Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832)
Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832)