{ "texte_version": { "JORFTEXT000032855348": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000701282", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000048804731", "#text": "Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729872", "@nortexte": "ENER2231698D", "@numtexte": "2023-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048729872", "#text": "Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729872", "@nortexte": "ENER2231698D", "@numtexte": "2023-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006070299", "#text": "Code général de la propriété des personnes publiques. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071367", "#text": "Code rural et de la pêche maritime (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074075", "#text": "Code de l'urbanisme (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025244092", "#text": "Code forestier (nouveau) (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000025244092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2016-931 du 6 juillet 2016", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOGEMENT", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "PLANIFICATION", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE", "SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL", "SAR", "APPROBATION" ] }, "MINISTERE": "Ministère du logement et de l'habitat durable", "TITREFULL": "Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032855348", "NOR": "LHAL1603230D", "NUM": "2016-931", "DATE_PUBLI": "2016-07-08", "DATE_TEXTE": "2016-07-06", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 8 juillet 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032855348", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/53/JORFTEXT000032855348.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/6/LHAL1603230D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/6/2016-931/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur, de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et R. 4433-1 à R. 4433-22 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu la délibération du 28 novembre 2011 du conseil régional de la Guyane décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional approuvé par le décret du 2 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de la Guyane du 15 janvier 2014 arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis du parc naturel régional de la Guyane en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil économique et social de la région en date du 11 avril 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 23 avril 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la région de Guyane sur le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer en date du 30 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de la Guyane du 3 septembre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du lundi 22 septembre 2014 au 24 novembre 2014 et l'arrêté complémentaire du 24 novembre prolongeant l'enquête publique du 25 novembre au lundi 15 décembre 2014 ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 12 juin 2015 ;
Vu la délibération du 23 octobre 2015 du conseil régional de la Guyane adoptant le projet de schéma d'aménagement régional de la Guyane ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : habitants de la Guyane.\n
Objet : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le schéma d'aménagement régional est un document de planification et d'aménagement du territoire qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.\n
Il détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la collectivité territoriale unique, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transports, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques et relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le schéma d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité mises en place par les autorités organisatrices. Il comporte un chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), qui précise notamment la vocation des différentes parties du littoral.\n
Le SAR de la Guyane a été adopté en 2002. Le décret procède à sa révision, avec 5 objectifs de développement : (1) garantir la cohésion sociale et l'équilibre territorial de la Guyane ; (2) rendre les équipements, services et infrastructures accessibles au plus grand nombre ; (3) créer les conditions d'un développement économique endogène ; (4) s'approprier les politiques liées à l'environnement pour une meilleure valorisation ; (5) développer les coopérations avec l'environnement géographique.\n
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 6 juillet 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

\n\n(1) Le rapport et ses annexes peuvent être consultés au siège de la collectivité territoriale de la Guyane et sur le site internet de celle-ci : http://ctguyane.fr/, au siège de la préfecture de la Guyane ainsi que dans les communes de la région." } }, "JORFTEXT000000701282": { "SM": { "CONTENU": "UN SCHEMA DE MISE EN VALEUR DE MA MER (SMVM) PORTE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE QUI CONSTITUE UNE UNITE GEOGRAPHIQUE ET MARITIME ET PRESENTE DES INTERETS LIES,CONCURRENTS OU COMPLEMENTAIRES,AU REGARD DE LA PROTECTION,DE L'EXPLOITATION ET DE L'AMENAGEMENT DU LITTORAL.
SECTION 1: CONTENU DU SCHEMA.
SECTION 2: ELABORATION DU SCHEMA.
