Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau