Décret du 26 octobre 2018 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association
Décret du 26 octobre 2018 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association