APPLICATION EN CORSE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A L'EXCEPTION DES REGLES DE PROCEDURES REGIES PAR DES DECRETS SPECIFIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFARTI000001295228", "@num": "57", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000317531", "#text": "LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001678711", "@num": "18", "#text": "LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 - art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006857263", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701282", "@numtexte": "86-1252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000823336", "#text": "Décret2007-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823336", "@nortexte": "DEVN0751450D", "@numtexte": "2007-673", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000824952", "#text": "Décret2007-1586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824952", "@nortexte": "DEVT0762936D", "@numtexte": "2007-1586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017573478", "#text": "Décret du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573478", "@nortexte": "DEVT0758395D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024835044", "#text": "Décret n°2011-1609\n du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833793", "@nortexte": "DEVL1111635D", "@numtexte": "2011-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024833793", "#text": "Décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833793", "@nortexte": "DEVL1111635D", "@numtexte": "2011-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024835065", "#text": "Décret n°2011-1610\n du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833811", "@nortexte": "DEVL1111639D", "@numtexte": "2011-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024833811", "#text": "Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833811", "@nortexte": "DEVL1111639D", "@numtexte": "2011-1610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000031705346", "@num": "R141-9", "#text": "Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R141-9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031704629", "@nortexte": "ETLL1516944D", "@numtexte": "2015-1783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000032859102", "#text": "Décret n°2016-931 du 6 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855348", "@nortexte": "LHAL1603230D", "@numtexte": "2016-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032855348", "#text": "Décret n°2016-931 du 6 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855348", "@nortexte": "LHAL1603230D", "@numtexte": "2016-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000033696263", "#text": "Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691496", "@nortexte": "DEVL1629480D", "@numtexte": "2016-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033691496", "#text": "Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691496", "@nortexte": "DEVL1629480D", "@numtexte": "2016-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039809268", "#text": "Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039726400", "@nortexte": "TREL1927968D", "@numtexte": "2019-1580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039726400", "#text": "Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039726400", "@nortexte": "TREL1927968D", "@numtexte": "2019-1580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006837222", "@num": "R321-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816999", "@num": "R*122-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025430192", "@num": "R*122-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031720727", "@num": "R141-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R141-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397951", "@num": "R4433-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4433-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "URBANISME", "PROTECTION DU LITTORAL", "SCHEMA", "MISE EN VALEUR", "MER", "CONTENU", "ELABORATION", "UNITE GEOGRAPHIQUE", "UNITE MARITIME", "EXPLOITATION", "AMENAGEMENT", "LITTORAL", "DOM", "CORSE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000701282", "NUM": "86-1252", "DATE_PUBLI": "1986-12-09", "DATE_TEXTE": "1986-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 décembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 14765, "PAGE_FIN_PUBLI": 14812 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000701282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9861252" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000048729872": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000024833793", "#text": "Décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833793", "@nortexte": "DEVL1111635D", "@numtexte": "2011-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032855348", "#text": "Décret n°2016-931 du 6 juillet 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855348", "@nortexte": "LHAL1603230D", "@numtexte": "2016-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034328710", "#text": "Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034328710", "@nortexte": "DEVR1706683D", "@numtexte": "2017-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043210190", "#text": "Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043210190", "@nortexte": "TRER2030071R", "@numtexte": "2021-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2021-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043985373", "#text": "Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043985373", "@nortexte": "TRER2119638D", "@numtexte": "2021-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045614463", "#text": "Décret n°2022-575 du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614463", "@nortexte": "TRER2205994D", "@numtexte": "2022-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024407678", "@num": "L7152-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L7152-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032975869", "@num": "L123-19-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023983208", "#text": "Code de l'énergie (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043211196", "@num": "L281-12", "#text": "Code de l'énergie - art. L281-12 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023", "MINISTERE": "Ministère de la transition énergétique", "TITREFULL": "Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048729872", "NOR": "ENER2231698D", "NUM": "2023-1367", "DATE_PUBLI": "2023-12-30", "DATE_TEXTE": "2023-12-28", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 116, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 30 décembre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048729872", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/98/JORFTEXT000048729872.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ENER2231698D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1367/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 283-4, L. 283-1 à L. 283-4 et R. 281-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane ;
Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane et le décret n° 2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion ;
Vu le décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2022 au 13 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation de l'Assemblée de Guyane réalisée du 21 décembre 2022 au 21 janvier 2023, en application de l'article L. 7152-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2023,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : opérateurs économiques des territoires d'outre-mer prenant part à la chaîne de production et de distribution de combustibles ou de carburants issus de la biomasse.\n
