Décret n° 69-350 du 15 avril 1969 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (1).
Décret n° 69-350 du 15 avril 1969 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (1).