LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites

Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales