Codes, lois et règlements

Décision n° 2017-619 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2017-619 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1