148677", "@nortexte": "CSAR1305924S", "@numtexte": "2012-TO-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027180260", "#text": "Décision n° 2013-LI-02 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180260", "@nortexte": "CSAR1306690S", "@numtexte": "2013-LI-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180294", "#text": "Décision n° 2013-LI-04 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180294", "@nortexte": "CSAR1306692S", "@numtexte": "2013-LI-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180396", "#text": "Décision n° 2013-LI-10 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180396", "@nortexte": "CSAR1306697S", "@numtexte": "2013-LI-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180413", "#text": "Décision n° 2013-LI-11 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180413", "@nortexte": "CSAR1306698S", "@numtexte": "2013-LI-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180243", "#text": "Décision n°2013-LI-01 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180243", "@nortexte": "CSAR1306689S", "@numtexte": "2013-LI-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180277", "#text": "Décision n°2013-LI-03 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180277", "@nortexte": "CSAR1306691S", "@numtexte": "2013-LI-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180311", "#text": "Décision n°2013-LI-05 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180311", "@nortexte": "CSAR1306700S", "@numtexte": "2013-LI-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180328", "#text": "Décision n°2013-LI-06 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180328", "@nortexte": "CSAR1306693S", "@numtexte": "2013-LI-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180345", "#text": "Décision n°2013-LI-07 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180345", "@nortexte": "CSAR1306694S", "@numtexte": "2013-LI-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180362", "#text": "Décision n°2013-LI-08 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180362", "@nortexte": "CSAR1306695S", "@numtexte": "2013-LI-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027180379", "#text": "Décision n°2013-LI-09 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180379", "@nortexte": "CSAR1306696S", "@numtexte": "2013-LI-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192632", "#text": "Décision n° 2013-LI-12 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192632", "@nortexte": "CSAR1306813S", "@numtexte": "2013-LI-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192666", "#text": "Décision n° 2013-LI-14 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192666", "@nortexte": "CSAR1306815S", "@numtexte": "2013-LI-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192683", "#text": "Décision n° 2013-LI-15 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192683", "@nortexte": "CSAR1306818S", "@numtexte": "2013-LI-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192734", "#text": "Décision n° 2013-LI-18 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192734", "@nortexte": "CSAR1306824S", "@numtexte": "2013-LI-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192751", "#text": "Décision n° 2013-LI-19 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192751", "@nortexte": "CSAR1306825S", "@numtexte": "2013-LI-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192802", "#text": "Décision n° 2013-LI-22 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192802", "@nortexte": "CSAR1306828S", "@numtexte": "2013-LI-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192649", "#text": "Décision n°2013-LI-13 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192649", "@nortexte": "CSAR1306814S", "@numtexte": "2013-LI-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192700", "#text": "Décision n°2013-LI-16 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192700", "@nortexte": "CSAR1306820S", "@numtexte": "2013-LI-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192717", "#text": "Décision n°2013-LI-17 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192717", "@nortexte": "CSAR1306823S", "@numtexte": "2013-LI-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192768", "#text": "Décision n°2013-LI-20 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192768", "@nortexte": "CSAR1306826S", "@numtexte": "2013-LI-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027192785", "#text": "Décision n°2013-LI-21 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027192785", "@nortexte": "CSAR1306827S", "@numtexte": "2013-LI-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194382", "#text": "Décision n°2013-LI-23 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194382", "@nortexte": "CSAR1306901S", "@numtexte": "2013-LI-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194399", "#text": "Décision n°2013-LI-24 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194399", "@nortexte": "CSAR1306903S", "@numtexte": "2013-LI-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194416", "#text": "Décision n°2013-LI-25 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194416", "@nortexte": "CSAR1306904S", "@numtexte": "2013-LI-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194433", "#text": "Décision n°2013-LI-26 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194433", "@nortexte": "CSAR1306905S", "@numtexte": "2013-LI-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194450", "#text": "Décision n°2013-LI-27 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194450", "@nortexte": "CSAR1306906S", "@numtexte": "2013-LI-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194467", "#text": "Décision n°2013-LI-28 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194467", "@nortexte": "CSAR1306907S", "@numtexte": "2013-LI-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194484", "#text": "Décision n°2013-LI-29 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194484", "@nortexte": "CSAR1306920S", "@numtexte": "2013-LI-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194501", "#text": "Décision n°2013-LI-30 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194501", "@nortexte": "CSAR1306921S", "@numtexte": "2013-LI-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194518", "#text": "Décision n°2013-LI-32 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194518", "@nortexte": "CSAR1306923S", "@numtexte": "2013-LI-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194536", "#text": "Décision n°2013-LI-33 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194536", "@nortexte": "CSAR1306924S", "@numtexte": "2013-LI-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194554", "#text": "Décision n°2013-LI-34 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194554", "@nortexte": "CSAR1306925S", "@numtexte": "2013-LI-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194571", "#text": "Décision n°2013-LI-35 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194571", "@nortexte": "CSAR1306926S", "@numtexte": "2013-LI-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027219888", "#text": "Décision n°2013-LI-31 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219888", "@nortexte": "CSAR1307032S", "@numtexte": "2013-LI-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027222796", "#text": "Décision n° 2013-218 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222796", "@nortexte": "CSAC1307485S", "@numtexte": "2013-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222668", "#text": "Décision n°2013-210 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222668", "@nortexte": "CSAC1307450S", "@numtexte": "2013-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222684", "#text": "Décision n°2013-211 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222684", "@nortexte": "CSAC1307453S", "@numtexte": "2013-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222700", "#text": "Décision n°2013-212 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222700", "@nortexte": "CSAC1307456S", "@numtexte": "2013-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222716", "#text": "Décision n°2013-213 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222716", "@nortexte": "CSAC1307477S", "@numtexte": "2013-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222732", "#text": "Décision n°2013-214 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222732", "@nortexte": "CSAC1307478S", "@numtexte": "2013-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222748", "#text": "Décision n°2013-215 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222748", "@nortexte": "CSAC1307479S", "@numtexte": "2013-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222764", "#text": "Décision n°2013-216 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222764", "@nortexte": "CSAC1307482S", "@numtexte": "2013-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222780", "#text": "Décision n°2013-217 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222780", "@nortexte": "CSAC1307483S", "@numtexte": "2013-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222812", "#text": "Décision n°2013-220 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222812", "@nortexte": "CSAC1307487S", "@numtexte": "2013-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222828", "#text": "Décision n°2013-221 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222828", "@nortexte": "CSAC1307488S", "@numtexte": "2013-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222844", "#text": "Décision n°2013-222 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222844", "@nortexte": "CSAC1307489S", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222860", "#text": "Décision n°2013-223 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222860", "@nortexte": "CSAC1307491S", "@numtexte": "2013-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027222876", "#text": "Décision n°2013-224 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222876", "@nortexte": "CSAC1307492S", "@numtexte": "2013-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027243783", "#text": "Décision n°2013-219 du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243783", "@nortexte": "CSAC1307486S", "@numtexte": "2013-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027276986", "#text": "Décision n°2013-245 du 19 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276986", "@nortexte": "CSAC1309129S", "@numtexte": "2013-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027310679", "#text": "Décision n° 2013-257 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310679", "@nortexte": "CSAC1309715S", "@numtexte": "2013-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310695", "#text": "Décision n° 2013-258 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310695", "@nortexte": "CSAC1309716S", "@numtexte": "2013-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310711", "#text": "Décision n° 2013-259 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310711", "@nortexte": "CSAC1309721S", "@numtexte": "2013-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310727", "#text": "Décision n° 2013-260 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310727", "@nortexte": "CSAC1309730S", "@numtexte": "2013-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310743", "#text": "Décision n° 2013-261 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310743", "@nortexte": "CSAC1309731S", "@numtexte": "2013-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310759", "#text": "Décision n° 2013-262 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310759", "@nortexte": "CSAC1309735S", "@numtexte": "2013-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310775", "#text": "Décision n° 2013-263 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310775", "@nortexte": "CSAC1309738S", "@numtexte": "2013-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310791", "#text": "Décision n° 2013-264 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310791", "@nortexte": "CSAC1309741S", "@numtexte": "2013-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310807", "#text": "Décision n° 2013-265 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310807", "@nortexte": "CSAC1309744S", "@numtexte": "2013-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310823", "#text": "Décision n° 2013-266 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310823", "@nortexte": "CSAC1309746S", "@numtexte": "2013-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310839", "#text": "Décision n° 2013-267 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310839", "@nortexte": "CSAC1309749S", "@numtexte": "2013-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310855", "#text": "Décision n° 2013-268 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310855", "@nortexte": "CSAC1309750S", "@numtexte": "2013-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027310871", "#text": "Décision n° 2013-269 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310871", "@nortexte": "CSAC1309751S", "@numtexte": "2013-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027327443", "#text": "Décision n°2013-274 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327443", "@nortexte": "CSAC1309799S", "@numtexte": "2013-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027344247", "#text": "Décision n° 2013-279 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344247", "@nortexte": "CSAC1309956S", "@numtexte": "2013-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027344263", "#text": "Décision n°2013-280 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344263", "@nortexte": "CSAC1309958S", "@numtexte": "2013-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027344279", "#text": "Décision n°2013-281 du 3 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344279", "@nortexte": "CSAC1309963S", "@numtexte": "2013-281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027352358", "#text": "Décision n° 2012-PO-02 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352358", "@nortexte": "CSAR1310123S", "@numtexte": "2012-PO-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352392", "#text": "Décision n° 2012-PO-04 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352392", "@nortexte": "CSAR1310125S", "@numtexte": "2012-PO-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352426", "#text": "Décision n° 2012-PO-07 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352426", "@nortexte": "CSAR1310127S", "@numtexte": "2012-PO-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352477", "#text": "Décision n° 2012-PO-10 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352477", "@nortexte": "CSAR1310132S", "@numtexte": "2012-PO-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352494", "#text": "Décision n° 2012-PO-11 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352494", "@nortexte": "CSAR1310133S", "@numtexte": "2012-PO-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352511", "#text": "Décision n° 2012-PO-12 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352511", "@nortexte": "CSAR1310134S", "@numtexte": "2012-PO-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352528", "#text": "Décision n° 2012-PO-13 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352528", "@nortexte": "CSAR1310136S", "@numtexte": "2012-PO-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352562", "#text": "Décision n° 2012-PO-16 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352562", "@nortexte": "CSAR1310138S", "@numtexte": "2012-PO-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352596", "#text": "Décision n° 2012-PO-18 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352596", "@nortexte": "CSAR1310160S", "@numtexte": "2012-PO-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352613", "#text": "Décision n° 2012-PO-19 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352613", "@nortexte": "CSAR1310166S", "@numtexte": "2012-PO-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352647", "#text": "Décision n° 2012-PO-22 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352647", "@nortexte": "CSAR1310171S", "@numtexte": "2012-PO-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352681", "#text": "Décision n° 2012-PO-24 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352681", "@nortexte": "CSAR1310175S", "@numtexte": "2012-PO-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352732", "#text": "Décision n° 2012-PO-27 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352732", "@nortexte": "CSAR1310206S", "@numtexte": "2012-PO-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352749", "#text": "Décision n° 2012-PO-28 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352749", "@nortexte": "CSAR1310209S", "@numtexte": "2012-PO-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352766", "#text": "Décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352766", "@nortexte": "CSAR1310211S", "@numtexte": "2012-PO-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352783", "#text": "Décision n° 2012-PO-30 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352783", "@nortexte": "CSAR1310215S", "@numtexte": "2012-PO-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352375", "#text": "Décision n°2012-PO-03 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352375", "@nortexte": "CSAR1310124S", "@numtexte": "2012-PO-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352409", "#text": "Décision n°2012-PO-05 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352409", "@nortexte": "CSAR1310126S", "@numtexte": "2012-PO-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352443", "#text": "Décision n°2012-PO-08 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352443", "@nortexte": "CSAR1310128S", "@numtexte": "2012-PO-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352460", "#text": "Décision n°2012-PO-09 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352460", "@nortexte": "CSAR1310129S", "@numtexte": "2012-PO-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027352545", "#text": "Décision n°2012-PO-15 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352545", "@nortexte": "CSAR1310137S", "@numtexte": "2012-PO-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352579", "#text": "Décision n°2012-PO-17 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352579", "@nortexte": "CSAR1310158S", "@numtexte": "2012-PO-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352630", "#text": "Décision n°2012-PO-20 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352630", "@nortexte": "CSAR1310169S", "@numtexte": "2012-PO-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352664", "#text": "Décision n°2012-PO-23 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352664", "@nortexte": "CSAR1310173S", "@numtexte": "2012-PO-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352698", "#text": "Décision n°2012-PO-25 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352698", "@nortexte": "CSAR1310178S", "@numtexte": "2012-PO-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027352715", "#text": "Décision n°2012-PO-26 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352715", "@nortexte": "CSAR1310180S", "@numtexte": "2012-PO-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027362070", "#text": "Décision n° 2012-TO-20 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362070", "@nortexte": "CSAR1310553S", "@numtexte": "2012-TO-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027362053", "#text": "Décision n°2012-TO-19 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362053", "@nortexte": "CSAR1310552S", "@numtexte": "2012-TO-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027362087", "#text": "Décision n°2012-TO-21 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362087", "@nortexte": "CSAR1310554S", "@numtexte": "2012-TO-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027362104", "#text": "Décision n°2012-TO-25 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362104", "@nortexte": "CSAR1310560S", "@numtexte": "2012-TO-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027362121", "#text": "Décision n°2012-TO-26 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362121", "@nortexte": "CSAR1310562S", "@numtexte": "2012-TO-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027362138", "#text": "Décision n°2012-TO-27 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362138", "@nortexte": "CSAR1310563S", "@numtexte": "2012-TO-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027362155", "#text": "Décision n°2012-TO-28 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362155", "@nortexte": "CSAR1310564S", "@numtexte": "2012-TO-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027363055", "#text": "Décision n° 2012-TO-16 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363055", "@nortexte": "CSAR1310545S", "@numtexte": "2012-TO-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027363072", "#text": "Décision n° 2012-TO-17 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363072", "@nortexte": "CSAC1310550S", "@numtexte": "2012-TO-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027363090", "#text": "Décision n° 2012-TO-18 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363090", "@nortexte": "CSAR1310551S", "@numtexte": "2012-TO-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027363107", "#text": "Décision n° 2012-TO-22 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363107", "@nortexte": "CSAR1310555S", "@numtexte": "2012-TO-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027363125", "#text": "Décision n° 2012-TO-23 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363125", "@nortexte": "CSAR1310556S", "@numtexte": "2012-TO-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027363142", "#text": "Décision n° 2012-TO-24 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363142", "@nortexte": "CSAR1310558S", "@numtexte": "2012-TO-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027362985", "#text": "Décision n° 2013-287 du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362985", "@nortexte": "CSAC1310541S", "@numtexte": "2013-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027363001", "#text": "Décision n° 2013-288 du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363001", "@nortexte": "CSAC1310542S", "@numtexte": "2013-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027363017", "#text": "Décision n° 2013-289 du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027363017", "@nortexte": "CSAC1310544S", "@numtexte": "2013-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027376794", "#text": "Décision n° 2012-TO-31 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376794", "@nortexte": "CSAR1310656S", "@numtexte": "2012-TO-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376862", "#text": "Décision n° 2012-TO-35 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376862", "@nortexte": "CSAR1310665S", "@numtexte": "2012-TO-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376879", "#text": "Décision n° 2012-TO-36 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376879", "@nortexte": "CSAR1310666S", "@numtexte": "2012-TO-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376898", "#text": "Décision n° 2012-TO-37 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376898", "@nortexte": "CSAR1310668S", "@numtexte": "2012-TO-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376915", "#text": "Décision n° 2012-TO-38 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376915", "@nortexte": "CSAR1310670S", "@numtexte": "2012-TO-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376932", "#text": "Décision n° 2012-TO-39 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376932", "@nortexte": "CSAR1310671S", "@numtexte": "2012-TO-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376949", "#text": "Décision n° 2012-TO-41 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376949", "@nortexte": "CSAR1310672S", "@numtexte": "2012-TO-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377017", "#text": "Décision n° 2012-TO-45 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377017", "@nortexte": "CSAR1310679S", "@numtexte": "2012-TO-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377051", "#text": "Décision n° 2012-TO-48 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377051", "@nortexte": "CSAR1310750S", "@numtexte": "2012-TO-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377068", "#text": "Décision n° 2012-TO-49 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377068", "@nortexte": "CSAR1310753S", "@numtexte": "2012-TO-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377085", "#text": "Décision n° 2012-TO-50 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377085", "@nortexte": "CSAR1310756S", "@numtexte": "2012-TO-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376760", "#text": "Décision n°2012-TO-29 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376760", "@nortexte": "CSAR1310648S", "@numtexte": "2012-TO-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376777", "#text": "Décision n°2012-TO-30 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376777", "@nortexte": "CSAR1310654S", "@numtexte": "2012-TO-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027376811", "#text": "Décision n°2012-TO-32 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376811", "@nortexte": "CSAR1310659S", "@numtexte": "2012-TO-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376828", "#text": "Décision n°2012-TO-33 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376828", "@nortexte": "CSAR1310660S", "@numtexte": "2012-TO-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376845", "#text": "Décision n°2012-TO-34 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376845", "@nortexte": "CSAR1310664S", "@numtexte": "2012-TO-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376966", "#text": "Décision n°2012-TO-42 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376966", "@nortexte": "CSAR1310673S", "@numtexte": "2012-TO-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027376983", "#text": "Décision n°2012-TO-43 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376983", "@nortexte": "CSAR1310675S", "@numtexte": "2012-TO-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377000", "#text": "Décision n°2012-TO-44 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377000", "@nortexte": "CSAR1310677S", "@numtexte": "2012-TO-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377034", "#text": "Décision n°2012-TO-47 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377034", "@nortexte": "CSAR1310681S", "@numtexte": "2012-TO-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377102", "#text": "Décision n°2012-TO-51 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377102", "@nortexte": "CSAR1310758S", "@numtexte": "2012-TO-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027377120", "#text": "Décision n°2012-TO-52 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027377120", "@nortexte": "CSAR1310759S", "@numtexte": "2012-TO-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379403", "#text": "Décision n° 2012-TO-53 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379403", "@nortexte": "CSAR1310802S", "@numtexte": "2012-TO-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379420", "#text": "Décision n° 2012-TO-54 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379420", "@nortexte": "CSAR1310805S", "@numtexte": "2012-TO-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379437", "#text": "Décision n° 2012-TO-55 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379437", "@nortexte": "CSAR1310812S", "@numtexte": "2012-TO-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379454", "#text": "Décision n° 2012-TO-56 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379454", "@nortexte": "CSAR1310813S", "@numtexte": "2012-TO-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379471", "#text": "Décision n° 2012-TO-57 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379471", "@nortexte": "CSAR1310814S", "@numtexte": "2012-TO-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379488", "#text": "Décision n° 2012-TO-58 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379488", "@nortexte": "CSAR1310815S", "@numtexte": "2012-TO-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379525", "#text": "Décision n° 2012-TO-60 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379525", "@nortexte": "CSAR1310818S", "@numtexte": "2012-TO-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379543", "#text": "Décision n° 2012-TO-61 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379543", "@nortexte": "CSAR1310819S", "@numtexte": "2012-TO-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379560", "#text": "Décision n° 2012-TO-62 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379560", "@nortexte": "CSAR1310820S", "@numtexte": "2012-TO-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027379508", "#text": "Décision n°2012-TO-59 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379508", "@nortexte": "CSAR1310817S", "@numtexte": "2012-TO-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027382599", "#text": "Décision n°2012-TO-46 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027382599", "@nortexte": "CSAR1310920S", "@numtexte": "2012-TO-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027393910", "#text": "Décision n° 2013-305 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393910", "@nortexte": "CSAC1311216S", "@numtexte": "2013-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393963", "#text": "Décision n°2012-TO-68 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393963", "@nortexte": "CSAR1311232S", "@numtexte": "2012-TO-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027393734", "#text": "Décision n°2013-294 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393734", "@nortexte": "CSAC1311186S", "@numtexte": "2013-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393750", "#text": "Décision n°2013-295 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393750", "@nortexte": "CSAC1311192S", "@numtexte": "2013-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393766", "#text": "Décision n°2013-296 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393766", "@nortexte": "CSAC1311197S", "@numtexte": "2013-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393782", "#text": "Décision n°2013-297 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393782", "@nortexte": "CSAC1311201S", "@numtexte": "2013-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393798", "#text": "Décision n°2013-298 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393798", "@nortexte": "CSAC1311204S", "@numtexte": "2013-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393814", "#text": "Décision n°2013-299 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393814", "@nortexte": "CSAC1311207S", "@numtexte": "2013-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393830", "#text": "Décision n°2013-300 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393830", "@nortexte": "CSAC1311209S", "@numtexte": "2013-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393846", "#text": "Décision n°2013-301 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393846", "@nortexte": "CSAC1311210S", "@numtexte": "2013-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393862", "#text": "Décision n°2013-302 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393862", "@nortexte": "CSAC1311211S", "@numtexte": "2013-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393878", "#text": "Décision n°2013-303 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393878", "@nortexte": "CSAC1311214S", "@numtexte": "2013-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393894", "#text": "Décision n°2013-304 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393894", "@nortexte": "CSAC1311215S", "@numtexte": "2013-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027393926", "#text": "Décision n°2013-306 du 16 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393926", "@nortexte": "CSAC1311220S", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027406438", "#text": "Décision n° 2012-TO-63 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406438", "@nortexte": "CSAR1311633S", "@numtexte": "2012-TO-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027406455", "#text": "Décision n° 2012-TO-64 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406455", "@nortexte": "CSAR1311634S", "@numtexte": "2012-TO-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027406472", "#text": "Décision n° 2012-TO-65 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406472", "@nortexte": "CSAR1311637S", "@numtexte": "2012-TO-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027406490", "#text": "Décision n° 2012-TO-66 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406490", "@nortexte": "CSAR1311639S", "@numtexte": "2012-TO-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027406507", "#text": "Décision n° 2012-TO-67 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406507", "@nortexte": "CSAR1311640S", "@numtexte": "2012-TO-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027406371", "#text": "Décision n° 2013-312 du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406371", "@nortexte": "CSAC1311225S", "@numtexte": "2013-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027436818", "#text": "Décision n°2012-PO-06 du 23 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436818", "@nortexte": "CSAR1312226S", "@numtexte": "2012-PO-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027436835", "#text": "Décision n°2012-PO-14 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436835", "@nortexte": "CSAR1312229S", "@numtexte": "2012-PO-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027436852", "#text": "Décision n°2012-PO-21 du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436852", "@nortexte": "CSAR1312232S", "@numtexte": "2012-PO-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027470780", "#text": "Décision n° 2013-367 du 22 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470780", "@nortexte": "CSAC1313568S", "@numtexte": "2013-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027474962", "#text": "Décision n° 2013-335 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474962", "@nortexte": "CSAC1313176S", "@numtexte": "2013-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027474978", "#text": "Décision n° 2013-336 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474978", "@nortexte": "CSAC1313180S", "@numtexte": "2013-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027474994", "#text": "Décision n° 2013-337 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474994", "@nortexte": "CSAC1313182S", "@numtexte": "2013-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027475010", "#text": "Décision n° 2013-338 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475010", "@nortexte": "CSAC1313183S", "@numtexte": "2013-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027474910", "#text": "Décision n°2013-332 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474910", "@nortexte": "CSAC1313158S", "@numtexte": "2013-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027474930", "#text": "Décision n°2013-333 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474930", "@nortexte": "CSAC1313163S", "@numtexte": "2013-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027474946", "#text": "Décision n°2013-334 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474946", "@nortexte": "CSAC1313172S", "@numtexte": "2013-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027475026", "#text": "Décision n°2013-CA-04 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475026", "@nortexte": "CSAR1312645S", "@numtexte": "2013-CA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475043", "#text": "Décision n°2013-CA-05 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475043", "@nortexte": "CSAR1312649S", "@numtexte": "2013-CA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475060", "#text": "Décision n°2013-CA-06 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475060", "@nortexte": "CSAR1312651S", "@numtexte": "2013-CA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475077", "#text": "Décision n°2013-CA-07 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475077", "@nortexte": "CSAR1312658S", "@numtexte": "2013-CA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475094", "#text": "Décision n°2013-CA-08 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475094", "@nortexte": "CSAR1312660S", "@numtexte": "2013-CA-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475111", "#text": "Décision n°2013-CA-09 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475111", "@nortexte": "CSAR1312664S", "@numtexte": "2013-CA-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475128", "#text": "Décision n°2013-CA-10 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475128", "@nortexte": "CSAR1312666S", "@numtexte": "2013-CA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475146", "#text": "Décision n°2013-CA-11 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475146", "@nortexte": "CSAR1312669S", "@numtexte": "2013-CA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475163", "#text": "Décision n°2013-CA-12 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475163", "@nortexte": "CSAR1312679S", "@numtexte": "2013-CA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475180", "#text": "Décision n°2013-CA-13 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475180", "@nortexte": "CSAR1312685S", "@numtexte": "2013-CA-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475197", "#text": "Décision n°2013-CA-14 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475197", "@nortexte": "CSAR1312688S", "@numtexte": "2013-CA-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475214", "#text": "Décision n°2013-CA-15 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475214", "@nortexte": "CSAR1312699S", "@numtexte": "2013-CA-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475231", "#text": "Décision n°2013-CA-16 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475231", "@nortexte": "CSAR1312701S", "@numtexte": "2013-CA-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475249", "#text": "Décision n°2013-CA-17 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475249", "@nortexte": "CSAR1312704S", "@numtexte": "2013-CA-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475266", "#text": "Décision n°2013-CA-18 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475266", "@nortexte": "CSAR1312712S", "@numtexte": "2013-CA-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475283", "#text": "Décision n°2013-CA-19 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475283", "@nortexte": "CSAR1312714S", "@numtexte": "2013-CA-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475300", "#text": "Décision n°2013-CA-20 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475300", "@nortexte": "CSAR1312715S", "@numtexte": "2013-CA-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475317", "#text": "Décision n°2013-CA-21 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475317", "@nortexte": "CSAR1312718S", "@numtexte": "2013-CA-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475334", "#text": "Décision n°2013-CA-22 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475334", "@nortexte": "CSAR1312719S", "@numtexte": "2013-CA-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475351", "#text": "Décision n°2013-CA-23 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475351", "@nortexte": "CSAR1312720S", "@numtexte": "2013-CA-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475372", "#text": "Décision n°2013-CA-24 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475372", "@nortexte": "CSAR1312951S", "@numtexte": "2013-CA-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475391", "#text": "Décision n°2013-CA-25 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475391", "@nortexte": "CSAR1312952S", "@numtexte": "2013-CA-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475408", "#text": "Décision n°2013-CA-26 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475408", "@nortexte": "CSAR1312955S", "@numtexte": "2013-CA-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475425", "#text": "Décision n°2013-CA-27 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475425", "@nortexte": "CSAR1312958S", "@numtexte": "2013-CA-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475442", "#text": "Décision n°2013-CA-28 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475442", "@nortexte": "CSAR1312959S", "@numtexte": "2013-CA-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475459", "#text": "Décision n°2013-CA-29 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475459", "@nortexte": "CSAR1312961S", "@numtexte": "2013-CA-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475477", "#text": "Décision n°2013-CA-30 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475477", "@nortexte": "CSAR1312964S", "@numtexte": "2013-CA-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475495", "#text": "Décision n°2013-CA-31 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475495", "@nortexte": "CSAR1312967S", "@numtexte": "2013-CA-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475512", "#text": "Décision n°2013-CA-32 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475512", "@nortexte": "CSAR1312974S", "@numtexte": "2013-CA-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475529", "#text": "Décision n°2013-CA-33 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475529", "@nortexte": "CSAR1312979S", "@numtexte": "2013-CA-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475546", "#text": "Décision n°2013-CA-34 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475546", "@nortexte": "CSAR1312985S", "@numtexte": "2013-CA-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475567", "#text": "Décision n°2013-CA-35 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475567", "@nortexte": "CSAR1312994S", "@numtexte": "2013-CA-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475586", "#text": "Décision n°2013-CA-36 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475586", "@nortexte": "CSAR1313005S", "@numtexte": "2013-CA-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027475603", "#text": "Décision n°2013-CA-37 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027475603", "@nortexte": "CSAR1313010S", "@numtexte": "2013-CA-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027478886", "#text": "Décision n° 2013-339 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478886", "@nortexte": "CSAC1313190S", "@numtexte": "2013-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027478902", "#text": "Décision n° 2013-340 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478902", "@nortexte": "CSAC1313309S", "@numtexte": "2013-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027478918", "#text": "Décision n° 2013-341 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478918", "@nortexte": "CSAC1313313S", "@numtexte": "2013-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027478934", "#text": "Décision n° 2013-342 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478934", "@nortexte": "CSAC1313322S", "@numtexte": "2013-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027478950", "#text": "Décision n° 2013-343 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478950", "@nortexte": "CSAC1313324S", "@numtexte": "2013-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027478966", "#text": "Décision n° 2013-344 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478966", "@nortexte": "CSAC1313328S", "@numtexte": "2013-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027478982", "#text": "Décision n° 2013-345 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478982", "@nortexte": "CSAC1313332S", "@numtexte": "2013-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027478998", "#text": "Décision n° 2013-346 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478998", "@nortexte": "CSAC1313336S", "@numtexte": "2013-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479014", "#text": "Décision n° 2013-347 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479014", "@nortexte": "CSAC1313338S", "@numtexte": "2013-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479030", "#text": "Décision n° 2013-348 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479030", "@nortexte": "CSAC1313341S", "@numtexte": "2013-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479046", "#text": "Décision n° 2013-349 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479046", "@nortexte": "CSAC1313342S", "@numtexte": "2013-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479062", "#text": "Décision n° 2013-350 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479062", "@nortexte": "CSAC1313343S", "@numtexte": "2013-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479078", "#text": "Décision n° 2013-351 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479078", "@nortexte": "CSAC1313345S", "@numtexte": "2013-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479094", "#text": "Décision n° 2013-352 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479094", "@nortexte": "CSAC1313346S", "@numtexte": "2013-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479142", "#text": "Décision n° 2013-355 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479142", "@nortexte": "CSAC1313414S", "@numtexte": "2013-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479158", "#text": "Décision n° 2013-356 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479158", "@nortexte": "CSAC1313418S", "@numtexte": "2013-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479174", "#text": "Décision n° 2013-357 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479174", "@nortexte": "CSAC1313436S", "@numtexte": "2013-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479190", "#text": "Décision n° 2013-358 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479190", "@nortexte": "CSAC1313446S", "@numtexte": "2013-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479206", "#text": "Décision n° 2013-359 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479206", "@nortexte": "CSAC1313452S", "@numtexte": "2013-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479110", "#text": "Décision n°2013-353 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479110", "@nortexte": "CSAC1313400S", "@numtexte": "2013-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479126", "#text": "Décision n°2013-354 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479126", "@nortexte": "CSAC1313405S", "@numtexte": "2013-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027479222", "#text": "Décision n°2013-360 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027479222", "@nortexte": "CSAC1313456S", "@numtexte": "2013-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027481731", "#text": "Décision n°2013-369 du 22 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481731", "@nortexte": "CSAC1313570S", "@numtexte": "2013-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027498710", "#text": "Décision n° 2013-368 du 22 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498710", "@nortexte": "CSAC1313569S", "@numtexte": "2013-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027519597", "#text": "Décision n°2013-393 du 29 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519586", "@nortexte": "CSAC1314436S", "@numtexte": "2013-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027519586", "#text": "Décision n°2013-393 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519586", "@nortexte": "CSAC1314436S", "@numtexte": "2013-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027538106", "#text": "Décision n°2013-374 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027538106", "@nortexte": "CSAC1314665S", "@numtexte": "2013-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027538122", "#text": "Décision n°2013-375 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027538122", "@nortexte": "CSAC1314666S", "@numtexte": "2013-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027538138", "#text": "Décision n°2013-376 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027538138", "@nortexte": "CSAC1314668S", "@numtexte": "2013-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027538154", "#text": "Décision n°2013-380 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027538154", "@nortexte": "CSAC1314676S", "@numtexte": "2013-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027542322", "#text": "Décision n° 2013-377 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027542322", "@nortexte": "CSAC1314670S", "@numtexte": "2013-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027542338", "#text": "Décision n° 2013-378 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027542338", "@nortexte": "CSAC1314674S", "@numtexte": "2013-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027542354", "#text": "Décision n° 2013-379 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027542354", "@nortexte": "CSAC1314675S", "@numtexte": "2013-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546117", "#text": "Décision n°2013-381 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546117", "@nortexte": "CSAC1314884S", "@numtexte": "2013-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546133", "#text": "Décision n°2013-382 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546133", "@nortexte": "CSAC1314885S", "@numtexte": "2013-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546149", "#text": "Décision n°2013-383 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546149", "@nortexte": "CSAC1314887S", "@numtexte": "2013-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546165", "#text": "Décision n°2013-384 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546165", "@nortexte": "CSAC1314889S", "@numtexte": "2013-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546181", "#text": "Décision n°2013-385 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546181", "@nortexte": "CSAC1314892S", "@numtexte": "2013-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546197", "#text": "Décision n°2013-386 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546197", "@nortexte": "CSAC1314894S", "@numtexte": "2013-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546213", "#text": "Décision n°2013-387 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546213", "@nortexte": "CSAC1314897S", "@numtexte": "2013-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546229", "#text": "Décision n°2013-388 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546229", "@nortexte": "CSAC1314901S", "@numtexte": "2013-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546245", "#text": "Décision n°2013-389 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546245", "@nortexte": "CSAC1314904S", "@numtexte": "2013-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546261", "#text": "Décision n°2013-390 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546261", "@nortexte": "CSAC1314905S", "@numtexte": "2013-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546277", "#text": "Décision n°2013-391 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546277", "@nortexte": "CSAC1314907S", "@numtexte": "2013-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546293", "#text": "Décision n°2013-392 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546293", "@nortexte": "CSAC1314908S", "@numtexte": "2013-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546316", "#text": "Décision n°2013-397 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546316", "@nortexte": "CSAC1314968S", "@numtexte": "2013-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546332", "#text": "Décision n°2013-398 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546332", "@nortexte": "CSAC1314973S", "@numtexte": "2013-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027546348", "#text": "Décision n°2013-399 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027546348", "@nortexte": "CSAC1314976S", "@numtexte": "2013-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027570293", "#text": "Décision n° 2013-402 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027570293", "@nortexte": "CSAC1315259S", "@numtexte": "2013-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027570325", "#text": "Décision n° 2013-404 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027570325", "@nortexte": "CSAC1315266S", "@numtexte": "2013-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027570309", "#text": "Décision n°2013-403 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027570309", "@nortexte": "CSAC1315263S", "@numtexte": "2013-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027580929", "#text": "Décision n° 2013-400 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027580929", "@nortexte": "CSAC1315254S", "@numtexte": "2013-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027580945", "#text": "Décision n° 2013-401 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027580945", "@nortexte": "CSAC1315255S", "@numtexte": "2013-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027580961", "#text": "Décision n° 2013-405 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027580961", "@nortexte": "CSAC1315271S", "@numtexte": "2013-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027580977", "#text": "Décision n° 2013-406 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027580977", "@nortexte": "CSAC1315272S", "@numtexte": "2013-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027580993", "#text": "Décision n° 2013-407 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027580993", "@nortexte": "CSAC1315273S", "@numtexte": "2013-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581025", "#text": "Décision n° 2013-409 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581025", "@nortexte": "CSAC1315277S", "@numtexte": "2013-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581041", "#text": "Décision n° 2013-410 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581041", "@nortexte": "CSAC1315278S", "@numtexte": "2013-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581057", "#text": "Décision n° 2013-411 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581057", "@nortexte": "CSAC1315279S", "@numtexte": "2013-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581073", "#text": "Décision n° 2013-412 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581073", "@nortexte": "CSAC1315280S", "@numtexte": "2013-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581089", "#text": "Décision n° 2013-413 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581089", "@nortexte": "CSAC1315385S", "@numtexte": "2013-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581105", "#text": "Décision n° 2013-414 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581105", "@nortexte": "CSAC1315387S", "@numtexte": "2013-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581121", "#text": "Décision n° 2013-415 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581121", "@nortexte": "CSAC1315392S", "@numtexte": "2013-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581137", "#text": "Décision n° 2013-416 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581137", "@nortexte": "CSAC1315394S", "@numtexte": "2013-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581153", "#text": "Décision n° 2013-417 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581153", "@nortexte": "CSAC1315396S", "@numtexte": "2013-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581201", "#text": "Décision n° 2013-420 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581201", "@nortexte": "CSAC1315406S", "@numtexte": "2013-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581217", "#text": "Décision n° 2013-422 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581217", "@nortexte": "CSAC1315412S", "@numtexte": "2013-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581233", "#text": "Décision n° 2013-423 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581233", "@nortexte": "CSAC1315415S", "@numtexte": "2013-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581009", "#text": "Décision n°2013-408 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581009", "@nortexte": "CSAC1315275S", "@numtexte": "2013-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581169", "#text": "Décision n°2013-418 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581169", "@nortexte": "CSAC1315397S", "@numtexte": "2013-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581185", "#text": "Décision n°2013-419 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581185", "@nortexte": "CSAC1315403S", "@numtexte": "2013-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027581249", "#text": "Décision n°2013-424 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027581249", "@nortexte": "CSAC1315417S", "@numtexte": "2013-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027587796", "#text": "Décision n° 2013-421 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587796", "@nortexte": "CSAC1315410S", "@numtexte": "2013-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027587828", "#text": "Décision n° 2013-426 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587828", "@nortexte": "CSAC1315422S", "@numtexte": "2013-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027587844", "#text": "Décision n° 2013-427 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587844", "@nortexte": "CSAC1315423S", "@numtexte": "2013-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027587860", "#text": "Décision n° 2013-429 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587860", "@nortexte": "CSAC1315426S", "@numtexte": "2013-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027587812", "#text": "Décision n°2013-425 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587812", "@nortexte": "CSAC1315419S", "@numtexte": "2013-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027587876", "#text": "Décision n°2013-430 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587876", "@nortexte": "CSAC1315538S", "@numtexte": "2013-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027592230", "#text": "Décision n°2013-431 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592230", "@nortexte": "CSAC1315540S", "@numtexte": "2013-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027592253", "#text": "Décision n°2013-CA-40 du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592253", "@nortexte": "CSAR1315634S", "@numtexte": "2013-CA-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027592278", "#text": "Décision n°2013-RM-01 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592278", "@nortexte": "CSAR1315604S", "@numtexte": "2013-RM-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592295", "#text": "Décision n°2013-RM-02 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592295", "@nortexte": "CSAR1315609S", "@numtexte": "2013-RM-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592312", "#text": "Décision n°2013-RM-03 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592312", "@nortexte": "CSAR1315612S", "@numtexte": "2013-RM-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592329", "#text": "Décision n°2013-RM-04 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592329", "@nortexte": "CSAR1315615S", "@numtexte": "2013-RM-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592346", "#text": "Décision n°2013-RM-05 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592346", "@nortexte": "CSAR1315620S", "@numtexte": "2013-RM-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592363", "#text": "Décision n°2013-RM-06 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592363", "@nortexte": "CSAR1315621S", "@numtexte": "2013-RM-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592380", "#text": "Décision n°2013-RM-07 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592380", "@nortexte": "CSAR1315623S", "@numtexte": "2013-RM-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592397", "#text": "Décision n°2013-RM-08 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592397", "@nortexte": "CSAR1315624S", "@numtexte": "2013-RM-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592414", "#text": "Décision n°2013-RM-09 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592414", "@nortexte": "CSAR1315626S", "@numtexte": "2013-RM-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592431", "#text": "Décision n°2013-RM-10 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592431", "@nortexte": "CSAR1315628S", "@numtexte": "2013-RM-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592448", "#text": "Décision n°2013-RM-11 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592448", "@nortexte": "CSAR1315631S", "@numtexte": "2013-RM-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027592465", "#text": "Décision n°2013-RM-12 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592465", "@nortexte": "CSAR1315632S", "@numtexte": "2013-RM-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027608526", "#text": "Décision n° 2013-428 du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608526", "@nortexte": "CSAC1315424S", "@numtexte": "2013-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027665973", "#text": "Décision n° 2013-453 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665973", "@nortexte": "CSAC1317355S", "@numtexte": "2013-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027689447", "#text": "Décision n° 2013-456 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689447", "@nortexte": "CSAC1317486S", "@numtexte": "2013-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027689430", "#text": "Décision n°2013-455 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689430", "@nortexte": "CSAC1317480S", "@numtexte": "2013-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027689464", "#text": "Décision n°2013-PO-05 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689464", "@nortexte": "CSAR1317375S", "@numtexte": "2013-PO-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027689482", "#text": "Décision n°2013-PO-06 du 24 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689482", "@nortexte": "CSAR1317376S", "@numtexte": "2013-PO-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027689500", "#text": "Décision n°2013-PO-07 du 24 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689500", "@nortexte": "CSAR1317377S", "@numtexte": "2013-PO-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027689518", "#text": "Décision n°2013-PO-08 du 24 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689518", "@nortexte": "CSAR1317378S", "@numtexte": "2013-PO-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027692688", "#text": "Décision n° 2013-457 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692688", "@nortexte": "CSAC1317492S", "@numtexte": "2013-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692705", "#text": "Décision n° 2013-458 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692705", "@nortexte": "CSAC1317496S", "@numtexte": "2013-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692739", "#text": "Décision n° 2013-460 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692739", "@nortexte": "CSAC1317502S", "@numtexte": "2013-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692773", "#text": "Décision n° 2013-462 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692773", "@nortexte": "CSAC1317510S", "@numtexte": "2013-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692790", "#text": "Décision n° 2013-463 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692790", "@nortexte": "CSAC1317514S", "@numtexte": "2013-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692807", "#text": "Décision n° 2013-464 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692807", "@nortexte": "CSAC1317521S", "@numtexte": "2013-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692824", "#text": "Décision n° 2013-465 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692824", "@nortexte": "CSAC1317528S", "@numtexte": "2013-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692858", "#text": "Décision n° 2013-PO-03 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692858", "@nortexte": "CSAR1317374S", "@numtexte": "2013-PO-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027692876", "#text": "Décision n° 2013-PO-04 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692876", "@nortexte": "CSAR1317414S", "@numtexte": "2013-PO-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027692722", "#text": "Décision n°2013-459 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692722", "@nortexte": "CSAC1317499S", "@numtexte": "2013-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692756", "#text": "Décision n°2013-461 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692756", "@nortexte": "CSAC1317505S", "@numtexte": "2013-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027692841", "#text": "Décision n°2013-466 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692841", "@nortexte": "CSAC1317529S", "@numtexte": "2013-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027714736", "#text": "Décision n° 2013-469 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714736", "@nortexte": "CSAC1317974S", "@numtexte": "2013-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714753", "#text": "Décision n° 2013-470 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714753", "@nortexte": "CSAC1317977S", "@numtexte": "2013-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714770", "#text": "Décision n° 2013-471 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714770", "@nortexte": "CSAC1317978S", "@numtexte": "2013-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714876", "#text": "Décision n° 2013-477 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714876", "@nortexte": "CSAC1317987S", "@numtexte": "2013-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714787", "#text": "Décision n°2013-472 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714787", "@nortexte": "CSAC1317979S", "@numtexte": "2013-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714804", "#text": "Décision n°2013-473 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714804", "@nortexte": "CSAC1317981S", "@numtexte": "2013-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714821", "#text": "Décision n°2013-474 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714821", "@nortexte": "CSAC1317982S", "@numtexte": "2013-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714842", "#text": "Décision n°2013-475 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714842", "@nortexte": "CSAC1317983S", "@numtexte": "2013-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027714859", "#text": "Décision n°2013-476 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714859", "@nortexte": "CSAC1317985S", "@numtexte": "2013-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722113", "#text": "Décision n° 2013-478 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722113", "@nortexte": "CSAC1318186S", "@numtexte": "2013-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722181", "#text": "Décision n° 2013-482 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722181", "@nortexte": "CSAC1318204S", "@numtexte": "2013-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722198", "#text": "Décision n° 2013-483 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722198", "@nortexte": "CSAC1318209S", "@numtexte": "2013-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722130", "#text": "Décision n°2013-479 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722130", "@nortexte": "CSAC1318192S", "@numtexte": "2013-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722147", "#text": "Décision n°2013-480 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722147", "@nortexte": "CSAC1318200S", "@numtexte": "2013-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722164", "#text": "Décision n°2013-481 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722164", "@nortexte": "CSAC1318203S", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722215", "#text": "Décision n°2013-484 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722215", "@nortexte": "CSAC1318210S", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027722232", "#text": "Décision n°2013-485 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027722232", "@nortexte": "CSAC1318212S", "@numtexte": "2013-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027728517", "#text": "Décision n° 2013-RE-02 du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728517", "@nortexte": "CSAR1318360S", "@numtexte": "2013-RE-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027728535", "#text": "Décision n° 2013-RE-03 du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728535", "@nortexte": "CSAR1318364S", "@numtexte": "2013-RE-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027728553", "#text": "Décision n° 2013-RE-04 du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728553", "@nortexte": "CSAR1318367S", "@numtexte": "2013-RE-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027728590", "#text": "Décision n° 2013-RE-06 du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728590", "@nortexte": "CSAR1318377S", "@numtexte": "2013-RE-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027728571", "#text": "Décision n°2013-RE-05 du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728571", "@nortexte": "CSAR1318372S", "@numtexte": "2013-RE-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027793606", "#text": "Décision n° 2012-509 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793606", "@nortexte": "CSAC1320025S", "@numtexte": "2012-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793521", "#text": "Décision n° 2013-504 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793521", "@nortexte": "CSAC1320014S", "@numtexte": "2013-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793538", "#text": "Décision n° 2013-505 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793538", "@nortexte": "CSAC1320015S", "@numtexte": "2013-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793555", "#text": "Décision n° 2013-506 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793555", "@nortexte": "CSAC1320019S", "@numtexte": "2013-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793572", "#text": "Décision n° 2013-507 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793572", "@nortexte": "CSAC1320021S", "@numtexte": "2013-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793589", "#text": "Décision n° 2013-508 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793589", "@nortexte": "CSAC1320024S", "@numtexte": "2013-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793623", "#text": "Décision n° 2013-510 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793623", "@nortexte": "CSAC1320026S", "@numtexte": "2013-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793640", "#text": "Décision n° 2013-511 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793640", "@nortexte": "CSAC1320027S", "@numtexte": "2013-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793657", "#text": "Décision n° 2013-513 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793657", "@nortexte": "CSAC1320065S", "@numtexte": "2013-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793674", "#text": "Décision n° 2013-514 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793674", "@nortexte": "CSAC1320070S", "@numtexte": "2013-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793691", "#text": "Décision n° 2013-515 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793691", "@nortexte": "CSAC1320073S", "@numtexte": "2013-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793708", "#text": "Décision n° 2013-516 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793708", "@nortexte": "CSAC1320075S", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027793725", "#text": "Décision n° 2013-517 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027793725", "@nortexte": "CSAC1320079S", "@numtexte": "2013-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000027800370", "#text": "Décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027800359", "@nortexte": "CSAC1320368S", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027800359", "#text": "Décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027800359", "@nortexte": "CSAC1320368S", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000027800387", "#text": "Décision n° 2013-619 du 24 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027800376", "@nortexte": "CSAC1320468S", "@numtexte": "2013-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027800376", "#text": "Décision n° 2013-619 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027800376", "@nortexte": "CSAC1320468S", "@numtexte": "2013-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027806586", "#text": "Décision n° 2013-512 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806586", "@nortexte": "CSAC1320029S", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027812035", "#text": "Décision n° 2013-556 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027812035", "@nortexte": "CSAC1320355S", "@numtexte": "2013-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027812052", "#text": "Décision n° 2013-557 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027812052", "@nortexte": "CSAC1320357S", "@numtexte": "2013-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027812069", "#text": "Décision n°2013-562 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027812069", "@nortexte": "CSAC1320412S", "@numtexte": "2013-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814579", "#text": "Décision n° 2013-559 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814579", "@nortexte": "CSAC1320407S", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814596", "#text": "Décision n° 2013-560 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814596", "@nortexte": "CSAC1320409S", "@numtexte": "2013-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814613", "#text": "Décision n° 2013-561 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814613", "@nortexte": "CSAC1320411S", "@numtexte": "2013-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814630", "#text": "Décision n° 2013-563 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814630", "@nortexte": "CSAC1320413S", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814647", "#text": "Décision n° 2013-564 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814647", "@nortexte": "CSAC1320416S", "@numtexte": "2013-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814664", "#text": "Décision n° 2013-565 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814664", "@nortexte": "CSAC1320418S", "@numtexte": "2013-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814681", "#text": "Décision n° 2013-566 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814681", "@nortexte": "CSAC1320419S", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814698", "#text": "Décision n° 2013-567 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814698", "@nortexte": "CSAC1320421S", "@numtexte": "2013-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814715", "#text": "Décision n° 2013-568 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814715", "@nortexte": "CSAC1320426S", "@numtexte": "2013-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814732", "#text": "Décision n° 2013-569 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814732", "@nortexte": "CSAC1320429S", "@numtexte": "2013-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814749", "#text": "Décision n° 2013-570 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814749", "@nortexte": "CSAC1320432S", "@numtexte": "2013-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814766", "#text": "Décision n° 2013-571 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814766", "@nortexte": "CSAC1320433S", "@numtexte": "2013-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814783", "#text": "Décision n° 2013-572 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814783", "@nortexte": "CSAC1320435S", "@numtexte": "2013-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814800", "#text": "Décision n° 2013-573 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814800", "@nortexte": "CSAC1320436S", "@numtexte": "2013-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814834", "#text": "Décision n° 2013-575 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814834", "@nortexte": "CSAC1320439S", "@numtexte": "2013-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814851", "#text": "Décision n° 2013-576 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814851", "@nortexte": "CSAC1320442S", "@numtexte": "2013-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814868", "#text": "Décision n° 2013-577 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814868", "@nortexte": "CSAC1320444S", "@numtexte": "2013-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814817", "#text": "Décision n°2013-574 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814817", "@nortexte": "CSAC1320437S", "@numtexte": "2013-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027814885", "#text": "Décision n°2013-578 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814885", "@nortexte": "CSAC1320445S", "@numtexte": "2013-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823086", "#text": "Décision n° 2013-601 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823086", "@nortexte": "CSAC1320484S", "@numtexte": "2013-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823103", "#text": "Décision n° 2013-602 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823103", "@nortexte": "CSAC1320487S", "@numtexte": "2013-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823171", "#text": "Décision n° 2013-606 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823171", "@nortexte": "CSAC1320637S", "@numtexte": "2013-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823188", "#text": "Décision n° 2013-607 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823188", "@nortexte": "CSAC1320640S", "@numtexte": "2013-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823205", "#text": "Décision n° 2013-608 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823205", "@nortexte": "CSAC1320642S", "@numtexte": "2013-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823222", "#text": "Décision n° 2013-609 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823222", "@nortexte": "CSAC1320643S", "@numtexte": "2013-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823239", "#text": "Décision n° 2013-610 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823239", "@nortexte": "CSAC1320644S", "@numtexte": "2013-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823256", "#text": "Décision n° 2013-611 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823256", "@nortexte": "CSAC1320646S", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823273", "#text": "Décision n° 2013-612 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823273", "@nortexte": "CSAC1320647S", "@numtexte": "2013-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823290", "#text": "Décision n° 2013-613 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823290", "@nortexte": "CSAC1320648S", "@numtexte": "2013-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823307", "#text": "Décision n° 2013-614 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823307", "@nortexte": "CSAC1320649S", "@numtexte": "2013-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823324", "#text": "Décision n° 2013-615 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823324", "@nortexte": "CSAC1320650S", "@numtexte": "2013-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823341", "#text": "Décision n° 2013-616 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823341", "@nortexte": "CSAC1320651S", "@numtexte": "2013-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823358", "#text": "Décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823358", "@nortexte": "CSAC1320653S", "@numtexte": "2013-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823375", "#text": "Décision n° 2013-618 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823375", "@nortexte": "CSAC1320656S", "@numtexte": "2013-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823120", "#text": "Décision n°2013-603 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823120", "@nortexte": "CSAC1320495S", "@numtexte": "2013-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823137", "#text": "Décision n°2013-604 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823137", "@nortexte": "CSAC1320496S", "@numtexte": "2013-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027823154", "#text": "Décision n°2013-605 du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823154", "@nortexte": "CSAC1320499S", "@numtexte": "2013-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027838506", "#text": "Décision n° 2013-579 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838506", "@nortexte": "CSAC1321079S", "@numtexte": "2013-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838523", "#text": "Décision n° 2013-580 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838523", "@nortexte": "CSAC1321091S", "@numtexte": "2013-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838557", "#text": "Décision n° 2013-582 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838557", "@nortexte": "CSAC1321096S", "@numtexte": "2013-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838574", "#text": "Décision n° 2013-583 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838574", "@nortexte": "CSAC1321097S", "@numtexte": "2013-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838591", "#text": "Décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838591", "@nortexte": "CSAC1321099S", "@numtexte": "2013-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838540", "#text": "Décision n°2013-581 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838540", "@nortexte": "CSAC1321094S", "@numtexte": "2013-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838608", "#text": "Décision n°2013-585 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838608", "@nortexte": "CSAC1321100S", "@numtexte": "2013-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838625", "#text": "Décision n°2013-586 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838625", "@nortexte": "CSAC1321102S", "@numtexte": "2013-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838642", "#text": "Décision n°2013-587 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838642", "@nortexte": "CSAC1321105S", "@numtexte": "2013-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838659", "#text": "Décision n°2013-588 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838659", "@nortexte": "CSAC1321106S", "@numtexte": "2013-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838676", "#text": "Décision n°2013-589 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838676", "@nortexte": "CSAC1321107S", "@numtexte": "2013-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027838693", "#text": "Décision n°2013-590 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838693", "@nortexte": "CSAC1321108S", "@numtexte": "2013-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845425", "#text": "Décision n°2013-591 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845425", "@nortexte": "CSAC1321269S", "@numtexte": "2013-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845442", "#text": "Décision n°2013-592 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845442", "@nortexte": "CSAC1321272S", "@numtexte": "2013-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845459", "#text": "Décision n°2013-593 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845459", "@nortexte": "CSAC1321274S", "@numtexte": "2013-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845476", "#text": "Décision n°2013-594 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845476", "@nortexte": "CSAC1321276S", "@numtexte": "2013-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845493", "#text": "Décision n°2013-595 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845493", "@nortexte": "CSAC1321277S", "@numtexte": "2013-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845511", "#text": "Décision n°2013-596 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845511", "@nortexte": "CSAC1321280S", "@numtexte": "2013-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845528", "#text": "Décision n°2013-597 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845528", "@nortexte": "CSAC1321281S", "@numtexte": "2013-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845546", "#text": "Décision n°2013-598 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845546", "@nortexte": "CSAC1321283S", "@numtexte": "2013-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845563", "#text": "Décision n°2013-599 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845563", "@nortexte": "CSAC1321285S", "@numtexte": "2013-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027845580", "#text": "Décision n°2013-600 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845580", "@nortexte": "CSAC1321286S", "@numtexte": "2013-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027960701", "#text": "Décision n° 2013-LY-07 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027960701", "@nortexte": "CSAR1322923S", "@numtexte": "2013-LY-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027960719", "#text": "Décision n° 2013-LY-08 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027960719", "@nortexte": "CSAR1322924S", "@numtexte": "2013-LY-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028047656", "#text": "Décision n° 2013-MA-10 du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028047656", "@nortexte": "CSAR1324548S", "@numtexte": "2013-MA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028077167", "#text": "Décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077167", "@nortexte": "CSAC1324602S", "@numtexte": "2013-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077184", "#text": "Décision n° 2013-656 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077184", "@nortexte": "CSAC1324605S", "@numtexte": "2013-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077202", "#text": "Décision n° 2013-657 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077202", "@nortexte": "CSAC1324607S", "@numtexte": "2013-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077253", "#text": "Décision n° 2013-660 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077253", "@nortexte": "CSAC1324734S", "@numtexte": "2013-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077270", "#text": "Décision n° 2013-661 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077270", "@nortexte": "CSAC1324739S", "@numtexte": "2013-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077287", "#text": "Décision n° 2013-662 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077287", "@nortexte": "CSAC1324743S", "@numtexte": "2013-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077304", "#text": "Décision n° 2013-663 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077304", "@nortexte": "CSAC1324746S", "@numtexte": "2013-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077321", "#text": "Décision n° 2013-664 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077321", "@nortexte": "CSAC1324774S", "@numtexte": "2013-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077219", "#text": "Décision n°2013-658 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077219", "@nortexte": "CSAC1324609S", "@numtexte": "2013-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028077236", "#text": "Décision n°2013-659 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028077236", "@nortexte": "CSAC1324611S", "@numtexte": "2013-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081750", "#text": "Décision n° 2013-671 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081750", "@nortexte": "CSAC1324801S", "@numtexte": "2013-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081767", "#text": "Décision n° 2013-672 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081767", "@nortexte": "CSAC1324802S", "@numtexte": "2013-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081784", "#text": "Décision n° 2013-673 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081784", "@nortexte": "CSAC1324805S", "@numtexte": "2013-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081802", "#text": "Décision n° 2013-674 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081802", "@nortexte": "CSAC1324807S", "@numtexte": "2013-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081648", "#text": "Décision n°2013-665 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081648", "@nortexte": "CSAC1324779S", "@numtexte": "2013-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081665", "#text": "Décision n°2013-666 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081665", "@nortexte": "CSAC1324782S", "@numtexte": "2013-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081682", "#text": "Décision n°2013-667 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081682", "@nortexte": "CSAC1324786S", "@numtexte": "2013-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081699", "#text": "Décision n°2013-668 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081699", "@nortexte": "CSAC1324790S", "@numtexte": "2013-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081716", "#text": "Décision n°2013-669 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081716", "@nortexte": "CSAC1324794S", "@numtexte": "2013-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028081733", "#text": "Décision n°2013-670 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081733", "@nortexte": "CSAC1324797S", "@numtexte": "2013-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090680", "#text": "Décision n° 2013-677 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090680", "@nortexte": "CSAC1324821S", "@numtexte": "2013-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090782", "#text": "Décision n° 2013-683 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090782", "@nortexte": "CSAC1324895S", "@numtexte": "2013-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090799", "#text": "Décision n° 2013-684 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090799", "@nortexte": "CSAC1324899S", "@numtexte": "2013-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090816", "#text": "Décision n° 2013-685 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090816", "@nortexte": "CSAC1324901S", "@numtexte": "2013-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090646", "#text": "Décision n°2013-675 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090646", "@nortexte": "CSAC1324814S", "@numtexte": "2013-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090663", "#text": "Décision n°2013-676 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090663", "@nortexte": "CSAC1324817S", "@numtexte": "2013-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090697", "#text": "Décision n°2013-678 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090697", "@nortexte": "CSAC1324823S", "@numtexte": "2013-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090714", "#text": "Décision n°2013-679 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090714", "@nortexte": "CSAC1324825S", "@numtexte": "2013-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090731", "#text": "Décision n°2013-680 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090731", "@nortexte": "CSAC1324887S", "@numtexte": "2013-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090748", "#text": "Décision n°2013-681 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090748", "@nortexte": "CSAC1324890S", "@numtexte": "2013-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028090765", "#text": "Décision n°2013-682 du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028090765", "@nortexte": "CSAC1324893S", "@numtexte": "2013-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028110202", "#text": "Décision n° 2013-MA-11 du 11 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028110202", "@nortexte": "CSAR1326139S", "@numtexte": "2013-MA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028110220", "#text": "Décision n° 2013-MA-12 du 11 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028110220", "@nortexte": "CSAR1326141S", "@numtexte": "2013-MA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028154850", "#text": "Décision n° 2013-720 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154850", "@nortexte": "CSAC1326952S", "@numtexte": "2013-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154867", "#text": "Décision n° 2013-721 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154867", "@nortexte": "CSAC1326955S", "@numtexte": "2013-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154884", "#text": "Décision n° 2013-722 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154884", "@nortexte": "CSAC1326956S", "@numtexte": "2013-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154901", "#text": "Décision n° 2013-723 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154901", "@nortexte": "CSAC1326957S", "@numtexte": "2013-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154918", "#text": "Décision n° 2013-724 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154918", "@nortexte": "CSAC1326958S", "@numtexte": "2013-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154935", "#text": "Décision n° 2013-725 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154935", "@nortexte": "CSAC1326959S", "@numtexte": "2013-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154952", "#text": "Décision n° 2013-726 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154952", "@nortexte": "CSAC1326960S", "@numtexte": "2013-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154969", "#text": "Décision n° 2013-727 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154969", "@nortexte": "CSAC1326961S", "@numtexte": "2013-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028154986", "#text": "Décision n° 2013-728 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154986", "@nortexte": "CSAC1326962S", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028155003", "#text": "Décision n° 2013-729 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028155003", "@nortexte": "CSAC1326963S", "@numtexte": "2013-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028214676", "#text": "Décision n° 2013-MA-09 du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214676", "@nortexte": "CSAR1327853S", "@numtexte": "2013-MA-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028267103", "#text": "Décision n°2013-LY-10 du 27 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028267103", "@nortexte": "CSAR1329023S", "@numtexte": "2013-LY-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028275178", "#text": "Décision n° 2013-758 du 20 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028275178", "@nortexte": "CSAC1329476S", "@numtexte": "2013-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028306852", "#text": "Décision n° 2013-AG-04 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306852", "@nortexte": "CSAR1329692S", "@numtexte": "2013-AG-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306869", "#text": "Décision n° 2013-AG-05 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306869", "@nortexte": "CSAR1329694S", "@numtexte": "2013-AG-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306904", "#text": "Décision n° 2013-AG-07 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306904", "@nortexte": "CSAR1329712S", "@numtexte": "2013-AG-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306921", "#text": "Décision n° 2013-AG-08 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306921", "@nortexte": "CSAR1329714S", "@numtexte": "2013-AG-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306938", "#text": "Décision n° 2013-AG-09 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306938", "@nortexte": "CSAR1329716S", "@numtexte": "2013-AG-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306955", "#text": "Décision n° 2013-AG-10 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306955", "@nortexte": "CSAR1329722S", "@numtexte": "2013-AG-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306972", "#text": "Décision n° 2013-AG-11 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306972", "@nortexte": "CSAR1329726S", "@numtexte": "2013-AG-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306989", "#text": "Décision n° 2013-AG-13 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306989", "@nortexte": "CSAR1329732S", "@numtexte": "2013-AG-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307006", "#text": "Décision n° 2013-AG-14 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307006", "@nortexte": "CSAR1329734S", "@numtexte": "2013-AG-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307024", "#text": "Décision n° 2013-AG-15 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307024", "@nortexte": "CSAR1329739S", "@numtexte": "2013-AG-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307041", "#text": "Décision n° 2013-AG-16 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307041", "@nortexte": "CSAR1329747S", "@numtexte": "2013-AG-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307061", "#text": "Décision n° 2013-AG-17 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307061", "@nortexte": "CSAR1329750S", "@numtexte": "2013-AG-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307078", "#text": "Décision n° 2013-AG-18 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307078", "@nortexte": "CSAR1329755S", "@numtexte": "2013-AG-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307095", "#text": "Décision n° 2013-AG-19 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307095", "@nortexte": "CSAR1329756S", "@numtexte": "2013-AG-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307112", "#text": "Décision n° 2013-AG-20 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307112", "@nortexte": "CSAR1329758S", "@numtexte": "2013-AG-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028307129", "#text": "Décision n° 2013-AG-21 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028307129", "@nortexte": "CSAR1329763S", "@numtexte": "2013-AG-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028306886", "#text": "Décision n°2013-AG-06 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028306886", "@nortexte": "CSAR1329709S", "@numtexte": "2013-AG-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028313146", "#text": "Décision n° 2013-AG-22 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313146", "@nortexte": "CSAR1329769S", "@numtexte": "2013-AG-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028313165", "#text": "Décision n° 2013-MA-13 du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313165", "@nortexte": "CSAR1329818S", "@numtexte": "2013-MA-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028313183", "#text": "Décision n° 2013-MA-14 du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313183", "@nortexte": "CSAR1329820S", "@numtexte": "2013-MA-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028313202", "#text": "Décision n° 2013-MA-15 du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313202", "@nortexte": "CSAR1329823S", "@numtexte": "2013-MA-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028317117", "#text": "Décision n° 2013-AG-24 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317117", "@nortexte": "CSAR1329947S", "@numtexte": "2013-AG-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317134", "#text": "Décision n° 2013-AG-25 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317134", "@nortexte": "CSAR1329948S", "@numtexte": "2013-AG-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317151", "#text": "Décision n° 2013-AG-26 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317151", "@nortexte": "CSAR1329949S", "@numtexte": "2013-AG-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317169", "#text": "Décision n° 2013-AG-27 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317169", "@nortexte": "CSAR1329950S", "@numtexte": "2013-AG-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317187", "#text": "Décision n° 2013-AG-28 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317187", "@nortexte": "CSAR1329951S", "@numtexte": "2013-AG-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317204", "#text": "Décision n° 2013-AG-29 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317204", "@nortexte": "CSAR1329954S", "@numtexte": "2013-AG-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317221", "#text": "Décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317221", "@nortexte": "CSAR1329956S", "@numtexte": "2013-AG-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317255", "#text": "Décision n° 2013-AG-32 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317255", "@nortexte": "CSAR1329958S", "@numtexte": "2013-AG-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317289", "#text": "Décision n° 2013-AG-34 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317289", "@nortexte": "CSAR1329960S", "@numtexte": "2013-AG-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317306", "#text": "Décision n° 2013-AG-35 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317306", "@nortexte": "CSAR1329980S", "@numtexte": "2013-AG-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317323", "#text": "Décision n° 2013-AG-36 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317323", "@nortexte": "CSAR1329982S", "@numtexte": "2013-AG-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317340", "#text": "Décision n° 2013-AG-37 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317340", "@nortexte": "CSAR1329988S", "@numtexte": "2013-AG-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317357", "#text": "Décision n° 2013-AG-38 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317357", "@nortexte": "CSAR1329989S", "@numtexte": "2013-AG-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317374", "#text": "Décision n° 2013-AG-39 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317374", "@nortexte": "CSAR1329990S", "@numtexte": "2013-AG-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317391", "#text": "Décision n° 2013-AG-40 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317391", "@nortexte": "CSAR1329991S", "@numtexte": "2013-AG-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317408", "#text": "Décision n° 2013-AG-41 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317408", "@nortexte": "CSAR1329994S", "@numtexte": "2013-AG-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317425", "#text": "Décision n° 2013-AG-42 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317425", "@nortexte": "CSAR1329995S", "@numtexte": "2013-AG-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317442", "#text": "Décision n° 2013-AG-43 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317442", "@nortexte": "CSAR1329996S", "@numtexte": "2013-AG-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317459", "#text": "Décision n° 2013-AG-44 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317459", "@nortexte": "CSAR1329998S", "@numtexte": "2013-AG-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317476", "#text": "Décision n° 2013-AG-45 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317476", "@nortexte": "CSAR1330000S", "@numtexte": "2013-AG-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317495", "#text": "Décision n° 2013-AG-46 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317495", "@nortexte": "CSAR1330004S", "@numtexte": "2013-AG-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317512", "#text": "Décision n° 2013-AG-47 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317512", "@nortexte": "CSAR1330007S", "@numtexte": "2013-AG-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317529", "#text": "Décision n° 2013-AG-48 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317529", "@nortexte": "CSAR1330011S", "@numtexte": "2013-AG-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317546", "#text": "Décision n° 2013-AG-49 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317546", "@nortexte": "CSAR1330014S", "@numtexte": "2013-AG-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317564", "#text": "Décision n° 2013-AG-50 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317564", "@nortexte": "CSAR1330017S", "@numtexte": "2013-AG-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317581", "#text": "Décision n° 2013-AG-51 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317581", "@nortexte": "CSAR1330021S", "@numtexte": "2013-AG-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317615", "#text": "Décision n° 2013-AG-53 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317615", "@nortexte": "CSAR1330025S", "@numtexte": "2013-AG-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317632", "#text": "Décision n° 2013-AG-54 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317632", "@nortexte": "CSAR1330028S", "@numtexte": "2013-AG-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317683", "#text": "Décision n° 2013-AG-57 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317683", "@nortexte": "CSAR1330032S", "@numtexte": "2013-AG-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317700", "#text": "Décision n° 2013-AG-58 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317700", "@nortexte": "CSAR1330034S", "@numtexte": "2013-AG-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317734", "#text": "Décision n° 2013-AG-60 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317734", "@nortexte": "CSAR1330040S", "@numtexte": "2013-AG-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317083", "#text": "Décision n°2013-AG-12 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317083", "@nortexte": "CSAR1329730S", "@numtexte": "2013-AG-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317100", "#text": "Décision n°2013-AG-23 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317100", "@nortexte": "CSAR1329945S", "@numtexte": "2013-AG-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317238", "#text": "Décision n°2013-AG-31 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317238", "@nortexte": "CSAR1329957S", "@numtexte": "2013-AG-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317272", "#text": "Décision n°2013-AG-33 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317272", "@nortexte": "CSAR1329959S", "@numtexte": "2013-AG-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317598", "#text": "Décision n°2013-AG-52 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317598", "@nortexte": "CSAR1330022S", "@numtexte": "2013-AG-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317649", "#text": "Décision n°2013-AG-55 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317649", "@nortexte": "CSAR1330030S", "@numtexte": "2013-AG-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317666", "#text": "Décision n°2013-AG-56 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317666", "@nortexte": "CSAR1330031S", "@numtexte": "2013-AG-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028317717", "#text": "Décision n°2013-AG-59 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317717", "@nortexte": "CSAR1330038S", "@numtexte": "2013-AG-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320522", "#text": "Décision n° 2013-AG-61 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320522", "@nortexte": "CSAR1330125S", "@numtexte": "2013-AG-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320539", "#text": "Décision n° 2013-AG-62 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320539", "@nortexte": "CSAR1330129S", "@numtexte": "2013-AG-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320556", "#text": "Décision n° 2013-AG-63 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320556", "@nortexte": "CSAR1330133S", "@numtexte": "2013-AG-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320573", "#text": "Décision n° 2013-AG-64 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320573", "@nortexte": "CSAR1330136S", "@numtexte": "2013-AG-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320590", "#text": "Décision n° 2013-AG-65 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320590", "@nortexte": "CSAR1330137S", "@numtexte": "2013-AG-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320607", "#text": "Décision n° 2013-AG-66 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320607", "@nortexte": "CSAR1330138S", "@numtexte": "2013-AG-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320624", "#text": "Décision n° 2013-AG-67 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320624", "@nortexte": "CSAR1330139S", "@numtexte": "2013-AG-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320641", "#text": "Décision n° 2013-AG-68 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320641", "@nortexte": "CSAR1330140S", "@numtexte": "2013-AG-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320658", "#text": "Décision n° 2013-AG-69 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320658", "@nortexte": "CSAR1330143S", "@numtexte": "2013-AG-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320675", "#text": "Décision n° 2013-AG-70 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320675", "@nortexte": "CSAR1330145S", "@numtexte": "2013-AG-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320692", "#text": "Décision n° 2013-AG-71 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320692", "@nortexte": "CSAR1330147S", "@numtexte": "2013-AG-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320709", "#text": "Décision n° 2013-AG-72 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320709", "@nortexte": "CSAR1330210S", "@numtexte": "2013-AG-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028320726", "#text": "Décision n° 2013-AG-73 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028320726", "@nortexte": "CSAR1330213S", "@numtexte": "2013-AG-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323246", "#text": "Décision n° 2013-AG-74 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323246", "@nortexte": "CSAR1330269S", "@numtexte": "2013-AG-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323263", "#text": "Décision n° 2013-AG-75 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323263", "@nortexte": "CSAR1330272S", "@numtexte": "2013-AG-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323281", "#text": "Décision n° 2013-AG-77 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323281", "@nortexte": "CSAR1330283S", "@numtexte": "2013-AG-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323298", "#text": "Décision n° 2013-AG-79 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323298", "@nortexte": "CSAR1330286S", "@numtexte": "2013-AG-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323316", "#text": "Décision n° 2013-AG-80 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323316", "@nortexte": "CSAR1330287S", "@numtexte": "2013-AG-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323333", "#text": "Décision n° 2013-AG-81 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323333", "@nortexte": "CSAR1330289S", "@numtexte": "2013-AG-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323350", "#text": "Décision n° 2013-AG-82 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323350", "@nortexte": "CSAR1330293S", "@numtexte": "2013-AG-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028323367", "#text": "Décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323367", "@nortexte": "CSAR1330295S", "@numtexte": "2013-AG-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028324121", "#text": "Décision n° 2013-AG-76 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028324121", "@nortexte": "CSAR1330281S", "@numtexte": "2013-AG-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028324142", "#text": "Décision n° 2013-AG-78 du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028324142", "@nortexte": "CSAR1330285S", "@numtexte": "2013-AG-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028333801", "#text": "Décision n° 2013-AG-83 du 15 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028333801", "@nortexte": "CSAR1330294S", "@numtexte": "2013-AG-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028333826", "#text": "Décision n° 2013-PA-06 du 18 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028333826", "@nortexte": "CSAR1330565S", "@numtexte": "2013-PA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028333844", "#text": "Décision n° 2013-PA-07 du 18 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028333844", "@nortexte": "CSAR1330566S", "@numtexte": "2013-PA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028336507", "#text": "Décision n° 2013-PA-04 du 21 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336507", "@nortexte": "CSAR1330763S", "@numtexte": "2013-PA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028336526", "#text": "Décision n° 2013-PA-05 du 21 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336526", "@nortexte": "CSAR1330764S", "@numtexte": "2013-PA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028354288", "#text": "Décision n° 2013-MA-16 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028354288", "@nortexte": "CSAR1331272S", "@numtexte": "2013-MA-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028499668", "#text": "Décision n° 2014-3 du 8 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499668", "@nortexte": "CSAC1401170S", "@numtexte": "2014-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028556718", "#text": "Décision n° 2014-19 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556718", "@nortexte": "CSAC1402480S", "@numtexte": "2014-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028556735", "#text": "Décision n° 2014-20 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556735", "@nortexte": "CSAC1402481S", "@numtexte": "2014-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028556701", "#text": "Décision n°2014-18 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556701", "@nortexte": "CSAC1402475S", "@numtexte": "2014-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028556752", "#text": "Décision n°2014-21 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556752", "@nortexte": "CSAC1402482S", "@numtexte": "2014-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028556769", "#text": "Décision n°2014-22 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556769", "@nortexte": "CSAC1402483S", "@numtexte": "2014-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028556786", "#text": "Décision n°2014-23 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556786", "@nortexte": "CSAC1402484S", "@numtexte": "2014-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028556803", "#text": "Décision n°2014-24 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556803", "@nortexte": "CSAC1402486S", "@numtexte": "2014-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558503", "#text": "Décision n°2014-25 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558503", "@nortexte": "CSAC1402557S", "@numtexte": "2014-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558520", "#text": "Décision n°2014-26 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558520", "@nortexte": "CSAC1402559S", "@numtexte": "2014-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558537", "#text": "Décision n°2014-27 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558537", "@nortexte": "CSAC1402561S", "@numtexte": "2014-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558554", "#text": "Décision n°2014-28 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558554", "@nortexte": "CSAC1402563S", "@numtexte": "2014-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558571", "#text": "Décision n°2014-29 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558571", "@nortexte": "CSAC1402565S", "@numtexte": "2014-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558588", "#text": "Décision n°2014-30 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558588", "@nortexte": "CSAC1402569S", "@numtexte": "2014-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558605", "#text": "Décision n°2014-31 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558605", "@nortexte": "CSAC1402572S", "@numtexte": "2014-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558622", "#text": "Décision n°2014-32 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558622", "@nortexte": "CSAC1402577S", "@numtexte": "2014-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558639", "#text": "Décision n°2014-33 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558639", "@nortexte": "CSAC1402581S", "@numtexte": "2014-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558656", "#text": "Décision n°2014-34 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558656", "@nortexte": "CSAC1402589S", "@numtexte": "2014-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028558673", "#text": "Décision n°2014-35 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558673", "@nortexte": "CSAC1402593S", "@numtexte": "2014-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028566607", "#text": "Décision n° 2014-36 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566607", "@nortexte": "CSAC1402735S", "@numtexte": "2014-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028566624", "#text": "Décision n° 2014-38 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566624", "@nortexte": "CSAC1402737S", "@numtexte": "2014-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028566641", "#text": "Décision n° 2014-39 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566641", "@nortexte": "CSAC1402741S", "@numtexte": "2014-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028569245", "#text": "Décision n° 2013-808 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569245", "@nortexte": "CSAC1402831S", "@numtexte": "2013-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028569264", "#text": "Décision n° 2013-809 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569264", "@nortexte": "CSAC1402833S", "@numtexte": "2013-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028569283", "#text": "Décision n° 2013-810 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569283", "@nortexte": "CSAC1402846S", "@numtexte": "2013-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028569305", "#text": "Décision n° 2013-811 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569305", "@nortexte": "CSAC1402850S", "@numtexte": "2013-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028569324", "#text": "Décision n° 2013-812 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569324", "@nortexte": "CSAC1402852S", "@numtexte": "2013-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028572066", "#text": "Décision n° 2014-37 du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572066", "@nortexte": "CSAC1402736S", "@numtexte": "2014-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028588292", "#text": "Décision n° 2013-RM-15 du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588292", "@nortexte": "CSAR1403329S", "@numtexte": "2013-RM-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028588310", "#text": "Décision n° 2013-RM-16 du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588310", "@nortexte": "CSAR1403334S", "@numtexte": "2013-RM-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028588328", "#text": "Décision n° 2013-RM-17 du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588328", "@nortexte": "CSAR1403335S", "@numtexte": "2013-RM-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028588346", "#text": "Décision n° 2013-RM-18 du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588346", "@nortexte": "CSAR1403337S", "@numtexte": "2013-RM-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028588364", "#text": "Décision n° 2013-RM-19 du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588364", "@nortexte": "CSAR1403338S", "@numtexte": "2013-RM-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028588382", "#text": "Décision n° 2013-RM-20 du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588382", "@nortexte": "CSAR1403341S", "@numtexte": "2013-RM-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028588417", "#text": "Décision n°2014-PA-01 du 17 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588417", "@nortexte": "CSAR1403301S", "@numtexte": "2014-PA-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028626561", "#text": "Décision n° 2014-52 du 29 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028626561", "@nortexte": "CSAC1403944S", "@numtexte": "2014-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028658954", "#text": "Décision n° 2013-MA-19 du 13 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028658954", "@nortexte": "CSAR1404460S", "@numtexte": "2013-MA-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028691337", "#text": "Décision n° 2013-MA-20 du 13 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028691337", "@nortexte": "CSAR1404462S", "@numtexte": "2013-MA-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028725069", "#text": "Décision n°2014-83 du 26 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725069", "@nortexte": "CSAC1406327S", "@numtexte": "2014-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028907879", "#text": "Décision n° 2014-158 du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907879", "@nortexte": "CSAC1410196S", "@numtexte": "2014-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028907896", "#text": "Décision n° 2014-159 du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907896", "@nortexte": "CSAC1410199S", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028907913", "#text": "Décision n° 2014-160 du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907913", "@nortexte": "CSAC1410205S", "@numtexte": "2014-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028907828", "#text": "Décision n°2014-155 du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907828", "@nortexte": "CSAC1410188S", "@numtexte": "2014-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028907845", "#text": "Décision n°2014-156 du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907845", "@nortexte": "CSAC1410194S", "@numtexte": "2014-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028907862", "#text": "Décision n°2014-157 du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907862", "@nortexte": "CSAC1410192S", "@numtexte": "2014-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029003204", "#text": "Décision n° 2014-BO-1 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029003204", "@nortexte": "CSAR1411812S", "@numtexte": "2014-BO-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029003222", "#text": "Décision n° 2014-BO-2 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029003222", "@nortexte": "CSAR1411813S", "@numtexte": "2014-BO-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029067129", "#text": "Décision n°2014-207 du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029067129", "@nortexte": "CSAC1413043S", "@numtexte": "2014-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072661", "#text": "Décision n° 2014-193 du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072661", "@nortexte": "CSAC1413025S", "@numtexte": "2014-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072678", "#text": "Décision n° 2014-194 du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072678", "@nortexte": "CSAC1413033S", "@numtexte": "2014-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072695", "#text": "Décision n°2014-195 du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072695", "@nortexte": "CSAC1413035S", "@numtexte": "2014-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072712", "#text": "Décision n°2014-196 du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072712", "@nortexte": "CSAC1413036S", "@numtexte": "2014-196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072729", "#text": "Décision n°2014-197 du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072729", "@nortexte": "CSAC1413040S", "@numtexte": "2014-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072745", "#text": "Décision n°2014-198 du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072745", "@nortexte": "CSAC1413042S", "@numtexte": "2014-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072810", "#text": "Décision n°2014-LY-02 du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072810", "@nortexte": "CSAR1413048S", "@numtexte": "2014-LY-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072828", "#text": "Décision n°2014-LY-03 du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072828", "@nortexte": "CSAR1413049S", "@numtexte": "2014-LY-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072846", "#text": "Décision n°2014-LY-04 du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072846", "@nortexte": "CSAR1413051S", "@numtexte": "2014-LY-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029098036", "#text": "DÉCISION n°2014-DI-02 du 19 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029098036", "@nortexte": "CSAR1413357S", "@numtexte": "2014-DI-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029098054", "#text": "DÉCISION n°2014-DI-03 du 19 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029098054", "@nortexte": "CSAR1413359S", "@numtexte": "2014-DI-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029191161", "#text": "DÉCISION n°2014-MA 19 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191161", "@nortexte": "CSAR1415621S", "@numtexte": "2014-MA 19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029191117", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-17 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191117", "@nortexte": "CSAR1415615S", "@numtexte": "2014-MA-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029191139", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-19 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191139", "@nortexte": "CSAR1415617S", "@numtexte": "2014-MA-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029191183", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-20 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191183", "@nortexte": "CSAC1415634S", "@numtexte": "2014-MA-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029191201", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-21 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191201", "@nortexte": "CSAR1415622S", "@numtexte": "2014-MA-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029191219", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-22 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191219", "@nortexte": "CSAR1415630S", "@numtexte": "2014-MA-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029191263", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-23 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191263", "@nortexte": "CSAR1415626S", "@numtexte": "2014-MA-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029191237", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-24 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191237", "@nortexte": "CSAR1415627S", "@numtexte": "2014-MA-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029225719", "#text": "DÉCISION n°2014-MA-18 du 18 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225719", "@nortexte": "CSAR1416467S", "@numtexte": "2014-MA-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029238839", "#text": "DÉCISION n°2014-PA-22 du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238839", "@nortexte": "CSAR1416641S", "@numtexte": "2014-PA-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029347615", "#text": "DÉCISION n°2014-366 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347615", "@nortexte": "CSAC1419007S", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029347632", "#text": "DÉCISION n°2014-367 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347632", "@nortexte": "CSAC1419010S", "@numtexte": "2014-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029347649", "#text": "DÉCISION n°2014-368 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347649", "@nortexte": "CSAC1419011S", "@numtexte": "2014-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029347666", "#text": "DÉCISION n°2014-369 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347666", "@nortexte": "CSAC1419012S", "@numtexte": "2014-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029347683", "#text": "DÉCISION n°2014-370 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347683", "@nortexte": "CSAC1419013S", "@numtexte": "2014-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000029347777", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2014-376 du 30 juillet 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347773", "@nortexte": "CSAC1419236S", "@numtexte": "2014-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029347773", "#text": "DÉCISION n°2014-376 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347773", "@nortexte": "CSAC1419236S", "@numtexte": "2014-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029368866", "#text": "DÉCISION n°2014-PA-25 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368866", "@nortexte": "CSAR1419583S", "@numtexte": "2014-PA-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029447348", "#text": "DÉCISION n°2014-382 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447348", "@nortexte": "CSAC1419584S", "@numtexte": "2014-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029447365", "#text": "DÉCISION n°2014-383 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447365", "@nortexte": "CSAC1421260S", "@numtexte": "2014-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029447382", "#text": "DÉCISION n°2014-384 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447382", "@nortexte": "CSAC1421261S", "@numtexte": "2014-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029447401", "#text": "DÉCISION n°2014-385 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447401", "@nortexte": "CSAC1421262S", "@numtexte": "2014-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029447418", "#text": "DÉCISION n°2014-386 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447418", "@nortexte": "CSAC1421263S", "@numtexte": "2014-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029447435", "#text": "DÉCISION n°2014-387 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447435", "@nortexte": "CSAC1421264S", "@numtexte": "2014-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029447452", "#text": "DÉCISION n°2014-388 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029447452", "@nortexte": "CSAC1421265S", "@numtexte": "2014-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029461085", "#text": "DÉCISION n°2014-CA-02 du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029461085", "@nortexte": "CSAR1421349S", "@numtexte": "2014-CA-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029461103", "#text": "DÉCISION n°2014-CA-03 du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029461103", "@nortexte": "CSAR1421354S", "@numtexte": "2014-CA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029461121", "#text": "DÉCISION n°2014-CA-04 du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029461121", "@nortexte": "CSAR1421357S", "@numtexte": "2014-CA-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029461139", "#text": "DÉCISION n°2014-CA-05 du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029461139", "@nortexte": "CSAR1421358S", "@numtexte": "2014-CA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029463849", "#text": "DÉCISION n°2014-390 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463849", "@nortexte": "CSAC1421460S", "@numtexte": "2014-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029463868", "#text": "DÉCISION n°2014-391 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463868", "@nortexte": "CSAC1421497S", "@numtexte": "2014-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029463885", "#text": "DÉCISION n°2014-392 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463885", "@nortexte": "CSAC1421499S", "@numtexte": "2014-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029463902", "#text": "DÉCISION n°2014-393 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463902", "@nortexte": "CSAC1421502S", "@numtexte": "2014-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029463921", "#text": "DÉCISION n°2014-394 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463921", "@nortexte": "CSAC1421503S", "@numtexte": "2014-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029463938", "#text": "DÉCISION n°2014-395 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463938", "@nortexte": "CSAC1421506S", "@numtexte": "2014-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467409", "#text": "DÉCISION n°2014-396 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467409", "@nortexte": "CSAC1421532S", "@numtexte": "2014-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467426", "#text": "DÉCISION n°2014-397 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467426", "@nortexte": "CSAC1421534S", "@numtexte": "2014-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467443", "#text": "DÉCISION n°2014-398 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467443", "@nortexte": "CSAC1421546S", "@numtexte": "2014-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467462", "#text": "DÉCISION n°2014-399 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467462", "@nortexte": "CSAC1421550S", "@numtexte": "2014-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467481", "#text": "DÉCISION n°2014-400 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467481", "@nortexte": "CSAC1421551S", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467500", "#text": "DÉCISION n°2014-401 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467500", "@nortexte": "CSAC1421552S", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467529", "#text": "DÉCISION n°2014-402 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467529", "@nortexte": "CSAC1421554S", "@numtexte": "2014-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467548", "#text": "DÉCISION n°2014-403 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467548", "@nortexte": "CSAC1421555S", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029467567", "#text": "DÉCISION n°2014-404 du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467567", "@nortexte": "CSAC1421558S", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFARTI000029574867", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2014-466 du 1er octobre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574863", "@nortexte": "CSAC1423705S", "@numtexte": "2014-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029574863", "#text": "DÉCISION n°2014-466 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574863", "@nortexte": "CSAC1423705S", "@numtexte": "2014-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000029624216", "#text": "DÉCISION n°2014-498 du 15 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029624205", "@nortexte": "CSAC1425048S", "@numtexte": "2014-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029624205", "#text": "DÉCISION n°2014-498 du 15 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029624205", "@nortexte": "CSAC1425048S", "@numtexte": "2014-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029702061", "#text": "DÉCISION n° 2014-511 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029702061", "@nortexte": "CSAC1425679S", "@numtexte": "2014-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029702044", "#text": "DÉCISION n°2014-510 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029702044", "@nortexte": "CSAC1425675S", "@numtexte": "2014-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029702078", "#text": "DÉCISION n°2014-513 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029702078", "@nortexte": "CSAC1425683S", "@numtexte": "2014-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029702095", "#text": "DÉCISION n°2014-514 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029702095", "@nortexte": "CSAC1425687S", "@numtexte": "2014-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708464", "#text": "DÉCISION n°2014-512 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708464", "@nortexte": "CSAC1425682S", "@numtexte": "2014-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708481", "#text": "DÉCISION n°2014-515 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708481", "@nortexte": "CSAC1425689S", "@numtexte": "2014-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708498", "#text": "DÉCISION n°2014-516 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708498", "@nortexte": "CSAC1425691S", "@numtexte": "2014-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708515", "#text": "DÉCISION n°2014-517 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708515", "@nortexte": "CSAC1425693S", "@numtexte": "2014-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708532", "#text": "DÉCISION n°2014-518 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708532", "@nortexte": "CSAC1425694S", "@numtexte": "2014-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708549", "#text": "DÉCISION n°2014-519 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708549", "@nortexte": "CSAC1425695S", "@numtexte": "2014-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708567", "#text": "DÉCISION n°2014-520 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708567", "@nortexte": "CSAC1425697S", "@numtexte": "2014-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708584", "#text": "DÉCISION n°2014-521 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708584", "@nortexte": "CSAC1425700S", "@numtexte": "2014-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029708601", "#text": "DÉCISION n°2014-522 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708601", "@nortexte": "CSAC1425705S", "@numtexte": "2014-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708618", "#text": "DÉCISION n°2014-523 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708618", "@nortexte": "CSAC1425706S", "@numtexte": "2014-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708648", "#text": "DÉCISION n°2014-524 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708648", "@nortexte": "CSAC1425708S", "@numtexte": "2014-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708667", "#text": "DÉCISION n°2014-525 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708667", "@nortexte": "CSAC1425710S", "@numtexte": "2014-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708684", "#text": "DÉCISION n°2014-526 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708684", "@nortexte": "CSAC1425711S", "@numtexte": "2014-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708702", "#text": "DÉCISION n°2014-527 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708702", "@nortexte": "CSAC1425714S", "@numtexte": "2014-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708729", "#text": "DÉCISION n°2014-528 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708729", "@nortexte": "CSAC1425715S", "@numtexte": "2014-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708746", "#text": "DÉCISION n°2014-529 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708746", "@nortexte": "CSAC1425716S", "@numtexte": "2014-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708765", "#text": "DÉCISION n°2014-530 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708765", "@nortexte": "CSAC1425718S", "@numtexte": "2014-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708792", "#text": "DÉCISION n°2014-531 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708792", "@nortexte": "CSAC1425719S", "@numtexte": "2014-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708809", "#text": "DÉCISION n°2014-532 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708809", "@nortexte": "CSAC1425722S", "@numtexte": "2014-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708827", "#text": "DÉCISION n°2014-533 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708827", "@nortexte": "CSAC1425723S", "@numtexte": "2014-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708844", "#text": "DÉCISION n°2014-534 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708844", "@nortexte": "CSAC1425724S", "@numtexte": "2014-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708866", "#text": "DÉCISION n°2014-535 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708866", "@nortexte": "CSAC1425726S", "@numtexte": "2014-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029708883", "#text": "DÉCISION n°2014-536 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708883", "@nortexte": "CSAC1425727S", "@numtexte": "2014-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029799721", "#text": "DÉCISION n°2014-548 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029799721", "@nortexte": "CSAC1427191S", "@numtexte": "2014-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029799738", "#text": "DÉCISION n°2014-549 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029799738", "@nortexte": "CSAC1427194S", "@numtexte": "2014-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029827773", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-06 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827773", "@nortexte": "CSAR1427810S", "@numtexte": "2014-TO-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827587", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-07 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827587", "@nortexte": "CSAR1427813S", "@numtexte": "2014-TO-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827605", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-08 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827605", "@nortexte": "CSAR1427815S", "@numtexte": "2014-TO-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827623", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-09 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827623", "@nortexte": "CSAR1427816S", "@numtexte": "2014-TO-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827641", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-10 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827641", "@nortexte": "CSAR1427817S", "@numtexte": "2014-TO-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827661", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-11 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827661", "@nortexte": "CSAR1427818S", "@numtexte": "2014-TO-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827683", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-12 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827683", "@nortexte": "CSAR1427819S", "@numtexte": "2014-TO-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827801", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-13 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827801", "@nortexte": "CSAR1427821S", "@numtexte": "2014-TO-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827701", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-14 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827701", "@nortexte": "CSAR1427822S", "@numtexte": "2014-TO-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827719", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-15 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827719", "@nortexte": "CSAR1427823S", "@numtexte": "2014-TO-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827737", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-16 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827737", "@nortexte": "CSAR1427824S", "@numtexte": "2014-TO-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827755", "#text": "DÉCISION n°2014-TO-17 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827755", "@nortexte": "CSAR1427825S", "@numtexte": "2014-TO-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029830850", "#text": "DÉCISION n° 2014-556 du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830850", "@nortexte": "CSAC1427998S", "@numtexte": "2014-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029830924", "#text": "DÉCISION n° 2014-560 du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830924", "@nortexte": "CSAC1428009S", "@numtexte": "2014-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029830867", "#text": "DÉCISION n°2014-557 du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830867", "@nortexte": "CSAC1428001S", "@numtexte": "2014-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029830884", "#text": "DÉCISION n°2014-558 du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830884", "@nortexte": "CSAC1428004S", "@numtexte": "2014-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029830907", "#text": "DÉCISION n°2014-559 du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830907", "@nortexte": "CSAC1428008S", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029830941", "#text": "DÉCISION n°2014-561 du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830941", "@nortexte": "CSAC1428010S", "@numtexte": "2014-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029834568", "#text": "DÉCISION n° 2014-AG-03 du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834568", "@nortexte": "CSAR1428152S", "@numtexte": "2014-AG-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029834532", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-01 du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834532", "@nortexte": "CSAR1428145S", "@numtexte": "2014-AG-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029834550", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-02 du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834550", "@nortexte": "CSAR1428149S", "@numtexte": "2014-AG-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029834590", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-04 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834590", "@nortexte": "CSAR1428157S", "@numtexte": "2014-AG-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029834608", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-05 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834608", "@nortexte": "CSAR1428154S", "@numtexte": "2014-AG-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029834626", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-06 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834626", "@nortexte": "CSAR1428159S", "@numtexte": "2014-AG-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029834644", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-07 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834644", "@nortexte": "CSAR1428160S", "@numtexte": "2014-AG-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838068", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-08 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838068", "@nortexte": "CSAR1428237S", "@numtexte": "2014-AG-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838086", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-09 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838086", "@nortexte": "CSAR1428238S", "@numtexte": "2014-AG-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838104", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-10 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838104", "@nortexte": "CSAR1428240S", "@numtexte": "2014-AG-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838122", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-11 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838122", "@nortexte": "CSAR1428245S", "@numtexte": "2014-AG-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838141", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-12 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838141", "@nortexte": "CSAR1428248S", "@numtexte": "2014-AG-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838159", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-13 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838159", "@nortexte": "CSAR1428254S", "@numtexte": "2014-AG-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838177", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-14 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838177", "@nortexte": "CSAR1428258S", "@numtexte": "2014-AG-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029838203", "#text": "DÉCISION n°2014-AG-15 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838203", "@nortexte": "CSAR1428262S", "@numtexte": "2014-AG-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030152751", "#text": "DÉCISION n°2015-07 du 7 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152751", "@nortexte": "CSAC1500975S", "@numtexte": "2015-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000030171570", "#text": "DÉCISION n°2015-19 du 21 janvier 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171559", "@nortexte": "CSAC1502638S", "@numtexte": "2015-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030171559", "#text": "DÉCISION n°2015-19 du 21 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171559", "@nortexte": "CSAC1502638S", "@numtexte": "2015-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030195857", "#text": "DÉCISION n°2015-LI-03 du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030195857", "@nortexte": "CSAR1502864S", "@numtexte": "2015-LI-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030249378", "#text": "DÉCISION n°2015-35 du 4 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030249378", "@nortexte": "CSAC1503885S", "@numtexte": "2015-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030252537", "#text": "DÉCISION n°2015-PA-01 du 22 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252537", "@nortexte": "CSAR1504039S", "@numtexte": "2015-PA-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030395677", "#text": "DÉCISION n°2015-90 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030395677", "@nortexte": "CSAC1507176S", "@numtexte": "2015-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030395693", "#text": "DÉCISION n°2015-91 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030395693", "@nortexte": "CSAC1507179S", "@numtexte": "2015-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030395709", "#text": "DÉCISION n°2015-92 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030395709", "@nortexte": "CSAC1507181S", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030395725", "#text": "DÉCISION n°2015-94 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030395725", "@nortexte": "CSAC1507195S", "@numtexte": "2015-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398540", "#text": "DÉCISION n°2015-100 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398540", "@nortexte": "CSAC1507333S", "@numtexte": "2015-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398560", "#text": "DÉCISION n°2015-101 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398560", "@nortexte": "CSAC1507334S", "@numtexte": "2015-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398576", "#text": "DÉCISION n°2015-93 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398576", "@nortexte": "CSAC1507194S", "@numtexte": "2015-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398594", "#text": "DÉCISION n°2015-95 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398594", "@nortexte": "CSAC1507324S", "@numtexte": "2015-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398610", "#text": "DÉCISION n°2015-96 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398610", "@nortexte": "CSAC1507326S", "@numtexte": "2015-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398628", "#text": "DÉCISION n°2015-97 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398628", "@nortexte": "CSAC1507327S", "@numtexte": "2015-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398646", "#text": "DÉCISION n°2015-98 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398646", "@nortexte": "CSAC1507331S", "@numtexte": "2015-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030398662", "#text": "DÉCISION n°2015-99 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398662", "@nortexte": "CSAC1507332S", "@numtexte": "2015-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000030406677", "#text": "DÉCISION n°2015-124 du 18 mars 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406666", "@nortexte": "CSAC1508097S", "@numtexte": "2015-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030406666", "#text": "DÉCISION n°2015-124 du 18 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406666", "@nortexte": "CSAC1508097S", "@numtexte": "2015-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030419948", "#text": "DÉCISION n°2015-PA-05 du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419948", "@nortexte": "CSAR1507733S", "@numtexte": "2015-PA-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030419966", "#text": "DÉCISION n°2015-PA-06 du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419966", "@nortexte": "CSAR1507735S", "@numtexte": "2015-PA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030427075", "#text": "DÉCISION n°2015-113 du 18 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030427075", "@nortexte": "CSAC1507987S", "@numtexte": "2015-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030478479", "#text": "DÉCISION n°2015-133 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478479", "@nortexte": "CSAC1508771S", "@numtexte": "2015-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478496", "#text": "DÉCISION n°2015-134 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478496", "@nortexte": "CSAC1508773S", "@numtexte": "2015-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478513", "#text": "DÉCISION n°2015-135 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478513", "@nortexte": "CSAC1508775S", "@numtexte": "2015-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478530", "#text": "DÉCISION n°2015-136 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478530", "@nortexte": "CSAC1508778S", "@numtexte": "2015-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478549", "#text": "DÉCISION n°2015-137 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478549", "@nortexte": "CSAC1508782S", "@numtexte": "2015-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478566", "#text": "DÉCISION n°2015-138 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478566", "@nortexte": "CSAC1508785S", "@numtexte": "2015-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478585", "#text": "DÉCISION n°2015-139 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478585", "@nortexte": "CSAC1508787S", "@numtexte": "2015-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478602", "#text": "DÉCISION n°2015-140 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478602", "@nortexte": "CSAC1508790S", "@numtexte": "2015-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030478619", "#text": "DÉCISION n°2015-141 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478619", "@nortexte": "CSAC1508794S", "@numtexte": "2015-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030509225", "#text": "DÉCISION n°2015-148 du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030509225", "@nortexte": "CSAC1509601S", "@numtexte": "2015-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030524921", "#text": "DÉCISION n°2015-151 du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030524921", "@nortexte": "CSAC1509806S", "@numtexte": "2015-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030524867", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-01 du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030524867", "@nortexte": "CSAR1509865S", "@numtexte": "2015-CF-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030524885", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-02 du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030524885", "@nortexte": "CSAR1509873S", "@numtexte": "2015-CF-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030524903", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-03 du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030524903", "@nortexte": "CSAR1509875S", "@numtexte": "2015-CF-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000030534287", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2015-171 du 16 avril 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030534283", "@nortexte": "CSAC1510338S", "@numtexte": "2015-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030534283", "#text": "DÉCISION n°2015-171 du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030534283", "@nortexte": "CSAC1510338S", "@numtexte": "2015-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030534292", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-04 du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030534292", "@nortexte": "CSAR1509996S", "@numtexte": "2015-CF-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030534310", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-05 du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030534310", "@nortexte": "CSAR1509999S", "@numtexte": "2015-CF-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030556234", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-02 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030556234", "@nortexte": "CSAR1510699S", "@numtexte": "2015-AG-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030556252", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-03 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030556252", "@nortexte": "CSAR1510702S", "@numtexte": "2015-AG-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030556270", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-04 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030556270", "@nortexte": "CSAR1510704S", "@numtexte": "2015-AG-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030556288", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-05 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030556288", "@nortexte": "CSAR1510706S", "@numtexte": "2015-AG-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030556308", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-06 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030556308", "@nortexte": "CSAR1510710S", "@numtexte": "2015-AG-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030556328", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-07 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030556328", "@nortexte": "CSAR1510713S", "@numtexte": "2015-AG-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030556348", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-08 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030556348", "@nortexte": "CSAR1510715S", "@numtexte": "2015-AG-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030613930", "#text": "DÉCISION du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613930", "@nortexte": "CSAC1511617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030613912", "#text": "DÉCISION n°2015-181 du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613912", "@nortexte": "CSAC1511613S", "@numtexte": "2015-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000030613958", "#text": "DÉCISION n°2015-198 du 13 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613947", "@nortexte": "CSAC1511822S", "@numtexte": "2015-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030613947", "#text": "DÉCISION n°2015-198 du 13 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613947", "@nortexte": "CSAC1511822S", "@numtexte": "2015-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030637425", "#text": "DÉCISION n° 2015-199 du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030637425", "@nortexte": "CSAC1511923S", "@numtexte": "2015-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030637470", "#text": "DÉCISION n° 2015-202 du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030637470", "@nortexte": "CSAC1511935S", "@numtexte": "2015-202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030637487", "#text": "DÉCISION n°2015-200 du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030637487", "@nortexte": "CSAC1511930S", "@numtexte": "2015-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030637452", "#text": "DÉCISION n°2015-201 du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030637452", "@nortexte": "CSAC1511933S", "@numtexte": "2015-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000030645622", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2015-203 du 13 mai 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645618", "@nortexte": "CSAC1512560S", "@numtexte": "2015-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030645618", "#text": "DÉCISION n°2015-203 du 13 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645618", "@nortexte": "CSAC1512560S", "@numtexte": "2015-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030650006", "#text": "DÉCISION n°2015-210 du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030650006", "@nortexte": "CSAC1512737S", "@numtexte": "2015-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030830873", "#text": "DÉCISION n°2015-262 du 18 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830873", "@nortexte": "CSAC1515394S", "@numtexte": "2015-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030830890", "#text": "DÉCISION n°2015-263 du 18 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830890", "@nortexte": "CSAC1515395S", "@numtexte": "2015-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030830907", "#text": "DÉCISION n°2015-264 du 18 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830907", "@nortexte": "CSAC1515397S", "@numtexte": "2015-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030907009", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-18 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907009", "@nortexte": "CSAR1517004S", "@numtexte": "2015-RM-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030907031", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-19 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907031", "@nortexte": "CSAR1517007S", "@numtexte": "2015-RM-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030907049", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-20 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907049", "@nortexte": "CSAR1517008S", "@numtexte": "2015-RM-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030906986", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-23 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030906986", "@nortexte": "CSAR1517014S", "@numtexte": "2015-RM-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030907074", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-24 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907074", "@nortexte": "CSAR1517016S", "@numtexte": "2015-RM-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908002", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-02 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908002", "@nortexte": "CSAR1516895S", "@numtexte": "2015-RM-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030907901", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-03 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907901", "@nortexte": "CSAR1516900S", "@numtexte": "2015-RM-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908020", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-04 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908020", "@nortexte": "CSAR1516904S", "@numtexte": "2015-RM-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908038", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-05 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908038", "@nortexte": "CSAR1516907S", "@numtexte": "2015-RM-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908066", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-06 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908066", "@nortexte": "CSAR1516910S", "@numtexte": "2015-RM-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908084", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-07 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908084", "@nortexte": "CSAR1516932S", "@numtexte": "2015-RM-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908112", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-08 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908112", "@nortexte": "CSAR1516940S", "@numtexte": "2015-RM-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030907939", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-09 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907939", "@nortexte": "CSAR1516942S", "@numtexte": "2015-RM-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908130", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-10 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908130", "@nortexte": "CSAR1516945S", "@numtexte": "2015-RM-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908160", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-11 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908160", "@nortexte": "CSAR1516948S", "@numtexte": "2015-RM-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908178", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-12 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908178", "@nortexte": "CSAR1516951S", "@numtexte": "2015-RM-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908196", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-13 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908196", "@nortexte": "CSAR1516953S", "@numtexte": "2015-RM-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908214", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-14 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908214", "@nortexte": "CSAR1516955S", "@numtexte": "2015-RM-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908232", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-15 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908232", "@nortexte": "CSAR1516958S", "@numtexte": "2015-RM-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030908256", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-16 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030908256", "@nortexte": "CSAR1516961S", "@numtexte": "2015-RM-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030911710", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-17 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030911710", "@nortexte": "CSAR1516999S", "@numtexte": "2015-RM-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030911744", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-21 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030911744", "@nortexte": "CSAR1517010S", "@numtexte": "2015-RM-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030911766", "#text": "DÉCISION n°2015-RM-22 du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030911766", "@nortexte": "CSAR1517012S", "@numtexte": "2015-RM-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030950289", "#text": "DÉCISION n°2015-PA-07 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030950289", "@nortexte": "CSAR1518161S", "@numtexte": "2015-PA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030965231", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-09 du 12 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030965231", "@nortexte": "CSAR1518609S", "@numtexte": "2015-AG-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030965251", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-11 du 12 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030965251", "@nortexte": "CSAR1518611S", "@numtexte": "2015-AG-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030968440", "#text": "DÉCISION n° 2015-295 du 28 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968440", "@nortexte": "CSAC1518717S", "@numtexte": "2015-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030973323", "#text": "DÉCISION n°2015-297 du 28 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973323", "@nortexte": "CSAC1518793S", "@numtexte": "2015-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030973340", "#text": "DÉCISION n°2015-298 du 28 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973340", "@nortexte": "CSAC1518794S", "@numtexte": "2015-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030973356", "#text": "DÉCISION n°2015-299 du 28 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973356", "@nortexte": "CSAC1518796S", "@numtexte": "2015-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030973373", "#text": "DÉCISION n°2015-300 du 28 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973373", "@nortexte": "CSAC1518799S", "@numtexte": "2015-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030973401", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-10 du 12 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973401", "@nortexte": "CSAR1518726S", "@numtexte": "2015-AG-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031014740", "#text": "DÉCISION n°2015-LI-06 du 8 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031014740", "@nortexte": "CSAR1519328S", "@numtexte": "2015-LI-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031128059", "#text": "DÉCISION n°2015-LI-07 du 8 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031128059", "@nortexte": "CSAR1520883S", "@numtexte": "2015-LI-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031177874", "#text": "DÉCISION n° 2015-CF-09 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177874", "@nortexte": "CSAR1521503S", "@numtexte": "2015-CF-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031177838", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-07 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177838", "@nortexte": "CSAR1521500S", "@numtexte": "2015-CF-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031177856", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-08 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177856", "@nortexte": "CSAR1521501S", "@numtexte": "2015-CF-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031177892", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-10 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177892", "@nortexte": "CSAR1521507S", "@numtexte": "2015-CF-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031177910", "#text": "DÉCISION n°2015-CF-11 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177910", "@nortexte": "CSAR1521508S", "@numtexte": "2015-CF-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031206129", "#text": "DÉCISION n°2015-346 du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031206129", "@nortexte": "CSAC1522580S", "@numtexte": "2015-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000031255813", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2015-350 du 23 septembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031255809", "@nortexte": "CSAC1523143S", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031255809", "#text": "DÉCISION n°2015-350 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031255809", "@nortexte": "CSAC1523143S", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000031279951", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2015-359 du 30 septembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279947", "@nortexte": "CSAC1523725S", "@numtexte": "2015-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031279947", "#text": "DÉCISION n°2015-359 du 30 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279947", "@nortexte": "CSAC1523725S", "@numtexte": "2015-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031305485", "#text": "DÉCISION n°2015-PA-10 du 10 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031305485", "@nortexte": "CSAR1523698S", "@numtexte": "2015-PA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031305504", "#text": "DÉCISION n°2015-PA-12 du 10 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031305504", "@nortexte": "CSAR1523700S", "@numtexte": "2015-PA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031308085", "#text": "DÉCISION n°2015-PA-11 du 10 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031308085", "@nortexte": "CSAR1523701S", "@numtexte": "2015-PA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031346178", "#text": "DÉCISION n°2015-366 du 7 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031346178", "@nortexte": "CSAC1524490S", "@numtexte": "2015-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031349436", "#text": "DÉCISION n°2015-NA-08 du 7 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031349436", "@nortexte": "CSAR1524645S", "@numtexte": "2015-NA-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031402562", "#text": "DÉCISION n°2015-AG-12 du 10 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031402562", "@nortexte": "CSAR1525608S", "@numtexte": "2015-AG-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031501642", "#text": "DÉCISION n°2015-390 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501642", "@nortexte": "CSAC1527736S", "@numtexte": "2015-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501659", "#text": "DÉCISION n°2015-391 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501659", "@nortexte": "CSAC1527740S", "@numtexte": "2015-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501676", "#text": "DÉCISION n°2015-392 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501676", "@nortexte": "CSAC1527742S", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501693", "#text": "DÉCISION n°2015-393 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501693", "@nortexte": "CSAC1527743S", "@numtexte": "2015-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501710", "#text": "DÉCISION n°2015-394 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501710", "@nortexte": "CSAC1527747S", "@numtexte": "2015-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501727", "#text": "DÉCISION n°2015-395 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501727", "@nortexte": "CSAC1527749S", "@numtexte": "2015-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501744", "#text": "DÉCISION n°2015-396 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501744", "@nortexte": "CSAC1527751S", "@numtexte": "2015-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501761", "#text": "DÉCISION n°2015-397 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501761", "@nortexte": "CSAC1527753S", "@numtexte": "2015-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501778", "#text": "DÉCISION n°2015-398 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501778", "@nortexte": "CSAC1527754S", "@numtexte": "2015-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501795", "#text": "DÉCISION n°2015-399 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501795", "@nortexte": "CSAC1527757S", "@numtexte": "2015-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501812", "#text": "DÉCISION n°2015-400 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501812", "@nortexte": "CSAC1527759S", "@numtexte": "2015-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031501829", "#text": "DÉCISION n°2015-401 du 4 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501829", "@nortexte": "CSAC1527760S", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000031537527", "#text": "DÉCISION n°2015-459 du 23 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537516", "@nortexte": "CSAC1529106S", "@numtexte": "2015-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031537516", "#text": "DÉCISION n°2015-459 du 23 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537516", "@nortexte": "CSAC1529106S", "@numtexte": "2015-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031585939", "#text": "Décision n°2015-469 du 23 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031585939", "@nortexte": "CSAC1529627S", "@numtexte": "2015-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031601764", "#text": "Décision n°2015-473 du 23 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601764", "@nortexte": "CSAC1530290S", "@numtexte": "2015-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031665813", "#text": "Décision n°2015-PO-08 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665813", "@nortexte": "CSAR1531202S", "@numtexte": "2015-PO-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031665833", "#text": "Décision n°2015-PO-09 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665833", "@nortexte": "CSAR1531204S", "@numtexte": "2015-PO-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031665855", "#text": "Décision n°2015-PO-10 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665855", "@nortexte": "CSAR1531209S", "@numtexte": "2015-PO-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031665873", "#text": "Décision n°2015-PO-11 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665873", "@nortexte": "CSAR1531216S", "@numtexte": "2015-PO-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031665891", "#text": "Décision n°2015-PO-12 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665891", "@nortexte": "CSAR1531218S", "@numtexte": "2015-PO-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031665909", "#text": "Décision n°2015-PO-13 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665909", "@nortexte": "CSAR1531220S", "@numtexte": "2015-PO-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031665933", "#text": "Décision n°2015-PO-14 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665933", "@nortexte": "CSAR1531222S", "@numtexte": "2015-PO-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031680946", "#text": "Décision n°2015-515 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031680946", "@nortexte": "CSAC1531542S", "@numtexte": "2015-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031680991", "#text": "Décision n°2015-516 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031680991", "@nortexte": "CSAC1531543S", "@numtexte": "2015-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681014", "#text": "Décision n°2015-517 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681014", "@nortexte": "CSAC1531545S", "@numtexte": "2015-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681035", "#text": "Décision n°2015-518 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681035", "@nortexte": "CSAC1531547S", "@numtexte": "2015-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681056", "#text": "Décision n°2015-519 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681056", "@nortexte": "CSAC1531548S", "@numtexte": "2015-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681073", "#text": "Décision n°2015-520 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681073", "@nortexte": "CSAC1531549S", "@numtexte": "2015-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681094", "#text": "Décision n°2015-521 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681094", "@nortexte": "CSAC1531551S", "@numtexte": "2015-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681111", "#text": "Décision n°2015-522 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681111", "@nortexte": "CSAC1531552S", "@numtexte": "2015-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681128", "#text": "Décision n°2015-523 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681128", "@nortexte": "CSAC1531553S", "@numtexte": "2015-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031681145", "#text": "Décision n°2015-525 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031681145", "@nortexte": "CSAC1531558S", "@numtexte": "2015-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031769841", "#text": "Décision n°2015-524 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031769841", "@nortexte": "CSAC1532724S", "@numtexte": "2015-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031890181", "#text": "Décision n°2015-RM-26 du 23 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890181", "@nortexte": "CSAR1601632S", "@numtexte": "2015-RM-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031890200", "#text": "Décision n°2015-RM-27 du 23 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890200", "@nortexte": "CSAR1601634S", "@numtexte": "2015-RM-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031915356", "#text": "Décision n°2016-24 du 20 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031915356", "@nortexte": "CSAC1602567S", "@numtexte": "2016-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031922585", "#text": "Décision n°2015-CA-06 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922585", "@nortexte": "CSAR1602082S", "@numtexte": "2015-CA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031922604", "#text": "Décision n°2015-CA-07 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922604", "@nortexte": "CSAR1602084S", "@numtexte": "2015-CA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031922625", "#text": "Décision n°2015-CA-08 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922625", "@nortexte": "CSAR1602086S", "@numtexte": "2015-CA-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031922646", "#text": "Décision n°2015-CA-09 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922646", "@nortexte": "CSAR1602090S", "@numtexte": "2015-CA-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031922665", "#text": "Décision n°2015-CA-10 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922665", "@nortexte": "CSAR1602091S", "@numtexte": "2015-CA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031922688", "#text": "Décision n°2015-CA-11 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922688", "@nortexte": "CSAR1602093S", "@numtexte": "2015-CA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031922707", "#text": "Décision n°2015-CA-12 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922707", "@nortexte": "CSAR1602095S", "@numtexte": "2015-CA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031922735", "#text": "Décision n°2016-09 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922735", "@nortexte": "CSAC1602023S", "@numtexte": "2016-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922754", "#text": "Décision n°2016-10 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922754", "@nortexte": "CSAC1602029S", "@numtexte": "2016-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922773", "#text": "Décision n°2016-11 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922773", "@nortexte": "CSAC1602030S", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922796", "#text": "Décision n°2016-12 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922796", "@nortexte": "CSAC1602046S", "@numtexte": "2016-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922815", "#text": "Décision n°2016-13 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922815", "@nortexte": "CSAC1602049S", "@numtexte": "2016-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922834", "#text": "Décision n°2016-14 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922834", "@nortexte": "CSAC1602050S", "@numtexte": "2016-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922871", "#text": "Décision n°2016-15 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922871", "@nortexte": "CSAC1602051S", "@numtexte": "2016-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922892", "#text": "Décision n°2016-16 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922892", "@nortexte": "CSAC1602052S", "@numtexte": "2016-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922919", "#text": "Décision n°2016-17 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922919", "@nortexte": "CSAC1602054S", "@numtexte": "2016-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922940", "#text": "Décision n°2016-18 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922940", "@nortexte": "CSAC1602056S", "@numtexte": "2016-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031922973", "#text": "Décision n°2016-19 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922973", "@nortexte": "CSAC1602057S", "@numtexte": "2016-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031923004", "#text": "Décision n°2016-20 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031923004", "@nortexte": "CSAC1602059S", "@numtexte": "2016-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031923031", "#text": "Décision n°2016-21 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031923031", "@nortexte": "CSAC1602063S", "@numtexte": "2016-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031923060", "#text": "Décision n°2016-22 du 6 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031923060", "@nortexte": "CSAC1602136S", "@numtexte": "2016-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031940710", "#text": "Décision n°2016-40 du 20 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940710", "@nortexte": "CSAC1602810S", "@numtexte": "2016-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031940729", "#text": "Décision n°2016-41 du 20 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940729", "@nortexte": "CSAC1602811S", "@numtexte": "2016-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031940746", "#text": "Décision n°2016-42 du 20 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940746", "@nortexte": "CSAC1602812S", "@numtexte": "2016-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031942302", "#text": "Décision n°2016-25 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942302", "@nortexte": "CSAC1602726S", "@numtexte": "2016-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942319", "#text": "Décision n°2016-26 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942319", "@nortexte": "CSAC1602727S", "@numtexte": "2016-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942336", "#text": "Décision n°2016-27 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942336", "@nortexte": "CSAC1602728S", "@numtexte": "2016-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942353", "#text": "Décision n°2016-28 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942353", "@nortexte": "CSAC1602730S", "@numtexte": "2016-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942370", "#text": "Décision n°2016-29 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942370", "@nortexte": "CSAC1602732S", "@numtexte": "2016-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942387", "#text": "Décision n°2016-30 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942387", "@nortexte": "CSAC1602734S", "@numtexte": "2016-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942406", "#text": "Décision n°2016-31 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942406", "@nortexte": "CSAC1602735S", "@numtexte": "2016-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942423", "#text": "Décision n°2016-32 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942423", "@nortexte": "CSAC1602736S", "@numtexte": "2016-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942440", "#text": "Décision n°2016-33 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942440", "@nortexte": "CSAC1602737S", "@numtexte": "2016-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942457", "#text": "Décision n°2016-34 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942457", "@nortexte": "CSAC1602740S", "@numtexte": "2016-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942474", "#text": "Décision n°2016-35 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942474", "@nortexte": "CSAC1602739S", "@numtexte": "2016-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942491", "#text": "Décision n°2016-36 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942491", "@nortexte": "CSAC1602804S", "@numtexte": "2016-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942508", "#text": "Décision n°2016-37 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942508", "@nortexte": "CSAC1602805S", "@numtexte": "2016-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942525", "#text": "Décision n°2016-38 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942525", "@nortexte": "CSAC1602806S", "@numtexte": "2016-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031942542", "#text": "Décision n°2016-39 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031942542", "@nortexte": "CSAC1602807S", "@numtexte": "2016-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031979304", "#text": "Décision n°2016-43 du 13 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031979304", "@nortexte": "CSAC1602871S", "@numtexte": "2016-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032000604", "#text": "Décision n°2015-DI-02 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000604", "@nortexte": "CSAR1603432S", "@numtexte": "2015-DI-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000623", "#text": "Décision n°2015-DI-03 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000623", "@nortexte": "CSAR1603436S", "@numtexte": "2015-DI-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000648", "#text": "Décision n°2015-DI-04 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000648", "@nortexte": "CSAR1603437S", "@numtexte": "2015-DI-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000667", "#text": "Décision n°2015-DI-05 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000667", "@nortexte": "CSAR1603440S", "@numtexte": "2015-DI-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000686", "#text": "Décision n°2015-DI-06 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000686", "@nortexte": "CSAR1603442S", "@numtexte": "2015-DI-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000705", "#text": "Décision n°2015-DI-07 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000705", "@nortexte": "CSAR1603443S", "@numtexte": "2015-DI-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000724", "#text": "Décision n°2015-DI-08 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000724", "@nortexte": "CSAR1603445S", "@numtexte": "2015-DI-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000743", "#text": "Décision n°2015-DI-09 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000743", "@nortexte": "CSAR1603447S", "@numtexte": "2015-DI-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032000530", "#text": "Décision n°2016-88 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000530", "@nortexte": "CSAC1603396S", "@numtexte": "2016-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032000547", "#text": "Décision n°2016-89 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000547", "@nortexte": "CSAC1603400S", "@numtexte": "2016-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032000564", "#text": "Décision n°2016-90 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000564", "@nortexte": "CSAC1603401S", "@numtexte": "2016-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032000581", "#text": "Décision n°2016-91 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000581", "@nortexte": "CSAC1603402S", "@numtexte": "2016-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032005637", "#text": "Décision n°2016-103 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032005637", "@nortexte": "CSAC1603614S", "@numtexte": "2016-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032005662", "#text": "Décision n°2016-115 du 20 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032005662", "@nortexte": "CSAC1604109S", "@numtexte": "2016-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032037506", "#text": "Décision n°2016-100 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037506", "@nortexte": "CSAC1603602S", "@numtexte": "2016-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037523", "#text": "Décision n°2016-101 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037523", "@nortexte": "CSAC1603604S", "@numtexte": "2016-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037544", "#text": "Décision n°2016-102 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037544", "@nortexte": "CSAC1603613S", "@numtexte": "2016-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037384", "#text": "Décision n°2016-94 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037384", "@nortexte": "CSAC1603595S", "@numtexte": "2016-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037405", "#text": "Décision n°2016-95 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037405", "@nortexte": "CSAC1603597S", "@numtexte": "2016-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037422", "#text": "Décision n°2016-96 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037422", "@nortexte": "CSAC1603598S", "@numtexte": "2016-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037439", "#text": "Décision n°2016-97 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037439", "@nortexte": "CSAC1603599S", "@numtexte": "2016-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037460", "#text": "Décision n°2016-98 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037460", "@nortexte": "CSAC1603600S", "@numtexte": "2016-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032037479", "#text": "Décision n°2016-99 du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037479", "@nortexte": "CSAC1603601S", "@numtexte": "2016-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032066416", "#text": "Décision n°2015-NA-09 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066416", "@nortexte": "CSAR1604131S", "@numtexte": "2015-NA-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066435", "#text": "Décision n°2015-NA-10 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066435", "@nortexte": "CSAR1604138S", "@numtexte": "2015-NA-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066458", "#text": "Décision n°2015-NA-11 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066458", "@nortexte": "CSAR1604143S", "@numtexte": "2015-NA-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066477", "#text": "Décision n°2015-NA-12 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066477", "@nortexte": "CSAR1604145S", "@numtexte": "2015-NA-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066500", "#text": "Décision n°2015-NA-13 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066500", "@nortexte": "CSAR1604146S", "@numtexte": "2015-NA-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066527", "#text": "Décision n°2015-NA-14 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066527", "@nortexte": "CSAR1604152S", "@numtexte": "2015-NA-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066546", "#text": "Décision n°2015-NA-15 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066546", "@nortexte": "CSAR1604154S", "@numtexte": "2015-NA-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066565", "#text": "Décision n°2015-NA-16 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066565", "@nortexte": "CSAR1604157S", "@numtexte": "2015-NA-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066584", "#text": "Décision n°2015-NA-17 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066584", "@nortexte": "CSAR1604158S", "@numtexte": "2015-NA-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066603", "#text": "Décision n°2015-NA-18 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066603", "@nortexte": "CSAR1604160S", "@numtexte": "2015-NA-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066622", "#text": "Décision n°2015-NA-19 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066622", "@nortexte": "CSAR1604162S", "@numtexte": "2015-NA-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066647", "#text": "Décision n°2015-NA-20 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066647", "@nortexte": "CSAR1604164S", "@numtexte": "2015-NA-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066666", "#text": "Décision n°2015-NA-21 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066666", "@nortexte": "CSAR1604171S", "@numtexte": "2015-NA-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066685", "#text": "Décision n°2015-NA-22 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066685", "@nortexte": "CSAR1604185S", "@numtexte": "2015-NA-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066708", "#text": "Décision n°2015-NA-23 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066708", "@nortexte": "CSAR1604192S", "@numtexte": "2015-NA-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066727", "#text": "Décision n°2015-NA-24 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066727", "@nortexte": "CSAR1604196S", "@numtexte": "2015-NA-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032066746", "#text": "Décision n°2015-NA-25 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066746", "@nortexte": "CSAR1604197S", "@numtexte": "2015-NA-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070345", "#text": "Décision n°2015-NA-26 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070345", "@nortexte": "CSAR1604349S", "@numtexte": "2015-NA-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070370", "#text": "Décision n°2015-NA-27 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070370", "@nortexte": "CSAR1604353S", "@numtexte": "2015-NA-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070391", "#text": "Décision n°2015-NA-28 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070391", "@nortexte": "CSAR1604356S", "@numtexte": "2015-NA-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070412", "#text": "Décision n°2015-NA-29 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070412", "@nortexte": "CSAR1604357S", "@numtexte": "2015-NA-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070431", "#text": "Décision n°2015-NA-30 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070431", "@nortexte": "CSAR1604358S", "@numtexte": "2015-NA-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070452", "#text": "Décision n°2015-NA-31 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070452", "@nortexte": "CSAR1604359S", "@numtexte": "2015-NA-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070471", "#text": "Décision n°2015-NA-32 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070471", "@nortexte": "CSAR1604361S", "@numtexte": "2015-NA-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070490", "#text": "Décision n°2015-NA-33 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070490", "@nortexte": "CSAR1604363S", "@numtexte": "2015-NA-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070509", "#text": "Décision n°2015-NA-34 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070509", "@nortexte": "CSAR1604364S", "@numtexte": "2015-NA-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070536", "#text": "Décision n°2015-NA-35 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070536", "@nortexte": "CSAR1604365S", "@numtexte": "2015-NA-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070557", "#text": "Décision n°2015-NA-36 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070557", "@nortexte": "CSAR1604367S", "@numtexte": "2015-NA-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070578", "#text": "Décision n°2015-NA-37 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070578", "@nortexte": "CSAR1604369S", "@numtexte": "2015-NA-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070599", "#text": "Décision n°2015-NA-38 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070599", "@nortexte": "CSAR1604371S", "@numtexte": "2015-NA-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070618", "#text": "Décision n°2015-NA-39 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070618", "@nortexte": "CSAR1604372S", "@numtexte": "2015-NA-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070637", "#text": "Décision n°2015-NA-40 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070637", "@nortexte": "CSAR1604373S", "@numtexte": "2015-NA-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070656", "#text": "Décision n°2015-NA-41 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070656", "@nortexte": "CSAR1604374S", "@numtexte": "2015-NA-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070683", "#text": "Décision n°2015-NA-42 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070683", "@nortexte": "CSAR1604375S", "@numtexte": "2015-NA-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070710", "#text": "Décision n°2015-NA-43 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070710", "@nortexte": "CSAR1604376S", "@numtexte": "2015-NA-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070747", "#text": "Décision n°2015-NA-44 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070747", "@nortexte": "CSAR1604400S", "@numtexte": "2015-NA-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070768", "#text": "Décision n°2015-NA-45 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070768", "@nortexte": "CSAR1604403S", "@numtexte": "2015-NA-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070787", "#text": "Décision n°2015-NA-46 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070787", "@nortexte": "CSAR1604405S", "@numtexte": "2015-NA-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070810", "#text": "Décision n°2015-NA-47 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070810", "@nortexte": "CSAR1604406S", "@numtexte": "2015-NA-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070829", "#text": "Décision n°2015-NA-48 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070829", "@nortexte": "CSAR1604409S", "@numtexte": "2015-NA-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070850", "#text": "Décision n°2015-NA-49 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070850", "@nortexte": "CSAR1604412S", "@numtexte": "2015-NA-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070869", "#text": "Décision n°2015-NA-50 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070869", "@nortexte": "CSAR1604417S", "@numtexte": "2015-NA-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070892", "#text": "Décision n°2015-NA-51 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070892", "@nortexte": "CSAR1604419S", "@numtexte": "2015-NA-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032070913", "#text": "Décision n°2015-NA-52 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032070913", "@nortexte": "CSAR1604423S", "@numtexte": "2015-NA-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032135043", "#text": "Décision n°2015-PO-19 du 28 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032135043", "@nortexte": "CSAR1605561S", "@numtexte": "2015-PO-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000032146505", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-224 du 19 février 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032146501", "@nortexte": "CSAC1606174S", "@numtexte": "2016-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032146501", "#text": "Décision n°2016-224 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032146501", "@nortexte": "CSAC1606174S", "@numtexte": "2016-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032188505", "#text": "Décision n°2015-MA-06 du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032188505", "@nortexte": "CSAR1606723S", "@numtexte": "2015-MA-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032189593", "#text": "Décision n°2016-PA-02 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032189593", "@nortexte": "CSAR1606893S", "@numtexte": "2016-PA-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032189612", "#text": "Décision n°2016-PA-03 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032189612", "@nortexte": "CSAR1606894S", "@numtexte": "2016-PA-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032212000", "#text": "Décision n°2016-240 du 17 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032212000", "@nortexte": "CSAC1606923S", "@numtexte": "2016-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032212017", "#text": "Décision n°2016-241 du 17 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032212017", "@nortexte": "CSAC1606925S", "@numtexte": "2016-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032233952", "#text": "Décision n°2016-242 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233952", "@nortexte": "CSAC1607097S", "@numtexte": "2016-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276437", "#text": "Décision n°2016-243 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276437", "@nortexte": "CSAC1607478S", "@numtexte": "2016-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276456", "#text": "Décision n°2016-244 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276456", "@nortexte": "CSAC1607480S", "@numtexte": "2016-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276475", "#text": "Décision n°2016-245 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276475", "@nortexte": "CSAC1607495S", "@numtexte": "2016-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276494", "#text": "Décision n°2016-246 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276494", "@nortexte": "CSAC1607496S", "@numtexte": "2016-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276513", "#text": "Décision n°2016-247 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276513", "@nortexte": "CSAC1607500S", "@numtexte": "2016-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276532", "#text": "Décision n°2016-248 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276532", "@nortexte": "CSAC1607502S", "@numtexte": "2016-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276551", "#text": "Décision n°2016-249 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276551", "@nortexte": "CSAC1607505S", "@numtexte": "2016-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276570", "#text": "Décision n°2016-250 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276570", "@nortexte": "CSAC1607508S", "@numtexte": "2016-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276589", "#text": "Décision n°2016-251 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276589", "@nortexte": "CSAC1607514S", "@numtexte": "2016-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276608", "#text": "Décision n°2016-252 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276608", "@nortexte": "CSAC1607517S", "@numtexte": "2016-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276633", "#text": "Décision n°2016-253 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276633", "@nortexte": "CSAC1607518S", "@numtexte": "2016-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276658", "#text": "Décision n°2016-254 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276658", "@nortexte": "CSAC1607520S", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032276681", "#text": "Décision n°2016-255 du 10 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276681", "@nortexte": "CSAC1607555S", "@numtexte": "2016-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032276700", "#text": "Décision n°2016-256 du 10 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032276700", "@nortexte": "CSAC1607557S", "@numtexte": "2016-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032282883", "#text": "Décision n°2016-257 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282883", "@nortexte": "CSAC1607651S", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032282908", "#text": "Décision n°2016-258 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282908", "@nortexte": "CSAC1607652S", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032282925", "#text": "Décision n°2016-259 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282925", "@nortexte": "CSAC1607653S", "@numtexte": "2016-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032282946", "#text": "Décision n°2016-260 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282946", "@nortexte": "CSAC1607654S", "@numtexte": "2016-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032282969", "#text": "Décision n°2016-261 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282969", "@nortexte": "CSAC1607664S", "@numtexte": "2016-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032282988", "#text": "Décision n°2016-262 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282988", "@nortexte": "CSAC1607666S", "@numtexte": "2016-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032283007", "#text": "Décision n°2016-263 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032283007", "@nortexte": "CSAC1607668S", "@numtexte": "2016-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287429", "#text": "Décision n°2016-264 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287429", "@nortexte": "CSAC1607723S", "@numtexte": "2016-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287456", "#text": "Décision n°2016-265 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287456", "@nortexte": "CSAC1607724S", "@numtexte": "2016-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287477", "#text": "Décision n°2016-266 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287477", "@nortexte": "CSAC1607726S", "@numtexte": "2016-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287504", "#text": "Décision n°2016-267 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287504", "@nortexte": "CSAC1607727S", "@numtexte": "2016-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287531", "#text": "Décision n°2016-268 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287531", "@nortexte": "CSAC1607728S", "@numtexte": "2016-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287548", "#text": "Décision n°2016-269 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287548", "@nortexte": "CSAC1607729S", "@numtexte": "2016-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287565", "#text": "Décision n°2016-270 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287565", "@nortexte": "CSAC1607730S", "@numtexte": "2016-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287582", "#text": "Décision n°2016-271 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287582", "@nortexte": "CSAC1607767S", "@numtexte": "2016-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287599", "#text": "Décision n°2016-272 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287599", "@nortexte": "CSAC1607770S", "@numtexte": "2016-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287618", "#text": "Décision n°2016-273 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287618", "@nortexte": "CSAC1607771S", "@numtexte": "2016-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287637", "#text": "Décision n°2016-274 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287637", "@nortexte": "CSAC1607773S", "@numtexte": "2016-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287654", "#text": "Décision n°2016-275 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287654", "@nortexte": "CSAC1607775S", "@numtexte": "2016-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032287683", "#text": "Décision n°2016-276 du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287683", "@nortexte": "CSAC1607776S", "@numtexte": "2016-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032402702", "#text": "Décision n°2015-MA-07 du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402702", "@nortexte": "CSAR1607657S", "@numtexte": "2015-MA-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032439997", "#text": "Décision n°2016-341 du 13 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439997", "@nortexte": "CSAC1610744S", "@numtexte": "2016-341",