Objet : définition des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.\n
Notice : le décret précise les dérogations s'appliquant dans les territoires d'outre-mer relatives au titre VIII du livre II des parties législative et réglementaire du code de l'énergie portant sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'appliquant à la production d'énergie à partir de biomasse. En l'espèce, il n'introduit de critère dérogatoire que pour le territoire de la Guyane et de La Réunion. Il précise par ailleurs le statut juridique de la biomasse extraite de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane.\n
Références : le décret vient en application de l'article L. 281-12 du code de l'énergie introduit par l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, article prévoyant la possibilité d'introduire des dérogations dans les territoires d'outre-mer. Concernant la biomasse extraite de la retenue de Petit-Saut, le texte applique l'article L. 281-4. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

" } }, "LEGITEXT000048804731": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000024833793", "#text": "Décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024833793", "@nortexte": "DEVL1111635D", "@numtexte": "2011-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032855348", "#text": "Décret n°2016-931 du 6 juillet 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855348", "@nortexte": "LHAL1603230D", "@numtexte": "2016-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034328710", "#text": "Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034328710", "@nortexte": "DEVR1706683D", "@numtexte": "2017-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043210190", "#text": "Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043210190", "@nortexte": "TRER2030071R", "@numtexte": "2021-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2021-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043985373", "#text": "Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043985373", "@nortexte": "TRER2119638D", "@numtexte": "2021-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045614463", "#text": "Décret n°2022-575 du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614463", "@nortexte": "TRER2205994D", "@numtexte": "2022-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024407678", "@num": "L7152-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L7152-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032975869", "@num": "L123-19-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023983208", "#text": "Code de l'énergie (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043211196", "@num": "L281-12", "#text": "Code de l'énergie - art. L281-12 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer", "DATE_DEBUT": "2023-12-31" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048729872", "NOR": "ENER2231698D", "NUM": "2023-1367", "DATE_PUBLI": "2023-12-30", "DATE_TEXTE": "2023-12-28", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 116, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 30 décembre 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000048804731", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/48/80/47/LEGITEXT000048804731.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000048729872", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000032855348", "id": "JORFTEXT000032855348", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000048804731", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000032855348", "id": "JORFTEXT000032855348", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000701282", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000032855348", "id": "JORFTEXT000032855348", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000701282": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000701282", "NUM": "86-1252", "DATE_PUBLI": "1986-12-09", "DATE_TEXTE": "1986-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 décembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 14765, "PAGE_FIN_PUBLI": 14812 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000701282", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9861252" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000701282", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-1252", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065316", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-1252", "@debut": "1986-12-09" } } ] } }, "JORFTEXT000032855348": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032855348", "NOR": "LHAL1603230D", "NUM": "2016-931", "DATE_PUBLI": "2016-07-08", "DATE_TEXTE": "2016-07-06", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 8 juillet 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032855348", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/32/85/53/JORFTEXT000032855348.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/6/LHAL1603230D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/6/2016-931/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000032855356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032855357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032855358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032855364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000032855348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-931", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000032859102", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2016-931", "@debut": "2016-07-09" } } ] } }, "JORFTEXT000048729872": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048729872", "NOR": "ENER2231698D", "NUM": "2023-1367", "DATE_PUBLI": "2023-12-30", "DATE_TEXTE": "2023-12-28", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 116, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 30 décembre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048729872", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/48/72/98/JORFTEXT000048729872.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ENER2231698D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1367/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048729886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048729895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048729897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048729905", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048729872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-1367", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000048804731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-1367", "@debut": "2023-12-31" } } ] } }, "LEGITEXT000048804731": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048729872", "NOR": "ENER2231698D", "NUM": "2023-1367", "DATE_PUBLI": "2023-12-30", "DATE_TEXTE": "2023-12-28", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 116, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 30 décembre 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000048804731", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/48/80/47/LEGITEXT000048804731.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000048804745", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048804754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048804756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048804764", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-12-31", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048729872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-1367", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000048804731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-1367", "@debut": "2023-12-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000032855348", "liens_entrants": true }