Codes, lois et règlements

Décision n° 2016-626 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio

Décision n° 2016-626 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio