Codes, lois et règlements

Décision n° 2017-59 du 18 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2017-59 du 18 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio