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Codes, lois et règlements
Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6