Codes, lois et règlements

Délibération n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie

Délibération n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie

Annexe

Chapitre 1er : Règles déontologiques communes

Chapitre 2 : Règles déontologiques spécifiques aux membres du collège et du CoRDiS

Chapitre 3 : Règles déontologiques spécifiques aux agents