Codes, lois et règlements

Délibération n° 2017-148 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Réexamen élevage IED » (demande d'avis n° 2043744)

Délibération n° 2017-148 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Réexamen élevage IED » (demande d'avis n° 2043744)